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Déliberation - 2026 06 09 atttribution dune subvention facade
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 06 09 atttribution dune subvention facade)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANÇAISE Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
074-217402254-20260604-2026-06-09-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 09/06/2026
Publication : 09/06/2026
® Ÿ Extrait du registre des Département
dela Haute-Savoie délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L'an deux mil vingt-six, le 4 juin à 19 heures 30
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,
à la mairie de Rumilly, sous la présidence de Monsieur Christian DULAC, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 29 mai 2026
Présents : M. DULAC - M. BERNARD-GRANGER — Mme BOICHET-PASSICOS — M. CLEVY - Mme CROENNE -— M. VIOLLET — Mme BRUN — Mme GALMICHE — M DEPLANTE — M NICOLLET - Mme TERRIER — M HAMEK - Mme PAÏS — M. ZARRELLA — Mme MARTINA - M. ABRY — Mme AUGUSTIN — M. VENI - Mme BURDIN — M. FONTAINE - Mme DA COSTA — M. PERRUISSET — M. MONTEIRO- BRAZ — Mme PIGNARRE LOPES — Mme PELLAS -— M. DEMEZ — M. TAIX — Mme FAVRE — Mme ROMAIN.
Absents excusés : Mme LABORIER qui donne son pouvoir à Mme BOICHET-PASSICOS — M. TRUFFET qui donne son pouvoir à M. VIOLLET — Mme CHARVIER qui donne son pouvoir à Mme BRUN — M. GOURBIERE qui donne son pouvoir à M. MONTEIRO-BRAZ
Mme Guylaine TERRIER a été désignée Secrétaire de séance.
N Délibération n° 2026-06-09
Nature : 7. Finances locales — 7.10.1. Subventions et secours
Objet Attribution d’une subvention façade
Rapporteur : M. Serge BERNARD-GRANGER, Adjoint au Maire
Dans le cadre du programme Action Cœur de Ville, la Ville de Rumilly a mis en place un Plan de rénovation des façades sur un linéaire éligible donné du centre historique.
Les critères de l'aide financière apportée par la Ville sont définis dans le règlement du Plan de rénovation des façades et se traduisent par une subvention de l’ordre de 80% du montant TTC des travaux avec un plafond de 200 €/m? et de 25 000 £€/dossier.
La Ville de Rumilly accompagne les propriétaires et copropriétaires des immeubles concernés dans leur démarches administratives et techniques en vue de la réalisation de leurs travaux.
Chaque demande de subvention est instruite avant d'être présentée au Comité du Plan de rénovation de façades. Celui-ci y répond favorablement ou non et arrête le montant prévisionnel de l’aide qui sera octroyée au demandeur par la Commune sous réserve que les travaux réalisés soient conformes à l'autorisation d'urbanisme préalablement délivrée et que les factures aient été acquittées. L'aide financière est par la suite versée au propriétaire, à la SCI ou au syndic de copropriété, selon les cas de figure. Dans ce contexte, le projet de ravalement de façade de la Monopropriété 10 rue des Boucheries a reçu un accord préalable.
Les travaux réalisés ont été considérés conformes au projet soumis et à l'autorisation d'urbanisme et la facture a été acquittée.
En conséquence, il est proposé aux membres du Conseil Municipal d'approuver l'attribution de la subvention et d'en autoriser le versement pour un montant total de 6 000,00 €.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les articles L.126-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation,
VU la délibération n°2025-01-10 en date du 6 février 2025 approuvant l'avenant n°4 au règlement du Plan de rénovation de façades initialement validé par délibération n° 2020-02-10 du 27 février 2020,
CONSIDÉRANT que la façade du projet de ravalement se situe sur le linéaire éligible aux subventions tel que défini dans le règlement du Plan de rénovation des façades,
LE CONSEIL MUNICIPAL : 28 voix pour, 5 abstentions
e APPROUVE l'attribution de la subvention indiquée ci-dessus,
e AUTORISE le versement de la subvention pour le montant figurant ci-dessus,
+ PRÉCISE que les crédits nécessaires sont disponibles et sont inscrits au
budget 2026,
e AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à la présente délibération.
Le Secrétaire de séance Le Maire
Guylaine TERRIER
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