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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 226 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 226 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Environnement,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2025-226
PUBLIÉ LE 22 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire / DDT 71
Environnement
71-2025-09-19-00003 - Arrêté portant l'application du régime forestier
sur la commune de Allerey sur Saône (71) (2 pages) Page 3
71-2025-09-19-00004 - Arrêté portant l'application du régime forestier
sur la commune de Jully-les-Buxy (71) (2 pages) Page 6
71-2025-09-19-00002 - Arrêté portant la distraction et l'application du
régime forestier sur la commune de Saint-Sernin-du-Bois (71) (2 pages) Page 9
2 Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2025-09-19-00003
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-09-19-00003 - Arrêté portant l'application du régime forestier sur la commune de Allerey sur Saône (71) 3 z Direction Départementale PREFET des Territoires DE SAÔNE-ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service environnement
Unité milieux naturels et biodiversité A A . Tél : 03 85 21 86 33 Le préfet de Saône-et-Loire,
ddt-env-mnb@saone-et-loire.gouv.fr chevalier de la Légion d'honneur, chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N°
portant l'application du régime forestier
sur la commune de Allerey sur Saône (71)
Vu les articles L.214-3, R.214-2 et R.214-8 du code forestier,
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire - M. Dominique DUFOUR,
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2025-08-25-00012 du 25 août 2025 portant délégation de signature du préfet de Saône-et-Loire au directeur départemental des territoires, Vu l'arrêté de subdélégation de signature n° 71-2025-08-25-00041 du 25 août 2025, portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire à ses collaborateurs,
Vu la délibération du conseil municipal de Allerey sur Saône (71), en date du 04 juin 2025,
demandant l'application du régime forestier sur une parcelle d'une surface de 1,0677 hectare,
Vu le procès verbal de reconnaissance de limite de la parcelle sur la commune de Allerey sur Saône (71) en date du 29 avril 2025,
Vu l'avis favorable de M. le Directeur d'agence Bourgogne Est de l'office national des forêts en date du 12 juin 2025,
Vu l'extrait de matrice cadastrale ainsi que l'acte de vente du 24 juillet 2024, Vu le plan des lieux,
Considérant les caractéristiques de ce terrain susceptible d'aménagement et d'exploitation régulière et la volonté de la commune d'en garantir une gestion durable,
ARRÊTE
Article 1 : l'application du régime forestier est prononcée pour une superficie de 1,0677 ha située sur la commune de Allerey sur Saône (71) et ainsi cadastrée :
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-09-19-00003 - Arrêté portant l'application du régime forestier sur la commune de Allerey sur Saône (71) 4 Commune Personne. Sectio Surface Surface à appliquer morale / n Numéro | cadastrale | au régime forestier propriétaire totale (Ha) (Ha)
Allerey sur Saône | COMMUNE. del zs 35 |1ha06a77ca | 1ha 06a 77ca Allerey sur Saône
Article 2 : M. le Directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire, M. le Directeur de l'agence Bourgogne Est de l'office national des forêts et M. le Maire de la commune de Allerey sur Saône (71), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et- Loire et affiché en mairie de Allerey sur Saône pendant une durée de deux mois.
Fait à Mâcon,
le 19 SEP. 2025
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental,
pour le directeur départemental et par délégation
la cheffe du service environnement
CS
Clémence Meyruey
Voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif - 22 rue d'Assas 21000 Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-09-19-00003 - Arrêté portant l'application du régime forestier sur la commune de Allerey sur Saône (71) 5 Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2025-09-19-00004
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-09-19-00004 - Arrêté portant l'application du régime forestier sur la commune de Jully-les-Buxy (71) 6 z Direction Départementale PREFET des Territoires DE SAÔNE-ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service environnement
Unité milieux naturels et biodiversité É A . Tél : 03 85 21 86 33 Le préfet de Saône-et-Loire,
ddt-env-mnb@saone-et-loire.gouv.fr chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N°
portant l'application du régime forestier
sur la commune de Jully-les-Buxy (71)
Vu les articles L.214-3, R.214-2 et R.214-8 du code forestier,
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire —- M, Dominique DUFOUR,
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2025-08-25-00012 du 25 août 2025 portant délégation de signature du préfet de Saône-et-Loire au directeur départemental des territoires, Vu l'arrêté de subdélégation de signature n° 71-2025-08-25-00041 du 25 août 2025, portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire à ses collaborateurs,
Vu la délibération du conseil municipal de Juily-les-Buxy (71), en date du 17 décembre 2024, demandant l'application du régime forestier sur une parcelle d'une surface de 1,9372 hectare,
Vu le procès verbal de reconnaissance de limite de la parcelle sur la commune de Jully-les- Buxy (71) en date du 21 octobre 2024,
Vu l'avis favorable de M. le Directeur d'agence Bourgogne Est de l'office national des forêts en date du 08 janvier 2025,
Vu l'extrait de matrice cadastrale,
Vu le plan des lieux,
Considérant les caractéristiques de ce terrain susceptible d'aménagement et d'exploitation régulière et la volonté de la commune d'en garantir une gestion durable,
ARRÊTE
Article 1: l'application du régime forestier est prononcée pour une superficie de 1,9312 ha située sur la commune de Jully-les-Buxy (71) et ainsi cadastrée :
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-09-19-00004 - Arrêté portant l'application du régime forestier sur la commune de Jully-les-Buxy (71) 7 Commune Personne Surface Surface à appliquer morale / Section | Numéro | cadastrale | au régime forestier propriétaire totale (Ha) (Ha)
Commune de Jully-les-Buxy Jully-les-Buxy Z! 32p 4ha 23a 30ca 1ha 93a 12ca
Article 2 : M. le Directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire, M. le Directeur de l'agence Bourgogne Est de l'office national des forêts et M. le Maire de la commune de
Juily-les-Buxy (71), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et affiché en mairie de Juily-les-Buxy pendant une durée de deux mois.
Fait à Mâcon,
13 SEP. 2025 le
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental,
pour le directeur départemental et par délégation
la cheffe du service environnement
CS
Clémence Meyruey
Voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif - 22 rue d'Assas 21000 Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-09-19-00004 - Arrêté portant l'application du régime forestier sur la commune de Jully-les-Buxy (71) 8 Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2025-09-19-00002
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-09-19-00002 - Arrêté portant la distraction et l'application du régime forestier sur la commune de Saint-Sernin-du-Bois (71) 9 z Direction Départementale PREFET des Territoires DE SAÔNE-ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service environnement
Unité milieux naturels et biodiversité A : Tél : 03 85 21 86 33 Le préfet de Saône-et-Loire,
ddt-env-mnb@saone-et-loire.gouv.fr chevalier de la Légion d'honneur, chevalier de l’ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N°
portant la distraction et l'application du régime forestier
sur la commune de Saint-Sernin-du-Bois (71)
Vu les articles L.214-3, R.214-2 et R.214-8 du code forestier,
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire - M. Dominique DUFOUR,
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2025-08-25-00012 du 25 août 2025 portant délégation de signature du préfet de Saône-et-Loire au directeur départemental des territoires, Vu l'arrêté de subdélégation de signature n° 71-2025-08-25-00041 du 25 août 2025, portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire à ses collaborateurs,
Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Sernin-du-Bois (71), en date du 17 février
2025, demandant la distraction d’une parcelle forestière pour une surface de 0,4500
hectare et l'application d’une parcelle forestière pour une surface totale de 0,4130 hectare, Vu le procès verbal de reconnaissance de limites des parcelles sur la commune de Saint- Sernin-du-Bois (71) en date du 07 mars 2025,
Vu l'avis favorable de M. le Directeur d'agence Bourgogne Est de l'office national des forêts en date du 06 mai 2025,
Vu les extraits de matrice cadastrale et le plan de division des parcelles, Vu le plan des lieux,
Considérant la volonté de la commune de mettre à jour les surfaces relevant du régime forestier suite à la division d'une parcelle et à la vente d'une partie du terrain,
Considérant que la parcelle D80 est susceptible d'aménagement et d‘’exploitation régulière,
Considérant la volonté de la commune d'en garantir une gestion durable,
ARRÊTE
Article 1 : la distraction du régime forestier est prononcée pour une superficie totale de 0,4500 ha située sur la commune de Saint-Sernin-du-Bois (71) ainsi cadastrée :
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-09-19-00002 - Arrêté portant la distraction et l'application du régime forestier sur la commune de Saint-Sernin-du-Bois (71) 10 Commune Personne morale / propriétaire Section | Numéro Son concernée
ne commune de Saint-Sernin-du-Bois AH 3 Oha 45a O0Oca
Article 2 : l'application du régime forestier est prononcée pour une superficie totale de 0,4130 ha située sur la commune de Saint-Sernin-du-Bois (71) ainsi cadastrée :
Commune Personne morale / propriétaire Section | Numéro supace concernée
aie en commune de Saint-Sernin-du-Bois D 80 Oha 41a 30ca
Article 3 : M. le Directeur départemental des territoires, M. le Directeur de l'agence Bourgogne Est de l'office national des forêts et Mme le Maire de la commune de Saint-Sernin-du-Bois sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et affiché en mairie de Saint-Sernin- du-Bois pendant une durée de deux mois.
Fait à Mâcon,
le 19 SEP. 2025
le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
pour le directeur départemental et par délégation,
la cheffe du service environnement,
Clémence Meyruey
Voies de recours : la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif - 22 rue d'Assas 21000 Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-09-19-00002 - Arrêté portant la distraction et l'application du régime forestier sur la commune de Saint-Sernin-du-Bois (71) 11