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unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - 2024.12.131 PA Convention MAD partielle agent ST a aubord
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - 2024.12.131 PA Convention MAD partielle agent ST a aubord)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 10/01/2025
Reçu en préfecture le NOIRS L
Publié le 10/01/2025 O
ID : 030-243000593-20241280-DC2024_12_131PA-CC
CONVENTION DE MIS
DISPOSITION PARTIELLE D'UN
AGENT DU SERVICE TECHNIQUE
Entre les soussignés :
La Communauté de communes de Petite Camargue, représentée par son Président en exercice, André BRUNDU et dont le siège se situe 145, avenue de la Condamine à Vauvert (30600), d'une part,
Et
La Commune d’Aubord, représentée par son 1” adjoint en exercice, Sébastien TRICOU et dont le siège se situe 1 place de la Mairie à Aubord (30620), d'autre part,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 5211-9, L512-6 à
8 et1512-12 à 15,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale, notamment les articles 61 à 63,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu la demande de la commune d'Aubord de mettra à disposition un agent intercommunal pour la réalisation de travaux de manutention avec nacelle,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet et durée de la mise à disposition
La Communauté de communes de Petite Camargue met à disposition de la commune d'Aubord, le vendredi 3 janvier 2025, un agent titulaire « Adjoint technique principal de 2°"° classe » pour réaliser des travaux de manutention avec une nacelle louée par ladite commune.
Article 2 : Condition d'emploi
Le travail de cet agent mis à disposition partiellement est organisé par la commune d'Aubord dans les horaires suivants : de 8h00 à 12h00.
Article 3 : Rémunération
La Communauté de communes de Petite Camargue versera à cet agent la rémunération
correspondant à son grade d'origine [traitement de base, indemnité de résidence, supplément familial, indemnités et primes liés à l'emploi).
L'organisme d'accueil peut verser directement à cet agent un complément de rémunération qui serait justifié par ses fonctions, dans les limites prévues par les articles 87 et 88 de la loi n° 84-53. Il assure seul la charge de défrayer le fonctionnaire de ses trajets. Envoyé en préfecture le 10/01/2025
Reçu en préfecture le IS G L
Publié le 10/01/2025 O
ID : 030-243000593-20241280-DC2024_12_131PA-CC
Article 4 : Remboursement de la rémunération
La commune d'Aubord remboursera à la Communauté de communes de Petite Camargue le montant de la rémunération et des charges sociales afférentes à cet agent mis à disposition pour les heures réellement réalisées lors de sa mise à disposition.
Article 5 : Contrôle et évaluation de l’a
En cas de faute disciplinaire l'établissement d'origine est saisi par l'établissement d'accueil.
Article 6 : Fin de la mise à disposition
La mise à disposition de cet agent peut prendre fin avant le terme fixé à l'article 1 de la présente convention :
+ à l'initiative de la commune d'Aubord, de la Communauté de communes de Petite Camargue ou de l'agent mis à disposition moyennant un préavis de 24 heures. + En cas de faute disciplinaire, il pourra être mis fin sans préavis à la mise à disposition par accord entre l'établissement d'origine et l'organisme d'accueil.
Article 7 : Contentieux
Les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent du Tribunal Administratif de Nîmes.
Article 8 : La présente convention sera annexée à la décision de mise à disposition individuel pris pour cet agent. Elle est transmise au fonctionnaire avant signature dans des conditions lui permettant d'exprimer son accord.
Fait en deux exemplaires à Vauvert, le 30/12/2024
Pour la collectivité d'accueil, Pour l'établissement d'origine,
Le 1‘ Adjoint, Le Président,
Sébastien TRICOU André BRUNDI