Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 128 Cession dune propriété communale impasse de la
Déliberation - 2026 65 convention doccupation precaire du domaine
Déliberation - 02 CESSION TERRAIN NU SITUE A SEYRESSE
Déliberation - 13 cession a dynacite dune emprise fonciere situee
Déliberation - 2026 02 10 vente de limmeuble situe 18 rue montpel
Déliberation - DELIB 2024 080 Cession dune parcelle de terrain im
Déliberation - 2026 06 17 cession emprise communale 12 avenue de
Déliberation - d2 44 cession dune partie de terrains communaux pu
Déliberation - 2024 02 21 vente dune partie du terrain dassiette
Déliberation - 2026 06 09 atttribution dune subvention facade
Déliberation - 2026 02 13 cession dune portion de terrain communal situe impasse des tennis
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 02 13 cession dune portion de terrain communal situe impasse des tennis)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
REPUBLIQUE FRANÇAISE 074-217402254-20260305-2026-02-13-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 10/03/2026
Publication : 11/03/2026
S k VILLE DE
RUMILLY
S Extrait du registre des Département r je 7 : : 5 _à de la Haute-Savoie délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L'an deux mil vingt-six, le 5 mars à 19 heures 30
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie de Rumilly, sous la présidence de Monsieur Christian DULAC, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 27 février 2026
Présents: M. DULAC — Mme LABORIER- M. BERNARD-GRANGER -— Mme CHAUVETET — M. TRUFFET - Mme BOICHET-PASSICOS — Mme CROENNE -— M. VIOLLET — M COLLOMB — Mme STABLEAUX VILLERET- MM. DEPLANTE — PERRUISSET — ABRY — MENELOT -Mmes MARTINA — PINSON — M. PRICAZ - Mmes TERRIER - GALMICHE — AUGUSTIN — M. PETIT- Mme VUILLARD — M. FONTAINE — MM. MONTEIRO-BRAZ -TURK-SAVIGNY - Mme CHAL.
Absents excusés : M CLEVY qui donné son pouvoir à Mme BOICHET-PASSICOS - Mme CHARVIER qui a donné son pouvoir à M TRUFFET — M PEIGNON qui a donné son pouvoir à M FONTAINE — M TAMRI qui a donné son pouvoir à Mme CHAUVETET — Mme DESBIOLLES qui a donné son pouvoir à Mme TERRIER — Mme BONANSEA qui a donné son pouvoir à M MONTEIRO-BRAZ
Absents : M GERBIER
Mme Guylaine TERRIER a été désignée Secrétaire de séance.
N Délibération n° 2026-02-13
Nature : 3. Domaine et Patrimoine — 3.2 Aliénation
Objet : Cession d’une portion de terrain communal situé Impasse des Tennis, au profit des propriétaires voisins pour régularisation foncière
Rapporteur : M. Serge BERNARD-GRANGER, Adjoint au Maire
Plan et DIE joints en annexe
Lors d'une opération de bornage, les propriétaires d'un terrain bâti situé à RUMILLY, 2Bis impasse des Tennis, cadastré AY 166 ont constaté que leur haie et une partie de leur clôture empiétaient sur des parcelles communales situées le long de l'impasse des Tennis et de l'impasse de la Raquette, cadastrées section AY, numéros 173 et 337.
Souhaitant mettre en conformité les limites de leur propriété avec l'occupation réelle du terrain, lesdits propriétaires ont demandé à la commune, d'acquérir la portion de terrain communal correspondante, soit une superficie approximative de 68 m°? à prendre dans les parcelles cadastrées AY numéros 173 et 337, étant précisé que les emprises concernées relèvent du domaine privé communal. Conformément aux dispositions de l’article L.2241-1 du Code général des collectivités territoriales, la commune a sollicité l'avis de la Direction de l'Immobilier de l'Etat, qui a estimé la valeur vénale du terrain, dans son avis du 30 janvier 2026, à la somme de 5 400 € pour 68 m°, soit un prix au m° de
79,40 €.
La Commune a proposé ce prix à l'acquéreur, en lui indiquant qu'il sera ajusté en fonction de la surface exacte cédée, déterminée par un document d'arpentage établi par un géomètre-expert, ce qu'il a accepté.
En outre, l'acquéreur prendra à sa charge l'ensemble des frais afférents à cette cession (frais de géomètre et frais de notaire).
La Commission « Développement du Territoire » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 26 février 2026.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2241-1,
Vu l'avis de la Direction de l'Immobilier de l'Etat en date du 30 janvier 2026,
Considérant que les propriétaires de la parcelle AY 166 souhaitent régulariser la partie qu'ils occupent, des parcelles communales AY 173p et 337p au droit de leur propriété pour une superficie d'environ 68 m°.
Considérant l'accord des acquéreurs pour acquérir cette portion au profit de 5.400 €, conforme à l'estimation domaniale,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l’unanimité,
-__ Approuve la cession au profit des propriétaires de la parcelle bâtie AY 166, de la portion de terrain issue des parcelles cadastrées AY 173 et 337 d’une superficie totale d'environ 68 m°?, selon les modalités financières précisées ci-dessus,
- Précise que l’ensemble des frais liés à cette opération (géomètre, notaire) sera intégralement à la charge des acquéreurs,
- Autorise M. LE MAIRE ou son représentant à signer l’acte notarié correspondant,
La Secrétaire de séance,
Guylaine TERRIER
= 7
A Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques de la
Haute-Savoie Annecy le 30/01/2026 Pôle d'évaluation domaniale
7 rue Dupanloup La Directrice départementale 740040 ANNECY cedex . . des Finances publiques
04.50.88.4815 : ddfip74,pole-evalvation@dgfip.finances.gouv.fr de la Haute-Savoie
©” POUR NOUS JOINDRE :
Affaire suivie par: Karl Pujol
COMMUNE DE RUMILLY 04 50 88 42 95 |
karl.pujol@dgfip.finances.gouv.fr PLACE DE L'HÔTEL DE VILLE
Réf. DS: 28709326 74150 RUMILLY
Réf OSE :
LETTRE VALANT AVIS DU DOMAINE
Par saisine du 13/01/26, vous sollicitez l'avis du pôle d'évaluation domaniale pour un projet de cession de 68 m°
environ à prendre sur les parcelles communales cadastrées AY 172 et AY 173, Impasse des Tennis/ Impasse de la
Raquette 74150 Rumilly, dans le cadre d'une régularisation des limites de propriété d'un coloti.
Le bien dont il s'agit constitue une emprise non bâtie en nature de terrain d'agrément, située en zone UC1 (lisières
des pôles urbains).
La valeur vénale de cette emprise est estimée à 5 400 €, en comparaison du prix moyen/ médian des ventes de
terrains de faibles superficies et situés en zone urbanisée à Rumilly, ce qui représente 30 % du prix médian des
ventes de terrain à bâtir en zone UC1 à Rumilly depuis 3 ans.
Le présent avis est valable 12 mois.
Une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai ci-dessus,
ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet ou l'état et la nature
en nature de terre/ chemin du bien étaient appelés à changer.
Le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix plus bas sans nouvelle
consultation du pôle d'évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs
groupements et leurs établissements publics ont /a possibilité de s'affranchir de cette valeur par une délibération
ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé.
Pour la Directrice départementale des Finances publiques
de la Haute-Savoie et par délégation,
Karl PUJOL
Inspecteur des Finances publiques Source des données : - Cadastre 2025 : RGD 73-74
Mise en vente de l’appartement situé 25 rue des Remparts (lot 1)
Cession d’une portion de terrain communal situé Impasse des Tennis,
au profit des propriétaires voisins pour régularisation foncière
Route de Cessens