Compte-Rendu - 220930 CR

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Compte-Rendu - 220930 CR Document publié le Vendredi 30 septembre 2022 par la commune de Fontaine-sous-Préaux. Lien du pdf (Compte-Rendu - 220930 CR)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance, 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 SEPTEMBRE 2022

Le trente septembre deux mil vingt-deux, le conseil municipal s’est réuni à 20 heures 30 à la salle des fêtes de Fontaine-sous-Préaux, à la suite de la convocation adressée le 26 septembre deux mil vingt-deux.

Présents : Bruno CARLIER, Dominique CHAMBON, Astrid CONSTANTIN, Francis DEBREY, Antoine FORGAR, Jean GOUVERNEUR, Linda GUITTET, Evelyne HUROT, Anne LANGARD, Laurent SUBLARD, formant la majorité des membres en exercice.

Excusés : Emmanuel DEMOUGE (avec pouvoir donné à Laurent SUBLARD), Victoire DUFRESNE (avec pouvoir donné à Dominique CHAMBON), Karine MAUREY (avec pouvoir donné à Linda GUITTET), Nadine LECOMTE (sans pouvoir), Philippe RUMINY (sans pouvoir).

Conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire au sein du conseil. Anne LANGARD a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU 24 JUIN 2022

Le procès-verbal de la réunion est approuvé par les membres présents.

BUDGET PRINCIPAL – DECISION MODIFICATIVE N° 2

Les décisions modificatives sont destinées à procéder, en cours d’année, après le vote du budget primitif, à des ajustements comptables.

Elles prévoient et autorisent les nouvelles dépenses et recettes qui modifient les prévisions budgétaires initiales, tout en respectant l’équilibre du budget primitif.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’instruction comptable et budgétaire M 14,

Vu la délibération n° 2022/10 du 8 avril 2022 adoptant le budget primitif pour l’exercice 2022, Considérant qu’il convient de procéder à des ajustements de crédits sur le budget de la commune, Les conseillers municipaux adoptent à l’unanimité la décision modificative comme suit :

Section de fonctionnement

Dépenses :

Chapitre /

Article

Intitulés Budget

primitif voté

Réalisation

(prévisionnel)

Montant

DM

011-6023 Alimentation 0,00 41,00 41,00 011-60621 Combustibles 40,00 158,00 118,00 011-60631 Fournitures d’entretien 300,00 330,00 30,00 011-6064 Fournitures administratives 2 000,00 2 168,00 168,00 011-61524 Entretien de bois et forêts 1 500,00 2 090,00 590,00 011-61551 Entretien et réparation sur mat. roulant 4 000,00 7 679,00 3 679,00 011-6226 Honoraires 1 000,00 2 620,00 1 620,00 011-6241 Transports de biens 0,00 372,00 372,00 011-6282 Frais de gardiennage (église, bois,

forêt)

50,00 250,00 200,00

011-63512 Taxes foncières 580,00 594,00 14,00 012-64111 Rémunérations principales titulaires 78 475,00 79 180,00 705,00 012-6451 Cotisations à l’URSSAF 16 464,00 18 070,00 1 606,00 012-6455 Cotisation pour assurance du

personnel

0 176,00 176,00

012-6475 Médecine du travail 236,00 288,00 52,00 66-66111 Intérêts des emprunts 10 244,00 4 290,00 - 5 954,00 TOTAL 3 417,00

Recettes :

Chapitre /

Article

Intitulés Budget

primitif voté

Réalisation

(prévisionnel)

Montant

DM

013-6459 Remb. sur charges sécurité sociale 723,00 956,00 233,00 70-70311 Concessions dans les cimetières 0,00 896,00 896,00 70-70312 Redevances et taxes funéraires 0,00 179,00 179,00 70-70878 Remboursement de frais par d’autres

redevables

0,00 400,00 400,00

73-7351 Taxe sur l’électricité 10 000,00 11 508,00 1 508,002

74-744 FCTVA 543,00 492,00 - 51,00 74-74718 Autres participations de l’Etat 0 102,00 102,00 77-775 Produits des cessions d’immo. 0,00 150,00 150,00 TOTAL 3 417,00

Section d’investissement

Dépenses :

Chapitre /

Article

Intitulés Budget

primitif

Réalisation

(prévisionnel)

Montant

DM

16-1641 Opération afférente à l’emprunt 22 560,00 12 441,00 - 10 119,00 21-2158-

0025

Immobilisations. Autres matériels et

outillages

22 478,00 37 478,00 15 000,00

20-2031-

0025

Frais d’études 20 000,00 21 260,00 1 260,00

21-2128-

0010

Autres agencements et aménagements

de terrains

20 573,00 19 727,00 - 846,00

TOTAL 5 295,00

Recettes :

Chapitre /

Article

Intitulés Budget

primitif

Réalisation

(prévisionnel)

Montant

DM

13251-0025 GFP de rattachement 41 146,00 46 441,00 5 295,00 TOTAL 5 295,00

DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS D’AIDE A L’AMENAGEMENT EN INVESTISSEMENT AUPRES DE LA METROPOLE ROUEN NORMANDIE POUR FINANCER LES TRAVAUX DE L’EGLISE : REFECTION DE L’APPUI DU SOMMIER NORD/EST Les travaux de l’église concernant la réfection de l’appui du sommier Nord Est à l’église doivent être réalisés pour un montant de 12 468,00 € HT sous la direction du Bureau d’Etudes de Haute-Normandie dont la mission s’élève à 900,00 € HT.

Afin de permettre à la commune d’entreprendre en 2022 ces travaux, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’habiliter Monsieur le Maire à solliciter le Fonds d’Aide à l’Aménagement en investissement auprès de la Métropole Rouen-Normandie (reliquat 2022 et attribution 2023 par anticipation) pour un montant de 5 295,78 €,

- D’adopter le plan de financement suivant :

▪ Montant total HT des dépenses : 13 368,00 € ▪ Reliquat FAA investissement 2022 6,89 € ▪ FAA investissement 2023 5 288,89 € ▪ Montant HT à la charge de la commune : 8 072,22 €

- De dire que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2022,

- D’autoriser Monsieur le maire à signer tous documents en résultant et à procéder aux travaux mentionnés.

DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS D’AIDE A L’AMENAGEMENT EN FONCTIONNEMENT AUPRES DE LA METROPOLE ROUEN NORMANDIE La Métropole Rouen Normandie a adopté lors du conseil métropolitain du 21 mars dernier un nouveau dispositif de subvention aux communes de moins de 4 500 habitants sous la forme d’un fonds de concours en fonctionnement portant la dénomination de « Fonds d’Aide à l’Aménagement en Fonctionnement ».

Le FAA en fonctionnement a pour objectif de contribuer à alléger les charges des communes lorsque ces dernières doivent faire appel à des prestations extérieures sous forme de location de matériel spécifique et d’une prestation humaine dans le domaine de l’entretien des bâtiments et des espaces publics non métropolitains.

Il sera doté d’une somme annuelle de 75 000 € à répartir équitablement entre les 45 communes de moins de 4 500 habitants. L’actualisation de cette enveloppe financière sera fixée chaque année en fonction des ressources de la Métropole.

Considérant :

- que le montant des prestations extérieures avec prestation humaine réalisées à ce jour depuis le début de l’année 2022 pour l’entretien des espaces publics non métropolitains s’élève à 2 792,40 € HT,

- que la participation financière de la Métropole Rouen Normandie s’effectuera à hauteur de 50% de la facture HT et dans la limite de l’enveloppe attribuée au titre de l’année 2022 à la commune,3

- qu’un règlement d’attribution de cette subvention est établi,

- qu’une délibération concordante de la commune et de la Métropole est exigée,

Le conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’habiliter Monsieur le Maire à solliciter la somme de 1 396,20 € HT au titre du Fonds d’Aide à l’Aménagement en fonctionnement 2022 auprès de la Métropole Rouen-Normandie représentant 50% des dépenses acquittées,

- D’autoriser Monsieur le maire à signer tous documents en résultant,

- De dire que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2023.

CONTRIBUTION AU FONDS D’AIDE AUX JEUNES POUR L’ANNEE 2022 Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la commune adhère depuis plusieurs années au Fonds d’Aide aux Jeunes (FAJ) qui a pour objectif de soutenir les jeunes habitants de la Métropole Rouen Normandie dans la réalisation de leur parcours d’insertion professionnelle et sociale, mais aussi d’assurer leur subsistance lors des situations d’urgence.

Il propose la reconduction de cette adhésion pour 2022, sur la base de 0,23 € par habitant (niveau de contribution proposé par la Métropole Rouen Normandie depuis 2017).

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité la reconduction de cette aide pour un montant de 127,88 €.

ACTUALISATION DES TARIFS DU CIMETIERE COMMUNAL

Par délibération du 10 décembre 2021, le conseil municipal a adopté la nouvelle tarification des concessions et prestations dans le cimetière communal, applicable à compter du 1er octobre 2021, révisable chaque année par délibération du conseil municipal.

Le conseil municipal à l’unanimité :

- D’annuler la délibération du 10 décembre 2021 fixant les tarifs applicables dans le cimetière communal,

- D’approuver la nouvelle tarification applicable à compter du 1er octobre 2022 pour l’ensemble du cimetière communal, extension et partie ancienne, augmentant de 2 % les tarifs des prestations et concessions précédents.

CONCESSIONS DUREE 15 ANS DUREE 30 ANS

Concession temporaire :

- Pour inhumation en pleine terre d’un corps

adulte ou enfant

- Pour caveau

- Pour case du columbarium

- Pour cavurne

182,83 € 365,66 €

Renouvellement de concession 182,83 € 365,66 €

Taxe de superposition à partir du 2ème corps, de la

2ème urne ou d’une boîte à ossements

182,83 € 365,66 €

Mis à disposition d’un caveau 2 places par la

commune 1 828,50 € 1 828,50 €

Mise à disposition d’une case du columbarium 694,82 € 694,82 €

Mise à disposition d’un cavurne 511,95 € 511,95 €

PRESTATIONS DIVERSES

Dispersion de cendres au jardin du souvenir 61,25 €

Fourniture et pose d’une plaque sur la stèle du jardin

du souvenir

Coût réel

+

36,55 € frais de gestion

Travaux de gravure sur case du columbarium ou sur

cavurne

Coût réel

+

36,55 € frais de gestion4

AVENANT N° 2 A LA CONVENTION DE LOCATION DE LA CUISINE DE LA SALLE DES FETES A LA SOCIETE A L’ESTRAN

La commune a signé une convention avec la société A l’Estran pour la location de la cuisine de la salle des fêtes, adoptée par le conseil municipal en séance du 15 septembre 2017, modifiée par avenant le 1er juin 2018.

Il est proposé au conseil municipal la signature d’un avenant à la convention de location de la cuisine de la salle des fêtes avec la société A l’Estran.

Cet avenant a pour objet de modifier l’article 3 de la convention de location en indiquant que la convention sera reconduite tacitement, sauf décision contraire de l’une ou l’autre des parties, dûment notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, trois mois avant la date d’expiration.

Les autres clauses de la convention sont inchangées.

Le conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’approuver l’avenant n° 2 à la convention, joint en annexe

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer cet avenant avec la société A l’Estran.

CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES – ADHESION – AUTORISATION

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 26, 5ème alinéa,

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Monsieur le maire rappelle que, par délibération n° 2021/31 en date du 10 décembre 2021, la commune a demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine-Maritime de souscrire pour son compte un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986.

Monsieur le maire expose que le Centre de Gestion a communiqué à la commune les résultats la concernant.

Compte tenu des éléments exposés, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’accepter la proposition suivante :

Assureur : CNP ASSURANCES SOFAXIS

Durée du contrat : 4 ans à compter du 1er janvier 2023

Régime du contrat : capitalisation

Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois.

Agents affiliés à la CNRACL : Tous les risques garantis avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire : 6,99 %

Agents titulaires et stagiaires non affiliés à la CNRACL et agents contractuels de droit public : Tous les risques garantis avec une franchise de 10 jours par arrêt de maladie ordinaire : 1,10 %

- D’autoriser la commune à adhérer au contrat groupe proposé par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Seine-Maritime, à compter du 1er janvier 2023,

- D’autoriser le Maire à prendre et à signer les conventions en résultant et tout acte y référent.

CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT SUITE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE

Monsieur le maire rappelle au conseil municipal que l’article L.332-23 1° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.

En raison des tâches administratives à effectuer, il propose au conseil municipal de créer, à compter du 15 octobre 2022, un emploi non permanent sur le grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe, adjoint administratif principal de 1ère classe ou rédacteur territorial, dont la durée hebdomadaire de service est de 35 heures (35/35ème) suite à un accroissement temporaire d’activité de secrétaire de mairie.

Le conseil municipal décide à l’unanimité :5

- De créer à compter du 15 octobre 2022 un emploi non permanent relevant du grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe, d’adjoint administratif principal de 1ère classe ou de rédacteur territorial d’une durée hebdomadaire de service égale à 35 heures (35/35ème),

- D’autoriser Monsieur le maire à recruter un agent contractuel pour une durée de 3 mois sur une période de 18 mois suite à l’accroissement temporaire d’activité de secrétaire de mairie.

La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.

La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l’agent ainsi que son expérience,

La dépense correspondante sera imputée sur le chapitre 012 article 64131 du budget primitif.

La séance est levée à 23h30.