Procès Verbal - Compte rendu CM nov 2015

Documents similaires

Déliberation - Compte rendu CM 22102024

Déliberation - Compte rendu CM 21052024

Déliberation - Compte rendu CM 22102024

Déliberation - Compte rendu CM 21052024

Procès Verbal - Compte rendu CM octobre 2015

Compte-Rendu - Compte rendu CM decembre 2015

Compte-Rendu - compte rendu CM 24012019

Compte-Rendu - Compte rendu CM 06122022

Compte-Rendu - Compte rendu CM 10112016

Compte-Rendu - Compte rendu CM 08122016

Procès Verbal - Compte rendu CM nov 2015 Document publié le Jeudi 5 novembre 2015 par la commune de Pleugueneuc. Lien du pdf (Procès Verbal - Compte rendu CM nov 2015)Thèmes du document : Logement, Banque, Justice et droit, 1

Compte-rendu tenant lieu de procès-verbal

Séance du Conseil Municipal du 05 novembre 2015

L’an deux mil quinze, le cinq novembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de PLEUGUENEUC étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après la convocation légale, sous la présidence de Monsieur RÉGEARD Loïc, Maire.

Étaient présents : MM. EGAULT Pascal, CROQUISON Sébastien, BARBY Éric, de LORGERIL Olivier, BESSIN Pascal, LEFEUVRE André, MONTIGNÉ Claude et MASSON Jean-Paul, Mmes HOUIT Yolande, NIVOLE Nathalie, CAZIN Mireille, GUYNEMER Patricia, VERGER Laurence, GASCOIN Laurence, NIVOL Nadine, SAUVEUR Pauline, LEBAS Sophie et ROZE Marie-Paule.

Absents excusés : Néant

Un scrutin a eu lieu ; M. CROQUISON Sébastien a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

• Approbation du compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal du 08 octobre 2015 • Élection du secrétaire de séance

ORDRE DU JOUR

1) Installation de Mme LEBAS Sophie en tant que conseillère municipale suite au décès de M.

DESHAYES Jean-Yves, Adjoint au Maire - délibération

2) Présentation du projet éolien par KDE Energy France

3) Présentation par M. de Lorgeril Olivier des projections réalisées courant octobre

4) Convention d’autorisation d’utilisation et de passage sur les voies publiques

5) Devis pour inspection du réseau des eaux pluviales de la rue du Stade - délibération

6) Devis pour Ad’AP (calendrier accessibilité) - délibération

7) Demande de garantie de prêt pour financer la construction de 9 logements locatifs sociaux au

lotissement « Les Rives du Parc » - délibération

8) Recensement de la population 2016 - délibération

9) Site internet communal

10) Travaux en cours

11) Informations diverses

12) Questions diverses2

I- HOMMAGE RENDU À M. DESHAYES JEAN-YVES

Une minute de silence a été observée en hommage à M. Deshayes Jean-Yves, 1er Adjoint, décédé brutalement le mercredi 21 octobre.

M. le Maire rappelle l’engagement de Jean-Yves Deshayes, pendant 26 ans au sein du Conseil Municipal et encore plus son bénévolat. Il était un homme qui répondait toujours présent et était dévoué depuis la 1ère heure.

II- INSTALLATION DE MME LEBAS SOPHIE EN TANT QUE CONSEILLÈRE MUNICIPALE

(délibération n° 76-2015)

Nomenclature : 5.6 exercice des mandats locaux

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que, dans les communes de 1 000 habitants et plus, le candidat venant sur la liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège est devenu vacant, conformément à l’article L 270 du Code électoral.

Mme LEBAS Sophie, suivant immédiatement sur la liste, dont faisait partie M. DESHAYES Jean-Yves, Adjoint au Maire décédé le 21 octobre dernier, est installée en qualité de conseillère municipale.

Monsieur le Maire lui souhaite la bienvenue au nom de l’ensemble du Conseil Municipal.

III- ORDRE DU TABLEAU ET NOUVEAU CONSEIL MUNICIPAL (délibération n°77-2015)

Nomenclature : 5.6 exercice des mandats locaux

Vu la délibération n°76-2015 portant sur l’installation d’un nouveau conseiller municipal,

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que, dans les communes de 1 000 habitants et plus, le nouveau conseiller doit être placé en dernier du tableau conformément à l’article L 2121-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Mme LEBAS Sophie sera placée en dernier dans le tableau qui prévoit que l’ordre du tableau est déterminé par ancienneté d’élection des conseillers municipaux depuis le dernier renouvellement intégral du Conseil Municipal.

IV- ÉLECTION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

M. CROQUISON Sébastien a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

V- APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08 OCTOBRE 2015

Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité le procès-verbal de la séance du 08 octobre 2015.3

VI- PROJET ÉOLIEN

A- INTRODUCTION DE M. LE MAIRE

M. le Maire souhaite rappeler l’historique du projet éolien avant de donner la parole au porteur du projet (KDE Energy France) et à M. de Lorgeril, propriétaire du château de la Bourbansais.

− 2008 : premières réflexions.

− En septembre 2010, le Conseil Municipal donne un accord de principe pour l’implantation d’éoliennes sur

la commune.

− En janvier 2012, la zone de développement éolien est acceptée par les élus de la commune et les élus

communautaires.

− Le 23 mars 2012, une motion est déposée par la Communauté de Communes de la Bretagne Romantique

en faveur du grand éolien auprès de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine. Cette motion a été acceptée à

l’unanimité des présents au Conseil Municipal du 09 mai 2012.

− Un arrêté préfectoral en date du 29 mai 2012 est pris en faveur du grand éolien mais ne préjuge pas de

l’obtention de l’autorisation d’exploiter au titre de la règlementation des installations classées. L’étude

d’impact devra produire une analyse fine au niveau paysager.

− En 2013, la loi BROTTES permet le développement sur tout le territoire (seule la baie du Mont Saint Michel

est exclue). Ce texte supprime "deux freins règlementaires importants à l’installation d’éoliennes

terrestres, les zones de développement de l'éolien (ZDE) où devaient être construites les éoliennes pour

bénéficier des tarifs bonifiés de vente de l'électricité à EDF, et la règle dite « des cinq mâts », qui obligeait

jusqu’alors tout projet d'implantation à prévoir cinq éoliennes au moins et réduisait de fait le nombre de

parcs installés."

Enfin, il faut savoir qu’une vingtaine d’organismes et services de l’État se prononcera sur la faisabilité du projet et sur les études. Si besoin, des compléments seront demandés. Après l’avis de la Commission Départementale de la Nature des Paysages et des Sites (CDNPS), une enquête publique permettra à la population de consulter l’ensemble des dossiers et de donner son avis.

Le Préfet prendra sa décision pour autoriser, ou non, la construction et l’exploitation des éoliennes.

M. le Maire laisse la parole aux deux intervenants.

B- PRÉSENTATION DU PROJET ÉOLIEN PAR KDE ENERGY FRANCE

Présentation faite par M. Coze Olivier, responsable développement Grand Ouest et M. Suzan Michel, dirigeant de KDE Energy France.

a) Bilan des permanences des 25 et 26 septembre à la mairie de Meillac et à la mairie de

Pleugueneuc

- participation d’une cinquantaine de visiteurs soit 1.4 % de la population cumulée des deux

communes.

- « Le parc éolien des Landes du Rouvre » est le nom proposé pour le projet Meillac /

Pleugueneuc4

b) Étude paysagère

Un projet de parc éolien comprend une étude paysagère menée par des architectes paysagistes, afin d’identifier les enjeux liés aux paysages dans un périmètre d’étude de 10 à 15 km de rayon autour du site d’implantation.

Les enjeux paysagers peuvent être très variés d’un territoire à un autre. Ils concernent :

- Les sites inscrits : estuaire de la Rance, château du Combourg et son parc...

- Les monuments historiques : château des Logis, château de Montmuran, château de la

Bourbansais

Pour chacun des enjeux, des photographies ont été réalisées afin de vérifier l’impact potentiel sur le lieu protégé ou remarquable.

Dans notre cas, le château de la Bourbansais constitue un enjeu incontournable. C’est la raison pour laquelle des prises de vue au niveau des entrées du château ont été réalisées très rapidement dans le développement du projet afin d’en vérifier l’impact potentiel.

c) Santé (acoustique)

L’ANSES (Agence Nationale de Sécurité Sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail) a estimé, dans un rapport de 2013, que « les émissions sonores des éoliennes ne génèrent pas de conséquences sanitaires directes, tant au niveau de l’appareil auditif que des effets liés à l’exposition aux basses fréquences et aux infrasons ». Des mesures sont opérées en phase de développement.

De manière générale, le projet éolien a fait l’objet d’une étude complète en prenant en compte les impacts de l’implantation sur l’environnement et le patrimoine culturel (zones humides, mesures acoustiques, enjeux sur la faune et sur la flore, inventaire sur le cycle biologique des oiseaux, observations sur les chiroptères...).

La construction et l’exploitation des parcs éoliens sont soumises au régime d’autorisation des ICPE comportant un cadre d’instruction préalable strict (prescriptions environnementales, techniques et suivi très précis et encadré).

Après cette présentation, les élus communaux ont pu échanger avec les représentants de KDE Energy France.

- conditions des photomontages ?

- méthodologie utilisée ?

- lieux choisis ?

KDE Energy précise que les prises de vue ont été choisies par le bureau AEPE Gingko en charge de l’étude paysagère en fonction de plusieurs critères, à savoir :

→ Axes de communication,

→ Lieux de vie,

→ Sites protégés,

→ Monuments Historiques,5

→ Demandes complémentaires et spécifiques des services de l’État, suite aux réunions de

présentation du projet.

La réalisation des photomontages suit un protocole spécifique avec un outil informatique international dédié aux projets éoliens (Windpro), permettant d’insérer des éoliennes à l’échelle sur chaque photographie, en fonction :

- de la position du photographe,

- de l’angle de la prise de vue,

- de la position des éoliennes,

- des dimensions des éoliennes.

KDE Énergy aimerait déposer la demande d’autorisation unique en fin d’année auprès des services de la Préfecture.

M. de Lorgeril Olivier, conseiller municipal, regrette que les points GPS des photomontages n’aient pu lui être communiqués. De même, les extrapolations photographiques ont été réalisées en été (arbres en feuilles).

Mme Nivol Nathalie, conseillère municipale, aurait aimé des photomontages réalisés au niveau des habitations (rendu final à leur porte).

C- DIAPORAMA PRÉSENTÉ PAR M. DE LORGERIL

M. de Lorgeril Olivier, propriétaire du château de la Bourbansais, a fait réaliser des tests, à l’aide du ballon rouge servant habituellement de repère pour le domaine de la Bourbansais, placé à 150 mètres de hauteur, à l’emplacement des éoliennes.

Selon lui, les résultats ne concordent pas avec les hypothèses de KDE.

M. de Lorgeril estime que les impacts sont minimisés. « Ce qui est incontestable : la hauteur et l’emplacement ! » (Impact esthétique).

Il met en avant également les impacts en terme économique et environnemental (spectacle des rapaces). Les vents venant essentiellement de l’ouest, les oiseaux vont forcément se diriger vers l’est, là où sont implantées les éoliennes.

Par ailleurs, contrairement à ce qui a été dit précédemment, les experts médicaux sont partagés.

VII- CONVENTION D’AUTORISATION D’UTILISATION ET DE PASSAGE SUR LES VOIES PUBLIQUES

M. le Maire précise que KDE souhaite bénéficier d’un droit de passage de tous types de véhicules et de personnes et de passages de câbles et de réseaux souterrains sur les voies communales concernées par le projet éolien. Compte tenu des éléments qui ont pu être exposés précédemment par les différentes parties, M. le Maire estime qu’il faut prendre le temps de la réflexion. Nous ne pouvons pas ignorer le contexte local (présence du château de la Bourbansais et habitations proches du site). Il rappelle que le Maire est l’acteur principal de l’acceptabilité sociale.

Les services de l’association des maires d’Ille-et-Vilaine (AMF 35) ont été interrogés. Y a-t-il obligation d’avoir cette convention de passage sur les voies publiques au moment du dépôt de la demande6

d’autorisation unique pour ce projet éolien ? A ce jour, nous sommes en attente de la réponse du service juridique de l’AMF 35.

Le Conseil Municipal décide de reporter cette décision.

VIII- PRESTATION POUR LA RÉALISATION DE L’AD’AP (délibération n°79-2015)

Nomenclature : 7.10 Divers

Monsieur le Maire rappelle que l'Ad'AP est un engagement de procéder aux travaux de mise en accessibilité d'un ou plusieurs ERP (établissements recevant du public) dans le respect de la réglementation, dans un délai fixé, avec une programmation des travaux et des financements précis.

Lors du précédent Conseil Municipal, il avait été sollicité une dérogation de dépôt de notre calendrier d’accessibilité à savoir 3 mois soit fin décembre 2015 auprès des services de la Préfecture.

Il convient dorénavant de réaliser ce dernier.

Pour ce faire, pour des raisons de complexité et de technicité, nous avons sollicité l’appui technique de professionnels compétents, à savoir :

→ Bureau Véritas propose ces services pour la somme de 4 711.84 € HT.

→ La société ALCADD – aménagement et développement – propose de nous assister. Le montant de cette prestation s’élève à 1 260 € HT. Le nombre de jours de travail est estimé à 3.5 (vérification des différentes démarches engagées, analyse de la situation et des diagnostics réalisés, vérification du nombre de dérogations, repérage des sites avec un élu, définition de la trame du dossier et réalisation d’un dossier numérique).

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

• DÉCIDE de retenir la proposition de l’entreprise ALCADD qui s’élève à 1 260 € HT et DEMANDE que cette dépense soit inscrite en section d’investissement au budget communal.

• CHARGE Monsieur le Maire de signer tous les documents utiles à l’exécution de la présente délibération.

IX- NOMINATION DU COORDONNATEUR COMMUNAL (délibération n°80-2015)

Nomenclature : 4.1 - Personnels titulaires de la FPT

M. le Maire précise au Conseil Municipal que notre commune sera recensée en 2016 du jeudi 21 janvier au samedi 20 février. Il est demandé de désigner le coordonnateur communal pour le prochain recensement de la population. M. le Maire propose de nommer Mme Goussé Anne-Marie, secrétaire de mairie.

Après en avoir pris connaissance et délibéré, l’Assemblée :7

DÉCIDE de nommer Mme Goussé Anne-Marie, secrétaire de mairie, en qualité de coordonnateur communal pour cette enquête de recensement. Elle sera assistée dans ses fonctions par Mme Carudel Gwénaëlle, Adjoint Administratif.

Leurs obligations en matière de confidentialité et en matière informatique sont celles définies par la loi

n°51-711 du 7 juin 1951 et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.

CHARGE M. le Maire de signer tous les documents se rapportant à ce dossier.

X- RECENSEMENT DE LA POPULATION - ANNÉE 2016 (délibération n°81-2015)

RÉMUNÉRATION DES AGENTS RECENSEURS

Nomenclature : 4.2 - Personnels contractuels de la FPT

M. le Maire précise que quatre agents recenseurs seront nommés pour les besoins de l’enquête. Cette

fonction requiert un certain nombre de qualités (capacité relationnelle, moralité et neutralité, ordre et

méthode, disponibilité et ténacité). A ce titre, toutes les personnes intéressées et disponibles sont

invitées à déposer leur candidature au secrétariat de mairie au plus tard le samedi 28 novembre

2015. Il convient de fixer le calcul de leur indemnisation.

Le mode de calcul arrêté lors du précédent recensement (montant forfaitaire par document) pourra être

repris.

Après en avoir délibéré et pris connaissance, le Conseil Municipal :

DÉCIDE de fixer la rémunération des agents recenseurs au nombre d’imprimés collectés et remplis, selon les forfaits suivants :

- 0.65 € brut / feuille de logement

- 1.20 € brut / bulletin individuel

- 5.00 € brut / bordereau de district

- 10 € brut / heure de formation

- Indemnisations kilométriques

- 100 € brut pour la tournée de reconnaissance

Pour information, l’INSEE indemnise la commune à hauteur de 3 683 €.

CHARGE M. le Maire de procéder au recrutement des agents recenseurs,

CHARGE M. le Maire de signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.8

XI- DEMANDE DE GARANTIE DE PRÊT POUR FINANCER LA CONSTRUCTION DE 9 LOGEMENTS

LOCATIFS SOCIAUX AU LOTISSEMENT LES RIVES DU PARC (délibération n°82-2015)

Nomenclature : 7.10 Divers

Lors du précédent Conseil Municipal, Mme CAZIN Mireille, déléguée aux finances communales, avait fait part que certains éléments du dossier étaient à éclaircir et souhaitait échanger à ce sujet auprès du percepteur de Tinténiac.

Le Conseil avait accepté de reporter la décision et de l’inscrire au prochain ordre du jour.

RAPPEL DES CONDITIONS DE DEMANDE DE GARANTIE DE PRÊT

Mme CAZIN Mireille, déléguée aux finances communales, nous rappelle précisément la demande du bailleur social HLM La Rance, à savoir :

- accorder la garantie de la commune à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 786 904 euros souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 39 718, constitué de 2 lignes du prêt.

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-

ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à

la date d’exigibilité.

Après examen de notre situation, il apparaît que trois bailleurs sociaux ont déjà fait appel à notre concours (Néotoa, HLM La Rance et HLM Les Foyers) portant le montant total garanti à plus de 1 900 000 € à la date du 31 décembre 2014.

Parallèlement, notre endettement s’élève à 1 060 000 € (capital et intérêts cumulés). Ces sommes cumulées (endettement et concours garantis) représentent environ 260 % des recettes annuelles de fonctionnement.

Le nouveau concours sollicité par HLM La Rance (974 091.14 €) porterait ce ratio à 354 %. Il faut noter, par ailleurs, que l’en-cours garanti de ce bailleur social représente plus de 70 % des prêts déjà garantis.

Prêt destiné à la construction

de 6 logements PLUS (prêt

locatif à usage social)

Prêt destiné à la construction

de 3 logements PLAI (prêt

locatif aidé d’intégration)

Montant du prêt

Échéances

Durée du préfinancement

Durée de la période

d’amortissement

Taux d’intérêt actuariel

annuel

Index

Taux annuel de progressivité

Taux effectif global

517 981 €

Annuelles

12 mois

40 ans

1.35 %

Livret A

0 %

1.35 %

268 923 €

Annuelles

12 mois

40 ans

0.55 %

Livret A

0 %

0.55 %9

Renseignements pris auprès du percepteur de Tinténiac, cette demande de prêt à garantir constitue une pratique. Nous risquons de fragiliser notre situation et de nous pénaliser le jour où nous solliciterons un nouvel emprunt. Désormais, les organismes bancaires vérifient tous ces ratios.

Il existe bien évidemment d’autres possibilités de garantir un projet de construction de logements sociaux. La garantie bancaire est un premier exemple. Elle peut être délivrée à titre gratuit.

Entendu cet exposé, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• DÉCIDE de ne pas réserver une suite favorable à la demande de garantie pour le remboursement du prêt n°39 718, constitué de deux lignes de prêts, pour un montant de 789 904 €, souscrit par HLM La rance auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

CHARGE M. le Maire de signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.

XII- SITE INTERNET COMMUNAL

M. BARBY Eric fait part de la réunion avec M. Trocmé des services de la Communauté de Communes de la Bretagne Romantique. Il s’avère que notre site internet a besoin d’être revu.

Les services communautaires nous proposent de nous accompagner dans cette démarche (modernisation, révision et réorganisation de l’arborescence). La prochaine réunion avec les services administratifs est prévue le mardi 1er décembre 2015.

XIII- OPÉRATION ARGENT DE POCHE

Vif succès. Pourquoi ne pas tenter l’expérience pendant les petites vacances ?

Dates à retenir :

→ Soirée tartiflette : samedi 7 novembre 2015

→ Cérémonie du 11 novembre : rendez-vous à 11h45 place de la Mairie

→ Ramassage des ferrailles : du 12 au 17 novembre 2015

→ Repas CCAS : dimanche 22 novembre 2015

→ Braderie jouets organisée par le GPE : dimanche 29 novembre 2015

→ Elections régionales : dimanche 6 et dimanche 13 décembre 2015

→ Spectacle de Noël : mercredi 16 décembre 2015

→ Distribution des colis : samedi 19 décembre 2015

→ Vœux du Maire : samedi 9 janvier 2016

→ Recensement de la population : du jeudi 21 janvier 2015 au samedi 20 février 2015

En fin de réunion, M. Clerc Fabien, habitant du village du Breil Caulnette, souhaite prendre la parole en

sensibilisant les élus.

Il invite les conseillers municipaux à venir à la réunion du 23 novembre prochain à la salle associative,

organisée par l’association Défense et Terroir et Patrimoine de la Bretagne Romantique et souhaite que

la voix des riverains situés en lisière du parc éolien soit entendue lors d’un prochain conseil.10

Il précise que les citoyens n’ont qu’un mois pour s’approprier le dossier pendant l’enquête publique alors

que KDE travaille sur le sujet depuis 7 ans et indique également que les chiffres évoluent sans cesse et

que la communication des documents par KDE est inexistante.

Pour finir, M. Clerc a l’impression d’être « sacrifié au nom de l’intérêt général ».

M. le Maire prend note de cette demande.

Rien ne restant à l’ordre du jour, Monsieur Loïc RÉGEARD déclare la session close.

La séance est levée à 22 h 45.

Le Maire,

M. Loïc Régeard