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unknown - Communauté de communes - Pays de Mauriac - cr 28 09 2020) Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Mauriac - cr 28 09 2020))Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Démocratie, Conseil communautaire

République Française

Département du Cantal

COMPTE RENDU DE SEANCE

Date et heure de la séance 28 septembre 2020 à 20h30 Lieu Salle communale La Grange – Le Vigean

Date de la convocation 21 septembre 2020

Président de séance Jean-Pierre SOULIER

Nombre de délégués en exercice 31

Nombre de délégués présents 29

Nombre de pouvoirs 2

Présents ou représentés 31

Conseillers communautaires présents :

Georges ALBESSARD

Elisabeth BALADUC

Maryse BONNET

Andrée BROUSSE

Béatrice CARTAYRADE

Marie-Hélène CHASTRE

Alain DELASSAT

Sylvie FENIES

Michel LAPORTE

Serge LEYMONIE

Luc MACE MALAURIE

Yves MAGNE

Alain MALASSAGNE

François POUCHOT

Olivier PRAT

Guy QUINTANEL

Roger RIBAUD

Olivier ROCHE

Cyrille ROLLIN

Jacques ROMEUF

Claudine ROYER

Jacques SERRAT

Jean-Pierre SOULIER

Raymonde THESSANDIER

Gérard VABRET

Jean-Jacques VAISSIER

Christian VERT

Serge VIALLEMONTEIL

Edwige ZANCHI

Représenté : Pouvoir donné à :

Françoise NOUGEIN Alain MALASSAGNE

Jean-Michel VIGNAL Serge LEYMONIEConseil communautaire

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Département du Cantal

Le Président constate que le quorum est atteint, énumère les pouvoirs et ouvre la séance.

Monsieur le Préfet a sollicité la possibilité de s’adresser au Conseil communautaire. Il est invité à s’exprimer.

M Serge Castel, nouveau préfet du Cantal, tenait à se présenter aux élus dans les conseils communautaires.

Tout d’abord il fait part d’un premier constat : le Cantal regroupe un ensemble de pays différents, qui pourtant ont absolument besoin de travailler ensemble au vu de leurs modestes moyens.

Sur l’arrondissement de Mauriac, il a été agréablement surpris de voir qu’un SCOT était largement engagé, ce qui traduit une volonté de réflexion commune et prospective.

D’une manière générale, le Covid doit nous interroger sur notre façon de percevoir l’avenir.

12000 personnes ont télétravaillé dans le Cantal. Alors que la démographie cantalienne est assez préoccupante cela constitue une opportunité rare.

La qualité de vie, mais aussi la qualité et la non saturation des infrastructures publiques – y compris en matière de numérique – sont des atouts pour l’attractivité. Le tourisme, cheval de bataille des cantaliens, constitue un véritable potentiel en ces périodes, mais trouve ses limites en offre de loisirs - c’est un point de progrès important.

La crise économique reste pour l’essentiel à venir.

La relance est donc essentielle. Le rôle du Préfet est de faire en sorte qu’un maximum de dossiers soient aidés, mais surtout traduits par des investissements. La DSIL en cours doit être utilisée pour moderniser et pour réinjecter immédiatement dans l’économie ces

subsides.

L’agriculture (6 500 exploitations agricoles) élément majeur du territoire, peut être aidée par le plan de relance pour lui permettre de plus transformer, plus capter la valeur ajoutée de ses productions.

Il termine son allocution en faisant part de sa volonté d’être au contact des élus, de visiter le territoire et d’être très attentif aux projets.

Il conclut son propos en indiquant que les équipes de la sous-préfecture et de la DDT sont aux côtés des élus pour les accompagner.

Compte-rendu des décisions prises par le Président

Par délibération du 11 juillet 2020, le Conseil a délégué au Président plusieurs de ses attributions, conformément aux articles L.5211-2, L.5211-10, L. 2122-18 et L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Président rendra compte des Décisions prises dans ce cadre.

Numéro Date Objet

7 31/08/2020 Tarifs de la régie du centre aquatique : prix spéciaux rentrée 2020

8 08/09/2020 Tarifs de la régie du centre aquatique : modificatif de l'arrêté n°2020/7

9 10/09/2020 DSIL 2020 d'urgence : demande d'aide financière bornes recharge VAE

10 10/09/2020 DSIL 2020 d'urgence : demande d'aide financière chaudière médiathèque

Cette présentation ne donne pas lieu à délibération.Conseil communautaire

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Délibération n° 2020/09/28-1 Procès-verbal de la séance du 26 juin 2020

Vu l’article L. 5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le projet de compte-rendu de la séance du Conseil Communautaire préalablement envoyé aux conseillers communautaires ;

LE CONSEIL COMMUNA UTA IRE,

Vu le projet de procès-verbal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré,

• ADOPTE le compte-rendu de la séance du 26 juin 2020 ;

• CHARGE le Président d’exécuter la présente.

Présents ou représentés : 31

Abstentions : 0

Suffrages exprimés : 31

Votes pour : 31

Votes contre : 0

Délibération n° 2020/09/28-2 Procès-verbal de la séance du 11 juillet 2020

Vu l’article L. 5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le projet de compte-rendu de la séance du Conseil Communautaire préalablement envoyé aux conseillers communautaires ;

LE CONSEIL COMMUNA UTA IRE,

Vu le projet de procès-verbal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré,

• ADOPTE le compte-rendu de la séance du 11 juillet 2020 ;

• CHARGE le Président d’exécuter la présente.

Présents ou représentés : 31

Abstentions : 0

Suffrages exprimés : 31

Votes pour : 31

Votes contre : 0Conseil communautaire

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Délibération n° 2020/09/28-3 Orientation et crédits ouverts au titre de la formation des élus

Le Président expose que le Conseil doit déterminer les orientations et les crédits ouverts au titre de la formation des élus (art L2123-12 à 16 du CGCT).

Le Bureau préconise d’ouvrir les crédits à hauteur du minimum légal : 1% de l’enveloppe indemnitaire, arrondis à 500 €.

L’orientation préconisée est l’ensemble des domaines de compétences relevant ou susceptibles de relever de l’EPCI.

Vu les articles L2123-12 à L2123-16 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

LE CONSEIL COMMUNA UTA IRE,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré,

• OUVRE les crédits au titre de la formation des élus à hauteur de 500 € ;

• DIT que l’orientation de la formation est l’ensemble des domaines de compétences, relevant ou susceptibles de relever de la Communauté de communes ;

• le Président d’exécuter la présente.

Présents ou représentés : 31

Abstentions : 0

Suffrages exprimés : 31

Votes pour : 31

Votes contre : 0

Délibération n° 2020/09/28-4 Règlement intérieur

Le Président expose que la loi d’orientation du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République a prévu « l’obligation pour les conseils municipaux des communes de plus de 3500 habitants de se doter d’un règlement intérieur qui doit être adopté dans les six mois qui suivent son installation. »

Les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale comprenant une commune d’au moins 3 500 habitants, sont également tenus d’établir dans les mêmes conditions leur règlement intérieur - Article L.5211-1 du CGCT, 2ème alinéa.

Par conséquent, le Président demande au Conseil de voter son règlement intérieur.Conseil communautaire

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LE CONSEIL COMMUNA UTA IRE,

Vu la loi d’orientation du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5211-1,

Vu le projet de règlement intérieur,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré,

• DECIDE d’adopter le règlement intérieur du conseil communautaire suivant :

Règlement intérieur

du Conseil communautaire

Article 1 : Les réunions du conseil communautaire.

Le Conseil Communautaire se réunit au moins une fois par trimestre.

Le Président peut réunir le conseil aussi souvent que les affaires l’exigent.

Le Président est tenu de le convoquer chaque fois qu’il en est requis par une demande écrite indiquant les motifs et le but de la convocation et signée par un tiers des membres du Conseil Communautaire.

Article 2 : Le régime des convocations des conseillers communautaires.

Toute convocation est faite par le Président. Elle indique les questions portées à l’ordre du jour.

Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.

Elle est adressée aux membres du conseil par écrit et à domicile cinq jours francs au moins avant celui de la réunion.

Une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du Conseil Communautaire.

En cas d’urgence, le délai peut être abrégé par le Président sans pouvoir être inférieur à un jour franc. Le Président en rend compte dès l’ouverture de la séance au Conseil, qui se prononce sur l’urgence et peut décider le renvoi de la discussion de tout ou partie à l’ordre du jour d’une séance ultérieure.

Article 3 : L’ordre du jour.

Le Président fixe l’ordre du jour.

Les affaires inscrites à l’ordre du jour peuvent être préalablement soumises pour avis aux commissions compétentes et au Bureau par le Président.

Dans le cas où la séance se tient sur demande du tiers des membres du Conseil, le Président est tenu de mettre à l’ordre du jour les affaires qui font l’objet de la demande.

Article 4 : Les droits des élus locaux : l’accès aux dossiers préparatoires et aux projets de contrat et de marché.Conseil communautaire

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Tout membre du conseil a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires de la Communauté de communes qui font l’objet d’une délibération. Durant les 5 jours précédant la réunion et le jour de la réunion, les membres du conseil peuvent consulter les dossiers préparatoires dans les locaux de la Communauté de communes aux heures ouvrables, dans les conditions fixées par le Président.

Les membres du conseil qui souhaitent consulter les dossiers en dehors des heures ouvrables devront adresser au Président une demande écrite.

Les dossiers relatifs aux projets de contrat et de marché sont mis, sur leur demande, à la disposition des membres du conseil dans les services communautaires, 5 jours avant la réunion au cours de laquelle ils doivent être examinés aux fins de délibérations.

Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus, en séance, à la disposition des membres du conseil.

Article 5 : Le droit d’expression des élus.

Les membres du conseil peuvent exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la Communauté de communes.

Le texte de ces questions est présenté au Président au moins 48 heures avant la séance. Les questions déposées après expiration de ce délai sont traitées à la réunion ultérieure.

Les questions orales portent sur des sujets d’intérêt général et concernant l’activité de la Communauté de communes et de ses services.

Lors de cette séance, le Président répond aux questions posées oralement par les membres du conseil.

Si le nombre, l’importance ou la nature des questions le justifie, le Président peut décider de les traiter dans le cadre de la réunion du Conseil suivante ou d’une réunion du conseil spécialement organisée à cet effet.

Article 6 : Informations complémentaires demandées à l’administration de la communauté.

Toute question, demande d’informations complémentaires ou intervention d’un membre du conseil auprès de l’administration de la communauté devra être adressée au Président.

Les informations demandées seront communiquées dans les 30 jours suivant la demande.

Article 7 : La commission d’appel d’offres.

La commission d’appel d’offres est constituée par le Président ou son représentant, cinq membres du conseil élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste et 6 suppléants.

Le fonctionnement de la commission d’appel d’offres est régi par les dispositions des sections 1 et 3 du chapitre II du titre 1er livre III du code des marchés publics.Conseil communautaire

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Article 8 : le Bureau communautaire

Le bureau est constitué d’un représentant de chaque commune adhérente, incluant obligatoirement le Président et les Vice-présidents.

Il est présidé par le Président de la Communauté de communes, qui le réunit aussi souvent que nécessaire, afin de traiter les affaires courantes de sa responsabilité pour lesquelles il souhaite le consulter, et pour préparer les Conseils communautaires. Le Conseil peut déléguer certaines de ses attributions au bureau, dans les conditions prévues au Code général des collectivités territoriales.

Articles 9 : Les commissions consultatives.

Les commissions instruisent les affaires qui leur sont soumises par le Président. Elles peuvent en particulier préparer les rapports relatifs aux projets de délibérations intéressant leur secteur d’activités ; elles émettent des avis car elles ne disposent pas de pouvoir décisionnel.

Les commissions peuvent entendre, en tant que de besoins, des personnalités qualifiées.

Les commissions sont les suivantes :

1. tourisme

2. travaux, environnement

3. culture, jeunesse et sport

4. finances, développement économique

Le Président préside les commissions. Il peut déléguer à cet effet un Vice-président. Si nécessaire, le conseil peut décider de créer une commission spéciale en vue d’examiner une question particulière.

Le responsable administratif de la communauté ou son représentant assiste de plein droit aux séances des commissions.

Les séances des commissions ne sont pas publiques, sauf décision contraire du Président et de la majorité des membres de la commission concernée.

Article 10 : Le rôle du Président, président de séance.

Le Président, et à défaut celui qui le remplace, préside le conseil communautaire.

Le Président vérifie le quorum et la validité des pouvoirs, ouvre la réunion, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à la question, met aux voix les propositions et les délibérations, dépouille les scrutins, juge conjointement avec le ou les secrétaires les preuves des votes, en proclame les résultats.

Il prononce l’interruption des débats ainsi que la clôture de la réunion.

Article 11 : Le quorum.Conseil communautaire

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Le conseil communautaire ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice est physiquement présente à la séance. Le quorum s’apprécie à l’ouverture de la séance.

Au cas où des membres du conseil communautaire se retireraient en cours de réunion, le quorum serait vérifié avant la mise en délibéré des questions suivantes. Les procurations n’entrent pas dans le calcul du quorum.

Si, après une première convocation régulière, le conseil communautaire ne s’est pas réuni en nombre suffisant, le Président adresse aux membres du conseil une seconde convocation.

Cette seconde convocation doit expressément indiquer les questions à l’ordre du jour et mentionner que le conseil pourra délibérer sans la présence de la majorité de ses membres.

Article 12 : Les procurations de vote.

En l’absence d’un conseiller communautaire, celui-ci peut donner à un autre membre du conseil communautaire de son choix un pouvoir écrit de voter en son nom.

Un même membre ne peut être porteur que d’un seul pouvoir. Le pouvoir peut être retiré par le mandant à tout moment.

Les pouvoirs sont remis au Président, au plus tard au début de la réunion.

Article 13 : Le secrétaire des réunions du conseil communautaire.

Au début de chaque réunion, le conseil nomme un ou plusieurs secrétaire(s). Le secrétaire assiste le Président pour la vérification du quorum, la validité des pouvoirs, les opérations de vote et le dépouillement des scrutins.

Article 14 : La communication locale.

Les réunions peuvent faire l’objet d’un compte rendu dans la presse et être retransmises par tout moyen de communication audiovisuelle.

Un emplacement, dans la salle du conseil communautaire est réservé aux représentants de la presse.

Article 15 : La présence du public.

Les réunions du conseil communautaire sont publiques.

Des emplacements, en nombre suffisant, sont prévus dans la salle du conseil communautaire pour permettre l’accueil du public.

Article 16 : La réunion à huis clos.

A la demande du Président ou de trois membres du conseil, le conseil communautaire peut décider, sans débat, d’une réunion à huis clos.

La décision est prise à la majorité absolue des membres présents ou représentés.Conseil communautaire

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Article 17 : La police des réunions.

Le Président a seul la police de l’assemblée.

Il peut faire expulser de l’auditoire tout individu qui trouble l’ordre.

Article 18 : Les règles concernant le déroulement des réunions.

Le Président appelle les questions à l’ordre du jour dans leur ordre d’inscription. Le Président peut proposer une modification de l’ordre des points soumis à délibération. Un membre du conseil peut également demander cette modification. Le conseil accepte ou non, à la majorité absolue, cette proposition.

Chaque point est résumé oralement par le Président ou par un rapporteur désigné par le Président.

Article 19 : Les débats ordinaires.

Le Président donne la parole aux membres du conseil qui la demandent.

Il détermine l’ordre des intervenants en tenant compte de l’ordre dans lequel se manifestent les demandes de prises de parole.

Article 20 : Le débat d’orientation budgétaire (DOB) : l’information des élus. Le débat a lieu dans un délai de deux mois avant l’examen du budget.

5 jours au moins avant la réunion, les éléments financiers (éléments d’analyse budgétaire, ratios des services,…) sont à la disposition des membres du conseil. Ces éléments peuvent être consultés sur simple demande auprès de monsieur le Président.

Le débat est organisé en principe sans limitation de temps.

Une note de synthèse est jointe à la convocation du conseil communautaire pour la séance du DOB. Cette note de synthèse comporte les informations suffisantes sur la préparation du budget intercommunal.

Article 21 : La suspension de séance.

Le Président prononce les suspensions de séances.

Le Conseil peut se prononcer sur une suspension lorsque la moitié des membres présents la demandent.

Article 22 : Le Vote

Sauf exceptions prévues par la loi ou par les statuts de la Communauté, les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.

En cas d’élection, le vote a lieu à la majorité absolue aux deux premiers tours de scrutin et à la majorité relative des suffrages exprimés si un troisième tour de vote est nécessaire.

A égalité des voix, l’élection est acquise au plus âgé des candidats.Conseil communautaire

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Sauf exceptions prévues par la loi ou par les statuts de la Communauté, le mode habituel est le vote à main levée.

En cas d’égalité des voix, celle du Président est prépondérante.

Le vote secret est appliqué à la demande du tiers des membres de l’assemblée communautaire.

Article 23 : Le procès-verbal.

Les délibérations sont inscrites dans l’ordre chronologique de leur adoption dans le registre réservé à cet effet.

Elles sont signées par tous les membres présents ; sinon il est fait mention des raisons qui empêchent la signature.

Article 24 : La désignation des délégués.

Le conseil désigne ses membres ou ses délégués au sein d’organismes extérieurs selon les dispositions du code général des collectivités territoriales régissant ces organismes.

Le remplacement de ces délégués peut être fait dans les mêmes conditions que leur nomination.

Article 25 : communication et bulletin d’information générale

Le Président est responsable de la communication.

Les élus du conseil communautaire peuvent contribuer à la rédaction d’articles ou de reportages sur les actions de la Communauté de communes.

Un bulletin d’nformation générale peut être édité par la collectivité en complément du site internet.

Les services ne peuvent communiquer sans l’autorisation du Président.

Article 26 : La modification du règlement intérieur.

La moitié des membres du conseil peuvent proposer des modifications au présent règlement.

Dans ce cas, le conseil communautaire en délibère dans les conditions habituelles.

Article 27 : Autre.

Pour toute autre disposition, il est fait référence aux dispositions du Code général des collectivités territoriales.Conseil communautaire

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• CHARGE le Président d’exécuter la présente.

Présents ou représentés : 31

Abstentions : 0

Suffrages exprimés : 31

Votes pour : 31

Votes contre : 0

Délibération n° 2020/09/28-5 Désignation des membres de la Commission Locale d’Evaluation des Charges de Transférées

(CLECT)

Le Président rappelle que le Conseil communautaire a, par délibération en date du 21 décembre 2015 :

- établi la composition de la CLECT, à raison d’un conseiller municipal représentant chaque commune de la Communauté, soit en tout 11 membres ;

- établi le mode de désignation des représentants de la CLECT : par délibération du

Conseil communautaire à la majorité simple.

Il propose donc au Conseil de désigner les représentants de la CLECT.

LE CONSEIL COMMUNA UTA IRE,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré,

• DESIGNE les membres de la Commission Locale d’Evaluation des

Charges Transférées de la Communauté de communes ainsi qu’il suit :

Prénom – NOM : représentant de la commune de :

Yves MAGNE Arches

Jean-Michel VIGNAL Auzers

Serge LEYMONIE Chalvignac

Marie-Hélène CHASTRE Drugeac

Olivier ROCHE Jaleyrac

Jean-Pierre SOULIER Le Vigean

Jean-Jacques VAISSIER Mauriac

Roger RIBAUD Méallet

Christian VERT Moussages

Michel LAPORTE Salins

Serge VIALLEMONTEIL Sourniac

• CHARGE le Président d’exécuter la présente.

Présents ou représentés : 31

Abstentions : 0

Suffrages exprimés : 31

Votes pour : 31

Votes contre : 0Conseil communautaire

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Délibération n° 2020/09/28-6 Désignation complémentaire de délégués suppléants au comité de direction de l’office de

tourisme du Pays de Mauriac

Le Président expose que lors de la séance du 11 juillet 2020, seul 1 délégué suppléant au comité de direction de l’office de tourisme a été désigné. Le nombre est en principe de 12. Il convient donc de procéder à l’élection de 11 délégués suppléants.

Vu les articles L. 2121-21 et L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les Statuts de la Communauté de Communes approuvés par Arrêté préfectoral n° 2017- 1578 du 29 décembre 2017 ;

Vu les statuts de l’Office du Tourisme du Pays de Mauriac ;

Vu la délibération du 11 juillet 2020 par laquelle un seul délégué suppléant à l’office du tourisme a été désigné ;

Le Conseil Communautaire,

Ayant décidé à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret, Ouï l’exposé de M le Président,

Après en avoir délibéré,

• DESIGNE Jean-Pierre Soulier, François Pouchot, Guy Quintanel, Alain Malassagne et Luc Macé Malaurie membres suppléants du comité de Direction de l’Office de tourisme du Pays de Mauriac ;

• CONSTATE la vacance de six postes de membres suppléants ; •

• DIT que les postes vacants pourront être complétés par la suite ;

• CHARGE le Président d’exécuter la présente décision.

Présents ou représentés : 31

Abstentions : 0

Suffrages exprimés : 31

Votes pour : 31

Votes contre : 0

Délibération n° 2020/09/28-7 Proposition des membres de la Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID)

Le Président expose que l’article 1650A du Code Général des Impôts prévoit pour les EPCI à fiscalité professionnelle unique la constitution d’une Commission Intercommunale des

Impôts Directs (CIID).

Dans les trois mois suivants l’installation du nouveau Conseil, l’organe délibérant de la Communauté doit, sur proposition des communes membres dresser une liste des membres de la CIID.

Cette liste de 40 noms est transmise au Directeur Départemental des Finances Publiques qui désignera dans celle-ci 10 délégués titulaires et 10 délégués suppléant.Conseil communautaire

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LE CONSEIL COMMUNA UTA IRE,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

Sur une proposition des communes,

Après en avoir délibéré,

• DESIGNE les personnes suivantes comme commissaires potentiels de la CIIDConseil communautaire

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• CHARGE le Président de présenter cette liste au directeur départemental des finances publiques.

Présents ou représentés : 31

Abstentions : 0

Suffrages exprimés : 31

Votes pour : 31

Votes contre : 0Conseil communautaire

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Délibération n° 2020/09/28-8 Désignation du représentant à la Société Coopérative d’Intérêt Collectif Sports Loisirs

Jeunesse

Le Président expose que la Communauté de communes, actionnaire de la Société Coopérative d’Intérêt Collectif Sports Loisirs Jeunesse, est dotée d’un représentant à son conseil d’administration qui doit être renouvelé.

Le Conseil Communautaire,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

Ayant décidé, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret,

Après en avoir délibéré,

• DESIGNE Béatrice CARTAYRADE comme représentante à la Société Coopérative d’Intérêt Collectif Sports Loisirs Jeunesse ;

• CHARGE le Président d’exécuter la présente décision.

Présents ou représentés : 31

Abstentions : 0

Suffrages exprimés : 31

Votes pour : 31

Votes contre : 0

Délibération n° 2020/09/28-9 Désignation des représentants au Groupement d’Action Local LEADER

Le Président expose que le programme Leader est un fonds européen géré par un Groupement d’Action Locale (GAL), lui-même administré par le Parc naturel régional des Volcans d’Auvergne.

La Communauté de communes est membre de ce GAL. Elle y est représentée par un délégué titulaire et un suppléant, qu’il convient de renouveler.

Le Conseil Communautaire,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

Ayant décidé, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret, Après en avoir délibéré,

• DESIGNE Jean-Pierre SOULIER comme représentant titulaire au GAL LEADER administré par le Parc naturel régional des Volcans d’Auvergne et Marie-Hélène CHASTRE sa suppléante ;

• CHARGE le Président d’exécuter la présente décision.

Présents ou représentés : 31

Abstentions : 0

Suffrages exprimés : 31

Votes pour : 31

Votes contre : 0Conseil communautaire

République Française

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Délibération n° 2020/09/28-10 Désignation des représentants à l’entente intercommunautaire Sumène-Auze

Le Président expose que depuis le 1er janvier 2018, la Communauté de communes est, par la Loi NOTRE, compétente en matière de gestion des eaux, des milieux aquatiques et de

protection contre les inondations (GEMAPI).

Les 4 Communautés de l’arrondissement partageant les bassins versants de l’Auze et de la Sumène, elles ont décidé de s’associer pour réaliser des travaux préalables de diagnostics nécessaires à l’exercice opérationnel de la compétence.

Ceux-ci se sont déroulés en 2019 et 2020 et devront sans doute se poursuivre en 2021.

Le format juridique choisi pour cette collaboration est celui de l’entente intercommunautaire.

Chaque Communauté est représentée dans cette instance par trois personnes. Il convient

d’y renouveler les représentants du Pays de Mauriac.

Le Conseil Communautaire,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

Ayant décidé, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret, Après en avoir délibéré,

• DESIGNE Olivier Roche, Olivier Prat et Guy Quintanel comme représentants à l’entente intercommunautaire Sumène-Auze ;

• CHARGE le Président d’exécuter la présente décision.

Présents ou représentés : 31

Abstentions : 0

Suffrages exprimés : 31

Votes pour : 31

Votes contre : 0

Délibération n° 2020/09/28-11 Désignation du représentant des élus au Comité National d’Action Sociale (CNAS)

Le Président expose que Les structures publiques employeuses doivent être dotées d’un comité des œuvres sociales.

Comme la majorité des structures modestes, la Communauté de communes remplit cette obligation en adhérant au comité national de l’action sociale (CNAS).

A ce titre, elle doit y déléguer un représentant du Conseil.Conseil communautaire

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Le Conseil Communautaire,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

Ayant décidé, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret, Après en avoir délibéré,

• DESIGNE Raymonde THESSANDIER comme représentante au Comité

National d’Action Sociale (CNAS) ;

• CHARGE le Président d’exécuter la présente décision.

Présents ou représentés : 31

Abstentions : 0

Suffrages exprimés : 31

Votes pour : 31

Votes contre : 0

Délibération n° 2020/09/28-12 Désignation des représentants au conseil d’administration du collège public et au conseil

d’administration du lycée de Mauriac

Le Président expose qu’en tant qu’établissement public de coopération intercommunale ayant sur son territoire le collège et le lycée publics de Mauriac, la Communauté dispose d’un siège à leur conseil d’administration.

Un délégué et un suppléant doivent être désignés.

Le Conseil Communautaire,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

Ayant décidé, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret, Après en avoir délibéré,

• DESIGNE Jacques ROMEUF comme représentant titulaire au conseil

d’administration du collège public de Mauriac et Claudine ROYER sa suppléante ;

• DESIGNE Jacques ROMEUF comme représentant titulaire au conseil d’administration du lycée public de Mauriac et Claudine ROYER sa suppléante ;

• CHARGE le Président d’exécuter la présente décision.

Présents ou représentés : 31

Abstentions : 0

Suffrages exprimés : 31

Votes pour : 31

Votes contre : 0Conseil communautaire

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Délibération n° 2020/09/28-13 Désignation du représentant auprès de l’association Accès Santé Nord Cantal

Le Président expose qu’Accès Santé Nord Cantal est une association créée par les professionnels du bassin de santé de Mauriac dans le but de porter la communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS).

Chacune des 4 Communautés de communes concernées par le bassin de santé y est représentée par une personne, qu’il convient de renouveler.

Le Conseil Communautaire,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

Ayant décidé, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret, Après en avoir délibéré,

• DESIGNE Andrée BROUSSE comme représentante auprès de l’association Accès Santé Nord Cantal ;

• CHARGE le Président d’exécuter la présente décision.

Présents ou représentés : 31

Abstentions : 0

Suffrages exprimés : 31

Votes pour : 31

Votes contre : 0

Délibération n° 2020/09/28-14 Désignation du représentant auprès de l’association Auvergne Rhône Alpes Entreprises

Le Président expose que Auvergne Rhône Alpes Entreprises est l’association à laquelle le Conseil Régional confie ses attributions en matière d’appui à l’installation, à la création et au développement des entreprises.

Les EPCI étant, aux côtés de la Région, compétents en matière d’économie, ils peuvent adhérer à cette association. C’est le choix opéré par la Communauté qui doit par conséquent désigner un représentant à son conseil d’administration.

Le Conseil Communautaire,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

Ayant décidé, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret, Après en avoir délibéré,

• DESIGNE Cyrille ROLLIN comme représentant auprès de l’association Auvergne Rhône Alpes Entreprises ;

• CHARGE le Président d’exécuter la présente décision.Conseil communautaire

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Présents ou représentés : 31

Abstentions : 0

Suffrages exprimés : 31

Votes pour : 31

Votes contre : 0

Délibération n° 2020/09/28-15 Désignation des représentants auprès du Conseil Départemental : référent accueil et

collectif démographie

Le Président expose que le Conseil Départemental propose à chaque EPCI de participer activement à la réflexion et aux actions mis en place sur le sujet de l’accueil de nouvelles populations et sur celui, voisin, du redressement démographique.

Il sollicite par conséquent de la part de chaque EPCI le renouvellement : - d’un référent accueil ;

- d’un délégué et d’un suppléant au collectif démographie.

Le Conseil Communautaire,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

Ayant décidé, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret, Après en avoir délibéré,

• DESIGNE Jean-Pierre SOULIER comme référent accueil auprès du Conseil départemental du Cantal ;

• DESIGNE Maryse BONNET (déléguée) et Elisabeth BALADUC (suppléante) membres du collectif démographie mis en place par le Conseil départemental du Cantal ;

• CHARGE le Président d’exécuter la présente décision.

Présents ou représentés : 31

Abstentions : 0

Suffrages exprimés : 31

Votes pour : 31

Votes contre : 0

Délibération n° 2020/09/28-16 Référent intercommunal ambroisie

Le Président expose que l’ambroisie, une plante invasive fortement allergène, fait l’objet d’un programme national d’identification et d’éradication.

Chaque commune doit désigner un référent à ce sujet.

Afin de faire le lien entre les référents communaux de la politique menée à l’échelle départementale, chaque EPCI est également sollicité pour désigner un référent.Conseil communautaire

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Le Conseil Communautaire,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

Ayant décidé, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret, Après en avoir délibéré,

• DESIGNE Olivier ROCHE comme référent intercommunal ambroisie ;

• CHARGE le Président d’exécuter la présente décision.

Présents ou représentés : 31

Abstentions : 0

Suffrages exprimés : 31

Votes pour : 31

Votes contre : 0

Délibération n° 2020/09/28-17 Représentants au comité départemental de

l’agriculture biologique du Conseil Régional

Le Président expose que le Conseil Régional a souhaité structurer sa politique en faveur de l’agriculture biologique par 12 comités départementaux.

Les EPCI étant représentés dans ces comités, la Communauté doit désigner ses représentants (titulaire et suppléant).

Le Conseil Communautaire,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

Ayant décidé, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret, Après en avoir délibéré,

• DESIGNE Cyrille ROLLIN (délégué) et Olivier ROCHE (suppléant) représentants au comité départemental de l’agriculture biologique du Conseil Régional ;

• CHARGE le Président d’exécuter la présente décision.

Présents ou représentés : 31

Abstentions : 0

Suffrages exprimés : 31

Votes pour : 31

Votes contre : 0Conseil communautaire

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Délibération n° 2020/09/28-18 Représentant à la commission locale SAFER n°5

Le Président expose que la Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural (SAFER) Auvergne Rhône Alpes a mis en place des commissions locales dans lesquelles les EPCI siègent.

Il convient d’y renouveler le représentant de la Communauté.

Le Conseil Communautaire,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

Ayant décidé, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret,

Après en avoir délibéré,

• DESIGNE Jean-Jacques VAISSIER comme représentant à la commission locale SAFER n°5 ;

• CHARGE le Président d’exécuter la présente décision.

Présents ou représentés : 31

Abstentions : 0

Suffrages exprimés : 31

Votes pour : 31

Votes contre : 0

Délibération n° 2020/09/28-19 Voie verte : convention foncière avec le Conseil Départemental du Cantal

Le Président expose que la voie verte récemment mise en place emprunte, sur le site de Lavaurs, l’accotement de la RD 38 sur environ 80 mètres.

Il est par conséquent proposé d’autoriser le Président à signer une convention de délégation de maîtrise d’ouvrage avec le Conseil Départemental, conclue à titre gratuit.

Le Conseil Communautaire,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

Considérant que le projet de convention a été transmis aux conseillers préalablement à la séance ;

Après en avoir délibéré,

• DEMANDE au Président de signer en son nom la convention de délégation

de maîtrise d’ouvrage suivante :Conseil communautaire

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DÉPARTEMENT DU CANTAL

CONVENTION DE DELEGATION DE MAITRISE D'OUVRAGE POUR

L'AMENAGEMENT ET L’ENTRETIEN DE LA VOIE VERTE (COMMUNE DU VIGEAN) AU LIEU DIT « LAVAUR »

COMMUNAUTE DE COMMUNE DU PAYS DE MAURIAC

ROUTE DEPARTEMENTALE N° 38

VU les dispositions de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise D'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée notamment les articles 3 et 5,

Entre :

Le DÉPARTEMENT DU CANTAL, représenté par le Président du Conseil départemental dûment autorisé par délibération de la Commission Permanente en date du xxxxxxxxxxxxxx,

Et :

La COMMUNAUTE DE COMMUNE DU PAYS DE MAURIAC représentée par son Président dûment autorisé par délibération du Conseil Communautaire en date du xxxxxxxxxxxx,

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet

Le Département donne délégation à la Communauté de Communes, qui l'accepte, à titre gratuit, pour exercer en son nom, et pour son compte, la maîtrise d'ouvrage des travaux d'aménagement d'une voie verte au lieu-dit « Lavaur » le long de la station d’épuration entre l’ancienne voie ferrée et l’Étang de Lavaur, dans l'emprise du domaine public départemental de la RD 38.

Sur la base du projet technique joint en annexe, les attributions déléguées sont les suivantes :

1. Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l'ouvrage sera exécuté,

2. Préparation du choix du maître d'œuvre, signature et gestion du contrat de maîtrise d'œuvre,

3. Préparation du choix de l'entrepreneur, signature et gestion du marché de travaux, 4. Versement de la rémunération de la mission de maîtrise d'œuvre et des travaux, 5. Réception de l'ouvrage

et accomplissement de tous actes afférents aux attributions mentionnées ci-dessus.

Article 2 : Obligations des parties

La COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MAURIAC s'engage à respecter toutes les obligations lui incombant et découlant de la maîtrise d'ouvrage, déléguée gratuitement par le Département, des travaux cités en objet.

Il lui appartient notamment :

- d'assurer la maîtrise d'œuvre,Conseil communautaire

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- de respecter le code du travail en matière de sécurité, de coordination et de protection de la santé,

- de respecter les dispositions de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique,

- de respecter le code des marchés publics et les règles de la comptabilité en matière de dévolution et d'exécution des travaux,

- d'exercer les pouvoirs de police lui appartenant afin d'assurer la sécurité des usagers et des personnels intervenant sur le chantier.

- de gérer, si besoin, les acquisitions foncières nécessaire à son projet. - d’assurer la réalisation et le financement de l’aménagement de la voie verte avec les divers équipements obligatoires sur le site (prise en compte des eaux pluviales, dispositifs de sécurité, aménagement paysager, signalisation, sécurisation des accès,…)

Article 3 : Publicité

Dans toute communication (panneaux, dossiers de presse, etc.…) relative à l'opération visée par la présente convention, le maître d'ouvrage délégué s'engage à faire mention de l'autorisation du maître d'ouvrage déléguant.

Article 4 : Conditions financières

La Communauté de Communes ne percevra aucune rémunération pour l’exécution des prestations déterminées à l’article 1 de la présente convention et pour l’exercice de ses obligations en matière de sécurité et de protection de la santé.

Article 5 : Conditions techniques

Le Département accorde la permission de voirie pour le projet présenté par la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MAURIAC pour réaliser l'aménagement présenté, avec les prescriptions et observation suivantes :

- Dégagement de l’emprise dans le talus et les dépendances.

- Réalisation de terrassements pour recevoir l’assiette de la voie verte. - Réalisation des clôtures, banquettes de sécurité si nécessaires.

- Décaissement et empierrement de la voie verte.

- Raccordement des parkings et de la voie à la RD n°38

- Reprise des fossés pour l’évacuation des eaux pluviales ainsi que les têtes de sécurité, puisards et aqueducs.

- drainage du fossé le long de la station d’épuration pour récupérer les eaux de la chaussée et de la piste verte.

Pour la réalisation des travaux :

- La largeur de la chaussée de la RD n°38 ne sera réduite

- Prévoir la réalisation d’une noue (accotement végétalisé) de 1m00 minimum - Aucun obstacle latéral ne sera implanté dans cette noue

Le maître d’ouvrage peut décider de mettre en place :

- des balise J11 normalisées pour signaler les extrémités des noues, vu la circulation de la RD, elles devront être implantées à au moins 0m70 du bord de chaussée. - Une glissière de sécurité normalisée « équipements de la route » implantée à au moins 0m75 du bord de chaussée (équipement à priori non nécessaire).

- Végétation prévue en bordure de chaussée : prévoir des essences rampantes qui nécessiteront peu d’entretien et qui ne déborderont pas sur la chaussée.

Article 6 : Entrée en vigueur

La présente convention entrera en vigueur dès sa signature.Conseil communautaire

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Article 7 : Modalités de contrôle

Outre les prérogatives de contrôle appartenant au maître d'ouvrage délégué, le Département se réserve le droit de procéder ou de faire procéder à tout contrôle de l'exécution des travaux prévus par la présente au titre de la conservation du patrimoine départemental. A ce titre, le maître d'ouvrage délégué et son maître d'œuvre inviteront le Département, représenté par l'Agence Départementale de Mauriac, à chacune des réunions relatives à l'élaboration du projet ou à sa réalisation.

Article 8 : Réception et remise des ouvrages, transferts domaniaux Le maître d'ouvrage délégué et son maître d'œuvre inviteront le Département, représenté par l'Agence Départementale de Mauriac, à participer aux opérations préalables à la réception des travaux. Après réception définitive et sans réserve de ces derniers par le maître d'ouvrage délégué, il sera dressé contradictoirement un procès-verbal de réception et de remise au Département des ouvrages réalisés sur le domaine public départemental ou destinés à être incorporés dans le domaine public départemental.

Chaque collectivité est responsable de la maintenance, de l’entretien et du renouvellement ultérieur des ouvrages, définis de la façon suivante :

Le Département assurera l'entretien et le renouvellement de la chaussée routière et de ses ouvrages annexes :

- l'entretien et les grosses réparations de la chaussée routière,

- l'entretien et la mise en conformité des panneaux de signalisation directionnelle pour les mentions générales le concernant,

- l'entretien des supports classiques de signalisation directionnelle, - la signalisation horizontale routière générale.

La Communauté de Communes du Pays de Mauriac assurera l'entretien et le renouvellement de la voie verte et de ses ouvrages annexes :

- la noue en rive de chaussée (avec ses plantations éventuelles),

- la structure et le revêtement de la voie verte,

- les accotements (fauchage, débroussaillage, nettoyage régulier),

- les plantations,

- les mobiliers urbains autorisés,

- les fossés, drains et aqueducs …liés au cheminement piéton,

- les réseaux d’assainissement,

- la signalisation horizontale et verticale de police, nécessaire au cheminement piéton, - la signalisation directionnelle pour les mentions la concernant,

- les supports de signalisation directionnelle qui sont la conséquence d'un choix esthétique, - l'éclairage public,

- les autres équipements, (balises J11, glissières de sécurité en bois ou mixte bois-métal, banquettes de sécurité etc...).

- les plantations des talus.

Article 9 : Domiciliation de la convention

Afin de permettre à toute personne, intéressée par ce dossier de le consulter, la domiciliation de la présente convention est établie au siège de La COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MAURIAC.

Article 10 : Règlement des litigesConseil communautaire

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Le Département autorise la Communauté de Communes, après information préalable, à ester en justice pour le règlement des litiges intervenant antérieurement à la réception définitive des travaux concernant le patrimoine départemental.

Les litiges susceptibles de naître entre les contractants à l'occasion de la présente convention relèvent de la compétence exclusive du Tribunal Administratif de CLERMONT- FERRAND.

Article 11 : Modalités d'établissement de la convention

La présente convention est établie en deux exemplaires originaux, chaque cosignataire bénéficiant d'un original.

• CHARGE le Président d’exécuter la présente décision.

Présents ou représentés : 31

Abstentions : 0

Suffrages exprimés : 31

Votes pour : 31

Votes contre : 0Conseil communautaire

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Zone concernée en blancConseil communautaire

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Délibération n° 2020/09/28-20 Ecole de danse : tarifs spéciaux rentrée 2020

Le Président expose que la crise sanitaire n’a pas permis de délivrer les cours de danse habituels lors du 3° trimestre de l’année scolaire 2019-2020.

Il est proposé de relancer la dynamique d’enseignement de la danse par l’adoption de tarifs spécifiques pour l’année scolaire 2020-2021.

Le Conseil Communautaire,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré,

• ADOPTE des tarifs spécifiques à l’année 2020-2021 pour les cours de l’école de danse intercommunale :

TAIRFS ECOLE DE DANSE depuis le 1er septembre 2017

catégorie d'usager tout résident CC tout résident hors CC tout résident CC tout résident hors CC

Durée cours hebdo :

éveil (1h) 95 100 76 80

1 heure 162 221 130 177

1h15 176 241 141 193

1h30 186 257 149 206

2h 211 290 169 232 2h15 221 300 177 240

2h30 232 314 186 251

2h45 241 327 193 262

3h 254 347 203 278

3h30 272 373 218 298

4h 293 399 234 319 4h30 et plus 312 426 250 341

membre suppl. famille -50 / -50 /

Proposé 2020-2021

• CHARGE le Président et la Trésorière, chacun en ce qui le concerne, d’exécuter la présente décision.

Présents ou représentés : 31

Abstentions : 0

Suffrages exprimés : 31

Votes pour : 31

Votes contre : 0Conseil communautaire

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Délibération n° 2020/09/28-21 Ecole de musique du Nord Cantal : subvention pour l’année scolaire 2019-2020

Le Président rappelle que chaque année, la Communauté de communes soutient l’enseignement de la musique, par l’attribution d’une subvention à l’Ecole de musique du Nord Cantal.

L’aide sert à diminuer de 55% les frais d’inscription des élèves mineurs et étudiants résidant sur le territoire de la Communauté.

Pour l’année scolaire 2019-2020, cela représenterait aide financière de 26 404 €.

Cette année, l’association a bénéficié d’un don exceptionnel de 6 500 € du Pays Haut Cantal

Dordogne.

Pour cette raison, le Président propose de limiter l’aide financière apportée à 22 500 €.

LE CONSEIL COMMUNA UTA IRE,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré,

• DECIDE d’attribuer à l’école de musique du Nord Cantal une aide financière de 22 500 € au titre de l’année scolaire 2019-2020, servant à

la prise en charge de 55 % des frais de scolarité des élèves mineurs et étudiants domiciliés sur le Pays de Mauriac ;

• DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité ;

• CHARGE le Président d’exécuter la présente.

Présents ou représentés : 31

Abstentions : 0

Suffrages exprimés : 31

Votes pour : 31

Votes contre : 0

Délibération n° 2020/09/28-22 Social cadre de vie logement : renouvellement de la convention d’objectifs avec l’Association

Intermédiaire pour le portage de repas à

domicile

Le Président rappelle que la Communauté de communes a conclu avec l’Association Intermédiaire Nord Ouest Cantal une convention pour le portage de repas à domicile sur le territoire intercommunal qui s’est terminée le 30 juin 2020.

Considérant la nécessité de maintenir ce service à la population, le Président propose au Conseil communautaire de renouveler cette convention au même taux d’intervention que

l’année précédente, jusqu’au 30 juin 2022 inclus.Conseil communautaire

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LE CONSEIL COMMUNA UTA IRE,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré,

• APPROUVE le projet suivant de convention de portage de repas à domicile avec l’Association Intermédiaire Nord Ouest Cantal :

CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS

SERVICE DE PORTAGE DE REPAS A DOMICILE

Entre

L’Association Intermédiaire Nord Ouest Cantal, domiciliée 33 avenue Charles Périé à Mauriac, représentée par Monsieur Joaquim VEGA - Président, d’une part, ci-après dénommée « l’Association Intermédiaire » ;

et la Communauté de communes du Pays de Mauriac, domiciliée Place Gambetta à Mauriac, représentée par son Président Monsieur Jean-Pierre SOULIER, d’autre part, ci- après dénommée « la Communauté de communes », dûment habilité par délibération du XXXXXXXX

Il a été arrêté ce qui suit :

Article 1 : Objectifs

La Communauté de communes et l’Association Intermédiaire trouvent une motivation convergente à l’existence d’un service de portage de repas pour le maintien des personnes âgées ou dépendantes à domicile sur le territoire de la Communauté de communes du Pays de Mauriac.

- Article 1.1 : Objectifs de la Communauté de communes :

Le soutien à un service de portage de repas à domicile entre dans les compétences de la Communauté de communes. Il permet de contribuer au maintien des personnes âgées ou dépendantes à domicile pour leur bien-être, la vie des communes et du territoire. Dans ce cadre, la Communauté de communes a vocation à favoriser le développement et la pérennité d’un service de portage de repas de bonne qualité.

Son coût doit être limité pour permettre à un maximum de personnes correspondant aux critères des bénéficiaires d’y avoir accès.

Tous les habitants de la Communauté de communes correspondant aux critères des bénéficiaires doivent bénéficier d’un accès égal au service, en termes de qualité et de coût.Conseil communautaire

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- Article 1.2 : Objectifs de l’Association Intermédiaire :

L’objet d’un service de portage de repas (favoriser le maintien à domicile des personnes dépendantes temporairement ou de façon permanente et/ou âgées, souffrant d’un isolement géographique, familial et/ou social) entre pleinement dans la vocation sociale de l’Association Intermédiaire.

Ce service, délivré par l’Association Intermédiaire depuis 1998, fait l’objet d’une optimisation en matière de gestion et de qualité par :

- la territorialisation du service, limité aux seuls habitants des communes adhérentes à la Communauté de communes,

- la participation de la Communauté de communes au financement du service, - la recherche permanente d’une amélioration de la qualité du service et d’une bonne information des personnes susceptibles d’y avoir recours.

Article 2 : Moyens mis en œuvre par la Communauté de communes

Pour arriver aux objectifs décrits à l’article 1.1, la Communauté de communes s’engage à mettre en place les moyens suivants :

- L’octroi d’un soutien financier au service :

Ce soutien financier est calculé par repas livré, sur la base du nombre de repas effectivement livrés au cours de la durée de validité de la présente convention. Le règlement intervient sur présentation de l’état mensuel du service prévu à l’article 3.

Sous réserve de la mise en œuvre de la clause de résiliation prévue à l’article 4, l’aide attribuée est définitive.

- Désigner une personne référente par commune sur proposition du maire de chacune des communes concernées pour le service de portage de repas, qui aura pour rôle : o la facilitation de l’orientation des usagers potentiels vers le service,

o la médiation entre l’Association Intermédiaire et les usagers pour tout problème rencontré,

o de s’assurer que l’accès au domicile de chaque personne bénéficiant du service sur sa commune soit possible, notamment en période hivernale,

avec l’éventuel concours des moyens techniques mobilisables sur place.

Article 3 : Moyens mis en œuvre par l’Association Intermédiaire

Pour arriver aux objectifs décrits à l’article 1.2, l’Association Intermédiaire s’engage à mettre en place les moyens suivants :

- Assurer la gestion du service dans sa totalité, et notamment l’information des personnes susceptibles d’y avoir accès (organisation de réunions d’information, diffusion de documents, pose d’affiches, …), sa gestion comptable, sa gestion logistique, le transport et la livraison dans le domicile, le règlement des dépenses de fonctionnement et d’investissement et la perception des recettes de fonctionnement et d’investissement ;Conseil communautaire

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- Répondre favorablement et dans les plus brefs délais à toute demande de portage de repas de personnes correspondant aux critères précisés à l’article 1.2, sur la totalité du territoire de la Communauté de communes (comprenant les communes d’Arches, Auzers, Chalvignac, Drugeac, Jaleyrac, Mauriac, Méallet, Moussages, Salins, Sourniac et le Vigean) ;

- Limiter ce service au seul périmètre de ce territoire ; cet engagement pourra être exceptionnellement levé sur une durée déterminée avec l’accord exprès de la Communauté de communes ou à sa demande (en cas de remplacement temporaire d’un service défaillant dans une collectivité voisine par exemple) ;

- Etablir, après accord de la Communauté de communes, un lien contractuel avec un fournisseur de repas disposant d’une cuisine agréée pour la restauration collective, permettant un approvisionnement continu et de qualité ;

- Assurer un service de qualité, pérenne toute l’année, y compris les jours fériés. La livraison des repas est effectuée les jours suivants :

Livraison le : Pour les repas des :

Lundi matin Lundi midi Lundi soir

Mardi matin

Mardi midi

Mardi soir

Mercredi midi

Mercredi soir

Jeudi matin

Jeudi midi

Jeudi soir

Vendredi midi

Vendredi soir

Vendredi après-midi

Samedi midi

Samedi soir

Dimanche midi

Dimanche soir

Un décalage peut intervenir pour des raisons calendaires (jour férié) ou incident technique (panne de véhicule, …) sans que la continuité du service en soit affectée. Dans ce cas, les personnes desservies et les référents communaux sont avertis.

En cas d’impossibilité absolue d’assurer le service (accident, conditions climatiques exceptionnelles, …), l’Association Intermédiaire recherchera la solution la plus rapide pour pallier le problème et s’assurera, en coordination avec les référents des communes touchées que les personnes desservies ont une solution palliative pour la durée de suspension du service ;

- Respecter la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité alimentaire, et notamment la chaîne du froid. Le plateau doit être livré dans le réfrigérateur des personnes desservies ;

- Etablir un bilan annuel technique détaillé de l’activité et le transmettre à la Communauté de communes pour évaluation ;Conseil communautaire

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- Réaliser une comptabilité distincte de ses autres missions pour l’activité de portage de repas dans le cadre d’un budget annexe, et présenter pour évaluation à la Communauté de communes, trois mois au moins avant la fin de la présente convention, un bilan financier détaillé par poste de dépenses ;

- Transmettre un état mensuel du service : nombre de repas servis, montants facturés, calcul de l’aide de la Communauté de communes, liste des personnes servies, difficultés techniques ou de tout ordre ayant pu survenir. Ce bilan sera transmis dans le courant du mois suivant à la Communauté de communes et aux maires des communes desservies ;

- Etre agréée pour répondre favorablement aux demandes de justificatifs de la part de personnes desservies pour l’obtention de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie ou de tout autre aide financière ou déduction fiscale ;

- Facturer le service au prix de :

En euros TTC Repas Portage Aide CCPM Total

Midi 5.25 € 3.73 € - 0.50 € 8.48 € Midi (2ème personne au foyer) 5.25 € 1.20 € - 0.50 € 5.95 € Journée alimentaire (midi +

soir)

7.04 € 3.73 € - 0.75 € 10.02 €

Journée alimentaire (midi +

soir) 2ème personne au foyer

7.04 € 1.20 € - 0.75 € 7.51 €

- Condition de ressources :

La participation de la Communauté de communes est assortie à une condition de resssources.

Pour en bénéficier, les usagers doivent justifier auprès de l’Association Intermédiaire que le dernier revenu fiscal de référence du foyer fiscal connu au 1er janvier de l’année est inférieur à 25 000 €.

- Apposer à ses frais le logo de la Communauté de communes du pays de Mauriac sur les véhicules du service et sur les documents de communication.

Article 4 : résiliation

En cas de non respect de la présente convention par l’une des parties, l’autre partie pourra lui adresser un avertissement par courrier recommandé avec avis de réception, lui demandant de se conformer à ses obligations sous un délai de deux semaines. Passé ce délai, le manquement est toujours manifeste et qu’il n’a pas été levé, la présente convention peut être résiliée de plein droit.

Cette période de deux semaines doit autant que possible être mise à profit pour régler le problème engageant le manquement.

Par ailleurs, chaque partie peut dénoncer la convention par courrier recommandé avec avis de réception, en respectant un préavis de 6 (six) mois.

En cas de dénonciation de la convention dans les conditions ci-dessus, les aides versées par la Communauté de communes le seront sur la base de prorata temporis.

Article 5 : duréeConseil communautaire

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La présente convention est conclue pour une durée de deux ans, à compter du 1er juillet 2020.

Article 6 : litige

Tout litige relatif à l’application de la présente convention relève du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

Fait à Mauriac le XXXXXXXXXXXXXX, en deux exemplaires

• DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité ;

• CHARGE le Président d’exécuter la présente.

Présents ou représentés : 31

Abstentions : 0

Suffrages exprimés : 31

Votes pour : 31

Votes contre : 0

Délibération n° 2020/09/28-23 programme d’actions du projet de Contrat Vert et Bleu du Parc des Volcans d’Auvergne et

engagement dans la réalisation des actions

Le Président expose qu’en lien avec le Schéma Régional d'Aménagement, de

Développement Durable et d'Egalité des Territoires (SRADDET), le syndicat mixte du Parc naturel régional des Volcans d’Auvergne porte l’élaboration d’un Contrat Vert et Bleu (CVB). Ce programme d’actions pluriannuel vise à préserver et remettre en bon état la Trame Verte, Bleue et Noire du territoire du Parc et plus particulièrement des bassins versants de la Dordogne et de la Veyre et la Monne.

Il s’agit d’une démarche multi-partenariale permettant de soutenir les acteurs locaux pour la mise en œuvre des actions, avec une coordination assurée par le syndicat mixte du Parc.

La phase d’élaboration du CVB, à laquelle la Communauté a été associée, a permis de

définir collectivement un programme d’actions sur une durée de 6 ans (2020 à 2025).

L’action concernant la Communauté est la suivante :

ACTION DU CONTRAT VERT ET BLEU

Animé par le Parc naturel régional des

Volcans d’Auvergne

E04-2 – MO CC Pays de Mauriac

« Aménagement de points d’abreuvement et de franchissementConseil communautaire

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sur le bassin Auze Sumène»

ENJEU : Trame forestière

Prairies naturelles, pelouses et landes, riches et diversifiées

Lacs, tourbières et cours d’eau de tête de bassin versant

Objectif à long terme : OLT 1 – Maintenir et / ou restaurer le bon état écologique des lacs, tourbières et cours d’eau de tête de bassin

Objectif opérationnel : OOP 2 – Réduire les pressions à l’échelle du bassin versant des lacs et des tourbières

Nature de l’action :

Pérennisation de l’espace

Travaux de restauration / préservation / valorisation continuités écologiques

Amélioration des connaissances et fonctionnement écologiques

Ingénierie de projet, sensibilisation, communication

MAITRE D’OUVRAGE : Communauté de Communes du Pays de Mauriac

Acteurs associés et partenaires techniques :

Conseil Régional Auvergne-Rhône-Alpes ; techniciens de rivière ; Chambres d’agriculture, agriculteurs, syndicat mixte du Parc des Volcans

CONTEXTE / ENJEUX/ OBJECTIFS DE L’ACTION :

La situation du Parc naturel régional des Volcans d’Auvergne en tête de bassins versants conduit à un usage agricole en bordure de cours d’eau presque exclusivement orienté vers

des prairies dont un grand nombre est pâturé.

Une partie importante du linéaire de cours d’eau ne présente plus de végétation de berge. Sur les tronçons pâturés, le bétail est parfois concentré dans les zones d’accès au cours d’eau ce qui entraîne une érosion des parcelles riveraines, une dégradation des berges sur les zones d’abreuvement, et de la qualité de l’eau par les déjections dans le lit ou en proximité immédiate. Ce phénomène se retrouve lorsqu’un ruisseau traverse une pâture et qu’il est franchi par les bêtes. Le piétinement des berges empêche un développement complet et homogène de la végétation et déstabilise donc les berges entraînant une érosion accrue. Ces accès perturbent également l’hydromorphologie en provoquant un élargissement du lit et donc une moindre profondeur d’eau.

Un aménagement de points d’abreuvement et la mise en défens des linéaires les plus abîmés permettent une reconstitution de la ripisylve et diminuent les pollutions diffuses. De même, la stabilisation des gués permet de préserver les berges attenantes et d’assurer une continuité écologique sur la zone d’emprise. Ces aménagements ont un intérêt tantConseil communautaire

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environnemental qu’agronomique au vu d’une part de la santé animale (problèmes de pieds) et d’autre part des exigences sanitaires dans le cadre de la production fromagère (risques de contamination bactériologique). Dans ce contexte d’estives de têtes de bassin, ces aménagements ont un haut ratio coût/efficacité au regard de l’amélioration de la qualité de l’eau.

La compétence GEMAPI des bassins versant de la Sumène et de l’Auze, situés sur 4 Communautés de Communes (CC Sumène Artense, CC Pays Gentiane, CC du Pays de Mauriac et CC du Pays de Salers) est animée dans le cadre d’une Entente entre ces intercommunalités. Sont également concernés les petits affluents directs de la Dordogne situés sur le territoire de l’Entente. La CCSA est structure chef de fil de l’Entente « Auze/Sumène » et structure animatrice du site Natura 2000 « Entre Sumène et Mars ». Elle réalise dans le cadre de la GEMAPI et en partenariat avec les autres EPCI sur la période 2019/2021 :

- l’état initial des masses d’eau et des cours à enjeux, diagnostic et suivi des milieux aquatiques ;

- la communication et la sensibilisation notamment auprès des riverains et des agriculteurs ;

- la rédaction et l'animation du Programme Pluriannuel de Gestion ainsi que la Déclaration

d'Intérêt Général.

La période visée par la présente fiche pour les BV de la Sumène et de l’Auze concerne les années 2022 à 2024, cette période pourra être révisée en fonction de l'élaboration du PPG et de la DIG.

L’objectif est de pouvoir accompagner financièrement et techniquement les agriculteurs volontaires sur des secteurs à enjeux pour la mise en œuvre d’aménagements de points d’abreuvement et de franchissement. Cela vise à restaurer l’intégrité des ruisseaux de tête

de bassin tout en assurant la pérennité des activités agricoles pastorales.

Cohérence avec le SRCE / SRADDET :

1.6.3. Préserver les milieux humides

1.6.10. Mettre en œuvre des démarches de préservation et de restauration de la trame verte et bleue

Actions corrélées :

- Actions CVB : « E04 – Aménagement de points d’abreuvement et de franchissement »

- Elaboration du Programme Pluriannuel de Gestion du bassin de la Rhue

DESCRIPTIF DE L’ACTION :

Il existe plusieurs systèmes d'abreuvement qui permettent de profiter de la même ressource en eau en assurant sa préservation et de s'adapter aux différentes configurations et aux souhaits des exploitants (la solution la plus coût-efficace sera privilégiée). Les abreuvoirs sont aménagés en bord de rivière (descente aménagée) ou en pré (pompe à museau, pompe solaire, bélier, gravitaire). Les points de franchissement seront stabilisés pour éviter les départs de matières en suspension et limiter l'abaissement de la lame d'eauConseil communautaire

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préjudiciable à la continuité écologique. Ils pourront se situer dans le lit de la rivière (gué aménagé clos) ou en surplomb (passerelles). Ils pourront être fermés par une clôture pour

éviter leur fréquentation systématique.

Les abreuvoirs et gués aménagés sont systématiquement associés à une mise en défens des berges pour encourager les animaux à les utiliser et éviter la fréquentation des berges. Les clôtures sont implantées à une largeur variable, selon les conditions du terrain (un peu plus large en présence de zone humide, réduite à 2-3 m sur les secteurs les plus productifs). Le montant des clôtures est intégré dans les estimations de coût des abreuvoirs et des gués stabilisés.

Afin de limiter le piétinement du bétail, la mise en place d'abreuvoirs et clôtures sera encouragée par une animation auprès des agriculteurs sur les secteurs de cours d'eau les plus impactés (techniciens de rivières, animateurs agro-environnementaux). La définition précise des emplacements des abreuvoirs et clôtures sera concertée avec les agriculteurs concernés, sur la base du volontariat.

L'autofinancement sera supporté par les collectivités et les agriculteurs concernés selon la volonté d'intervention des collectivités. L'entretien des dispositifs pour leur bon fonctionnement sera assuré par les agriculteurs.

Localisation de l’action :

Bassin versant Auze / Sumène : n’est concerné que la commune de Moussages soit 7 % de la surface du BV Auze / Sumène compris dans le périmètre du Parc Naturel Régional des Volcans d’Auvergne.

Calendrier prévisionnel :

Opérations – libellé -

contenu Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5

Acquisition et mise en

place du matériel

Gains attendus - livrables :

Gains écologiques attendus :

- Amélioration de la qualité de l’eau au regard de la bactériologie et de la physico- chimie, la consolidation des berges et la diminution du colmatage.

Livrables :

- Justificatifs de réalisation des travaux

Indicateurs et modalités de suivi :Conseil communautaire

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Indicateur de réalisation (chiffre) :

• Nombre de points d’abreuvement installés

• Nombre de points de franchissement installés

Source de l’information : Bilan annuel de mise en œuvre

ESTIMATION FINANCIERE :

L’estimation financière est destinée aux maîtres d’ouvrage, de manière à évaluer leurs dépenses. Ainsi, même sur les dépenses en investissement avec récupération de la TVA, les coûts sont affichés TTC pour prévoir la trésorerie nécessaire. Les subventions octroyées par les financeurs se feront à partir des montants HT pour ces dépenses avec récupération de la TVA.

Coût total : 9 000 € HT

Dépenses d’investissement : 9 000 € HT

Libellé / Contenu Coût unitaire Nombre Coût HT Coût TTC

Systèmes d'abreuvement stabilisés 1 500 4 6 000 € 7 200 €

Systèmes de franchissement stabilisés 1 500 2 3 000 € 3 600€

TOTAL 9 000 € 10 800 €

Dépenses de fonctionnement : 0 € HT

Plan de financement envisagé

Le plan de financement est à destination des financeurs. Seuls les couts HT sont affichés pour les opérations en investissement avec récupération de la TVA. Les coûts TTC sont affichés pour les opérations en fonctionnement, ou en investissement sans récupération de la TVA. N’afficher qu’un des deux coûts permet de savoir à quoi s’applique le % indiqué. Autres potentiels : FEDER MC, FEDER ARA, AELB, AEAG, etc.

Libellé I/F Coût HT Région CD 15

Autofinancem

ent :

propriétaires

et exploitants

Libellé / Contenu Coût unitaire Nombre Coût HT Coût TTC

TOTAL €Conseil communautaire

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des parcelles

concernées

% Montant % Montant % Montant

Matériel abreuvement I 6 000 € 60 3 600 € 20 1 200 € 20 1 200 €

Matériel franchissement I 3 000 € 60 1 800 € 20 600 € 20 600 €

TOTAL Investissement 9 000 € 60 5 400 € 20 1 800 € 20 1 800 €

F

TOTAL Fonctionnement

TOTAL DES RECETTES 5 400 € 1 800 €

Calendrier budgétaire :

2020 2021 2022 2023 2024 Total

Matériel abreuvement 6 000 6 000

Matériel franchissement 3 000 3 000

TOTAL Investissement 9 000 9 000

TOTAL Fonctionnement

TOTAL DES RECETTES 7 200 7 200

LE CONSEIL COMMUNA UTA IRE,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré,

• APPROUVE le projet de Contrat Vert et Bleu du Parc des Volcans d’Auvergne pour la période 2020-2025 ;

• APPROUVE l’engagement de la Communauté de communes dans la réalisation du programme d’actions.

• CHARGE le Président d’exécuter la présente.

Présents ou représentés : 31

Abstentions : 0

Suffrages exprimés : 31

Votes pour : 31

Votes contre : 0Conseil communautaire

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Délibération n° 2020/09/28-24 Vente de terrain

Le Président expose que lors de sa séance du 21 février 2020, le Conseil a délibéré en faveur de la cession d’une partie de parcelle de l’ancienne voie ferrée située sur la commune de Jaleyrac (lieu-dit Embrassac) au profit d’un riverain, M Guy Charlannes. Il s’agit d’un terrain en dehors de la voie.

Cette délibération spécifiait une surface « d’environ 900 m2 ».

La surface à céder ayant depuis été mesurée sur la base d’un nouveau découpage à la demande de M Charlanne, il est proposé au Conseil délibérer sur cette nouvelle surface de 2725 m2.

Le prix de vente par mètre carré de 0,30 €HT serait inchangé.

LE CONSEIL COMMUNA UTA IRE,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré,

• APPROUVE le projet de cession d’une partie de la parcelle cadastrée ZM 173 sur la commune de Jaleyrac, soit une surface de 2 725 m 2 au prix de 0,30 € HT le m², à M Guy Charlannes ;

• DIT que l’ensemble des frais de géomètre et d’actes sera à la charge de l’acquéreur ;

• AUTORISE le Président à réaliser la transaction et à signer tout document nécessaire à sa mise en œuvre.

Présents ou représentés : 31

Abstentions : 0

Suffrages exprimés : 31

Votes pour : 31

Votes contre : 0

Délibération n° 2020/09/28-25 Finances – budget principal : répartition du FPIC

Le Président expose que le conseil doit se prononcer sur le type de répartition du Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC), régi par les articles L 2336-3 à L2336-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans les deux mois suivant la notification des montants par la préfecture.

Ils ont été notifiés le 5 août, donc le Conseil doit se prononcer au plus tard le 4 octobre.

Jusqu’à ce jour, les communes du Pays de Mauriac se sont accordées sur une répartition

dérogatoire libre favorisant la solidarité intercommunale :

- la totalité du prélèvement financé par la Communauté ;

- la totalité du reversement perçu par la Communauté.

Le Bureau communautaire propose de la reconduire.Conseil communautaire

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A noter que cette répartition est assortie d’une condition de vote :

- si le Conseil l’approuve à l’unanimité elle est validée immédiatement ; - si le Conseil l’approuve à la majorité des deux tiers des votants au moins elle est renvoyée devant les conseils municipaux, qui ont deux mois pour se prononcer. Si tous les conseils municipaux votent en faveur de cette répartition elle est validée ;

- si elle est approuvée par moins des deux tiers des votants, elle est rejetée.

La répartition dérogatoire libre proposée par le Bureau est soumise au vote : Présents ou représentés : 31

Abstentions : 0

Suffrages exprimés : 31

Votes pour : 20

Votes contre : 11 (Georges ALBESSARD, Elisabeth BALADUC, Maryse BONNET, Béatrice CARTAYRADE, Sylvie FENIES, Olivier PRAT, Cyrille ROLLIN, Jacques SERRAT, Raymonde THESSANDIER, Jean-Jacques VAISSIER, Edwige ZANCHI)

LE CONSEIL COMMUNA UTA IRE,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré,

• CONSTATE que la majorité des deux tiers des votants nécessaire à une

répartition dérogatoire libre du FPIC n’est pas atteinte ;

• CONSTATE par conséquent l’application d’une répartition dite « par défaut »

du FPIC 2020 sur le territoire de la Communauté de communes ;

• CHARGE le Président et le Receveur, chacun en ce qui le concerne, d’exécuter la présente décision.

Serge LEYMONIE (disposant d’un pouvoir de Jean-Michel VIGNAL) et Guy QUINTANEL quittent la séance.

Conseillers communautaires présents pour la suite de la séance :

Georges ALBESSARD

Elisabeth BALADUC

Maryse BONNET

Andrée BROUSSE

Béatrice CARTAYRADE

Marie-Hélène CHASTRE

Alain DELASSAT

Sylvie FENIES

Michel LAPORTE

Luc MACE MALAURIE

Yves MAGNE

Alain MALASSAGNE

François POUCHOT

Olivier PRAT

Roger RIBAUD

Olivier ROCHEConseil communautaire

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Cyrille ROLLIN

Jacques ROMEUF

Claudine ROYER

Jacques SERRAT

Jean-Pierre SOULIER

Raymonde THESSANDIER

Gérard VABRET

Jean-Jacques VAISSIER

Christian VERT

Serge VIALLEMONTEIL

Edwige ZANCHI

Représenté : Pouvoir donné à :

Françoise NOUGEIN Alain MALASSAGNE

Délibération n° 2020/09/28-26 Finances – budget principal : complément à l’affectation des résultats

Le Président expose que les restes à réaliser en investissement au 31 décembre 2019 faisaient apparaître un déficit important : les travaux de la voie verte étant engagés, ils devaient être affectés en totalité au report 2020 alors que les subventions associées n’étant pas encore notifiées, elles ne pouvaient être prises en compte.

Conséquence de ces importants restes à réaliser, la Collectivité a dû affecter la totalité de

ses excédents 2019 (fonctionnement et investissement) au financement de l’investissement 2020.

Sans excédent des années précédentes, la section de fonctionnement a été établie de façon très resserrée.

En concertation avec les Finances Publiques, il est par conséquent proposé au Conseil de compléter, à titre exceptionnel, l’affectation des résultats 2019 par les recettes prévisionnelles de perception des aides financières pour la construction de la voie verte.

LE CONSEIL COMMUNA UTA IRE,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les Articles L. 5211-1, L. 5211-36, L. 5214-23-1 et R. 5211-6 et suivants ;

Vu l’approbation des résultats du Compte Administratif 2019 lors de la séance du 21 février 2020 et leur conformité aux résultats du Compte de Gestion du Receveur ; Vu l’affectation des résultats de l’exercice 2019 lors de la séance du 26 juin 2020 ; Vu les aides financières attribuées par le Conseil Régional et le Conseil Départemental, respectivement d’un montant de 254 077 € et de 154 514 € pour la construction de la voie verte ;

Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré,

• DECIDE d'un complément à l’affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2019 comme suit :

voté le 26 juin complément nouveau solde

Déficit de financement -553 847,82 € +406 523,00 -147 324,82

virement à la section d'investissement du

budget primitif 2020 - article 1068 :

excédent de fonctionnement reporté du budget

primitif 2020 - article 002 :

400 893,57 €

0,00 €

-253 568,75

253 568,75

147 324,82

253 568,75Conseil communautaire

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• CHARGE le Président et le Receveur, chacun en ce qui le concerne, d’exécuter la présente.

Présents ou représentés : 28

Abstentions : 0

Suffrages exprimés : 28

Votes pour : 28

Votes contre : 0

Délibération n° 2020/09/28-27 Finances – budget principal : décision modificative n°1

Le Président expose une nécessaire prise en compte, dans le budget principal, de nouveaux apports financiers permettant le réajustement de dépenses de fonctionnement.

Il est aussi nécessaire de traduire budgétairement la répartition du FPIC entre la Communauté et les communes membres.

LE CONSEIL COMMUNA UTA IRE,

Vu la délibération du 26 juin 2020 approuvant le budget primitif de la Communauté de communes,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré,

• APPROUVE la décision modificative n°1 du budget général de la

Communauté de communes du Pays de Mauriac suivante :

Budget principal - Décision modificative n°1

Dépenses de fonctionnement

Article Intitulé BP 2020 DM n°1 nouveau

budget

60611 Eau et assainissement 600,00 600,00

60612 Energie électricité 81 000,00 81 000,00

60621 Combustibles 51 000,00 51 000,00

60622 Carburants 0,00 0,00

60624 Produits de traitement 9 500,00 9 500,00Conseil communautaire

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60628

Autres fournitures non

stockées 0,00 0,00

60631 Fournitures entretien 3 100,00 3 100,00

60632 Petit équipement 9 000,00 6 000,00 15 000,00

60636 Vêtements de travail 617,36 617,36

6064 Fournitures administratives 2 000,00 2 000,00

6065 Livres disques cassettes 7 800,00 2 000,00 9 800,00

6068 Autres matières et fournitures 800,00 800,00

611

Contrat de prestation de

service 15 569,46 5 000,00 20 569,46

6132 Location immobilière 13 630,04 13 630,04

6135 Location mobilière 2 700,00 2 700,00

614 Charges locatives 4 700,00 4 700,00

61521 Entretien de terrain 20 020,00 20 020,00

615221 Entretien bâtiments 2 000,00 14 000,00 16 000,00

615228

Entretien et réparation autres

bâtiments 6 100,00 20 000,00 26 100,00

615231 Entretien et réparation voiries 0,00 0,00

61551 Entretien matériel roulant 300,00 300,00

61558

Entretien autres biens

mobiliers 6 465,62 6 465,62

6156 Maintenance 9 998,94 9 998,94

6161 Assurances 4 367,14 4 367,14

617 Etudes et recherches 0,00

6182 Doc générale et technique 800,00 800,00

6184

Versement à organismes de

fomation 878,00 878,00

6188 Autres frais divers 0,00 0,00

6225

Indemnités comptable et

régisseurs 1 435,47 1 435,47

6226 Honoraires 756,00 756,00

6231 Annonces insertions 1 500,00 1 500,00

6232 Fêtes et cérémonies 1 400,00 1 400,00

6233 Foires et expositions 3 000,00 7 000,00 10 000,00

6236 Catalogues imprimés 1 200,00 1 200,00

6247 Transports collectifs 0,00 0,00

6251 Voyages et déplacements 0,00 0,00

6256 Mission 3 160,00 3 160,00

6257 Réceptions 700,00 700,00

6261 Affranchissement 2 000,00 2 000,00

6262 Frais télécommunications 12 000,00 12 000,00Conseil communautaire

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Département du Cantal

627

Services bancaires et

assimilés 250,00 250,00

6281 Concours divers cotisations 21 850,00 21 850,00

62878

Remboursement autres

organismes 0,00 0,00

6288 Autres services extérieurs 29 649,43 29 649,43

63512 Taxes foncières 7 000,00 7 000,00

6355

Taxes et impôts sur les

véhicules 0,00 0,00

Total 11 Charges à caractère général 338 847,46 54 000,00 392 847,46

6218 Autre personnel extérieur 56 037,94 56 037,94

6332 FNAL 2 000,00 2 000,00

6336 CNG et CG FPT 8 000,00 8 000,00

6338 Autres impôts et taxes 300,00 300,00

64111 Rémunération principale 307 120,80 15 000,00 322 120,80 64112 NBI Sup. familial 13 000,00 13 000,00

64118 Autres indemnités 42 000,00 42 000,00

64131

Rémunération du personnel

non titulaire 70 000,00 70 000,00

64138 Autres indemnités 1 000,00 1 000,00

64161 Emplois jeunes 0,00 0,00

64162 Emplois d'avenir 0,00 0,00

64168 Autres emplois d'insertion 0,00 0,00

6451 Cotisations URSSAF 70 000,00 70 000,00

6453 Cotisations caisse de retraite 102 000,00 102 000,00

6454 Cotisations ASSEDIC 3 000,00 3 000,00

6455 Assurances personnel 22 000,00 22 000,00

6458

Cotisations autres

organismes sociaux 0,00 0,00

6475

Médecine du travail,

pharmacie 1 800,00 1 800,00

6478

Autres charges sociales

diverses 6 000,00 6 000,00

6488 Autres charges 0,00 0,00

Total 12 Charges de personnel 704 258,74 15 000,00 719 258,74

739211

Attributions de

compensations 1 571 800,00 1 571 800,00

739221 Reversement sur FNGIR 24 149,00 24 149,00

739223 Reversement sur FPIC 170 000,00 -124 260,00 45 740,00

Total 014 Atténuations de produits 1 765 949,00 -124 260,00 1 641 689,00

022

Dépenses imprévues de

fonctionnement 523,74 2 901,75 3 425,49

Total 022 dépenses imprévues fonct 523,74 2 901,75 3 425,49

023

Virement à la section

investissement 0,00 0,00

Total 023 virement section invest 0,00 0,00 0,00

675

valeur comptable immob

cédées 0,00 0,00

6761

Différences sur réalisations

(positives) transférées en

invest. 0,00 0,00

6811

Dot amortis. Immos incorp. et

corp. 38 317,93 38 317,93Conseil communautaire

République Française

Département du Cantal

Total 042 opérations d'ordre de transfert entre

sect 38 317,93 0,00 38 317,93

651

Redevances pour

concessions, brevets,

licenses, logiciels 2 080,00 3 000,00 5 080,00

6531 Indemnités élus 43 000,00 43 000,00

6533 Cotisation retraite élus 2 400,00 2 400,00

6534 Cotis sécu soc part patronale 8 000,00 8 000,00

6535 Formation 500,00 500,00

6536

Frais de représentation du

maire 0,00

65372

Cotisation au fonds de

financement de l'allocation de

fin de mandat 0,00

6541

Créances admises en non-

valeur 50,00 50,00

65541

Contribution aux organismes

de regroupement 13 500,00 13 500,00

65548

Contribution aux organismes

de regroupement : autres 8 628,00 3 000,00 11 628,00

6558

Autres contributions

obligatoires 9 000,00 15 000,00 24 000,00

65733 Département 25 000,00 25 000,00

657341

Communes membres du

GFP 0,00 0,00

65738 Autres organismes publics 50 000,00 40 000,00 90 000,00

6574

Subv fonct associations et

autres personnes de droit

privé 50 904,00 50 904,00

65888

Charges subv gestion

courante 9 000,00 9 000,00

Total 65 Autres charges de gestion courante 222 062,00 61 000,00 283 062,00

66111 Intérêts réglés à échéance 48 500,00 48 500,00

661121

Intérêts courus non échus de

l'exercice 2 300,00 2 300,00

661122 ICNE de l'exercice N-1 0,00 0,00

6618 Intérêts des autres dettes 0,00 0,00

6688 Autres charges financières 0,00 0,00

Total 66 charges financières 50 800,00 0,00 50 800,00

673 Titres annulés (sur ex ant.) 800,00 800,00

67441

sub de fonctt exceptionnelles

versées aux budgets

annexes et aux régies dotées

de la seule autonomie

financière 216 876,59 25 000,00 241 876,59

675

Valeurs comptables des

immos cédées 0,00 0,00

678

Autres charges

exceptionnelles 0,00 0,00

Total 67 charges exceptionnelles 217 676,59 25 000,00 242 676,59 TOTAL DES DEPENSES DE

FONCTIONNEMENT 3 338 435,46 33 641,75 3 372 077,21Conseil communautaire

République Française

Département du Cantal

Recettes de fonctionnement

Article Intitulé BP 2020 DM n°1 nouveau

budget

Total 002 excédent ant. reporté fonct 0,00 253 568,75 253 568,75

6419

rembousements sur rémun.

Personnel 67 734,84 -25 000,00 42 734,84

6479

Remboursements sur autres

charges sociales 0,00

Total 013 atténuation de charges 67 734,84 -25 000,00 42 734,84

Total 042 opérations d'ordres entre sections 0,00 0,00 0,00

7022 coupes de bois 1 858,14 1 858,14

7062

redev droits services à carac

culturel 2 500,00 2 500,00

70631 à carac sportif 104 826,83 -25 000,00 79 826,83

70632

Redev. service à caract.

loisirs 23 000,00 23 000,00

70688 Autres prestations de service 1 000,00 1 000,00 Total 70 produits des services, du domaine et

ventes diverses 133 184,97 -25 000,00 108 184,97

73111

Contributions directes -

Taxes foncières et

d'habitation 1 813 418,00 1 813 418,00

73112 CVAE 302 566,00 302 566,00

73113 Tascom 156 555,00 -15 000,00 141 555,00

73114 IFER 223 403,00 223 403,00

7318

Autres impots locaux ou

assimilés 0,00 0,00

73223 Reversement FPIC 200 000,00 -144 422,00 55 578,00

7362 Taxe de séjour 10 000,00 10 000,00

Total 73 impôts et taxes 2 705 942,00 -159 422,00 2 546 520,00

74124

Dot péréquation gpt

communes 102 540,00 102 540,00

74126 Dotation compensation gpt 199 902,00 199 902,00

7461 DGD 0,00 0,00

74718 Participations d'Etat - autres 2 892,69 2 892,69

7472 Subventions région 0,00 0,00

7473 Subventions département 15 440,00 -10 505,00 4 935,00

74741

Participation membres du

GFP 0,00 0,00

7477

Budget communautaire et fds

structurels 13 497,38 13 497,38

7478 Autres organismes 20 600,00 20 600,00

74833

compensation de la CET

(CVAE et CFE) 17 332,00 17 332,00

74834

Etat compensation exos taxe

fonc 21,00 21,00

74835 Etat compensation exo TH 11 719,00 11 719,00

7488

Autres attributions et

particaptions 0,00 0,00

Total 74 dotations et participations 383 944,07 -10 505,00 373 439,07Conseil communautaire

République Française

Département du Cantal

752 Revenus des immeubles 0,00 0,00

758

Produits divers de gestion

courante 0,00 0,00

Total 75 autres prod gestion courante 0,00 0,00 0,00

7688 Autres produits financiers 46 085,14 46 085,14

Total 76 produits financiers 46 085,14 0,00 46 085,14

773

Mandats annulés (exerc.

Antérieur) 0,00

775

Produit des cessions

d'immobilisations 0,00 0,00

7788 produits exceptionnels divers 1 544,44 1 544,44

Total 77 produits exceptionnels 1 544,44 0,00 1 544,44

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 3 338 435,46 33 641,75 3 372 077,21

Dépenses d'investissement

Article Intitulé BP 2020 DM n°1 nouveau

budget

Total 001 solde d'exécution reporté 0,00 0,00 0,00

Total 020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00

192

plus ou moins values sur

cession, d'immos 0,00 0,00 Total 040 opérations d'ordre de transfert en

sections 0,00 0,00 0,00

2031 frais d'études 0,00 0,00

2111 terrains nus 0,00 0,00

2158

install materiel outillage

technique 0,00 0,00 Total 041 opérations patrimoniales

0,00 0,00 0,00

1641 Emprunts en euros 266 000,00 266 000,00

Total 16 remboursement d'emprunts 266 000,00 0,00 266 000,00

202

Frais doc et urbanisme,

numérisation 0,00 0,00

2031 Frais d'étude 52 557,00 30 000,00 82 557,00

2033 frais d'insertion 0,00 0,00

2051

Concessions et droits

similaires 3 080,00 16 500,00 19 580,00

Total 20 immos incorporelles 55 637,00 46 500,00 102 137,00

2041411

communes du GFP - bien

mobilier materiel et etudes 433,00 433,00 2041412 communes 16 640,00 16 640,00

Total 204 subventions équip versées 17 073,00 0,00 17 073,00

2111 terrains nus 0,00 0,00

2113

terrains aménagés autres

que voirie 0,00 0,00

2128

Autres agencements et

aménagement de terrains 0,00 11 441,09 11 441,09

2158 Autres matériels et outillage 11 073,60 11 073,60

2161 Œuvres et objets d'art 0,00 0,00

2181 Const. installations générales 81 600,00 81 600,00

2182 Matériel de transport 0,00 0,00

2183

Matériel de bureau et

informatique 25 598,67 3 740,27 29 338,94Conseil communautaire

République Française

Département du Cantal

2184 Mobilier 0,00 0,00

2188 Autres immos corporelles 8 042,00 8 042,00

Total 21 immos corporelles 126 314,27 15 181,36 141 495,63

2312 Immos en cours terrains 0,00 0,00

2313 Immos en cours construction 0,00 15 726,64 15 726,64

2315

Immos en cours inst

techniques 569 673,96 569 673,96

238 Avance cde immo corporelle 0,00 0,00

Total 23 immos en cours 569 673,96 15 726,64 585 400,60

266

Autres formes de

participation 0,00 0,00

Total 26 particip. et creances rattachées 0,00 0,00 0,00

274 Prêts 0,00 0,00

27632

Créances sur des

collectivités - régions 14 124,00 14 124,00

27638

créances sur les ét. Publics -

autres ét. Publics 180 566,30 180 566,30

Total 27 Autres immos financières 194 690,30 0,00 194 690,30

TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT 1 229 388,53 77 408,00 1 306 796,53

Recettes d'investissement

Article Intitulé BP 2020 DM n°1 nouveau

budget

Total 001 excédent d'investissement reporté

41 281,14 41 281,14

Total 21 virement de la section de

fonctionnement 0,00 0,00 0,00

Total 024 produit de cessions 197 538,75 0,00 197 538,75

28031 Amortisst des frais d'études 4 972,00 4 972,00

28041411

biens mobiliers, matériels et

études 485,00 485,00

28041412 Sub eqt communes 6 055,80 6 055,80

28051

Concessions et droit

similaires 2 032,00 2 032,00

28128

Autres agenc et amenag

terrains 465,67 465,67

281571 Matériel roulant 0,00 0,00

28158

Amort autres matériels

techniques 7 411,96 7 411,96

28181

Install générales

agencements 545,16 545,16

28182 Matériel de transport 2 149,00 2 149,00

28183 Matériel bureau informatique 2 152,52 2 152,52

28184 Mobilier 1 417,00 1 417,00

28188 Autres immo corporelles 10 631,82 10 631,82 Total 040 opération d'ordre de transfert entre

sections 38 317,93 0,00 38 317,93

2033 Frais d'insertion 0,00 0,00

2111 Terrains nus 0,00 0,00

2113

Terrains aménagés autres

que voirie 0,00 0,00

2158 installations, matériel, 0,00 0,00Conseil communautaire

République Française

Département du Cantal

outillage technique

Total 041 Opérations patrimoniales

0,00 0,00 0,00

10222 FCTVA 56 765,25 -21 660,25 35 105,00

1068

Excédents de fonctionnement

capitalisés 400 893,57 -253 568,75 147 324,82

Total 10 dotations fonds div. réserve 457 658,82 -275 229,00 182 429,82

1318 Autres 0,00 0,00

1321

Etat et établissement

nationaux 21 325,00 21 325,00

1322 Régions 33 679,00 220 398,00 254 077,00

1323 Département 31 557,00 132 239,00 163 796,00

13258 Autres groupements 22 850,00 22 850,00

1327

Budget com et fonds

structurels 0,00 0,00

1328 Autres 723,00 723,00

1341 DETR 0,00 0,00

Total 13 sub d'investissement 110 134,00 352 637,00 462 771,00

2031 Frais d'étude 54 096,00 54 096,00 Total 20 Immos

incorporelles 54 096,00 0,00 54 096,00

2158

Autres installations, matériels

et outillage techniques 0,00 0,00

2188

Autres immobilisations

corporelles 218 761,89 218 761,89

Total 21 Immos corporelles 218 761,89 0,00 218 761,89

2313 Constructions 0,00 0,00 Total 23 Immos en cours

0,00 0,00 0,00

1641 Emprunts 111 600,00 111 600,00 Total 16 Emprunts et dettes assimilées

111 600,00 0,00 111 600,00

TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT 1 229 388,53 77 408,00 1 306 796,53

• CHARGE le Président et le Receveur, chacun en ce qui le concerne,

d’exécuter la présente décision.

Présents ou représentés : 28

Abstentions : 0

Suffrages exprimés : 27

Votes pour : 27

Votes contre : 1 (Yves MAGNE)

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h00

Fait à Le Vigean, le 28 septembre 2020

Le Président, Jean-Pierre SOULIER

Date d’affichage : le 5 octobre 2020