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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230108 w
Document publié le Jeudi 6 avril 2023
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230108 w)
Thèmes du document : Logement, Grandes et moyennes entreprises, Humanitaire,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 06 avril 2023
DELB-20230108 - HABITAT - PRODUCTION DE LOGEMENTS SOCIAUX - HABITAT 76 - GAINNEVILLE - RUE DE LA LIBERATION - DISPOSITIF ABAISSEMENT DE CHARGES FONCIERES - PARTICIPATION - CONVENTION - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. Florent SAINT MARTIN, Vice-Président.- Dans le cadre du Programme Local de l’Habitat (PLH) 2022-2027 et dans la perspective de développer le volume de logements locatifs sociaux sur son territoire, la Communauté urbaine souhaite poursuivre son engagement dans le financement de la surcharge foncière des opérations réalisées par les bailleurs sociaux, en partenariat avec l’Etablissement Public Foncier de Normandie (EPFN).
Pour l’opération Gainneville – Rue de la Libération, inscrite dans le Programme d’Action Foncière communautaire, suite à la livraison en 2016 de 25 logements, Habitat 76 a été sollicité par la commune pour une deuxième phase de redynamisation du centre-bourg prévoyant une démolition et une reconstruction de 24 logements et de locaux commerciaux en rez-de-chaussée.
Conformément aux dispositions de la convention de partenariat 2022-2026, la Région Normandie et l’EPFN ont prévu de contribuer au développement d’une offre diversifiée de logements en tissu urbain existant, au travers d’un dispositif permettant d’abaisser la charge foncière de terrains portés par l’EPFN, permettant ainsi de rendre économiquement possible la réalisation d’opérations de logements aidés, dans les secteurs définis prioritaires par les documents de programmation.
Le dispositif a vocation à être activé afin de rendre viable économiquement un projet présentant un déficit. L’objectif est d’appliquer le dispositif comme un effet levier économique permettant d’apporter une faisabilité au projet. Ainsi, l’activation du dispositif est possible au regard des données économiques du projet et d’une analyse fine du bilan d’opération. Celui-ci doit intégrer au préalable toutes les aides mobilisables.
Le montant de l’abaissement est à hauteur du déficit de l’opération, limité à la valeur foncière des terrains portés par l’EPFN et à un plafond fixé à 200 €/m² de surface utile pour les opérations neuves et à 300 €/m² pour les opérations d’acquisition-amélioration.
A l’appui des éléments transmis par Habitat 76, le montant de l’abaissement est estimé à 285 243 € HT, pris en charge selon les clés de financement suivants :
- 30 % du montant à la charge de la Région Normandie soit 85 573 € HT ;
- 30 % du montant à la charge de l’EPFN soit 85 573 € HT ;
- 40 % du montant à la charge de la Communauté urbaine soit 114 097 € HT.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d'adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2023 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la convention Région Normandie - EPFN 2022-2026 ;
CONSIDERANT :
- que dans le cadre de la mise en œuvre de son Programme Local de l’Habitat (PLH) 2022-2027, la Communauté urbaine poursuit son engagement dans le financement de la surcharge foncière des opérations réalisées par les bailleurs sociaux, en partenariat avec l’Etablissement Public Foncier de Normandie (EPFN) ; - que dans le cadre de la convention de partenariat 2022-2026, la Région Normandie et l’EPFN ont mis un place un dispositif permettant d’abaisser la charge foncière de terrains portés par l’EPFN, et dont le montant est à hauteur du déficit de l’opération, limité à la valeur foncière des terrains portés par l’EPFN et à un plafond fixé à 200€ /m² de surface utile pour les opérations neuves et à 300 €/m² pour les opérations d’acquisition-amélioration ;
- que dans le cadre de l’opération Gainneville – Rue de la Libération, inscrite dans le Programme d’Action Foncière communautaire, Habitat 76 a été sollicité par la commune pour une deuxième phase de redynamisation du centre-bourg prévoyant une démolition et une reconstruction de 24 logements et de locaux commerciaux en rez-de-chaussée ;
- que la concrétisation du projet nécessite un abaissement de la charge foncière dont le montant est estimé à 285 243 € HT, pris en charge selon les clés de financement suivants : - 30 % du montant à la charge de la Région Normandie soit 85 573 € HT ;
- 30 % du montant à la charge de l’EPFN soit 85 573 € HT ;
- 40 % du montant à la charge de la Communauté urbaine soit 114 097 € HT.
Son Bureau, réuni le 23 mars 2023, consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE :
- d’autoriser M. le Président à signer la convention d’abaissement de charge foncière relative à l’opération de construction par Habitat 76 de 24 logements locatifs sociaux, rue de La Libération à Gainneville.
Le montant de l’abaissement de charge foncière est estimé à 285 243 € HT, pris en charge selon les clés de financement suivants :
- 30 % du montant à la charge de la Région Normandie soit 85 573 € HT ;
- 30 % du montant à la charge de l’EPFN soit 85 573 € HT ;
- 40 % du montant à la charge de la Communauté urbaine soit 114 097 € HT.
- d’autoriser l’Etablissement Public Foncier de Normandie à céder directement à Habitat 76 les parcelles cadastrées section AE n°351-352-353 d’une superficie d’environ 2 041 m².
- d’autoriser M. le Président à signer tous documents permettant de concrétiser ce dossier
Imputation budgétaire
Exercice 2023
Budget principal
Opération P3037O001 : Action 2 - décliner la stratégie foncière en programme d'actions foncières Sous-fonction 824 : autres opérations d’aménagement urbain
Nature 204172 : subventions d’équipement versées - autres établissements publics locaux CDR gestionnaire : habitat et urbanisme (166)
Montant de la dépense : 114 097 euros HT soit 136 916.40 euros TTC
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 91, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote : 1 Augustin BOEUF;