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Compte-Rendu - 201120 CR
Document publié le Vendredi 20 novembre 2020 par la commune de Fontaine-sous-Préaux.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 201120 CR)
Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Consommateurs,
1
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 NOVEMBRE 2020
Le vingt novembre deux mil vingt, le conseil municipal s’est réuni à 20 heures 30 à la salle des fêtes de Fontaine- sous-Préaux, à la suite de la convocation adressée 16 novembre deux mil vingt.
Présents : Bruno CARLIER, Dominique CHAMBON, Astrid CONSTANTIN, Francis DEBREY, Emmanuel DEMOUGE, Victoire DUFRESNE, Antoine FORGAR, Jean GOUVERNEUR, Linda GUITTET, Evelyne HUROT, Anne LANGARD, Karine MAUREY, Laurent SUBLARD formant la majorité des membres en exercice.
Excusés : Nadine LECOMTE (sans pouvoir), Philippe RUMINY (sans pouvoir).
Conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire au sein du conseil. Jean GOUVERNEUR a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU 10 JUILLET 2020
Le procès-verbal de la réunion est approuvé et signé par les membres présents.
BUDGET PRINCIPAL – DECISION MODIFICATIVE N° 1
Les conseillers municipaux adoptent à l’unanimité la décision modificative n° 1 telle que présentée ci-dessous :
Section de fonctionnement
Recettes :
Chapitre /
Article
Intitulés Budget
primitif
Réalisations Montant
DM
70-7022 Coupes de bois 4 000 3 000 - 1 000 70-70311 Concessions dans les cimetières 0 999 + 999 70-70312 Redevances et taxes funéraires 0 328 + 328 70-70328 Autres droits de stationnement 722 787 + 65 013 - 6459 Remboursement sur charges de personnel
(IJ)
0 669 + 669
73-73223 FPIC Fonds péréquation ressources
intercommunales et communales
10 000 11 082 + 1 082
73-7381 Taxe additionnelle aux droits de mutation 12 000 16 843 + 4 843 74-74832 Fonds départemental taxe professionnelle 6 000 16 319 + 10 319 74-74834 Compensation // exonérations taxes
foncières
1 082 2 239 + 1 157
TOTAL 18 462
Dépenses :
Chapitre /
Article
Intitulés Budget
primitif
Réalisations Montant
DM
011-60611 Fournitures non stockables eau 1 000 1 205 + 205 011-60622 Carburants 2 600 2 800 + 200 011-60636 Fournitures vêtements de travail 1 200 1 650 + 450 011-6064 Fournitures administratives 1 500 1 717 + 217 011-615231 Entretien/Réparation de voiries 1 000 3 170 + 2 170 011-61521 Entretien de terrains 8 000 8 563 + 563 011-61551 Entretien et réparation matériel roulant 5 000 6 700 + 1 700 011-6161 Primes d’assurances 9 277 9 611 + 334 011-6188 Autres frais divers 1 360 1 470 + 110 011-6226 Honoraires 2 500 3 470 + 970 011-6232 Fêtes et cérémonies 8 000 6 970 - 1 030 011-6237 Publications 500 0 - 500 65-6558 Autres contributions obligatoires 47 749 48 754 + 1 005 65-6533 Cotisations retraite 2 190 2 335 + 145 65-657348 Charges de fonctionnement des
communes
0 413 + 413
012-6218 Autre personnel extérieur 11 819 13 354 + 1 535 012-6336 Cotisation au CNG et aux CGF 1 025 1 107 + 82 012-64168 Autres emplois d’insertion 4 072 4 524 + 452 012-6451 Cotisations à l’URSSAF 12 500 14 930 + 2 430 SOUS-TOTAL 11 451 2
023 Virement à la section d’investissement 15 153 22 164 7 011 TOTAL 18 462
Section d’investissement
Recettes :
Chapitre /
Article
Intitulés Budget
primitif
Réalisations Montant
DM
021 Virement de la section de fonctionnement 15 153 22 164 7 011 TOTAL 7 011
Dépenses :
Chapitre /
Article
Intitulés Budget
primitif
Réalisations Montant
DM
20-2031 Restauration église / opération 0025 0 2 240 + 2 240 21-2121 Plantations d’arbres et d’arbustes / opération
2223
0 1 000 + 1 000
21-2128 Autres agencements et aménagements de
terrains
7 680 8 814 + 1 134
21-2183 Matériel de bureau et informatique 3 000 2 472 - 528 23-2316 Restauration du retable de l’église Saint
Pierre
0 3 165 + 3 165
TOTAL 7 011
ACTUALISATION DES TARIFS DU CIMETIERE COMMUNAL
Par délibération du 4 octobre 2019, le conseil municipal a adopté la nouvelle tarification des concessions et prestations dans le cimetière communal, applicable à compter du 1er octobre 2019, révisable chaque année par délibération du conseil municipal.
Le conseil municipal décide à l’unanimité d’annuler la délibération du 4 octobre 2019 fixant les tarifs applicables dans le cimetière communal, et d’approuver la nouvelle tarification applicable à compter du 1er octobre 2020 pour l’ensemble du cimetière communal, extension et partie ancienne, augmentant de 2 % les tarifs des prestations et concessions précédents.
CONCESSIONS DUREE 15 ANS DUREE 30 ANS
Concession temporaire de 3,36 m² (1,40m x 2,40m)
pour inhumation en pleine terre 175,74 € 351,49 €
Concession temporaire de 3,36 m² (1,40m x 2,40m)
dans caveau 2 places
175,74 € *
+
1 757,50 €
351,49 € *
+
1 757,50 €
Concession temporaire pour caveau ou inhumation en
pleine terre d’un enfant 175,74 € 351,49 €
Concession temporaire dans case du columbarium
175,74 € *
+
667,84 €
351,49 € *
+
667,84 €
Concession temporaire dans cavurne
175,74 € *
+
492,08 €
351,49 € *
+
492,08 €
Renouvellement de concession 175,74 € 492,08 €
* : part de la concession
PRESTATIONS DIVERSES
Dispersion de cendres au jardin du souvenir 58,87 €
Fourniture et pose d’une plaque sur la stèle du jardin du
souvenir
coût réel
+
35,14 € de frais de gestion
Travaux de gravure sur case du columbarium ou sur cavurne
coût réel
+
35,14 € de frais de gestion
Taxe de superposition pour corps, boîte à ossements ou urne
supplémentaire 175,74 € 3
CONTRIBUTION COMMUNALE AU FONDS D’AIDE AUX JEUNES 2020 La Métropole Rouen Normandie, par l’intermédiaire du Fonds d’Aide aux Jeunes (FAJ), a pour objectifs de soutenir les jeunes dans la réalisation de leur parcours d’insertion professionnelle et sociale mais aussi d’assurer leur subsistance lors des situations d’urgence.
En 2019, le FAJ a soutenu 1 215 jeunes de la Métropole pour un montant total de 399 735,85 euros. La commune de Fontaine-sous-Préaux a participé au financement du FAJ en 2019 pour un montant de 120,06 €. Le niveau de contribution volontaire pour 2020 reste à 0,23 euros par habitant (558 habitants - millésime 2020). Le conseil municipal décide à l’unanimité de contribuer au FAJ pour un montant de 128,34 €.
APPROBATION DE L’ACTE CONSTITUTIF DU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA FOURNITURE D’ENERGIE ET SERVICES ASSOCIES EN MATIERE D’EFFICACITE ENERGETIQUE, COORDONNE PAR LA METROPOLE ROUEN NORMANDIE
Vu la directive européenne n° 2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l’électricité,
Vu la directive européenne n° 2009/73/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz,
Vu le Code de l’énergie, notamment les articles L.331-1 et suivants et L.441-1 et suivants, Vu la Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L.2113-6 à L.2113-8 du Code de la commande publique,
Par délibération du 28 février 2019, la Métropole Rouen Normandie a constitué un groupement de commandes pour l’achat d’énergie et services associés en matière d’efficacité énergétique.
Les besoins identifiés par la Métropole dans le cadre de ce groupement de commandes et dont le libre choix est laissé à chacun des membres, sont les suivants :
▪ Fourniture et acheminement de gaz naturel et services associés, ▪ Fourniture et acheminement d’électricité et services associés pour les bâtiments, ▪ Fourniture et acheminement d’électricité et services associés pour les installations : - d’éclairage public,
- de Signalisation Lumineuse Tricolore (SLT),
- de bornes de recharge pour véhicules électriques,
- Fourniture et acheminement d’énergies autres que l’électricité et le gaz naturel, - Services en matière d’efficacité énergétique.
Le groupement de commandes évite à chaque collectivité de lancer une consultation individuelle et peut permettre d’obtenir des tarifs préférentiels. Cette démarche s’inscrit dans une logique de simplification administrative et d’optimisation financière.
Il est dans l’intérêt de la commune de Fontaine-sous-Préaux d’adhérer à ce groupement de commandes.
Etant précisé qu’eu égard à son expérience, la Métropole Rouen Normandie entent assurer le rôle de coordonnateur de ce groupement pour le compte des membres. A ce titre, la Métropole Rouen Normandie assurera le financement des frais matériels exposés par le groupement, notamment les coûts d’impression, de publicité, de reproduction et, de manière générale, tout ce qui concoure à la passation des marchés publics.
En contrepartie, la Métropole Rouen Normandie sera indemnisée par une participation financière versée par chacun des membres du groupement. La commune de Fontaine-sous-Préaux étant membre de la Métropole, la contribution annuelle serait gratuite.
Il appartient à la commune de Fontaine-sous-Préaux intéressée pour adhérer à ce groupement de commandes d’examiner, d’adopter et d’autoriser son exécutif à signer cette convention constitutive du groupement de commandes.
Au vu de ces éléments et sur proposition de Monsieur le maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- D’adhérer au groupement de commandes ayant pour objet l’achat groupé pour la fourniture d’énergie et services associés en matière d’efficacité énergétique, pour :
▪ La fourniture et l’acheminement de gaz naturel et services associés, ▪ La fourniture et l’acheminement d’électricité et services associés, ▪ Les services en matière d’efficacité énergétique.
- D’approuver les termes de l’acte constitutif du groupement de commandes pour la fourniture d’énergie et services associés en matière d’efficacité énergétique annexé à la présente délibération, désignant la Métropole Rouen Normandie en tant que coordonnateur et l’habilitant à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune de Fontaine-sous- Préaux et ce, sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses sont inscrites au budget, 4
- D’autoriser le maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
- De s’engager à exécuter, avec la ou les entreprise(s) retenue(s), les marchés, accords-cadres ou marchés subséquents dont la commune de Fontaine-sous-Préaux est partie prenante,
- D’autoriser le maire à transmettre au coordonnateur les données de consommation des sites alimentés dans les énergies souhaitées,
- De donner mandat au coordonnateur du groupement de commandes pour collecter les données relatives aux sites annexés à la présente délibération auprès du gestionnaire de réseau.
COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES DE LA METROPOLE ROUEN NORMANDIE – DESIGNATION D’UN REPRESENTANT
A la suite des élections municipales du 15 mars dernier, et de la mise en place du conseil municipal, il convient de désigner le délégué représentant la commune auprès de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges et de fiscalité de la Métropole Rouen Normandie.
En application de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, la Métropole de Rouen Normandie et les communes membres ont l’obligation de créer une Commission locale chargée d’évaluer les transferts de charges entre les communes et les communautés.
Cette commission locale doit être composée de membres des conseils municipaux des communes, chaque conseil municipal disposant d’au-moins un représentant.
La Métropole de Rouen Normandie détermine le nombre de représentants par conseil municipal siégeant à la commission en fonction du nombre d’habitants des communes membres. Les communes de plus de 50 000 habitants disposent de trois représentants, celles de plus de 10 000 habitants disposent de deux représentants, et les autres communes disposent chacune d’un représentant au sein de la commission.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts, notamment l’article 1609 nonies C,
Considérant que les communes doivent désigner leurs représentants qui seront habilités à siéger dans le cadre de la CLETC de la Métropole Rouen Normandie,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de désigner M. Bruno CARLIER membre titulaire de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC).
ASSOCIATION « MISSION LOCALE DE L’AGGLOMERATION ROUENNAISE » – DESIGNATION D’UN REPRESENTANT
A la suite des élections municipales du 15 mars dernier et de la mise en place du conseil municipal, il convient de désigner un représentant la commune au sein des instances de la Mission Locale de l’Agglomération Rouennaise.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de désigner Mme Karine MAUREY pour représenter la commune au sein des instances de la Mission Locale de l’Agglomération Rouennaise.
LOCATION DU DROIT DE CHASSE DANS LES BOIS COMMUNAUX Monsieur le maire fait part au conseil municipal du courrier de M. Ludovic LESUEUR sollicitant la location du droit de chasse dans le bois communal. Après en avoir débattu, le conseil municipal décide de ne pas donner suite à cette demande.
La séance est levée à 23h15.