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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2025 298 Conv serv etablissmt passage ouvrages Enedis parcelle E 732 Larceveau Arros Cibits
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2025 298 Conv serv etablissmt passage ouvrages Enedis parcelle E 732 Larceveau Arros Cibits)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports,
Envoyé en préfecture le 22/10/2025
44 PaYs ID : 064-200067106-20251020-DC2025_298-AU
Reçu en préfecture le 22/10/2025 S n
Publié le 22/10/2025 L
A Basque
euskKaL
HERRIA
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
HIRIGUNE
ELKARGOA
COMUNAUTAT
D'AGLOMERACION
EXTRAIT DU REGISTRE.
DES DÉCISIONS DU PRÉSIDENT
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE
Convention de servitudes d'établissement et de passage d'ouvrages sur la parcelle sise à Larceveau-Arros-Cbits, cadastrée section E numéro 732, au profit de la société ENEDIS.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-9, L. 5211-10 et
L. 5216-5,
Vu l'arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création, au 1®' janvier 2017, de la Communauté d'Agglomération Pays Basque,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 17 juillet 2020 portant élection de Monsieur Jean- René ETCHEGARAY en qualité de Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 17 juillet 2020 délégant directement certaines de ses attributions au Président et notamment son 17" paragraphe : « Approuver les conventions de servitudes (implantation, exploitation, entretien d'ouvrages) sur des terrains appartenant à des tiers ou à la Communauté d'Agglomération »,
Vu l'arrêté du Président du 4 juillet 2024 portant délégation de fonctions et de signature à M. Claude OLIVE, 6ème Vice-Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque, en matière de stratégie et d'action foncières,
Considérant la nécessité de conclure, au profit de la société ENEDIS, une convention de servitudes d'établissement et de passage d'ouvrages pour une ligne électrique aérienne sur la commune de
Larceveau-Arros-Cibits,
DECIDE
ARTICLE 1 : de signer, avec la société ENEDIS, une convention de servitude d'établissement et de passage d'ouvrages à titre gratuit : 1 support et 1 ancrage pour conducteurs aériens d'électricité sur la parcelle située à Larceveau-Arros-Cibits, cadastrée section E numéro 732 et appartenant à la Communauté d'Agglomération Pays Basque.
ARTICLE 2 : Madame la Trésorière de la Communauté d'Agglomération Pays Basque et Monsieur le Directeur Général des Services, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision.
ARTICLE 3 : la présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et il en sera rendu
compte au Conseil communautaire lors de sa prochaine séance.
Communauté d'Agglomération Pays Basque 1
15 av. Foch, CS 88 507 64 185 Bayonne Cedex
05 59 44 72 72 - contact@communaute-paysbasque fr
communaute-paysbasque.fr Envoyé en préfecture le 22/10/2025
Reçu en préfecture le 22/10/2025
Publié le 22/10/2025 S L 6
ARTICLE 4 : le délai de recours contre la présente décision est del Dublcation à ID: 064-200067106.2025 1020 DC2025_298 AU publication, ainsi que de sa transmission au représentant de l'Éta requêtes devront être formées en première instance devant le Tribunal administratif de Pau et le recours gracieux devant l'auteur de l'acte. Outre l'envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Bayonne, {. 2 0 OCT. 20%
LE VICE-PRESIDENT DELEGUE
Claude ONVE
Communauté d'Agglomération Pays Basque
15 av. Foch, CS 88 507 64 185 Bayonne Cedex 2
05 59 44 72 72 - contact(@communaute-pay sbasque fr
communaute-paysbasque.fr