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unknown - Communauté de communes - Pays de Mauriac - 2024 09 18 7 Mobilité Convention de délégation de compétences
Document publié le Mercredi 18 septembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Mauriac - 2024 09 18 7 Mobilité Convention de délégation de compétences)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Transports,
Communauté de communes
Conseil communautaire
Délibération n° 2024/09/18-7 Mobilité Convention de délégation de compétences pour l'organisation des services
mobilités de la CCPM avec la Région
Date et heure de la séance 18 septembre 2024 - 18h30 Lieu Salle « La Sapinière » - Jaleyrac Date de la convocation 12 septembre 2024
Président de séance Jean-Pierre SOULIER
Secrétaire de séance Olivier ROCHE
Nombre de délégués en exercice 31
Nombre de délégués présents 25
Nombre de pouvoirs 3
Présents ou représentés 28
Conseillers communautaires présents :
Georges ALBESSARD
Elisabeth BALADUC
Maryse BONNET
Jacques BRESSON
Andrée BROUSSE
Béatrice CARTAYRADE
Marie-Hélène CHASTRE
Michel LAPORTE
Serge LEYMONIE
Yves MAGNE
Alain MALASSAGNE
Françoise NOUGEIN
Guillaume POINAT
Guy QUINTANEL
Olivier ROCHE
Cyrille ROLLIN
Jacques ROMEUF
Stéphanie SERIEIX
Jacques SERRAT
Jean-Pierre SOULIER
Raymonde THESSANDIER
Gérard VABRET
Jean-Jacques VAISSIER
Serge VIALLEMONTEIL
Edwige ZANCHI
Représentés : Pouvoir donné à :
Alain DELASSAT Andrée BROUSSE
Sylvie FENIES Jacques SERRAT
Roger RIBAUD Michel LAPORTE
Absents :
Luc MACE MALAURIE
François POUCHOT
Christian VERT Communauté de communes
Conseil communautaire
Délibération n° 2024/09/18-7 Mobilité : Convention de délégation de compétences pour l'organisation des services
mobilités de la CCPM avec la Région
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L1111-8 et R.1111-1 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 24 décembre 2019 dite Loi d'Orientation des Mobilités (LOM) :
Vu le code des transports et notamment ses articles L. 1231-4 du code des transports, par lequel la Région peut déléguer, par convention, toute attribution ainsi que tout ou partie d'un service ou plusieurs services énumérés aux articles L. 1231-1-i et L. 1231-3 du même code ;
Vu l'arrêté préfectoral 94-1448 du 4 novembre 2014 portant création de la Communauté Communes du Pays de Mauriac :
Vu la délibération n°37911 du Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes des 23 et 24 février 2021 relative à la mise en œuvre de la loi d'Orientation des Mobilités et au partenariat avec les Communautés de Communes, approuvant notamment la convention type de coopération en matière de mobilité :
Vu la délibération n°CP2021-04/17-117-5454 du Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes du 30/04/2021 approuvant la convention de coopération entre les deux parties ;
Vu la délibération n° 2021-03-12-03 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Mauriac du 12 mars 2021 approuvant la convention de coopération entre les deux parties, VU la convention de coopération entre la Région Auvergne-Rhône-Alpes et Communauté de Communes du Pays de Mauriac conclue le 12 mars 2021 ;
Vu la délibération n° 20230324 de la Commission permanente du Conseil régional Auvergne-Rhône- Alpes du 10 mars 2023 approuvant notamment la présente convention :;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Ouï l'exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré,
e AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention de coopération mobilité avec la Région Auvergne Rhône-Alpes et tous les documents qui s'y rapportent ;
. CHARGE Monsieur le Président d'exécuter la présente.
Présents ou représentés : 28
Abstentions : 0
Suffrages exprimés : 28
Votes pour : 28
Votes contre : 0
Fait à Jaleyrac, le 18 septembre 2024,
Au registre sont les signatures
Le Président,"
DECO / PT
SA av. du cmét Gabon)?
(SC BP53 JE Ke MAURIAC 717
RARE
Jean-Pierfe SOULIER