Compte-Rendu - Compte rendu CM decembre 2015

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Compte-Rendu - Compte rendu CM decembre 2015 Document publié le Jeudi 10 décembre 2015 par la commune de Pleugueneuc. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM decembre 2015)Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Eau et assainissement, 1

Séance du Conseil Municipal du 10 décembre 2015

L’an deux mil quinze, le dix décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de PLEUGUENEUC étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après la convocation légale, sous la présidence de Monsieur RÉGEARD Loïc, Maire.

Étaient présents : MM. EGAULT Pascal, CROQUISON Sébastien, BARBY Éric, de LORGERIL Olivier, LEFEUVRE André, MONTIGNÉ Claude et MASSON Jean-Paul, Mmes HOUIT Yolande, NIVOLE Nathalie, CAZIN Mireille, GUYNEMER Patricia, VERGER Laurence, GASCOIN Laurence, NIVOL Nadine, SAUVEUR Pauline, LEBAS Sophie et ROZE Marie-Paule.

Absent excusé : BESSIN Pascal (a donné procuration à Mme NIVOLE Nathalie)

Un scrutin a eu lieu ; M. EGAULT pascal a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

 Approbation du compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal du 5 novembre 2015  Élection du secrétaire de séance

1. Élection d’un Adjoint au Maire - délibération

2. Composition des commissions communales - délibération

3. Composition des syndicats intercommunaux - délibération

4. Tarifs communaux 2016 - délibération

5. Demande de participation à la prise en charge des enfants de la commune fréquentant la halte-

garderie Trampoline à Québriac - délibération

6. Propositions Maîtrise d’œuvre – aménagement d’ensemble rue Louis de Lorgeril - délibération

7. Choix du mode de gestion - délégation de service public – assainissement - délibération

8. Composition de la commission - délégation de service public – assainissement - délibération

9. Validation de l’Agenda d’Accessibilité Programmée (AD’AP) - délibération

10. Choix du cabinet d’architecte pour l’étude de faisabilité – projet mairie - délibération

11. Projet de schéma de mutualisation de la Communauté de Communes Bretagne Romantique -

délibération

12. Rapport annuel de la Communauté de Communes de la Bretagne Romantique – année 2014 -

délibération

13. Enquête publique concernant le projet éolien sur la commune de Québriac - délibération

14. Dénomination de l’école publique

15. Informations diverses

16. Questions diverses2

I- RANG OCCUPÉ PAR LE NOUVEL ADJOINT AU MAIRE (délibération n°90-2015)

Nomenclature : 5.6 exercice des mandats locaux

M. le Maire rappelle à l’Assemblée qu’il convient de procéder à l’élection d’un nouvel Adjoint au Maire pour remplacer M. Deshayes Jean-Yves, décédé le 21 octobre dernier.

Il appartient au Conseil Municipal de décider du rang qu’occupera le nouvel élu dans l’ordre du tableau, soit celui de l’Adjoint décédé, soit à la suite des Adjoints en fonction.

M. le Maire propose à l’Assemblée de retenir la deuxième option.

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

 DÉCIDE que le nouvel Adjoint au Maire prendra place à la suite des Adjoints en fonction.

 CHARGE M. le Maire de signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.

II- ÉLECTION DU 3ÈME ADJOINT AU MAIRE (délibération n°91-2015)

Nomenclature : 5.6 exercice des mandats locaux

M. le Maire indique à l’Assemblée que conformément aux dispositions de l’article 2122-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour les communes de 1 000 habitants et plus, il n’y a pas l’obligation de pourvoir un siège d’Adjoint devenu vacant par un nouvel élu de même sexe.

Il convient de procéder à l’élection du 3ème Adjoint au Maire conformément à la délibération n°90-2015 fixant le rang du nouvel Adjoint.

M. le Maire propose la candidature de M. Barby Eric, délégué communal et souligne tout particulièrement l’investissement dynamique de ce dernier auprès de la commune (commission Information et Communication, agenda accessibilité programmée etc.).

M. le Maire demande si quelqu’un d’autre est candidat. Il n’y a pas d’autre candidat. L’élection est ainsi organisée à bulletin secret.

Les résultats du vote sont les suivants :

 17 voix pour

 2 bulletins blancs

A l’unanimité des suffrages exprimés,

 M. BARBY Eric est élu 3ème Adjoint au Maire.

III- NOUVEAU TABLEAU MUNICIPAL (délibération n°92-2015)

Nomenclature : 5.6 exercice des mandats locaux

Vu la délibération n°76-2015 du 5 novembre 2015 portant sur l’installation d’un nouveau conseiller municipal,3

Vu la délibération n°91-2015 du 10 décembre 2015 portant sur l’élection du 3ème Adjoint au Maire,

L’ordre du tableau détermine le rang des membres du conseil municipal.

Après le Maire, prennent rang, dans l’ordre du tableau, les adjoints puis les conseillers municipaux.

Le nouveau tableau municipal est le suivant :

Fonction Nom et prénom

Maire RÉGEARD Loïc

1ère Adjointe au Maire ROZE Marie-Paule

2ème Adjoint au Maire MONTIGNÉ Claude

3ème Adjoint au Maire BARBY Eric

Conseiller municipal LEFEUVRE André

Conseiller municipal MASSON Jean-Paul

Conseiller municipal délégué BESSIN Pascal

Conseillère municipale NIVOL Nadine

Conseillère municipale HOUIT Yolande

Conseillère municipale déléguée CAZIN Mireille

Conseiller municipal délégué CROQUISON Sébastien

Conseiller municipal de LORGERIL Olivier

Conseillère municipale GUYNEMER Patricia

Conseillère municipale NIVOLE Nathalie

Conseillère municipale GASCOIN Laurence

Conseillère municipale SAUVEUR Pauline

Conseillère municipale LEBAS Sophie

Conseiller municipal EGAULT Pascal

Conseillère municipale VERGER Laurence

IV- DÉSIGNATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS COMMUNALES (délibération n°93-2015)

Nomenclature : 5.3 Fonctionnement des assemblées

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant qu’il convient de réactualiser la composition des commissions communales ;

Ces dernières sont présidées par M. le Maire.

COMMISSION DES FINANCES

Mireille CAZIN ; Marie-Paule ROZE ; Claude MONTIGNÉ ; Olivier de LORGERIL et Eric BARBY

LOCATION DES TERRAINS COMMUNAUX

Marie-Paule ROZE ; Eric BARBY ; Pascal EGAULT

URBANISME (suivi des lotissements et Plan Local d’Urbanisme)

Sophie LEBAS ; Pascal BESSIN ; Eric BARBY et Pauline SAUVEUR4

CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE

Marie-Paule ROZE ; Yolande HOUIT ; Laurence GASCOIN ; Pauline SAUVEUR et Patricia GUYNEMER

RÉSIDENCE DU BIGNON

Marie-Paule ROZE ; Mireille CAZIN et Laurence VERGER

VOIRIE RURALE ET URBAINE

Claude MONTIGNÉ ; MASSON Jean-Paul ; Eric BARBY et Pascal BESSIN

SÉCURITÉ ROUTIÈRE – SIGNALISATION

Claude MONTIGNÉ ; Jean-Paul MASSON ; Pascal BESSIN, Sophie LEBAS et Patricia GUYNEMER

ASSAINISSEMENT - ENVIRONNEMENT – ESPACES VERTS

Sébastien CROQUISON ; Pauline SAUVEUR ; Eric BARBY et Sophie LEBAS

BATIMENTS COMMUNAUX

Claude MONTIGNÉ ; Nathalie NIVOLE ; Pascal EGAULT et Eric BARBY

COMMUNICATION – INFORMATION

- Les échos de Pleugueneuc : Marie-Paule ROZE ; Laurence VERGER ; Eric BARBY ; Sophie LEBAS et Laurence GASCOIN

- Le bulletin semestriel : Marie-Paule ROZE ; Sébastien CROQUISON ; Mireille CAZIN ; Eric BARBY ; Sophie LEBAS et Laurence GASCOIN

- Site internet : Marie-Paule ROZE ; Laurence VERGER ; Eric BARBY ; Sophie LEBAS et Laurence GASCOIN

ANIMATION LOCALE : tous les conseillers municipaux volontaires

CAISSE DES ECOLES

Marie-Paule ROZE ; Pauline SAUVEUR ; Mireille CAZIN et Laurence GASCOIN

POLE ENFANCE ET JEUNESSE

Marie-Paule ROZE ; Laurence VERGER ; Pauline SAUVEUR ; Patricia GUYNEMER ; Yolande HOUIT et Laurence GASCOIN

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :

 APPROUVE la désignation des membres des commissions communales telle que susvisée.  CHARGE M. le Maire de signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.5

V- DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES (délibération n°94-2015)

Nomenclature : 5.3 Désignation des représentants

La commission d’appel d’offres (CAO) est un organe collégial qui intervient obligatoirement dans les procédures formalisées de marchés publics et facultativement dans les procédures adaptées.

Pour les communes de moins de 3 500 habitants, elle est composée du Maire (président de la CAO) ou de son représentant, de 3 membres titulaires et de 3 membres suppléants. Ils sont élus au sein du Conseil, à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

L’élection des membres de la CAO est votée au scrutin secret.

Si une seule liste a été présentée après appel à candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste, et il en est donné lecture par le Maire (article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales).

-élection des membres titulaires

Une seule liste est présentée par les conseillers municipaux, à savoir :

Mireille CAZIN ; Marie-Paule ROZE ; Claude MONTIGNÉ

-élection des membres suppléants

Une seule liste est présentée par les conseillers municipaux, à savoir :

Sophie LEBAS, Jean-Paul MASSON ; Pascal EGAULT

Le Conseil municipal,

Vu les articles 22 et 23 du code des marchés publics,

Considérant qu'à la suite des élections municipales, il convient constituer la commission d'appel d'offres et ce pour la durée du mandat.

Considérant qu'outre le Maire, son président, cette commission est composée de 3 membres titulaires et de 3 membres suppléants, élus par le Conseil Municipal en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Considérant qu’une seule liste a été présentée après appel à candidatures, aussi bien pour les membres titulaires que les membres suppléants,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :

 APPROUVE la désignation des membres titulaires et des membres suppléants, de la Commission d’Appel d’Offres, comme suit :

- Membres titulaires

Mireille CAZIN ; Marie-Paule ROZE ; Claude MONTIGNÉ6

- Membres suppléants

Sophie LEBAS, Jean-Paul MASSON ; Pascal EGAULT

VI- DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE LA RÉGION DE TINTÉNIAC (délibération n°95-2015)

Nomenclature : 5.3 Désignation des représentants

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article des statuts du Syndicat Intercommunal des eaux de la région de Tinténiac indiquant la clé de répartition du nombre des délégués ;

Considérant qu’il convient de procéder au remplacement de M. DESHAYES Jean-Yves, délégué suppléant ;

M. le Maire invite le Conseil Municipal à procéder à l’élection des délégués du Syndicat Intercommunal des eaux de la région de Tinténiac.

A été désigné à l’unanimité des membres présents :

- Eric BARBY comme délégué suppléant au Syndicat Intercommunal des eaux de la Région de Tinténiac

VII- DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS AU SYNDICAT DU CENTRE DE SECOURS DE TINTÉNIAC (délibération n°96-2015)

Nomenclature : 5.3 Désignation des représentants

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article des statuts du Syndicat du Centre de Secours de Tinténiac indiquant la clé de répartition du nombre des délégués ;

Considérant qu’il convient de procéder au remplacement de M. DESHAYES Jean-Yves, délégué suppléant ;

M. le Maire invite le Conseil Municipal à procéder à l’élection du délégué suppléant de la commune auprès du Syndicat du Centre de Secours de Tinténiac.

Ont été élus à l’unanimité des membres présents :

Le délégué titulaire est : Pascal EGAULT

Le délégué suppléant est : Mireille CAZIN

 CHARGE Monsieur le Maire de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de transmettre cette délibération au Syndicat du Centre de Secours de Tinténiac.

VIII- DÉSIGNATION DU CORRESPONDANT DÉFENSE (délibération n°97-2015)

Nomenclature : 5.3 Désignation des représentants

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;7

Considérant qu’il convient de désigner un correspondant défense suite au décès de M. DESHAYES Jean-Yves ;

A été désigné à l’unanimité des membres présents :

M. Sébastien CROQUISON, comme correspondant défense.

 CHARGE Monsieur le Maire de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de transmettre cette délibération à la délégation militaire départementale d’Ille-et-Vilaine.

IX- CHOIX DU CABINET D’ARCHITECTE POUR L’ÉTUDE DE FAISABILITÉ DE LA MAIRIE (délibération n°84-2015)

Nomenclature : 7.10 Divers

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération n°74-2015 du 08 octobre 2015 portant sur le projet de la mairie et notamment le lancement d’une consultation pour réaliser une étude de faisabilité auprès de 4 cabinets d’architectes.

Les cabinets qui ont été retenus sont les suivants :

1- Atelier du Canal de Rennes

2- Louvel et Associés de Vitré

3- Atelier 56 S de Rennes

4- Quinze A de Rennes

M. le Maire précise que l’objectif de l’étude est d’accompagner le Conseil municipal afin de choisir l’un des scénarii décrits ci-dessous :

1- Réhabilitation du bâti actuel et extension et/ou aménagement du 1er étage (grenier et archives) 2- Démolition de la mairie et construction d’un nouveau bâtiment

3- Intégration de la mairie avec les anciens locaux techniques. Jonction des deux bâtiments. Ne pas oublier la problématique des jeunes (utilisation des anciens locaux techniques comme salle des jeunes ?).

Cette étude de faisabilité intégrera une estimation financière du projet et une programmation des surfaces nécessaires à plus de fonctionnalité.

M. Régeard, Maire, indique au Conseil municipal les critères de sélection :

a) Note technique : 60 %

 Moyens humains et techniques (collaboration avec un économiste de la construction, partenariat avec les Bâtiments de France...)

 Qualification et expérience des intervenants

 Références précises dans le domaine des établissements recevant du public et des bâtiments publics

b) Prix de la prestation : 40 %8

L’audition des quatre cabinets s’est déroulée le jeudi 26 novembre dernier.

Au vu des différents critères, la commission propose de retenir le cabinet 56 S. Ce dernier a obtenu la meilleure note du marché (cumul note prix et note technique).

Entendu cet exposé, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 DÉCIDE de retenir l’Atelier 56 S pour la mission susnommée. Le montant des honoraires s’élève à 6 000 € HT.

 SOLLICITE auprès du Département d’Ille-et-Vilaine une subvention au titre du Fonds de Solidarité Territoriale (taux de 45 %).

 CHARGE M. le Maire de signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération et notamment l’acte d’engagement correspondant.

X- TARIFS MUNICIPAUX 2016 - CIMETIÈRE (délibération n°85-2015)

Nomenclature : 7.1 Décisions budgétaires

M. le Maire rappelle la délibération du 10 décembre 2014 fixant les tarifs du cimetière pour l’année 2015.

M. Régeard, Maire, propose de reconduire les tarifs pour les concessions pour l’année 2016.

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

 DÉCIDE de fixer les tarifs du cimetière comme suit :

CIMETIERE Tarifs 2016

Concessions dans le cimetière

-concession cinquantenaire (en bordure d’allée) 195 € / m² -concession cinquantenaire (à l’intérieur de la section) 177 € / m² -concession trentenaire 159 € / m² Concessions de cases au columbarium

-concession de case : 20 ans (changement de la durée, avant 15 ans) 660 € -concession de case : 30 ans 870 € Renouvellement concession de case pour une durée de 20 ans 195 €

XI- TARIFS MUNICIPAUX 2016 – MATÉRIEL COMMUNAL (délibération n°86-2015) Nomenclature : 7.1 Décisions budgétaires

M. le Maire rappelle la délibération du 10 décembre 2014 fixant les tarifs de location du matériel communal pour l’année 2015. M. le Maire propose de reconduire les tarifs pour l’exercice 2016.

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

 DÉCIDE de fixer les tarifs du matériel communal comme suit :

Matériel Tarifs 2016

 chapiteau (40 m²)  105 € (commune)

 200 € (hors commune)

 table  5 €

 chaise  0.50 €

 chapiteau 60 m²  125 € (commune)

 250 € (hors commune)9

La gratuité sera appliquée aux associations communales et aux fêtes de quartier.

Le tarif communal sera appliqué aux associations des communes limitrophes, à savoir : Saint-Domineuc, Plesder, Trévérien, La Chapelle aux Filtzméens, Saint-Pierre de Plesguen et Meillac.

XII- TARIFS MUNICIPAUX 2016 – PHOTOCOPIES (délibération n°87-2015)

Nomenclature : 7.1 Décisions budgétaires

M. le Maire rappelle la délibération du 10 décembre 2014 fixant les tarifs de la régie photocopie pour l’année 2015.

M. le Maire propose de reconduire les tarifs pour l’exercice 2016.

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

 DÉCIDE de fixer les tarifs du matériel communal comme suit :

Type de copie Tarif 2016

 copie A 4 0.30 €

 copie A 3 0.50 €

XIII- TARIFS MUNICIPAUX 2016 – TENNIS (délibération n°88-2015)

Nomenclature : 7.1 Décisions budgétaires

M. le Maire rappelle la délibération du 10 décembre 2014 fixant les abonnements du tennis pour l’année 2015 et propose de reconduire les tarifs pour l’exercice 2016.

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

 DÉCIDE de fixer les tarifs des abonnements du tennis comme suit :

Abonnement Tarifs 2016

-abonnement annuel / habitants PLEUGUENEUC 40 €

-abonnement annuel / non habitants 60 €

-forfait pour une séance 5 €10

XIV- TARIFS MUNICIPAUX 2016 – LOCATION DES SALLES MUNICIPALES (délibération n°89-2015)

Nomenclature : 7.1 Décisions budgétaires

M. le Maire rappelle la délibération du 10 décembre 2014 fixant les tarifs des salles municipales pour l’année 2015 et propose de reconduire les tarifs pour l’exercice 2016.

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

 DÉCIDE de fixer les tarifs des salles municipales comme suit :

DÉSIGNATION Effectifs TARIFS 2016

Vin salles A et B : 400 c 160 €

d'honneur salle A : 280 c 110 €

salle B : 110 c 80 €

11 h à 14 h salle associative : 50 c 70 €

et de 16 h à 19 h salle annexe : 50 c 50 €

Buffet salle associative 120 €

Froid salle annexe 120 €

Salle A 280 c 500 €

Salle B 120 c 290 €

Salles A et B 400 c 645 €

Cuisine A 75 €

Cuisine B 40 €

Bal, congrès, concert, 340 €

théâtre, loto 340 €

Vaisselle 80 €

LOCATIONS ASSOCIATIONS de PLEUGUENEUC

1ère fois Choisir pour la 1ère Gratuit

2ème fois fois, la manifestation la 50%

3ème fois plus intéressante. 30%

HABITANTS de PLEUGUENEUC 40 % salle A

Réduction : 1ère et 2ème journées 40 % salle B

(salles, vaisselle et cuisine) 40 % salles A + B

Salles en semaine pour divers ateliers

salle B (privé) 30 € / heure11

Salle A (privé) 50 € / heure

Salle B (associations) 10 € / heure

Salle A (associations) 10 € / heure

LOCATIONS EXTÉRIEURES

1 ÈRE JOURNÉE PLEIN TARIF

2 ÈME JOURNÉE RÉDUCTION

salle A et salles A+B réduction de 40 %

salle B réduction de 40 %

Loto, concerts ... réduction de 20 %

CAUTION

Salles A et B

Salle associative

2 000 €

1 000 €

Pour les inhumations civiles, il y possibilité de se recueillir à la salle multifonction. Un don pourra être fait par les familles au profit du CCAS.

XV- SCHÉMA DE MUTUALISATION (délibération n°98-2015)

Nomenclature : 5.7 Intercommunalité

Par délibération n°2015-10-DELB-28, du 07 octobre 2015, le Bureau communautaire de la Communauté de communes Bretagne romantique a émis un avis favorable sur le projet de schéma de mutualisation des services.

Description du projet :

La loi de Réforme des Collectivités Territoriales de décembre 2010 fait obligation aux EPCI de se doter d’un schéma de mutualisation des services avant l’été 2015. Cette obligation est réaffirmée par la loi MAPTAM de janvier 2014.

L’article L.5211.39.1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que le Président de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre établit, dans l’année qui suit chaque renouvellement général des conseils municipaux, un rapport relatif aux mutualisations de services entre les services de l’EPCI et ceux des communes membres. Ce rapport doit comporter un projet de schéma de mutualisation des services à mettre en œuvre pendant la durée du mandat.

La mutualisation des services s’opère dans un cadre réglementaire proposant plusieurs degrés. C’est principalement le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui définit principalement le cadre juridique de la mutualisation. Ses modifications récentes (lois RCT et MAPTAM) rendent la mutualisation indispensable pour les EPCI. On peut définir la mutualisation comme l’ensemble des mises en commun des moyens humains et matériels entre les EPCI et les communes.12

La mutualisation :

Est un outil au service d’un projet politique : elle traduit la volonté partagée d’approfondir la

dynamique intercommunale sur le territoire de la Bretagne Romantique.

Nécessite un portage politique et l’implication de l’ensemble des conseillers communautaires et

municipaux (appropriation d’une culture commune, validation partagée d’objectifs et d’une

méthode de démarche à mener en commun).

L’identité des communes est respectée. La mutualisation est ainsi nécessairement progressive

et peut être à géométrie variable (les communes restent libres d’adhérer à tout ou partie des

mutualisations prévues par le schéma de mutualisation. Celui-ci faisant l’objet d’une présentation

annuelle, il peut faire l‘objet d’amendements afin que cet outil reste vivant tout au long de la durée

du mandat; il n’est pas figé. Par ailleurs, la mutualisation peut s’appliquer à la mise en commun

aussi bien de services que d’équipements ou de procédures).

La mutualisation se doit de répondre aux enjeux de proximité ainsi que de valorisation et de

consolidation des ressources humaines. Elle doit donc se faire en toute transparence.

Le Cabinet Décision Publique a été choisi pour assister la Communauté de communes dans l’élaboration du schéma de mutualisation. Un document a été établi et est présenté lors de la séance du Bureau.

Les engagements :

Construire ensemble l’avenir du territoire et offrir aux habitants des services et des conditions de vie satisfaisantes ;

Elever la réflexion au niveau de l’ensemble du territoire en tenant compte et en respectant les différences et les spécificités de chacun ;

Affirmer la solidarité entre les communes du territoire ;

Décider de manière éco-responsable.

La mutualisation voulue par les élus se veut pragmatique et progressive. En conséquence, le schéma de mutualisation porte dans une première étape sur des mesures emportant une adhésion très large tant des élus que des cadres territoriaux.

C’est ainsi que trois thématiques prioritaires ont été identifiées comme vecteurs premiers de mutualisation :

l’informatique

l’achat de matériels en communs et les assurances

les marchés publics

Au terme de la présentation du schéma de mutualisation des services, le Bureau communautaire, à l’unanimité des suffrages exprimés, décide de :13

- ÉMETTRE un avis favorable sur le projet schéma de mutualisation des services ;

- SOLLICITER les 27 communes membres de l’EPCI pour se prononcer quant à ce schéma de

mutualisation des services ;

- AUTORISER Monsieur le Président à signer tout acte utile à l’exécution de la présente

délibération.

Aussi, il est nécessaire pour valider ce schéma de mutualisation, que les conseils municipaux des communes membres émettent un avis concernant ce projet de mutualisation.

Vu la Loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu la circulaire du 15 septembre 2004 relative aux nouvelles dispositions concernant l’intercommunalité introduites par la loi « liberté et responsabilités locales » ;

Vu la Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ; Vu la délibération n°2015-10-DELB-28 du bureau communautaire en séance du 07 octobre 2015 ;

Entendu cet exposé, Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents :

 DÉCIDE d’émettre un avis favorable sur le projet schéma de mutualisation des services ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.

XVI- RAPPORT D’ACTIVITÉS – EXERCICE 2014 DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA BRETAGNE ROMANTIQUE (délibération n°99-2015)

Nomenclature : 5.7 Intercommunalité

Conformément à la législation, la Communauté de Communes de la Bretagne Romantique doit présenter un rapport annuel d’activités aux différents conseils municipaux de son territoire. Ce dernier a été exposé par M. le Maire et précise qu’il est tenu à la disposition du public.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 DÉCIDE d’adopter le rapport annuel – exercice 2014 de la Communauté de Communes de la Bretagne Romantique.

 PRÉCISE que ce document est à la disposition du public aux jours habituels d’ouverture de secrétariat de mairie,

 CHARGE Monsieur le Maire de signer tous les documents se rapportant à ce dossier.

XVII- AMÉNAGEMENT D’ENSEMBLE – RUE LOUIS DE LORGERIL (délibération n°100-2015)

Nomenclature : 7.10 Divers

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée la délibération n°65-2015 du 10 septembre dernier portant sur le projet d’aménagement d’ensemble rue Louis de Lorgeril.

Le Conseil Municipal avait demandé que deux cabinets de géomètre soient consultés pour connaître le montant de leur prestation afin d’élaborer une étude d’aménagement d’ensemble pour le secteur à urbaniser susnommé.

Leurs propositions sont les suivantes :14

Cabinet QUARTA – St Jacques de la Lande Cabinet PRIGENT & Associés - Rennes Note méthodologique

- Etude de faisabilité pour un

aménagement urbain constitué de

terrains à bâtir libres de constructeur

- Présentation du projet auprès de l’ABF

- Estimation des coûts de viabilisation

Note méthodologique

Phase 1 : diagnostic et plan programme en tenant

compte du contexte urbain environnant et des

contraintes multiples

Phase 2 : esquisse d’aménagement

2 150 € HT soit 2 580 € TTC 3 900 € HT soit 4 680 € TTC

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 DÉCIDE de retenir l’offre du Cabinet Quarta pour l’étude susnommée. Le montant de la prestation s’élève à 2 150 € HT.

 DEMANDE que cette dépense soit inscrite au Budget Primitif communal 2016.

 CHARGE Monsieur le Maire de signer tous les documents se rapportant à ce dossier.

XVIII- CHOIX DU MODE DE GESTION - DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC – ASSAINISSEMENT (délibération n°101-2015)

Nomenclature : 1.2 Délégation de service public

OBJET : Exploitation du service public d’assainissement

M. le Maire précise que la Commune de PLEUGUENEUC a confié l’exploitation de son service d’assainissement collectif à la Société SAUR en vertu d’un contrat d’affermage d’une durée de 12 ans qui arrive à échéance le 31 décembre 2016. Il y a donc lieu de délibérer sur le mode de gestion à envisager à compter de cette échéance (article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Les principales données caractérisant le service en 2014 sont les suivantes :

 Abonnés : 439 u

 Assiette de la redevance : 29.510 m3

 Linéaire de réseau : 8.600 m

 Unité de traitement : STEP de 1.500 Eq/h

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les obligations réglementaires auxquelles doit souscrire toute collectivité préalablement à l’engagement de sa décision quant aux modalités d’exploitation de son service public d’assainissement collectif.

1- En vertu de l’article L 1411.4 du code général des collectivités, le Conseil Municipal doit se prononcer sur le principe de l’exploitation d’un service public, au vu d’un rapport présentant les données techniques de l’exploitation à assurer, ainsi que les modes de gestion possibles ;15

2 – La collectivité comptant une population inférieure à 10.000 habitants, il n’est pas soumis à l’obligation de création d’une commission consultative des services publics locaux ; par ailleurs, la Commune comptant un nombre d’agents inférieur à 50, elle ne dispose pas de comité technique qu’il y aurait lieu de consulter ;

3 - le rapport établi par notre assistant à maîtrise d’ouvrage présentant les données techniques de l’exploitation à assurer, ainsi que les modes de gestion envisageables a été transmis dans les délais d’usage à chacun des membres de l’assemblée délibérante.

Il existe plusieurs options spécifiques aux services d’assainissement collectif, à savoir :

 Une gestion directe en régie, dans laquelle la collectivité assure la totalité du service et en est entièrement responsable ;

 Une gestion déléguée, dans laquelle la collectivité confie la gestion du service d’assainissement à un tiers, qui l’exploite à ses risques et périls. Dans le cas de la délégation de service public, il est possible de confier au délégataire une part d’investissement, par exemple le renouvellement de certains matériels ou la réalisation d’ouvrage (s) ou d’équipement (s) spécifique (s) ;  Une gestion sous la forme de contrat (s) de prestations de service, dans laquelle la collectivité est entièrement responsable du service mais confie tout ou partie de l’exploitation de son service à un/des prestataires (s) privé (s).

Il s’avère que le principe de la délégation par affermage du service public d'assainissement collectif apparaît plus adapté à la situation de la Commune qu'une exploitation en régie, ou par marché(s) public(s) de prestations de services compte tenu :

- de la nécessité de disposer de compétences dans les domaines du traitement des eaux usées, de l'automatisme, de l'électromécanique et de l'expertise des ouvrages à exploiter, compétences dont la commune ne saurait disposer de manière économique,

- des contraintes techniques et financières liées à la mise en œuvre d’une régie :  recrutement, formation et gestion du personnel,

 mise à disposition de locaux, de véhicules, de matériel et de stock d’exploitation,  équilibre financier du service,

 garantie de la qualité du service.

- de la nécessité de maintenir une astreinte 7 jours/7 et 24h/24 (période des congés également à prendre en compte), que la collectivité devrait assurer avec ses moyens propres, adaptés en conséquence, mais non mutualisables,

- du contexte du transfert de la compétence assainissement collectif à la Communauté de Communes à une échéance assez proche qui n’incite pas de fait le retour à une exploitation en régie qui impliquerait :

 de consentir un investissement préalable destiné à financer le besoin en fonds de roulement correspondant a minima à 6 mois de recettes d’exploitation ;

 la mise en œuvre de moyens humains et matériels spécifiques, qui, au terme de leur transfert à la Communauté de Communes, pourraient constituer des doublons au regard des moyens dont disposent déjà cette entité.16

- des contraintes et des risques techniques, financiers et juridiques (responsabilité pénale et civile) liés à l’exploitation ; en cas d’affermage, ceux-ci sont en effet transférés sur le délégataire qui assure le service à ses «risques et périls»,

- des quelques inconvénients évoqués en marché public de prestations de service (pas de négociations, durée assez limitée, devoir supporter le préfinancement de l’exploitation, etc.)

- de bénéficier d'un engagement pérenne du coût d'exploitation du service par un tarif fixé pour l'ensemble de la durée de l'exploitation.

En considération de tous ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal de retenir le principe de la délégation de service public par affermage pour l’exploitation du service d’assainissement collectif.

 Elle présente essentiellement quatre avantages déterminants par rapport à la passation d’un marché public de prestation de service :

 La procédure de passation à laquelle il est soumis (Loi Sapin) réserve une large part à la négociation, ce qui permet une optimisation de l’ensemble des paramètres techniques et financiers du contrat ;

 La Collectivité est dispensée de mettre en place un fonds de roulement au titre de l’exploitation, le délégataire se rémunérant directement auprès des usagers de la Commune ;

 Les contrats de gestion déléguée peuvent mettre à la charge du délégataire certains travaux si ceux-ci peuvent avoir une incidence sur les conditions, les performances et l’économie de l’exploitation ;

 Les contrats de gestion déléguée peuvent avoir une durée supérieure aux marchés publics de prestation de service : on admet usuellement des durées de 10 à 12 ans. Ces durées sont favorables à l’obtention de conditions tarifaires optimisées et à une meilleure gestion patrimoniale des installations dont le délégataire doit assurer la maintenance.

Cette procédure applicable à la passation des délégations de service public est définie par la loi du 29 janvier 1993 modifiée par divers autres textes, le tout étant codifié aux articles L 1411.1 à L 1411.18 et R 1411.1 à R 1411.6 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Ceci ayant été rappelé, et après présentation de ce rapport, Monsieur le Maire donne la parole au Conseil.

Il est notamment fait état du projet de confier le service assainissement collectif aux services communautaires. L’échéance est fixée au 31 décembre 2019.

A ce jour, nous ne connaissons pas les modalités de ce transfert de compétences. Il serait peut- être opportun de prendre en considération cette donnée.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :

 DÉCIDE d’approuver le choix d'un mode de gestion délégué par affermage pour le service public d’assainissement collectif de la commune à compter du 1er janvier 2017 ;17

 DÉCIDE que la durée de l’affermage envisagée est de douze (12) ans ; Les candidats pourront établir une variante avec une durée de 4 (quatre) ans ;

 DÉCIDE des caractéristiques des prestations que devra assurer le délégataire (cf. rapport de présentation joint en annexe) ;

 DÉCIDE d’autoriser Monsieur Le Maire à lancer la procédure de passation de la délégation de service public selon les modalités définies aux articles L 1411.1 à L 1411.18 et R 1411.1 à R 1411.6 du Code Général des Collectivités Territoriales et à signer tout document relatif à cette procédure.

XIX- CONSTITUTION DE LA COMMISSION DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC (délibération n°102-2015)

Nomenclature : 1.2 Délégation de service public

Vu l’article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article D1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Maire expose aux membres du Conseil municipal que cette commission et créée lorsque la commune confie la gestion d'un service public à un délégataire public ou privé. Il précise que cette commission sera permanente pour toute la durée du mandat municipal.

La composition de la commission est la suivante :

 avec voix délibérative :

 le maire, président ou son représentant

 3 membres pour les communes de moins de 3.500 habitants

 avec voix consultative :

 Le comptable de la collectivité,

 Le représentant du Ministre chargé de la concurrence (Direction Départementale de la Protection des Populations : service de la protection économique du Consommateur et Veille Concurrentielle) ;

 Peuvent également participer « un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public ». La nomination en tant que personne qualifiée doit être nominative, personnelle et préalable à la convocation de la commission.

Les membres à voix délibérative sont désignés de la façon suivante :

 Le conseil élit trois membres titulaires et trois membres suppléants au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel.

M. le Maire demande au Conseil municipal le vote à mains levées.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents,

 DÉCIDE la composition suivante de la commission de délégation de service public :18

- M. Régeard Loïc, Maire

- Membres titulaires :

 M. CROQUISON Sébastien

 M. BARBY Éric

 Mme ROZE Marie-Paule

- Membres suppléants :

 M. LEFEUVRE André

 Mme CAZIN Mireille

 M. MASSON Jean-Paul

XX- VALIDATION DE L’AGENDA D’ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE (AD’AP) – (délibération n°103-2015)

Nomenclature : 7.10 Divers

M. Barby Eric, Adjoint en charge du dossier, présente l’agenda d’accessibilité programmée (AD’AP).

14 établissements recevant du public (ERP) et installations ouvertes au public (IOP) ont été répertoriés. Sur l’ensemble de ce patrimoine, trois bâtiments sont déjà accessibles (bibliothèque, cabinet médical et centre de loisirs) et ont fait l’objet d’une attestation de conformité transmise précédemment en Préfecture. Un premier diagnostic « accessibilité » a été réalisé en 2011. L’état des lieux des différents sites a été actualisé en interne conformément à l’évolution réglementaire (arrêté du 8 décembre 2014).

M. Barby précise qu’il existe au sein du patrimoine communal des bâtiments classés dans différentes catégories ; cette donnée permettant ainsi de solliciter un délai global maximal de 6 années pour réaliser la mise en accessibilité.

Il ajoute que le coût total de mise aux normes est estimé à environ 80 000 € TTC.

Ces travaux sont souvent des petits aménagements ou adaptations tels que la création de places handicapées avec panneaux signalétiques, le déplacement de miroirs ou barres d’appui sur les toilettes etc.

Voici le calendrier prévisionnel des actions sur les 5 prochaines années :

- 2016 : école, garderie, espace jeux et salle associative

- 2017 : salle des sports. Une étude visant à une réhabilitation de cet équipement est à prévoir (rénovation des sanitaires et des vestiaires...).

- 2018 : église et cimetière

- 2019 : salle multifonction (mise en place d’une rampe d’accès dans les loges, portes d’entrée...)

Entendu cet exposé, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents :

 APPROUVE le dossier AD’AP tel que présenté ci-dessus,

 CHARGE M. le Maire de signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération et notamment le formulaire cerfa 15246*01 qui sera déposé auprès des services compétents de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine,

 CHARGE M. le Maire de la mise en œuvre de cet agenda et d’APPLIQUER les dispositions réglementaires en la matière.19

XXI- ENQUÊTE PUBLIQUE CONCERNANT LE PROJET ÉOLIEN SUR LA COMMUNE DE QUÉBRIAC – (délibération n°104-2015)

Nomenclature : 7.10 Divers

M. le Maire informe le Conseil Municipal qu’une enquête publique est ouverte depuis le 20 novembre 2015 et ce jusqu’au 22 décembre 2015 inclus, à la mairie de Québriac (Ille-et-Vilaine). Le dossier est présenté par la S.A.S. I.E.L.- Exploitation 9 pour demander :

 L’autorisation pour l’exploitation d’un parc éolien situé sur la commune de Québriac (Ille-et- Vilaine) au titre d’une installation classée pour la protection de l’environnement

La commune est consultée car elle se situe dans le rayon d’affichage des 6 km.

Les élus ont pris connaissance de l’avis de l’autorité environnementale ainsi que les réponses apportées par la société IEL Exploitation.

Les élus prennent tour à tour la parole. Certains estiment qu’ils n’ont pas à prendre position car la commune de Québriac n’est pas limitrophe à la nôtre. D’autres soulignent que le dossier est complet et répond aux exigences réglementaires mais souhaitent que tout soit respecté scrupuleusement à ce qui est indiqué dans l’étude. Enfin, d’autres s’interrogent et précisent qu’ils n’ont pas tous les éléments pour préjuger de l’impact du projet. Il serait intéressant d’avoir des retours sur les parcs éoliens existants.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents (10 voix pour et 9 abstentions),

 DÉCIDE d’émettre un avis favorable au projet éolien sur la commune de Québriac (Ille-et-

Vilaine).

 CHARGE M. le Maire de signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.

XXII- DEMANDE DE PARTICIPATION À LA PRISE EN CHARGE DES ENFANTS DE LA COMMUNE FRÉQUENTANT LA HALTE-GARDERIE « TRAMPOLINE » À QUÉBRIAC – (délibération N°105-2015)

Nomenclature : 7.10 Divers

M. le Maire présente au Conseil Municipal la demande de participation à la prise en charge des enfants de la commune fréquentant la halte-garderie « Trampoline » à Québriac.

Cette dernière destinée l’accueil des enfants âgés de 0 à 3 ans est un complément éducatif aux formes individuelles de l’accueil, de garde et un outil au service de la parentalité.

M. le Maire rappelle tout l’intérêt de ce moyen de garde alternatif mais rappelle les difficultés pour les assistantes maternelles de trouver des enfants en garde. Ces dernières ne demandent pas non plus notre appui financier. Par ailleurs, la demande est incomplète ; les montants financiers sont approximatifs. Enfin, peu d’enfants domiciliés sur la commune sont concernés (2 enfants a priori).20

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents (11 voix pour et 6 abstentions et 2 contre),

 NE SOUHAITE PAS donner suite à la demande de participation à la prise en charge des enfants de la commune fréquentant la halte-garderie trampoline à Québriac,

 CHARGE M. le Maire de signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.

XXIII - AVENANT N°1 – LOT CHARPENTE ET BARDAGE BOIS – CONSTRUCTION PRÉAU, LOCAL DE RANGEMENT ET SANITAIRES AU SEIN DU GROUPE SCOLAIRE (délibération n°106-2015)

Nomenclature : 1.1 Marchés publics

Vu la délibération n°51-2015 du 15 juin 2015, relative aux résultats du marché concernant la construction du préau, des sanitaires et du local de rangement au sein du groupe scolaire ;

M. le Maire présente le détail des travaux complémentaires concernant le lot n°2 – Charpente / Bardage bois. Il convient d’ajouter une isolation et un plancher technique au droit des sanitaires et de remplacer le bardage prévu initialement à claire-voie par un bardage « étanche » à rainures et languettes (partie préau donnant sur la rue).

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 VALIDE le nouveau montant du marché de travaux pour le lot n°2 – charpente et bardage bois - comme suit :

- Marché de base initial : 17 663.46 € HT

- Avenant n°1 : 2 560.40 € HT

- Total : 20 223.86 € HT

 CHARGE M. le Maire de signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.

XXIV- INFORMATIONS DIVERSES

1- Dénomination de l’école publique

Plusieurs noms sont évoqués : Théodore Chalmel, Jean Briot etc.

Mme Sauveur Pauline souligne que les noms de femmes sont très nettement sous représentés dans les établissements de l’Éducation Nationale. Il n’y pas non plus obligation de mettre un nom propre.

M. le Maire propose de prendre le temps de la réflexion et de lui soumettre des propositions pour le 31 décembre prochain. Cette question sera à l’ordre du jour du Conseil Municipal de janvier 2016.

2- Travaux de l’école

Les bâtiments de France ont donné leur accord pour mettre un bardage à rainures (sans claire-voie). Les travaux seront normalement terminés fin décembre.21

XXV- QUESTIONS DIVERSES

 élagage des arbres le long des voies communales en campagne ? M. le Maire propose de recenser les branches gênantes et de faire le point avec les propriétaires.

 éclairage de l’aire de covoiturage : aire appartenant au Département

 éclairage du parking de l’ASLH : ampoule remplacée et devis sollicité pour une meilleure projection

 planning des élections régionales du 13 décembre 2015

 distribution des colis : samedi 19 décembre 2015

 vœux du Maire : samedi 9 janvier 2016 à 10h45

Rien ne restant à l’ordre du jour, Monsieur Loïc RÉGEARD déclare la session close.

La séance est levée à 23 h 20.

Le Maire,

M. Loïc Régeard