Conseil Municipal - CM 16 12 2021

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Conseil Municipal - CM 16 12 2021 Document publié le Jeudi 16 décembre 2021 par la commune de Pin. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 16 12 2021)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs, Département de Seine-et-Marne REPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrondissement de Meaux

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 16 DECEMBRE 2021

Mairie de Le Pin

L'an deux mille vingt et un et le seize décembre à dix-neuf heures et trente minutes, le conseil municipal de cette commune, légalement convoqué, s'est réuni au sein du Salon d'Honneur de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Madame Lydie Wallez, Maire de la Commune.

Étaient présents : Mme Lydie Wallez, Mme Catherine Lagnès, M. Nuno Ribeiro, Mme Elisabeth Chhieng, M. Jean-François Page, Mme Grazyna Zito, M. Julien Fort, M. Loïc Brunet, Mme Madison Podevin, M. Philippe Teixeira, Mme Habiba Bennekrouf

Ont donné pouvoir: M. Patrick Paturot à Mme Lydie Wallez

Mme France Lachaud à Mme Elisabeth Chhieng

M. Marc Rouchy à Mme Habiba Bennekrouf

Mme Stéphanie Rodrigues à M. Nuno Ribeiro

Secrétaire de séance : M. Jean-François Page

- En exercice : 15

- Qui ont pris part à la Délibération : 15

- Date de la Convocation : 10 décembre 2021

- Date d'affichage : 24 décembre 2021

Madame Lydie Wallez, Maire de la Commune, ouvre la séance de ce conseil municipal.

Le Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 28 octobre 2021 a été approuvé à l'unanimité.

DÉLIBÉRATION N°21/44: DÉLIBÉRATION AUTORISANT LE MAIRE A ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

Le Conseil municipal,

Entendu l'exposé du rapporteur,

Madame le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice

auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de

mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Le montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2021 (hors chapitre 16

« remboursement d'emprunts ») est égal à 729 863.70 €.

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet

article à hauteur maximale de 25 % soit 182 465.92 €.

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

e Chapitre 20 : 1 250.00 €

e Chapitre 21: 75 459.32 €

e Chapitre 23: 50 000.00 €TOTAL 126 709.32 €

Après en avoir délibéré,

+ ACCEPTE les propositions de Madame le Maire dans les conditions ci-dessus.

Adopté à l’unanimité par 15 voix POUR.

DRE TNT NAT ET NN te NN TN Ne) =

RAPPORT ANNUEL 2020 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE ASSAINISSEMENT CS)

Le Conseil municipal,

Entendu l'exposé du rapporteur,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article D.2224-3,

Considérant que le conseil communautaire de la Communauté de Communes Plaines et Monts de France a approuvé, lors de sa séance du 30 septembre 2021 :

- Le rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public « R.PQ.S» pour l'assainissement non collectif réalisé en régie sur les communes de Charmentray, Cuisy, Fresnes-sur-Marne, Le Plessisl'Evêque, Marchémoret, Montgé-en-Goële, Oissery, Saint- Mesmes, Saint-Pathus et Villeroy,

- Le rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service publie « R.PQ.S» pour

l'assainissement collectif réalisé en délégation de service public sur les communes d’Annet-sur- Marne, Charny, Cuisy, Fresnes-sur-Marne, lverny, Le Pin, Le Plessis-aux-Bois, le Plessis- l'Evêque, Marchémoret, Messy, Montgé-en-Goële, Nantouillet, Oissery, Précy-sur-Marne, Saint- Mesmes, Saint-Pathus, Villevaudé et Vinantes,

Considérant que la Commune de Le Pin a été destinataire de ces deux rapports en date du 28 octobre 2021,

Considérant que ces rapports « R.P.Q.S » doivent être présentés au conseil municipal, lesquels sont

téléchargeables sur le site de la communauté de communes Plaines et Monts de France à l'adresse suivante : http:/www.cc-pmf.fr/fr/deliberations,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

- Prend acte de la transmission du rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service «&R.P.Q.S » pour l'assainissement non collectif en régie de la Communauté de Communes Plaines et Monts de France, ainsi que du rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service «R.P.QS » pour l'assainissement collectif réalisé en délégation de service public.

Adopté à l’unanimité par 15 voix POUR.

ARE NON ENT TEEN TT TO NN ee EN UTP NE) MISSIONS OPTIONNELLES DU CENTRE DE GESTION DE SEINE-ET-MARNE

Le Conseil municipal,

Entendu l'exposé du rapporteur,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale et notamment les articles 22, 23-1, 24 alinéa 2 et 25 ;

Vu la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne ;

Vu la délibération du conseil d'administration du Centre de gestion de Seine-et-Marne du 25 novembre 2021 approuvant les termes de la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de Seine-et-Marne,Considérant l'exposé des motifs ci-après :

La loi du 26 janvier 1984 prévoit le contenu des missions optionnelles que les Centres de gestion de la Fonction publique territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur département,

Que ces missions sont détaillées aux articles 23-I, 24 alinéa 2 et 25 de la loi précitée : que leur périmètre couvre les activités de gestion des archives communales, de conseils et formations en matière d'hygiène et sécurité, de gestion du statut de la Fonction publique territoriale, de maintien dans l'emploi des personnels inaptes, d'application des règles relatives au régime de retraite CNRACL,

Que l'accès libre et révocable de la collectivité à ces missions optionnelles suppose néanmoins un accord préalable valant approbation,

Que le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne en propose l'approbation libre et éclairée au moyen d’un seul et même document cadre, dénommé « convention unique »,

Que ce document juridique n’a de portée qu'en tant que préalable à l'accès à une, plusieurs ou toutes les prestations optionnelles proposées en annexes,

Que la collectivité cocontractante n'est tenue par ses obligations et les sommes dues, qu'avec la due production d’un bon de commande ou bulletin d'inscription, aux prestations de son libre choix,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

- Approuve la convention unique pour l'année 2022, relative aux missions optionnelles du

Centre de Gestion de Seine-et-Marne,

- Autorise le Maire à signer ladite convention ainsi que tous les documents s'y rapportant.

Adopté à l’unanimité par 15 voix POUR.

DÉLIBÉRATION N°21/47 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL COMMUNAL

Le Conseil municipal,

Entendu l'exposé du rapporteur,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu, le départ pour mutation d’un adjoint administratif principal 1° classe, il convient de rendre vacant

un poste d’adjoint administratif principal 1°" classe,

Vu, le départ pour démission d'un adjoint administratif, il convient de rendre vacant un poste d'adjoint administratif,

Vu, le départ à la retraite d'un adjoint technique principal 1#® classe, il convient de rendre vacant un

poste d’adjoint technique principal 1" classe,

Vu, le tableau d'avancement de grade pour l'année 2021 reçu du Centre de Gestion de Seine-et-Marne, il convient de nommer un adjoint technique au grade d’adjoint technique principal 2ème classe et de

revoir le tableau des effectifs du Personnel communal,

Après en avoir délibéré,

° _ Approuve le poste vacant d’adjoint administratif principal 1#" classe,

e Approuve le poste vacant d’adjoint administratif,

e Approuve le poste vacant d'adjoint technique principal 1°" classe,

e Approuve la suppression d’un poste d’adjoint technique,

e _ Approuve la création d'un poste d'adjoint technique principal 2è"e classe,

e Précise qu’il ne s’agit pas d’un recrutement externe,

e Approuve la révision du tableau des effectifs du Personnel communal comme suit :Nbre d'emplois à temps

Cadres d'emplois com

titulaires

Attaché 1 Rédacteur classe 1

Rédacteur 1

administratif 1° classe 1 administratif classe

nt administratif

Nbre de postes

vacants

Filière administrative

Adjoint

Filière technique Î classe

classe

Filière sanitaire et sociale | ATSEM principal 1°" classe

animation 1°" classe

nt animation classe

nt animation

Animateur Cat.B

Filière animation

Adopté à l’unanimité par 15 voix POUR.

INFORMATIONS DIVER

> Ce vendredi 17 décembre 2021, le père Noël est venu distribuer des chocolats offerts par la municipalité à tous les enfants de l’école Etienne Martin. Il a été récompensé d'une belle chorale par les plus grands.

> Le Noël des tout-petits a eu lieu, dans le plus strict respect des règles sanitaires.

> Malgré la situation sanitaire, 2 spectacles ont été maintenus pour les enfants des classes maternelles et élémentaires de l’école. Ils se sont déroulés dans le plus strict respect des règles sanitaires en vigueur.

> Une course cycliste est fixée le 03 juillet 2022, si les conditions sanitaires le permettent !

> Le feu tricolore rue de Lagny va très prochainement être mis en route pour plus de sécurité. Un arrêté a été établi en ce sens.

> Comme à l'accoutumée, le Centre Communal d'Action Sociale a offert un colis gourmand de Noël aux aînés du village qui se sont inscrits, ainsi que des bons d'achats à valoir chez les commerçants pinois.

> Une évaluation des risques inondations est mise en place par la Communauté de Communes Plaines et Monts de France, sur l'ensemble du village.

> Comme tous les ans, nous invitons les administrés qui ont constaté des dégâts sur leurs habitations, à déposer un courrier en Mairie accompagné de photos, avant le 15 février 2022. Un dossier de demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sur le territoire pour l'année 2021 sera transmis en Préfecture. Une information a été diffusée à l'ensemble de la population en ce sens.

N'ayant plus de questions à l’ordre du jour, la séance du conseil municipal est close.

Le Maire,