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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 271 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 271 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Énergies,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2025-271
PUBLIÉ LE 28 OCTOBRE 2025 Sommaire
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire /
71-2025-10-28-00001 - Projet d'arrêté préfectoral instituant le
document-cadre pour les installations photovoltaïques au sol dans des
espaces naturels, agricoles et forestiers. (18 pages) Page 3
Préfecture de Saône-et-Loire / Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité
71-2025-10-27-00001 - Composition CA de Beaune suite rnvlt général
conseils municipaux & communautaires 2026 (4 pages) Page 22
2 Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2025-10-28-00001
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-10-28-00001 - Projet d'arrêté préfectoral instituant le document-cadre pour les installations photovoltaïques au sol dans des espaces naturels, agricoles et forestiers. 3 E d Direction Départementale PREFET des Territoires
DE SAÔNE-ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Le préfet de Saône-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N°
établissant le document-cadre définissant les espaces naturels, agricoles et forestiers ouverts à un projet d'installation non agrivoltaïque de production d'électricité à partir de l'énergie solaire
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L111-29, L111-30, R111-56 et suivants,
Vu le code de l'énergie,
Vu le code de l'environnement,
Vu le code rural et de la pêche maritime,
Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables,
Vu le décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l’agrivoltaisme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers,
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au développement de l'agrivoltaisme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur terrains agricoles, naturels ou forestiers,
Vu la proposition de document-cadre de la Chambre d'Agriculture de Saône-et-Loire du 26 novembre 2024,
Vu l'avis favorable de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) de Saône-et-Loire sur le document-cadre recueilli en séance du 24 janvier 2025,
37 boulevard Henri Dunant - CS 80140
71040 MÂCON Cedex 1/3 Tél : 03 85 21 28 00
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-10-28-00001 - Projet d'arrêté préfectoral instituant le document-cadre pour les installations photovoltaïques au sol dans des espaces naturels, agricoles et forestiers. 4 Vu la consultation organisée auprès des organisations professionnelles intéressées et des collectivités territoriales concernées, du 17 février 2025 au 17 avril 2025, conformément aux conditions prévues par l'article L. 111-29 du code de l'urbanisme et ayant donné lieu à des vérifications et modifications,
Vu la synthèse de la consultation auprès des organisations professionnelles intéressées et des collectivités territoriales concernées ;
Vu la participation du public par la mise à disposition du présent arrêté du 10 septembre au 5 octobre 2025, conformément aux conditions prévues par l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Considérant que la loi n° 2023-75 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables prévoit l'établissement d'un document-cadre sur proposition de la chambre départementale d'agriculture, définissant notamment les surfaces agricoles et forestières ouvertes à un projet d'installation mentionnée à l'article L. 11-29 et à l’article L. 111-30 du code de l'urbanisme ainsi que les conditions d'implantation dans ces surfaces ;
Considérant que seuls peuvent être identifiés à l'échelle cadastrale au sein de ces surfaces des sols réputés incultes ou non exploités depuis plus de 10 ans à compter du 10 mars 2013 ;
Considérant qu'il convient de préserver la souveraineté alimentaire et de préserver les sols agricoles, naturels et forestiers, leurs fonctionnalités ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires,
Sur proposition de Mme la Secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1:
Le document-cadre définissant notamment les surfaces agricoles et forestières ouvertes à un projet d'installation mentionnée à l'article L. 111-29 et à l'article L. 111-30 du code de l'urbanisme, figurant en annexe, est arrêté.
Ce document est applicable sans préjudice des autres législations et réglementations en vigueur, notamment en ce qui concerne l'urbanisme, l'intégration paysagère, la préservation du patrimoine et de la biodiversité.
Article 2 :
Le document-cadre ne concerne pas les terrains classés en zone urbaine (U) ou en zone à urbaniser (AU) d'un plan local d'urbanisme, en zone constructible d'une carte communale OU au sein des parties actuellement urbanisées des communes soumises au règlement
national d'urbanisme.
2/3
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-10-28-00001 - Projet d'arrêté préfectoral instituant le document-cadre pour les installations photovoltaïques au sol dans des espaces naturels, agricoles et forestiers. 5 Article 3 :
Le document-cadre sera révisé au moins tous les cinq ans, à compter de la date de parution du présent arrêté, dans les conditions prévues par l'article R. 111-61-1 du code de l'urbanisme.
Article 4 : Mme la Secrétaire générale de la préfecture, M. le Directeur départemental des territoires et Mmes et MM. les Maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le 2 8 OCT. 28 .
Le préfet,
3/3
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-10-28-00001 - Projet d'arrêté préfectoral instituant le document-cadre pour les installations photovoltaïques au sol dans des espaces naturels, agricoles et forestiers. 6 sen” rer
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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-10-28-00001 - Projet d'arrêté préfectoral instituant le document-cadre pour les installations photovoltaïques au sol dans des espaces naturels, agricoles et forestiers. 7 Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-10-28-00001 - Projet d'arrêté préfectoral instituant le document-cadre pour les installations photovoltaïques au sol dans des espaces naturels, agricoles et forestiers. 8 Introduction et champ d'application …....................................... ss 3
Préambule méthodologique... sans 3
Identification des terrains réputés incultes ou non exploités ss 4
Méthodologie et les sources de données sis 4
Terrains répertoriés ses 6
Autres surfaces ouvertes aux projets d'installation photovoltaïque au sol .…...................................... 9
Conditions d'implantation des projets ….…............................ ss 11
Conditions d'évolution... ses 11
Entrée en vigueur... isssssseiscseensenerneeseeneeneenesseeesnesneeseeseesenes 11
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-10-28-00001 - Projet d'arrêté préfectoral instituant le document-cadre pour les installations photovoltaïques au sol dans des espaces naturels, agricoles et forestiers. 9 Le présent document définit les surfaces agricoles et forestières dont l’usage ne fait à priori
pas obstacle à l'implantation de projets photovoltaïques au sol tels que mentionnés à l’article
L.111-29 et l’article L.111-30 du Code de l'urbanisme, c'est-à-dire des projets non
agrivoltaïques car ne répondant pas aux critères de l’article L.314-36 du Code de l'énergie.
La définition voire l'identification (repérage cartographique) des terrains dans le document
cadre ne préjuge ni des enjeux (autres qu'’agricoles), ni des contraintes liées soit à la nature de
l'installation photovoltaïque, soit à son secteur d'implantation, qui devront être pris en
considération pour estimer la faisabilité des projets. Il peut s'agir notamment d'enjeux
environnementaux (par exemple présence d'espèces protégées ou d’habitats d'intérêt — on
citera en particulier les pelouses sèches et les zones humides), paysagers, ou en matière de
risques (inondations, feux) mais aussi de contraintes techniques comme celles résultant du
raccordement. Ces enjeux - qui n’ont pas été expertisés dans le cadre du présent document
- peuvent conduire certains sites à ne pas être favorables à l'accueil de projets
photovoltaïques. Les projets dont l'implantation serait envisagée sur des sites définis ou
identifiés dans le présent document cadre devront respecter l’ensemble des réglementations
en vigueur, et notamment faire l’objet d’une instruction au titre du code de l’urbanisme et
mettre en œuvre la séquence « éviter réduire compenser » à partir d’un état initial
proportionné aux enjeux présents sur le site.
Il est vivement recommandé aux porteurs de projets qui souhaitent implanter une
installation photovoltaïque sur un terrain relevant du document cadre, de saisir le pôle EnR
départemental en amont du dépôt du dossier. Les modalités de saisine sont précisées sur le
noie Cu elite: at RNA Z: Ye ET SSI
territoire, urbanisme, construction, habitat/Energies renouvelables »)
Enfin, il est rappelé que conformément à l'article L.111-29 du Code de l'urbanisme aucun
ouvrage de production d'électricité à partir de l'énergie solaire, hors installations
agrivoltaiques au sens de l'article L.314-36 du Code de l'énergie, ne peut être implanté en
dehors des surfaces identifiées dans le présent document cadre.
Conformément à l’article R.111-60 du Code de l’urbanisme, le document cadre :
- identifie à l'échelle cadastrale des sites correspondant à des terrains réputés incultes
ou non exploités en référence au 1° de l'article R.111-56, en s'appuyant sur la
méthodologie détaillée dans le paragraphe suivant ;
- liste des typologies de surfaces répondant à des caractéristiques particulières (sites
pollués, friches industrielles par exemple), répertoriées à l’article R111-58 du code de
l'urbanisme. Ces sites potentiels ne font pas l'objet d’une délimitation géographique
dans ce document.
Document cadre pris en application de l'article L.111-29 du Code de l'urbanisme
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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-10-28-00001 - Projet d'arrêté préfectoral instituant le document-cadre pour les installations photovoltaïques au sol dans des espaces naturels, agricoles et forestiers. 10 Identification des terrains réputés incultes ou non exploités
L'article R.111-56 du Code de l'urbanisme définit les terrains réputées incultes
« Un sol à vocation naturelle, agricole, pastorale ou forestière est réputé inculte, au sens de
l'article L.111-29, lorsqu'il satisfait à l'une des conditions suivantes
L'exploitation agricole ou pastorale y est impossible au regard du territoire
environnant en raison de ses caractéristiques topographiques, pédologiques et
climatiques ou à la suite d'une décision administrative, Cette appréciation peut
notamment se fonder sur un indice pédologique départemental.
TR Che re ee ee OA AN eee EE IE
chargés des forêts, de l'environnement et de l'énergie, comme présentant de forts
enjeux de stock de carbone, de production sylvicole ou d'enjeux patrimoniaux sur le
plan de la biodiversite et des paysages. »
l’article R.111-57 du Code de l'urbanisme précise que pour les terrains non exploités, la
ee autel eee RÉ UM SN EPL EN ERe ll aLe
En concertation tout au long du processus avec la Direction Départementale des Territoires
(DDT), la Chambre d’agriculture a défini une méthodologie lui permettant d'identifier des
terrains réputés incultes ou non exploités.
Méthodologie et les sources de données
Surface totale du département / SRRLSSET TIRER
/ °DDT 71, CEREMA
eCatégorie d'usage (SAU, Jachère, Sylviculture,
Peupleraie, Zone abandonnée, Sans usage)
eRPG des 10 dernières années (2013-2022)
ETAPE 4: Filtre des surfaces en zone N2000, e|NPN {Natura 2000, APB, ENS), INAO
en AOC viticole ou ayant un potentiel
agronomique
ETAPE 5 : Filtre des surfaces
inférieures à 1 ha
-Orthophotos IGN 2018, 2023, Google maps, exclusion des zones ayant un potentiel de retour à la production agricole
ETAPE 7
gntet er re «Carrières, délaissés, décharges, etc û
Document cadre pris en application de l'article L.111-29 du Code de l'urbanisme
Session 22 novembre 2024 page 4
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-10-28-00001 - Projet d'arrêté préfectoral instituant le document-cadre pour les installations photovoltaïques au sol dans des espaces naturels, agricoles et forestiers. 11 1. Utilisation d’un SIG Bureautique — QGIS version 3.28
2. Collecte des Données : Recherche, contrôle et tri des inventaires existants (CEREMA, CA71,
DDT)
3. Traitement des Données avec QGIS :
e Importation des Données : Utilisation comme donnée source du référentiel IGN
OCcupation du Sol Grande Echelle (OCS GE 2018). Les catégories d'usage du sol
conservées sont: « SAU », « Jachère », « Sylviculture », « Peupleraie », « Zone
abandonnée », « Sans usage ».
e Suppression des surfaces artificialisées, en eaux, en forêts fermées selon les items
de la données source.
e Analyse Spatiale : Utilisation des outils d'analyse et de géotraitement spatial de
QGIS : Découpage de la donnée source par la fusion des Registres Parcellaires
Graphiques (source : ASP 2013-2022). Résultat : toutes les parcelles déclarées à la
PAC au moins une fois au cours des 10 dernières années ont été supprimées du
zonage.
e Exclusion des surfaces géolocalisées dans les inventaires de l’INPN (NATURA 2000)
et en AOC viticoles.
e Exclusion de l'inventaire des parcelles inférieures à 1 ha.
4. Photo-interprétation :
Analyse des résultats par photo-interprétation sur les référentiels IGN BD ORTHO 2018, 2023
et Google satellite. Exclusion des surfaces ne correspondant pas à la définition de friche
agricole ainsi que des carrières, décharges, délaissés autoroutiers, qui sont déjà classés dans
l’un des 14 items du décret relevant de l'article R.111-58 intégrant directement ces surfaces
dans le Document cadre.
5. Contrôle terrain : Prospection des sites accessibles retenus dans l'inventaire. Exclusion des
sites ne correspondant pas à la définition de friches agricoles. (Parcelle à usage agricole
avéré, professionnel ou non, construction récente, parcelle fortement boisée, etc.).
6. Phase de concertation : Consolidation de la méthodologie et concertation avec la DDT71.
Présentation en Bureau de Chambre d'agriculture (CA71) et finalisation du zonage
> exclusion des sites ayant un potentiel agronomique, pouvant évoluer vers un retour à la
production agricole.
> Proposition arrêtée par le Bureau de la CA71 réuni le 14 octobre 2024
Document cadre pris en application de l'article L.111-29 du Code de l’urbanisme Session 22 novembre 2024 page 5
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-10-28-00001 - Projet d'arrêté préfectoral instituant le document-cadre pour les installations photovoltaïques au sol dans des espaces naturels, agricoles et forestiers. 12 La proposition finale de la Chambre d'agriculture comporte 46 sites, répartis sur 14 des 19 EPCI du
département, concernant 41 communes pour une surface totale de 236.6 hectares.
Ils sont visualisables via le lien suivant : httos://urls.fr/EM99p)]
Nom EPCI * Surface (ha) Y
CC du Clunisois 60,2
CA Mâconnais Beaujolais Agglomération 47,5
CU Le Creusot Montceau-les-Mines 45,7
CA Beaune, Côte et Sud - Communauté Beaune-Chagny-Nolay 26,9
CC Le Grand Charolais 14,4
[cc du Grand Autunois Morvan 11,2
CC Mâconnais - Tournugeois 9,9
CC Sud Côte Chalonnaise 5,4
CC Bresse Revermont 71 4,8
CC Terres de Bresse 4,2
CC Saint Cyr Mère Boitier entre Charolais et Mâconnais 2,3
CC Entre Saône et Grosne LP
CC Bresse Nord Intercom 1,6
CC Bresse Louhannaise Intercom 0,7
Total 236,6,
Liste des parcelles cadastrales concernées
Commune Code Insee Section Numéro Parcelle entière
Autun 71014 C 0330 Oui
Autun 71014 C 0362 Oui
Autun 71014 C 0328 Oui
Bonnay-Saint-Ythaire 71042 ZM 0001 Non
Bonnet-Saint-Ythaire 71042 G 0362 Oui
Burzy 71068 2ZB 0119 Non
Burzy 71068 2ZB 0120 Non
Burzy 71068 ZB 0121 Non
Burzy 71068 A 0561 Non
Chagny 71073 BO 0178 Oui
Chagny 71073 BO 0098 Oui
Chagny 71073 BO 0107 Oui
Chagny 71073 BO 0108 Oui
Chagny 71073 BO 0157 Non
Chaintré 71074 2D 0164 Oui
Chaintré 71074 ZD 0225 Oui
Chaintré 71074 ZB 0253 Oui
Document cadre pris en application de l’article L.111-29 du Code de l'urbanisme
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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-10-28-00001 - Projet d'arrêté préfectoral instituant le document-cadre pour les installations photovoltaïques au sol dans des espaces naturels, agricoles et forestiers. 13 Chaintré
Chaintré
Chaintré
Crêches-sur-Saône
Crêches-sur-Saône
Chardonnay
Chissey-en-Morvan
Dampierre-en-Bresse
Dampierre-en-Bresse
Digoin
Dracy-Saint-Loup
Dracy-Saint-Loup
Gourdon
Gourdon
Gourdon
Gourdon
Gourdon
Gourdon
Gourdon
Gourdon
Gourdon
Grevilly
Grevilly
Grevilly
Grevilly
Grevilly
Grevilly
Hurigny
Igé
igé
La Guiche
Le Breuil
Le Breuil
Le Breuil
Le Rousset-Marizy
Le Rousset-Marizy
Lucenay-l'Évêque
Mâcon
Mâcon
Mâcon
Mâcon
Mâcon
Mâcon
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Mâcon
Document cadre pris en application de l'article L.111-29 du Code de l'urbanisme
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0091
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Mary
Mary
Mary
Mary
Montagny-lès-Buxy
Montagny-lès-Buxy
Montagny-lès-Buxy
Montagny-lès-Buxy
Montagny-lès-Buxy
Montagny-lès-Buxy
Montagny-lès-Buxy
Ormes
Perrecy-les-Forges
Pressy-sous-Dondin
Saillenard
Saint-Eusèbe
Saint-Martin-de-Salencey
Saint-Martin-de-Salencey
Saint-Martin-de-Salencey
Saint-Micaud
Saint-Micaud
Saint-Privé
Saint-Privé
Saint-Symphorien-d'Ancelles
Saint-Symphorien-de-Marmagne
Saint-Symphorien-de-Marmagne
Saint-Symphorien-de-Marmagne
Saint-Symphorien-de-Marmagne
Saint-Symphorien-de-Marmagne
Saint-Symphorien-de-Marmagne
Saint-Symphorien-de-Marmagne
Sainte-Croix-en-Bresse
Sancé
Sancé
Document cadre pris en application de l'article L.111-29 du Code de l'urbanisme
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0827
0851
0423
0769
0770
0771
0772
0773
0774
0850
0361
0148
0149
0150
0447
0051
0052
0053
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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-10-28-00001 - Projet d'arrêté préfectoral instituant le document-cadre pour les installations photovoltaïques au sol dans des espaces naturels, agricoles et forestiers. 15 Sancé
Sancé
Sancé
Sanvignes-les-Mines
Sanvignes-les-Mines
Sanvignes-les-Mines
Sanvignes-les-Mines
Sanvignes-les-Mines
Sanvignes-les-Mines
Sanvignes-les-Mines
Sanvignes-les-Mines
Sanvignes-les-Mines
Sanvignes-les-Mines
Sanvignes-les-Mines
Sanvignes-les-Mines
Sanvignes-les-Mines
Sanvignes-les-Mines
Sanvignes-les-Mines
Sanvignes-les-Mines
Sanvignes-les-Mines
Sanvignes-les-Mines
Sanvignes-les-Mines
Sanvignes-les-Mines
Savianges
Sennecey-le-Grand
Serrières
Serrières
Serrières
Serrières
Thurey
Thurey
Uchizy
Verzé
Verzé
Vinzelles
Vinzelles
Vinzelles
Vinzelles
Vinzelles
Vinzelles
Vinzelles
Vinzelles
Vinzelles
Vinzelles
Vinzelles
Vinzelles
Vitry-en-Charollais
Autres surfaces ouvertes aux projets d'installation photovoltaïque au sol
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Conformément à l’article R 111-58 du Code de l’urbanisme, sans préjudice des conditions
mentionnées aux articles R. 111-56 et R. 111-57 du même code, sont ouvertes à un projet
Document cadre pris en application de l'article L.111-29 du Code de l'urbanisme
Session 22 novembre 2024 page 9
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-10-28-00001 - Projet d'arrêté préfectoral instituant le document-cadre pour les installations photovoltaïques au sol dans des espaces naturels, agricoles et forestiers. 16 d'installation photovoltaïque au sol et sont incluses dans le document cadre mentionné à
l’article L. 111-29, les surfaces répondant à l’une des caractéristiques suivantes :
1. Les surfaces sont situées en zone agricole, non exploitées et situées à moins de cent
mètres d’un bâtiment d’une exploitation agricole ;
2. Le site est un site pollué ou une friche industrielle ;
3. Le site est une ancienne carrière, sauf lorsque la remise en état agricole ou forestière a
été prescrite, ou une carrière en activité dont la durée de concession restante est
supérieure à 25 ans;
4. Le site est une ancienne carrière faisant l’objet de prescriptions de remise en état agricole
ou forestière datant de plus de 10 ans mais dont la réalisation est insatisfaisante en dépit
du respect des prescriptions de cessation d'activité ;
5. Le site est une ancienne mine, y compris d'anciens terril, bassin, halde ou terrain dégradé
par l’activité minière, sauf lorsque la remise en état agricole ou forestière a été prescrite ;
6. Le site est une ancienne installation de stockage de déchets dangereux ou une ancienne
installation de stockage de déchets non dangereux ou une ancienne installation de
stockage de déchets inertes, sauf lorsque la remise en état agricole ou forestière a été
prescrite ;
7. Le site est un ancien aérodrome, délaissé d’aérodrome, un ancien aéroport ou un délaissé
d'aéroport incorporé au domaine public ou privé d’une personne publique ;
8. Le site est un délaissé fluvial, portuaire, routier ou ferroviaire incorporé au domaine public
ou privé d’une personne publique ;
9. Le site est situé à l'intérieur d’une installation classée pour la protection de
l'environnement soumise à autorisation, à l'exception des carrières et des parcs éoliens ;
10. Le site est un plan d'eau ;
11. Le site est dans une zone de danger d’un établissement classé SEVESO pour laquelle le
niveau de gravité des conséquences humaines d’un accident à l'extérieur de
l'établissement est au moins qualifié d’important selon l'échelle d'appréciation de la
gravité définie par l'annexe 3 de l'arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la
prise en compte de la probabilité d’occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et
de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des
installations classées soumises à autorisation ;
12. Le site est en zone d’'aléa fort ou très fort d’un plan de prévention des risques
technologiques ;
13. Le site est un terrain militaire, ou un ancien terrain militaire, faisant l'objet d’une pollution
pyrotechnique ;
Document cadre pris en application de l'article L.111-29 du Code de l‘urbanisme
Session 22 novembre 2024 page 10
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-10-28-00001 - Projet d'arrêté préfectoral instituant le document-cadre pour les installations photovoltaïques au sol dans des espaces naturels, agricoles et forestiers. 17 14. Le site est situé dans un secteur effectivement délimité en tant que zone favorable à
l'implantation de panneaux photovoltaïques dans le plan local d'urbanisme de la
commune ou de l’intercommunalité.
Pour tout projet d'installation photovoltaïque, il appartient au pétitionnaire d'indiquer à
quelles caractéristiques mentionnées précédemment répond le site d'implantation de son
eo cie oo EE SN UNE ele) IAE
Il est rappelé par ailleurs que tout projet de PV au sol devra respecter les termes des articles
L.111-30 et R.111-20-1 du code de l'urbanisme et notamment les spécificités techniques
MEN Morale ND ee TC CI) ee RES et) TS CRRTe) De To ele ST 10) Ra ere
d'ancrage au sol} précisées dans l'arrêté du 29 décembre 2023 définissant les
caractéristiques techniques des installations de production d'énergie photovoltaïque
exemptées de prise en compte dans le calcul de la consommation d'espace naturels,
ART TT
Les conditions d'implantation des installations photovoltaïques au sol doivent permettre :
e ces installations n’affectent pas durablement les fonctions écologiques du sol, en
particulier ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques ainsi que son potentiel
agronomique
e l'installation ne soit pas incompatible avec l'exercice d’une activité agricole, pastorale
ou forestière sur le terrain sur lequel elle est implantée.
Conformément à l’article R.111-62 du Code de l’urbanisme, le document-cadre est révisé au
moins tous les 5 ans dans les mêmes conditions que lors de son établissement.
Les surfaces identifiées dans le document cadre peuvent donc être réévaluées régulièrement
et chaque fois que cela s'avère nécessaire.
Le document cadre est établi par arrêté préfectoral pris après consultation de la Commission
Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) et
des collectivités territoriales concernées.
Document cadre pris en application de l'article L.111-29 du Code de l'urbanisme
Session 22 novembre 2024 page 11
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-10-28-00001 - Projet d'arrêté préfectoral instituant le document-cadre pour les installations photovoltaïques au sol dans des espaces naturels, agricoles et forestiers. 18 Conformément au décret du 8 avril 2024 relatif au développement de l’agrivoltaïsme et aux
conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels
ou forestiers, il s'applique aux demandes d'installation photovoltaïque régie par l'article L. 111-
29 du Code de l'urbanisme déposées à compter d’un mois après la publication de l'arrêté
préfectoral.
Document cadre pris en application de l'article L.111-29 du Code de l'urbanisme Session 22 novembre 2024 page 12
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-10-28-00001 - Projet d'arrêté préfectoral instituant le document-cadre pour les installations photovoltaïques au sol dans des espaces naturels, agricoles et forestiers. 19 pc
ea nls113
D'AGRICULTURE UMA
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-10-28-00001 - Projet d'arrêté préfectoral instituant le document-cadre pour les installations photovoltaïques au sol dans des espaces naturels, agricoles et forestiers. 20 Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-10-28-00001 - Projet d'arrêté préfectoral instituant le document-cadre pour les installations photovoltaïques au sol dans des espaces naturels, agricoles et forestiers. 21 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2025-10-27-00001
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-10-27-00001 - Composition CA de Beaune suite rnvlt général conseils municipaux & communautaires 2026 22 PRÉFET PRÉFET DE LA +
CÔTE-D'OR DE SAÔNE ET-LOIRE
Liberté Égalité
Égalité
Fraternité
Fraternité :
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES ET DES ÉLECTIONS
BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALES
Affaire suivie par : Isabelle AMSALLEM
Tét : 03.80.44 6616
mél : isabelle armsallermisc
Arrêté
portant recomposition de l'organe délibérant de la
Communauté d'agglomération Beaune, Côte et Sud - Beaune-Chagny-Nolay
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté Le préfet de Saône-et-Loire Préfet de la Côte-d'Or
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.5211-6-1 1 à VI;
son article 156 ;
VU le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers. municipaux et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillers d'arrondissernent de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs ; |
VU le décret n°20241276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe , de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Marin et de Saint-Pierre-et- Miquelon ;
VU l'arrêté préfectoral n°813 / SG du 13 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Denis BRUEL, secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 71-2025-08-25-00001 du 25 août 2025 donnant délégation de signature à Mme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 20 décembre 2006 portant création de la communauté d'agglomération « Beaune, Côte et Sud - Communauté Beaune-Chagny-Nolay », modifié par les arrêtés interpréfectoraux des 23 juillet 2007 10 octobre 2007 28 décembre 2007, 30 décembre 2008, 29 mars 20113, 25 octobre 2013, 6 février 2014, 2 décembre 2016, 21 décembre 2016, 30juin 2017 12 juin 2019 et 23 octobre 2024 ;
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-10-27-00001 - Composition CA de Beaune suite rnvlt général conseils municipaux & communautaires 2026 23 CONSIDÉRANT l'absence de proposition d‘accord local dans les délais prévus par la loi ;
SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Côte-d'Or et de la Saône-et- Loire ;
ARRÊTENT
Article er: le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Beaune, Côte et. Sud - Beaune-Chagny-Nolay est composé en vertu des dispositions de droit commun et conformément à la répartition des sièges par commune ci-dessous :
au& DURESSES
PARIS-L'HOPITAL
l ROCHEPOT
Ÿ | -MONTRAC
URSAULT
SAVIGNY-LES-BEAUNE
BLIGNY
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AL-MONT
Y
PERNAND-VERGELESSES
Y
SAINTE-MARIE
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-LES-REULLEE
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VILLY-MANDELOT
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DEZIZE-LES-MARANGES
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-LES-BEAUNE
Article 2: la répartition définie à l’article 1* du présent arrêté s'appliquera à compter du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026.
Article 3: en application des dispositions des articles R421-1, R421-5 et R3121 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Dijon via l'application telerecours.fr.
Article 4: M. le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, Mme la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire, M. le président de la communauté d'agglomération Beaune, Côte et Sud - Beaune-Chagny-Nolay, Mmes et MM. les maires d'Aloxe-Corton, Aubigny-la-Ronce, Auxey-Duresses, Baubigny,
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-10-27-00001 - Composition CA de Beaune suite rnvlt général conseils municipaux & communautaires 2026 24 Beaune, Bligny-lès-Beaune, Bouilland, Bouze-lès-Beaune, Chagny, Change, Chassagne-Montrachet, Chaudenay, Chevigny-en-Valière, Chorey-les- Beaune, Combertault, Corberon, Corcelles-les-Arts, Corgengoux, Cormot- Vauchignon, Corpeau, Dezize-lès-Maranges, Ébaty, Échevronne, La Rochepot, Ladoix-Serrigny, Levernois, Marigny-lès-Reullée, Mavilly-Mandelot, Meloisey, Merceuil, Meursanges, Meursauit, Molinot, Montagny-lès-Beaune, Monthelie, =. Nantoux, Noiay, Parisl'Hôpital, Pernand-Vergelesses, Pommard, Puligny- Montrachet, Ruffey-lès-Beaune, Saint-Aubin, Saint-Romain, Sainte-Marie-la- Blanche, Santenay, Santosse, Savigny-lès-Beaune, Tailly, Thury, Val-Mont, Vignoles, Volnay, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée, pour information à : :
° M. le président de la chambre régionale des comptes de Bourgogne-Franche- Comité ;:
° Mme la directrice régionale des finances publiques de la Bourgogne-Franche- Comté et de la Côte-d'Or:
+ M. le directeur départemental des finances publiques de la Saône-et-Loire ; M. le directeur des Archives Départementales de la Côte-d'Or ;
+ Mme la directrice des Archives Départementales de la Saône-et-Loire.
e
Faità Dijon,le 2 7 OCT. 2025 Faità Mâcon, le 2 7 OCT, 2995
Pour le préfet et par délégation, Pour le préfet et par délégation, Le secrétaire général, La secrétaire générale,
TT. Agnès CHÂAVANON Denis BRUEL
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-10-27-00001 - Composition CA de Beaune suite rnvlt général conseils municipaux & communautaires 2026 25 Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-10-27-00001 - Composition CA de Beaune suite rnvlt général conseils municipaux & communautaires 2026 26