Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220032 w
Document publié le Jeudi 3 février 2022
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220032 w)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Grandes et moyennes entreprises,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 03 février 2022
DELB-20220032 - FONCIER - URBANISME - MONTIVILLIERS - RUE OSCAR GERMAIN - LOCAUX - CONVENTION D'OCCUPATION - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. Florent SAINT MARTIN, Vice-Président. Depuis sa création au 1er janvier 2019, la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole instruit les actes d’urbanisme pour le compte des communes ayant opté pour la mutualisation de ce service dont les Maires demeurent autorités compétentes pour la délivrance des actes.
Le service s’organise en plusieurs pôles d’instruction, déployés sur le territoire intercommunal. Afin d’assurer un service efficient, optimisant ses ressources humaines et ses moyens de fonctionnement, une nouvelle organisation géographique se met en place, consistant à regrouper les trois anciens pôles ex-CODAH, en un lieu unique, situé à Montivilliers, rue Oscar Germain, à proximité du centre-ville et de la gare.
Ce site, précédemment occupé par le centre des finances publiques qui déménage à Harfleur, est central, accessible et assurera une proximité avec les principales communes instruites et le public accueilli mais également avec les sièges des anciens pôles, accessibles en voiture en 10 minutes. Des permanences seront assurées au sein des sièges actuels des pôles, selon un planning partagé avec les communes.
Il convient par la présente délibération d’autoriser la signature de la convention, relative à la location de ces locaux auprès de la commune de Montivilliers, propriétaire des lieux.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d'adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2022 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 2111-1 et suivants ;
CONSIDERANT :
- que depuis sa création au 1 er janvier 2019, la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole instruit les actes d’urbanisme pour le compte des communes ayant opté pour la mutualisation de ce service dont les Maires demeurent autorités compétentes pour la délivrance des actes ; - que le service s’organise en plusieurs pôles d’instruction, déployés sur le territoire intercommunal ; - qu’afin d’assurer un service efficient, optimisant ses ressources humaines et ses moyens de fonctionnement, une nouvelle organisation géographique est proposée, consistant à regrouper trois équipes, en un lieu unique, central et accessible situé à Montivilliers ;
- que le service instructeur de la Communauté urbaine s’organisera désormais en trois pôles de proximité situés à Montivilliers, Criquetot-l’Esneval et Saint-Romain-de-Colbosc ; - que la Communauté urbaine procédera à la location des locaux dépendant du domaine public communal, sis 25 rue Oscar Germain, appartenant à la commune de Montivilliers, anciennement occupés par le Centre des Finances Publiques ;
- qu’il convient d’autoriser la signature de cette convention, selon les conditions suivantes : - Mise à disposition pour une durée d’un an, renouvelable tacitement trois fois, à compter du 1 er mars 2022 - Une redevance trimestrielle de 2 796,61 € net sera due, soit un montant annuel de 11 186,44 €
- La Communauté urbaine reste redevable de toutes les charges locatives.
Son Bureau, réuni le 20 janvier 2022, consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE :
d’autoriser M. le Président à signer la convention d’occupation relative à la mise à disposition des locaux sis 25 rue Oscar Germain, à Montivilliers, pour une durée d’un an, renouvelable trois fois, à compter du 1er mars 2022, pour une redevance annuelle de 11 186,44 €.
La Communauté urbaine sera redevable de toutes les charges locatives.
Imputation budgétaire
Exercice 2022 et suivants
Budget principal
Sous-fonction 820 : aménagement urbain – services communs
Nature 6132.1 : locations immobilières
Code service ID24 : urbanisme
Montant de la dépense annuelle : 11 186,44 euros
Sous-fonction 820 : aménagement urbain – services communs
Nature 614 : charges locatives et de copropriétés
Code service ID24 : urbanisme
Montant de la dépense annuelle : en fonction de l’occupation effective
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 113, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :