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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2025 299 Acte const serv passage propriete privee au profit SCI Pery Yoann et Maitena
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2025 299 Acte const serv passage propriete privee au profit SCI Pery Yoann et Maitena)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 31/10/2025
Reçu en préfecture le 31/10/2025
Publié le 31/10/2025 S L Or
ee PaYs ID : 064-200067106-20251030-DC2025_299-AU
/A BASQUE |
euskaL
HERRIA
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
HIRIGUNE
ELKARGOA
COMUNAUTAT
D'AGLOMERACION
EXTRAIT DU REGISTRE. DES DÉCISIONS DU PRÉSIDENT
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE
Acte constitutif d'une servitude de passage sur propriété privée au profit de la SCI Pery Yoann et Maiena.
Vu le code civil ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-10 et L. 5216-5 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2211-17 et
L. 2221-14;
Vu l'arrêté n°64 2016 07 13011 du 13 juillet 2016 portant création, au 1° janvier 2017, de la
Communauté d'Agglomération Pays Basque et déterminant ses compétences ;
Vu l'arrêté du Président du 4 juillet 2024 donnant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Claude OLIVE, 6ème Vice-Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque, en matière de stratégie et d'action foncières ;
Considérant la demande de la SCI Pery Yoann et Maiena du 14 janvier 2025 relative à la réalisation d'un accès voirie pour les véhicules lourds de livraison appartenant à ladite SCI ;
Considérant la réponse favorable de la Communauté d'Agglomération Pays Basque du 26 février 2025 ;
Considérant le plan de géomètre réalisé par le cabinet NEALDE ;
DECIDE
ARTICLE 1 : d'établir une servitude de passage réelle et perpétuelle dont les règles sont ci-après résumées :
- fonds servant : parcelle section BZ numéro 79 située 40 avenue de Jalday à Saint-Jean-de- Luz ;
- fonds dominant : parcelle section BZ numéro 80 située 40 avenue de Jalday à Saint-Jean-de- Luz ;
- emprise de 184 m°;
- versement d’une indemnité de perte de valeur vénale à la Communauté d'Agglomération Pays
Basque au prix de 11 € /m°? soit 2 024€;
- les frais d'aménagement du passage et le coût d'entretien de la servitude sont à la charge exclusive du fonds dominant : aménagement « voirie » pour permettre un accès carrossable avec passage du trop-plein du bassin de rétention réalisé en béton typé passage charretier, protection du bassin via bordure béton et clôture ;
- le mode d'accès sur le fonds servant est à pied ou motorisé.
L'usage et l'étendue de la servitude seront réglés par acte authentique.
Communauté d'Agglomération Pays Basque 4
15 av. Foch, CS 88 507 64 185 Bayonne Cedex
06 59 44 72 72 - contacti@communaute-paysbasque fr
communauto-paysbasque.Îr Envoyé en préfecture le 31/10/2025
Reçu en préfecture le 31/10/2025 CS L 9
Publié le 31/10/2025
ARTICLE 2 : Madame la Trésorière de la Communauté d'Aggloméra 1D:: 064:200067106:20251030.DC2025.299 AU le Directeur Général des Services, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision.
ARTICLE 3 : la présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et il en sera rendu compte au Conseil communautaire lors de sa prochaine séance.
ARTICLE 4 : le délai de recours contre la présente décision est de deux mois à compter de sa publication, ainsi que de sa transmission au représentant de l’État dans le département. Les requêtes devront être formées en première instance devant le Tribunal administratif de Pau et le recours gracieux devant l’auteur de l'acte. Outre l'envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Bayonne, Je 30 OCT. 2075
LE VICE-PRESIDENT DELEGUE,
Communauté d'Agglomération Pays Basque 2
15 av. Foch, CS 88 507 64 185 Bayonne Cedex
06 59 44 72 72 - contact@communaute-paysbasque.fr
Communaute-paysbasque.fr