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Déliberation - Acceptation donation bien immobilier
Document publié le Lundi 16 septembre 2024 par la commune de Paulhan.
Lien du pdf (Déliberation - Acceptation donation bien immobilier)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT
DU REGISTRE
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS
HERAULT DU CONSEIL MUNICIPAI
ARRONDISSEMENT
LODEVE
Séance du 16 septembre 2024
Commune de
PAULHAN N° 2024/09/09
Date de la convocation - 09/09 /2024
| Exprimés: 23
Présents : 17 | Pour : 23
Absents : 04 Contre 0.
Représentés : 06 | Abstention : 0
L’an deux mille vingt-quatre, le seize septembre,
Le Conseil Municipal de la Commune de Paulhan s’est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances à dix huit heures trente, sous la présidence de Claude VALERO, et après convocations régulièrement faites à domicile.
Etaient présents : MM. VALERO Claude, RICARD Christine, ROYON Sophie, ALEIX Bertrand, BONSIGNORI Vincent, GAVINET Isabelle, GUERIN Grégory, BOUISSON Mylène, GASC Carine, JAURION Léon, GASC Georges, CAPELLE Laetitia, LAMBERT Véronique, AMMARI Hanane, LAMBERT Marcel, DIUROVIC Aleksandra, HEREDIA Fabienne.
Etaient _Absents : MM. GARIN-MICHAUD Gérard, ROIG José, NOUGOUM
Mohamed, JAM Thierry.
Mme DAVIT Hélène à Mme AMMARI Hanane
- Mr GAUBERT Guy à Mr GUERIN Grégory
- Mme LABORDA Véronique à Mr LAMBERT Marcel
- Mr BIROUSTE Pascal à Mr JAURION Léon
- Mr SEBASTIAN David à Mme LAMBERT Véronique
- Mme RODES Magali à Mr VALERO Claude
Procurations :
Obiet : Acceptation définitive de la donation sans charges ni conditions, du bien immobilier sis 21 ter cours national, appartenant à l’association « Rencontre et Loisirs », et donation de la somme de 18 000€
Accusé de réception en préfecture
| 034-213401946-20240916-2024-09-09-DE
| Date de télétransmission : 18/09/2024
Date de réception préfecture : 18/08/2024 Le Conseil Municipal,
Sur le rapport et la proposition de Monsieur Claude VALERO, Maire de la commune de Paulhan,
Vu les articles L.2242-1 et suivants, R.2242-1 et suivants du code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 932 du code civil,
Considérant que, par courrier en date du 7 Août 2024, l’association Rencontre et Loisirs a exprimé sa volonté de faire donation à la commune sans charges ni conditions de son bien sis 21 ter cours National, 34230 PAULHAN, et de la somme de 18.000,00 euros ;
Considérant que le dit bien fait d’ores et déjà partie intégrante de l’espace de la Mairie et que cette donation répond à l’aménagement futur de ladite mairie et participera à son entretien.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
- ACCEPTE définitivement la donation sans charges ni conditions, du bien immobilier sis 21 ter cours national, appartenant à l’association « Rencontre et Loisirs » et la somme de 18 000 euros,
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou en cas d’absence ou d’empêchement son représentant délégué, à signer tous documents relatifs à la présente délibération, - CONFIE au notaire, Maitre Caroline PLA-CHEVALIER, notaire THOLONET (13100), 434, allée François Aubrun, la rédaction des actes afférents à cette donation,
- DIT que tous les frais afférents à ce dossier sont inscrits au budget communal.
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdits.
Le Maire
Claude VALERO
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou notification. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
034-213401946-20240916-2024-09-09-DE
Date de télétransmission : 18/09/2024
Date de réception préfecture : 18/09/2024