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unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - 2024.04.24 Convention pour autorisation de travaux en domaine prive Mairie AUBORD
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - 2024.04.24 Convention pour autorisation de travaux en domaine prive Mairie AUBORD)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 15/04/2024
Reçu en préfecture le 15/04/2024
Publié le 15/04/2024 S LOT
ID : 030-243000593-20240410-DEC2024_04_24-CC
Aimargues — Aubord — Beauvoisin — Le Cailar - Vauvert
Décision
N° 2024/04/24
Objet: Convention pour autorisation de travaux en domaine privé - Mairie AUBORD
Le Président de la Communauté de communes de Petite Camargue,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5211-10,
Vu la délibération N°2022/04/29 du 20 avril 2022 déléguant à Monsieur le Président pour la durée de son mandat, une partie des attributions du Conseil de Communauté, et notamment « de prendre toute décision concernant la préparation, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres lorsque les crédits sont inscrits au budget » et de « prendre toute décision concernant la passation des marchés et des accords-cadres de travaux, de fournitures et de services »,
Vu la délibération n°2021/06/89 du 30 juin 2021 autorisant la création d'une aire collective de lavage de pulvérisateurs agricoles, approuvant ainsi le projet et modifiant son plan de financement initialement établi par délibération N°202/07/49 en date du 22 juillet 2020,
Vu la délibération n°2021/09/111 du 29 septembre 2021 autorisant la signature de la
convention de co-maîtrise d'ouvrage pour la construction d'une aire de lavage collective entre les EPCI de Communauté de communes Petite Camargue - Communauté d'Agglomération de Nîmes Métropole, rendue exécutoire le 19 septembre 2022, établissant que «la Communauté de communes sera chargée du suivi administratif et de la signature des actes nécessaires à la réalisation des constructions »,
Vu le marché public de maîtrise d'œuvre pour la construction d'une station de lavage des pulvérisateurs agricoles sur la commune d'Aubord N°2023M1804, notifié le 27/06/2023, désignant l'opérateur économique CETUR Languedoc Roussillon comme maître d'œuvre de l'opération,
Vu le marché de travaux de création d'une aire collective de lavage et de remplissage de pulvérisateurs N°202412702 publié le 27/02/2024 et en cours d'analyse,
Vu les parcelles ZB 502, 503, 504, 505, 507 et 517 propriétés de la commune de Aubord et les
parcelles 508, 509 et 521 en cours d'acquisition par la voie d'un acte authentique en la forme administrative signé par le Maire de Aubord et le représentant habilité de SNCF Réseau,
145 avenue de la Condamine - BP - 30600 Vauvert / T.04 66 51 19 20 / F. 04 66 51 19 30 - ww.petitecamargue.fr Envoyé en préfecture le 15/04/2024
Reçu en préfecture le IAA G
Publié le 15/04/2024 LO
ID : 030-243000593-20240410-DEC2024_04_24-CC Vu la signature d'authentification de l'acte toujours en cours auprès di
Vu la convention pour autorisation de travaux en domaine privé avec la Mairie de Aubord définissant les modalités de partenariat entre les cosignataires dans le but d'assurer la réalisation des travaux de construction d'une station de lavage de pulvérisateurs agricoles,
Vu les conditions de mise à disposition des parcelles concernées, à la Communauté de communes de Petite Camargue et aux tiers qui sera missionnés pour en assurer la réalisation,
Considérant qu'il y a lieu de définir les clauses et dispositions d'autorisation de travaux en domaine privé entre la Communauté de communes de Petite Camargue et la Mairie de Aubord, représentée par Monsieur Sébastien TRICOU, premier adjoint,
DECIDE
ARTICLE 1 : D'autoriser le Président à signer la convention d'autorisation de travaux en domaine privé ci annexée, avec Monsieur Sébastien TRICOU Premier adjoint de la Mairie de Aubord, agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal n°D2023_059 en date du 11 décembre 2023, dont le siège est situé à Aubord (30620), place de la Mairie.
ARTICLE 2 : Les travaux de construction de la station seront suivis par CETUR Languedoc Roussillon, Agence du Vigan situé 5 rue du Maquis à Le Vigan (30123), maître d'œuvre, représenté par Monsieur Damien CAYUELA, gérant.
ARTICLE 3 : Le projet concerne les parcelles ZB 502, 503, 504, 505, 507 et 517 propriétés de la
commune de Aubord et les parcelles ZB 508, 509 et 521 en cours d'acquisition par la voie d'un acte authentique.
ARTICLE 4 : La présente convention s'applique à compter de la date de commencement des travaux jusqu'à un an après la durée de la garantie de parfait achèvement des travaux. En cas de nécessité, le renouvellement s'effectuera par reconduction expresse.
ARTICLE 5 : Les travaux sont à la charge intégrale de la Communauté de communes de Petite Camargue. Cette autorisation de travaux sur le domaine privé de la commune de Aubord est consentie à titre gratuit.
ARTICLE 6 : Cette décision fera l'objet d'une information en séance du Conseil de Communauté, sera inscrite au registre des délibérations du Conseil de Communauté et un extrait en sera affiché au siège de la Communauté de communes de Petite Camargue.
ARTICLE 7 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours gracieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes ou via www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication ou sa notification.
Expédition en sera adressée à Monsieur le Préfet du Gard et à Monsieur le trésorier commynautaire.
Fait à Vauvert, le 10 avril 2024
145 avenue de la Condamine — BP - 30600 Vauvert / T.04 66 51 19 20 / F. 04 66 51 19 30 - ww.pelitecamargue.fr