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Conseil Municipal - CM 28 10 2021
Document publié le Jeudi 28 octobre 2021 par la commune de Pin.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 28 10 2021)
Thèmes du document : Budget, Aménagement du territoire, Tourisme,
Département de Seine-et-Marne REPUBLIQUE FRANÇAISE Arrondissement de Meaux
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 28 OCTOBRE 2021
Mairie de Le Pin
L'an deux mille vingt et un et le vingt-huit octobre à dix-neuf heures et trente minutes, le conseil municipal de cette commune, légalement convoqué, s’est réuni au sein du Salon d'Honneur de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Madame Lydie Wallez, Maire de la Commune.
Étaient présents : Mme Lydie Wallez, M. Patrick Paturot, Mme Catherine Lagnès, M. Nuno Ribeiro, M. Jean-François Page, M. Julien Fort, M. Loïc Brunet, Mme Madison Podevin,
Ont donné pouvoir: Mme Elisabeth Chhieng à Mme Catherine Lagnès Mme France Lachaud à M. Julien Fort
Mme Grazyno Zito à Mme Madison Podevin
M. Marc Rouchy à M. Loïc Brunet
Mme Stéphanie Rodrigues à M. Patrick Paturot
M. Philippe Teixeira à Mme Lydie Wallez
Mme Habiba Bennekrouf à M. Nuno Ribeiro
Secrétaire de séance : M. Jean-François Page
Madame Lydie Wallez, Maire de la Commune, ouvre la séance de ce conseil municipal. Le Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 22 juillet 2021 a été approuvé à l'unanimité.
DELIBERATION N°21/35 : DÉCISION MODIFICATIVE N°1
Le Conseil municipal,
Entendu l’exposé du rapporteur,
Monsieur Paturot, Maire-Adjoint aux finances, explique la nécessité de passer les écritures suivantes qui ne modifient pas l’équilibre du budget, à savoir :
DESIGNATION FE RONANIE | MONTANT SOLDE
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
6042 achats prestataire de services 13 655.00
60612 énergies électricité 30 000.00
60621 combustibles 100.00
60628 autres fournitures non stockée 6 000.00
CHAPITRE 011 49 755.00 0.00 49 755.00
6413 personnel non titulaire 25 000.00
6451 cotisations URSSAF 10 000.00
6453 cotisations caisse de retraite 5 000.00
6458 cotisations autres organismes 200.00
CHAPITRE 012 40 200.00 0.00 40 200.00
6512 droits utilisation informatique 1 450.00
6531 indemnités Elus 6 000.00
6533 cotisations retraite Elus 100.00
65372 cotisations fonds de financement 150.00
6541 non valeurs 27.00
6553 Service Incendie 750.00
6574 subventions fonct. 255.00
65888 autres 50.00 CHAPITRE 65 8 782.00 0.00 8 782.00
6714 bourses et prix 170.00
6718 autres charges exceptionnelles 110.00
CHAPITRE 67 280.00 0.00 280.00
739221 FNGIR 2 894.00
CHAPITRE 014 2 894.00 0.00 2894.00
023 virement section investissement 117 121.00
CHAPITRE 023 117 121.00 -117 121.00
6817 dotations aux provisions 117 121.00
CHAPITRE 042 117 121.00 117 121.00
TOTAL DÉPENSES FONCTIONNEMENT 219 032.00 117 121.00 101 911.00
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
6419 remboursements rémunérations personnel 34 000.00
6459 remboursements sur charges secu. 150.00
CHAPITRE 013 150.00 34 000.00 33 850.00
70311 concessions dans les cimetières 750.00
70312 redevances funéraires 210.00
CHAPITRE 70 960.00 0.00 960.00
7353 redevances des mines 700.00
CHAPITRE 73 700.00 0.00 700.00
74121 dotations de solidarité rurale 1 000.00
744 FCTVA 3 910.00
74834 état compensation taxes foncières 128 726.00
7488 autres attributions 1 275.00
CHAPITRE 74 131 001.00 3 910.00 127 091.00
7688 autres taxes divers 10.00
CHAPITRE 76 10.00 0.00 10.00
7788 produits exceptionnels divers 7 000.00
CHAPITRE 77 7 000.00 0.00 7 000.00
TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT 139 821.00 37 910.00 101 911.00
DEPENSES INVESTISSEMENT
2031 frais d'étude 5 000.00
CHAPITRE 20 5 000.00 0.00 5 000.00
2111 terrains 3 480.00
21318 autres bâtiments publics 3 200.00
2151 réseaux de voirie 65 900.00
2152 installations voirie 2 500.00
21534 réseaux d'électrifications 7 200.00
21538 autres réseaux 126 000.00
CHAPITRE 21 142 380.00 65 900.00 76 480.00
2313 immo. en cours constructions 0.00 103 030.00
CHAPITRE 23 103 030.00 -103 030.00
TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT 147 380.00 168 930.00 -21 550.00
RECETTES D’INVESTISSEMENT
021 virement de la section de fonctionnement 117 121.00
CHAPITRE 021 117 121.00 -117 121.00 10222 FCTVA 21 550.00
CHAPITRE 10 21 550.00 -21 550.00 4962 provisions pour dépréciations des comptes de 117 121.00
débiteurs divers (budgétaires)
CHAPITRE 040 117 121.00 117 121.00
TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT 117 121.00 138 671.00 - 21 550.00 Après en avoir délibéré,
e ACCEPTE la décision modificative n°1 du budget communal ci-dessus renseignée.
Adopté à l'unanimité par 15 voix POUR.
DÉLIBÉRATION N°21/36 : ADMISSION EN NON-VALEUR DE CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES
Le Conseil municipal,
Entendu l’exposé du rapporteur,
Vu, à la demande de notre service de gestion comptable de Meaux, concernant les créances irrecouvrables suivantes :
- CULTURA exercice 2019 pour 2.00€ N° de pièce T-4299830332 - GAZPROM ENERGY exercice 2019 pour 23.86€ N° de pièce T-76
Considérant qu'il convient de porter ces sommes en non valeurs, à mandater sur le compte 6541,
Apres en avoir délibéré
e Autorise le maire à porter ces sommes en non-valeur à mandater sur le compte 6541, et à signer tout document nécessaire au passage de ses écritures.
Adopté à l’unanimité par 15 voix POUR.
DÉLIBÉRATION N°21/37 : ADOPTION DU REFERENTIEL BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 AU NUE 212
Le Conseil municipal,
Entendu l’exposé du rapporteur,
La norme comptable M57 permet le suivi budgétaire et comptable d’entités publiques locales variées appelées à gérer des compétences relevant de plusieurs niveaux (communal, départemental et régional).
Elle est applicable :
+ De plein droit, par la loi, aux collectivités territoriales de Guyane, de Martinique, à la collectivité
de Corse et aux métropoles ;
+ Par droit d'option, à toutes les collectivités locales et leurs établissements publics (article 106 IIl
de la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe) ;
+ Par convention avec la Cour des Comptes, aux collectivités locales expérimentatrices de la
certification des comptes publics locaux (article 110 de la loi NOTRe).
Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la comptabilité M14 : budget général, budget annexe.
Les budgets annexes des services publics industriels et commerciaux (eau, assainissement collectif et non collectif, transports urbains, zones d'activités, parking, …) continueront d'utiliser la comptabilité M4 et ses déclinaisons.
Les organismes « satellites » de la commune (CCAS, Caisse des Écoles, etc...) appliqueront
également le référentiel M57 à la même date.
Les principaux apports induits par le passage à la norme budgétaire et comptable M57 sont les suivants :
1. Un référentiel porteur de règles budgétaires assouplies, en matière de gestion pluriannuelle des
crédits, de fongibilité des crédits et de gestion des dépenses imprévues ;
2. Un prérequis pour présenter un compte financier unique ; 3. L'intégration d'innovations comptables pour une amélioration de la qualité des comptes et une
meilleure information du lecteur des comptes ;
La M57 nécessitera la dématérialisation des actes budgétaires (utilisation de TOTEM, d'Actes Budgétaires et du PES Budget).
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU l’avis favorable de la Commission des Finances / du Bureau en date du 15 octobre 2021,
Après en avoir délibéré,
e ADOPTE par droit d'option le référentiel budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier
2022 ;
° PRÉCISE que la norme comptable M57 s’appliquera aux budgets gérés actuellement en M14
budget général, budget annexe 2022 ;
e AUTORISE Madame le Maire à mettre en œuvre toutes les procédures nécessaires à ce
changement de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Adopté à l’unanimité par 15 voix POUR.
DÉLIBÉRATION N°21/38 : ADOPTION DU REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER
Le Conseil municipal,
Entendu l’exposé du rapporteur,
La commune de LE PIN s'est engagée à adopter le référentiel budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2022.
Cette démarche nécessite de modifier la conduite et la documentation de certaines procédures internes.
C'est pourquoi la commune de LE PIN souhaite se doter d’un règlement Budgétaire et Financier.
La rédaction d’un règlement budgétaire et financier a pour premier objectif de rappeler au sein d'un
document unique les règles budgétaires, comptables et financières qui s'imposent au quotidien dans la préparation des actes administratifs.
Ce document a pour objet :
e De décrire les procédures de la collectivité, de les faire connaître avec exactitude et se donne
pour objectif de les suivre le plus précisément possible ;
+ De créer un référentiel commun et une culture de gestion que les directions et les services de la collectivité se sont appropriés ;
e De rappeler les normes et respecter le principe de permanence des méthodes ; + De combler les « vides juridiques », notamment en matière d'autorisation d'engagement (AE), d'autorisation de programme (AP) et de crédit de paiement (CP).
Le Règlement Budgétaire et Financier comporte 4 parties.
Première partie : Le budget, un acte politique
A- L’arborescence budgétaire, déclinaison des politiques municipales B- Le cycle budgétaire
Seconde partie : L'exécution budgétaire A- La tranche de financement.
B- L'engagement comptable
C- Liquidation et mandatement
Troisième partie : Les opérations financières particulières et opérations de fin d'année
À- Gestion du patrimoine
B- Les provisions
C- Les régies
D- Le rattachement des charges et des produits
E- La journée complémentaire
Quatrième partie : La gestion de la dette
À- Les garanties d'emprunt
B- La gestion de la dette de la trésorerie
Les mises à jour du Règlement Budgétaire et Financier feront l'objet d’une délibération.
Après en avoir délibéré,
e ADOPTE le Règlement Budgétaire et Financier à partir de l’exercice 2022.
Adopté à l’unanimité par 15 voix POUR.
DÉLIBÉRATION N°21/39: INSTITUTION ET AJUSTEMENT DE LA PROVISION POUR DEPRECIATION DES CREANCES DOUTEUSES
Le Conseil municipal,
Entendu l’exposé du rapporteur,
La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ d'application est précisé parl'article R.2321-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le code général des collectivités territoriales rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances douteuses. Il est d’ailleurs précisé qu'une provision doit être constituée par délibération de l'assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer est compromis, malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité, estimé à partir d'informations communiquées par le comptable.
D'un point de vue pratique, le comptable et l’ordonnateur ont échangé leurs informations sur les perspectives de recouvrement des créances. L'inscription des crédits budgétaires, puis les écritures de
dotations aux provisions, ne vous sont donc proposées qu'après concertation et accord. Dès lors qu'il existe, pour certaines créances, des indices de difficulté de recouvrement (compte tenu notamment de
la situation financière du débiteur ou d’une contestation sérieuse), la créance doit être considérée comme douteuse. Dès lors, il convient d'être prudent en constatant une provision, car la valeur des titres de recette pris en charge dans la comptabilité de la commune peut s'avérer supérieure à celle effectivement recouvrée et générer une charge latente.
Le mécanisme comptable de provision permet d'appréhender cette incertitude, en fonction de la nature
et de l'intensité du risque. La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses (ou dépréciations) repose sur des écritures semi-budgétaires (droit commun) par utilisation en dépenses du compte 6817 « Dotations aux provisions / dépréciations des actifs circulants ».
La méthode proposée s'appuie sur l'ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés pouvant affecter son recouvrement d’une créance. Des taux forfaitaires de dépréciation seront alors appliqués de la manière suivante : Exercice de prise en charge Taux de
de la créance dépréciation
N-1 25%
N-2 50%
N-3 75%
Antérieur 100%
Concernant l’année 2021, le calcul du stock de provisions à constituer est le suivant :
Créances restant à recouvrer Application mode de calcul
Exercice Montant total Taux dépréciation Montant du stock de provisions à constituer
2020 25%
2019 50%
2018 75%
Antérieurs 117 121.00 € 100% 117 121.00 € Provision à constituer 117 121.00 € Provision déjà constituée 0
Provision à ajuster sur 2021 117 121.00 €
Le montant des provisions déjà constituées sur les exercices 2018 à 2020 est de 0 €, il convient donc de constituer le complément de provision nécessaire à hauteur de 117 121.00€.
Après en avoir délibéré,
e Retient pour le calcul aux dotations des provisions aux créances douteuses à compter de l'exercice 2021,la méthode prenant en compte l'ancienneté de la créance avec des taux forfaitaires de dépréciation tels que détaillés ci-dessus ;
e Constitue une provision de 117 121.00 €, dont les crédits sont déjà inscrits au chapitre 042 article 6817 « Dotation aux provisions / dépréciations des actifs circulants » du budget principal ;
e S'engage annuellement à actualiser le montant des provisions à inscrire au budget communal pour les prochains exercices.
Adopté à l’unanimité par 15 voix POUR.
DELIBERATION N°21/40: INSTITUTION DE LA TAXE DE SEJOUR SUR LES MEUBLÉS DE TOURISME SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LE PIN- Annule et remplace la délibération n°20/55
Le Conseil municipal,
Entendu l'exposé du rapporteur,
Vu, les dispositions des articles L.2333-26 et suivants et L.5211-21-1 du code général des collectivités territoriales disposant des modalités d’instauration par le conseil municipal de la taxe de séjour,
Vu, les articles R.2333-43 et suivants du code général des collectivités territoriales,
Vu, la délibération n°20/55 du 15 octobre 2020, incomplète,
Après en avoir délibéré,
e PRECISE que ce présent document annule et remplace la délibération n°20/55 du 15 octobre 2020, incomplète,
e DECIDE l'instauration de la taxe de séjour sur le territoire du Pin
e DECIDE d’assujettir les natures d'hébergement à la taxe de séjour comme suit : 5 % applicable par personne et par nuitée, dans les hébergements en attente de classement ou sans classement.
Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes e DECIDE de percevoir la taxe de séjour du 1€ janvier au 31 décembre
e FIXE les tarifs comme suit :
Tarif par personne et par nuitée ou par unité
Catégories d'hébergement de capacité d'accueil et par nuitée si taxe forfaitaire (hors taxes additionnelles)
Palaces Néant sur la commune
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de
tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 Néant sur la commune étoiles
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de
tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 Néant sur la commune étoiles
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de
tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 Néant sur la commune étoiles
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de
tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 Néant sur la commune étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de
tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, Néant sur la commune villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles
Chambres d'hôtes, auberges collectives
Terrains de camping et terrains de caravanage
classés en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain
d'hébergement de plein air de caractéristiques Néant sur la commune équivalentes, emplacements dans des aires de
camping-cars et des parcs de stationnement
touristiques par tranche de 24 heures
Terrains de camping et terrains de caravanage Néant sur la commune classés en 1 et 2 étoiles, ports de plaisance
Adopté à l’unanimité par 15 voix POUR.
DÉLIBÉRATION N°21/41 : DEMANDE DE SUBVENTION POUR DES TRAVAUX SOUS MAITRISE D’OUVRAGE COMMUNALE ECLAIRAGE PUBLIC PROGRAMME 2022 AUPRES DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES ENERGIES DE SEINE-ET-MARNE (SDESM) -RUE DE COURTRY.
Le Conseil municipal,
Entendu l'exposé du rapporteur,
Vu que la commune de LE PIN est adhérente au Syndicat Départemental des Énergies de Seine-et- Marne (SDESM) ;
Vu la subvention attendue et accordée par le SDESM à ses communes membres,
Vu le courrier du SDESM du 02 mars 2021 invitant la commune à proposer des projets de travaux en vue du programme 2022 d'éclairage public susceptible de bénéficier d’une subvention en délégant la maîtrise d'ouvrage au SDESM soit en faisant effectuer les travaux par l’entreprise au choix de la commune,
Dans le cadre du projet de remplacement de luminaires par des lanternes en LED dans le centre-ville
Vu la proposition de la société Bâtiment Industrie Réseaux (BIR) pour le remplacement de 23 luminaires par des lanternes LED de type NOA2, rue de Courtry ;
Considérant que ce remplacement permettra à la commune de faire une économie sur la
consommation électrique et d'améliorer la sécurité avec un meilleur éclairage, Considérant que le montant prévisionnel de l’opération est de :
e Total HT: 20 571.30 € HT
e TVA20%: 4 114.26 €
e Total TTC 24 685.56 € TTC
Considérant qu'il peut être sollicité une subvention auprès du Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne (SDESM) à la hauteur de 50% pour la fourniture et avec un plafond de 2000.00 € par point lumineux ;
Après en avoir délibéré,
+ APPROUVE l'ensemble de l’opération présentée pour un montant total de 20 571.30 € HT soit 24 685.56 € TTC,
+ INSCRIT la dépense au budget de la commune.
+ AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires au financement et à la réalisation de cette opération.
Adopté à l’unanimité par 15 voix POUR.
DELIBERATION N°21/42: DÉSIGNATION D'UN REPRÉSENTANT AU GROUPEMENT D’INTERET PUBLIC ID 77
Le Conseil municipal,
Entendu l'exposé du rapporteur,
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu, la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit et
notamment ses articles 98 à 122,
Vu, le décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public,
Vu, la convention constitutive du Groupement d'intérêt public « ID 77 » adoptée par son assemblée générale du 3 décembre 2018,
Vu, l'arrêté préfectoral DRCL/BLI n°47 en date du 6 mai 2019 portant approbation de la nouvelle convention constitutive du « groupement d'intérêt public de structuration de l'offre d'ingénierie départementale » et changement de dénomination en « groupement d'intérêt public d'ingénierie
départementale (ID 77),
Vu, l'avenant n°1 à la convention constitutive du GIP approuvé par la délibération n°AG-2020/12/14-4 de l’assemblée générale du GIP 1D77 du 14 décembre 2020,
Vu, la délibération n°19/33 du 30 juillet 2019 relative à l'adhésion de la commune de Le Pin au
Groupement d'intérêt Public ID 77,
Considérant le renouvellement des membres du Conseil municipal, et l'obligation de celui-ci de renommer un élu pour représenter la commune de Le Pin au sein de l'assemblée générale d’ID 77,
Après en avoir délibéré,
e DÉSIGNE Madame Lydie Wallez, comme représentant de la Commune de Le Pin au sein de l'assemblée générale d’ID77.
Adopté à l’unanimité par 15 voix POUR. DÉLIBÉRATION N°21/43: PLAN LOCAL D'URBANISME -ARRET DU PROJET DE LA REVISION DITE &« ALLEGEE » N°1
Le Conseil municipal,
Entendu l’exposé du rapporteur,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.132-7, L.132-9 et L.153-45 et suivants :
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) en vigueur de la commune de Le Pin approuvé par délibération du conseil municipal en date du 03 mars 2006,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 02 juillet 2020 prescrivant le lancement de la révision allégée n°1 du PLU,
Vu le bilan de la concertation annexé à la présente délibération,
Vu le projet de révision allégée n°1 du Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Le Pin joint à la présente délibération, comprenant la notice de présentation, le règlement graphique, le règlement écrit, l'avis de la MRAE (Missions Régionales d’Autorité Environnementale) et l'évaluation environnementale,
Considérant les objectifs de la révision allégée n°1 du Plan Local d'Urbanisme, à savoir :
- Déclassement d'Espaces Boisés Classés (*) dans le cadre du projet de création d'une voie d'accès au site d'exploitation de la carrière de gypse par la société ETEX
- Déclassement d'Espaces Boisés Classés (*) au regard de l'emprise effective des parkings et dessertes liées existants à proximité de l'usine du même site.
(°) En application de l'article L113-1 du Code de l'urbanisme, le classement en Espace Boisé Classé peut porter sur: des espaces boisés, des bois, des forêts, des parcs, relevant ou non du régime forestier, qu'ils soient enclos ou non, attenant ou non à des habitations.
> Publication d’un avis d'ouverture de la phase de concertation dès l'approbation de la présente
délibération sur le site internet de la ville, dans un journal local diffusé dans le département,
> Création d’une rubrique « révision allégée du PLU » sur le site de la ville,
Considérant que le bilan de cette concertation est traduit dans un mémoire annexé à la présente délibération,
Considérant que la concertation s’est déroulée de manière satisfaisante au regard des modalités énoncées dans la délibération du 02 juillet 2020,
Après en avoir délibéré,
e APPROUVE le bilan de la concertation,
e ARRETE le projet de révision allégée n°1 PLU,
e COMMUNIQUE pour avis le projet de PLU aux personnes publiques associées et
consultées sur ce projet, en application des dispositions de l’article L.132-7 et L.132-9 du
Code de l'Urbanisme,
e PRECISE QUE le dossier de projet de révision allégée du PLU tel qu’arrêté par le Conseil
Municipal sera tenu à la disposition du public à la mairie de Le Pin, aux jours et horaires
habituels d'ouverture,
e PRECISE QUE la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-et-
Marne et fera l’objet d’un affichage en mairie de Le Pin pendant un mois.
Adopté à l’unanimité par 15 voix POUR. INFORMATIONS DIVERSES
e Une campagne de stérilisation des chats errants Ruelle du Four va être lancée très prochainement.
e Le 10 décembre 2021, seront organisées à nouveau les animations de Noël, en soirée, sur la place des fêtes.
e Curage du ru de Courgain: Les techniciens de la Communauté de Communes qui se sont rendus sur place semaine 41, confirment que le ru de Courgain s'écoule correctement, il n’a pas été observé d’embâcles susceptibles de freiner l'écoulement.
D'une manière générale, afin de favoriser le développement de certaines espèces, l'entretien de la végétation des berges d’un ru ne doit pas être systématique, la communauté de Communes effectue
cette opération annuellement (le dernier entretien a été réalisé en juin).
Celle-ci est bien entendu vigilante au niveau des secteurs présentant un risque d'inondation important.
Le curage d’un ru est soumis à une règlementation très stricte, nécessitant une autorisation des services de l'Etat (sous réserve que l'intervention soit justifiée).
En effet, comme indiqué dans le guide juridique et pratique sur la gestion des milieux aquatiques établi par l'Agence de l'Eau Seine Normandie, le recours au curage doit être limité aux trois objectifs suivants :
- Remédier à un dysfonctionnement du transport naturel des sédiments de nature à remettre en cause les usages de l’eau, à empêcher le libre écoulement des eaux ou nuire au bon fonctionnement des milieux aquatiques ;
-_ Lutter contre l’eutrophisation ;
-__ Aménager une portion de cours d’eau en vue de créer ou de rétablir un ouvrage, ou de faire un aménagement.
Un curage consiste à évacuer un excédent de sédiments et peut être de nature à détruire des zones de frayères (lieu aquatique où se reproduisent poissons et amphibiens), de croissance ou d’alimentation de la faune piscicole
e Le feu tricolore situé au 29 / 31 rue de Lagny va être mis en service.
e Les associations peuvent bénéficier des structures communales pendant les vacances scolaires, sur demande préalable et sous 15 jours avant la période concernée, auprès de la Mairie.
N'ayant plus de questions à l’ordre du jour, la séance du conseil municipal est close.
Le Maire,
Lydie Wallez
10