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Document publié le Lundi 17 octobre 2011 par la commune de Courchevel.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 10 CM 17 10 2011)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Transports,
Compte-rendu du conseil municipal du 17 octobre 2011
Lundi 17 octobre 2011 à 19 heures
“ Etaient présents : M. Gilbert BLANC-TAILLEUR, M. Fernand MUGNIER, Mme Dominique CHAPUIS, M.
Philippe MUGNIER, M. Jean-Yves PACHOD, M. Patrick MUGNIER, M. Nicolas DESSUM, Mme Josette
RICHARD, Mme Isabelle SULLICE, M. Joël CAQUINEAU, Mme Yvette SAXE, M. Norbert GACON, M.
Nikolaïi BOGDANOFF.
Formant la majorité des membres en exercice.
" Absents excusés et représentés :
M. Jean-Christophe VIDONI qui a remis son pouvoir de vote à Isabelle SULLICE M. Eric BRÈCHE qui a remis son pouvoir de vote à Patrick MUGNIER
M. Patrick PACHOD qui a remis son pouvoir de vote à Philippe MUGNIER
M. Yannick CHARDON qui a remis son pouvoir de vote à Nikolaï BOGDANOFF
M. Dominique BOTTELIN qui a remis son pouvoir à Joël CAQUINEAU
“ Secrétaire de séance : M. Nikolaï BOGDANOFF
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que les convocations de la réunion du conseil municipal ainsi que l’ordre du jour accompagné des projets de délibérations ont été transmis par voie postale aux conseillers le mercredi 12 octobre 2011, l’ordre du jour a été affiché aux portes de la mairie le même jour, ainsi que sur tous les panneaux d’affichage municipaux présents sur le territoire de la commune, il a été également transmis à la correspondante locale du journal « Le Dauphiné Libéré » et à la radio locale « R’Courchevel ».
À l’ouverture de la séance, Monsieur le Maire propose aux conseillers d’approuver et de signer les procès-verbaux des précédents conseils municipaux publics des 8 et 28 septembre 2011 qui leur ont été envoyés le 12 octobre dernier. Aucune observation n’a été formulée.
Le conseil municipal désigne le plus jeune conseiller présent, M. Nikolai BOGDANOFF, comme
secrétaire de séance.
1- AFFAIRES FINANCIERES
Délibération n°286-2011 - Budget annexe de l’altiport - Annulation de titres de recettes des
taxes d’atterrissage.
Monsieur le Maire expose :
La commune a émis cinq titres de recettes, pour un montant total de 40 446 € TTC, à l’encontre de
l’Aéroclub des 3 Vallées concernant les taxes d’atterrissage de l’année 2011.
Or, il convient d’annuler ces titres.
N° titre Date d’émission Montant TTC
54 16/03/2011 11382€
59 06/04/2011 13 356€
80 21/04/2011 10 500 €
100 26/04/2011 4914 €
129 20/09/2011 294 €
Par conséquent, il est proposé au conseil municipal de procéder à l’annulation totale des titres de recettes susvisés sur le budget annexe de l’altiport pour un montant de 40 446 € TTC, émis à
l’encontre de !’ Aéroclub des 3 Vallées et concernant les taxes d’atterrissage de l’année 2011.
Commune de Saint-Bon Tarentaise — B.P 75 — 73124 COURCHEVEL cedex Compte-rendu du conseil municipal du 17 octobre 2011
Le conseil municipal, avec dix-sept (17) voix pour et une (1) abstention (Mme Josette RICHARD) décide d’annuler les titres de recettes n° 54, 59, 80, 100 et 129 émis à l’encontre de l’Aéroclub des 3
Vallées, sur le budget annexe de l’altiport à hauteur de 40 446 € TTC et dit que ces annulations seront matérialisées par la réduction totale de ces titres sur l’article 7337 du budget annexe de l’altiport pour
un montant de 40 446 € TTC.
Délibération n°287-2011 - Fixation de la grille tarifaire des occupations du domaine public communal et des droits de branchement au réseau électrique.
Monsieur le Maire expose :
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de voter les tarifs d’occupation du domaine public et des droits de branchement au réseau électrique, selon la grille jointe en annexe à la délibération.
Il précise que ces tarifs s’appliqueront à partir du 1° décembre 2011.
Le conseil municipal, avec seize (16) voix pour et deux (2) abstentions (M. Nikolai BOGDANOPFF et par pouvoir M. Yannick CHARDON), fixe les tarifs d’occupation du domaine public et des droits de branchement au réseau électrique, conformément au tableau annexé à la délibération, dit que la grille tarifaire portant sur les occupations du domaine public et les droits de branchement au réseau électrique s’appliquera à compter du 1” décembre 2011 et jusqu’à nouvelle délibération de sa part, dit qu’en vertu de l’article L 2125-1 1° du CPPP, l’autorisation d’occupation ou d'utilisation du domaine public portant sur les opérations promotionnelles pourra être délivrée gratuitement à l’EPIC Courchevel Tourisme dans le cadre de ses manifestations et activités réalisées gratuitement au bénéfice du public, autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes relatifs aux occupations du domaine public communal et aux droits de branchement au réseau électrique et dit que les recettes sont inscrites au chapitre 70 articles 70321, 70323, chapitre 73 articles 7336, 7338 et chapitre 75
article 758 du budget principal.
Délibération n°288-2011 - Annulation de la délibération n°247-2011 portant sur la fixation du coefficient multiplicateur unique de la Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Electricité en remplacement de la taxe communale sur l’électricité.
Monsieur le Maire expose :
Dans sa séance du 8 septembre 2011, par délibération n°247-2011, le conseil municipal a décidé de fixer le coefficient multiplicateur unique de la Taxe Communale sur la Consommation Finale
d’Electricité à 6.
Or, par courrier en date du 22 septembre 2011, Madame la Sous-Préfète d’Albertville demande le retrait de la délibération. En effet, la commune de Saiïnt-Bon Tarentaise étant membre du Syndicat Départemental d'Energie de la Savoie (S.D.E.S.), il appartient à ce dernier de fixer le tarif applicable dans les conditions prévues au 2°" alinéa de l’article L. 2333-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.). Compte tenu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal d'annuler la
délibération n°247-2011 du 8 septembre 2011.
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’annuler sa délibération n°247-2011 du 8 septembre 2011 portant sur la fixation du coefficient multiplicateur unique de la Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Electricité en remplacement de la taxe communale sur l’électricité.
I-PERSONNEL
Délibération n° 289-2011 — Approbation du règlement de formation
Monsieur le Maire expose :
Commune de Saint-Bon Tarentaise — B.P 75 — 73124 COURCHEVEL cedex D Compte-rendu du conseil municipal du 17 octobre 2011
Dans le cadre du plan de formation 2010-2012, le conseil municipal lors de la séance du 30 septembre 2010, a approuvé le règlement de formation qui précise notamment les modalités de prise en charge des frais liées à la formation.
Monsieur le Maire indique que les agents étaient ainsi autorisés à utiliser un véhicule de service pour se rendre en formation quelque soit l’organisme organisateur. Monsieur le Maire propose que les agents utilisent désormais leur véhicule personnel pour se rendre à des formations organisées par le CNFPT. En effet, le CNFPT rembourse aux participants qui utilisent leur véhicule personnel les frais de déplacement, dès lors que la distance parcourue est égale ou supérieure à 25 Km (entre le lieu de la formation et Saint Bon). Ainsi, les charges incombant au CNFPT ne seront pas supportées par la commune. Il convient alors de modifier le règlement de formation.
Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le règlement de formation tel qu’annexé à la délibération.
Délibération n° 290-2011 - Création d’un poste de technicien territorial — Service bâtiments et patrimoine
Monsieur le Maire expose :
Monsieur le Maire indique au conseil municipal que le poste de responsable du service bâtiments et patrimoine est vacant depuis le départ du titulaire du poste, le 19 septembre dernier.
Suite à la procédure de recrutement menée en vue du remplacement de cet agent, la candidature d’un
technicien territorial a été retenue. Ainsi, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de créer un emploi de technicien territorial. L’emploi de technicien principal de 1” classe détenu par le précédent responsable du service bâtiments et patrimoine sera supprimé, après avis favorable du comité technique paritaire.
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de créer un emploi de technicien territorial et autorise, le cas échéant, Monsieur le Maire à signer le contrat d’engagement correspondant.
Délibération n° 291-2011 - Création d’un poste d’adjoint technique territorial de 2°" classe — Environnement et travaux
Monsieur le Maire expose :
Il indique au conseil municipal qu’un poste de conducteur polyvalent de collecte des déchets ménagers est vacant suite au départ à la retraite d’un agent de la mairie.
Cet agent, lors de la dissolution de la régie municipale le 1° novembre 1998, avait opté pour un emploi spécifique de « chauffeur d’engins » et avait conservé un statut d’agent non titulaire. Cet emploi spécifique ayant été crée dans le cadre particulier de la dissolution de la régie municipale, n’a plus lieu d’être aujourd’hui. Ainsi, Monsieur le Maire propose, afin de recruter un nouvel conducteur polyvalent de collecte des déchets ménagers, de créer un emploi d’adjoint technique territorial de 2°" classe. L’emploi spécifique de « chauffeur d’engins » sera supprimé après avis favorable du comité technique paritaire.
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de créer un emploi d’adjoint technique territorial de 2°" classe.
Délibération n° 292-2011 - Autorisation de signature de la convention de partenariat avec la FACIM pour le gardiennage de l’église de Saint-Bon au cours de l’été 2011
Commune de Saint-Bon Tarentaise — B.P 75 — 73124 COURCHEVEL cedex Compte-rendu du conseil municipal du 17 octobre 2011
Monsieur le Maire expose :
La Fondation Action Culturelle Internationale en Montagne (FACIM) organise pour les touristes et les populations locales la découverte des richesses de l’art baroque en Savoie.
Afin de développer l’accueil de visiteurs au sein de l’église de Saint-Bon, la commune et la FACIM
proposent d’organiser en partenariat un gardiennage de l’église du chef-lieu. L'objectif est d'assurer la surveillance de l’église, d'augmenter la fréquentation de l'édifice et de permettre aux touristes de visiter ce lieu en accès libre.
Par conséquent, Monsieur le Maire propose au conseil municipal d'approuver la signature d’une convention de partenariat avec la FACIM aux termes de laquelle cette dernière s’engage à : - diffuser les informations pratiques sur l’ouverture de l’église au sein de dépliants, - apporter une aide financière à la commune de 800 €, suite au recrutement par la commune d’un gardien de l’église du 5 juillet au 28 août 2011 pendant tous les après-midis de 14h à 18h, du mardi
au dimanche,
- fournir au gardien le document de suivi de la fréquentation de l’église, - mettre à disposition différents articles portant sur la thématique des itinéraires de tourisme culturel.
Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la convention de partenariat avec la FACIM pour le gardiennage de l’église de Saint-Bon au cours de l’été 2011 et autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention, figurant en annexe de la délibération.
Délibération n° 293-2011 - Critères d’avancement de grade —- Modification de la délibération n°205-2007 du 28 juin 2007
Monsieur le Maire expose :
Il rappelle au conseil municipal sa délibération du 28 juin 2007 fixant d’une part le taux de promotion des avancements de grade à 100% et d’autre part des critères d’avancement de grade afin d’évaluer de manière objective et équitable les possibilités d'avancement pour l’ensemble des agents municipaux.
Les agents remplissant les conditions statutaires pour bénéficier d’un avancement de grade (nombre d’années d’ancienneté ou/et réussite à un examen professionnel...) sont évalués sur un total de 50 points : 30 points au titre de la valeur professionnelle appréciée par le responsable hiérarchique, 10 points au titre de l’ancienneté dans la fonction publique et dans la commune, et 10 points au titre de la formation obligatoire et continue.
Le comité technique paritaire, réuni le 25 août dernier, a souhaité valoriser la réussite à un examen professionnel, 3 points seront attribués aux agents qui réussissent un examen professionnel.
Les agents obtenant un total de 35 points/50 bénéficient effectivement d’un avancement de grade. Ainsi, Monsieur le Maire propose, de modifier les critères d’avancement de grade dans les conditions
ci-dessus exposées.
Le conseil municipal, à l’unanimité, modifie comme suit les critères d’avancement suivants :
1. Valeur professionnelle (sur 30 points), appréciée par le directeur de service : > Pour les chefs de service et agents de catégorie A :
Note de 1 à 5 pour chaque critère (1 : insuffisant, 2 : à améliorer, 3 : normal, 4 : bon, 5 : excellent)
- Connaissances professionnelles
- Niveau d’implication, conscience professionnelle
- Degré de performance, efficacité
- Dynamisme, prise d’initiative
- Sens des relations humaines
- Qualités d'encadrement
Commune de Saint-Bon Tarentaise — B.P 75 — 73124 COURCHEVEL cedex Compte-rendu du conseil municipal du 17 octobre 2011
> Pour les autres agents (agents de catégorie C et B qui n’encadrent pas un service) : Note de 1 à 5 pour chaque critère (1 : insuffisant, 2 : à améliorer, 3 : normal, 4 : bon, 5 : excellent)
- Connaissances professionnelles
- Qualité et rapidité dans l’exécution des missions
- Disponibilité, ponctualité, assiduité
- Intégration dans l’équipe
- Sens des relations humaines
- Respect de la hiérarchie
2. Ancienneté (sur 10 ou 13 points), calculée par la direction des ressources humaines - Ancienneté de l’agent dans la fonction publique (sur 5 points)
De 1 à 3 ans : 1 point
De 4 à 5 ans : 2 points
De 6 à 10 ans : 3 points
De 11 à 15 ans : 4 points
Plus de 15 ans : 5 points
- Expérience de l’agent au sein de la commune (sur 5 ou 8 points)
De 1 à 3 ans : 1 point
De 4 à 5 ans : 2 points (4 points pour les grades accessibles par ancienneté) De 6 à 10 ans : 3 points (6 points pour les grades accessibles par ancienneté) De 11 à 15 ans : 4 points (7 points pour les grades accessibles par ancienneté) Plus de 15 ans : 5 points (8 points pour les grades accessibles par ancienneté)
3. Formation initiale et continue (sur 7 ou 10 points), calculée par la direction des ressources humaines
- Diplômes de l’agent (sur 4 points) :
Agent ayant un diplôme équivalent à celui demandé pour le concours externe du cadre d’emploi qu’il occupe (rappel : cadres d’emploi de cat C : CAP, BEP, cat B : Bac ou Bac +2, cat A : Bac +3 ou 5) : 1 point
Agent ayant un diplôme supérieur à celui demandé pour le concours externe du cadre d’emploi
qu’il occupe : 4 points
- Formations suivies par l’agent au cours des 5 dernières années (sur 3 points) : De 1 à 3 formations : 1 point
De 4 à 5 formations : 2 points
Plus de 5 formations : 3 points
- _ Réussite à l’examen professionnel : 3 points
Pour les grades accessibles par ancienneté : 0 point
III - ENFANCE, JEUNESSE ET AFFAIRES EDUCATIVES
Délibération n° 294-2011 - Convention avec la coopérative du groupe scolaire du Praz pour l’année scolaire 2011/2012
Madame Dominique CHAPUIS expose :
Depuis 1996, la commune verse, chaque année, une subvention à la coopérative du groupe scolaire du Praz. Une convention de gestion, conclue entre les deux parties, définit le montant de la participation
financière de la commune et ses modalités de versement.
Madame Dominique CHAPUIS rappelle que par délibération en date du 03 novembre 2010, Le conseil
municipal avait :
- d’une part, approuvé le budget prévisionnel de la coopérative du groupe scolaire du Praz, au titre de
l’année scolaire 2010-2011, pour un montant de 17 000 € ;
- d’autre part, décidé d’allouer à la coopérative du groupe scolaire du Praz une subvention de 17 000 €
pour le financement de ce budget prévisionnel ;
- enfin, autorisé Monsieur le Maire à signer une convention de gestion.
Commune de Saint-Bon Tarentaise - B.P 75 — 73124 COURCHEVEL cedex Compte-rendu du conseil municipal du 17 octobre 2011
Le conseil d’administration de la coopérative a présenté, lors de sa réunion du 1° juillet 2011, le bilan de l’année scolaire 2010-2011. Il ressort de ce bilan que le montant total des dépenses de
fonctionnement réalisées s’élève à 16 710,33 €. La part des dépenses de l’école élémentaire s’établit à 12 115,72 € et celle de l’école maternelle à 4 594,61 €. Le montant de la subvention municipale versée à la coopérative s’est quant à lui élevé à 16 710,33 €.
Au regard des dépenses et des recettes 2010/2011, il n’apparaît donc aucun reliquat à reverser à la commune par la coopérative. Par ailleurs, lors de la réunion du 1° juillet 2011 suscitée, le conseil d'administration de la coopérative a présenté son projet de budget 2011-2012 et sollicité le renouvellement de la convention pour l’année scolaire 2011-2012.
Le comité consultatif des affaires scolaires et éducatives, qui s’est réuni le 03 octobre 2011, a donné
un avis favorable au renouvellement d’une convention de gestion pour l’année scolaire 2011-2012 pour un montant de 17 000 €. Dans ce cadre, il est proposé au conseil municipal d’allouer à la coopérative scolaire du groupe scolaire du Praz une subvention de 17 000 € (dont 12 200 € pour l’école élémentaire et 4 800 € pour l’école maternelle) pour l’année scolaire 2011-2012 et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de gestion correspondante.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve les comptes de l’exercice 2010-2011 de la coopérative du groupe scolaire du Praz, approuve le budget prévisionnel pour l’année scolaire 2011-2012 précisant les montants alloués pour chacune des deux écoles, décide d’allouer à la coopérative du groupe scolaire du Praz une subvention de 17 000 €, au titre de l’année scolaire 2011-2012, qui sera
ventilée de la manière suivante :
* 12 200 euros pour l’école élémentaire,
* 4 800 euros pour l’école maternelle.
Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de gestion à intervenir et ses pièces annexes jointes à la délibération et dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2011 sur l’article 65738.
Délibération n° 295-2011 - Convention avec la coopérative de l’école primaire de Courchevel 1850 pour l’année scolaire 2011/2012
Madame Dominique CHAPUIS expose :
Depuis 1996, la commune verse, chaque année, une subvention à la coopérative de l’école priMaire de Courchevel 1850, Une convention de gestion, conclue entre les deux parties, définit le montant de la participation financière de la commune et ses modalités de versement. Madame Dominique CHAPUIS rappelle que par délibération en date du 03 novembre 2010, le conseil
municipal avait :
- d’une part, approuvé le budget prévisionnel de la coopérative de l’école de Courchevel 1850, au titre de l’année scolaire 2010-2011, pour un montant de 4 400 €,
- d’autre part ,décidé d’allouer à la coopérative de l’école de Courchevel 1850 une subvention d’un montant de 3 900 € (à laquelle s’ajoutait une subvention du conseil général 2010 de 500 € non rendue à la commune) pour le financement de ce budget prévisionnel,
- autorisé Monsieur le Maire à signer une convention de gestion.
Le conseil d'administration de la coopérative a présenté, lors de sa réunion du 08 septembre 2011, le bilan de l’année scolaire 2010-2011.
Il ressort de ce bilan que le montant total des dépenses de fonctionnement réalisées au cours de l’année scolaire 2010/2011 s’élève à 4 396,13 €. Le montant de la subvention municipale versée à la
coopérative s’est quant à lui élevé à 3 900 €, somme à laquelle se sont notamment ajoutés des subventions du Conseil Général pour un montant de 801 € et un remboursement MAE d’un montant
de 6,02 €.
Commune de Saint-Bon Tarentaise — B.P 75 — 73124 COURCHEVEL cedex Compte-rendu du conseil municipal du 17 octobre 2011
Au regard des dépenses et des recettes 2010/2011, il apparaît donc un reliquat à reverser à la commune par la coopérative d’un montant de 310,89 €. Par ailleurs, lors de sa réunion du 08 septembre 2011 suscitée, le conseil d’administration de la coopérative a présenté son projet de budget 2011-2012 et sollicité le renouvellement de la convention pour l’année scolaire 2011-2012.
Le comité consultatif des affaires scolaires et éducatives, qui s’est réuni le 03 octobre 2011, a donné un avis favorable au renouvellement d’une convention de gestion pour l’année scolaire 2011-2012 pour un montant de 4700 € (somme supérieure de 300 € aux années précédentes en raison de l’augmentation des effectifs et de la création d’une classe saisonnière). Dans ce cadre, il est proposé au conseil municipal d’allouer à la coopérative scolaire de l’école de Courchevel 1850 une subvention de 4700 € pour l’année scolaire 2011-2012 et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention
correspondante.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve les comptes de l’exercice 2010-2011 de la coopérative de l’école de Courchevel 1850, demande à la coopérative la restitution au trésor public du reliquat de 310,89 €, approuve le budget prévisionnel pour l’année scolaire 2011-2012, décide d’allouer une subvention de 4 700 € au titre de l’année scolaire 2011-2012 à la coopérative de l’école de Courchevel 1850, autorise Monsieur le Maire à signer la convention de gestion à intervenir et ses pièces annexes jointes à la délibération et dit que les crédits sont inscrits au budget primitif 2011 -
article 65738.
Délibération n° 296-2011 - Modalités de fonctionnement des espaces multi-accueil permanents et touristique de la commune de Saint-Bon - Modification des règlements intérieurs et fixation
des tarifs pour la saison d’hiver 2011/2012
Madame Dominique CHAPUIS expose :
Par délibération n°303-2009 en date du 26 novembre 2009 relative aux modalités de fonctionnement des espaces multi-accueil de la commune de Saint-Bon, il a notamment été approuvé l’accueil des enfants de la clientèle touristique au sein de la crèche touristique « Les P’tits Pralins de Moriond » de
Courchevel-Moriond, 7 jours sur 7 tout au long de la saison d’hiver.
Or, après deux saisons de fonctionnement, il apparaît que les effectifs d’enfants accueillis les samedis au sein de cet établissement sont extrêmement faibles voire même nuls à certaines dates. Dans ce cadre, il est proposé au conseil municipal de modifier les modalités de fonctionnement de l’espace multi-accueil touristique communal de Courchevel-Moriond à compter de la saison d’hiver 2011/2012
comme suit :
D L'espace multi-accueil communal « Les P'tits Pralins de Moriond » de Courchevel-Moriond sera ouvert 6 jours sur 7, de 9h à 17h, pendant la seule saison d’hiver, afin de permettre l’accueil des enfants de la clientèle touristique (fermeture hebdomadaire le samedi), © 12 enfants âgés de 6 mois à 6 ans pourront être accueillis au sein de cette structure saisonnière en journée complète ou en demi-journée avec ou sans repas,
œ L'équipe d'encadrement sera idéalement composée de la manière suivante : © Une directrice « éducatrice de jeunes enfants », « infirmière » et/ou « puéricultrice »
saisonnière,
o 1 auxiliaire de puériculture,
o 1 assistant Petite-enfance.
œ Les repas seront confectionnés et livrés par le service de restauration de la commune ou par
un prestataire extérieur,
© Le Dr Béatrice BASZANGER sera pédiatre référent de la structure au même titre que pour les espaces multi-accueil permanents de la commune.
Commune de Saint-Bon Tarentaise — B.P 75 — 73124 COURCHEVEL cedex Compte-rendu du conseil municipal du 17 octobre 2011
œ La tarification des prestations de l’espace multi-accueil touristique pour l’hiver 2011/2012
sera établie comme suit:
| Forfait Forfait
Prestations 1Jour 5 Jours 6 Jours
Demi Journée RE 124 € 140 €
sans repas
Demi Journée 46€ 215€ 245 €
avec repas
Journée 72 € 340 € 370 €
complète
Mme Dominique CHAPUIS rappelle pour information que la tarification proposée pour 2011/2012 est supérieure d’environ 3% à celle fixée par délibération N°320-2010 en date du 03 novembre 2010 pour l’accueil aux « P’tits Pralins de Moriond » des enfants de la clientèle touristique au cours de la saison
d’hiver 2010/2011.
Enfin, il est proposé au conseil municipal d’approuver les projets de règlement intérieurs des espaces multi-accueil permanents et touristique de la commune de Saint-Bon, conformément à ceux joints en annexes à la délibération et pour lesquels il a été apporté des modifications suivantes :
© Pour le règlement intérieur des espaces multi-accueil permanents de la commune de Saint-
Bon :
o Précisions sur les modes d’accueil existants : accueil régulier ou occasionnel, à temps
plein ou à temps partiel (article 8),
o Précisions sur les critères d’admission (article 15),
Précisions sur les éléments à fournir avec le dossier d’inscription (article 16), o Modifications des dispositions médicales liées à l’évolution de la réglementation
(articles 32 à 37),
o Modifications diverses de forme (mise en page, formulation. …).
Pour le règlement intérieur de l’espace multi-accueil touristique de la commune de Saint-
Bon :
o Modification des jours d’ouverture : fermeture le samedi (article 2), o Modifications diverses de forme (mise en page, formulation. ….).
o
Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve les nouvelles modalités de fonctionnement de l’espace multi-accueil touristique de la commune de Saint-Bon telles qu’exposées ci-dessus à compter de la saison d’hiver 2011/2012, dit que les modalités générales de fonctionnement des espaces multi- accueil permanents de la commune telles que définies aux termes des délibérations des conseils municipaux antérieurs continuent à s’appliquer, fixeles tarifs de l’espace multi-accueil touristique « Les P’tits Pralins de Moriond » pour la période du 18 décembre 2011 au 20 avril 2012 comme suit :
©
| Forfait Forfait Prestations
1 Jour SAJours 6 Jours
Demi Journée DRE 124 € 140 €
sans repas
Demi Journée 46€ 215 € 245 €
avec repas
Journée PIC 340 € 370 €
complète
Enfin, approuve les projets de règlements intérieurs des espaces multi-accueil permanents et
touristique de la commune de Saint-Bon tel que joints en annexe à la délibération.
Commune de Saint-Bon Tarentaise — B.P 75 — 73124 COURCHEVEL cedex Compte-rendu du conseil municipal du 17 octobre 2011
Délibération n° 297-2011 - Mise en place d’un service communal d’aide aux devoirs pour les collégiens — Validation des modalités générales de fonctionnement à compter de l’année scolaire 2011/2012
Madame Dominique CHAPUIS expose :
Mme Dominique CHAPUIS rappelle que, par délibération en date du 03 novembre 2010, le conseil
municipal a souhaité répondre de façon significative aux demandes des familles de la commune de Saint-Bon en créant un service saisonnier d’aide aux devoirs pour les collégiens pendant la saison
d'hiver.
Pour son second hiver de fonctionnement, ce service, dont les séances d'accompagnement éducatif
étaient organisées à hauteur de 2 soirs par semaine, a rencontré un vif succès puisque une dizaine de collégiens s’y sont inscrits au cours de l’hiver 2010/2011. Or, depuis la rentrée scolaire 2011/2012, le collège de Bozel propose désormais son propre service « d’accompagnement éducatif » pour ses élèves. Celui-ci est organisé dans les locaux du collège, tous les soirs les jours scolaires de 16h30 à 18h.
Cependant, ces séances quotidiennes d’aide aux devoirs organisées par le collège de Bozel ne concernent que les seuls élèves scolarisés dans cet établissement. De plus, de nombreux Saint-bonnais scolarisés au collège de Bozel ne peuvent participer à ces séances quotidiennes d’accompagnement éducatif, notamment parce qu’aucun service de transport ne leur permet de remonter ensuite jusqu’à leur domicile. Dans ce cadre, il est proposé au conseil municipal de compléter l’offre proposée aux familles en matière de soutien pédagogique en créant un service communal d’aide aux devoirs pour les collégiens qui fonctionnerait au Praz tout au long de l’année, à hauteur d’une séance par semaine
et selon les modalités suivantes :
1/ Objectifs du service d’aide aux devoirs pour les collégiens
Le service communal d’aide aux devoirs doit notamment proposer aux collégiens une véritable aide méthodologique pour faciliter l'organisation de leur travail personnel et l’acquisition de bonnes méthodes de travail, mais également un réel soutien pédagogique afin que les collégiens puissent appréhender au mieux les demandes et les attentes de leurs professeurs.
2/ Jours d’ouverture
Le service communal d’aide aux devoirs pour les collégiens se déroulera tout au long de l’année scolaire à hauteur d’un soir par semaine de 17h à 18 h30, à compter du mois de novembre 2011. Le service sera suspendu pendant toutes les périodes de vacances scolaires de la Zone A.
3/ Les conditions d’accueil
a) Public accueilli et lieu d’accueil
Ce service sera ouvert à tout enfant domicilié sur la commune de Saint-Bon et scolarisé dans un
collège, public ou privé, du département de la Savoie.
Les collégiens seront accueillis dans les locaux du groupe scolaire du Praz.
b) Encadrement des collégiens
Les collégiens seront encadrés par des «intervenants pédagogiques » recrutés en qualité de vacataires par la commune de Saint-Bon. Il est proposé de fixer le montant de la vacation à 19 €
bruts de l’heure.
c) Capacités d’accueil
Pour permettre à chaque collégien de bénéficier d’un accueil personnalisé de qualité, les séances comprendront au maximum 8 adolescents par « intervenant pédagogique ».
Commune de Saint-Bon Tarentaise — B.P 75 - 73124 COURCHEVEL cedex Compte-rendu du conseil municipal du 17 octobre 2011
d) Modalités d’inscriptions
Les familles devront inscrire leur(s) enfants(s) directement en mairie de Saint-Bon. Ces inscriptions seront traitées par le service Jeunesse communal en fonction des places disponibles.
e) Participation financière des familles
La somme de 3,50 € net par séance consommée sera facturée en fin de mois aux familles.
Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la création d’un service communal d’aide aux devoirs pour les collégiens à compter du mois de novembre 2011, valide les modalités de fonctionnement de ce service d’aide aux devoirs pour les collégiens telles que définies ci-dessus, décide de recourir ponctuellement aux services d’un intervenant pédagogique chargé d’animer les séances d’aide aux devoirs pour les collégiens, fixe le taux de vacation à 19 € bruts de l’heure, charge Monsieur le Maire de procéder au recrutement et autorise Monsieur le Maire à solliciter les divers partenaires publics qui pourraient subventionner le projet.
Délibération n° 298-2011 - Actions d’animation au bénéfice des adolescents de la commune - Fixation des montants des participations familiales pour l’année scolaire 2011/2012
Madame Dominique CHAPUIS expose :
Elle rappelle que depuis l’année scolaire 2008/2009, la commune de Saint-Bon propose un accueil de loisirs au bénéfice des adolescents âgés de 13 à 17 ans résidants sur le territoire communal.
Ces accueils réguliers tout au long de l’année, organisés sous la forme d’actions d’animations mensuelles et de séjours de vacances, contribuent avec beaucoup de succès à répondre de façon précise aux besoins exprimés par les jeunes Saint-Bonnais. Dans ce cadre, de nombreuses activités ludiques, sportives et/ou culturelles seront proposées aux adolescents de la commune au cours de l’année scolaire 2011/2012.
La commission « Vie à l’année et solidarité » s’est réunie le 19 septembre 2011 et a donné un avis favorable au programme d’activités proposé par la Direction Enfance, Jeunesse et Affaires éducatives. Celui-ci comporte notamment un déplacement au marché de Noël de Lyon, une journée d’initiation au « Ski-Joering », un mini-séjour dans un parc d’attraction d’envergure, un déplacement à Grenoble pour assister à une pièce de théâtre, un grand concours photo ou encore un tournoi de Karting sur la piste de Tournon.
Le montant total des dépenses relatives à l’organisation de ces animations au cours de l’année scolaire 2011/2012 est estimé à 7 000 € (prestations de service, transports collectifs et alimentation) pour un montant total de recettes estimé quant à lui à environ 4 100 € (participations familiales).
Dans ce cadre et sur avis de la commission « Vie à l’année et solidarité », il est proposé au conseil municipal de fixer les tarifs des animations proposées aux adolescents de la commune au cours de l’année scolaire 2011/2012 comme suit :
Date Animation Montant de la participation — ————————— familiale par jeune
19/11/2011 Tournoi de « Laser Game » 17 €
10/12/2011 Escapade au marché de Noël et spectacle 6€ « Sons et lumières » de Lyon
20 et | Mini-Séjour à Disneyland Paris 120 € 21/12/2011 (2 jours et 1 nuit)
21/01/2012 Initiation au « Ski-Joering » 35 €
Commune de Saint-Bon Tarentaise — B.P 75 — 73124 COURCHEVEL cedex 10 Compte-rendu du conseil municipal du 17 octobre 2011
Match de Football de Ligue 1
11/02/2012 « Evian-Thonon / Marseille » 20 € au Parc des Sports d’Annecy
Grand concours photo :
POS EOC « À la découverte des métiers de Courchevel » —
28/04/2012 Pièce de théâtre à Grenoble : 20 € « Le Gai Mariage »
12/05/2012 Tournoi de Karting à Tournon 20 €
16/06/2012 Séance de Rafting et A-M à Annecy 20 €
Le conseil municipal, à l’unanimité, fixe les tarifs des activités organisées au cours de l’année scolaire 2011/2012 au bénéfice des adolescents âgés de 13 à 17 ans résidants sur le territoire de la commune de Saint-Bon tels que proposés dans le tableau ci-dessus.
IV - AFFAIRES SPORTIVES
Délibération n° 299-2011 - Partenariat avec la Fédération Française de Ski (F.F.S.) - convention pluriannuelle pour la période du 1°” janvier 2012 au 31 décembre 2014 et convention
d’exécution financière pour l’année 2012.
Monsieur Nicolas DESSUM expose :
Il rappelle au conseil municipal que, le 6 janvier 2009, la commune et la Fédération Française de Ski ont signé une convention pluriannuelle, pour la période 2009-2011, pour la mise à disposition d'installations sportives (site des tremplins olympiques du Praz, gymnase du Praz, salle de remise en forme, une piste de ski de fond), pour l’organisation de stages sportifs de préparation aux grands rendez-vous sportifs.
Cette convention s’achèvera le 30 novembre 2011.
La commune et la Fédération Française de Ski ont souhaité renouveler ce partenariat et conclure une nouvelle convention pluriannuelle couvrant la période du 1°” janvier 2012 au 31 décembre 2014.
Comme la précédente, cette convention pluriannuelle sera assortie, pour chacun de ses exercices, d’une convention annuelle d’exécution financière fixant le montant du droit d’occupation forfaitaire des équipements concernés à verser à la commune par la Fédération Française de Ski ainsi que les volumes de stages.
Pour la période du 1” janvier 2012 au 31 décembre 2014, le montant du droit d’occupation forfaitaire annuel est fixé à 10.000 € T.T.C. pour l’ensemble des stages prévu au cours de cette période.
Compte tenu de ces éléments, Monsieur Nicolas DESSUM propose au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention pluriannuelle de mise à disposition d’installations sportives au titre de la période du 1° janvier 2012 au 31 décembre 2014 avec la Fédération Française de Ski et la convention d’exécution financière pour la période du 1” janvier 2012 au 31 décembre 2012
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de conclure avec la Fédération Française de Ski une convention pluriannuelle pour la mise à disposition d’installations sportives du 1° janvier 2012 au 31 décembre 2014, conformément au projet joint en annexe à la délibération, autorise Monsieur le Maire
à signer la convention correspondante, décide de conclure avec la Fédération Française de Ski une convention d’exécution financière à intervenir entre la commune et la Fédération Française de Ski au titre de la période du 1° janvier 2012 au 31 décembre 2012 et autorise Monsieur le Maire à signer la
convention correspondante.
Commune de Saint-Bon Tarentaise — B.P 75 — 73124 COURCHEVEL cedex 11 Compte-rendu du conseil municipal du 17 octobre 2011
Délibération n° 300-2011 - Partenariat avec l’association «Ligue d’Athlétisme Rhône- Alpes » (L.A.R.A.) - convention pluriannuelle d’objectifs pour la période 2012-2014 et
convention d’exécution financière pour l’année 2012
Monsieur Nicolas DESSUM expose :
Il rappelle au conseil municipal que, depuis plusieurs années, la commune s’est engagée dans le développement de l’accueil de stages sportifs pour les jeunes et Le haut niveau.
Cette démarche s’est d’ores et déjà concrétisée par la signature de conventions avec la Fédération Française de Ski, avec la Fédération Française des Sports de Glace, la Fédération Française d’Escrime et la Fédération Française de Gymnastique. De plus, chaque début d’hiver, la commune accueille la semaine olympique qui permet de rassembler des médaillés olympiques, des champions du monde et des champions d'Europe des épreuves sportives olympiques d’été.
Enfin, un certain nombre de stages en direction des jeunes dans des disciplines variées sont accueillis
durant tout l’été.
Dans ce cadre, la commune et cette association ont conclu une convention pluriannuelle d’objectifs pour la période 2009-2011 fixant les engagements réciproques des parties. Ce partenariat touchant à sa fin, la commune souhaite signer une deuxième convention pluriannuelle pour la période 2012- 2014.
La convention précitée portera sur :
- d’une part, sur l’accueil, par la commune, de deux stages d’oxygénation des équipes et des athlètes élite de la Ligue d’Athlétisme Rhône-Alpes ainsi que des membres des équipes de France
d’athlétisme,
- d'autre part, sur l’organisation à Courchevel, par la Ligue d’ Athlétisme Rhône-Alpes, de deux stages
jeunes durant l’été ;
- enfin sur l’organisation des stages athlé-santé en direction du public et des grandes entreprises répartis sur les saisons hiver et été.
Pour ce faire, sous réserve de l’inscription annuelle des crédits au budget de la commune et en contrepartie de l’organisation par la Ligue des stages susmentionnés, la commune s’engage à lui verser une subvention annuelle correspondant aux frais d’hébergement et de restauration en pension complète sur Courchevel des équipes et des athlètes club de la Ligue d’Athlétisme Rhône-Alpes ainsi que des membres des équipes de France d’athlétisme.
Le montant de la subvention correspondante sera arrêté, pour chaque exercice, au sein de conventions annuelles d’exécution financière.
Pour l’année 2012, le montant de cette subvention est fixé à 8.000 €.
En conséquence, Monsieur Nicolas DESSUM propose au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer avec l’association « Ligue d’Athlétisme Rhône-Alpes », d’une part, une convention pluriannuelle d’objectifs pour la période du 1” janvier 2012 au 31 décembre 2014 et, d’autre part, une convention d’exécution financière pour l’année 2012.
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de conclure avec l’association « Ligue Rhône-Alpes d’Athlétisme » une convention pluriannuelle d’objectifs pour la période allant du 1° janvier 2012 au 31 décembre 2014, conformément au modèle joint en annexe à la délibération, décide de conclure avec l’association « Ligue d’Athlétisme Rhône-Alpes » une convention d’exécution financière, au
titre de l’année 2012, conformément au modèle joint en annexe à la délibération, autorise Monsieur le Maire à signer les conventions correspondantes et fixe sous réserve de l’inscription des crédits
Commune de Saint-Bon Tarentaise — B.P 75 — 73124 COURCHEVEL cedex Compte-rendu du conseil municipal du 17 octobre 2011
correspondants au budget 2012 de la commune, le montant de la subvention de fonctionnement pour l’année 2012 à 8 000 €.
V- COMMANDE PUBLIQUE
Délibération n° 301-2011 - Marché de fourniture de services de télécommunications sur réseaux ouverts au public — autorisation de signature des lots n°2 et 3
Monsieur Jean-Yves PACHOD expose :
Il indique au conseil municipal que les marchés de téléphonie de la commune de Saint-Bon arrivant prochainement à terme, une consultation par voie d’appel d’offres ouvert a été lancée. A cet effet, un avis d’appel public à la concurrence a été adressé le 7 juillet 2011 au J.O.U.E. et au B.O.A.MP.
Les marchés à bons de commande concernés seront passés sans montant minimum et maximum, conformément à l’article 77 du code des marchés publics. Pour information, le budget global annuel des dépenses de la commune, tous services confondus, est d’environ 92.000 € HT. Les marchés seront conclus pour une durée d’un an renouvelable deux fois.
La commission d'appel d'offres s’est réunie le 5 octobre 2011 afin de se prononcer sur la recevabilité des candidatures et des offres. Elle a déclaré irrégulières, au sens de l’article 35-I du Code des marchés publics, les offres des sociétés France Telecom pour le lot n°1, SFR pour les lots n°2 et 3.
La commission d’appel d’offres a également attribué les marchés aux entreprises jugées économiquement les plus avantageuses conformément aux critères du règlement de la consultation :
- Lot n°2 "Raccordement des groupements de lignes des sites principaux, fourniture de services de téléphonie associés et tous trafics, acheminement des trafics sortants pré-sélectionnables à partir des lignes isolées" : société "Completel",
- Lot n°3 "Services de téléphonie mobile, fourniture de terminaux et accessoires" : société "Orange".
Il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à signer les marchés correspondants.
Concernant le lot n°1 "Raccordement des lignes isolées au réseau téléphonique commuté, fourniture de services de téléphonie et acheminement du trafic entrant et des trafics sortants non pré- sélectionnables. Services de fournisseur d’accès Internet et liaisons de transmissions en technologies Xds!", l'offre de la société "France Telecom" ayant été déclaré irrégulière par la commission d'appel d'offres, la procédure de marché négocié prévue à l'article 35 II alinéa 1° sera mise en oeuvre.
Le conseil municipal, considérant la nécessité d'attribuer de nouveaux marchés pour la fourniture de services de télécommunications sur réseaux ouverts au public, les marchés actuellement en cours d'exécution arrivant à terme, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer un marché :
- Lot n°2 "Raccordement des groupements de lignes des sites principaux, fourniture de services de téléphonie associés et tous trafics, acheminement des trafics sortants pré-sélectionnables à partir des lignes isolées", avec la société "Completel",
- Lot n°3 "Services de téléphonie mobile, fourniture de terminaux et accessoires", avec la
société "Orange".
Et dit que les crédits nécessaires à l'exécution de ces marchés sont prévus aux différents budgets de la commune.
Commune de Saint-Bon Tarentaise - B.P 75 — 73124 COURCHEVEL cedex 13 Compte-rendu du conseil municipal du 17 octobre 2011
Délibération n° 302-2011 - Approbation de l'avenant n°2 au marché de travaux de réfection de la couverture de la patinoire
Monsieur Jean-Yves PACHOD expose :
Il indique au conseil municipal qu'un marché a été attribué à l'entreprise "Atelier Bois Concept" sise à La Léchère (73260) pour réaliser des travaux de réfection de la couverture de la patinoire à
Courchevel 1850, et ce pour un montant de 161.485,80 € HT.
Cette opération consiste à remplacer la couverture bois existante hors d'usage par une couverture en
bac acier.
Au cours du chantier et après démontage de certains éléments de ladite toiture, il s'est avéré nécessaire de procéder à deux séries successives de travaux supplémentaires en raison de la dégradation importante de pièces dont l'état n'avait pu jusqu'alors être examiné.
Ainsi, un premier avenant a été signé avec l'entreprise "Atelier Bois Concept" le 10 août 2011 pour un montant de 17.490,00 € H.T. et il est proposé la conclusion d'un second avenant tenant compte des dernières réfections complémentaires à effectuer pour la somme de 19.569,50 € portant le marché à
198.545,30 € HT.
Ce montant étant supérieur à 193.000,00 € H.T. au-dessous duquel le conseil municipal a délégué à Monsieur le Maire certains pouvoirs en matière de marchés publics en vertu des délibérations du 21 mars 2008, du 26 mars 2009 et du 30 septembre 2010, il revient au conseil municipal de statuer sur
l'approbation de ce projet d'avenant n°2.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal d'approuver ledit avenant d'un
montant de 19.569,50 € HT.
Le conseil municipal, considérant la nécessité de réaliser les travaux objet de l'avenant n°2 en vue du parfait achèvement de la réfection de la toiture de la patinoire, à l’unanimité, approuve l'avenant n°2 au marché de travaux de réfection de la couverture de la patinoire d'un montant de 19.569,50 € HT. autorise Monsieur le Maire à signer ledit avenant et dit que les crédits nécessaires sont prévus au
budget principal à l'opération 351.
Délibération n° 303-2011 - Construction d'une cuisine centrale au Praz - Lancement d'un concours d'architecture, élections des membres du jury et fixation du niveau des primes du concours — rectification de la délibération n°263-2011 du 8 septembre 2011
Monsieur Jean-Yves PACHOD expose :
Il rappelle au conseil municipal qu'il a approuvé par délibération n°263-2011 du 8 septembre 2011, le lancement d'un concours d'architecture pour la construction d'une cuisine centrale au Praz.
Conformément à l’article 70 du code des marchés publics, il a été décidé d’établir l’enveloppe maximale consacrée à l’indemnisation de chacun des trois candidats admis à présenter une offre, à
15.000 € HT.
x
Or, ce montant diffère de celui indiqué dans l'exposé des motifs de ladite délibération, à savoir 17.000 € H.T. Au regard de l'estimation des prestations demandées aux candidats, il s'avère que le
montant exact est celui de 17.000 € HT.
Il est donc proposé au conseil municipal de rectifier l'erreur matérielle qui s'est glissée dans la
délibération n°263-2011 du 8 septembre 2011 en fixant le montant de l'enveloppe maximale consacrée à l’indemnisation de chacun des trois candidats admis à présenter une offre à 17.000 € HT.
Commune de Saint-Bon Tarentaise — B.P 75 - 73124 COURCHEVEL cedex 14 Compte-rendu du conseil municipal du 17 octobre 2011
Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la correction de l'erreur matérielle de la délibération n°263-2011 du 8 septembre 2011 concernant le montant de l'enveloppe maximale consacrée à l’indemnisation de chacun des trois candidats admis à présenter une offre, fixe ledit montant à 17.000 € HT. et dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal, opération 732.
Délibération n° 304-2011 - Constitution d’un groupement de commandes entre le SIAV et les communes de Saint-Bon, Bozel, Champagny-en-Vanoise, Pralognan-la-Vanoise et Le Planay et pour un marché d’étude hydraulique des réseaux d’assainissement et des eaux pluviales — approbation de la convention de groupement de commandes
Monsieur Fernand MUGNIER expose :
Il indique au conseil municipal que le Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Vanoise (S.I.A.V.) et ses cinq communes membres envisagent de mener une étude hydraulique des réseaux d’assainissement et des eaux pluviales.
Ces réseaux relevant à la fois de la compétence du S.I.A.V. et des communes, il est proposé au conseil
municipal de constituer un groupement de commandes entre le S.I.A.V. et les cinq communes membres afin de lancer une seule consultation sur la globalité des besoins et de choisir un prestataire unique pour la prestation d’étude hydraulique des réseaux d’assainissement et des eaux pluviales des six entités.
A cet effet, il est nécessaire d’établir une convention constitutive du groupement de commandes,
conformément à l’article 8 du Code des Marchés Publics.
Le projet de convention, joint en annexe de la présente délibération, a pour objet de définir les modalités de fonctionnement du groupement. Elle désigne le S.I.A.V. comme coordonnateur du
groupement, qui aura pour missions :
- d’établir les dossiers de consultation des entreprises ;
-_ d’organiser la procédure de mise en concurrence ;
- de procéder à la signature du marché, à sa transmission au contrôle de légalité et à sa notification au titulaire au nom de l’ensemble des membres du groupement.
Le coordonnateur réglera les dépenses de l’étude et des frais annexes (publication, .….). Il participera à hauteur de 30% de la dépense non subventionnée. Les autres membres du groupement financeront le coordonnateur (correspondant à 70% de la part non subventionnée) par l’intermédiaire de la clé de
répartition suivante :
- commune de Saint-Bon = 71.49%
- commune de Pralognan-la-Vanoise = 11.91%
- commune de Bozel = 07.63%
- commune de Champagny-en-Vanoise = 07.11%
- commune du Planay = 01.86%
La part revenant à Saint Bon est estimée à 45 039,00 € HT.
Il est proposé au conseil municipal d’approuver la convention constitutive du groupement et d'autoriser Monsieur Fernand MUGNIER, premier Maire-Adjoint, à la signer, et ce, conformément au
projet joint en annexe.
Le conseil municipal, considérant la nécessité de réaliser un groupement de commande entre les différents membres pour mener à bien l'étude susmentionnée, à l’unanimité, (hormis la voix de
Monsieur le Maire qui ne prend pas part au vote, en qualité de président du SIAV) approuve la convention constitutive du groupement de commandes pour la passation d’un marché d’étude
hydraulique des réseaux d’assainissement et des eaux pluviales entre le S.I.A.V et les cinq communes
Commune de Saint-Bon Tarentaise - B.P 75 —- 73124 COURCHEVEL cedex Compte-rendu du conseil municipal du 17 octobre 2011
membres dont Saint-Bon, autorise Monsieur Fernand MUGNIER, premier Maire-Adjoint, à signer
ladite convention et dit que les crédits nécessaires au règlement de cette étude sont inscrits au budget principal et au budget annexe du service de l'assainissement.
VI-TRAVAUX
Délibération n° 305-2011 - Centre aquatique aux Grandes Combes - Dépôt d’un dossier de déclaration pour la gestion des eaux pluviales du parking des Grandes Combes au titre de la Loi sur l’eau
Monsieur Philippe Mugnier expose :
Il rappelle le projet de construction du centre aquatique des Grandes Combes. Pour mémoire, un premier dossier de demande d’autorisation au titre de la Loi sur l’eau à été déposé en 2010 concernant les travaux de sécurisation du site et a fait l’objet d’un arrêté préfectoral le 7 avril 2011.
Dans un deuxième temps, la construction du centre aquatique et du parking rentrent dans le champ d’application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’Environnement au titre de l’imperméabilisation des surfaces et de la gestion des eaux pluviales.
Le conseil municipal est amené à donner son accord sur le dépôt d’un dossier de déclaration au titre
de la Loi sur l’eau.
Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à déposer un dossier de déclaration au titre de la Loi sur l’eau pour la construction du centre aquatique des Grandes combes et des
aménagements extérieurs.
Délibération n° 306-2011 - Etude de faisabilité portant sur la requalification du centre de Courchevel 1850 — Approbation du conseil municipal sur le choix du projet
Monsieur Philippe MUGNIER expose :
Il rappelle le déroulement de l’étude de définition du centre de Courchevel lancée en 2010.
Celle-ci a pour but de poser, sur la base d’un projet fédérateur, un cadrage public et privé à court, moyen et long terme de la réhabilitation de la Croisette et plus généralement du centre de Courchevel.
Ainsi, trois équipes ont été retenues : Wilmotte, Chemetov et Arep.
Après plusieurs mois de travail et d'échanges, au sein d’un comité technique, les équipes ont rendu leur projet. Ces projets ont fait l’objet d’une présentation publique le 28 juillet dernier à Courchevel.
Au vu de l’analyse urbanistique, architecturale, technique, et fonctionnelle des trois projets, il est proposé de retenir le projet de l’équipe Wilmotte comme plan de référence.
Aussi, il proposé de retravailler avec cette équipe pour faire évoluer son projet en intégrant les
principaux points suivants :
- Mise en sous-terrain de la route devant le bâtiment de la Croisette,
- Maintien de la télécabine des Chenus avec un autre positionnement sur le front de neige,
- Suppression du lot immobilier devant la place du Forum,
- Evolution de l’arrivée de la télécabine du Praz.
En parallèle, il sera demandé à un prestataire de réaliser une maquette et une infographie de
l'aménagement.
Commune de Saint-Bon Tarentaise — B.P 75 — 73124 COURCHEVEL cedex Compte-rendu du conseil municipal du 17 octobre 2011
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de retenir le projet de l’équipe Wilmotte comme plan de
référence de l’aménagement du centre de Courchevel.
VII - AFFAIRES FONCIERES ET URBANISME
Délibération n° 307-2011 - Approbation de la révision simplifiée n° 1 du Plan Local
d’Urbanisme (P.L.U.)
Monsieur Fernand MUGNIER expose :
Par délibération n° 187-2008 en date du 30 mai 2008, le conseil municipal a prescrit la révision simplifiée n° 1 de son Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) afin de permettre la réalisation d’un pôle axé principalement sur les activités aquatiques, sportives et de bien être. Cette démarche s’insère parfaitement dans le Programme d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) du Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) approuvé le 20 décembre 2006.
Par délibération n° 235-2011 du 28 juillet 2011, le conseil municipal a tiré le bilan de la concertation
qui a été engagée depuis le 13 juin 2008.
Les personnes publiques n’ont émis aucun avis défavorable au projet de révision n° 1 du P.L.U..
Seules les observations suivantes sont émises par :
e L'Office National des Forêts (O.N.F.) relève que la forêt communale est touchée sur une partie de la parcelle 17 sur une faible surface. La zone touchée n’est pas une zone boisée mais une zone de remblai qu’il conviendra de distraire du régime forestier lorsque les travaux seront terminés. Un bornage de la parcelle ainsi découpée devra être mis en place. L'application du régime forestier sur cette parcelle n’est pas mentionnée dans le document.
e le Parc National de la Vanoise (P.N.V.) indique que le projet s’inscrit dans un site déjà très largement artificialisé. En conséquence les enjeux naturalistes semblent faibles. Il serait souhaitable de développer les conséquences de l’aménagement sur le ruisseau des Gravelles
et les secteurs boisés proches.
e Le Conseil Général de la Savoie demande que la concertation engagée avec les services du Territoire de Développement Local (TDL) de Tarentaise Vanoise concermant les aménagements relatifs au transport en commun et les infrastructures routières et notamment la création d’un carrefour giratoire au débouché de l’accès amont de Courchevel 1550 sur la RD 91% se poursuive. La circulation sur la RD 91 devra être impérativement maintenue par alternat lors de l’aménagement du complexe aquatique et tout particulièrement du passage souterrain et de la passerelle. Enfin, il est demandé de prévoir à l’article IAU6-5 une hauteur supérieure ou égale à 4,50 m pour les débords de toit ou de balcon afin de respecter le gabarit
routier.
La réunion des personnes publiques associées a eu lieu le 10 août 2011 et a donné lieu à un compte- rendu. Le dossier a été modifié en conséquence afin de tenir compte des avis des personnes publiques émises tant par courriers que lors de la réunion qui s’est tenue le 10 août 2011.
L’enquête publique a été ouverte du jeudi 1” au vendredi 30 septembre 2011. Le commissaire enquêteur a assuré trois (3) permanences les jeudi ler septembre 2011 de 8 heures 30 à 11 heures 30, mercredi 14 septembre 2011 de 9 heures à 12 heures et vendredi 30 septembre 2011 de 15 heures à 18
heures.
Au terme de son rapport, Monsieur le commissaire enquêteur a conclu à un bilan positif du projet et a émis un avis favorable au projet de révision simplifiée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme (P.L.U).
Commune de Saint-Bon Tarentaise — B.P 75 — 73124 COURCHEVEL cedex Compte-rendu du conseil municipal du 17 octobre 2011
Au vu de ces éléments, il est proposé d’approuver la révision simplifiée n° 1 du P.L.U tel qu’annexé à la délibération.
Le conseil municipal, considérant le rapport et l’avis favorable sans réserve du commissaire enquêteur en date du 13 octobre 2011, considérant que le projet de révision simplifiée n° 1 du P.L.U,., tel qu’il est présenté est prêt à être approuvé (conformément aux articles L 123-10, L. 123-13 et R.123-19 du Code de l’Urbanisme) à l’unanimité, approuve la révision simplifiée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme (P.L.U) sur le site des Grandes Combes tel qu’annexé à la délibération, dit que la délibération fera l'objet, conformément à l'article R. 123-25 du Code de l'Urbanisme, d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans un journal diffusé dans le département, dit que, conformément à l'article L 123-10 du Code de l'Urbanisme, la révision simplifiée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) est tenue à la disposition du public en mairie de Saint-Bon Tarentaise ainsi qu'à la préfecture de la Savoie aux jours et heures habituels d'ouverture au public, dit que la présente délibération sera exécutoire :
* dans un délai d'un mois suivant sa réception par le préfet si celui-ci n'a notifié aucune modification à apporter à la révision simplifiée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) ou, dans le cas contraire à dater de la prise en compte de ces modifications,
* après l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.
Délibération n° 30822011 - Autorisation de signature d’une convention de servitude de passage de câbles électriques souterrains sur différentes parcelles communales en vue de permettre la réalisation d’un nouveau départ HTA entre le poste source de Bozel et Courchevel 1850
Monsieur Fernand MUGNIER expose :
Dans le cadre du renforcement électrique de la commune de Saint-Bon Tarentaise, ERDF a sollicité
cette dernière afin d’obtenir l’autorisation d’enfouir les canalisations souterraines haute tension sur
une longueur totale s’élevant à 1 710 mètres.
Le tracé projeté concerne les parcelles communales suivantes :
- Lieu-dit « Plan Sollier » : parcelle cadastrée section C n°96 ;
- Lieu-dit « Forêt du Praz » : parcelles cadastrées section C n° 2 298, 2 299, 2 300 ;
- Lieu-dit « Le Plantret » : parcelle cadastrée section C n°1 712 ;
- Lieu-dit « La Choulière » : parcelles cadastrées section D n°28, 29, 1 547;
- Lieu-dit « La Ragiaz » : parcelles cadastrées section D n°149, 150 ; - Lieu-dit « La Barnosa » : parcelles cadastrées section E n°1 144, 1 145, 1 148, 1 755, 1 757; - Lieu-dit « Le Biollet » : parcelle cadastrée section AC n°477.
Conformément au plan joint au projet de convention de servitude annexé à la présente délibération, le
projet de tracé devra emprunter la variante n°1 au niveau du lieu-dit « la Choulière » qui passe sous le chemin rural dit « du Praz à Courchevel ». Il est également précisé que n’est examiné que le projet de tracé de la ligne « Départ 1 H.T.A. Bozel ». Compte-tenu de ces éléments, le conseil municipal est sollicité en vue d’approuver le projet de tracé sur les parcelles communales ainsi que le projet de convention.
Le conseil municipal, étant donné la nécessité de prévoir le renforcement général de l’alimentation électrique de la commune afin d’assurer son développement actuel et futur, considérant l’intérêt pour la commune de faciliter la réalisation de ce réseau électrique, avec cinq (5) voix pour et treize (13) abstentions (Philippe MUGNIER, Patrick PACHOD par pouvoir, Isabelle SULLICE, Jean-Christophe
VIDONI par pouvoir, Patrick MUGNIER, Eric BRECHE par pouvoir, Norbert GACON, Joël CAQUINEAU, Dominique BOTTELIN par pouvoir, Jean-Yves PACHOD, Yvette SAXE, Nikolaï BOGDANOFF, Yannick CHARDON par pouvoir) accepte le projet de tracé nommé « Départ 1 HTA
Commune de Saint-Bon Tarentaise — B.P 75 —- 73124 COURCHEVEL cedex 18 Compte-rendu du conseil municipal du 17 octobre 2011
Bozel » comme présenté sur le plan joint ainsi que le projet de convention de servitudes de passage de canalisations souterraines haute tension grevant les parcelles communales suivantes :
- Lieu-dit « Plan Sollier » : parcelle cadastrée section C n°96 ;
- Lieu-dit « Forêt du Praz » : parcelles cadastrées section C n° 2 298, 2 299, 2 300 ;
- Lieu-dit « Le Plantret » : parcelle cadastrée section C n°1 712 ;
- Lieu-dit « La Choulière » : parcelles cadastrées section D n°28, 29 1 547;
- Lieu-dit « La Ragiaz » : parcelles cadastrées section D n°149, 150 ; - Lieu-dit « La Barnosa » : parcelles cadastrées section E n°1 144, 1 145, 1 148, 1 755, 1 757 ; - Lieu-dit « Le Biollet » : parcelle cadastrée section AC n°477.
sur une longueur de 1 710 mètres et une largeur de 3 mètres.
Le conseil municipal demande la remise en état par ERDF des chemins d’accès détériorés par le passage des engins intervenants dans le cadre de cette opération et autorise Monsieur le Maire à
signer l’ensemble des documents nécessaires à cette décision.
Délibération n° 309-2011 - Autorisation de signature d’une convention de servitude en vue de l'implantation d’un poste de transformation et ses accessoires sur 12 m° de terrain issus de la parcelle communale cadastrée section AC n°641 sise au lieu-dit « Le Biollet » - Courchevel 1850
Monsieur Fernand MUGNIER expose :
Suite à la délivrance du permis de construire n°73.227.11.M.1056 délivré le 17 septembre 2010 à la SCP Courchevel 2010 pour la reconstruction d’un chalet et afin de permettre le renforcement de l’alimentation électrique du secteur, E.R.D.F. sollicite la commune afin d’implanter un transformateur sur 12 m° de terrain issus de la parcelle cadastrée section AC n°641 sise au lieu-dit « Le Biollet ».
A cet effet, une convention de servitude pour l’implantation du poste de transformation doit être établie entre E.R.D.F. et la commune. Le conseil municipal est donc appelé à se prononcer sur le projet de convention et à autoriser en conséquence Monsieur le Maire à signer ladite convention et
toutes les pièces qui y seraient rattachées.
Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le projet de convention portant sur l’occupation de 12 nm de terrain issu de la parcelle communale cadastrée section AC n°641 sise au lieu-dit « Le Biollet » à Courchevel 1850 et autorise Monsieur le Maire à signer avec E.R.D.F la convention portant sur la parcelle citée précédemment, le conseil municipal autorise également, d’ores et déjà, les travaux
d'aménagement en vue de l’installation dudit transformateur.
Délibération 1 - Autorisation de signature d’un acte portant servitude publique de passage piétons, servitude publique de stationnement et servitude d’usage partagé d’un local de
stockage d’ordures ménagères- Courchevel 1650
Monsieur Fernand MUGNIER expose :
La SARL ACROPOLIS INVESTMENTS envisage la réalisation d’une opération immobilière à usage d’habitation et de commerces sur les parcelles cadastrées section AH n° 436 et 437 sises au lieu-dit
« A Mouria » à Courchevel 1650.
Dans le cadre de cette opération immobilière, il est prévu le long de la RD 91 une aire de stationnement de neuf (9) places en épis et une galerie couverte ainsi qu’un local-poubelle intégré au projet de construction et susceptible de desservir le quartier.
Après rapprochement entre la commune et l’opérateur, ce dernier a proposé à la commune de lui
consentir à titre de servitude réelle et perpétuelle une servitude publique de passage piéton sous galerie, une servitude publique de stationnement ainsi qu’une servitude d’usage partagé d’un local de
stockage d’ordures ménagères situé à l’intérieur du programme immobilier envisagé.
Commune de Saint-Bon Tarentaise — B.P 75 — 73124 COURCHEVEL cedex 19 Compte-rendu du conseil municipal du 17 octobre 2011
Cette proposition a retenu toute l’attention de la commune dans la mesure où ces servitudes permettront d’assurer, d’une part, la poursuite de la liaison piétonne existante qui présente actuellement une rupture du fait de la présence de la propriété faisant l’objet du projet de construction cité précédemment et l’opportunité de nouvelles places de stationnements publiques en centre urbain
et, d’autre part, le transfert du local-poubelle actuel qui créé un obstacle sur le passage piéton existant.
Au vu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal d’accepter cette proposition et d’autoriser en conséquence Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à cette décision.
Le conseil municipal, étant donné :
- les contraintes actuelles en matière de déplacement des piétons du fait de la rupture existante entre les deux parties de passages protégés de 90 ml chacune situées de part et d’autre de la propriété indiquée précédemment imposant un contournement de cet obstacle, - la nécessité de trouver de nouvelles places de stationnement publiques en centre urbain
directement accessibles depuis la RD 91”,
- l'utilité du déplacement du local-poubelle actuel situé au milieu du cheminement piéton actuel et sa réintégration dans le projet immobilier permettant un usage public à l’abri des intempéries à proximité immédiate de la voie publique,
le conseil municipal considérant :
- l’amélioration certaine que représente la mise en place de ces diverses servitudes pour le fonctionnement quotidien du quartier 2
- l’intérêt général avéré pour la commune de pouvoir assurer une desserte publique protégée, de prévoir de nouveaux stationnements ouverts au public et de permettre la relocalisation d’un
équipement collectif,
à l’unanimité,
décide de signer tout acte constitutif :
* d’une servitude publique réelle et perpétuelle de passage piéton grevant les parcelles cadastrées section AH n° 436 & 437 sises au lieu-dit « À Mouria » (fonds servant) au profit du domaine public communal,
* d’une servitude publique réelle et perpétuelle de stationnement grevant les parcelles cadastrées section AT n° 436 & 437 sises au lieu-dit « À Mouria » (fonds servant) au profit du domaine public
communal,
* d’une servitude d’usage partagé d’un local de stockage d’ordures ménagères aux fins de ramassage par le service public ou concessionnaire grevant les parcelles cadastrées section AH n° 436 & 437 sises au lieu-dit « A Mouria » (fonds servant) au profit du domaine public communal,
autorise Monsieur le Maire à signer avec la SARL ACROPOLIS INVESTMENTS représentée par Monsieur Patrick REMME domicilié 842, Chemin du Plan 06 370 MOUANS SARTOUX tout acte constitutif des servitudes susmentionnées et charge la Société Civile Professionnelle « Jean-Marc NAZ7, Bernard PACAUD, Jacques PARIZZI, Patricia MUGNIER, Isabelle VIVANCE et Chloé LALLEMANT, Notaires », sise 1, rue Paul Cézanne, BP 363 - 74 012 ANNECY Cedex, d’établir tous
actes et documents nécessaires à ladite décision.
Délibération n° 311-2011 - Echange foncier de terrain entre les parcelles communales cadastrées section H n° n°665p, 666p, 667p, 668p et 669p sises au lieu-dit « Les Combes » et les parcelles cadastrées section H n°344 sise au lieu-dit « Les Avents d’Aval » et n°662 sise au lieu- dit « Les Combes »
Monsieur Fernand MUGNIER expose :
Commune de Saint-Bon Tarentaise — B.P 75 — 73124 COURCHEVEL cedex 20 Compte-rendu du conseil municipal du 17 octobre 2011
Dans le cadre du projet d'aménagement d’une aire de stockage le long de la route dite du Freney,
divers contacts avaient été établis depuis 1998 avec des propriétaires privés afin d’acquérir les
parcelles nécessaires audit projet.
Un certain nombre de dossiers avait pu être régularisé, exception faite notamment de celui des consorts Eugène et René MUGNIER. A cet effet, de nouveaux contacts ont été développés
permettant d'aboutir à une procédure d’échange, à raison de 2 m° remis par les consorts MUGNIER en contrepartie de 1 m? pour la commune sur la plateforme qui a été aménagée.
Ainsi, les consorts MUGNIER sont propriétaires des parcelles cadastrées section H n°344 (2 192 m?) sise au lieu-dit « Les Avents d’Aval » et H n°662 (232 nm?) sise au lieu-dit « Les Combes », soit une surface totale de 2 424 m2. Ces parcelles sont en déclivité et en nature de futaies mixtes. L’échange porterait alors sur la remise d’un équivalent de 1 212 nm de terrain issus des parcelles communales cadastrées section H n°665, 666, 667, 668 et 669 sises au lieu-dit « Les Combes », sur la plate-forme réalisée par la commune.
Cet échange interviendrait sans soulte compte-tenu des surfaces et natures des parcelles échangées. En guise de dédommagement de l’utilisation des parcelles leur appartenant, les consorts MUGNIER demandent que le bois des parcelles cédées leur soit réservé. Il est entendu que l’accès à cette zone sera maintenu par la commune sur la parcelle cadastrée section H n°669 entre la route du Freney et la zone échangée,
Un accord ayant été trouvé entre les parties, le conseil municipal est appelé à valider le principe de cet échange et à autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte consécutif de cet accord.
Le conseil municipal, hors de la présence de Monsieur Philippe MUGNIER, ayant quitté la salle, étant donné la déclivité constatée des parcelles cadastrées section H n°344 (2 192 m?) sise au lieu-dit
«Les Avents d’Aval» et H n°662 (232 nm) sise au lieu-dit «Les Combes » interdisant tout aménagement et considérant l’intérêt pour la commune de régulariser les aménagements réalisés sur l’emprise de la zone de dépôt dite du Freney,
A l’unanimité, accepte les termes de l’échange sous les conditions suivantes : * cession à la commune par les consorts Eugène et René MUGNIER, ou tout autre personne venant à les représenter, des parcelles cadastrées section H n°344 (2 192 m?) sise au lieu-dit « Les Avents d’Aval » et H n°662 (232 m°?) sise au lieu-dit « Les Combes », pour une surface totale de 2 424 m°? * cession en contrepartie par la commune aux consorts Eugène et René MUGNIER, ou tout autre personne venant à les représenter de 1 212 m? de terrain issus des parcelles communales cadastrées section H n°665, 666, 667, 668 et 669 sises sur la plate-forme au lieu-dit « Les Combes »
Dit que cet échange s’effectuera sans soulte compte-tenu des surfaces et natures des parcelles échangées et dit que le bois des parcelles cadastrées section H n°344 et 662 leur sera réservé.
Le conseil municipal accepte que l’accès à la plate-forme soit maintenu par la commune sur les
parcelles cadastrées section H n°668 et 669, entre la route du Freney et la zone faisant l’objet de l’échange, charge la SCP BOUDET PERALDI, notaires, sis «Le Praz », à Courchevel le Praz, d'établir tous actes et documents nécessaires à ladite transaction dit que les frais de géomètre et d’acte seront à la charge de la commune et autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à cette décision.
Délibération n° 312-201 - Echange foncier de terrain entre les parcelles communales cadastrées section H n 666p et n°669p sises au lieu-dit « Les Combes » et la parcelle cadastrée
section H n°324 sise au lieu-dit « Les Avents d’Aval»
Monsieur Fernand MUGNIER expose :
Commune de Saint-Bon Tarentaise — B.P 75 — 73124 COURCHEVEL cedex Compte-rendu du conseil municipal du 17 octobre 2011
Dans le cadre du projet d'aménagement d’une aire de stockage le long de la route dite du Freney,
divers contacts avaient été établis depuis 1998 avec des propriétaires privés afin d’acquérir les parcelles nécessaires audit projet.
Un certain nombre de dossiers avait pu être régularisé, exception faite notamment de celui Monsieur Gérard GORMIER. A cet effet, de nouveaux contacts ont été développés permettant d’aboutir à une
procédure d’échange, à raison de 2 m? remis par Monsieur GORMIER en contrepartie de 1 m? pour la commune sur la plateforme qui a été aménagée.
Ainsi, Monsieur GORMIER est propriétaire de la parcelle cadastrée section H n°324 sise au lieu-dit «Les Avents d’Aval » pour une surface de 437 m2. Cette parcelle est en déclivité et en nature de futaies mixtes. L’échange porterait alors sur la remise d’un équivalent de 219 m°? de terrain issus des parcelles communales cadastrées section H n°666 et n°669 sises au lieu-dit « Les Combes », sur la plate-forme réalisée par la commune. Cet échange interviendrait sans soulte compte-tenu des surfaces et natures des parcelles échangées.
Il est entendu que l’accès à cette zone sera maintenu par la commune sur la parcelle cadastrée section H n°669, entre la route du Freney et la zone échangée par le biais d’une servitude de passage dûment matérialisée.Un accord ayant été trouvé entre les parties, le conseil municipal est appelé à valider le principe de cet échange et à autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte consécutif de cet accord.
Le conseil municipal, étant donné la déclivité constatée de la parcelle cadastrée section H n°324 (437 m?) sise au lieu-dit « Les Avents d’Aval » interdisant tout aménagement, considérant l’intérêt pour la commune de régulariser les aménagements réalisés sur l’emprise de la zone de dépôt dite du Freney, à l’unanimité, accepte les termes de l’échange sous les conditions suivantes :
* cession à la commune par Monsieur Gérard GORMIER de.la parcelle cadastrée section H n°324 sise au lieu-dit « Les Avents d’Aval » pour une surface totale de 437 m?,
* cession en contrepartie par la commune à Monsieur Gérard GORMIER de 219 m?° de terrain issus des parcelles communales cadastrées section H n°666 et H n°669 sises sur la plate-forme au lieu-dit « Les Combes ».
Le conseil municipal ccepte que l’accès à la plate-forme soit maintenu par la commune sur les parcelles cadastrées section H n°668 et 669, entre la route du Freney et la zone faisant l’objet de l’échange, dit que cet échange s’effectuera sans soulte compte-tenu des surfaces et natures des parcelles échangées, charge la SCP BOUDET PERALDI, notaires, sis «Le Praz », à Courchevel le Praz, d’établir tous actes et documents nécessaires à ladite transaction, dit que les frais de géomètre et d’acte seront à la charge de la commune et autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à cette décision.
Délibération n° 313-2011 - Echange foncier sans soulte entre les parcelles cadastrées section G n°95 (120 m°?) sise au lieu-dit « Sur la Cour », n°1 373 (483 m°) sise au lieu-dit « Vers le Lac », n°298 (104 m°) sise au lieu-dit « Champ du Moulin, section H n°327 (152 m°) sise au lieu-dit «Les Avents d’Aval », section IL n°1 425 (108 m°) sise au lieu-dit « Les Neigets » et un terrain d’une surface de 1 934 m° sis aux lieux-dits « Les Avents d’Amont » & « Le Creux »
Monsieur Fernand MUGNIER expose :
Dans le cadre des accords qui avaient été noués entre Monsieur Jules Gilbert CHAPUIS et la commune pour que Monsieur CHAPUIS puisse opérer le transfert de ses dépôts de bois du Praz dans l’attente de la résolution d’échanges fonciers et conformément aux délibérations du 8 novembre 2004 et n°18-2005 du 20 octobre 2005, il avait été entendu que ce dernier bénéficiait d’une mise à disposition gracieuse et temporaire notamment du délaissé de la Route Départementale n° 98 dite de la Tania.
Commune de Saint-Bon Tarentaise — B.P 75 — 73124 COURCHEVEL cedex 22 Compte-rendu du conseil municipal du 17 octobre 2011
Au cours du printemps 2011, Monsieur Jules Gilbert CHAPUIS a obtenu la seule propriété d’un certain nombre de parcelles. Il a par conséquent sollicité la commune par courrier en date du 25 mai 2011 afin de finaliser l’échange des parcelles cadastrées section G n°95 (120 m°?) sise au lieu-dit « Sur la Cour », n°1 373 (483 m2) sise au lieu-dit « Vers le Lac », n°298 (104 m°?) sise au lieu-dit « Champ du Moulin, section H n°327 (152 m°) sise au lieu-dit « Les Avents d’Aval » et section I n°1 425 (108
m?) sise au lieu-dit « Les Neigets » contre 1 934 m? de terrain issus des délaissés de voirie situés aux lieux-dits « Les Avents d’Amont » & « Le Creux ».
En raison de leur localisation au PLU), la valeur des terrains échangés est estimée à environ 20 000 € et l’échange interviendra donc sans soulte. Au vu de ces éléments, le conseil municipal est appelé à se prononcer sur cet échange foncier et d’autoriser, en conséquence, Monsieur le Maire à signer tous les
actes nécessaires à cette décision.
Le conseil municipal, considérant que le terrain de 1934 m° sis aux lieux-dits «Les Avents d’Amont » & «Le Creux » ne présente pas d’intérêt particulier pour la commune, à l’unanimité, décide de procéder à l’échange entre Monsieur Jules Gilbert CHAPUIS et la commune de Saint-Bon
Tarentaise aux termes duquel, savoir :
e Monsieur Jules Gilbert CHAPUIS demeurant immeuble « Les Cimes » Courchevel 1850 cède à titre d'échange à la commune de Saint-Bon Tarentaise, les parcelles cadastrées section G n°95 (120 m°?) sise au lieu-dit « Sur la Cour », n°1 373 (483 m?) sise au lieu-dit « Vers le Lac », n°298 (104 m°?) sise au lieu-dit « Champ du Moulin, section H n°327 (152 m°) sise au lieu-dit « Les Avents d’Aval » et section I n°1 425 (108 m?) sise au lieu-dit « Les Neigets », soit une surface totale de 967 m° pour une
valeur d’environ 20 000 €,
e la commune de Saint-Bon Tarentaise cède à titre d’échange à Monsieur Jules Gilbert CHAPUIS demeurant immeuble « Les Cimes » Courchevel 1850 un terrain communal d’une surface de 1 934 m° sis aux lieux-dits « Les Avents d’Amont » & « Le Creux » valorisé au prix d’environ 20 000 € ledit échange aura lieu sans soulte, la valeur des terrains échangés étant la même.
Charge la Société Civile Professionnelle Jean-Marc NA7, Bernard PACAUD, Jacques PARIZZI, Patricia MUGNIER, Isabelle VIVANCE et Chloé LALLEMANT, notaires, sise 1, rue Paul Cézanne, BP 363 - 74012 ANNECY Cedex, d'établir tous actes et documents nécessaires audit échange foncier, dit que les frais d’acte seront pris en charge par moitié par chacune des parties et autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à cette décision.
Délibération n° 314-2011 - Echange avec soulte entre les parcelles cadastrées section H n° 863 (244 m°?) sise au lieu-dit « Le Talquet » et la parcelle communale cadastrée section E n° 1 286p (281 m° environ) sises au lieu-dit « Le Corchu » et vente de la parcelle communale E n° 1 286p (179 m° environ) - modification des délibérations n°277-2010 du 30 septembre 2010 et n°15-2011 du 6 janvier 2011
Monsieur Fernand MUGNIER expose :
Lors de la délibération n°15-2011 du 6 janvier 2011, le conseil municipal avait autorisé :
e d’une part, un échange entre la parcelle appartenant à Madame Sylvie TROLEZ née DALLE- FRATTE cadastrée section H n° 863 d’environ 244 m° sise au lieu-dit « Le Talquet » au Praz valorisée au prix de 14.640,00 € et la parcelle communale cadastrée section E n° 1286p d’une contenance d’environ 281 m°? valorisée au prix de 5.620,00 €. Cet échange aurait lieu moyennant une soulte d’un montant de 9.020,00 € à la charge de la commune de SAINT-BON
TARENTAISE
e et d’autre part, la vente à Madame Sylvie TROLEZ de la parcelle communale cadastrée section E sous le numéro 1286p d’une contenance d’environ 179 m? moyennant un prix de 17.900 € Hors Taxe ; précision étant ici faite que dans l’hypothèse où ladite vente entre dans le champ
d’application de la réforme de la T.V.A., le prix serait augmenté du montant de la T.V.A.
Commune de Saint-Bon Tarentaise — B.P 75 — 73124 COURCHEVEL cedex 23 Compte-rendu du conseil municipal du 17 octobre 2011
Compte-tenu de contraintes juridiques, Madame Sylvie TROLEZ demande que les transactions prévues soient relatées dans un acte notarié portant uniquement échange de la parcelle communale cadastrée section E n°1286 (460 m°) sise au lieu-dit « Le Corchu » contre sa parcelle H n°863 (244
m°?) sise au lieu-dit « Le Talquet » suivant les modalités suivantes :
* la commune cède à titre d’échange à Madame Sylvie TROLEZ la parcelle cadastrée section E n° 1286 d’une contenance de 460 m°? d’une valeur de 23.520,00 €,
* Madame Sylvie TROLEZ cède à titre d’échange à la commune la parcelle cadastrée section H n° 863 d’une contenance de 244 d’une valeur de 14.640,00 €,
* Madame Sylvie TROLEZ paye à la commune une soulte d’un montant de 8.880,00 €.
Il est proposé au conseil municipal de valider le principe de cet échange et d’autoriser par conséquent Monsieur le Maire à procéder à la signature de l’acte correspondant.
Le conseil municipal, considérant la demande de Madame Sylvie TROLEZ de procéder à la modification des modalités relatives à l’échange foncier ayant donné lieu aux deux délibérations citées précédemment, à l’unanimité, accepte de procéder à la modification des modalités de l’échange suivant les éléments suivants :
- la commune cède à titre d'échange à Madame Sylvie TROLEZ la parcelle cadastrée section E n° 1 286 d’une contenance de 460 m°? d’une valeur de 23.520,00 €;
- Madame Sylvie TROLEZ cède à titre d'échange à la commune la parcelle cadastrée section H n°863 d’une contenance de 244 m°? d’une valeur de 14.640,00 €,
- Madame Sylvie TROLEZ verse à la commune une soulte d’un montant s’élevant à 8.880,00 €.
Le conseil municipal charge la Société Civile Professionnelle Jean-Marc NAZ, Bernard PACAUD, Jacques PARIZZI, Patricia MUGNIER, Isabelle VIVANCE et Chloé LALLEMANT, notaires, sise 1, rue Paul Cézanne, BP 363 - 74 012 ANNECY Cedex, d’établir tous actes et documents nécessaires à ladite transaction, dit que les frais d’acte d’échange seront pris en charge par moitié entre la commune et Madame Sylvie TROLEZ et autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à cette décision.
Délibération n° 315-2011 - Acquisition des parcelles cadastrées section G n°1 344 (760 m°), n°1 345 (245 m2) et n°1 346 (153 m?) sises au lieu-dit « Vers le Lac »
Monsieur Fernand MUGNIER expose :
Dans le cadre de travaux d’élargissement et de sécurisation de la piste de ski dite « Boulevard des Amoureux », la commune s’est rapprochée de Madame Denise FAVRE née BLANC afin de lui proposer l’acquisition de ses parcelles cadastrées section G n°1 344 (760 m°}, n°1 345 (245 m°) et n°1 346 (153 m°) sises au lieu-dit « Vers le Lac » au prix de 10 €/m, soit un total s’élevant à 11 580 €, hors frais de notaire à la charge de la commune.
Madame FAVRE ayant acceptée cette proposition, le conseil municipal est appelé à valider cette acquisition et à autoriser par conséquent Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
Le conseil municipal, considérant l’intérêt pour la commune de se porter acquéreur des parcelles cadastrées section G n°1 344 (760 m°), n°1 345 (245 nv) et n°1 346 (153 m?) sises au lieu-dit « Vers le Lac » afin de permettre l’élargissement et la sécurisation de la piste de ski dite « Boulevard des Amoureux », à l’unanimité, accepte l’acquisition des parcelles cadastrées section G n°1 344 (760 m°?),
n°1 345 (245 m°) et n°1 346 (153 m2) sises au lieu-dit « Vers le Lac » à Madame Denise FAVRE née BLANC au prix de 10 €/m°, soit un total s’élevant à 11 580 €, hors frais de notaire à la charge de la
commune, charge la SCP BOUDET PERALDI, notaires, sis «Le Praz », à Courchevel le Praz,
Commune de Saint-Bon Tarentaise — B.P 75 — 73124 COURCHEVEL cedex 24 Compte-rendu du conseil municipal du 17 octobre 2011
d’établir tous actes et documents nécessaires à ladite transaction, dit que les frais d’acte seront à la
charge de la commune et autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à cette décision.
Délibération n° 316-2011 - Acquisition des parcelles cadastrées section AH n° 580 (1 m°) & 582 (569 m°) sises au lieu-dit « Le Rocher » - Courchevel 1650.
Monsieur Fernand MUGNIER expose :
Les consorts DOMMERGUES envisagent la cession de leur chalet et du terrain d’assiette sis sur les parcelles cadastrées section AH n° 580 (1 m°) et 582 (569 m°?). La commune de Saint-Bon Tarentaise s’est alors rapprochée des consorts DOMMERGUES afin de se porter acquéreur. Après négociation, les parties se sont entendues sur un prix de 1 475 000 € avec signature de l’acte authentique au plus tard le 1° février 2012.
Au vu de ces éléments, le conseil municipal est donc appelé à se prononcer sur cette proposition et d'autoriser, en conséquence, Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à cette décision.
Le conseil municipal, considérant que :
- les consorts DOMMERGUES ont décidé la mise en vente de leur chalet cadastré section AH
n° 580 (1 m?) et 582 (569 m2) sis au lieu-dit « Le Rocher » et ont proposé à la commune de Saint-Bon Tarentaise d’en faire l’acquisition,
- ce chalet et son terrain d’assiette se situent dans le prolongement de la ZAC SOUS MORIOND destinée notamment à répondre au déficit patent en matière de logements permanents dans la commune et est de nature à optimiser la poursuite de cette opération
d'aménagement,
- cette acquisition participe à la réalisation et à la finalisation de l’aménagement de la ZAC SOUS MORIOND, son prix d’acquisition justifie qu’il soit supérieur à l’estimation du service France Domaine.
à l’unanimité, décide de procéder à l’acquisition du chalet « Laurangère » et des parcelles cadastrées section AH n° 580 (1 m°) et 582 (569 m°) sis au lieu-dit « Le Rocher » appartenant aux consorts DOMMERGUES pour un prix s’élevant à UN MILLION QUATRE CENT SOIXANTE QUINZE MILLE EUROS (1 475 000,00 €), autorise Monsieur le Maire à signer l’ensemble des actes nécessaires à ladite acquisition, charge la Société Civile Professionnelle « Jean-Marc NAZ, Bernard PACAUD),
Jacques PARIZZI, Patricia MUGNIER, Isabelle VIVANCE et Chloé LALLEMANT, Notaires », sise 1, rue Paul Cézanne, BP 363 - 74012 ANNECY Cedex en liaison avec la Société Civile Professionnelle «& ROUSSEAU LAPLACE PENIN-COURTET & FURON, Notaires » sise 1, avenue du Plessis 92 290 CHÂTENAY-MALABRY, d’établir tous actes et documents nécessaires à ladite acquisition et dit que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception en Préfecture et de l’accomplissement des mesures de publicité.
Délibération n° 2011 - Projet de Z.A.C. Sous Moriond à Courchevel 1650 - vente du lot n° 34
Monsieur Fernand MUGNIER expose :
Par délibération en date du 19 décembre 2002, le conseil municipal a décidé la création d’une Zone d’Aménagement Concertée (Z.A.C.) dite « Sous Moriond » à Courchevel 1650 avec pour objectif majeur le maintien de la population permanente sur le territoire.
Sur plus de 4 Ha, il est envisagé 17 405 m2? de SHON dont 9 490 m? à vocation d’habitat permanent, 6 200 m°? à destination hôtelière ou para hôtelière et 1 715 m°? à destination d’habitation libre. La
commune a procédé au cours des derniers mois à l’attribution de certains lots à destination de résidence principale et poursuit la procédure en vue de l’attribution d’appartements dans des immeubles collectifs qu’elle doit réaliser prochainement. Parallèlement des contacts ont été pris avec
Commune de Saint-Bon Tarentaise — B.P 75 — 73124 COURCHEVEL cedex 25 Compte-rendu du conseil municipal du 17 octobre 2011
la commune en vue de la cession de 4 lots à destination d’habitation libre. A cet effet, Monsieur
Mansour OJJEH a souhaité acquérir le lot n° 34 d’une surface bornée de 1 009 m°? et porteur de 300 m? de SHON au prix de 1 000 000 € TVA sur marge en sus.
Au vu de ces éléments, le conseil municipal est appelé à se prononcer sur la vente du lot n° 34 et d’autoriser, en conséquence, Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à cette décision.
Le conseil municipal, considérant la demande de Monsieur Mansour OJJEH d’acquérir le lot n° 34 d’une surface bornée de 1 009 m? et porteur de 300 m? de SHON au prix de 1 000 000 € TVA sur marge en sus, à l’unanimité, décide de vendre le lot n° 34 d’une surface bornée de 1 009 m°? et porteur de 300 m°? de SHON à Monsieur Mansour OJJEH ou à toute personne morale dont il détiendrait directement ou indirectement au minimum cinquante pour cent (50%) des parts se substituant à lui dans les mêmes conditions au prix de UN MILLION D'EUROS (1 000 000 €) net vendeur TVA sur marge en sus avec versement au jour de la signature de la convention synallagmatique de vente sous condition suspensive d’un dépôt de garantie correspondant à 5 % du prix de vente net vendeur. Observation étant ici faite que dans l’hypothèse où pour quelque cause que ce soit autre qu’un fait résultant du vendeur ladite vente n’aurait pas été régularisée au plus tard à l’expiration d’un délai quinze (15) jours à compter de la réalisation des conditions suspensives, le prix de vente susvisé serait majoré de un pour cent (1 %) par mois de retard tout mois commencé étant dû.
Le conseil municipal dit que :
- la présente vente s’effectuera notamment sous la condition suspensive d’obtention d’un permis de construire devenu définitif portant sur le terrain ainsi vendu et porteur d’une SHON maximale de 300 m°
- toutes les conditions suspensives devront être réalisées au plus tard à l’expiration d’un délai de dix (10) mois à compter de la signature de la convention synallagmatique de vente sous conditions suspensives.
- la réitération de la convention synallagmatique de vente par acte authentique devra intervenir dans le délai de quinze (jours) de la réalisation des conditions suspensives et au plus tard à l’expiration d’un délai de dix (10) mois et quinze (15) jours à compter de la signature de la convention synallagmatique de vente sous conditions suspensives.
- le prix de vente est stipulé payable :
* comptant le jour de la signature de l’acte authentique à concurrence du montant de la TVA sur marge (sur ledit montant s’imputera le dépôt de garantie versé lors de la signature de la convention synallagmatique de vente),
* à concurrence du surplus soit la somme de 1.000.000 € au plus tard à l’expiration d’un délai de douze (12) mois à compter de la signature de la convention synallagmatique de vente sous conditions suspensives. Ledit paiement à terme devra être garanti par la délivrance d’une garantie bancaire à première demande délivrée au plus tard le jour de la signature de l’acte authentique de vente.
Le conseil municipal charge la Société Civile Professionnelle Jean-Marc NAZ, Bernard
BARRUCAND, Bernard PACAUD, Jacques PARIZZI, Patricia MUGNIER et Isabelle VIVANCE,
notaires, sise 1, rue Paul Cézanne, BP 363 - 74012 ANNECY Cedex, d'établir tous actes et documents nécessaires à ladite cession en liaison, le cas échéant, avec l’étude notariale de Monsieur Mansour OJJEH, dit que les frais d’acte seront pris en charge par l’acquéreur et autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à cette décision.
Délibération n° 318-2011 - Autorisation de signature d’une convention de Projet Urbain Partenarial (PUP n°01/2011) relative à la prise en charge financière par la Société Civile Immobilière ALEXANDRA des équipements publics nécessités par l’opération de construction au lieu-dit « Nogentil » à COURCHEVEL 1850 sur la parcelle cadastrée section AD n°266.
Monsieur Fernand MUGNIER expose :
Commune de Saint-Bon Tarentaise — B.P 75 — 73124 COURCHEVEL cedex 26 Compte-rendu du conseil municipal du 17 octobre 2011
La Société Civile Immobilière ALEXANDRA représentée par Monsieur Marc FISCHER prévoit une opération de construction au lieu-dit « Nogentil » à COURCHEVEL 1850 sur la parcelle cadastrée section AD n°266. Cette opération de construction nécessite une extension du réseau électrique sur 140 mètres linéaire en dehors du terrain d’assiette de l’opération, sous maîtrise d’ouvrage ERDF ainsi
que la participation à la réalisation des réseaux humides desservant la parcelle cadastrée section AD n°266. La Société Civile Immobilière ALEXANDRA soubaite financer ces équipements dont le coût estimatif total s’élève à 195 802,45 € TTC et sollicite par conséquent la commune pour la signature d’une convention de Projet Urbain Partenarial.
Le conseil municipal est par conséquent appelé à se prononcer sur la signature d’une convention de Projet Urbain Partenarial relative à la prise en charge financière par la Société Civile Immobilière ALEXANDRA de la réalisation des équipements publics nécessités par l’opération de construction.
Le conseil municipal, considérant la nécessité d’étendre le réseau électrique sur 140 mètres linéaire en dehors du terrain d’assiette de l’opération, sous maîtrise d'ouvrage ERDF et de participer à la réalisation des réseaux humides pour permettre de desservir l’opération de construction.
A l’unanimité, approuve le projet de convention de Projet Urbain Partenarial (n°01/2011) relative à la prise en charge financière par la Société Civile Immobilière ALEXANDRA des équipements publics nécessités par l’opération de construction au lieu-dit « Nogentil » à COURCHEVEL 1850 sur la parcelle cadastrée section AD n°266 et autorise Monsieur le Maire à signer la convention de Projet Urbain Partenarial (n°01/2011) relative à la prise en charge financière par la Société Civile Immobilière ALEXANDRA représentée par Monsieur Marc FISCHER domicilié Etude BOREL &
BARBEY 2, rue de Jargonnand PO box 6045 1211 GENEVE 6 SUISSE des équipements publics nécessités par l’opération de construction au lieu-dit « Nogentil » à COURCHEVEL 1850 sur la
parcelle cadastrée section AD n°266.
Délibération n° 319-2011 - Autorisation de dépôt de permis de construire pour la construction d’un centre aquatique aux Grandes Combes
Monsieur Fernand MUGNIER expose :
Il rappelle le projet de construction d’un centre aquatique aux Grandes Combes dont la maîtrise d'œuvre est assurée par le cabinet AUER WEBER ASSOZIERTE.
Le conseil municipal est, par conséquent, appelé à se prononcer sur le dépôt de permis de construire
sur les parcelles communales cadastrées section AB n° 379, 398, 399, 400, 401, 404,426, 427, 534, et 1 820, sises à Courchevel 1550.
Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à déposer le permis de construire pour la construction d’un centre aquatique aux Grandes Combes sur les parcelles communales
cadastrées section AB n° 379, 398, 399, 400, 401, 404,426, 427, 534 et 1 820 sises à Courchevel
1550.
Délibération n° 320-2011 - Autorisation de dépôt de permis de construire pour la construction de la maison des Seniors au Praz
Monsieur Fernand MUGNIER expose :
Il rappelle le projet de construction de la maison des Seniors au Praz dont la maîtrise d'œuvre est assurée par le cabinet KOPAC & GIRARD Architectes.
Le conseil municipal est, par conséquent, appelé à se prononcer sur le dépôt de permis de construire sur la parcelle communale cadastrée section G n° 1 849 sise au Praz.
Commune de Saint-Bon T'arentaise — B.P 75 — 73124 COURCHEVEL cedex 27 Compte-rendu du conseil municipal du 17 octobre 2011
Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à déposer le permis de construire pour la construction de la maison des Seniors au Praz sur la parcelle communale cadastrée section G n° 1 848 sise au Praz.
Délibération n° 321-2011 - Autorisation de dépôt de permis de construire pour la construction du chalet du golf à Courchevel 1850
Monsieur Fernand MUGNIER expose :
Il rappelle le projet de construction du chalet du golf à Courchevel 1850.
Le conseil municipal est, par conséquent, appelé à se prononcer sur le dépôt de permis de construire sur la parcelle cadastrée section AD n° 5 sise au lieu-dit Jardin Alpin.
Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à déposer le permis de construire pour la construction du chalet du golf à Courchevel 1850 sur la parcelle cadastrée section AD n° 5 sise au lieu-dit Jardin Alpin.
Délibération n° 322-2011 - Autorisation de dépôt d’un dossier de Demande d’Autorisation d’Exécution de Travaux (DAET) pour la réalisation d’un télécorde sur la parcelle communale cadastrée section C n°1 704 sise au lieu-dit « Les Chenus » - Courchevel 1850
Monsieur Fernand MUGNIER expose :
Afin de permettre aux clients du restaurant d’altitude « Le Chalet de Pierre » de rejoindre le plateau de départ des télésièges dits « des Cogs » et du « Biollay », la Société des 3 Vallées (S3V) sollicite la commune afin d’installer un télécorde, démontable sur la parcelle communale cadastrée section C n°1704 sise au lieu-dit « Les Chenus ».
En conséquence, il est proposé au conseil municipal d’autoriser la réalisation d’un télécorde démontable sur la parcelle communale cadastrée section C n° 1 704 sise au lieu-dit « Les Chenus ».
Le conseil municipal, considérant la nécessité d’apporter un plus grand confort pour les clients du restaurant d’altitude « Le Chalet de Pierre », avec 13 voix pour et 5 abstentions de Nicolas DESSUM, Joël CAQUINEAU, Dominique BOTTELIN par pouvoir, Norbert GACON, Nikolaï BOGDANOPFF, autorise la Société des Trois Vallées (S3V) à réaliser les travaux relatifs à un télécorde sur la parcelle communale cadastrée section C n°1 704 sise au lieu-dit « Les Chenus » et à procéder au dépôt de toute autorisation administrative nécessaire et préalable à la réalisation de ces travaux.
VIIT-INFORMATION DIVERSES
- Monsieur Norbert GACON fait part de la possible fermeture du bureau de poste du Praz. Monsieur le Maire répond qu’à ce jour aucune information dans ce sens n’a été transmise en mairie.
- L'assemblée est informée du départ de la commune en fin de saison d’hiver du Docteur Adnène MAALE)].
- Monsieur Patrick MUGNIER signale l’insuffisance de l’éclairage à l’entre de Courchevel 1650 et demande à ce que soit étudiée l’implantation de lampadaires supplémentaires.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h00
4,
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Commune de Saint-Bon Tarentaise - B.P 75 - 73124 COURCHEVEL cedex 28