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Déliberation - 2026 02 10 vente de limmeuble situe 18 rue montpelaz porte par lepf 74
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 02 10 vente de limmeuble situe 18 rue montpelaz porte par lepf 74)
Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
REPUBLIQUE FRANÇAISE 074-217402254-20260305-2026-02-10b-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 10/03/2026
Publication : 11/03/2026
S k VILLE DE
RUMILLY
Ÿ Extrait du registre des
dela Haute-savoe délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L'an deux mil vingt-six, le 5 mars à 19 heures 30
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie de Rumilly, sous la présidence de Monsieur Christian DULAC, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 27 février 2026
Présents: M. DULAC — Mme LABORIER- M. BERNARD-GRANGER -— Mme CHAUVETET - M. TRUFFET - Mme BOICHET-PASSICOS — Mme CROENNE -— M. VIOLLET — M COLLOMB — Mme STABLEAUX VILLERET- MM. DEPLANTE - PERRUISSET — ABRY — MENELOT -Mmes MARTINA — PINSON — M. PRICAZ - Mmes TERRIER — GALMICHE — AUGUSTIN — M. PETIT- Mme VUILLARD — M. FONTAINE — MM. MONTEIRO-BRAZ -TURK-SAVIGNY - Mme CHAL.
Absents excusés : M CLEVY qui donné son pouvoir à Mme BOICHET-PASSICOS - Mme CHARVIER qui a donné son pouvoir à M TRUFFET - M PEIGNON qui a donné son pouvoir à M FONTAINE - M TAMRI qui a donné son pouvoir à Mme CHAUVETET — Mme DESBIOLLES qui a donné son pouvoir à Mme TERRIER — Mme BONANSEA qui a donné son pouvoir à M MONTEIRO-BRAZ
Absents : M GERBIER
Mme Guylaine TERRIER a été désignée Secrétaire de séance.
N Délibération n° 2026-02-10
Nature : 3. Domaine et patrimoine — 3.2 Aliénations
Objet : Vente de l'immeuble situé 18 rue Montpelaz porté par l’'EPF 74
Rapporteur: M. Serge BERNARD-GRANGER, Adjoint au Maire
Délibération du 3 juillet 2025 - mandat - avis DIE et plan
La Collectivité est propriétaire d'un immeuble à usage d'habitation et commercial sur 4 niveaux avec jardin, situé 18 rue Montpelaz, cadastré AO 119, actuellement porté par l'EPF 74, dans le cadre d'une convention de portage foncier conclue entre les deux parties, le 4 avril 2019. Par délibération n° 2025-05-15 en date du 3 juillet 2025, le Conseil Municipal a autorisé la mise en vente de ce bien immobilier, devenu sans usage pour la Collectivité, et autorisé la fin du portage avec EPF.
Conformément aux dispositions de l'article L.2241-1 du Code Général des, ce bien a fait l’objet d'une estimation par la Direction de l'Immobilier de l'Etat (DIE), laquelle a fixé la valeur vénale du bien à la somme de 94 500 € dans son avis en date du 17 septembre 2025, avec une marge d'appréciation de 10%, soit un montant de 85 000 €. Dans le cadre de cette mise en vente, des acquéreurs, Monsieur et Madame Jean-Bruno RICARD, ont été présentés par l'agence immobilière CENTURY 21 - RUMILLY, pour un prix de 99 500 €; commission d'agence incluse, soit un prix net vendeur de 93 000 €, conforme à l'avis de la DIE susvisé : la commission due à l'agence immobilière s'élève à 6 500 € et est incluse dans le prix de vente.
La vente est envisagée sous conditions suspensives, savoir :
° de l'obtention par l'acquéreur, des financements nécessaires à son acquisition,
+ et de la sortie préalable du portage foncier, impliquant le rachat du bien par la Collectivité auprès de l'Établissement Public Foncier - EPF 74, conformément à la convention de portage susvisée.
Il convient donc d'autoriser :
e La cession du bien au profit de Monsieur et Madame Jean-Bruno RICARD, aux conditions négociées,
° La signature du compromis de vente intégrant les conditions suspensives précitées,
La Commission « Développement du Territoire » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 26 février 2026.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles 2241-1 et suivants relatifs à la gestion du domaine privé des Communes ;
Vu la convention de portage foncier conclue entre la Collectivité et l'Établissement Public Foncier-EPF 74,
Vu l'avis de la Direction de l'Immobilier de l'État en date du 17 septembre 2025,
Vu la délibération n° 2025-02-15 en date du 3 juillet 2025, autorisant la mise en vente de l'immeuble concerné,
Vu le mandat confié à l'agence immobilière CENTURY 21 - RUMILLY,
Considérant que l'immeuble susvisé situé 18 rue Montpelaz, cadastré AO 115, est actuellement porté par l'EPF 74, pour le compte de la collectivité,
Considérant que des acquéreurs, Monsieur et Madame Jean-Bruno RICARD, ont été trouvés par l'intermédiaire de l'agence immobilière CENTURY 21 - RUMILLY, pour un prix de 99
500 €, commission d'agence incluse, soit un prix net vendeur de 93 000 €, conforme à l'estimation de la Direction de l'Immobilier de l'Etat,
Considérant que la vente doit être conclue sous conditions suspensives, notamment de l'obtention par l'acquéreur de son financement, et de la sortie préalable du portage foncier avec l'EPF 74 ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l’unanimité,
_ Autorise la cession de l’immeuble à usage d’habitation et commercial situé 18 rue Montpelaz, cadastré AO 115, au profit de Monsieur et Madame Jean-Bruno RICARD, au prix de 99 500 €, commission d'agence incluse, soit un prix net vendeur de 93 000 €,
— Précise que la vente sera conclue sous les conditions suspensives suivantes : e l’obtention par l'acquéreur du financement nécessaire à l’acquisition,
e et la sortie préalable du portage foncier et le rachat du bien par la Collectivité auprès de l’EPF 74, conformément à la convention en vigueur,
— Autorise le règlement de la commission d’agence à l’agence immobilière CENTURY 21 - RUMILLY, pour un montant de 6 500 €, conformément au mandat conclu,
— Autorise M. LE MAIRE ou son représentant à signer le compromis de vente, l’acte
authentique, ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de la présente
délibération
La Secrétaire de séance,
Guylaine TERRIER Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
REPUBLIQUE FRANÇAISE 074-217402254-20250703-2025-05-15-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 10/07/2025)
Publication : 10/07/2025
Ÿ Extrait du registre des Département Z je 2 . ‘ : de la Haute-Savoie délibérations du Conseil Münicipal Arrondissement d'Annecy
VILLE DE
RUMILL
L'an deux mil vingt-cinq, le 3 juillet à 19 heures 30
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie de Rumilly, sous la présidence de Monsieur Christian DULAC, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 27 juin 2025
Présents : M. DULAC -— Mme LABORIER - M BERNARD-GRANGER - Mme CHAUVETET — M. TRUFFET- Mme BOICHET-PASSICOS — M. CLÉVY — Mme CROENNE — M. VIOLLET — M. COLLOMB — Mme STABLEAUX-VILLERET - M. DEPLANTE - M. PERRUISSET- M. ABRY — M. PEIGNON — M. MENELOT — Mme MARTINA — Mme PINSON — M. PRICAZ — Mme TERRIER — M. TAMRI — Mme GALMICHE — Mme AUGUSTIN — Mme VUILLARD — M. FONTAINE — M. MONTEIRO-BRAZ — TURK-SAVIGNY-— Mme CHAL.
Absents excusés : Mme CHARVIER qui a donné pouvoir à M VIOLLET — M. GERBIER qui a donné pouvoir à Mme LABORIER -— Mme DESBIOLLES qui a donné pouvoir à Mme AUGUSTIN — M. PETIT qui a donné son pouvoirà Mme GALMICHE — Mme BONANSEA qui a donné pouvoir à M MONTEIRO.
Mme Guylaine TERRIER a été désignée Secrétaire de séance.
N Délibération n° 2025-05-15
Nature : 3. Domaine et Patrimoine — 3.2 Aliénations
Objet : Autorisation de mise en vente de l’immeuble situé 18 rue Montpelaz Rapporteur : M. Serge BERNARD-GRANGER, Adjoint au Maire
Plan et convention de portage joints en annexe
Dans le cadre de l'aménagement de l’'ilot rue Montpelaz/rue des Tours, situé dans le périmètre de restructuration urbaine identifié dans le programme national « action cœur de ville », la Collectivité avait notamment sollicité l'intervention de l'EPF 74, pour acquérir amiablement un immeuble formant une petite maison de rue située 18 rue Montpelaz, cadastrée AO 115 pour 212 m°, avec son terrain d'agrément donnant sur la rue des Remparts.
Par délibération n° 2019-03-20 en date du 28 mars 2019, la Collectivité a autorisé la signature d'une convention définissant les modalités d'intervention de l'EPF 74, de portage et de restitution du bien ; l'acte de vente par le propriétaire au profit de l'EPF 74 a été régularisé le 26 avril 2019. Aujourd'hui, le projet pour lequel ce bien avait été acquis a été abandonné ; aussi, ce bâtiment ne présente donc plus d'intérêt pour la collectivité, alors qu'il peut intéresser un investisseur ou un particulier et qu'il est important de remettre sur le marché des biens vacants.
La commission « Développement du Territoire » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 19 juin 2025.
Vu l’article L2121-29 du Code Général des Collectivité Territoriales,
Vu l'article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant :
- Que le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées. par la Commune,
- Que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2.000 habitants donne lieu à délibération motivée du Conseil Municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles,
Considérant que la commune envisage de procéder à la cession d’une partie de son patrimoine foncier,
Considérant que la commune n’a plus de projet concernant la propriété au 18 rue Montpelaz,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l’unanimité,
AUTORISE la mise en vente amiable de l’immeuble situé 18 rue Montpelaz, cadastré AO 115, AUTORISE M. LE MAIRE ou son représentant à accomplir l’ensemble des démarches nécessaires au bon aboutissement de la vente, notamment :
o faire réaliser les diagnostics immobiliers obligatoires,
o missionner des agences immobilières pour donner la meilleure publicité à cette offre,
o mettre fin au portage du bien par l'EPF 74,
o et signer tous les documents y afférents.
La Secrétaire de séance,
Guylaine TERRIER
— CENTURY21
CONFIANCE
SERVICES
Mandat
Exclusif landat
«
Confiance
»
N°
SSSC
Mandat
Exclusif
de
Vente
Entre
Les
Soussignés
:
CENTURY21
CONFIANCE
SERVICES
La
Commune
de
RUMILLY
4 Avenue
de
la Gare
SIREN
n°
217402254
74150
RUMILLY
Représentée
par son
Maire,
M. Christian
DULAC.
SARL
au Capital
de 30.000,00€
Domicilié professionnellement
: Place de l'Hôtel de Ville —
SIRET
: 445
339
609
00023
BP100
- 74152
RUMILLY
Cedex
Code
NAF
6831
Z
.
Titulaire de La carte professionnelle
de l'activité
Par convention
en date du 27 décembre
2019,
l'EPF 74
« Transaction
surimmeubles
et fonds
de
{Etablissement
Public
Foncier)
et la Collectivité ont fixé les
commerce
» N° CPI
7404
2016
000
041
349
modalités
d'intervention
et de portage
du bien pour une durée
délivrée
par
la C.C.I.
de
la
HAUTE
SAVOIE.
de
8
ans.
.
Représenté
par
: Kamel
CHOUIKHI
Garantie
Financière
: QBE
Insurance
(Europe),
Cœur
Défense,
110
Esplanade
du
Général
de
Gaulie
92931
LA
DEFENSE
CEDEX
Ci-après
dénommé
«
LE
MANDATAIRE
»,
d’une
part
Ci-après
dénommé
«
LE
MANDANT
»,
d'autre
part
Il a
été
convenu
ce
qui
suit:
par
les
présentes,
te
Mandant
confère
au
Mandataire
qui
l'accepte
mandat
de
vendre
les
biens,
parts
sociales
ou
droits
désignés
ci-après,
dont
il déclare
être
seul
propriétaire.
Le
Mandant
autorise
la
délégation
du
présent
mandat
exclusif
de
vente,
selon
les
mêmes
conditions
et modalités,
au
profit des
agences
CENTURY21
et au
profit des
agances
immobilières
membres
de
f'AMEPI
(Association
des
Mandats
Exclusifs
des
Professionnels
de
l'immobilief.
Le
Mandataire
demeurera
à
l'égard
du
Mandant
seul
responsable
de
l'exécution
de
sa
mission
par
l'agence
(ou
les
agences)
délégataire(s)
étant
précisé
que
l'intervention
de
celle(s}-ci
sera
sans
aucune
incidence
sur le montant
et le redevable
de
la commission
prévue
aux
présentes
qui
demeureront
inchangées.
ADRESSE
ET
DESIGNATION
DES
BIENS
À
VENDRE
Dans
un
Immeuble
comprenant
une
partie
à usage
d'habitation
et
une
partie
à usage
commercial,
sis
à
RUMILLY
(74150),
18
Rue
de
Montpellaz.
Figurant
au
cadastre
section
AO,
sous
le
numéro
115,
Lieudit
Rue
Montpellaz,
pour
une
contenance
de
02a12ca.
Ce
Bien
composé
comme
suit
:
Au
niveau
0 (rez-de-chaussée)
: un
magasin,
une
cuisine,
un
séjour,
un
balcon
et
un
cellier,
Au
niveau
-1
(rez
de
jardin}
: un
dégagement,
une
salle
de
bains,
une
cave,
un
atelier
et un
abri
de
jardin,
Au
niveau
1 :
un
palier,
deux
chambres
dont
une
avec
placard,
une
pièce
et
un
balcon,
Au
niveau
2
: des
combles
aménageables
dans
le grenier
au-dessus,
Jardin
à
l'arrière.
:
Le
système
de
chauffage
de
l'appartement
est
individuel
électrique
ainsi
que
l'eau
chaude.
Le
Bien
est
à raccorder
à
l’assainissement
collectif
communal.
ee
nu
Page
1 sur
11
{Paraphe) LE
PRÉSENT
MANDAT
EST
CONSENTI
ET
ACCEPTÉ
AUX
CONDITIONS
SUIVANTES
:
1
PRIX
DE
VENTE
Le
Mandant
souhaitant
obtenir
la somme
de :
QUATRE
VINGT
TREIZE
MILLE
EUROS
- 93.000
€
Les
biens
devront,
rémunération
du
Mandataire
comprise,
être
présentés
au
prix
de
:
QUATRE
VINGT
DIX
NEUF
MILLE
CINQ
CENTS
EUROS
— 99.500
€
Payable
au
comptant
le jour
de
la signature
de
l'acte
authentique.
[LR
REMUNERATION
Sauf
modification
du
prix
de
vente
prévu
à
l'article
I, la
rémunération,
TVA
comprise,
de
l'Agence
sera
de
SIX
MILLE
CINQ
CENTS
EUROS
- 6.500
€
à la charge
de
l’Acquéreur.
En
cas
de
variation
de
prix
de
vente
prévu,
cette
rémunération
pourra
subir
des
modifications
dans
le strict
respect
du
barème
d'honoraires
dont
le
Mandant
reconnait
avoir
parfaite
connaissance.
Dans
le
cas
où
l'affaire
serait
traitée
avec
un
acquéreur
trouvé
grâce
aux
démarches
propres
au
Mandant
et
présenté
par
lui,
40%
de
la rémunération
ci-dessus
prévue
sera
reversée
au Mandant
par
le Mandataire.
Pour
se
prévaloir
de
cette
disposition
le
Mandant
devra
notifier
par
écrit
au
Mandataire
préalablement
à
{a signature
de
l'avant
contrat,
les
noms
et
adresse
de
l'acquéreur
et
attester
que
celui-ci
n'a
pas
été
trouvé
par
le
panneau
«
A
VENDRE
»
ou
tout
autre
moyen
mis
en
œuvre
par
le
Mandataire.
Cette
rémunération
sera
exigée
le jour
où
l'opération
sera
effectivement
conclue
et constatée
dans
un
seul
acte
écrit.
il.
JOUISSANCE
—
ACTE
AUTHENTIQUE
Le
Mandant
déclare
que
le jour
de
la signature
de
l'acte
authentique,
les
biens
à
vendre
seront
:
Q
Libres
de
toute
location,
occupation
où
réquisition
Le
Mandant
demande
à être
représenté
le jour
de
la
signature
de
l'acte
authentique
à
intervenir
par
le
notaire
de
son
choix.
IV.
ENGAGEMENT
ET
POUVOIRS
DU
MANDATAIRE
Dans
le
cadre
du
présent
Mandat
«
CONFIANCE
»
le
Mandataire
s'engage
pendant
la
durée
de
l'exclusivité
à mettre
en
œuvre
les
engagements
de
la
garantie
d'Action
attachée
au
présent
Mandat
« CONFIANCE
».
Pour
permettre
au
Mandataire
d'accomplir
sa
mission,
le Mandant
l’autorise
à
:
+
Réclamer
toutes
pièces
utiles
auprès
de
toutes
personnes
privées
ou
publiques
GP
(Paraphe)
…
Page
2
sur
11 EE
+
Effectuer,
si
nécessaire,
toutes
démarches
administratives
(déclaration
d'intention
d'Aliéner
exigée
par
la
lai
foncière,
certificat
d'urbanisme,
alignement,
division,
etc.),
soit
par
lui-même,
soit
par
le
notaire
du
Mandant,
et
il
s'oblige
à
fournir
dès
la
première
demande,
toutes
justifications
et
tous
titres
de
propriété
qui
pourraient
manquer
au
dossier.
+
indiquer,
présenter
et faire
visiter les
biens
à vendre
à toutes
personnes
qu'il jugera
utile,
le Mandant
s'obligeant
à
lui assurer
les
moyens
de
visiter
pendant
le
cours
du
présent
mandat.
°
Etablir
tous
actes
sous
seing
privé
aux
prix,
charges
et
conditions
des
présentes
et
recueillir
la
signature
de
l'acquéreur
Le
Mandant
autorise
:
+
L'exploitation
et la fixation
du
bien,
sur support
photographique
et audiovisuel
en
vue
de
sa
diffusion
publique,
sur
quelque
support
que
ce
soit
et notamment
Internet.
Le
Mandant
déclare
disposer
de
tous
les droits
pour
la présente
autorisation
et garantit
le Mandataire
contre
toute
réclamation
relative
à la diffusion
du
bien.
Dans
le
cas
du
présent
mandat,
le Mandataire
n'agit
pas
en
qualité
de
gardien
juridique
du
bien
qui
lui
est
confié,
le mandant
devant
notamment
le conserver,
l'assurer
et le sécuriser.
Y.
SÉQUESTRE
En
vue
de
garantir
la bonne
exécution
des
présentes
et de
leur suite,
l'acquéreur
devra
à l'appui
de
toute
promesse
ou
compromis
de
vente,
matérialiser
son
engagement
en
effectuant
un
versement
d'un
montant
maximum
de
10%
du
prix
totaie
de
la
vente
à
l’ordre
de
du
notaire
du
vendeur,
séquestre
conventionnel
dument
garantie
financièrement
à cet
effet,
conformément
aux
dispositions
de
la loi du
02
janvier
1870
et du
décret
du
20
juillet
1972.
VI.
DUREE
—
EXCLUSIVITÉ
DUREE
INITIALE
: Dans
un
intérêt
commun,
le présent
mandat
est
conclu
avec
exclusivité
à
compter
de
ce
jour
et
ce,
pour
une
durée
de
15
mois,
soit
jusqu'au
10
janvier
2027
date
à
laquelle
il
prendra
automatiquement
fin.
Toutefois,
passé
un
délai
de
trois
mois
irrévocables
à compter
de
sa
signature,
l'exclusivité
et/ou
le
mandat
pourront
être
dénoncés
à tout
moment,
par
l'une
ou
l’autre
des
parties.
La
partie
qui
entend
mettre
fin
au
présent
mandat
ou
à
l'exclusivité
devra
en
aviser
l'autre
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
La
résiliation
prendra
effet
au
terme
d'un
délai
de
5
jours,
pendant
lequel
chacune
des
parties
reste
liée
par
les
engagements
conclus
aux
présentes.
VAL
OBLIGATIONS
DU
MANDANT
À
titre
liminaire,
le Mandant
déclare
avoir
la
capacité
pleine
et entière
de
signer
le
présent
mandat.
En
outre,
ie
Mandant
déclare,
sous
sa
responsabilité,
ne
faire
l'objet
d'aucune
mesure
de
protection
de
la
personne
(curatelie,
tutelle,
...)
ni
d'aucune
procédure
de
faillite
ou
de
rétablissement
personnel,
ni
d'aucune
procédure
collective
et
notamment
de
redressement
ou
de
liquidation
judiciaire,
et
que
les
biens
et droits,
objet
du
présent
mandat,
ne
font
l'objet
d'aucune
procédure
de
saisie
immobilière.
Le
Mandant
déciare
également
ne
pas
avoir
consenti,
par
ailleurs
de
mandat
de
vente
non
expiré
ou
dénoncé
;
En
conséquence
de
ce
qui
précède
le Mandant
:
oC {Paraphe)
…
es
Page
3 sur
11 S'obiige
à signaler
Immédiatement
au
Mandataire
toute
Modification
apportée
aux
conditions
de
la
vente
objet
des
présentes.
S'engage,
pendant
la durée
du
Mandat,
à
ratifier tout
compromis
de
vente
ou
promesse
de
vente
aux
prix,
charges
et
conditions
convenus,
éventuellement
assorti
d'une
demande
de
prêt
immobilier,
(loi n°79-596
du
13
juillet
1979),
au
profit
de
tout
acquéreur
présenté
par
le mandataire
où
un
Mandataire
substitué.
S'interdit
pendant
la
durée
du
mandat
de
vendre
autrement
qu'avec
le concours
du
Mandataire
et
de
faire
toute
publicité
quei
que
soit
le support.
Afin
de
s'engager
librement
avec
le Mandataire,
le
Mandant
déclare
ne
pas
être
lié par
un
mandat
de
vente
en
cours
de
validité,
pour
le
bien
objet
du
présent
mandat
«
CONFIANCE
»
et
s'interdit
d'en
confier
un
ultérieurement
sans
avoir
préalablement
dénoncé
le présent
mandat
et attendu
que
le délai
de
préavis
de
quinze
(15)
jours
stipuiés
au
paragraphe
VI
soit expiré.
S'interdire,
même
dans
un
délai
d’un
an
après
l’expiration
du
mandat,
de
vendre
sans
Île concours
du
Mandataire,
à
tout
acquéreur
qui
aurait
été
présenté
préalablement
par
ce
dernier,
ou
un
Mandataire
substitué,
pendant
le
cours
de
son
mandat.
Cette
interdiction
vise
aussi
bien
la
personne
de
l'acheteur
que
son
conjoint
où
partenaire
avec
lequel
il se
porterait
acquéreur,
ou
encore
toute
société
dans
laquelle
le dit acheteur
présenté
aurait
une
participation
ou
un
intérêt.
A
DEFAUT,
IL
S'ENGAGE
EXPRESSEMENT
A
VERSER
AU
MANDATAIRE
UNE
INDEMNITE
COMPENSATRICE
FORFAÏÎTAIRE
EGALE
AU
MONTANT
DE
LA
REMUNERATION
PREVUE
A
L'ALINEA
1 DE
L'ARTICLE
1! DES
PRESENTES.
Après
expiration
du
mandat,
le
Mandant
retrouvera
la
faculté
de
disposer
de
la
vente
ou
la
location
de
ses
biens
si ceux-ci
sont
toujours
disponibles.
Toutefois,
pendant
l'année
qui
suivra
la
fin
du
mandat,
il
s'oblige
à
informer
te
Mandataire
de
toute
transaction
intervenue
sur
le
bien
objet
du
présent
mandat
en
lui
notifiant
immédiatement
par
simple
lettre
recommandée
les
noms
et adresse
de
l'acquéreur
et du
notaire
chargé
d'instrumenter
la vente.
VE.
SITUATION
DE
L'IMMEUBLE
AU
REGARD
DE
LA
RÉGLEMENTATION
Le
Mandant
reconnait
avoir
été
informé
des
dispositions
législatives
et
règlementaires
afférentes
à
l'immeuble
notamment
les
suivantes
si elles
sont
appticables
au
dit immeuble
:
Superficie
dite
loi Carrez
(article
46
de
la loi du
10/7/1965
—
loi
n°96-1107
du
18/12/1996)
CREP
(Constat
des
Risques
d'Exposition
au
Plomb)
(article
L1334-5
et L1334-6
du
code
de
la santé
publique). Amiante
(article
L1334-13
du
code
de
la santé
publique)
Termites
(article
L133-6
du
code
de
la construction
et de
l'habitation).
Diagnostic
Gaz
Naturel
(article
L134-6
du
code
de
la construction
et
de
l'habitation).
Risques
Naturels,
Miniers
et
Technologiques
(article
L125-5
et
R125-26
du
code
de
l'Environnement). Document
de
contrôle
des
installations
d'assainissement
non
collectif
et non
raccordé
au
réseau
public
(article
L1331-11-1
du
CSP).
Diagnostic
de
l'Etat
de
l'installation
intérieure
d'Electricité
(article
L134-7
et
R134-10
à
R134-13
du
code
de
la
construction
et de
l'habitation)
Diagnostic
de
performance
énergétique
(article
L134-1
du
code
de
la
construction
et de
fhabitation
eP (Paraphe)
…
HARRIS
Page
4 sur
11 Le
Mandataire
informe
le
Mandant
de
l’obligation
de
réaliser
immédiatement
le
DPE
lui
rappelant
qu'en
application
de
l'article
L
434-4-3
du
code
de
la construction
et de
l'habitation,
les
annonces
relatives
à la vente
afférentes
à son
bien
immobilier
doivent
obligatoirement
mentionner
le classement
du
bien
au
régard
de
sa
performance
énergétique.
Le
Mandataire
invite
le Mandant
à obtenir
la
délivrance
des
autres
certificats
obligatoires
dès
la
signature
des
présentes.
Les
frais
résultants
de
ses
obligations
sont
à la charge
du
Mandant
et les
documents
et certificats
qui
en
découlent
sont
la
propriété
du
Mandant.
EX.
DROITS
DE
PRÉEMPTION
Les
biens
à
vendre
peuvent
éventuellement
être
préemptés,
s'ils
sont
situés
dans
un
secteur
géographique
où
le droit
de
préemption
est
prévu
par
la
loi (Z.L.F,
Z.U.P,
Z.A.D,
etc.)
En
cas
d'exercice
de
ce
droit :
a)
Le
Mandataire
devra
négocier
et conclure
avec
l'organisme
préempteur
sous
réserve
de
l'accord
du
Mandant
en
ce
qui
concerne
le prix
définitif,
(si ce
prix
est
inférieur
au
prix
notifié
par
le
Mandant).
b)
Le
préempteur
sera
subrogé
dans
tous
les
droits
et
obligations
de
l'acquéreur.
En
conséquence,
toute
rémunération
incombant
éventuellement
à
l'acquéreur
sera
à
la
charge
du
préempteur.
Il est
expressément
convenu
que
la
présente
condition
ne
saurait
en
aucun
cas
être
modifiée
par
des
stipulations
contraires.
À.
ACCOMPLISSEMENT
DU
MANDAT
Conformément
à
l'article
77
du
décret
n°72-678
du
20
juillet
1972,
te
Mandataire
devra
informer
le
vendeur
de
l’accomplissement
de
sa
mission,
dans
les
huit
(8) jours
au
plus
qui
suivront
la signature
de
l'acquéreur,
en
y joignant,
s’il est
lui-même
séquestre,
le duplicata
du
reçu
délivré
à l'acquéreur,
soit
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
soit
par
tout
autre
écrit
remis
contre
récépissé
ou
émargement.
Cette
formalité
pourra
également
être
réalisée
par
accusé
de
réception
à
l'adresse
électronique
suivante
: fabienne.gingembre@mairie-rumilly74.fr
Les
parties
conviennent
cependant
que
lé
non-accomplissement
de
cette
formalité
ne
remet
pas
en
cause
la validité
du
présent
mandat
et la régularité
des
diligences
entreprises
par
le Mandataire.
XL.
DISPOSITIONS
RELATIVES
AUX
CONTRATS
HORS
ETABLISSEMENT
(Pour
les
mandats
signés
au
domicile
ou
sur
fe lieu
de
travait
du
Mandant)
Article
L221-1
du
Code
la
Consommation
: ie
contrat
hors
établissement
se
définit
comme
« tout
contrat
conclu
entre
un
professionnel
et
un
consommateur
:
a)
Dans
un
lieu qui
n'est pas
celui
où
le professionnel
exerce
son
activité
en
permanence
où de
manière
habituelle,
en
la
présence
physique
simultanée
des
parties,
y
compris
à
la
suite
d’une
sollicitation
où
d'une
offre
faite
par
les
consommateurs
;
b)
Ou
dans
le lieu
où
le professionnel
exerce
son
activité
en
permanence
ou
de
manière
habituelle
ou
au
moyen
d'une
technique
de
communication
à
distance,
immédiatement
après
que
le
consommateur
a
été
sollicité
personnellement
et
individuellement
dans
un
lieu
différent
de
celui
où
TL
.
Page
5 sur
11
{Paraphe) .
co le
professionnel
exerce
en
permanence
où
de
manière
habituelle
son
activité
et
où
les
parties
étaient,
physiquement
et simultanément,
présentes
; »
Article
L221-8:
«
Dans
le
cas
d’un
contrat
conclu
hors
établissement,
le
professionnel
fourni
au
consommateur,
sur
papier
ou,
sous
réserve
de
l'accord
du
consommateur,
sur
un
autre
support
durable,
les
informations
prévues
à
l'article
L
221-5.
Ces
informations
sont
rédigées
de
manière
lisible
et
compréhensibles
».
Article
L
2241-10
: « le
professionnel
ne
peut
recevoir
aucun
paiement
où
aucune
contrepartie,
sous
quelque
forme
que
ce
soit,
de
la
part
du
consommateur
avant
l'expiration
d'un
délai
de
sept
jours
à
compter
de
la conclusion
du
contrat
hors
établissement
».
Article
L221-18:
le
consommateur
dispose
d’un
délai
de
quatorze
jours
pour
exercer
son
droit
de
rétractation
d'un
contrat
conclu
hors
établissement,
sans
avoir
à
motiver
sa
décision
ni
à
supporter
d'autres
coûts
que
ceux
prévus
aux
articles
L
221-23
à
L
221-265.
Toute
clause
par
laquelle
le
consommateur
abandonne
son
droit de
rétractation
est
nulle.
Le
délai
mentionné
au
premier
alinéa
du
présent
article
court
à
compter
du
jour
de
la
conclusion
du
contrat,
pour
les
contrats
de
prestations
de
services.
Article
L
221-256:
«
Si
le
consommateur
souhaite
que
l'exécution
d'une
prestation
de
services
commence
avant
la
fin
du
délai
de
rétractation
mentionné
à
l'article
L
221-18,
le
professionnel
recueille
sa
demande
expresse
sur
papier
où
sur
support
durable.
Le
consommateur
qui
a
exercé
son
droit
de
rétractation
d'un
contrat
de
prestation
de
services
dont
l'exécution
a
commencé,
à
sa
demande
expresse,
avant
la
fin
du
délai
de
rétractation
verse
au
professionnel
un
montant
correspondant
au
service
fourni
jusqu'à
la
communication
de
sa
décision
de
se
rétracter
; ce
montant
est
proportionné
au
prix total
de
la
prestation
canvenue
dans
le contrat.
Aucune
somme
n'est
due
par
le
consommateur
ayant
exercé
son
droit
de
rétractation
si
sa
demande
expresse
n’a
pas
été
recueillie
en
application
du
premier
alinéa
du
présent
article
ou
si le
professionnel
n'a
pas
respecté
l'obligation
d'information
au
4è
de
l'article
L 221-5
».
Article
L
221-28
: «
le droit de
rétractation
ne
peut être
exercé
pour
les
contrats
de
fourniture
de
services
pleinement
exécutés
avant
la fin
du
délai
de
rétractation
et dont
l'exécution
a
commencé
après
accord
préalable
exprès
du
consommateur
et renoncement
exprès
à son
droit
de
rétractation
».
Articles
L. 4121-23
à
L 121-26
du
code
de
la consommation
Art.
L
121-23
Les
opérations
visées
à
l'article
L.
121-21
doivent
faire
l'objet
d'un
contrat
dont
un
exemplaire
doit
être
remis
au
client
au
moment
de
la conclusion
de
ce
contrat
et comporter,
à
peine
de
nullité,
les
mentions
suivantes
:
1°
Noms
du
fournisseur
et
du
démarcheur
;
2°
Adresse
du
fournisseur
;
3° Adresse
du
lieu
de
conclusion
du
contrat
;
4°
Désignation
précise
de
la nature
et des
caractéristiques
des
biens
offerts
ou
des
services
proposés
;
5°
Conditions
d'exécution
du
contrat,
notamment
les
modalités
et
le
délai
de
livraison
des
biens,
ou
d'exécution
de
la prestation
de
services
;
CP (Paraphe)
…
Page
6 sur
11 6°
Prix
global
à
payer
et
modalités
de
paiement
; en
cas
de
vente
à tempérament
ou
de
vente
à
crédit,
les
formes
exigées
par
la réglementation
sur
la vente
à
crédit,
ainsi
que
le taux
nominal
de
l'intérêt
et le
taux
effectif global
de
l'intérêt
déterminé
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
313-1
;
7°
Faculté
de
renonciation
prévue
à
l'article
L.
1241-25,
ainsi
que
les
conditions
d'exercice
de
cette
faculté
et,
de
façon
apparente,
le texte
intégral
des
articles
L.
121-23,
L.
121-24,
L,
121-25
et
L.
121-26.
Art.
L
121-24
Le
contrat
visé
à
l'articie
L.
121-23
doit
comprendre
un
formulaire
détachable
destiné
à
faciliter l'exercice
de
ia faculté
de
renonciation
dans
les conditions
prévues à
l'article
L.
121-25.
Un
décret
en
Conseil
d'Etat
précisera
les
mentions
devant
figurer
sur
ce
formulaire.
Ce
contrat
ne
peut
comporter
aucune
clause
attributive
de
compétence.
Tous
les
exemplaires
du
contrat
doivent
être
signés
et datés
de
la
main
même
du
client.
Art.
L.121-25
Dans
ies
quatorze
jours,
jours
fériés
compris,
à
compter
de
la
commande
ou
de
l'engagement
d'achat,
le
client
a
ta
faculté
d'y
renoncer
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Si
ce
délai
expire
normalement
un
samedi,
Un
dimanche
ou
un
jour
férié
ou
chômé,
il est
prorogé
jusqu'au
premier
jour
ouvrable
suivant.
Toute
clause
du
contrat
par
laquelle
ie client
abandonne
son
droit
de
renoncer
à sa
commande
ou
à son
engagement
d'achat
est
nulle
et
non
avenue.
Le
présent
article
ne
s'applique
pas
aux
contrats
conclus
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
121-
27. Art.
L.
121-26
Avant
l'expiration
du
délai
de
réflexion
prévu
à
l'article
L.
1217-25,
nul
ne
peut
exiger
ou
obtenir
du
client,
directement
ou
indirectement,
à
quelque
titre
ni
sous
quelque
forme
que
ce
soit
une
contrepartie
quelconque
ni aucun
engagement
ni effectuer
des
prestations
de
services
de
quelque
nature
que
ce
soit.
Toutefois,
la souscription
à
domicile
d'abonnement
à
une
publication
quotidienne
et
assimilée,
au
sens
de
l'article
39
bis
du
code
général
des
impôts,
n'est
pas
soumise
aux
dispositions
de
l'alinéa
précédent
dès
lors que
le consommateur
dispose
d'un
droit de
résifiation
permanent,
sans
frais ni indemnité,
assorti
du
remboursement,
dans
un
délai
de
quinze
jours,
des
sommes
versées
au
prorata
de
la
durée
de
l'abonnement
restant
à courir.
En
outre,
les
engagements
ou
ordres
de
paiement
ne
doivent
pas
être
exécutés
avant
l'expiration
du
délai
prévu
à
l'article
L.
121-25
et
doivent
être
retournés
au
consommateur
dans
les
quinze
jours
qui
suivent
sa
rétractation.
Les
dispositions
du
deuxième
alinéa
s'appliquent
aux
souscriptions
à
domicile
proposées
par
les
associations
et
entreprises
agréées
par
l'Etat
ayant
pour
objet
la
fourniture
de
services
mentionnés
à
l'article
L,
7231-1
du
code
du
travail
sous
forme
d'abonnement.
NOTA : Ordonnance
2007-329
du
12
mars
2007
art.
14
: Les
dispositions
de
la présente
ordonnance
entrent
en
vigueur
en
même
temps
que
la partie
réglementaire
du
code
du
travail
et au
plus
tard le
1er mars
2008.
La
loi n°
2008-67
du
21 janvier
2008
dans
son
article
2 X a
fixé
la
date
d'entrée
en
vigueur
de
la partie
législative
du
code
du
travail
au
1er mai
2008.
ci
Page
7 sur
11
{Paraphe)
…
[en PE
EEE
EE
CONDITIONS
PARTICUL
e
Le
présent
mandat
bénéficie
d'une
délégation
de
mandat
avec
l'ensembie
des
partenaires
de
Century21
Confiance
Services.
3 ble
des
litiges
Pour
tout
Iitige
afférent
à
l'exécution
du
présent
mandat,
le
mandant,
s'il
est
un
«
consommateur
»
au
sens
de
l’article
préliminaire
du
Code
de
la
consommation,
est
informé
qu'il
a
la
possibilité
de
saisir
le
médiateur
de
la
consommation
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L 611-1
et suivants
du
Code
de
la
consommation,
dont
les
coordonnées
et le site
internet
sont
:
Association
MEDIMMOCONSO,
1 Allée
du
Parc
de
Mesemena
- Bât
A
- CS25222
- 44508
LA
BAULE
CEDEX
; Site
internet
: https://medimmoconso.frladresser-une-reclamation/
Pour
l'application
des
présentes
et
de
leur
suite,
les
parties
font
élection
de
domicile
à
leurs
adresses
respectives
stipulées
en
page
1.
Elles
attribuent
compétences
exclusives
aux
tribunaux
du
ressort
de
la
situation
des
biens
à
vendre. Les
informations
à caractère
personnel
contenues
dans
les
présentes
et concernant
le Mandant,
pourront
être
saisi
dans
un
fichier
informatique.
Conformément
à
la
loi du
06
janvier
1978
modifiée
par
la
loi
n°
2004-801
du
06
août
2004,
le
Mandant
personne
physique,
justifiant de
son
identité,
pourra
s'opposer
pour
des
motifs
légitimes,
à ce
que
ces
données
fassent
l'objet d’un
traitement
à
informatique.
Le
cas
échéant,
il
pourra
exiger
du
responsable
du
traitement
que
ces
données
à
caractère
personnel
soient
rectifiées,
complétées,
mise
à jour,
verrouillées
ou
effacées.
H pourra
à
cet
effet
formalisé
sa
demande
à
l'adresse
électronique
suivante
: service.client@century2{france.com.
XI.
GARANTIE
D'ACTIONS
Constitution
du
dossier
de
vente
:
Les
engagements
de
l'estimation
ÜRecueil
de
toutes
les
informations
nécessaires
pour
estimer
la valeur
de
votre
bien
=
DEstimation
de
la valeur
de
votre
bien
selan
l'Analyse
comparative
du
marché
GPrésentation
de
l'estimation
et du
projet
de
vente
personnalisé
Constitution
du
dossier
de
commercialisation
EGommunication
des
conseils
pour
la mise
en
vente
DRemise
de
la
liste
des
documents
à fournir
[Conseil
et Accompagnement
en
urbanisme
(déclarations,
géomètre,
cabinet
d'étude
de
sol
}
DConseil
et
Accompagnement
en
copropriété
et en
lotissement
OLes
diagnostics
immobiliers
(Demande
de
devis,
réception,
présentation)
Valorisation
de
votre
bien
G
photos
de
qualité
professionnelle
visite
virtuelle
O
une
vidéo
promouvant
votre
bien
[Rédaction
de
l'annonce
publicitaire
ODevis
artisans,
expertise,
Commercialisation
de
votre
bien
DEtudier
avec
le Mandant
les
actions
spéciales
de
promotion
:
-
Visite
libre
-
Le
présent
mandat
bénéficie
d'une
délégation
de
mandat
avec
l'ensemble
des
partenaires
de
Century21
Confiance
services
=
collaboration
interprofessionnelle
-
Démarchage
des
professionnels
de
l'immobiliers
(promoteur,
marchands
de
biens)
IVente
privée
: à
déterminer,
Visibilité
internet
et
Réseaux
sociaux
century21.fr;
es
Page
8 sur
11 {
century21cs-transaction.com;
D
Bien
ici.com
5
leboncoin.fr;
D
À
VENDRE
A
LOUER:fr,
O
facebook.com/CENTURY-21-Confiance-Services-à-Rumilly,
à
D
Instagram/CENTURY-21-Confiance-Services-à-Rumilly,
Communication
de
proximité
O
Apposer
sur
le
bien
un
panneau
extérieur
« A
VENDRE
» comportant
le
logo
CENTURY21,
le nom
et
le
numéro
de Tel de l'Agence
sous
réserve
de visibilité
suffisante
D
Fournir
toutes
les
informations
eur
le
système
exclusif
de
Recommandations
CENTURY21
régionale
et
plus
de
6600
agences
en
France
et dans
le monde
peuvent
être
associées
à la réalisation
de
la vente
prévue.
{
Réserver
un
emplacement
pour
l'affichage
du
bien
à vendre
dans
la vitrine
de
l'agence
pour
la durée
du
mandat.
OMailing
de
proximité
: Distribution
de
mailings
ciblés
sur
le secteur
de
l'agence
aux
alentours
de
Rumilly
Recherche
active
des
acquéreurs
potentiels
et
prise
en
charge
des
visites
ORelances
du
portefeuilles
acquéreurs
déjà
rencontrés
et qualifiés
(en
résidence
principale,
Investisseurs,
Bailleurs,
Estimés,
anciens
clients.)
DFaire
une
analyse
rigoureuse
des
acheteurs
potentiels
afin
de
lirniter
le dérangement
dû
aux
visites
ntempestives. EValidation
du
financement
de
nos
clients
vendeurs
ou
acquéreurs
par
notre
partenaire
courtier.
Suivi
de
la
relation
commerciale
L'accompagnement
personnalisé
0
Engagement
de
communiquer
Les
comptes
rendus
soient
téléphoniques
et
physiques
en
fonction
des
visites
effectuées
et des
retours
enregistrés
au
niveau
du
potentiel
acquéreur.
DRendre
compte
périodiquement
au
mandant
des
résultats
des
actions
entreprises.
D
Donner
accès
au
Mandant
à
son
espace
personnel
de
l'extranet
CENTURY21
dans
lequel
il
pourra
prendre
connaissance
24h/24
des
actions
entreprises
par
lé Mandataire.
Informations
disponibles
sur
www.century21.fr
Votre
Identifiant
: fabienne.gingembre@mairie-rumilly74.fr
Votre
mot
de
passe
: A CREER
PAR
VOS
SOINS
SUR
LE
SITE
INTERNET
0
L'organisation
d'un
bilan
de
promotion
en
fonction
de
la commercialisation
Le
conseiller
sera
votre
seul
interlocuteur
jusqu'à
la signature
de
acte
Notarié
Suivi
de
la vente
Actions
avant
la signature
notaire
Oinformations
sur
les
étapes
liées
à la vente
de
votre
bien
OOrganisation
des
délais
de
vente
: vente
longue
et projet Achat
Vente
4
OSignature
d'un
compromis
à l'agence
en
accord
avec
les
conditions
de
l'offre
accepté
CAssistance
de
votre
futur
acquéreur
dans
le
suivi
de
ses
démarches
:
«Financement +
Urbanisme
+
Devis
travaux
+
Dates
clés
du
compromis
D
Information
sur
le suivi
des
démarches
de
votre
futur
acquéreur
Q
Suivi
avec
le notaire
pour
l'organisation
de
la réitération
authentique
de
la vente
Signature
chez
le
notaire
OConfirmation
de
la date
de
signature
de
l'acte
authentique
OPrésence
chez
le notaire
pour
la
signature
de
l'acte
CEvaluation
de
votre
satisfaction
à chaque
étape
via
paroles
de
clients
Au
cas
où
le
Mandant
constaterait
un
manquement
du
Mandataire
aux
engagements
ci-dessus,
il pourra
demander
par
simple
lettre
recommandée,
l'annulation
de
la
clause
d'exclusivité
contenu
dans
le
mandat
«
CONFIANCE
».
Cette
annulation
prendra
effet
dans
les
10
jours
de
la réception
de
la lettre
recommandée
par
le Mandataire.
©
e
Page
9 sur
11
(Paraphe}
…
ES
ARR
TE DNA
S
TAREE
SRE
EE
CONDITIONS
:
Compléter
et signer
ce
formulaire,
L'envoyer
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception,
utilisér
l'adresse
figurant
au
dos,
L'expédier
au
plus
tard
le
quatorzième
jour
à
partir
du
jour
de
la
commande
ou,
si
ce
délai
expire
normalement
un
samedi,
un
dimanche
ou
un
jour
férié
ou
chômé,
le
premier
jour
ouvrabte
suivant.
Je
soussigné,
déclare
annuler
la
commande
ci-après
:
Nature
du
bien
ou
du
service
commandé
:
0...
din
Date
de
la commande
:
iii
nnnnnenenennnne
Nom
du
client: ere
BORDEREAU DE RETRACTATION UTILISABLE
UNIQUEMENT LORS DE LA SIGNATURE D'UN
CONTRAT CONCLU HORS ETABLISSEMENT
Signature
du
client
Article
L 221.26
du
Code
de
ia
Consommation
:
«
Si le
consommateur
souhaite
que
l'exécution
d'une
prestation
de
services
commence
avant
la fin
du
délai
de
rétractation
mentionné
à
l'article
L.
221-18,
fe professionnel
recueille
sa
demande
expresse
sur papler
ou
sur
support
durable.
Le
consommateur
qui
a
exercé
son
droit
de
rétractation
d'un
contrat
de
prestation
de
services
dont
l'exécution
a
commencé,
à sa
demande
expresse,
avant
la fin
du
délai
de
rétractation
verse
au
professionnel
un
montant
correspondant
au
service
fourni jusqu'à
la
communication
de
sa
décision
de
se
rétracter;
ce
montant
est proportionné
au
prix
total
de
la prestation
convenu
dans
le
contrat.
»
Article
L 221-28
du
Code
de
la
Consommation :
Le
droit
de rétractation ne
peut
être
exercé
pour
les
contrats
: de
fourniture
de
services
pleinement
exécutés
avant
la
fin
du
délai
de
rétractation
et
dont
l'exécution
a
commencé
après
accord
préalable
exprès
du
consommateur
et
renoncement
exprès
à son
droit
de
rétractation.
Pour
l'application
des
présentes
et
de
leur
suite,
les
parties
font
élection
de
domicile
à
leurs
adresses
respectives
stipulées
en
page
1.
Elles
attribuent
compétences
exclusives
aux
tribunaux
du
ressort
de
la
situation
des
biens
à
vendre. Les
informations
à caractère
personnel
contenues
dans
les
présentes
et concernant
le
Mandant,
pourront
être
saisi
dans
un
fichier
informatique.
Conformément
à
la
loi
du
06
janvier
1978
modifiée
par
la
loi
n°
2004-801
du
06
aout
2004,
le Mandant
personne
physique,
justifiant
de
son
identité,
pourra
s'opposer
pour
des
motifs
légitimes,
à ce
que
ces
données
fassent
l'objet
d'un
traitement
informatique.
Le
cas
échéant,
it
pourra
exiger
du
responsable
du
traitement
que
ces
données
à caractère
personnel
soient
rectifiées,
complétées,
mise
à jour,
verrouillées
ou
effacées.
IE pourra
à
cet
effet
formalisé
sa
demande
à
l'adresse
électronique
suivante
: service.client@century21france.com.
Le
Mandant
est
informé
qu’il
peut
s'opposer
à
l’utilisation
de
ses
coordonnées
téléphoniques
à des
fins
de
prospection
commerciale
en
s'inscrivant
sur
la
liste
d'opposition
au
démarchage
téléphonique
par
courrier
adressé
à
OPPOSETEL,
92-98
boulevard
Victor
Hugo,
92110
CLICHY
ou
sur
le site
www.bloctel.gouv.fr.
ae
Page
10
sur
11
{Paraphe)
…
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EE ECRIRE
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Le
Mandant
est
informé
qu'il
peut
s'opposer
à
Putilisation
de
ses
coordonnées
téléphoniques
à des
fins
de
à
prospection
commerciale
en
s'inscrivant
sur
la
liste
d'opposition
au
démarchage
téléphonique
par
courrier
|
adressé
à
OPPOSETEL,
92-98
boulevard
Victor
Hugo,
92110
CLICHY
ou
sur
le site
wwwr.bloctel.gouv.fr,
à
Fait
à
RUMILLY
LE
, en
deux
originaux,
un
pour
le
Mandataire,
un
pour
le Mandant
qui
reconnait
avoir
:
|}
reçu
un
exemplaire
numéroté
ce jour.
LE
MANDANT
LE
MANDATAIRE
Datez
et signez
en
reportant
la mention
manuscrite
:
Signature
précédée
de
la mention
manuscrite
:
« Lu
et
approuvé,
bon
pour
mandat
»
« Lu
et approuvé,
mandat
accepté
»
Le...
Le: 2.
Le
Ze
|
Au
U.
aout.
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(ONE
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RON
à
mauve
acce
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(Paraphe)
…
Page
11
sur
11 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie
Pôle d'évaluation domaniale
7 rue Dupanloup
74040 ANNECY Cedex
04.50.88.48.15
ddfip74.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Karl PUJOL
04 50 88 42 95
karl.pujol@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. DS : 25557482
Réf OSE : 2025-74225-L5876
FINANCES PUBLIQUES
Annecy, le 17/09/2025
La Directrice départementale des Finances
publiques de la Haute-Savoie
à
COMMUNE DE RUMILLY
PLACE DE L'HÔTEL DE VILLE
74150 RUMILLY
AVIS FACULTATIF DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l'évaluation du Domaine, élaborée avec l'Association des Maires de France, est disponible sur le site www.collectivites-locales.gouv.fr
Nature du bien : Maison mitoyenne à usage mixte (commercial et habitation)
Adresse du bien : 18 Rue Montpelaz 74150 Rumilly
Valeur vénale du bien: 94 500 € HT, assortie d’une marge d'appréciation de 10 % portant la valeur
minimale de cession sans justification particulière à 85 000 € (des précisions
sont indiquées au paragraphe « détermination de la valeur vénale ») 1- CONSULTANT
Affaire suivie par : Fabienne GINGEMBRE, Assistante foncier (04 50 64 88 98)
2 - DATES
de consultation : 28/07/2025
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l'avis: 19/09/2025
le cas échéant, de visite de l'immeuble :
du dossier complet : 28/07/2025
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l'opération
Cession :
Acquisition : amiable [ |
par voie de préemption ]
par voie d'expropriation| ]
Prise à bail : C]
Autre opération :
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire :
décembre 2016":
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de l'instruction du 13 C]
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...)
3.3. Projet et prix envisagé
Le consultant indique qu'il s'agit d'un immeuble entier en très mauvais état porté par l'EPF depuis le 26 avril 2019 (préemption) dans le but de constituer une réserve foncière en vue de l'aménagement de la Rue Montpelaz. L'aménagement a été effectué et ce bien n'a pas été utilisé, il convient donc de le mettre en vente.
Acquisition le 26/04/2019 par l'EPF au prix de 90 000 £, acte 2019P07393, « un immeuble comprenant une partie à usage d'habitation et Une partie à Usage commercial composé :
— AU sous-sol : atelier, cave et salle de bains ;
— Au rez-de-chaussée : magasin, cuisine et salle à manger ;
— AU premier étage : deux pièces et deux alcôves ;
— Grenier au-dessus ;
— Jardin à l'arrière ».
Estimation précédente : avis 2024 - 74225 - 03726 : 88 200 €
1 Voir également page 17 de la Charte de l'évaluation du Domaine 4 - DESCRIPTION DU BIEN
Situation - environnement - accessibilité - voirie et réseau
Le bien à évaluer est situé dans le cœur historique de Rumilly.
Secteur : urbanisé
Accès aux réseaux secs et humides : oui
Accès direct à la voie publique : oui
Références cadastrales
L'immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :
Commune Parcelle Adresse/Lieudit Superficie Nature réelle
Maison mitoyenne à usage
Rumilly AO 115 18 Rue Montpelaz 212 m° mixte (commercial et habitation)
Descriptif :
Le descriptif de l'avis 2024 - 74225 - 03726 est repris ci-dessous :
Acte du 26/04/2019: il s'agit d'un immeuble, maison mitoyenne, comprenant une partie à usage d'habitation et une partie à Usage commercial composée :
— AU sous-sol : atelier, cave et salle de bains ;
— AU rez-de-chaussée : magasin, cuisine et salle à manger ;
— AU premier étage : deux pièces et deux alcôves ;
— Grenier au-dessus ;
— Jardin à l'arrière. Photos communiquées par le consultant :
Construction de 1750 sur 2 niveaux (Baltic), de catégorie 7 (aspect « sans caractère particulier » et qualité de construction « médiocre ».
Absence de servitude relative à une canalisation de tout à l'égout/ conduit de cheminée (acte de 2019).
Les diagnostics :
Plomb : « Le constat de risque d'exposition au plomb a révélé la présence de revêtements dégradés contenant du plomb »
Amiante : Il a été repéré des matériaux et produits contenant de l'amiante (EP et AC2).
Électricité : L'installation intérieure d'électricité comporte des anomalies.
Performance énergétique : DPE vierge - pas de consommations fournies ».
Problème d'assainissement, évacuation des EU dans des fosses (non conforme en 2018).
Photos du diagnostic (amiante et électricité):
Il s'agit d'une maison mitoyenne très ancienne, inoccupée, à usage mixte, sur plusieurs niveaux, entretien
médiocre et diagnostics défavorables. Surfaces du bâti :
Les surfaces de l'avis 2024 - 74225 - 03726 sont reprises ci-dessous
68 m° d'habitation (Baltic) avec cave, catégorie 7.
13 m° magasin, 14,32 m° atelier (rapport évaluation 2019), soit un total de 27,32 m°.
Bien non visité.
5 - SITUATION JURIDIQUE
Propriété de l'immeuble
ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE HAUTE SAVOIE.
Conditions d'occupation
Libre
6 - URBANISME
date d'approbation :
ne /pp2
(Re 121 ES
UATa
Zone :
Centralité historique de la ville
Réglement :
Le bien est situé en zone UAïa, centralité historique de la ville.
Jardins à préserver, secteur d'OAP, zonage DRAC (archéologie).
7 - MÉTHODE(S) D'ÉVALUATION MISE(S) EN ŒUVRE
La valeur vénale est déterminée selon la méthode par comparaison, à partir de l'étude objective des
mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l'immeuble à évaluer sur le marché
immobilier local. 8 - MÉTHODE COMPARATIVE
Études de marché -Sources internes à la DGFIP et critères de recherche - Termes de comparaison
1/ Recherche des ventes d'appartements de 50 à 80 m? construits entre 1700 et 1950 dans un rayon de
100 m autour de la parcelle AO 115 pour la période de 08/2022 à 08/2025 :
Rappel des critères de recherche
Périmètre de recherche
Adresse 16 Rue Montpelaz, 74150, Rumilly correspondant à la référence cat 29285 1 NNN AN N115
Périmètre géographique : 100 m autour
Période de recherche
De 08/2022 a 08/2025
Caractéristiques du bien
Appartement de 50 à 80 m2?
Période de construction : de 1700 à 1950
Synthèse des prix de la sélection
Prix au m? (€) *
EN Rte
Moyen Médian GEL ant
2022 août-décembre 2 384,59 2 384,59 2 384,59
2023 |janvier-décembre 1 842,11 1 842,11 1 842,11 1 842,11
PE no ple LS 3 233,28 3 233,28 1 857,94 4 608,62
Synthèse 2 673,31 2 121,27 1 842,11 4 608,62
* Les prix au m? sont calculés sur les ventes retenues
Suri. Ref. Date Année s ; nie NET Situation | Catégorie
enregistrement REL CESR CEE FETES mutation |construct. ME Foster (surf. utile) | mutation locative |cadastrale
7404P01 225/1A0/43//29 11 RUE
2024P07938 225/1A01/43/138 RUMILLY MONTPELLAZ 07/05/2024 1700 63] 117 050 1857,94| Vente | Appartement | Libre 6 225/1A0/43//32
225/1AO/634//3
oapiceer | Z2S/AO/6S414 | RUMILLY ÉÉOREE La 7 | 24/06/2024 | 1840 58| 267300 4608,62| Vente | Appartement | Libre 6 225//AO/634//7
7404P01 225//AO/431/17 39 RUE . 2023P00182 | 225//AO/A586//12 RUMILLY MONTPELLAZ 29/12/2022 1882 58| 138 306] 2384,59| Vente | Appartement | Libre 6
7404P01 225//A0/455//16 39 RUE . 2023P12003 | 225//A0/455//10 RUMILLY MONTPELLAZ 09/06/2023 1882 57| 105 000 1842,11| Vente | Appartement Libre 6
2/ recherche des ventes de commerces de 20 à 50 m°, construits entre 1700 et 1940, dans un rayon
de 500 m° autour de la parcelle AO 115 pour la période de 08/2022 à 08/2025 :
Rappel des critères de recherche
Périmètre de recherche
Adresse 16 Rue Montpelaz, 74150, Rumilly correspondant à la référence ca 298 / NNN AN N1AS
Périmètre géographique : 500 m autour
Période de recherche
De 08/2022 a 08/2025
Caractéristiques du bien
Bâti professionnel de 20 à 50 m2
Période de construction : de 1700 à 1950 a Surf. ; . TER Ref. Date Année ; ' ne N'ES Situation
Commerce (un
7404P01 225//AO/258//23 13 RUE 02/08/2023 1700 40| 79000! 1975.00! Vente Bâti magasin avec | be 2023P15527 | 25/A0/258/41 | RÜMILLY EU ATERIE professionnel |arrière magasin et cave)
225/1AO/252171 26 Local 7404P01 13PLDEL Bâti . . 225//AO/2511/2 | RUMILLY 06/10/2022 | 1800 51| 99000 1941,18| Vente - commercial et | Libre 2022P20859 | 56/AO/251/13 HOTEL DE VILLE professionnel cour
2261/AO/504//35 a Commerce D De 4 | Z2S/AO/S044 | RUMILLY A EDDE VILLE | 27/07/2023 | 1800 50| 103400! 2068,00| Vente ; Bâti || (magesinet | Libre 225//AO0/504//10 protessionne! cave) Un local
commercial (un
7404P01 8 RUE DU PONT Bâti magasin sur z 2024p03341 |225/A0/678/401| RUMILLY (NEUF 19/02/2024 | 1700 54| 52500| 972,22| Vente professionnel rue, deux Loué
pièces à
l'arrière)
Un local
7404P01 VILLE DE Bâti commercial (un . 2024p21123 | 25/40/6868 | RUMILLY UNI LY 25/11/2024 | 1840 30| 50000 1666,67| Vente professionnel | commerce Libre
avec placards)
Moyenne: 1660,47
Médiane : 1941,18
Analyse et arbitrage du service - Termes de référence et valeur retenue
1/ Les ventes d'appartements en entrée de gamme sont observées à 1 850 €/m? (deux ventes sur quatre
dans un rayon de 100 m, prix de 105 000 £ et 117 050 €).
Le prix moyen est de 2 673 €/m° et médian de 2 121 €/m°.
L'évaluation précédente avait appliqué un abattement de 50 % sur une valeur moyenne/médiane de
1 950 €/m° en raison du fait qu'il s'agit d’une maison mitoyenne très ancienne, inoccupée, à usage mixte,
sur plusieurs niveaux, d'entretien médiocre avec des diagnostics défavorables. Il était précisé que ce
bâti était voué à la démolition dans le cadre de la restructuration du quartier et qu'une rénovation en
poursuite d'usage s'avérerait très coûteuse pour un bien présentant un caractère insalubre.
Il est proposé de reconduite cet abattement sur le prix médian observé de 2 121 €/m°, proche des prix
en entrée de gamme de1 850 €/m°, soit 2 121 €/m?/ 2 = 1 060 €/m°.
2/ les ventes de commerces montrent un premier prix de 972 €/m? pour un salon de coiffure loué et
quatre ventes de 1 666 €/m° à 2 068 €/m°. Le prix moyen des transactions est égal à 1 660 €/m° et le prix
médian à 1 941 €/m?.
L'évaluation précédente avait appliqué un abattement de 50 % pour les raisons évoquées ci-dessus, il est
repris sur la base du prix moyen de 1660 €/m° / 2 = 830 €/m°.
Valeur vénale :
1/ 1 060 €/m° X 68 m° = 72 000 € arrondi
Cette valeur de 72 000 £ paraît normalement positionnée en deçà des deux ventes d'appartements en
premier prix de 105 000 € et 117 O50 € pour lesquels les actes ne mentionnent pas de caractère à
rénover.
2/ 830 €/m° X 27,32 m° = 22 500 € arrondi
Cette valeur de 830 €/m° paraît normalement positionnée en deçà du premier prix constaté de 972 €/m?
d'un salon de coiffure loué. 9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
L'évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d'une marge
d'appréciation, et non d'un prix. Le prix est Un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte
d'une mise en concurrence, alors que la valeur n'est qu'une probabilité de prix.
La valeur vénale du terrain à évaluer est estimée à 94 500 €.
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur est assortie d’une marge d'appréciation de 10 % portant la valeur minimale de cession sans
justification particulière à 85 000 € arrondi.
La marge d'appréciation reflète le degré de précision de l'évaluation réalisée. De fait, elle est distincte du
pouvoir de négociation du consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix plus
bas sans nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités
territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s'affranchir de cette
valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un prix plus
élevé.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 12 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l'accord* des parties sur la
chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n'intervenait pas ou si l'opération n'était pas réalisée dans ce
délai.
#bour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de
permettre l'opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l'accord sur le prix et la chose
est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l'avis, même en cas de signature de
l'acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent
avis.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles
d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à
changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l'administration pour prendre en compte une
modification de ces dernières. 11 - OBSERVATIONS
L'évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du
service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d'évaluation
domaniale sont susceptibles d'avoir un fort impact sur le montant de l'évaluation réalisée, qui ne peut
alors être reproché au service par le consultant.
Il n'est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence
d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
12- COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET
PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l'accès aux
documents administratifs (loi du 17 juillet 1978 - Articles L300 - L311-2 du code des relations entre le
public et l'administration) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la
protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de
souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d'occulter
préalablement les données concernées. Pour la Directrice départementale des Finances publiques
de la Haute-Savoie et par délégation,
RE
mn .
Karl PUJOL
Inspecteur des Finances publiques Source des données : - Cadastre 2024 : RGD 73-74
Vente de l’immeuble situé 18 rue Montpelaz
Rue Montpelaz