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Document publié le Jeudi 17 octobre 2024 par la commune de Courchevel.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2024 10 17)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique,
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL PUBLIC
DU 17 OCTOBRE 2024 À 18H
CONVOQUE LE 11 OCTOBRE 2024
Le 17 octobre 2024 à 18h00, le conseil municipal, s’est réuni en séance publique à la salle de l’Alpinium au
Praz conformément à la délibération n°201-2020 du 19 août 2020, sous la présidence de monsieur Jean-
Yves PACHOD, Maire.
Etaient présents : M. Jean-Yves PACHOD, Mme Dominique CHAPUIS, M. Laurent SETIEY, Mme Virginie
PERRET, M. Jean-Christophe VIDONI, Mme Manon LAZZARONI (à partir de la délibération 276-2024), Jean-
Luc RUFFIER-LANCHE, M. Jean-François CHEDAL-BORNU (à partir de la délibération 269-2024), Mme
Martine PARROUR, Mme Marie-Noëlle PERRIER, M. Marc LAZZARONI, Mme Alice GARCIN (à partir de la
délibération 273-2024), M. Lucien CORDEL, Mme Isabelle MONSENEGO, M. Jean-Marc BELLEVILLE, M.
Claude ALLEMOZ, Mme Béatrice CHEVALLIER
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents représentés :
M. David DEREANI qui a remis son pouvoir de vote à Mme Virginie PERRET
Mme Manon LAZZARONI qui a remis son pouvoir de vote à M. Jean-Yves PACHOD
Mme Amélie CONTAMINE qui a remis son pouvoir de vote à M. Jean-Luc RUFFIER-LANCHE
Mme Sophie CRET qui a remis son pouvoir de vote à Mme Dominique CHAPUIS
Absents excusés :
M. Claude PINTURAULT
M. Claude CHEDAL-ANGLAY
Mme Géraldine VISCHI
Secrétaire de séance : Mme Virginie PERRET
Les convocations de la réunion du conseil municipal ainsi que l’ordre du jour accompagné
des projets de délibérations ont été transmis aux conseillers via le logiciel « FAST-ELUS »,
le 11 octobre 2024. L'ordre du jour a été affiché aux portes de la mairie du chef-lieu et de
l’ancienne mairie annexe le 11 octobre 2024, ainsi que sur tous les panneaux d'affichage
municipaux présents sur le territoire de la commune de COURCHEVEL. Il a également été
transmis à la correspondante locale du journal « Le Dauphiné Libéré » et à la radio locale
« R'Courchevel ». A l’ouverture de la séance, monsieur le Maire propose aux conseillers
d'approuver le procès-verbal du conseil municipal public du 10 septembre 2024 sur lequel
aucune remarque n’a été formulée. Il est indiqué au conseil municipal que dans la
rubrique Affaires foncières et urbanisme, la délibération n°274-2024 concernant le terrain
de 200 m? sis au lieu-dit « Plantret » à Courchevel 1850 — accord de principe pour la
désaffectation et le déclassement par anticipation du domaine public communal au titre
des articles L.3112-4 et L.2141-2 du CGPPP & L.141-3 du code de la Voirie Routière et
autorisation de signature de la convention synallagmatique de vente sous conditions
suspensives et la délibération n°278-2024 concernant l’autorisation de signature d’une
convention d'aménagement touristique entre la société SASU AD COURCHEVEL et la
commune en exécution des articles L.342-1 à 5 du Code du Tourisme sont retirées de
l’ordre du jour. Il est également indiqué au conseil municipal que la délibération n°267-
1 2024 a été modifiée de manière non substantielle. A cet effet elle a été distribuée en
début de séance ainsi que l’annexe à la délibération n°255-2024.
Par ailleurs, pour des raisons indépendantes de la volonté de l’ensemble du conseil
municipal, monsieur le Maire a dû proposer aux élus d'aborder les affaires foncières et
urbanisme en début de conseil,
Conformément à l’article L.2121-15 du CGCT, il est procédé à la désignation du secrétaire de séance. Selon l'usage, le plus jeune membre présent Virginie PERRET est désigné à l’unanimité et accepte cette fonction.
L- PERSONNEL
d : Logements saisonniers et agents non permanents — Fixation du
montant des loyers — Abrogation de la délibération n°312-2022 du 29 novembre 2022 et n°271-
2023 en date du 31 octobre 2023
Madame Dominique CHAPUIS rappelle au conseil municipal que le montant des loyers des logements saisonniers a été fixé par la délibération n°312-2022 du 29 novembre 2022 et la
délibération n°271-2023 en date du 31 octobre 2023 a intégré les logements du Chalet Sainte Marie avant démolition au printemps 2024.
Il est précisé que jusqu’à présent les saisonniers communaux qui logeaient un occupant majeur ne payaient pas de loyer majoré pour leurs occupations si ce dernier ne travaillait pas pour notre
collectivité alors que des saisonniers communaux en colocation réglaient chacun un loyer de
120 €.
Aussi, par équité de traitement et du fait du manque de iogement, il est proposé les montants
forfaitaires communaux saisonniers suivant :
-T1 ou T1’ (entre 16.5 et 22 m?) : Loyer de 180€/mois, dépôt de garantie de 180€,
-T1 bis / T2 (entre 28 et 40 m?) : Loyer de 230€/mois, dépôt de garantie de 230€,
-En cas de colocation d'agents communaux: Loyer de 120€/mois et par lit, dépôt de garantie de
120€,
-En cas de colocation d’un occupant majeur non-agent communal : Loyer de base par type de logement x le nombre d’occupant.
Le conseil municipal, à l'unanimité, ABROGE la délibération n°312-2022 du 29 novembre 2022 et
la délibération n°271-2023 en date du 31 octobre 2023, FIXE le montant forfaitaire du loyer des logements saisonniers et agents non permanents comme présenté ci-dessus, PRECISE que ces
tarifs sont applicables à l’ensemble des agents non permanents, qu'ils soient saisonniers, remplaçants ou agents recrutés pour un accroissement temporaire d'activité.
Délibér 1024 : Logements saisonniers — Fixation du montant des loyers des
hébergements de l'Annexe du Lac Bleuà compter de l'hiver 2024/2025
Madame Dominique CHAPUIS rappelle au conseil municipal que le montant des loyers des logements saisonniers a été fixé par la délibération n°271-2023 en date du 31 octobre 2023.
Compte tenu du manque de logements, la commune a souhaité pour cet hiver louer l'annexe du
Bâtiment Lac Bleu à Saint Bon, pour compléter son parc de location saisonnier.
Ilest proposé les montants forfaitaires communaux saisonniers suivant :
2 - Chambre avec douche & sanitaires : Loyer de 100€/mois, dépôt de garantie de 100€,
- En cas de colocation d’agents communaux : Loyer de 120€/mois et par lit, dépôt de
garantie de 120€,
- En cas de colocation d’un occupant majeur non-agent communal : Loyer de base par type
de logement x le nombre d'occupant.
Il convient de noter que les prix des loyers de ce bâtiment sont inférieurs à ceux des autres
logements communaux compte tenu des commodités du bâtiment qui sont différentes
{possibilité de cuisine réduite dans une salle commune, mobilier ancien...).
Le conseil municipal, à l’unanimité, FIXE le montant des loyers des logements du bâtiment Annexe
du Lac Bleu à compter de l’hiver 2024/2025 comme indiqué ci-dessus, PRECISE que ces tarifs sont
applicables à l’ensemble des agents non permanents, qu'ils soient saisonniers, remplaçants ou
agents recrutés pour un accroissement temporaire d'activité.
: Approbation de la convention de disponibilité entre le service
département d'incendie et de secours de la Savoie et la Commune de Courchevel employeur de
Sapeur-Pompier Volontaire
Madame Dominique CHAPUIS rappelle au conseil municipal que compte tenu du fait que des
agents communaux sont sapeurs-pompiers volontaires, il est apparu opportun de conclure une
convention entre le SDIS de la Savoie et la Commune de Courchevel pour soutenir l’action locale
des pompiers.
Monsieur le Maire précise que le Comité Social Territorial en date du 18 juillet 2024 a été consulté
sur les conditions de conventionnement. A ce titre, il a été indiqué que la convention ne concerne
que les sapeurs-pompiers volontaires affectés uniquement aux centres de secours de Courchevel,
Méribel, Bozel et Moûtiers.
Cette convention détermine :
- Les modalités d’absences lors des interventions,
- La prise en compte d’autorisation spéciale d'absence pour 2 jours par an à l’occasion de
temps de formation,
- Le versement d’indemnités horaires des temps d'intervention et de formation par le SDIS,
Ilest proposé de conclure la convention de disponibilité entre le service département d’incendie
et de secours de la Savoie et la Commune de Courchevel, employeur de Sapeur-Pompier
Volontaire, selon les modalités définies dans la convention en annexe.
La convention sera effective à compter du 1%” novembre 2024 et renouvelable par tacite
reconduction sauf dénonciation expressément formulée.
Le conseil municipal, à l’unanimité, APPROUVE la convention de disponibilité entre le service
département d'incendie et de secours de la Savoie et la Commune de Courchevel employeur de
sapeur-pompier volontaire, telle qu’annexée à la présente délibération.
Délibération n°245-2024 : Création d’un poste d’adjoint administratif à temps complet —
Direction de la population
Madame Dominique CHAPUIS rappelle au conseil municipal que conformément à l’ordonnance
n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant
de la collectivité ou de l'établissement.
i appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Suite à la délibération n°274-2023 du 31 octobre 2023 portant création d'un poste d'agent au
service accueil de la mairie, l'agent contractuel ayant donné satisfaction, il est praposé la création d’un emploi d'assistant administratif sur le grade de d’adjoint administratif, catégorie C, à temps
complet, au 6 novembre 2024 qui permettra sa mise en stage.
Cette création de poste n’engendre pas d'augmentation des effectifs.
Les missions seront les suivantes :
- _ Instruire et constituer les actes d'état civil ;
- Assurer la tenue administrative des registres d’état civil ;
— Gérer les affaires funéraires ;
— _ Instruire et délivrer les actes relevant des affaires générales ;
— Traiter les demandes d'inscription sur les listes électorales et participer à la gestion des
affaires électorales ;
— Effectuer le recensement de la population tous les 5 ans ;
— Assurer le secrétariat de la direction de la population ;
— Assurer l’accueil physique et téléphonique du public.
La rémunération sera calculée au regard des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
Le conseil municipal, à l'unanimité, DECIDE de créer un poste d’adjoint administratif à temps
complet au 6 novembre 2024, AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents et actes afférents à cette décision, PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la
collectivité.
:2024 : Modification du tableau des emplois saisonniers - Hiver 2024-2025
Madame Dominique CHAPUIS rappelle au conseil municipal que les besoins exprimés pour la
saison 2024-2025 s’élèveront ainsi à 90 postes saisonniers et vacataires H/F pour l'ensemble des
services municipaux.
Par délibération n°58-2022 en date du 29 mars 2002, le tableau des emplois saisonniers pour
l'hiver 2024/2025 a été validé en fonction des besoins exprimés par les services. Quelques
modifications sont cependant nécessaires afin de répondre au mieux aux évolutions, notamment :
Création de poste (+3):
- Création d’un poste de vacataire d'éducateur des APS pour le centre de remise en forme, CDD ou vacataire (2 jours / semaine) :
Amélioration de l'offre en ouvrant 7j/ 7j (samedi en plus), organisation de plus de cours collectifs,
lissage de l'accueil des clients sur la semaine (450 abonnements hiver 2023-2024 contre 250/300
habituellement)
- Création d’un poste d’auxiliaire de puériculture volante dans les crèches :
Garantir les effectifs en poste en cas d’arrêt maladie des agents, amélioration de la qualité
d'accueil des enfants, renfort auprès des enfants lors que la responsable de crèche de Moriond
est sur les missions administratives.
-__ Création d’un poste de vacataire en renfort administratif auprès de Courchevel emploi :
4 ||
|
Du fait de la hausse de la fréquentation de ce service et des démarches administratives liées
notamment à l'accès au forfait de ski des saisonniers. Chaque année un renfort est réalisé, l'hiver
dernier un agent en surnombre avait réalisé la mission sans nécessité la conclusion d’une
vacation.
Modification de poste :
- Avancement des dates de prise de poste pour l’entretien des bâtiments (+1 semaine sur 2 postes) :
Pour pallier anticiper l’entretien de la Croisette et de l’Alpinium avant l’ouverture de la station et
permettre de former le nouvel arrivant.
- Possibilité de recrutement d’auxiliaire de puériculture ou d’assistante petite enfance pour
la crèche de Moriond (sans augmentation d’effectif) :
Pour permettre de privilégier le recrutement d’auxiliaire de puériculture et ainsi répondre aux
contraintes d’encadrements pour l'ouverture et fermeture des crèches lors d’absences.
L'ensemble des modifications apportées sont indiquées en bleu sur le tableau ci-après.
Le tableau des emplois saisonniers ressort désormais comme suit : Services Nombre de postes Indice de rémunération Dates de contrat
maximales
Direction de l’altiport (6)
1 agent au sol 24 4/25
1 agent au sol / aide AFIS [M1368 Du 18/11/24 au 13/04/
à 1 agent AFIS IM 430 Du 30/09/24 au 13/04/25 AI t (6
Hpprt-(él 5 suents AFIS IM395 Du 30/09/24 au 13/04/25 8 Du 09/12/24 au 30/03/25
1 agent SSLIA IM 366 Du 18/11/24 au 20/04/25
Direction des services techniques (41)
Anciens agents :
4 2 14 conducteurs d'engins IM 380 ou 404 (selon du 04/11/24 au 20/04/25
permis poids lourd) Nouveaux agents :
du 11/11/24 au 30/03/25
Anciens agents :
1 conducteur d’engins de IM 380 ou 404 (selon du 04/11/24 au 20/04/25
damage permis poids lourd) Nouveaux agents :
24 2 Voirie (28) du 11/11/ au 30/03/25
Anciens agents :
11 ilotiers IM 366 du 04/11/24 au 20/04/25
Nouveaux agents :
du 04/11/24 au 30/03/25
Anciens agents :
2ilotiers conduite petits engins IM 366 du 04/14/2480 20/04/25 Nouveaux agents :
du 04/11/24 au 30/03/25
Bâtiment (2) à ARents d'emreUEn IM 366 Du 02/12/24 au 27/04/25 polyvalents
Te = rculati
Midén protection, Hreulatien, 4 opérateurs vidéo IM 366 Du 25/11/24 au 13/04/25 signalétique (4)
CPA (7)
Imputé au budget CPA
1 Superviseur, gardien de
parking, agent polyvalent 2215€ bruts Du 18/11/24 au 13/04/25
1 Coordinateur, superviseur
de parking 2430 € bruts
Du 14/10/24 au 30/04/25
1 Renfort accueil
téléphonique en période de
réservation
Agent polyvalent gardien de
parc - Entretien-Nettoyage
SMIC Du 21/10/24 au 13/04/25
3 Agents polyvalents,
gardiens de parking,
entretien, nettoyage
SMIC Du 18/11/24 au 13/04/25
1 agent polyvalent,
maintenance nettoyage +
ponctuellement SMIC
gardien/Gardienne de parc
Du 18/11/24 au 13/04/25 Police municipale (15)
Pour les anciens agents du
02/12/24 au 13/04/25 Conducteurs de fourrière 3 agents IM 366 ou 380 (si permis C)
Pour les nouveaux agents du
02/12/24 au 30/03/25
Pour les anciens agents du
Agent de surveillance de la 12:ASVP IA 36€ 02/12/24 au 13/04/25
voie publique Pour les nouveaux agents du
02/12/24 au 30/03/25
Population (16)
Cantine scolaire 1 aide cuisine (32h30) IM 366 Du 02/12/24 au 27/04/25
= ï 1 auxiliaire de puériculture IM 380
Mot ommartant ou Du 5/12/24 au 30/03/25 assistant petite enfance IM 366
1 responsable (infirmière) IM 400 Du 05/12/24 au 21/04/25
3 assistants petite enfance IM 366
ou Du 05/12/24 au 21/04/25
Halte-garderie Moriond (7) auxiliaires de puériculture IM 380
1 auxiliaire de puériculture IM 380 Du 05/12/24 au 21/04/25
1 agent cuisine / entretien IM 366 Du 05/12/24 au 21/04/25
infirmière / EJE IM 400 Du 05/12/24 au 21/04/25
3 auxiliaires de puériculture IM 380
Ou Du 05/12/24 au 21/04/25
Halte-garderie Tania (7) 3 infirmiers / EJE IM 400
3 assistants petite enfance IM 366 Du 05/12/24 au 21/04/25
1 agent de cuisine IM 366 Du 05/12/24 au 21/04/25
Sports (3)
Patinoire Forum 1 éducateur sportif IM 366 Du 02/12/24 au 20/04/25
Serres emÉReenne 2 agents d'entretien IM 366 Du 02/12/24 au 20/04/25
Communication (1)
Médiathèque 1 agent de médiathèque | IM 366 Du 09/12/24 au 27/04/25
Vacataires (8)
1 agent multi-services 15€ / heure Du 02/12/24 au 27/04/25
1 renfort évènementiel 15€ / heure Du 02/12/24 au 27/04/25
16€ / heure du lundi au
1 agent de caisse patinoire samedi Du 02/12/24 au 27/04/25
35€ / heure le dimanche
3 agents pour le transport Du 02 24 2 Scolaire 15€ / heure u 02/09/24 au 06/07/25
1 renfort administratif à évurchevel Emploi 15€ / heure Du 25/11/24 au 12/01/25
25€ / heure 1 éducateur des APS-CRF
Les mardis et jeudis Du 10/12/24 au 13/04/25 Monsieur le Maire est chargé de recruter les agents affectés à ces postes.
Le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE de modifier le tableau des emplois saisonniers pour
l'hiver 2024-2025 tel que présenté, AUTORISE monsieur le Maire à signer les actes d'engagement
à intervenir, PRECISE que les agents recrutés dans le cadre des emplois saisonniers et vacataires
correspondants pourront percevoir les primes et indemnités instituées par l’assemblée
délibérante, PRECISE que les crédits nécessaires sont disponibles au budget Ressources humaines
de la collectivité.
2- COMMANDE PUBLIQUE
tionn ä Autorisation de signature à Monsieur le Maire d’un accord-cadre pour
la prestation de surveillance de la station de Courchevel
Monsieur Jean-Luc RUFFIER-LANCHE rappelle au conseil municipal que l'actuel marché public de
prestations de surveillance de la station de Courchevel arrive à échéance le 4 décembre 2024.
Afin de mutualiser les moyens et de tenter de diminuer les coûts, il a été conclu un groupement de commandes avec l’'EPIC Aquamotion-Courchevel.
A ce titre, une consultation en appel d'offres ouvert sous la forme d'un accord-cadre à bons de
commande mono-attributaire a été lancée. L'avis d'appel public à la concurrence a été transmis au BOAMP et au JOUE le 4 juillet 2024 fixant la date limite au 5 août 2024 à 12H00.
L'accord-cadre est passé sans montant minimum et avec un montant maximum de 150 000 €
HT/an, pour une durée initiale d’un an reconductible 3 fois 1 an, soit une durée totale de 4 ans.
Les offres ont été notées conformément aux critères définis dans le règlement de la consultation,
à savoir, le critère du prix des prestations avec une pondération de 30 % et le critère de la valeur
technique avec une pondération de 70 %. La commission d'appel d'offres qui s'est tenue le 8
octobre 2024 a décidé d'attribuer l'accord-cadre à l’entreprise ayant obtenu la meilleure notation
et qui présente en conséquence l'offre économiquement la plus avantageuse, à savoir l’entreprise APR ALPES pour son offre de base d’un montant total estimatif de 87 854 € HT/an et selon les prix
unitaires indiqués dans leur offre. Compte tenu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer ledit accord-cadre.
Le conseil municipal, à l'unanimité, AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’accord-cadre avec
l’entreprise APR ALPES pour son offre de base d’un montant total estimatif de 87 854 € HT/an, sur la base des prix unitaires et selon le descriptif technique remis dans leur offre, DIT que les crédits
nécessaires à l'exécution de ce marché sont prévus aux budgets, en section de fonctionnement.
ti Construction d'un pôle médical et rénovation des façades du Forum à
Courchevel 1850 — Lancement d’un concours de maîtrise d'œuvre et fixation du niveau des
primes du concours
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la commune souhaite centraliser au sein
d’un pôle médical des professionnels du monde médical et paramédical à Courchevel 1850. Ce
pôle se situera sur le front de neige aval de la Croisette et disposera d’un accès facilité par le service des pistes pour amener les personnes blessées depuis la piste. De plus, dans une logique de cohérence architecturale, la commune a décidé d'intégrer la
rénovation des façades du Forum, se situant à proximité immédiate de l'emplacement du futur
pôle médical.
Le pôle médical se composera des éléments suivants :
0080000000
%000000000060000800000000000s
De locaux pour un maximum de :
4 médecins et le personnel associé (secrétariat et infirmiers) dont le détail suit :
Salles d'attente patients et brancards
Accueil - secrétariat
Sanitaires
Salles de consultation
Salle de déchocage
Salies plaies/plâtres
Salles de radiologie
Locaux pour le personnel (réfectoire, vestiaires, sanitaires, chambre de garde)
Locaux de rangement/ménage
Locaux techniques (TGBT et VDI)
Local déchets tampon
2 infirmiers(ères) libérales dont le détail suit :
Salle d'attente
Sanitaire
Salle de soin — bureau
Local rangement/ménage
2 dentistes et le personnel associé (secrétariat, assistant(e)) dont le détail suit :
Salle d'attente
Accueil — secrétariat
Sanitaire
Salles de soins
Salle de chirurgie
Local radiographie panoramique
Salle de stérilisation
Bureau/réfectoire
Vestiaires/sanitaire du personnel
Local du compresseur d’air
3 kinésithérapeutes et le personnel associé (secrétariat) dont le détail suit :
Accueil — secrétariat
Sanitaire
Salles de soins
Gymnase (y compris local de stockage du matériel}
Bureau/salle de pause
Local de stockage du matériel du cabinet
Vestiaires/sanitaire du personnel
6 ambulanciers dont le détail suit :
Réfectoire
Sanitaire
Salle climatisée pour corps de personnes décédées
Un parking souterrain de minimum 30 places
Une zone de stationnement des ambulances
9 - Chaufferie collective
- Une Place du marché située sur la toiture du pôle médical
- En option : Une passerelle d’accès au Forum depuis la toiture du pôle médical
La rénovation des façades du Forum consiste à créer une harmonie architecturale avec le pôle
médical à partir des éléments listés ci-après :
- Modification de la passerelle permettant l'accès piétons au Forum ;
- Modification de l'entrée piétons du Forum par la piste de ski ;
- Modification de l'entrée piétons du Forum par la placette ;
- Création d’une signalétique extérieure vers l’intérieur du Forum ;
- Rénovation des habillages extérieurs des façades du Forum et comprenant notamment :
e L’éclairage;
e L'amélioration de l'isolation thermique extérieure du bâtiment;
e L'habillage des terrasses extérieures ;
- La création de deux terrasses couvertes (sous réserve d'accords commerciaux préalables).
L’enveloppe financière prévisionnelle allouée aux travaux de construction du pôle médical et de
rénovation des façades du Forum s'élève à 13 500 000 € HT,
Le montant estimé de la maîtrise d'œuvre dépassant le seuil de procédure formalisée, il est
proposé au conseil municipal de recourir à la procédure du concours pour sélectionner le lauréat
du projet. Conformément aux articles R. 2162-20 et R. 2172-4 du Code de la commande publique,
il est proposé d'établir l'enveloppe maximaie consacrée à l'indemnisation de chacun des trois
candidats admis à présenter une offre et jugée régulière, à 84 000 € HT par candidat. La prime
versée au candidat sélectionné comme titulaire du marché de maîtrise d'œuvre viendra en
déduction du montant de sa rémunération. Conformément à l’article R. 2162-24 du Code de la
commande publique, pour les concours organisés par les collectivités territoriales, les membres
élus de la commission d'appel d'offres font partie du jury. Une délibération ultérieure fixera les
personnalités membre du jury devant disposer d’une qualification professionnelle particulière.
Le conseil municipal, à l'unanimité, APPROUVE le versement de primes à chacun des trois
candidats retenus, dans une enveloppe maximale de 84000 € HT par candidat, dans les
conditions définies au règlement de concours, AUTORISE Monsieur le Maire à lancer la procédure
de concours de maîtrise d'œuvre pour la construction d’un pôle médical et rénovation des
façades du Forum à Courchevel 1850 comprenant en option une passerelle d'accès au Forum
depuis la toiture du pôle médical, DIT que les crédits nécessaires à l'exécution de ce marché sont
prévus au budget principal, opérations 944 et 941,
| in É: Composition du jury de concours de maîtrise d'œuvre pour la
construction d’un pôle médical et rénovation des façades du Forum à Courchevel 1850
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que par délibération du 17 octobre 2024, le
conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire à lancer la procédure de concours de maîtrise
d'œuvre pour la construction d'un pôle médical et rénovation des façades du Forum à Courchevel
1850.
10 Pour mémoire, la procédure de concours de maîtrise d’œuvre s’arganise par la réunion du jury de
concours. Sont membres de droit du jury de concours les membres élus de la commission d’appel
d'offres, à savoir :
- Président : Jean-Yves PACHOD ou son représentant Dominique CHAPUIS
- Titulaires : Alice GARCIN, Laurent SETIEY, Claude ALLEMOZ
- Suppléants des membres titulaires : Claude CHEDAL-ANGLAY, Amélie CONTAMINE, Sophie CRET
En complément des membres de droit du jury de concours, il est proposé au conseil municipal de
fixer à deux le nombre de personnes indépendantes et disposant de qualifications
professionnelles particulières exigées pour participer audit concours.
La désignation nominative de ces deux personnes sera procédée ultérieurement par le Président
du jury, par arrêtés, conformément au règlement intérieur des commissions intervenant dans la
commande publique de la commune de COURCHEVEL.
Le conseil municipal, à l'unanimité, DESIGNE comme membres du jury du concours de maîtrise
d'œuvre pour la construction d'un pôle médical et rénovation des façades du Forum à Courchevel
1850 avec voix délibérative :
- Les membres élus de la commission d'appel d'offres :
Président : Jean-Yves PACHOD ou son représentant Dominique CHAPUIS
Titulaires : Alice GARCIN, Laurent SETIEY, Claude ALLEMOZ
Suppléants des membres titulaires : Claude CHEDAL-ANGLAY, Amélie CONTAMINE, Sophie CRET
- Deux membres ayant une qualification professionnelle équivalente aux candidats qui seront
désignés ultérieurement par arrêté du Président, DIT que les membres du jury avec voix
délibérative ayant une qualification équivalente aux candidats bénéficieront d'un remboursement
de leurs frais réels, les crédits correspondants étant prévus au budget.
Délibération n°250-2024 : Approbation et autorisation de signature à Monsieur le Maire pour
des marchés publics de travaux de réhabilitation en logements de l’école de Champétel
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la commune fait face à des difficultés pour
disposer d’un nombre suffisant de lagements à proposer à son personnel.
Suite à la fusion de communes entre la Perrière et Saint-Bon et la désaffectation de l’ancienne
écoie de Champétel, il a été décidé de réhabiliter ces bâtiments en logements communaux.
Dès lors, une consultation en procédure adaptée ouverte a été lancée pour engager des travaux
de réhabilitation d’un des bâtiments de l’ancienne école de Champétel. Un avis d'appel public à la
concurrence a été envoyé au Dauphiné Libéré le 4 juin 2024, fixant la date limite de réception des
offres au 16 juillet 2024 à 12h.
Le marché est fractionné en huit lots :
Lot 1 - Gros œuvre - VRD
Lot 2 - Balcons bois - reprise bardage bois
Lot 3 - Menuiseries extérieures
Lot 4 - Menuiseries intérieures
Lot 5 - Cloisons - doublages - plafonds - peintures
Lot 6 - Sols souples - faïence
Lot 7 - Ventilation — Plomberie - Sanitaire
Lot 8 - Chauffage - Électricité - Courants faibles
Les offres ont été notées conformément aux critères définis dans le règlement de la consultation,
à savoir le critère de la valeur technique avec une pondération de 60 %, le prix des prestations
avec une pondération de 40 %.
11 La commission d'achats qui s'est tenue le 8 octobre 2024 propose d'attribuer le marché à la
société ayant obtenu la meilleure notation et qui présente en conséquence l'offre
économiquement la plus avantageuse, à savoir :
Pour le lot 1- Gros œuvre — VRD : L'entreprise HOFF pour leur offre de base d’un montant de
64 390,23 €HT;
Pour le lot 2 - Balcons bois - reprise bardage bois : L'entreprise HOFF pour leur l'offre de base d’un
montant de 31 356 € HT;
Pour le lot 3 - Menuiseries extérieures : L'entreprise IMPERIUM OUVERTURES pour leur offre de
base d’un montant de 28 762 € HT.
Pour le Jot 4 - Menuiseries intérieures: L'entreprise HOFF pour leur offre de base d’un montant
de 65 790,65 € HT.
Pour le lot 5 - Claisons - doublages - plafonds — peintures : L'entreprise MAROTO pour leur offre
de base d’un montant de 95 430,88 € HT;
Pour le lot 6 - Sols souples— faïence : L'entreprise HOFF pour leur l'offre de base d’un montant de
14 465,88 € HT;
Pour le lot 7 — Ventilation — Plomberie — Sanitaire : L'entreprise H2 EAUX pour leur offre de base
d’un montant de 44 783,30 € HT.
Pour le lot 8 - Chauffage - Électricité — Courants faibles : L'entreprise INEO pour leur offre de base
d’un montant de 56 274,35 € HT.
Le montant total du marché s'élève à 401 253,29 € HT.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal d'attribuer lesdits marchés et
d'autoriser Monsieur le Maire à les signer.
Le conseil municipal, à l’unanimité, APPROUVE le choix :
- de l’entreprise HOFF pour un montant de 64 390,23 € HT et selon le descriptif technique
remis dans leur offre pour le lot n°1 ;
- de l'entreprise HOFF pour un montant de 31 356 € HT et selon le descriptif technique
remis dans leur offre pour le lot n°2,
- de l’entreprise IMPERIUM OUVERTURES pour un montant de 28 762 € HT et selon le
descriptif technique remis dans leur offre pour le lot n°3,
- de l’entreprise HOFF pour un montant de 65 790,65 € HT et selon le descriptif technique
remis dans leur offre pour le lot n°4 ;
- de l'entreprise MAROTO pour un montant de 95 430,88 € HT et selon le descriptif
technique remis dans leur offre pour le lot n°5,
- de l’entreprise HOFF pour un montant de 14 465,88 € HT et selon le descriptif technique
remis dans leur offre pour le lot n°6,
- de l’entreprise H2 EAUX pour un montant de 44 783,30 € HT et selon le descriptif
technique remis dans leur offre pour le lot n°7,
- de l’entreprise INEO pour un montant de 56 274,35 € HT et selon le descriptif technique
remis dans leur offre pour le lot n°8,
Le conseil municipal AUTORISE Monsieur le Maire à signer les marchés pour les montants ci-
dessus énoncés, DIT que les crédits nécessaires à l'exécution de ces marchés sont prévus au
budget principal, opération 119.
| it 024 : Approbation et autorisation de signature à Monsieur le Maire pour le
marché public de fourniture, pose, exploitation et maintenance de panneaux numériques d'aide
au covoiturage spontané
12 Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la commune souhaite institutionnaliser sur
son territoire la pratique du covoiturage spontané et développer les arrêts de covoiturage visibles
et sécurisés.
Dès lors, une consultation en procédure adaptée ouverte a été lancée pour l'installation de 15
panneaux numériques supplémentaires. Un avis d'appel public à la concurrence a été envoyé au
Dauphiné Libéré le 11 juillet 2024, fixant la date limite de réception des offres au 31 juillet 2024 à 12h.
Le marché se compose de tranches à savoir :
Tranche ferme : Fourniture, pose, exploitation et maintenance de 15 panneaux
Tranche optionnelle 1 : Exploitation et maintenance de 2 panneaux en service
Les offres ont été notées conformément aux critères définis dans le règlement de la consultation,
à savoir le critère de la valeur technique avec une pondération de 50 %, le prix des prestations avec une pondération de 50 %.
La commission d'achats qui s'est tenue le 8 octobre 2024 propose d'attribuer le marché à la
société ayant obtenu la meilleure notation et qui présente en conséquence l'offre
économiquement la plus avantageuse, à savoir l’entreprise ECOV pour leur offre de base d’un
montant de :
Pour la tranche ferme : 209 476,35 € HT;
Pour la tranche optionnelle 1 : 4 800 € HT.
Le montant total du marché est de 214 276,35 € HT.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal d'attribuer ledit marché et d'autoriser Monsieur le Maire à le signer.
Le conseil municipal, à l'unanimité, APPROUVE le choix de l’entreprise ECOV pour leur offre de
base d’un montant total de 214 276,35 € HT (FF + TO 1) et selon le descriptif technique remis dans
leur offre, AUTORISE Monsieur le Maire à signer le marché pour le montant ci-dessus énoncé, DIT
que les crédits nécessaires à l'exécution de ce marché sont prévus au budget principal, opération
574,
Délibération n°252:2024 : Autorisation de signature à Monsieur le Maire du marché public pour
la gestion et l'exploitation du site des tremplins à Courchevel le Praz
Monsieur Jean-Christophe VIDONI rappelle au conseil municipal que la commune de Courchevel
dispose d’un site des tremplins à Courchevel le Praz ayant été créés pour accueillir les épreuves
de sauts lors des jeux olympiques d’Albertville en 1992. Depuis, la commune de Courchevel a fait
perdurer l'exploitation et l’entretien du site en régie. Toutefois, la commune a engagé une
réflexion sur son mode d'exploitation et a décidé de modifier son mode d'organisation en ayant
recours à un prestataire de services.
A ce titre, un avis d'appel public à la concurrence par la voie de l’appel d’offres ouvert a été
envoyé au BOAMP et au JOUE le 30 août 2024. La date limite de réception des offres était fixée au 30 septembre 2024 à 12H00.
Le marché est découpé en tranches à savoir :
Tranche ferme: gestion et exploitation du site des tremplins pour la période du 01/11/2024 au 31/12/2026;
Tranche optionnelle 1: gestion et exploitation du site des tremplins pour la période du 01/01/2027 au 31/03/2027.
43 Les offres remises à l'issue de la consultation ont été notées conformément aux critères définis
dans le règlement de la consultation, à savoir le critère du prix des prestations avec une
pondération de 40 % et le critère de la valeur technique avec une pondération de 60 %.
La commission d'appel d'offres qui s'est tenue le 8 octobre 2024 a décidé d'attribuer le marché à
la société ayant obtenu la meilleure notation et en conséquence l'offre économiquement la plus avantageuse, à savoir, le Club des Sports de Courchevel pour leur offre de base d’un montant
total de :
Pour la tranche ferme : 1 462 199,17 € HT
Pour la tranche optionnelle 1 : 164 800,08 € HT
Le montant total du marché est fixé à 1 626 999,25 € HT.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à
signer ledit marché.
Le conseil municipal, à l'unanimité, AUTORISE Monsieur le Maire à signer le marché avec le Club
des Sports de Courchevel pour un montant total de 1626 999,25 € HT (TF + TO1) et selon le
descriptif technique remis dans leur offre, DIT que les crédits nécessaires à l'exécution du marché sont prévus au budget principal en section de fonctionnement.
3- TRANSITION ECOLOGIQUE
f : Actualisation de l'adhésion au service d'instruction mutualisé du
Département de la Savoie et mise en place de primes énergétiques pour les particuliers
Madame Virginie PERRET rappelle au conseil municipal que le Département de la Savoie apporte
des financements aux ménages réalisant des travaux de rénovation énergétique de leur logement.
Afin de faciliter l’accès des particuliers à un soutien financier complémentaire mis en place par notre collectivité, le Département propose un service de mutualisation d'instruction pour la
rénovation énergétique de l’habitat privé. Ce service permet d’une part un seul et même dossier pour le pétitionnaire et d'autre part à notre collectivité de bénéficier de l'instruction réalisée par
le Département.
Au regard de la compétence « Maîtrise de l'énergie » de la commune, la collectivité souhaite
poursuivre sa démarche globale et cohérente de sensibilisation des habitants à la consommation
énergétique. Dans la continuité de l’opération de cartographie thermique aérienne et terrestre et
du diagnostic énergétique des bâtiments communaux qui ont été réalisés, il semble indispensable
de donner aux résidents permanents les leviers financiers nécessaires à la rénovation de leur
logement.
C'est pourquoi il est proposé au conseil municipal de poursuivre les subventions aux résidents
permanents afin de les accompagner dans la rénovation énergétique de leur logement et de
bénéficier du service d'instruction proposé par le Département de la Savoie.
Le niveau d'intervention de la commune se déclinerait selon les mêmes critères d'éligibilité que
ceux du dispositif Savoie Rénov'énergie mis en place par le Département.
En conséquence, il est proposé au conseil municipal d'accorder son soutien financier aux projets
de rénovation énergétique de l'habitat privé sur la base des montants de subvention suivants :
14 Type de travaux Montant du soutien proposé par la commune
soutenus
Catégori
Foyers très Foyers
modestes — modestes —
de catégorie catégorie
ménages « bleu » « jaune »
Foyers intermédiaires | Foyers aisés —
- catégorie catégorie
« violet » « rose »
Toiture (sous- 5€/nm? 5€/m° 3€/m° 2€/m rampants ou plancher
des
combles)
Toiture terrasse 5€/m 4€ / n° 3€/m 2€/n
Murs 5€/m 4€ / m° 3€/m 2€/n {Isolation par l'extérieur
sauf si contrainte
architecturale ou
technique
Plancher bas 2€/m 2€/m 1€/m° 1€/n
Parois vitrées 133 € / unité
{plafond : 1 500 €)
Eligibles uniquement :
- si travaux d'isolation
concomitants 200 €/ unité 88€ / unité 43 €/ unité
- en remplacement (pas en
création)
- en partie logement (hors
cave et garage)
Le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE d’adhérer au «Guichet Unique rénovation énergétique » mis en place par le Département de la Savoie, FIXE le niveau d'intervention
communale :
En tous points identique au dispositif départemental concernant les critères d'éligibilité (comme
indiqués dans le tableau ci-dessus), VALIDE les principes de fonctionnement annexés à la présente
délibération, qui définissent :
l'articulation des échanges d’information entre le dispositif Savoie Rénov'énergie et l’adhérent,
le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD),
le respect du principe commun d’information du public, AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document concernant ce projet.
4- EDUCATION
at 54-2024 : Subvention aux coopératives scolaires de la commune au titre de l'année scolaire 2024 / 2025
Madame Martine PARROUR rappelle au conseil municipal que l'Office Central de la Coopération à
l'École (OCCE) est un mouvement pédagogique de statut associatif et autonome, qui développe
au sein des écoles des valeurs de coopération et de la pédagogie coopérative. Son objectif est de
mettre en actes une philosophie éducative caractérisée par les valeurs de solidarité, de respect
des identités, du partage de l'information et des responsabilités, de l'exercice effectif de la
démocratie à l’école.
15 O
Afin de poursuivre cet objectif, cette association donne aux enseignants qui le souhaitent le
support légal qui leur permet d'ouvrir une coopérative et de gérer de l'argent sur le temps
scolaire, dans le but de mener à bien des projets votés en conseil de coopérative.
L'OCCE dispose d’un conseil d'administration qui a pour objet, en accord avec l'Education
Nationale, de préparer et de suivre les budgets avec les enseignants. À ce titre, les directeurs
d'écoles sont mandataires pour te compte de l'OCCE et présentent, comme pour les associations,
une demande de subvention à la commune.
Pour l’année scolaire 2023/2024, la commune avait alloué à la coopérative scolaire la somme de
1000€, uniquement suite à un reliquat conséquent sur le compte bancaire de la coopérative.
Le montant de la subvention pour le groupe scolaire du Praz s'élevait quant à iui à 21 500€: 13 000 € pour l’école élémentaire et 8 000 € pour la maternelle) plus 1 500€ de fond de roulement.
Les coopératives scolaires n’ont pas pour objectif de thésauriser, Il avait été tenu compte des
éventuels reliquats en trésorerie des années précédentes pour la détermination du montant des subventions. Les budgets prévisionnels des dépenses joints à la présente délibération ont été étudiés lors du comité consultatif des affaires scolaires et éducatives du 5 juillet 2024. Les
demandes de subventions des coopératives scolaires sont les suivantes pour l’année scolaire
2024/2025 :
Coopérative scolaire de Courchevel 1850 : 6 000€.
L’enveloppe est revue à la hausse pour compenser le coût de l'inflation notamment sur le poste
de dépenses des transports.
Coopérative scolaire de l’école maternelle du Praz : 10 500€.
L’enveloppe est revue à la hausse pour compenser le coût de l'inflation notamment sur le poste
de dépenses des transports.
Coopérative scolaire de l’école élémentaire du Praz : 14 000€,
L’enveloppe est revue à la hausse pour compenser le coût de l'inflation notamment sur ie poste de dépenses des transports.
Aussi, il donc est proposé au conseil municipal d'allouer les subventions demandées aux
coopératives scolaires de la commune au titre de l’année scolaire 2024/2025.
Le conseil municipal, à l'unanimité, APPROUVE les budgets prévisionnels de chacune des écoles
de la commune pour l’année scolaire 2024/2025 dont un exemplaire est joint à la présente
délibération, DÉCIDE d’allouer les sommes suivantes à chaque école au titre de l’année scolaire
2024/2025 comme suit :
Coopérative scolaire de Courchevel 1850 : 6 000 € ;
Coopérative scolaire de l'école maternelle du Praz : 10 500 € ;
Coopérative scolaire de l’école élémentaire du Praz : 14000 € ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs au versement de ces
subventions avec les coopératives scolaires et l'Office Central de la Coopération à l'Ecole (OCCE)
de la Savoie.
5- AFFAIRES CULTURELLES
Délibérat
municipale
| : Adoption du nouveau règlement intérieur de la médiathèque
Madame Dominique CHAPUIS rappelle au conseil municipal que la médiathèque a ouvert ses
portes en 2020 et a défini un règlement intérieur adopté par délibération le 30 janvier de cette
16 même année. Pour le bon fonctionnement de l'établissement, il est aujourd’hui nécessaire de
revoir le règlement intérieur qui détermine, notamment, les conditions d’accès à la structure, les
droits et devoirs des usagers, les modalités d'inscription et de prêt et conditions d’utilisation des
postes informatiques en libre-service. Aussi, il est proposé au conseil municipat d'approuver le règlement intérieur de la médiathèque joint à la présente délibération et la grille tarifaire de
remboursement du matériel perdu ou détérioré.
Le conseil municipal, à l’unanimité, APPROUVE le nouveau règlement intérieur de la médiathèque
municipale, DIT qu’en cas de non-restitution, de perte où de détérioration, il sera demandé aux
usagers de remplacer à l'identique le matériel ou de le rembourser selon la grille tarifaire
suivante :
Livre de poche et mangas petit format 10 €
Manga grand format 15€
Roman adulte 20€
Album jeunesse 15 €
Documentaire 15€
Beau livre 40€
Jeu de société (petit) 15€
Jeu de société (grand) 40€
Manette jeu vidéo 60€
Jeu de switch 50€
Jeu de PS4 50€
Délihé 256-2024 : Fixation des tarifs de vente au public des livres sortis du fonds de la médiathèque et autorisation de reversement de la recette au profit de l'ONG Bibliothèques Sans Frontières. '
Madame Dominique CHAPUIS rappelle au conseil municipal que le « désherbage » est l'opération
qui consiste à retirer du fonds des collections courantes de la médiathèque un certain nombre de
documents endommagés ou ne satisfaisant plus aux règles de la politique documentaire. Les
collections de la médiathèque sont en effet la résultante d’un choix et se doivent d'être
cohérentes. Lors du conseil municipal public du 25 janvier 2023, l'assemblée a donné son accord,
pour que ces documents issus des collections courantes soient, selon leur état et leur intérêt,
vendus à l’occasion de ventes organisées par la médiathèque municipale, le produit de la vente
revenant au budget de la coliectivité qui pourra alors décider de donner la recette à une
association après délibération du conseil municipal. La médiathèque souhaite organiser en ses
locaux une ou plusieurs ventes ouvertes à tous dont les bénéfices seraient versés à l'ONG
Bibliothèques Sans Frontières. Parrainée par Augustin Trapenard, Bibliothèques Sans Frontières
est une ONG qui renforce le pouvoir d’agir des populations vulnérables en leur facilitant l’accès à
l'éducation, à la culture et à l'information.
En France et dans plus de 30 pays, l'association crée des espaces culturels et éducatifs innovants
qui permettent aux personnes touchées par les crises et la précarité de s’instruire, de se divertir,
de créer du lien et de construire leur avenir.
Pour la bonne organisation de l'évènement, sont suggérés les tarifs de vente suivants :
17 Roman poche 2€
Roman broché 4€
BD — Roman graphique 4€
Lot de 5
BD :15€
Bd souple jeunesse - manga 2€
Lot de 6:
10€
Documentaire 3€
Album jeunesse 2€
Livre bébé 2€
Beau livre 10€
Aussi, il est proposé au conseil municipal d'approuver les tarifs des ouvrages mis en vente ainsi
que le reversement de la recette à l'ONG Bibtiothèques Sans Frontières.
Le conseil municipal, à l'unanimité, APPROUVE les tarifs de vente au public des documents
désherbés de la médiathèque municipale et le reversement de la recette à l'ONG Bibliothèques
Sans Frontières.
6- AFFAIRES SPORTIVES
Délibérati 024 : Convention de partenariat triennale pour les périodes du 1er
septembre 2024 au 34 aout 2027 entre la commune et la Fédération Française Montagne et
Escalade
Monsieur Jean-Christophe VIDONI rappelle au conseil municipal qu’en 2021, la commune a été
approchée par la FFME (Fédération Française de la Montagne et de l’Escalade) fédération sportive
agréée par le ministère chargé des sports qui assure la promotion et le développement en France
de six activités sportives dont le ski-alpinisme. La FFME est notamment chargée de la sélection et
de la préparation des équipes de France de ski-alpinisme jeunes et seniors.
Courchevel et la FFME partageant des valeurs et des intérêts communs, une convention de
partenariat de 3 ans a été signée en 2021 dans le cadre de la préparation des équipes de France
jeunes et séniors de ski-alpinisme. En contrepartie de moyens financiers, techniques et logistiques, Courchevel a reçu le label de « Fournisseur officiel de la FFME » et de « Fournisseur
officiel des équipes de France de ski-alpinisme » lui permettant d'accueillir des équipes en stage
de préparation, d'organiser des évènements de ski alpinisme de référence avec des participants
comptant parmi les meilleurs mondiaux et de développer sa notoriété sportive sur la scène
nationale et internationale. À travers ses pistes aménagées et entretenues tout l'hiver pour la
pratique du ski de randonnée et une programmation évènementielle ambitieuse et innovante
(coupe du monde de ski alpinisme en décembre 2024, Millet ski touring depuis 14 ans),
Courchevel s'impose comme un des acteurs incontournables du ski alpinisme et le partenariat
avec la FFME s'inscrit en droite ligne de ce positionnement. La convention 2021/2024 arrivant à
échéance, il est proposé au conseil municipal d'autoriser monsieur le Maire à signer une nouvelle
convention de partenariat entre la commune et la FFME pour les trois prochaines années
sportives du 1°’ septembre 2024 au 31 août 2027.
Le conseil municipal,à l'unanimité, AUTORISE monsieur le Maireà signer une convention de
partenariat entre la commune et la FFME dans le cadre de la préparation des équipes de France
18 jeunes et séniors de ski-alpinisme au cours des trois prochaines années sportives de 2024 à 2027,
FIXE le montant de la participation financière annuelle à verser à la FFME à 10 000 € TTC, DIT que
les crédits seront inscrits au budget principal 2025 de la commune.
Délibération:n°258:2024 : Convention annuelle d'exécution financière pour la période allant du
1* septembre 2024 au 31 août 2025 avec lassociation « Hockey Courchevel Méribel Pralognan » (HCMP) :
Monsieur Jean-Christophe VIDONI rappelle au conseil municipal qu’une convention pluriannuelle
d'objectifs a été conclue entre l'association HCMP et la commune de Courchevel pour la période
allant du 1° septembre 2023 au 31 août 2025. La présente délibération précise les conditions
d'exécution financière de cette convention d'objectif pour la période allant du 1% septembre 2024
au 31 août 2025. Compte tenu des actions menées par le club dans le respect des objectifs qui lui
ont été fixés par la commune, notamment en faveur du hockey mineur, il est proposé au conseil
municipal de reconduire la subvention annuelle de 58 547€. 1l est rappelé qu’en contrepartie de la
mise en œuvre d’un plan de redressement et de bonne gouvernance financière et comptable par
le HCMP, la commune de Courchevel lui a accordé en 2023 une subvention exceptionnelle
remboursable sur 3 ans d’un montant total de 57 000€ et qu’un un titre de recettes de 19 OD0€
correspondant au 2ème tiers du remboursement sera émis le 30 avril 2025. Compte tenu de ce
qui précède, il est proposé au conseil municipal d'autoriser monsieur le maire à signer la
convention annuelle d'exécution financière pour la période allant du 1° septembre 2024 au 31
août 2025 et d’allouer à l'association « Hockey-Courchevel-Méribel-Pralognan » une subvention
de 58 547€ TTC.
Le conseil municipal, à l’unanimité, AUTORISE monsieur le maire à signer la convention
d'exécution financière avec l'association « Hockey-Courchevel-Méribel-Pralognan » pour la
période allant du 1% septembre 2024 au 31 août 2025, ALLOUE à l'association « Hockey-
Courchevel-Méribel-Pralognan » une subvention de 58 547€, DIT que les crédits sont inscrits au
budget principal 2024 de la commune.
Délibération n°2 Convention de financement de l'équipe senior masculine D1 du
Hockey Courchevel Méribel Pralognan-la-Vanoise pour l’année sportive 2024/25
Monsieur Jean-Christophe VIDONI rappelle au conseil municipal que suite aux bons résultats du
HCMP et à sa participation en finale des play-offs lors de la saison 2023-2024, le club était
susceptible d'accéder à la D1 sous réserve que son budget prévisionnel soit validé par la
commission nationale de suivi et de contrôle de gestion (CNSCG). La montée en D1 conduit à une
augmentation substantielle des charges du club. Afin d’équilibrer son budget, le club a sollicité
auprès des communes des Allues et de Courchevel une aide financière de 95 000 € chacune, en
complément de l’aide déjà accordée au club dans le cadre de la convention pluriannuelle
d'objectif essentiellement tournée vers le hockey mineur. Considérant l'implication du HCMP
dans la vie associative locale et la cohérence de son projet sportif au regard de la politique
d'excellence poursuivie par la station de Courchevel, le conseil municipal a émis un accord de
principe dans sa délibération du 22 juillet 2024. Le HCMP ayant été admis par le CNSCG à engager
son équipe senior masculine au championnat de France de division 4, il est proposé au conseil
municipal d'autoriser monsieur le maire à signer la convention de financement du HCMP,
19 formalisant les modalités juridiques et financières d'attribution de la subvention de 95 000€ à
l'équipe senior masculine D1 pour l’année sportive 2024/25.
Le conseil municipal, à l’unanimité, AUTORISE monsieur le maire à signer la convention de
financement de l’équipe senior masculine D1 du Hockey Courchevel Méribel Pralognan-la-Vanoise
pour l'année sportive 2024/25, ALLOUE à l'association « Hockey-Courchevel-Méribel-Pralognan »
une subvention de 95 000£ à destination de l’équipe senior masculine D1, DIT que les crédits sont
inscrits au budget principal 2024 de la commune.
b É “ Avenant n°1 à la convention d'exécution financière pour la
période du 1° janvier 2024 au 31 janvier 2025 avec le Ciub des Sports de Courchevel.
Monsieur Jean-Christophe VIDONI rappelle au conseil municipal que Courchevel par
l'intermédiaire de son club des sports a été retenu pour accueillir une coupe du monde handiski
les 19 et 20 décembre 2024.
Compte tenu que cet événement n’était pas prévu au budget prévisionnel 2024/2025 du Club des
Sports présenté lors de la délibération du 26 décembre 2023 portant sur l'attribution de la
subvention pour l'année 2024, celui-ci sollicite la commune pour le versement d'une subvention
complémentaire de 100 000 € pour l’organisation de cette compétition. Il convient donc d’ajuster les actions subventionnées, le montant et les modalités de versement
de cette subvention complémentaire.
il est proposé au conseil municipal d'autoriser monsieur le Maire à signer un avenant n°1 à la
convention d'exécution financière pour la période du 1° janvier 2024 au 31 janvier 2025.
Le conseil municipal, à l'unanimité, AUTORISE Monsieur le Maire à signer un avenant n°1 à la
convention d'exécution financière pour la période du 1° janvier 2024 au 31 janvier 2025 avec le Club des Sports de Courchevel, annexé à la présente délibération, DECIDE d'allouer une
subvention complémentaire de 100.000€ au Club des Sports de Courchevel pour l'organisation de
la coupe du monde handiski des 19 et 20 décembre 2024, DIT que les crédits sont inscrits au
budget principal 2024 de la commune.
7- CIRCULATION
Fixation du droit d'occupation du domaine public - Rue du Jardin
Monsieur jean-Luc RUFFIER-LANCHE rappelle au conseil municipal que par délibération n° 328-
2023 du 29 novembre 2023, il a fixé une redevance sur un secteur particulier de la boucle du
Jardin Alpin pour la mise en place de dispositifs physiques légers et amovibles pour la réservation
du stationnement. Cette redevance qui couvrait la durée de la saison touristique hivernale
2023/2024 arrive à échéance
ll est proposé au conseil municipal de procéder à ia fixation du tarif pour la saison d'hiver
2024/2025 pour huit (8) places de stationnement moyennant le paiement d’une redevance de
9 664 € (sans application de TVA).
il convient donc de délibérer pour la reconduction de ce droit au stationnement.
20 Le conseil municipal, à l'unanimité, ACCEPTE la localisation d’un lot de huit (8) emplacements sur
la partie haute de la boucle du Jardin Alpin, FIXE le montant de la redevance pour le lot de huit (8)
places à 9 664 € (sans application de TVA), AUTORISE monsieur le Maire à signer une nouvelle
convention d'occupation temporaire, précaire et révocable du domaine public, avec l'hôtel
Sherpas pour ce lot de huit {8} emplacements pour une durée de 5 mois à compter du 1°
décembre 2024,
Délibération n°262-2024 : Fixation du droit d'occupation du domaine public - Rue des Tovets à Courchevel
Monsieur Jean-Luc RUFFIER-LANCHE rappelle au conseil municipal que par délibération n° 328-
2023 du 29 novembre 2023, il a fixé une redevance sur un secteur particulier de la rue des Tovets
pour la mise en place de dispositifs physiques légers et amovibles pour la réservation du
stationnement. Cette redevance qui couvrait la durée de la saison touristique hivernale
2023/2024 arrive à échéance. !l est proposé au conseil municipal de procéder à la fixation du tarif
pour la saison d'hiver 2024/2025 pour trois (3} places de stationnement moyennant le paiement
d’une redevance de 2 475 € (sans application de TVA).
1 convient donc de délibérer pour la reconduction de ce droit au stationnement.
Le conseil municipal, à l'unanimité, ACCEPTE la localisation d’un lot de trois (3) emplacements
devant l'entrée de la résidence Six Senses, rue des Tovets à Courchevel, FIXE le montant de la
redevance pour le lot de trois (3) places à 2 475 € (sans application de TVA), AUTORISE monsieur
le Maire à signer une nouvelle convention d'occupation temporaire, précaire et révocable du
domaine public, avec la société Promocour 1850 pour ce lot de trois (3) emplacements pour une
durée de 5 mois à compter du 1° décembre 2024.
Fixation du montant des droits d’occupations du domaine public
communal pour le parking extérieur de la Chapelleà Courchevel le Praz et le parking sous abri
des Anémonesà Courchevel Moriond
Monsieur Jean-Luc RUFFIER-LANCHE rappelle au conseil municipal qu’afin de suivre l’évolution
annuelle des tarifs des parkings couverts, il est proposé au conseil municipal de procéder à la
fixation du montant des droits d'occupation du domaine public communal pour les
stationnements extérieurs qui passent de :
e 400€ à 420 € / an / véhicule pour le parking de la Chapelle à Courchevel le Praz,
e 570€ à 575 € / an / véhicule pour le parking sous abri des Anémones à Courchevel Moriond.
il est demandé au conseil municipal d'accepter ces nouveaux tarifs et d'autoriser monsieur le
Maire à signer les actes d’occupations du domaine public correspondants.
Le conseil municipal, à l’unanimité, AUTORISE monsieur le Maire à signer tous les actes relatifs
aux occupations du domaine public communal pour les parkings cités ci-dessus, DIT que les droîts
d’occupations du domaine public communal pour ces parkings seront applicables à compter du 1°
décembre 2024 et jusqu’à nouvelle délibération de sa part, DIT que les recettes sont inscrites au
chapitre 70,
21 8- AGRICULTURE
î n:n°264-2024: Délivrance de lots d'affouage pour 2024
Madame Virginie PERRET rappelle au conseil municipal que comme chaque année, des lots de
bois d’affouage issus de la forêt communale sont proposés aux habitants pour leurs besoins
domestiques sans possibilité de revente. Ces lots de bois sur pied ou en chablis, désignés par
l'Office National des Forêts, sont octroyés en contrepartie d’une corvée en forêt communale
d’une demi-journée, sauf pour les personnes âgées de plus de 65 ans qui en seront exemptées.
Pour l’année 2024, 15 lots d’affouage (environ 3 à 5 stères) pourront être délivrés à raison d’un
lot par tête d’habitant, sous réserve du respect par ces derniers des préconisations de l'Office
National des Forêts en matière de sécurité et de dangerosité des coupes. Le délai d'exploitation
est fixé au 15 novembre. Enfin, des ventes de petits lots de gré à gré pourront avoir lieu sous
couvert de l’Office National des Forêts; elles resteront minoritaires et concerneront des produits
accessoires à l'usage exclusif des cessionnaires et sans possibilité de revente.
Le conseil municipal, à l’unanimité, AUTORISE le maire à signer avec l'Office National des Forêts
les conventions de vente et d'exploitation pour les bois mis à disposition sur pied ou en ventes
groupées pour les bois façonnés, AUTORISE l'Office National des Forêts à réaliser ponctuellement
des contrats de vente aux particuliers, DECIDE de délivrer les bois d’affouage 2024 façonnés, par
tête d'habitant, sous la garantie de trois habitants solvables :
e Virginie PERRET
e Jean-Christophe VIDONI
+ Jean-Yves PACHOD
Le conseil municipal FIXE le prix du stère de bois vendu de gré à gré à 10€ net de taxe, DONNE
pouvoir à Monsieur le maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne
réalisation des opérations de vente.
9- AFFAIRES FONCIERES ET URBANISME
dr 024: Autorisation de demande de dépôt de permis de construire pour la
construction d’un centre de vacances à Courchevel Moriond sur les parcelles cadastrées section
AH, n° 161, 393, 536, 537, 538, 539, 541, 1038, 1041, 1043, 1044, 1046, 1050 et 1054 au lieudit « La Mouria » sises à Courchevel Moriond.
Monsieur Laurent SETIEY rappelle au conseil municipal que la commune souhaïte reconstruire en
lieu et place du chalet Sainte Marie un centre de vacances permettant d'accueillir des classes et
des séjours « découverte » à l'année.
Le futur établissement d’une capacité d’environ 160 personnes (enfants, encadrants et le
personnel} comprendra :
des salles de classe (4),
une salle polyvalente,
une salle de restauration,
des chambres et des sanitaires douches pour les résidents et le personnel,
un appartement pour le directeur,
22 des locaux nécessaires à l'exploitation (cuisine, chaufferie, lieux de stockage, lingerie, infirmerie, bureaux
administratifs, etc ….)},
ainsi qu'une zone de jeux extérieurs et un parking public d'environ 34 places indépendant du centre de
vacances.
Le conseil municipal est, par conséquent, appelé à se prononcer sur la demande de dépôt de
permis de construire.
Le conseil municipal, à l'unanimité, AUTORISE Monsieur le Maire à déposer la demande de permis
de construire pour la construction d’un centre de vacances sur les parcelles cadastrées section
AH, n° 161, 393, 536, 537, 538, 539, 541, 1038, 1041, 1043, 1044, 1046, 1050 et 1054 au lieudit
« La Mouria » sises à Courchevel Moriond.
Délibération n°266-2024: Autorisation de dépôt de demandes d’autorisations d'urbanisme
portant sur la rénovation du centre de remise en forme à Courchevel et sur les travaux
d'extension de la médiathèque de l’Alpinium au Praz
Monsieur Laurent SETIEY rappelle au conseil municipal que la Commune envisage la réalisation
des projets suivants :
La rénovation du centre de remise en forme du Forum à Courchevel sur les parcelles communales
cadastrées section AB n° 708, 709 et 723 par le dépôt d’une déclaration préalable pour les travaux
portant sur la modification de façade et d’une autorisation de travaux pour la redistribution
intérieure des espaces (ERP),
L'extension de la médiathèque de l’Aipinium sur les parcelles communales cadastrées section G n°
041, 042, 046, 047, 051,1411, 1835 par le dépôt d’une déclaration préalable pour les travaux
portant sur la modification de façade (installation de brises soleil orientables) et d’une
autorisation de travaux pour la transformation du niveau supérieur des bureaux du Championnat
du Monde 2023 en médiathèque.
À cet effet, le conseil municipal est appelé à valider ces projets et autoriser monsieur le Maire à
déposer les différentes demandes d'autorisation d'urbanisme.
Le conseil municipal, à l'unanimité, AUTORISE Monsieur le Maire à déposer les différentes
demandes d'autorisation d'urbanisme propres à chaque opération sur les parcelles concernées.
! : Autorisation de dépôt d’une demande d’autorisation d'urbanisme
portant sur |installation d’une station d'antennes relais de téléphonie mobile sur la parcelle cadastrée H0005 au lieudit « Praz Juget »
Monsieur Laurent SETIEY rappelle au conseil municipal que la société Free Mobile nous sollicite
pour installer une station d'antennes relais sur la parcelle HOO05, dont l'implantation se situerait
approximativement à 50 mètres de la gare d'arrivée du télésiège de la Forêt, au lieudit « Praz
Juget ». Le projet consiste à implanter un pylône de 10,50 mètres de hauteur au sommet duquel
seront installés 4 antennes relais 3G, 4G et 5G ainsi qu’un faisceau hertzien. Un local technique
type chalet bois de 12 m? et 3 mètres de hauteur sera placé au pied du pylône. Une enceinte
grillagée de 2 mètres de hauteur serait installée pour sécuriser la zone. Le pylône et les antennes
seront peints en vert sapin et le local technique sera en bardage bois et toiture deux pans en bac
acier. La superficie totale du projet est de 19,35 m°.
Considérant la proximité immédiate de la piste de ski dite des Arolles, l'avis de la Société des 3
Vallées, concessionnaire du domaine skiable, devra être sollicité,
23 Également, une convention d'occupation du domaine privé de la commune de Courchevel devra
être signée avec la société Free Mobile pour convenir des conditions de location du terrain et des modalités financières. Le conseil municipal est, par conséquent, appelé à se prononcer sur le dépôt d’une autorisation d'urbanisme pour l'installation d’une station d'antennes relais sur la parcelle HOO05.
Le conseil municipal, avec 17 voix POUR et 1 ABSTENTION (Isabelle MONSENEGO), AUTORISE la
société Free Mobile à déposer une autorisation d'urbanisme portant sur l'installation d’une
station d'antennes relais de téléphonie mobile sur la parcelle cadastrée H0005 au lieudit « Praz
Juget », AUTORISE la société Free Mobile à déposer et une demande d'autorisation de
défrichement dans le cadre du projet susvisé DIT que cette autorisation d'urbanisme ne pourra
être délivrée que sous réserve d’un avis favorable de la Société des 3 Vallées et sous réserve de la
signature d’une convention d'occupation.
jé Modification de la délibération n°66-2023 pour la modification de
l'assiette d’une servitude non aedificandi sur la parcelle cadastrée sur la parcelle cadastrée
section C n°2717
Monsieur Laurent SETIEY rappelle au conseil municipal, que par délibération n°66-2023 du 03 avril
2023, il avait autorisé la vente de 32 m° de terrain issu de la parcelle communale cadastrée
section C n°1044, sise au lieu-dit « Les Grangettes », avec constitution d’une servitude non-
aedificandi, à la société L'ALIET. L'acte authentique correspondant a été régularisé les 06 & 07 mai
2024, Or la société acquéreur s’est rapprochée de la commune afin de modifier la servitude non-
aedificandi afin de réaliser un escalier sur l'assiette de cette dernière. Il est proposé au conseil
municipal d'accepter cette modification de l'assiette de la servitude non-aedificandi incluse dans
l'acte des 06 & 07 mai 2024, moyennant une indemnisation de la commune et la prise en charge
de l’ensemble des frais.
Le conseil municipal, à l'unanimité, ACCEPTE la modification de l'assiette de la servitude non-
aedificandi grevant la parcelle cadastrée section C n°2717, vendue les 06 & 07 mai 2024 à la
société L’ALIET, DIT que cette modification fera l’objet d’une indemnisation de 5 000 €, CHARGE
l'office notarial de maîtres BOUDET-GARCIN-COSTA situé au Praz de rédiger les actes
correspondants à cette décision, DIT que l’ensemble des frais (notaires, géomètres, etc..) seront à
la charge de la société L’ALIET.
L ération n°269-2024: Modification de la délibération n°219-2024 du 10 septembre 2024 portant autorisation de signature d’une convention de servitude de passage pour véhicules sur diverses parcelles communales sises au lieu-dit « La Prairie »
Monsieur Laurent SETIEY rappelle au conseil municipal que par délibération n°219-2024 du 10
septembre 2024, ce dernier a autorisé monsieur le maire à signer avec E.D.F. une convention de
servitude de passage pour véhicules sur les parcelles communales cadastrées section A n°349-
356-369-384-395 sises au lieu-dit « La Prairie » en vue d'accéder à ses ouvrages liés à la conduite
forcée de Bozel et les travaux d'entretien et de maintenance qu’elle engendre. Or, E.D.F. mène en
parallèle des négociations avec des propriétaires privés pour grever de servitudes leurs biens pour
garantir l'accès à ses ouvrages sur une bande de 5 mètres de large. Il s'avère que la commune a
acquis diverses parcelles par acte authentique le 08 août dernier, dont la parcelle cadastrée
section À n°389, concernée par cette servitude. E.D.F. a donc sollicité la commune afin de
24 compléter la décision du 10 septembre dernier. Au vu de ces éléments, le conseil municipal est
appelé à autoriser monsieur le Maire à signer la convention de servitude précitée et à la faire réitérer auprès d’un office notarial.
Le conseil municipal, à l’unanimité, AUTORISE monsieur le Maire à signer la convention de
servitude avec EDF ainsi que l’ensemble des documents qui lui sera rattachée et tous les actes
nécessaires à sa publication auprès du Service de la Publicité Foncière, DIT que les frais de
publication desdites conventions de servitude et de tous les autres actes nécessaires à la
régularisation foncière de cette affaire seront à la charge d'EDF.
Délibération n°270-2024 : Modification n°4 du Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) de l’ex commune
de Saint-Bon Tarentaise - Bilan de la concertation.
Monsieur Laurent SETIEY rappelle au conseil municipal que par arrêté n°187-2023 en date du 6
juin 2023 modifié par la délibération n°158-2024 en date du 11 juin 2024, le conseil municipal a
décidé de prescrire la modification n°4 du Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) de l’ex commune de
Saint-Bon-Tarentaise et a fixé les modalités de la concertation en vue de modifier l'emprise du
secteur Ngl afin de permettre l'extension du golf (identifié comme UTN structurante par le SCoT),
modifier la règle graphique du secteur UCIm/UCIm2, corriger une erreur matérielle en ajoutant
des secteurs de taille et de capacité limitée (STECAL) Nra et d'adapter l'emprise des secteurs Nra
existants aux bâtiments et d’actualiser le règlement avec la législation en vigueur, de corriger
d’autres erreurs matérielles et de clarifier le règlement. En application de l’article L. 103-3 du
code de l’urbanisme, le conseil municipal doit, par délibération, tirer le bilan de la concertation
dont a fait l’objet le projet de modification du PLU. Il est procédé à la présentation du bilan de la
concertation donnant lieu au document annexé à la présente délibération.
Le conseil municipal, à l'unanimité, TIRE un bilan favorable de la concertation tel qu'il est
présenté en pièce jointe (annexe 1), DIT que la présente délibération sera affichée pendant un
mois en mairie et sur le site internet www.mairie-courchevel.com.
Délibération n°271-2024: Révision allégée n°5 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de l’ex
commune de Saint-Bon Tarentaise — Prise en compte de l’avis de l’Autorité Environnementale
Monsieur Laurent SETIEY rappelle au conseil municipal que conformément au décret du 13
octobre 2021 codifié à l’article R.104-34 du Code de l’Urbanisme, la commune de Courchevel a
transmis à l’Autorité Environnementale un dossier comprenant notamment :
la description des évolutions proposées au PLU applicable sur le territoire de la commune
déléguée de Saint-Bon Tarentaise et approuvé le 31 janvier 2017 sur la base des objectifs
formulés par la délibération n°157-2024 du 11 juin 2024 engageant la procédure de révision
allégée n°5 dudit PLU ;
le dossier d'étude géotechnique ainsi que l'étude écologique réalisées préalablement ;
les raisons pour lesquelles ce projet ne serait pas susceptible d’avoir des incidences notables sur
l'environnement, par conséquent, ne requerrait pas la réalisation d’une évaluation
environnementale.
Pour rappel, l'objectif de la révision allégée n°5 du PLU de l’ex commune de Saint-Bon Tarentaise
est de mettre en place un nouveau Secteur de Taille et de Capacité d'Accueil Limitée (STECAL) sur
25 le site dit de « sous la brèche de la Portetta » afin de permettre l'implantation d’un refuge-
bivouac d’une emprise au sol d'environ 35 m? ainsi que des toilettes sèches.
Cette procédure, dite « examen au cas par cas réalisé par la personne publique responsable »,
s'est soldée par un avis de l'Autorité Environnementale en date du 17 septembre 2024 qui
soumet cette procédure à évaluation environnementale. L'objectif est de :
justifier de la localisation du projet de STECAL au sein d’un secteur fortement exposé aux chutes de blocs et aux effets du changement climatique et présenter des solutions de substitution
raisonnables à l'échelle du PLU, au regard des objectifs de protection de l’environnement,
évaluer la fréquentation actuelle et future, et non uniquement en lien avec la capacité d'accueil
maximale du refuge, induite par le projet de STECAL, les incidences environnementales
notamment en matière de biodiversité et de milieux naturels, de déstabilisation des masses rocheuses et d'exposition aux risques d’éboulement et d’avalanche (y compris aux abords), de
rejets des effluents du dispositif d'assainissement autonome prévu, et de paysage de montagne,
prévoir des mesures d'évitement et de réduction adaptées et associées aux enjeux
environnementaux du projet de STECAL,
de définir des mesures de suivi en lien avec les objectifs environnementaux associés au STECAL. Pour donner suite à cet avis conforme, l’objet de la présente délibération porte sur la soumission
de la procédure de révision allégée n°5 du PLU de l’ex commune de Saint-Bon Tarentaise à
évaluation environnementale et d’en tirer les conséquences.
En effet, et conformément à l’article L103-2 du Code de l'Urbanisme, et tant qu'il est décidé que la procédure est soumise à évaluation environnementale, cette dernière sera également soumise
à concertation au titre du Code de l'Urbanisme.
Conformément à l’article L.103-3 du code de l’urbanisme, il appartient au conseil municipal de
fixer les objectifs poursuivis et les modalités de cette concertation.
Le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE de soumettre la révision allégée n°5 du plan local
d'urbanisme de l'ex commune de Saint-Bon Tarentaise à évaluation environnementale conformément aux avis émis par la MRAE., FIXE les objectifs poursuivis par le projet de révision
allégée n° 5 au titre de l’article L.103-2 du Code de l'Urbanisme, comme suit :
mettre en place un nouveau Secteur de Taille et de Capacité d'Accueil Limitée (STECAL) sur le site
dit de « sous la brèche de la Portetta » afin de permettre l'implantation d’un refuge-bivouac d’une
emprise au sol d'environ 35m? ainsi que des toilettes sèches, FIXE les modalités de la concertation
avec la population au titre des articles L.103-2 du Code de l'Urbanisme, comme suit :
affichage de la présente délibération pendant une durée d’un (1) mois minimum en Mairie (au
Chef-lieu) et mention de cet affichage dans un journal diffusé dans le département et sur le site internet www.mairie-courchevel.com ;
mise à disposition du public d’un dossier de concertation présentant les attendus du projet et les évolutions proposées au PLU actuel ainsi que leurs principales incidences sur l'environnement
qu’elles engendrent pendant une durée minimum d’un (1) mois et jusqu’au bilan de la concertation relative au projet de révision allégée n°5 du plan local d'urbanisme de Saint-Bon
Tarentaise, qui sera tiré par le Conseil municipal. Ce dossier sera consultable par le public, sur le
site internet www.mairie-courchevel.com, ainsi qu’en Mairie (au Chef-lieu) aux heures et jours
habituels d'ouvertures (hors éventuelle(s) fermeture(s) exceptionnelle(s) annoncée(s) préalablement par voie d'affichage et hors jour(s) férié(s)) ;
mise à disposition du public d’un registre spécifique (livre blanc) jusqu’au bilan de la concertation
relative au projet de la révision allégée n°5 du plan local d'urbanisme de Saint-Bon Tarentaise, qui sera tiré par le Conseil municipal, DIT que la présente délibération sera notifiée, conformément à
26 l'article L.153-11 du Code de l'Urbanisme, au Préfet, au Président du Conseil Régional, au
Président du Conseil Départemental, à la Communauté de Communes Val Vanoise, au Parc
National de la Vanoise, à la Chambre de Commerce et d’Industrie, à la Chambre de Métiers, à la
Chambre d'Agriculture ainsi qu’à l’Assemblée du Pays Tarentaise-Vanoise en charge du Schéma de
Cohérence Territoriale (SCOT}) Tarentaise-Vanoise, DIT que la présente délibération fera l’objet
d’un avis publié dans un journal diffusé dans le département, conformément aux articles R.153-20
et R.153-21 du Code de l'Urbanisme avec, notamment, la mention de l’objet de la révision «
allégée » n° 5 telle qu’elle est envisagée, les dates, le lieu et les heures auxquels le public pourra
consulter le dossier et formuler des observations, DIT que Monsieur le Maire est chargé de mettre
en œuvre les mesures de publicité de la présente délibération ainsi que les modalités de la mise à
disposition telles qu’elles ont été fixées ci-dessus.
Délibération: 2024: Prescription de la révision allégée n°6 du Plan Local d'Urbanisme
{P.L.U.) de l’ex commune de Saint-Bon Tarentaise et définition des modalités de la concertation.
Monsieur Laurent SETIEY rappelle au Conseil Municipal que le Projet d'Aménagement et de
Développement Durable (PADD) poursuit notamment les objectifs de traiter les entrées de la
commune le long de la RD 915 par la mise en place d’un parking pour sécuriser le stationnement
et les déplacements piéton au niveau du giratoire du Grand Carrey, Actuellement, se trouvent un
garage automobile et une station essence qui génèrent un stationnement anarchique de part et
d'autre de la route. De plus, des piétons traversent la route qui n’est aujourd’hui pas sécurisée
lors de son franchissement. Afin d'améliorer le fonctionnement de cet espace et le sécuriser, il est
prévu l'aménagement de places de stationnement de chaque côté de la route et d’un passage
piéton. Cela permettra également de traiter une des entrées de ville ainsi que l'entrée de la
station d'épuration avec un aménagement paysager conséquent. Cependant, il s'avère que le
périmètre identifié pour accueillir ce projet est actuellement classé en zone N et en secteur Ne du
Plan Local d'Urbanisme. Cette zone et ce secteur autorisent les équipements publics, mais ils ne
doivent pas porter atteinte à la qualité paysagère et écologique du périmètre. Bien que le projet
de parking soit paysager, il implique des terrassements et des défrichements qui ne sont pas
autorisés dans cette zone et ce secteur. Dans ces conditions, sans évolution du document
graphique du PLU de l’ex commune de Saint-Bon Tarentaise, la mise en œuvre du projet sus-
évoqué ne peut être envisagée.
Ilest rappelé que ledit PLU a été approuvé le 31 janvier 2017 et a fait l’objet :
- D'une mise à jour le 14 avril 2017, le 13 mars 2019, le 19 février 2021 et le 13 juin 2022,
- D'une modification simplifiée n°4, approuvée le 29 mai 2018,
- D'une modification n°1, approuvée le 02 juillet 2019,
- D'une révision allégée n°1, approuvée le 09 janvier 2020
- D'une modification simplifiée n°2, approuvée le 19 août 2020,
- D'une modification n°2, approuvée le 26 janvier 2021,
- D'une modification simplifiée n°3, approuvée le 30 novembre 2021,
- D'une révision allégée n°3, approuvée le 05 septembre 2023.
Conformément à l’article L.153-34 du Code de l'Urbanisme, il est possible de procéder à une
révision « allégée » lorsque la révision a uniquement pour objet de réduire un espace boisé classé,
une zone agricole où une zone naturelle et forestière, une protection édictée en raison des
risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou est de nature
à induire de graves risques de nuisance, sans qu’il soit porté atteinte aux orientations définies par
le Plan d'Aménagement et de Développement Durable (PADD).
27 Or, l’évolution, en partie, de la zone N et du secteur Ne pour l’espace concerné par le projet décrit
ci-dessus correspond à l’objet d’une procédure de révision « allégée ». Il apparaît donc opportun
de pouvoir engager ce type de procédure pour permettre une réduction d'environ 1 800 m? de l'emprise du secteur Ne et 2 600 m°? sur la zone N, au profit d’une zone UE au niveau du giratoire
du Grand Carrey de part et d'autre de la route. A l’occasion de cette procédure de révision
allégée, il sera procédé à la modification de l’Orientation d'Aménagement et de Programmation
(OAP) n°1 — « Petit Carrey » afin d'adapter le périmètre et les Orientations d'Aménagement aux
terrains que la commune est en train d'acquérir afin de développer les logements permanents et
saisonniers. Cela permettra de répondre à l'objectif de développement de l'habitat permanent
pour pérenniser et développer les équipements et services à la population. Cette procédure
présente également l'opportunité à la fois d'ajouter une destination dans le secteur NI afin de
permettre l'ajout d’un snack dans le bâtiment de l’Alpinium et de corriger des erreurs matérielles
notamment par l'ajout de deux secteurs Ab pour des logements situés en marge de l’urbanisation en zone agricole.
Le conseil municipal, A l’Unanimité, DECIDE d'engager la procédure de révision « allégée » n° 6 du
PLU de la commune déléguée de Saint-Bon Tarentaise en vertu des dispositions de l’article L. 151- 34 du Code de l’Urbanisme, avec pour objectif :
- de reclasser environ 1 800 m? du secteur Ne et 2 600 m? de la zone N vers une zone UE au
niveau du giratoire du Grand Carrey,
- de définir une OAP pour encadrer le projet de parking dans le nouveau zonage UE du
Grand Carrey,
- de modifier l’'OAP n°1 - « Petit Carrey »,
- d'ajouter un secteur de protection paysagère d’après l’article L.151-23 du Code de
l'Urbanisme, au niveau du petit Carrey, pour préserver un espace cultivé en milieu urbain
à proximité de l’OAP du « Petit Carrey »,
- d'ajouter une destination commerciale en secteur NI pour permettre la réalisation d’un
snack dans le bâtiment de l’Alpinium au Praz,
- de corriger une erreur matérielle en ajoutant 2 secteurs Ab.
- DECIDE de fixer les modalités de la concertation avec la population au titre des articles L.123-6 et L.300-2 du Code de l'Urbanisme, comme suit :
- affichage de la présente délibération pendant une durée d’un (1) mois minimum en
Mairie (au Chef-lieu) et sur le site internet www.mairie-courchevel.com ;
- mise à disposition du dossier au public présentant les attendus du projet et les évolutions
proposées au PLU actuel qu’elles engendrent au fur et à mesure de son élaboration
pendant une durée minimum d’un (1) mois et jusqu’à l’arrêt du projet de révision
« allégée » par le conseil municipal. Ce dossier sera consultable par le public, sur le site
internet www.mairie-courchevel.com , ainsi qu’en Mairie (au chef-lieu) aux heures et
jours habituels d'ouvertures [hors éventuelle(s) fermeture(s) exceptionnelle(s) annoncée(s) préalablement par voie d'affichage et hors jour(s) férié(s)] ;
- un registre spécifique (livre blanc) sera mis à disposition du public jusqu’à l'arrêt du projet
de révision allégée par le conseil municipal. Ce registre, destiné aux observations du toute
personne intéressée, sera consultable par le public, en Mairie (au Chef-lieu) aux heures et
jours habituels d'ouverture [hors éventuelle(s) fermeture(s) exceptionnelle(s)
annoncée(s) préalablement par voie d'affichage et hors jour(s) férié(s)].
possibilité pour les intéressés de faire parvenir par courrier papier, leurs observations à
28 l'attention de Monsieur le Maire (228, rue de la Mairie — Chef-lieu (Saint-Bon) — 73120
COURCHEVEL), qui l’annexera au registre, jusqu’à l’arrêt du projet de révision allégée par
le Conseil Municipal.
- DÉCIDE de soumettre le projet de révision allégée à l'examen conjoint de l'Etat et des personnes
publiques associées mentionnées aux article L.132-7 et L.132-9 du Code de l'Urbanisme.
- DIT que la présente délibération sera notifiée, conformément à l’article L.153-11 du Code de
l'Urbanisme, au Préfet, au Président du Conseil Régional, au Président du Conseil Départemental,
à la Communauté de Communes Val Vanoise, au Parc National de la Vanoise, à la Chambre de
Commerce et d'Industrie, à la Chambre de Métiers, à la Chambre d'Agriculture ainsi qu’à
l’Assemblée du Pays Tarentaise-Vanoise en charge du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) Tarentaise-Vanoise.
- DIT que la présente délibération fera l’objet d’un avis publié dans. un journal diffusé dans le
département, conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du Code de l'Urbanisme avec,
notamment, la mention de l’objet de la révision « allégée » n° 6 telle qu’elle est envisagée, les
dates, le lieu et les heures auxquels le public pourra consulter le dossier et formuler des
observations.
- DIT que Monsieur le Maire est chargé de mettre en œuvre les mesures de publicité de la
présente délibération ainsi que les modalités de la mise à disposition telles qu’elles ont été fixées
ci-dessus.
Der tion n°273-2024;: : Cession des parcelles cadastrées section C n° 1 412 (42 m°) et 2 629p (175 m') et constitution de diverses servitudes grevant les parcelles cédées et/ou la parcelle
communale C n° 1 411 et le reliquat de la parcelle C n° 2 629 - lieu-dit « Pralong » à Courchevel
1850 — autorisation de signature de la convention synallagmatique de vente et de constitution
de servitudes sous conditions suspensives et de l'acte authentique de vente et de constitution de servitudes.
Monsieur Laurent SETIEY rappelle au conseil municipal que le représentant de la SAS ALTI-BAR DE
COURCHEVEL a pris l’attache de la commune en vue de réaliser un projet immobilier à usage
hôtelier de 4962 m? de surface de plancher (SP) faisant l’objet du permis de construire n°
73.227.24.M.1049 déposé le 29 juillet 2024 sur une assiette foncière couvrant la propriété de
ladite SAS et les parcelles communales cadastrées section C n° 1 412 (42 m2) et 2 629p (175 m2)
devant être acquises par cette société en étant par ailleurs grevées d’une servitude non
aedificandi à titre réel et perpétuel. La réalisation de ce projet nécessite la régularisation de deux
servitudes de cours communes d’une surface totale de 767 m? grevant les parcelles communales
C n° 1411 et 2 629p. Le terrain cédé et les servitudes de cours communes permettent de générer
1 323,60 m° de surface de plancher (SP) à raison de 78,90 m? pour le terrain et 1 244,70 m? pour les servitudes de cours communes. Il a été convenu entre les parties que le montant du prix de vente et de l'indemnité pour constitution de servitudes de cours communes seront définitivement déterminés sur la base des surfaces réellement construites à l'achèvement de la construction. Les révisions du prix de vente et/ou de l'indemnité pour constitution de servitudes de cours communes ne pourront intervenir qu'à la hausse à partir de 95 % des surfaces de plancher indiquées précédemment; soit 546 945,83 € HT pour le terrain et 8 622 783,32 € HT pour les servitudes de cours communes. Les modalités de versement des montants cités précédemment s'effectuent comme suit :
29 1)
3)
4)
5)
+
æ
> 50 % du montant total indiqué à la signature de l'acte authentique de vente,
> 50 %, majoré éventuellement du fait de la variabilité citée précédemment, dans les 15
jours de l'achèvement des travaux ou du démarrage de l'exploitation; à défaut, un taux d'intérêt de 6%/an s'appliquera.
La procédure de mesurage définitif de la surface de plancher créée sera effectuée par un cabinet
de géomètres commandité par la Commune aux frais de l’acquéreur dans un délai de 15 jours à
compter de l'achèvement de la construction ou dans les 45 jours précédents sa mise en
exploitation.
Divers actes de servitudes complémentaires sont prévus ne donnant pas lieu à valorisation et grevant, selon les cas, les parcelles cédées et/ou le foncier communal limitrophe ; à savoir :
Non aedificandi uniquement sur le terrain vendu (cf. ci-dessus),
Limitation de la surface de plancher donnant lieu au permis de construire à délivrer sur l’emprise de l’opération éventuellement réajustée en fonction des SP réellement réalisées,
Sondes,
Tirants d'ancrage et installation d'équipements de géothermie,
Terrasses démontables.
Les conditions suivantes s’appliqueront :
versement d’un dépôt de garantie représentant 5 % du prix de cession et de l'indemnité et d’une
clause pénale du même montant,
garantie de paiement du solde du prix de cession et de l'indemnité par la production :
soit d’une inscription d’hypothèque spéciale du vendeur complétée par une inscription conventionnelle sur le bien concerné par la présente transaction,
soit la production d’une garantie bancaire à 1° demande,
révision de prix de vente et/ou de l'indemnité pour constitution de servitudes de cours
communes intervenant qu’à la hausse à partir de 95 % des surfaces de plancher indiquées précédemment,
Clause résolutoire en cas de non-paiement du solde du prix et de l'indemnité,
Majoration du prix de vente et de l'indemnité de 1%/mois de retard pour non-régularisation de
l’acte dans les délais.
Cette opération est également soumise aux conditions suivantes :
> dévoiement des réseaux existants à la charge de l'acquéreur,
> conditions essentielles et déterminantes :
* constitution d’une servitude réelle et perpétuelle de limitation de la surface de plancher ainsi
valorisée par l'opération,
* constitution d’une servitude réelle et perpétuelle d'affectation des constructions réalisées tant
le terrain de l'acquéreur que sur le terrain vendu à usage d’hôtel-restaurant pendant une durée
de trente (30) années à compter de l'achèvement des travaux avec organisation des moyens de
contrôle annuellement par la commune.
* régularisation d’une convention d'aménagement touristique conforme aux dispositions des
articles L 342-1 à L 342-5 du Code du Tourisme dite Loi Montagne d’une durée de 20 ans et ce, concomitamment à la réitération de l'acte authentique de vente.
> conditions suspensives devant être réalisées au plus tard dans le délai de 12 mois à compter de
la signature de l'avant contrat (sauf points 1 au plus tard le 31/03/2025 et 2 à l'obtention du permis de construire définitif} prorogeable sous conditions sur 18 mois :
1- réduction de l'assiette foncière du bail emphytéotique de la société PARIS SAVOIE L’EQUIPE,
2- obtention d’un ou plusieurs emprunts d’un montant maximum de 70 M€ devant être demandés au plus tard un mois à compter de la signature de l’avant-contrat,
30 3- obtention du permis de construire n° 73.227.24.M.1049 déposé le 29 juillet 2024 par la SAS
ALTI-BAR DE COURCHEVEL pour 4 962 m2 SP minimum à destination hôtelière devenu définitif.
La réitération de l’acte authentique devra intervenir au plus tard dans un délai d’un (1) mois à
compter de la réalisation des conditions suspensives, sauf cas de prorogation.
Au vu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal de décider, d'autoriser la signature de
la convention synallagmatique de vente et de constitution de servitudes sous conditions
suspensives et l’acte authentique de vente et de constitution de servitude susvisée et d'autoriser
en conséquence, monsieur le Maire à signer les actes correspondants à cette décision.
Le conseil municipal, avec 16 voix POUR, 1 voix CONTRE (Jean-Francois CHEDAL) et 3
ABSTENTIONS (Lucien CORDEL, Claude ALLEMOZ et Béatrice CHEVALLIER), DECIDE de céder 217
m? de terrain en les grevant d’une servitude non-aedificandi et de grever les parcelles cadastrées
section C n° 1 411 et 2 629p de diverses servitudes telles qu’indiquées en préambule et selon les
conditions indiquées dans ce même préambule, AUTORISE monsieur le maire à signer une
convention synallagmatique de vente sous les conditions indiquées en préambule au prix de 9
169 729,15 € HT minimum {en fonction de l'application de l’éventuelle révision indiquée en
préambule), TVA en sus à la charge de l'acquéreur avec la société SAS ALTI-BAR DE COURCHEVEL,
représentée par monsieur Alain WEILL dont le siège est à Courchevel (73 120) LD Pralong,
identifié au SIREN sous le numéro 076 320 365 et immatriculée au Registre du Commerce et des
Sociétés de Chambéry avec une faculté de substitution dans tes mêmes conditions avant la levée
des conditions suspensives, AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes complémentaires
nécessaires à l'exécution de cette décision, DIT que les frais d’acte et de géomètre seront à la
charge de l'acquéreur, CHARGE la Société Civile Professionnelle Jean-Marc NAZ, Jacques PARIZZI,
Patricia MUGNIER, Isabelle VIVANCE, Chloé LALLEMANT, Sixtine PACAUD et Victoria PACAUD,
notaires sis 1 rue Paul Cézanne BP 363 74 012 ANNECY Cédex d'établir tout acte et document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision.
ration :n°274-2024 : RETRAIT EN SEANCE
Ï ration-n°275-2024 :: Cession des parcelles cadastrées section AC n° 778 (45 m°} & 781p (30 m’) - lieu-dit « Bellecote » à Courchevel - autorisation de signature d’une convention synallagmatique de vente sous conditions suspensives et de l'acte authentique de vente.
Monsieur Laurent SETIEY rappelle au conseil municipal que la Commune a été sollicitée par la
société SAS BACCARAT en vue de céder les parcelles cadastrées section AC n° 778 (45 m?} & 781p
(30 m2) sises au lieu-dit « Bellecote » à Courchevel afin de les associer au tènement riverain,
propriété de la SAS BACCARAT cadastrée section AC n° 113 sis au 608, rue de Bellecote à
Courchevel.
Les parties se sont entendues afin que la cession desdites parcelles intervienne au prix de 375 000
€ HT, TVA en sus à la charge de l’acquéreur sous les principales conditions suivantes :
> condition suspensive d'obtention d’un arrêté de permis de construire n° 73.227.24.M.1055
déposé le 05 août 2024 devenu définitif au plus tard le 12 février 2025 portant tant sur les
parcelles cédées que sur le tènement limitrophe appartenant à l'acquéreur,
X constitution d’une servitude non-aedificandi grevant les parcelles cédées au profit du domaine
public communal,
> dépôt de garantie : 37 500 € à verser au Trésor Public,
> clause pénale d’un montant de 37 500 € à titre de dommages & intérêts.
31 Au vu de ces éléments, il est proposé aux membres du conseil municipal d'accepter cette cession
dans les conditions sus-indiquées et d'autoriser monsieur le Maire à signer les actes subséquents.
Le conseil municipal, Hors la présence de madame Alice GARCIN, avec 18 voix POUR et 1 voix
CONTRE {Jean-François CHEDAL), DECIDE de céder les parcelles cadastrées section AC n° 778 (45
m2) & 781p (30 m°?) sises au lieu-dit « Bellecote » à Courchevel selon les conditions indiquées en
préambule et entièrement relatées dans le projet de promesse synallagmatique de vente,
AUTORISE monsieur le maire à signer avec la SAS BACCARAT, représentée par monsieur Grégory
EHRMANN domiciliée 61, Chemin des Colles 06 250 MOUGINSS, identifié au SIREN sous le numéro
200 064 038 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes avec une
faculté de substitution dans les mêmes conditions applicable au plus tard le 31 janvier 2025 une
promesse synallagmatique de vente sous les conditions indiquées en préambule au prix de
375 000 € HT, TVA en sus à la charge de l'acquéreur ainsi qu’à terme, l’acte authentique de vente,
DIT que les frais d'acte et de géomètre seront à la charge de l’acquéreur, CHARGE la Société par
Actions Simplifiée Jean-François BOUDET, Alice GARCIN, Anaïs COSTA, notaires sis Les Chalets du
Praz 80, rue de la Madelon 73 120 COURCHEVEL d'établir tout acte et document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision.
Délibératio 2 241 Autorisation de signature d’une convention d'aménagement
touristique entre la SAS COURCHEVEL STEAMBOAT LODGE et la Commune en exécution des
articles L.342-1 à 5 du Code du Tourisme et d’un acte de constitution de servitude d’affectation- hôtelière - modification de la délibération n°263-2023 du 26 septembre 2023
Monsieur Laurent SETIEY rappelle au conseil municipal que par délibération n°263-2023 en date
du 26 septembre 2023, le il a autorisé la signature d’une convention d'aménagement touristique
entre la société SAS COURCHEVEL STEAMBOAT LODGE et la commune en exécution des articles L.
342-1 à 5 du Code du Tourisme sur la base du programme issu du permis de construire n°
73.227.17.M.1043 MOA4 délivré le 09 juillet 2024 ; à savoir :
- un hôtel 5 étoiles de 23 suites avec accueil, ski-room, locaux de service, espace bien-être,
SPA, restaurant, locaux technique, chambres du personnel, un commerce et 7 logements
indépendants de l'hôtel représentant au total 5 303 m? de surface de plancher situé 210,
rue Sainte Blandine à Courchevel Moriond.
il s'avère que sur les 7 logements, 4 existants au niveau 3 de l'immeuble « LE SIGNAL » et 3
appartements situés dans l'immeuble édifié sur le tènement de l’ancien hôtel « LES AVALS » sont
destinés à de la résidence secondaire et ne sont pas concernés par la présente convention code
du tourisme.
Par ailleurs, les conditions initiates validées par délibération citée précédemment sont complétées ou mises à jour comme suit :
- réalisation du programme hôtelier, ouverture et occupation à compter des vacances de Noël
2026,
- le ou les explaitant(s) de l'hébergement hôtelier devra/devront assurer la commercialisation d'au moins 70% des séjours d’hiver en dehors d’une période allant du samedi au samedi.
Enfin, les parties se sont entendues pour que le programme à destination hôtelière soit grevé d’une servitude d'affectation hôtelière à titre réel et perpétuel.
Au vu de ces éléments, le conseil municipal est donc appelé à se prononcer en conséquence sur
les modifications du projet de conventionnement de cet établissement au titre du code du tourisme en vue de garantir son maintien en hébergement hôtelier.
32 Le conseil municipal, à l'unanimité, DECIDE de modifier tel qu'indiqué en préambule sa
délibération n°263-2023 en date du 26 septembre 2023, DIT que les autres éléments issus de sa
délibération n° 263-2023 en date du 26 septembre 2023 restent inchangés.
Délibération ‘n°: 4 ‘ Autorisation de signature d’une convention d'aménagement touristique entre la société ALTI-BAR DE COURCHEVEL et la commune en exécution des articles
L. 342-1 à 5 du Code du Tourisme
Monsieur Laurent SETIEY rappelle au conseil municipal que la situation exceptionnelle de la
station de Courchevel en matière d’hôtellerie héritée de son histoire constitue un atout majeur
dans la détermination de son image de marque.
Or, les tensions foncières qui se font jour depuis quelques années tendent à fragiliser le tissu
hôtelier et il paraît utile d’agir en faveur d’un secteur dont le maintien constitue un enjeu
d'intérêt général en raison de son impact sur l’économie de la station.
A cet effet, il est rappelé, que selon les articles L. 342-1 à 5 du Code du Tourisme, la mise en
œuvre des opérations d'aménagement touristique doit s'effectuer sous le contrôle d’une
commune, d’un groupement de communes ou d’un syndicat mixte regroupant des collectivités
territoriales.
H apparaît donc judicieux d'appliquer cette mesure à l’hôtellerie afin d’en garantir la pérennité.
Dans ce cadre, un permis de construire n° 73.227.24.M.1049 a été déposé le 29 juillet 2024 par la
société ALTI-BAR DE COURCHEVEL prévoyant la réalisation d’un programme hôtelier 4 969 m? de
surface de plancher en lieu et place de « L'ALTIBAR » (ex « PILATUS »)} à proximité de l’aitiport.
Le projet prévoit la création d’un programme hôtelier dénommé « Lily of the Valley » d’une
capacité de 30 chambres ou suites hôtelière (60 lits) avec accueil, restaurant, bar, fitness, spa, ski
shop, chambres de personnel (6 lits).
Le conseil municipal est donc appelé à se prononcer sur le conventionnement de cet
établissement au titre du code du tourisme en vue de garantir son maintien en hébergement
hôtelier selon les principales conditions suivantes :
- durée : 20 ans à compter de l'arrêté d'ouverture au public du programme immobilier,
- résiliation unilatérale pour motif d'intérêt général avec indemnisation des préjudices subis par
voie d'expertise contradictoire,
- réalisation du programme hôtelier, ouverture et occupation au plustard à à compter des vacances
de Noël 2029,
- production dans les meilleurs délais après l'achèvement des travaux et, en tout état de cause, au
plus tard deux (2) mois après l'achèvement des travaux, toutes demandes d’attestations, de
certificats etc, devant être obtenus en fin de travaux (notamment DAACT, attestation
d'achèvement de travaux ERP, etc.) et fourniture à la Commune des plans de récolement des
constructions à la même échelle que ceux des dossiers de permis de construire, dressés par
l'architecte ou le maître d'œuvre qui aura assuré le suivi du chantier.
- transmission de la charge des obligations de la convention à tout acquéreur ou preneur des
droits de construire le programme Immobilier, quel que soit le titre juridique fondant cette
transmission (vente, dation en paiement, apport en société, bail, concession, transfert, etc...) et
l’(les) entité(s) concernée(s) par cette transmission,
- justification du classement de l'hébergement hôtelier en 3 étoiles ou plus, en application de la
réglementation résultant de l’arrêté du 29 décembre 2021 fixant les normes et la procédure de
classement des hôtels de tourisme, devant être fourni à la Commune dans le délai de six (6)
mois à compter de son ouverture au public et maintien pendant toute la durée de la
convention,
33 - périodes minimales d'ouverture :
} Saison d'hiver : de l'ouverture à la fermeture de la station.
> Hors saison d’hiver : l'OPERATEUR indique qu’il entend faire ses meilleurs efforts eu égard
à la spécificité de son offre hôtelière pour favoriser une ouverture qui excède la période
hivernale et notamment entre le 1° juillet et le 31 août.
- chambres ou suites hôtelière devant rester accessibles à la clientèle de passage,
- logement du personnel à raison de 6 lits et 55 m2 SDP,
- référencement par les outils de promotion de la station et notamment l'office du tourisme et
tous autres organismes communaux et/ou intercommunaux,
- le ou les exploitant(s) de l'hébergement hôtelier devra/devront assurer la commercialisation
d'au moins 70% des séjours d'hiver en dehors d'une période allant du samedi au samedi, - à titre d'obligation réelle: interdiction de changement d'affectation à usage exclusif
d'hébergement hôtelier classé trois (3) étoiles ou plus et logement du personnel sur place tel
qu'indiqué précédemment,
- l'exploitation et la clientèle de l'hébergement hôtelier participeront à la promotion de la station
de COURCHEVEL et à l’animation de la station,
- faculté de contrôle de cette obligation réelle par la Commune en demandant la production des
plans d'exécution du programme hôtelier, les offres commerciales proposées, la liste des travaux
de maintenance, l’état des réservations au début de la saison, le chiffre d{affaires, le bilan
d'occupation en fin de saison et les effectifs hébergés sur place et tout autre document
démontrant la réalité de l'exploitation hôtelière et, en l'absence de fourniture desdits documents,
la mairie aura la faculté de faire contrôler le respect de l'obligation réelle,
- sanction en cas de non-respect de l’obligation réelle présentement stipulée, la Commune aura le
droit d'obtenir la réaffectation à usage d'hébergement hôtelier classé 3 étoiles ou plus et des
locaux d'exploitation de l’ensemble du Programme Immobilier, dans les proportions définies à
partir du programme, le cas échéant, sous astreinte prononcée par le tribunal compétent,
- sanction en cas de non-exécution des obligations afférentes à la réalisation du programme
hôtelier et à l'exploitation hôtelière : après mise en demeure, clause pénale de 50 €/m? SP/jour de
hon-exécution indexé selon le dernier indice INSEE connu du coût de la construction, sauf
hypothèse d’une cause extérieure à l'opérateur avec un plafonnement fixé à 5 M€.
Au vu de ces éléments, ta société ALTI-BAR DE COURCHEVEL a fait savoir à la Commune qu’elle
acceptait ces conditions. Par conséquent le conseil municipal est donc appelé à se prononcer sur
les principaux éléments constitutifs de la convention d'aménagement touristique.
Le conseil municipal, à l'unanimité, DECIDE de signer une convention d'aménagement touristique
avec la société ALTI-BAR DE COURCHEVEL , représentée par monsieur Alain WEILL, dument
habilité, domicilié 1, Rue Mallet-Stevens, 75 016 PARIS dénommée sous le vocable « Opérateur »
portant sur la création d'un hôtel 3 étoiles minimum de 30 chambres ou suites hôtelière (60 lits)
avec accueil, restaurant, bar, fitness, spa, skis shop, chambres de personnel (6 lits).représentant
au total 4969 m2? de surface de plancher selon les dispositions du permis de construire n°
73.227.24.M.1049 en cours d’instruction., AUTORISE monsieur le maire à signer ladite convention
avec la société ALTI-BAR DE COURCHEVEL ainsi que les éventuels avenants et à la faire enregistrer
et publier au bureau des hypothèques de Chambéry aux frais de l’opérateur, DIT que l’ensemble
des frais, droits et honoraires afférent à l’établissement de l’acte de conventionnement et à sa
publication à la publicité foncière sera à la charge de la société ALTI-BAR DE COURCHEVEL,
CHARGE maître Maxime HOLLANDER (notaire) de la SARL Vincent HOLLANDER, Sarah
34 HOLLANDER, Maxime HOLLANDER & Arnaud DELILLE, notaires associés-sis 54 place du Maréchal
Foch 62 400 BETHUNE de procéder à la réitération de la convention d'aménagement touristique
et tout autre document nécessaire à son accomplissement.
Délibération n°278 -2024 : : RETRAIT EN SEANCE
INFORMATIONS DIVERSES
Information complémentaire à l'attention du Conseil Municipal sur l’abandon de la procédure
de modification simplifiée n°4 du Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) de la commune déléguée de Saint-Bon Tarentaise
Le Plan Local d'Urbanisme {P.L.U.) de l’ex commune de Saint-Bon Tarentaise a été approuvé le
31 janvier 2017.
Le 06 juin 2023, a été prescrite par l'arrêté n° 188-2023 la modification simplifiée n°4 du PLU de Saint-Bon Tarentaise avec pour objectifs :
- Mettre en place un Secteur de Taille et de Capacité d'Accueil Limité {STECAL) sur le
bâtiment de l’Alpinium, actuellement situé en zone NI, afin de permettre la création
d’un snack, d’un commerce de proximité et d’un local destiné aux activités sportives.
- Mettre en place une Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) dans le
secteur du Carrey afin de permettre Faménagement de lentrée de la station en
rapport avec l'image souhaitée par la commune en assurant un traitement des
stationnements, des accès et des cheminements qualitatifs (création de places de
stationnement, arrêt de bus, traversées piétonnes...)
Cependant, ces points ont finalement été intégrés dans la révision allégée n°6 prescrite ce jour.
En effet, l'aménagement de l'entrée de station dans le secteur du Carrey par la mise en place
d’une aire de stationnement notamment implique le remplacement de la zone N et du secteur Ne
par une zone UE; ce qui implique de recourir à une révision allégée et non plus à une
modification simplifiée.
Par ailleurs, afin de limiter les procédures, le premier point a également été déplacé dans la
révision allégée n°6.
La procédure de modification simplifiée n°4 du PLU de l’ex commune de Saint-Bon Tarentaise est
donc abandonnée. Un arrêté sera rédigé en ce sens et affiché en mairie,
Information complémentaire à l'attention du Conseil Municipal sur le lancement d’une
procédure de modification n°4 du Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) de lex commune de La Perrière
Le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) de l'ex commune de La Perrière a été approuvé le 30 mai 2006.
Parmi les objectifs du PLU, le développement de l'habitat permanent, notamment au niveau des
villages du bas de versant, constitue l’un des objectifs visant à assurer la croissance
démographique, la diversification et l'équilibre social de l'habitat. Pour y répondre, la mairie a
pour projet de développer l'habitat permanent et saisonnier à la Perrière (chef-lieu) au niveau de
la place d'armes.
Dans cette optique, le conseil municipal a été informé lors de la séance du 17 octobre 2024,
qu'une modification n°4 du PLU de la commune déléguée de la Perrière serait prochainement
lancée avec pour objectifs :
35 e La création d’un secteur d'OAP sur le secteur de la place d’armes afin d’encadrer le
développement de la zone,
La création d’une règle graphique spécifique afin d'adapter certaines règles au projet. En effet, le règlement de la zone n’est pas adapté à la construction de petit collectif, or elle s'avère être
appropriée pour accueillir ce projet communal.
COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES EN VERTU DES ARTICLES L. 2122-22 ET L. 2122-23 DU
CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Décision n°100-2024 du 18/07/2024
Renouvellement du bail commercial du 26/02/2016 dont le fonds de commerce a été acquis le
14/11/2022 par la société GOSET, pour une période de 9 années à effet rétroactif, commençant le
20/10/2023 et se terminant le 19/10/2032 portant sur des locaux à Usage de commerce de
droguerie, quincaillerie, petite parfumerie, cadeaux et souvenirs avec l'intégration de 2 places de
stationnement supplémentaires situé rue des tovets, immeuble The One à Courchevel pour un loyer annuel de 28 912,93 €HT
Décision n°103-2024 du 02/10/2024
Renouvellement bail civil ESF 1550 pour 9 ans rétroactif du 01/07/2023 au 30/06/2032 pour des
locaux à usage de bureaux et d'accueil du public situé dans l'immeuble "Maison de 1550" à
Courchevel Village pour un loyer annuel de 58 950,15 €
Décision n°109-2024 du 29/08/2024
Validation de l'avenant 1 qui rajoute des prestations nouvelles pour la réfection du pont à l'entrée
du hameau de Villaflou notamment l'installation de micropieux suite à la présence d'eau sous-
terraine et signature de l'avenant pour une hausse de 1980 €HT ce qui porte le montant du
marché à 70 637,50 €HT
Décision n°110-2024 du 29/08/2024
Validation de l'avenant 1 ayant pour objet d'augmenter le montant maximum de l'accord-cadre
pour l'entretien des réseaux communaux eau potable assainissement et branchements et
signature de l'avenant pour une hausse de 90 000 € HT ce qui porte le montant du marché à 690
000 €HT
Décision n°111-2024 du 05/09/2024
Validation de l'avenant 2 qui rajoute au marché un complément de mission de maîtrise d'œuvre pour la phase 2 de la rénovation de la maison de Moriond à savoir la reconstruction d’un auvent
existant entre la Maison de Moriond et la copropriété voisine, soit une hausse de 9 852,50 €HT portant le montant du marché à 274 237,50 €HT
Décision n°112-2024 du 29/08/2024
Validation de l'avenant 2 qui rajoute des prestations nouvelles pour la rénovation de la maison de Moriond notamment le déplacement du sous-répartiteur ORANGE et le réaménagement de la
piste devant le chalet Piou-Piou et signature de l'avenant pour la hausse de 6 930 €HT ce qui porte
le montant du marché à 496 084,90€HT
Décision n°113-2024 du 05/09/2024
Validation de l'avenant 1 qui rajoute des prestations nouvelles pour la rénovation de la maison de
Moriond notamment le remplacement des bavettes en tôles par des couvertines en pierre ; soit une hausse de 10 569,65 € portant le montant du marché à 50 714,55 €HT
Décision n°114-2024 du 29/08/2024
36 Validation de l'avenant 1 qui rajoute des prestations nouvelles pour la rénovation de la maison de
Moriond notamment le déplacement du sous-répartiteur télécom, et signature de l'avenant
portant pour la hausse de 1080 €HT ce qui porte le montant du marché à 326 805 € Décision n°115-2024 du 29/08/2024
Validation de l'avenant 1 qui rajoute des prestations nouvelles pour la rénovation de la maison de
Moriond, notamment la modification de ia numérotation des étages du bâtiment, soit une hausse
de 2 500 € HT portant le montant du marché à 96 500 €HT
Décision n°116-2024 du 29/08/2024
Validation de l'avenant 1 qui retire des prestations du marché initial pour la rénovation de la
maison de Moriond notamment le remplacement des bavettes en tôles par des couvertines en
pierre ; soit une baisse de 5 889,87 €HT portant le montant du marché à 389 705.17 €HT
Décision n°117-2024 du 29/08/2024
Validation de l'avenant 1 qui rajoute des prestations nouvelles pour la rénovation de la maison de
Moriond, notamment la modification des menuiseries extérieures et le remplacement des
bavettes en tôles par des couvertines en pierre, soit une hausse de 5 087,70 € HT portant le
montant du marché à 335 310,66 €HT
Décision n°118-2024 du 29/08/2024
Validation de l'avenant 1 qui rajoute des prestations nouvelles pour la rénovation de la maison de
Moriond, notamment la modification de l'isolant acoustique et remplacement de la chape au rez-
de-chaussée, soit une hausse de 14 339,17 euros HT portant le montant du marché à 52 230,50
€HT
Décision n°119-2024 du 29/08/2024
Validation de l'avenant 2 qui retire certaines prestations au marché de travaux d'aménagement
des locaux du personnel au Lac Blanc à Courchevel Le Praz - Lot 6 soit une baisse de 2000 € portant le montant du marché à 68 295,37 €HT
Décision n°120-2024 du 05/09/2024
Validation de l'avenant 1 qui rajoute des prestations nouvelles pour la rénovation de la toiture
terrasse du Forum à savoir la reconstruction de la dalle chauffante autour de la verrière soit une
hausse de 9 044,34 €HT portant le montant du marché à 228 044,34 €HT Décision n°121-2024 du 29/08/2024
Validation de l'avenant 1 qui rajoute et retire des prestations nouvelles pour la rénovation de la
toiture du Forum à Courchevel 1850 {lot 3 ACOMELEC), soit une baisse de 274,22 €HT portant le
montant du marché à 14 996,30 €HT
Décision n°123-2024 du 29/08/2024
Validation de l'avenant 1 qui rajoute des prestations nouvelles pour la démolition du chalet Saint-
Marie notamment l'évacuation de divers mobiliers du bâtiment soit une hausse de 2600 € HT
portant le marché à 99 346 €HT
Décision n°124-2024 du 27/08/2024
Attribution de la mission d'Avant-Projet Sommaire concernant l'aménagement des abords de la
gare intermédiaire G2 à Saint-Bon du futur ascenseur valléen Bozel/Courchevel au bureau ABEST
pour un montant de 2 450 €HT
Décision n°125-2024 du 29/08/2024
Désignation de maître SPINELLI comme représentant de la commune de Courchevel pour la mise
en œuvre de la clause résolutoire inscrite à l'article 15 de la convention d'occupation et
temporaire unissant Yohan LEMESTRE à la commune de Courchevel
Décision n°126-2024 du 30/08/2024
37 Attribution de la mission géotechnique G2AVP pour la reconstruction du centre de vacances à Courchevel Moriond 2SavoieGéotechniqu
Décision n°127-2024 du 02/09/2024
Désignation de maître Jean-Marc PETIT, avocat au barreau de Lyon, Cabinet ADAMS pour
défendre les intérêts de la commune dans l'affaire SCI Résidence du Jardin Alpin c/ commune de
Courchevel
Décision n°128-2024 du 05/09/2024
Attribution de la mission "diagnostics amiante et plomb" pour la rénovation des façades du Forum
à Courchevel à DEKRA pour un montant de 2 270 €HT
Décision n°129-2024 du 05/09/2024
Attribution de la mission de "sécurité incendie" pour le centre des Congrès de Courchevel au Bureau Véritas pour un montant de 6 875 €HT
Décision n°130-2024 du 13/09/2024
Attribution de la mission diagnostics amiante et plomb avant travaux dans un logement situé au- dessus du parking de Moriond à DEKRA pour un montant de 3 560 €HT
Décision n°131-2024 du 12/09/2024
Désignation de Maitre Jean-Marc PETIT, avocat au barreau de Lyon, cabinet ADALTYS pour
défendre les intérêts de la Commune dans l'affaire SAS LA LICORNE, annulation PC
73.227.23M1068
Décision n°132-2024 du 16/09/2024
Désignation de Maitre Jean-Marc PETIT, avocat au barreau de Lyon, cabinet ADALTYS pour défendre les intérêts de la Commune dans l'affaire SCI SAINT FIACRE-JARDIN ALPIN
Décision n°133-2024 du 18/09/2024
Décision d'attribution de la mission d'assistance à maitrise d'ouvrage à ALTITUDE MO pour la
construction d'un espace Pump track à Courchevel secteur Aquamotion pour un montant de
10 850 €HT
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h00.
La Secrétaire de séance, Le Maire,
Virginie PERRET
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