Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20200431 w
Document publié le Jeudi 17 décembre 2020
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20200431 w)
Thèmes du document : Logement, Grandes et moyennes entreprises, Démocratie,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 17 décembre 2020
DELB-20200431 - HABITAT - PRODUCTION DE LOGEMENTS SOCIAUX - LOGEO SEINE - OCTEVILLE-SUR-MER - RUE FAFIN - ABONDEMENT AU FONDS DE MINORATION FONCIERE - PARTICIPATION - DEMANDE - AUTORISATION.-
M. Florent SAINT MARTIN, vice-président.- Dans le cadre de la mise en œuvre de son Programme Local de l’Habitat (PLH) 2016 – 2021, la Communauté urbaine poursuit sa politique de minoration foncière au profit des bailleurs sociaux en partenariat avec l’Etablissement Public Foncier (EPF) Normandie.
Le dispositif de la minoration foncière :
Ce dispositif consiste à abaisser le prix de revient du foncier au moment de sa vente, après un portage effectué par l’EPF Normandie.
La minoration foncière est au maximum égale à 50% du prix de revient du foncier.
Elle est appliquée dans le cadre d'un partenariat entre l’EPF, la Région Normandie et la collectivité, suivant les clés de financement fixées par la convention EPF/Région 2017-2021 à savoir : - 40% pris en charge par la Communauté urbaine ;
- 35% pris en charge par l’EPF ;
- 25% pris en charge par la Région.
L’opération doit répondre à différents critères d’éligibilité du Fonds de Minoration Foncière (FMF) basés sur les caractéristiques du projet et les montants de charges foncières.
L’opération « Centre-bourg /PTT » (rue Fafin) à Octeville-sur-Mer :
La participation financière de la Communauté urbaine a été sollicitée pour une opération portée par le bailleur social Logéo Seine, et située rue Fafin à Octeville-sur-Mer.
Le périmètre du projet concerne les parcelles cadastrées section AA n°94, n°96 et n°371, appartenant à la commune d’Octeville-sur-Mer.
Sur la parcelle cadastrée section AA n°96 d’une superficie totale de 1 080 m2, Logéo Seine envisage la production de 12 logements collectifs en location. Ce programme est inscrit au titre de la programmation de logements locatifs sociaux de l’année 2020.
Cette parcelle est intégrée au Programme d’Action Foncière communautaire et portée par l’EPF Normandie.
Selon le calcul fixé par l’EPF Normandie, l’opération « Centre-bourg /PTT » (rue Fafin) peut bénéficier du Fonds de Minoration Foncière, qui a été calculé uniquement sur le prix de revente de la parcelle cadastrée section AA n°96 au regard du programme présenté par Logéo Seine.
Dans le cas de la présente opération, le montant de la minoration s’élève à 113 178 €, dont : - 40% pris en charge par la Communauté urbaine : 45 271 €
- 35% pris en charge par l’EPF : 39 612 €
- 25% pris en charge par la Région : 28 295 €
Au vu de ces éléments, il est proposé à la Communauté urbaine de valider sa contribution au Fonds de Minoration Foncière pour l’opération « Centre-bourg /PTT » (rue Fafin) à Octeville-sur-Mer. Il convient également d’autoriser l’EPF Normandie à céder directement à Logéo Seine les parcelles cadastrées section AA n°94 et n°96.
La revente des parcelles à Logéo Seine est prévue pour la fin de l’année 2020.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d'adopter la délibération suivante : LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget primitif 2021
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la construction et de l’habitation ;
VU la délibération du Conseil d’Administration de l’Etablissement Public Foncier de Normandie en date du 6 octobre 2020 ;
CONSIDERANT :
- que dans le cadre de la mise en œuvre de son Programme Local de l’Habitat (PLH) 2016 – 2021, la Communauté urbaine poursuit sa politique de minoration foncière au profit des bailleurs sociaux en partenariat avec l’Etablissement Public Foncier (EPF) Normandie ;
- que la participation financière de la Communauté urbaine a été sollicitée sur une opération portée par le bailleur social Logéo Seine, et située rue Fafin à Octeville-sur-Mer sur les parcelles cadastrées section AA n°94, n° 96 et n°371 ;
- que l’opération « Centre-bourg /PTT » (rue Fafin) de Logéo Seine est inscrite au titre de la programmation de logements locatifs sociaux de l’année 2020, et que la parcelle concernée, cadastrée section AA n°96 est intégrée au Programme d’Action Foncière communautaire et portée par l’EPF Normandie ;
- que selon le calcul fixé par l’EPF Normandie, cette opération peut bénéficier du Fonds de Minoration Foncière dont le montant total s’élève à 113 178 € ;
- que suivant les clés de financement fixées par la convention EPF/Région 2017-2021, la prise en charge du Fonds de Minoration Foncière est ainsi décomposée :
- 40% pris en charge par la Communauté urbaine : 45 271 €
- 35% pris en charge par l’EPF : 39 612 €
- 25% pris en charge par la Région : 28 295 €
Son bureau réuni le 3 décembre 2020 consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-président ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE :
- de valider la contribution financière de la Communauté urbaine au Fonds de Minoration Foncière en partenariat avec l’Etablissement Public Foncier de Normandie et la Région Normandie, pour la réalisation de l’opération de logements collectifs sociaux à Octeville-sur-Mer, rue Fafin, pour un montant de 45 271 €.
Le versement s’effectuera en une seule fois sur justificatif (attestation notariale précisant le montant de la vente) après la revente par l’EPF Normandie de la réserve foncière dont il est propriétaire. - d’autoriser l’Etablissement Public Foncier de Normandie à céder directement à Logéo Seine les parcelles cadastrées section AA n°94 et n°96 d’une superficie respective de 1 080 m2 et 978 m2. La revente des parcelles à Logéo Seine est prévue pour la fin de l’année 2020. - d’autoriser M. le Président à signer tous documents permettant de concrétiser ce dossier.
Imputation budgétaire - Exercice 2021 - Budget principal
Sous-fonction 824 : Autres opérations d’aménagement urbain
Nature 204172 : autres établissements publics locaux – bâtiments et installations Programme 1700914 : fonds de minoration foncière
Service gestionnaire ID221 : habitat social
Montant de la dépense : 45 271 € Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 123, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote : 1 Florent SAINT-MARTIN;