Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°8 DECEMBRE 2025 arrêtés interdiction fêtes fin d'année

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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°8 DECEMBRE 2025 arrêtés interdiction fêtes fin d'année Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°8 DECEMBRE 2025 arrêtés interdiction fêtes fin d'année)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Santé, Liberté

Egalité

Fraternité

TARN-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°82-2025-153

PUBLIÉ LE 17 DÉCEMBRE 2025Sommaire

Préfecture de Tarn-et-Garonne / Direction du Cabinet

82-2025-12-17-00025 - Arrêté portant réglementation de la vente, la

cession, le transport, le port et l'utilisation des artifices de

divertissement et articles pyrotechniques à l'occasion des actions

prévues à l'occasion de la Saint-Sylvestre (4 pages) Page 3

82-2025-12-17-00023 - Arrêté préfectoral portant interdiction

temporaire de la vente à emporter et de la consommation sur la voie

publique des boissons alcoolisées à l'occasion de la soirée de la

Saint-Sylvestre (4 pages) Page 8

82-2025-12-17-00024 - Arrêté préfectoral portant réglementation

temporaire de la distribution, la vente au détail, l'achat, le port et le

transport de carburants, de produits combustibles ou corrosifs à

l'occasion de la soirée de la Saint-Sylvestre (4 pages) Page 13

82-2025-12-15-00005 - Arrêté préfectoral règlementant la

détention, le transport et la consommation de protoxyde d'azote à des

fins récréatives dans le département de Tarn-et-Garonne (4 pages) Page 18

2Préfecture de Tarn-et-Garonne

82-2025-12-17-00025

Arrêté portant réglementation de la vente, la

cession, le transport, le port et l'utilisation des

artifices de divertissement et articles

pyrotechniques à l'occasion des actions prévues

à l'occasion de la Saint-Sylvestre

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-12-17-00025 - Arrêté portant réglementation de la vente, la cession, le transport, le port et l'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à l'occasion des actions prévues à l'occasion de la Saint-Sylvestre 3EH

PRÉFET Direction du cabinet DE TARN-ET-GARONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Pôle des sécurités

Bureau des politiques de sécurité intérieure

Arrêté préfectoral n°

portant réglementation de la vente, la cession, le transport, le port et l’utilisation des artifices de

divertissement et articles pyrotechniques à l’occasion des actions prévues

à l'occasion de la Saint-Sylvestre

Le préfet de Tarn et Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du mérite

VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à

l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le

marché d'articles pyrotechniques ;

VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à

l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le

marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;

VU le code pénal;

VU le code de la défense ;

VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements :

VU le décret 2010-4585 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits

explosifs ;

VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et

l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au

théâtre ;

VU le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79 sur le site :htto://www.tarn-et-garonne gouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-12-17-00025 - Arrêté portant réglementation de la vente, la cession, le transport, le port et l'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à l'occasion des actions prévues à l'occasion de la Saint-Sylvestre 4VU le décret du 22 mars 2023 nommant Monsieur Vincent ROBERTI, préfet de Tarn-et-Garonne ;

VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-

580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de

divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1

du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au

divertissement ;

CONSIDÉRANT qu'en application de l’article L.122-1 du code de la sécurité intérieure, il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens et le bon déroulement de la soirée de la Saint-Sylvestre ;

x

CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de

prendre des mesures de prévention au vu des risques de troubles à l’ordre public dont elle a connaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en

application de l’article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, le préfet est

compétent pour prendre les mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;

CONSIDÉRANT que le 31 décembre 2025 aura lieu la soirée de la Saint-Sylvestre; qu'il existe

un risque sérieux que des rassemblements non déclarés de nature à troubler l'ordre public

aient lieu à cette occasion;

CONSIDÉRANT les incidents au cours des derniers évènements festifs dans le Tarn-et- Garonne, et notamment que lors des dernières fêtes de la Saint-Sylvestre le 31 décembre 2024, des incendies sur la voie publique sur les communes de Moissac et Montauban et des

tirs de feu de mortiers en direction des forces de l’ordre lors de leurs interventions ont été commis;

CONSIDÉRANT en outre que l'utilisation détournée des artifices de divertissement et

articles pyrotechniques contribue aux violences urbaines en étant utilisés comme initiateurs

d'objets incendiaires et de moyens de propagation des feux dans le cadre de l'incendie de

mobiliers urbains ou de véhicules et de bâtiments publics ; que dès lors, les mesures à

adopter ne peuvent pas seulement s'appliquer aux artifices de catégories supérieures; et

que, au surplus, cela contribue à la clarté et à la lisibilité de la mesure pour le grand public ;

CONSIDÉRANT que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles

pyrotechniques impose des précautions particulières au regard des dangers, accidents

et atteintes graves aux personnes, aux biens, à la tranquillité et à l'ordre public qui

peuvent résulter de leur utilisation inappropriée, particulièrement sur la voie publique ;

CONSIDÉRANT que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des

articles pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les

établissements hospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins des

populations concernées ;

CONSIDÉRANT que la soirée de la Saint-Sylvestre, période festive, est propice aux grands

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. O5 63 22 82 00 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax O5 63 93 33 79 sur le site :htto://www.tarn-et-garonne.gouv.fr Mél : prefecture&tarn-et-garonne.gouv.fr

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-12-17-00025 - Arrêté portant réglementation de la vente, la cession, le transport, le port et l'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à l'occasion des actions prévues à l'occasion de la Saint-Sylvestre 5rassemblements de personnes sur la voie publique ;

CONSIDÉRANT que l'utilisation des artifices de divertissement et des articles

pyrotechniques a pour conséquence potentielle de générer des attroupements significatifs

de personnes, que ceux-ci résultent de l'intérêt présenté par certains badauds présents sur

la voie publique ou de phénomènes de bandes ;

CONSIDÉRANT également que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles

pyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des

désordres et mouvements de panique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes

inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité ; qu'elle

est également susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une

attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes ;

CONSIDÉRANT le niveau très élevé de la menace terroriste pesant sur le territoire national exigeant le maintien d’une extrême vigilance sur les rassemblements et sites où un public important est concentré, et la mobilisation qu'elle implique pour l’ensemble des forces de sécurité intérieures ;

CONSIDÉRANT qu'il résulte des éléments et circonstances locales particulières

décrites ci-dessus un risque élevé de troubles graves à l'ordre public dans les secteurs

concernés, que, dans ces circonstances la limitation temporaire de l'achat, de la vente

au détail, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement afin

de prévenir leur usage détourné apparaît le moyen le plus adapté, nécessaire et

proportionné ;

CONSIDÉRANT dès lors que la réglementation nationale doit être complétée par les

dispositions qui suivent ;

SUR proposition de Madame la Directrice de Cabinet ;

ARRÊTE

Article 1er: La vente, la cession, le transport, le port et l'utilisation d'artifices de

divertissement de catégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17

décembre 2021 susvisé et annexée au présent arrêté sont interdits sur l’ensemble du

département de Tarn-et-Garonne du mardi 30 décembre 2025 à 17h00 au vendredi 2

janvier 2026 à 08h00 sur la voie publique, en direction de l'espace public, dans les

immeubles d'habitation ou en direction de ces derniers.

Article 2 : Par dérogation, les dispositions de l'article 1 et 2 ne s'appliquent pas :

— aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le

cadre d'un spectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par l'article 2 du décret

n°2021-580 du 31 mai 2010;

- aux personnes pouvant justifier de l’utilisation d'artifices de divertissement dans le

cadre d'un feu d'artifice préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la

commune.

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax O5 63 93 33 79 sur le site :http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-12-17-00025 - Arrêté portant réglementation de la vente, la cession, le transport, le port et l'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à l'occasion des actions prévues à l'occasion de la Saint-Sylvestre 6Article 3: Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions

prévues par les dispositions répressives susvisées.

Article 4: Le présent arrêté, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et

suivants du code de justice administrative, peut faire l’objet d’un recours contentieux

devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois après sa

publication.

Article 5 : La Directrice de Cabinet, le Directeur départemental de la police nationale,

le Colonel, commandant du groupement de gendarmerie de Tarn et Garonne sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn et Garonne.

Le préfet,

SE,

Vincent ROBERTI

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément |

aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : - un recours gracieux, adressé à M. le préfet;

- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l’intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 Paris

Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00 Horaires d’ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79 sur le site :http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-12-17-00025 - Arrêté portant réglementation de la vente, la cession, le transport, le port et l'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à l'occasion des actions prévues à l'occasion de la Saint-Sylvestre 7Préfecture de Tarn-et-Garonne

82-2025-12-17-00023

Arrêté préfectoral portant interdiction

temporaire de la vente à emporter et de la

consommation sur la voie publique des boissons

alcoolisées à l'occasion de la soirée de la

Saint-Sylvestre

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-12-17-00023 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de la vente à emporter et de la consommation sur la voie publique des boissons alcoolisées à l'occasion de la soirée de la Saint-Sylvestre 8Ex PREFET Direction du cabinet DE TARN-ET-GARONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Pôle des sécurités

Bureau des politiques de sécurité intérieure

Arrêté préfectoral n°

portant interdiction temporaire de la vente à emporter et de la consommation sur la voie publique des

boissons alcoolisées à l’occasion de la soirée de la Saint-Sylvestre

Le préfet de Tarn et Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du mérite

VU le livre |l1 du code de la sécurité intérieure ;

VU le titre Ill du livre III du code de la santé publique ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-2, L.2214-4 et L.2215-1;

VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L.271-5 ;

VU la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 22 mars 2023 nommant Monsieur Vincent ROBERTI, préfet de Tarn-et- Garonne ;

CONSIDÉRANT qu'en application de l’article L.122-1 du code de la sécurité intérieure, il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens et le bon déroulement de la soirée de la Saint-Sylvestre ;

CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de

prendre des mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a

connaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, le préfet est

compétent pour prendre les mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;

CONSIDÉRANT qu'en application du 3° de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, le représentant de l'État dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques dont le

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79 sur le site :http:/www.tarn-et-aaronne.qouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-garonne.aouv.fr

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-12-17-00023 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de la vente à emporter et de la consommation sur la voie publique des boissons alcoolisées à l'occasion de la soirée de la Saint-Sylvestre 9champ d'application excède le territoire d’une commune :

CONSIDÉRANT les incidents au cours des derniers évènements festifs dans le Tarn-et-

Garonne, et notamment lors des dernières fêtes de la Saint-Sylvestre du 31 décembre 2024,

où ont été commis des incendies sur la voie publique sur les communes de Moissac et Montauban et des tirs de feu de mortiers en direction des forces de l'ordre lors de leurs interventions ;

CONSIDÉRANT que la fête de la Saint-Sylvestre, période festive, est propice à une

consommation d'alcool particulièrement élevée et que la consommation d'alcool

contribue à la levée des inhibitions, qu'elle facilite les comportements agressifs et

violents à l'origine de nombreux troubles à l’ordre public, et que l'alcool représente un

facteur aggravant dans les faits de violences, notamment intrafamiliales et dans les accidents de la route ;

CONSIDÉRANT que le 31 décembre 2025 aura lieu la soirée de la Saint-Sylvestre ; qu'il existe

Un risque sérieux que des rassemblements non déclarés de nature à troubler l'ordre public aient lieu à cette occasion;

CONSIDÉRANT que des tirs de mortiers et feux de poubelles ont été commis lors des fêtes d'Halloween de 2024 et 2025 et qu'ils sont susceptibles de se reproduire à l'occasion de la la Saint-Sylvestre du 31 décembre 2025 :

CONSIDÉRANT le niveau très élevé de la menace terroriste pesant sur le territoire national exigeant le maintien d'une extrême vigilance sur les rassemblements et sites où un public important est concentré, et la mobilisation qu'elle implique pour l'ensemble des forces de sécurité intérieures ;

CONSIDÉRANT que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées suites à

des accidents causés par la consommation d'alcool, dans le contexte de forte tension

actuellement rencontré par les établissements hospitaliers concernés est susceptible de

grever l'accès aux soins des populations concernées ;

CONSIDÉRANT qu'il résulte des éléments et circonstances locales particulières

décrites ci-dessus un risque élevé de troubles graves à l'ordre public, que, dans ces

circonstances la limitation temporaire de la vente à emporter et la consommation sur

la voie publique de tout type de boissons alcooliques afin de prévenir leur usage

détourné apparaît le moyen le plus adapté, nécessaire et proportionné ;

CONSIDÉRANT dès lors que la réglementation nationale doit être complétée par les dispositions qui suivent ;

SUR proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;

ARRETE

Article 1 : La vente à emporter de tout type de boissons alcooliques, classées dans les

3ème, 4ème et Sème groupe définis à l’article L.3321-1 du code de la santé publique et

la consommation de tout type de boissons alcooliques sur la voie publique sont

interdites sur l'ensemble du département de Tarn et Garonne du mardi 30 décembre

2025 à 17h00 au vendredi 2 janvier 2026 à 08h00.

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79 sur le site :htto'/www.tarn-et-aaronne.gouv.fr Méi : prefecture@tarn-et-aaronne.aouv.fr

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-12-17-00023 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de la vente à emporter et de la consommation sur la voie publique des boissons alcoolisées à l'occasion de la soirée de la Saint-Sylvestre 10Article 2 : L'interdiction de consommation de tout type de boissons alcooliques sur la

voie publique ne s'applique pas aux terrasses des bars, cafés et restaurants.

Article 3 : Les dispositions des articles 1 et 2 doivent être portées à la connaissance des

clients dès leur entrée dans le commerce où le présent arrêté doit être affiché, ainsi

qu'aux abords des rayons dédiés aux boissons concernées.

Article 4: Le présent arrêté, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et

suivants du code de justice administrative, peut faire l'objet d'un recours contentieux

devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois après sa

publication.

Article 5 : La Directrice de cabinet, le Directeur départemental de la police nationale,

le Colonel, commandant du groupement de gendarmerie de Tarn et Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn et Garonne.

Le préfet,

ss.

Vincent ROBERTI

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 779 MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79 sur le site :http://www.tarn-et-garonne.aouv fr Mél : prefecture@tarn-et-garonne.qouv.fr

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-12-17-00023 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de la vente à emporter et de la consommation sur la voie publique des boissons alcoolisées à l'occasion de la soirée de la Saint-Sylvestre 11Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :

- UN recours gracieux, adressé à M. le préfet,

- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 Paris

Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles | Fax 05 63 93 33 79

sur le site :http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-garonne.aouv.fr

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-12-17-00023 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de la vente à emporter et de la consommation sur la voie publique des boissons alcoolisées à l'occasion de la soirée de la Saint-Sylvestre 12Préfecture de Tarn-et-Garonne

82-2025-12-17-00024

Arrêté préfectoral portant réglementation

temporaire de la distribution, la vente au détail,

l'achat, le port et le transport de carburants, de

produits combustibles ou corrosifs à l'occasion

de la soirée de la Saint-Sylvestre

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-12-17-00024 - Arrêté préfectoral portant réglementation temporaire de la distribution, la vente au détail, l'achat, le port et le transport de carburants, de produits combustibles ou corrosifs à l'occasion de la soirée de la 13EH PRÉFET Direction du cabinet

DE TARN-ET-GARONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Pôle des sécurités

Bureau des politiques de sécurité intérieure

Arrêté préfectoral n°

portant réglementation temporaire de la distribution, la vente au détail, l'achat, le port et le transport

de carburants, de produits combustibles ou corrosifs à l'occasion de la soirée de la Saint-Sylvestre

Le préfet de Tarn et Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code pénal, notamment ses articles 322-5 et 322-11-1;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 22 mars 2023 nommant Monsieur Vincent ROBERTI, préfet de Tarn-et-

Garonne ;

CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.122-1 du code de la sécurité intérieure, il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens et le bon déroulement de la soirée de la Saint-Sylvestre ;

CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de

prendre des mesures de prévention au vu des risques de troubles à l’ordre public dont elle a

connaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en

application de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, le préfet est

compétent pour prendre les mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;

CONSIDÉRANT que le 31 décembre 2025 aura lieu la soirée de la Saint-Sylvestre ; qu'il existe

un risque sérieux que des rassemblements non déclarés de nature à troubler l'ordre public

aient lieu à cette occasion;

CONSIDÉRANT les incidents au cours des derniers évènements festifs dans le Tarn-et- Garonne, et notamment que lors des dernières fêtes de la Saint-Sylvestre le 31 décembre 2024, des incendies sur la voie publique sur les communes de Moissac et Montauban et des tirs de feu de mortiers en direction des forces de l'ordre lors de leurs interventions ont été commis ;

CONSIDÉRANT que l'un des moyens pour commettre des incendies où des tentatives

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79 sur le site :http:/www.tarn-et-qgaronne.qouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-12-17-00024 - Arrêté préfectoral portant réglementation temporaire de la distribution, la vente au détail, l'achat, le port et le transport de carburants, de produits combustibles ou corrosifs à l'occasion de la soirée de la 14d'incendies volontaires constatés lors de ces débordements consiste à utiliser à des fins autres que celle pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants et

combustibles domestiques et qu'il convient de ce fait d'en restreindre temporairement les conditions de distribution, d'achat et de vente à emporter ;

CONSIDÉRANT que la soirée de la Saint-Sylvestre, période festive, est propice aux grands rassemblements de personnes sur la voie publique ;

CONSIDÉRANT le niveau très élevé de la menace terroriste pesant sur le territoire national exigeant le maintien d'une extrême vigilance sur les rassemblements et sites où un public important est concentré, et la mobilisation qu'elle implique pour l’ensemble des forces de sécurité intérieures ;

CONSIDÉRANT les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de l'utilisation des carburants, combustibles corrosifs et gaz inflammables à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente ;

CONSIDÉRANT en outre que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées

par ce type de matériel, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les

établissements hospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins des

populations concernées ;

CONSIDÉRANT qu'il résulte des éléments et circonstances locales particulières

décrites ci-dessus un risque élevé de troubles graves à l’ordre public dans les secteurs

concernés, que, dans ces circonstances la limitation temporaire de la distribution, la

vente au détail, l'achat, le port et le transport de carburants de produits combustibles

ou corrosifs afin de prévenir leur usage détourné apparaît le moyen le plus adapté,

nécessaire et proportionné ;

CONSIDÉRANT dès lors que la réglementation nationale doit être complétée par les dispositions qui suivent ;

SUR proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;

ARRÊTE

Article 1°: La distribution, la vente au détail, l'achat, le port et le transport de carburants

de produits combustibles où corrosifs aux particuliers sont interdits dans tout récipient

transportable, sauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée, en tant que

besoin, avec le concours des services de police ou de gendarmerie locaux sur

l'ensemble du département de Tarn et Garonne du mardi 30 décembre 2025 à 17h00 au

vendredi 2 janvier 2026 à 08h00.

Article 2: Les gérants et exploitants de stations services, notamment celles qui

disposent d'appareils automatisés permettant la distribution de carburant doivent

prendre les dispositions nécessaires pour faire respecter cette interdiction.

Article 3: Cette interdiction ne s'applique ni aux professionnels justifiant d’une

activité professionnelle en lien avec ces produits ni à la vente de gaz aux particuliers.

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79 sur le site :http:/www tarn-et-garonne.aouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-12-17-00024 - Arrêté préfectoral portant réglementation temporaire de la distribution, la vente au détail, l'achat, le port et le transport de carburants, de produits combustibles ou corrosifs à l'occasion de la soirée de la 15Article 4: Le présent arrêté, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et

suivants du code de justice administrative, peut faire l'objet d'un recours contentieux

devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois après sa

publication.

Article 5 : La Directrice de cabinet, le Directeur départemental de la police nationale, le Colonel, commandant du groupement de gendarmerie de Tarn et Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn et Garonne.

Le préfet,

Vincent ROBERTI

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :

- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet;

- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 Paris

Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours

accessible par le site internet : www.telerecours.fr

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79 sur le site :http:/Avww.tarn-et-garonne.aouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-aaronne.gouv.fr

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-12-17-00024 - Arrêté préfectoral portant réglementation temporaire de la distribution, la vente au détail, l'achat, le port et le transport de carburants, de produits combustibles ou corrosifs à l'occasion de la soirée de la 16Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-12-17-00024 - Arrêté préfectoral portant réglementation temporaire de la distribution, la vente au détail, l'achat, le port et le transport de carburants, de produits combustibles ou corrosifs à l'occasion de la soirée de la 17Préfecture de Tarn-et-Garonne

82-2025-12-15-00005

Arrêté préfectoral règlementant la détention, le

transport et la consommation de protoxyde

d'azote à des fins récréatives dans le

département de Tarn-et-Garonne

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-12-15-00005 - Arrêté préfectoral règlementant la détention, le transport et la consommation de protoxyde d'azote à des fins récréatives dans le département de Tarn-et-Garonne 18E

PRÉFET | Direction du cabinet DE TARN-ET-GARONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Pôle des sécurités

Bureau des politiques de sécurité intérieure

Arrêté n°

réglementant la détention, le transport et la consommation de protoxyde d'azote à des fins récréatives dans le département de Tarn-et-Garonne

Le préfet de Tarn-et-Garonne,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-1 à L. 2214-4 et L. 2215-1 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles R. 610-5, R632-1, R634-2 et R644-2 ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses dispositions (articles L3611-1 et L3611-2) encadrant la vente et la consommation de substances psychoactives ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n° 2021-695 du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2023-1224 du 20 décembre 2023 relatif à l'apposition d’une mention sur chaque unité de conditionnement des produits contenant uniquement du protoxyde d'azote ;

Vu le décret du 22 mars 2023 nommant Monsieur Vincent ROBERTI, préfet de Tarn-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 17 août 2001 portant classement sur les listes des substances vénéneuses ;

Vu la nécessité de prévenir les troubles graves à l'ordre public et de protéger la santé et la

sécurité des personnes ;

CONSIDÉRANT qu'en application de l’article L.122-1 du code de la sécurité intérieure et du décret du 29 avril 2004, le préfet de Tarn-et-Garonne a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;

CONSIDÉRANT que le protoxyde d'azote, aussi connu sous le nom de « gaz hilarant », est Un gaz à usage courant dans les cartouches pour siphon de chantilly, aérosols d'air sec ou les bonbonnes utilisées en médecine et dans l'industrie, qui sont détournés de leurs usages légaux et initiaux pour ses propriétés euphorisantes ;

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-12-15-00005 - Arrêté préfectoral règlementant la détention, le transport et la consommation de protoxyde d'azote à des fins récréatives dans le département de Tarn-et-Garonne 19CONSIDÉRANT que l'inhalation de protoxyde d'azote, détourné de son usage initial, entraîne des effets psychoactifs susceptibles de provoquer des comportements dangereux pour les consommateurs eux-mêmes comme pour les tiers; que les autorités sanitaires alertent sur les dangers de cette pratique qui expose à deux types de risques : (1) des risques immédiats (asphyxie par manque d'oxygène, perte de connaissance, brûlure par le froid du gaz expulsé de la cartouche, perte du réflexe de toux et risque de fausse route, désorientation, vertiges, risque de chute) et (2) des risques en cas d'utilisation régulière et/ou à forte dose (atteinte de la moelle épinière, carence en vitamine B12, anémie, troubles psychiques).

CONSIDÉRANT que cette pratique se développe massivement et régulièrement en divers lieux de l'espace public, multipliant les comportements anormalement agités de certaines personnes et les risques associés, générant des troubles à l'ordre public tels que les nuisances sonores, troubles à la tranquillité publique, rixes, accidents routiers ;

CONSIDÉRANT que l'usage détourné du protoxyde d'azote est Un phénomène identifié au moment d'événements festifs, notamment à la Saint-Sylvestre; qu'il connaît une recrudescence inquiétante chez les jeunes, parfois en dehors de tout contexte festif, accentuant la banalisation de son usage; que le protoxyde d'azote constitue désormais la troisième substance la plus consommée alors même qu'il a fait l’objet d'une inscription sur les listes des substances vénéneuses par arrêté du 17 août 2001; et qu'est régulièrement constatée, à l'occasion des rassemblements festifs non autorisés à caractère musical tels que teknival, rave-party et free- party, la consommation de protoxyde d'azote par les participants ainsi que l'abandon sauvage de contenants ;

CONSIDÉRANT le niveau très élevé de la menace terroriste pesant sur le territoire national exigeant le maintien d'une extrême vigilance sur les rassemblements et sites où un public important est concentré, et la mobilisation qu'elle implique pour l'ensemble des forces de sécurité intérieures ;

CONSIDÉRANT que l’afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées suites à des accidents causés par la consommation d'alcool, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les établissements hospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins des populations concernées ;

CONSIDÉRANT que cet usage détourné du produit est générateur d'une pollution environnementale récurrente, visible et incitative, qui peut s'avérer dangereuse pour les usagers de la voie publique et notamment les piétons, au vu des dépôts sauvages de ballons de baudruche servant au transfert du gaz et de cartouches de gaz usagées, jonchant le sol de l'espace public : plages, littoral, parcs et jardins, et aux abords des établissements scolaires ;

CONSIDÉRANT que les services de police et de gendarmerie de Tarn-et-Garonne comme les élus et des associations signalent régulièrement des faits liés à la vente et la consommation de protoxydes d'azote pour une utilisation détournée de son usage initial ;

CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.3611-1 du code de la santé publique, le fait de provoquer un mineur à faire un usage détourné d'un produit de consommation courante pour en obtenir des effets psychoactifs est puni de 15 000 € d'amende ;

CONSIDÉRANT qu'en application de l'article R.634-2 du code pénal, le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser illégalement des déchets, en lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet pour les catégories de déchets par l'autorité administrative compétente, est passible d'une amende de troisième et quatrième classes ;

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-12-15-00005 - Arrêté préfectoral règlementant la détention, le transport et la consommation de protoxyde d'azote à des fins récréatives dans le département de Tarn-et-Garonne 20CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, pour prévenir ces risques, d'interdire sur la voie publique la détention et la consommation de protoxyde d'azote sur les plages horaires les plus à risque, et de permettre aux forces de l'ordre de verbaliser et de procéder à la confiscation des contenants

correspondants ;

CONSIDÉRANT que le présent arrêté réglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azote dans le département de Tarn-et-Garonne fera l'objet d'une information par plusieurs moyens ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet de la préfecture ; que ces moyens d'information sont adaptés ;

SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne,

ARRETE

Article 1 - La détention, le transport et la consommation de protoxyde d'azote, sous quelque forme que ce soit (cartouches, ballons, bouteilles ou tout autre contenant), à des fins récréatives détournées, sont interdits sur l'ensemble des voies et espaces publics du département de Tarn-et- Garonne.

Article 2 - Il’est interdit de jeter ou d'abandonner dans l'espace public des cartouches où tout autre récipient sous pression ayant contenu du gaz protoxyde d'azote.

Article 3 - Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur l'ensemble du département de Tarn-et-Garonne du mardi 30 décembre 2025 à 17h00 au vendredi 2 janvier 2026 à 08h00.

Article 4 - Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux sanctions prévues par la réglementation en vigueur. Les forces de l'ordre sont autorisées à verbaliser les contrevenants et à procéder à la saisie des contenants de protoxyde d'azote.

Article 5 - Le présent arrêté ne s'applique pas aux usages professionnels ou médicaux dûment justifiés du protoxyde d'azote.

Article 6 - La directrice de cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur départemental de la police nationale de Tarn-et-Garonne, le colonel commandant du groupement de gendarmerie départementale de Tarn-et-Garonne ainsi que les maires des communes du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne et porté à la connaissance du public par voie d'affichage et de diffusion.

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Le préfet .

Vincent ROBERT

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-12-15-00005 - Arrêté préfectoral règlementant la détention, le transport et la consommation de protoxyde d'azote à des fins récréatives dans le département de Tarn-et-Garonne 21Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : - Un recours gracieux, adressé à M. le préfet;

- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 Paris

Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-12-15-00005 - Arrêté préfectoral règlementant la détention, le transport et la consommation de protoxyde d'azote à des fins récréatives dans le département de Tarn-et-Garonne 22