Conseil Municipal - CM 03 21

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Conseil Municipal - CM 03 21 Document publié le Samedi 13 mars 2021 par la commune d'Ahetze. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 03 21)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Famille, 1

PROCES VERBAL DU CONSEIL

MUNICIPAL DU 13 MARS 2021

L’an deux mil vingt et un le samedi treize mars à neuf heures, le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, en la salle Kultur Xokoa, sous la présidence de Monsieur Philippe ELISSALDE, Maire.

Etaient présents : ELISSALDE Philippe, ALDALURRA Odette, Joël DI FABIO, GOYHETCHE Ramuntxo, GUESDON Laetitia, HARRIAGUE Françoise, JUHEL Laurent, Joël LURO, CHERON Patrick, BURUCOA Marie-Christine, ARAMENDY Marie, SAUBAGNE Mickael, SARROSQUY Bruno, CAPENDEGUY Santiago, CHARGOIS Gaëlle, LABAT ARAMENDY Ramuntxo.

Absents excusés : DERCOURT Nathalie a donné procuration à GUESDON Laetitia. Absents : NAVA Catherine, BERIAIN DUMOULIN Alva.

Secrétaire de séance : Le Conseil Municipal a décidé à l’unanimité de désigner à main levée le secrétaire de séance. GUESDON Laetitia a été désignée en qualité de secrétaire (art L. 2121-15 du CGCT).

Monsieur le Maire accueille l’assemblée et fait part des procurations.

OBJET DE LA 1ère DELIBERATION 20210301

MODIFICATION DE LA DELIBERATION RIFSEEP

Rapporteur : Joël Di FABIO

Le Maire rappelle au Conseil Municipal la mise en place d’un régime indemnitaire pour le personnel de la Commune d’Ahetze, le RIFSEEP, par délibération du Conseil Municipal du 30 juin 2017. Cette délibération instaurant la mise en place du RIFSEEP dans la collectivité a été reprise en intégralité par délibération du Conseil Municipal du 13 mars 2019, afin d’y intégrer la filière technique, suite à la publication du décret d’application.

Lors de cette deuxième délibération, les décrets d’application de la filière médico-sociale n’étaient pas encore publiés. Depuis, le décret d’application concernant la filière médico-sociale a été pu- blié, le 27 février 2020.

Compte tenu de ce nouvel élément et de la nécessité d’intégrer les deux emplois créés en 2020 au sein de la commune, il est proposé au Conseil Municipal de reprendre l’intégralité de la délibération n°20190307 afin d’y intégrer les modifications suivantes :

Intégration de la filière médico-sociale ;

Intégration du groupe B2 dans la filière administrative ;

Intégration du groupe A2 dans la filière technique.

Rappel des éléments constitutif de la délibération :

Depuis le 1er janvier 2016, le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujé- tions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction pu- blique d’État est l’outil de référence du régime indemnitaire dans la Fonction Publique Territoriale.2

Il rappelle que les personnels territoriaux peuvent bénéficier de primes et indemnités dans les mêmes conditions que les fonctionnaires d'État exerçant des fonctions équivalentes. Ces équiva- lences sont déterminées par décret.

S'agissant d'un avantage facultatif, la loi donne compétence aux organes délibérants pour instituer le régime indemnitaire et fixer les conditions d'application dans les limites fixées par les textes réglementaires applicables à la fonction publique d'Etat, par application du principe de parité.

Il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur :

▪ Les personnels bénéficiaires ;

▪ La nature des primes qui seront versées dans la collectivité ; ▪ Le montant de celles-ci dans la limite des maxima prévus pour les fonctionnaires d'État, ainsi que les modalités de revalorisation (les montants des primes prévus pour les fonctionnaires d’État constituent la limite maximale qui s'impose aux collectivités) ; ▪ Les critères d’attribution du régime indemnitaire ;

▪ La périodicité de versement.

Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) se compose :

▪ D’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ; ▪ D’un complément indemnitaire annuel tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA), basé sur l’entretien professionnel.

La collectivité instaure le RIFSEEP afin de prendre en compte la place des agents dans l’organigramme, de reconnaitre les spécificités de certains postes, et de susciter l’engagement des collaborateurs.

1 - BÉNÉFICIAIRES

Au vu des dispositions réglementaires en vigueur, le RIFSEEP a été instauré pour les corps et services de l’État, et sert de référence à l’établissement du régime indemnitaire pour les cadres d’emplois territoriaux listés ci-dessous :

▪ Attachés

▪ Rédacteurs

▪ Adjoints Administratifs

▪ Animateurs

▪ Adjoints d’Animation

▪ Assistants Spécialisés des Ecoles Maternelles (ATSEM)

▪ Ingénieurs

▪ Adjoints Techniques

▪ Puéricultrices

▪ Éducatrices Jeunes Enfants

▪ Auxiliaires de Puériculture

Les primes et indemnités pourront être versées aux fonctionnaires titulaires.

2 – L'INDEMNITÉ LIÉE AUX FONCTIONS, AUX SUJÉTIONS ET À L’EXPERTISE (IFSE)

L’IFSE vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau ré- gime indemnitaire. Cette indemnité repose d’une part sur une formalisation précise de critères professionnels liés au poste et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle.

Pour l’État, chaque part de la prime est composée d’un montant de base modulable individuelle- ment dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.

Pour chaque cadre d'emplois, il convient de définir des groupes de fonctions selon les critères sui- vants :

▪ Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; ▪ Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ; ▪ Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement pro- fessionnel.

À chaque groupe est rattaché un montant indemnitaire maximum annuel à ne pas dépasser.3

Les groupes de fonctions sont hiérarchisés, comme le préconise la loi, du groupe 1 au groupe : ▪ 4 pour les catégories A ;

▪ 3 pour les catégories B ;

▪ 2 pour les catégories C.

3 – LE COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)

Il est proposé d’attribuer individuellement chaque année un complément indemnitaire aux agents en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir, appréciés dans les conditions de l’entretien professionnel.

Seront appréciés notamment :

▪ La réalisation des objectifs ;

▪ L’implication dans les projets du service ;

▪ La capacité à travailler en équipe et en transversalité ;

▪ Les aptitudes relationnelles ;

▪ La rigueur et la fiabilité du travail effectué ;

▪ La ponctualité et l'assiduité ;

▪ La disponibilité et l’adaptabilité.

Le montant du complément indemnitaire annuel n’excèdera pas :

▪ 15 % du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie A ; ▪ 12 % du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie B ; ▪ 10 % du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie C.

Le montant individuel de l’agent, compris entre 0 et 100 % du montant maximum du CIA, est attri- bué au vu des critères précités. Le versement individuel est facultatif. Ce versement est non recon- ductible automatiquement d'une année sur l'autre.

4 – LES MONTANTS

Les montants figurant dans les tableaux ci-dessous sont prévus pour un agent à temps complet.

Compte tenu des effectifs employés par la collectivité, les montants retenus pour chaque groupe de fonction seront compris entre 0 € et le montant maximum figurant dans chaque tableau ci-dessous :

FILIERE ADMINISTRATIVE

▪ Attachés territoriaux (catégorie A)

Groupe Emplois IFSE - Montant maximum annuel CIA – Montant maximal annuel Montant maxi- mum annuel

A1 Directeur Général des Ser- vices 14 450 € 2 550 € 17 000 €

▪ Rédacteurs territoriaux (catégorie B)

Groupe Emplois IFSE - Montant maximum annuel CIA – Montant maximal annuel Montant maxi- mum annuel

B1

Adjoint au DGS en charge

de l’urbanisme et des ser-

vices techniques

10 120 € 1 380 € 11 500 €

B2 Directeur Administratif et Financier 8 580 € 1 170 € 9 750 €

▪ Adjoints administratifs territoriaux (catégorie C)

Groupe Emplois IFSE - Montant CIA – Montant Montant maxi-4

maximum annuel maximal annuel mum annuel

C2

* Agent comptable et assis-

tant de gestion RH

* Agent d’accueil en charge

des élections, état civil,

ADS

4 950 € 550 € 5 500 €

FILIERE ANIMATION

▪ Animateurs territoriaux (catégorie B)

Groupe Emplois IFSE - Montant maximum annuel CIA – Montant maximal annuel Montant maxi- mum annuel

B1

Responsable service sco-

laire, péri et extrascolaire,

restauration scolaire et

entretien des écoles

10 120 € 1 380 € 11 500 €

B3 Animateur référent des mercredis scolaires 7 040 € 960 € 8 000 €

▪ Adjoints territoriaux d’animation (catégorie C)

Groupe Emplois IFSE - Montant maximum annuel CIA – Montant maximal annuel Montant maxi- mum annuel

C1 Agent d’animation référent hygiène 5 940 € 660 € 6 600 €

C2

Agent d’animation

Assistant Petite Enfance

Agent de service

4 950 € 550 € 5 500 €

FILIERE SOCIALE

▪ Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (catégorie C)

Groupe Emplois IFSE - Montant maximum annuel CIA – Montant maximal annuel Montant maxi- mum annuel

C2 ATSEM 4 950 € 550 € 5 500 €

FILIERE TECHNIQUE

▪ Ingénieurs territoriaux (catégorie A)

Groupe Emplois IFSE - Montant maximum annuel CIA – Montant maximal annuel Montant maxi- mum annuel

A2 Directeur des Projets d’Aménagement 12 285 € 2 168 € 14 453 €

▪ Agents adjoints techniques territoriaux (catégorie C)

Groupe Emplois IFSE - Montant maximum annuel CIA – Montant maximal annuel Montant maxi- mum annuel

C2 Adjoints techniques 4 950 € 550 € 5 500 €

FILIERE MEDICO-SOCIALE

▪ Puéricultrice territoriale (catégorie A)

Groupe Emplois IFSE - Montant CIA – Montant Montant maxi-5

maximum annuel maximal annuel mum annuel

A2 Directrice de crèche 12 285 € 2 550 € 17 000 €

▪ Educatrice Jeunes Enfants (catégorie A)

Groupe Emplois IFSE - Montant maximum annuel CIA – Montant maximal annuel Montant maxi- mum annuel

A3 Educatrice Jeunes En- fants 9 350 € 1 650 € 11 000 €

▪ Auxiliaire de Puériculture (catégorie C)

Groupe Emplois IFSE - Montant maximum annuel CIA – Montant maximal annuel Montant maxi- mum annuel

C2 Auxiliaire de Puériculture 4 950 € 550 € 5 500 €

5 – LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION

a. LE REEXAMEN

Le montant de l'IFSE fait l’objet d’un réexamen :

▪ en cas de changement de fonctions ou d’emploi,

▪ en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite à un concours,

▪ tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

b. LA PERIODICITE DE VERSEMENT

L’IFSE est versée mensuellement pour tous les groupes.

La part variable du CIA est versée en une fraction en janvier N+1, non-reconductible automatique- ment d'une année sur l'autre.

c. MODALITES DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION EN CAS D'ABSENCES

En ce qui concerne le cas des agents momentanément indisponibles, il serait fait application des dispositions applicables aux agents de l'État du décret n°2010-997 du 26 août 2010. Les primes sui- vront le sort du traitement pendant :

▪ Les congés annuels ;

▪ Les jours d'aménagement et de réduction du temps de travail ; ▪ Les congés de maladie ordinaire hors l'application du jour de carence ; ▪ Les congés pour accident de service ou maladie professionnelle ; ▪ Les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d'adoption ;

Il sera suspendu totalement pendant :

▪ Le congé de longue maladie ;

▪ Le congé de maladie de longue durée ;

▪ Le congé de grave maladie.

Lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie, de maladie de longue durée ou de grave ma- ladie à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé antérieurement accordé au titre de la maladie ordinaire ou d’un congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant ce premier congé de maladie lui demeurent acquises.

Le versement des primes est calculé au prorata de la durée effective du service lors des périodes de temps partiel thérapeutique.

Le versement des primes, IFSE et CIA, sera maintenu dans les mêmes proportions que le traitement pendant les périodes :

▪ d’autorisations spéciales d’absence ;

▪ de départ en formation (sauf congé de formation professionnelle).6

Lorsque le régime indemnitaire est maintenu, seule la part "IFSE" serait maintenue si la durée de l'absence ne permet pas une appréciation pertinente de l'engagement et de la manière de servir nécessaires pour le versement du CIA.

Le versement des primes sera suspendu pendant les périodes :

▪ de congé de formation professionnelle ;

▪ de suspension dans le cadre d'une procédure disciplinaire.

d. MODULATION SELON LE TEMPS DE TRAVAIL

Pour les fonctionnaires employés à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel, les montants des primes retenus sont proratisés dans les mêmes proportions que le traitement.

e. ATTRIBUTION INDIVIDUELLE

Les attributions individuelles pour les deux parts du régime indemnitaire font l'objet d'un arrêté individuel du Maire. Le Maire attribuera les montants individuels entre 0 € et les montants maxi- mums prévus dans les tableaux susvisés.

L'arrêté portant attribution du complément indemnitaire annuel a une validité limitée à l'année.

L'arrêté d'attribution de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise a une validité perma- nente.

f. CUMULS

Le RIFSEEP est cumulable avec :

▪ L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement) ;

▪ Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (exemples : GIPA, etc.) ; ▪ La prime de responsabilité des emplois administratifs de direction ; ▪ Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

Vu l’avis du Comité Technique en date du 23 février 2021

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires, après en avoir largement délibéré le Conseil Municipal à l’UNANIMITE décide d’ :

ADOPTER les textes instituant les différentes primes et indemnités sous réserve des conditions particulières d'attribution applicables dans la collectivité décidée par la présente délibération, à savoir :

le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions applicables à la Fonction Publique Territoriale,

le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemni- taire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement pro- fessionnel,

le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et in- demnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans cer- taines situations de congés,

le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale dont les cadres emplois étaient jusqu’alors non éligible au RIFSEEP,

l’arrêté du 20 mai 2014 modifié pris pour l'application aux corps des adjoints adminis- tratifs des administrations de l'État des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 et son annexe,

l’arrêté du 19 mars 2015 modifié pris pour l'application aux corps des secrétaires admi- nistratifs des administrations de l'État des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 et son annexe,

l'arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des ad- ministrations de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 et son an- nexe,

l’arrêté du 3 juin 2015 modifié pris pour l'application aux corps des attachés d'adminis- tration de l'État des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 et son annexe,7

l’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispo- sitions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement profes- sionnel dans la fonction publique de l'Etat,

l'arrêté du 27 août 2015 modifié pris en application de l'article 5 du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État,

l’arrêté du 26 décembre 2017 pris pour l'application au corps des ingénieurs des ser- vices techniques du ministère de l'intérieur des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014,

l’arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l’application au corps des assistants de service social des administrations de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014,

l’arrêté du 17 décembre 2018 pris pour l’application au corps des éducateurs de la pro- tection judiciaire de la jeunesse du décret n°2014-513 du 20 mai 2014,

ABROGER totalement la délibération n°20190307 du 13 mars 2019 relative au RIFSEEP appli- cable au personnel ainsi que la délibération n°20170608 du 30 juin 2017 relative au régime indemnitaire (IAT et Prime de Service) applicable aux catégories d’emploi ne bénéficiant pas du RIFSEEP.

ADOPTER les propositions du Maire relatives aux conditions d’attribution du RIFSEEP, aux béné- ficiaires, à la revalorisation des indemnités, ainsi qu'aux montants mentionnés dans la présente délibération.

PRECISE que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er avril 2021 et que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.

Le groupe Majoritaire interroge sur le pourcentage que représente le volume des primes dans la masse salariale de la collectivité. Il souhaite connaître ce ratio pour se rendre compte de l’effort qui est fait par la collectivité à destination des agents.

Le groupe Majoritaire indique que l’on ne peut quantifier l’effort de la collectivité au regard d’un pourcentage de prime versée. En effet, il rappelle qu’il existe énormément de différence entre les collectivités concernant l’attribution des primes. Il rappelle que ce régime indemnitaire est fixé sur les plafond maximum de la fonction publique d’Etat dans le cadre de l’harmonisation des systèmes de traitement des agents quelque soit leur fonction publique (Etat Hospitalière ou Territoriale). Monsieur le MAIRE précise également qu’il a tenu lors de la première année de mise en place du CIA que ce dernier soit attribué à 100% pour l’ensemble des fonctionnaires de catégorie C.

OBJET DE LA 2ème DELIBERATION 20210302

AUTORISATION DE SIGNATURE DE CONVENTION AVEC LE CAUE

Rapporteur : Ramuntxo GOYHETCHE

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée Délibérante le projet de rénovation de la place dite de la Brocante. Ce projet est issu de la réflexion engagée dans le cadre du plan de référence des espaces publics centraux mené en 2016 par le bureau d’étude ARTÉSITE et dont la place Mattin TRECU fut le premier chantier. Il propose un accompagnement par le Conseil d’Architecture d’Urbanisme et de l’Environnement des Pyrénées- Atlantiques (CAUE 64) dans la mise en place d’un diagnostic architectural, technique, et des marchés d’œuvre qui en découleront.

Monsieur le Maire présente le projet de convention avec le Conseil de l’Architecture, de l’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE) ayant pour objet principal la rénovation de la place de la Brocante ainsi que le regard urbanistique sur le devenir de la zone 1 AU comme indiqué à l’article 2 de la convention et de la note de cadrage annexées.

Il informe que cet accompagnement porte sur :8

- La formulation d’orientations qualitatives d’architecture, d’urbanisme, de paysage et d’environnement répondants aux objectifs d’intérêts publics définis à l’article 1er de la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture ;

- L’exercice par la collectivité de ses responsabilités de maître d’ouvrage résultant des obligations de l’article 2 de la loi du 12 juillet 1985 dite loi MOP ;

- La conception de supports de compréhension et/ou de moyens d’animation nécessaires à la concertation prévue par l’article L 300-2 du code de l’urbanisme.

Une convention doit intervenir pour formaliser cet accompagnement. Elle porte sur une durée de 12 mois, renouvelable. Dans l’éventualité où, durant la durée de la convention, des missions complémentaires seraient envisagées ou émergeraient en raison de la complexification de la mission, un ou plusieurs avenants modificatifs seront proposés. De même, si la durée de la mission initiale ou des missions complémentaires se prolonge au-delà du délai de la convention, son renouvellement fera l’objet d’un avenant.

Une participation volontaire et forfaitaire, inférieure au coût du marché, d’un montant de 1 660 € (non assujetti à la TVA) sera versée par la commune d’Ahetze au titre d’une contribution générale au fonctionnement du CAUE 64. Cette participation versée par moitié en début et fin de la durée de la convention, intègre l’adhésion de la commune au CAUE 64, pour l’année 2021.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire, décide à l’UNANIMITE de :

CONFIER au CAUE 64 la mission d’accompagnement du projet de rénovation de la place de la brocante, AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention avec le CAUE.

Le groupe AHETZEN interroge sur le périmètre de la place de la Brocante.

Le groupe majoritaire rappelle qu’il existe un premier cahier des charges de cette place de la brocante depuis 2012/2013 établie à l’époque également par le CAUE.

Il précise qu’il s’agit d’une grande zone qui pourra être phasée dans sa réalisation opérationnelle. En effet, elle comprend, l’espace devant le pôle enfance, l’arrière du Vival et des cabinets médicaux, les bordures des départementales, l’entrée de l’école, le restaurant, et le grand espace de parking jusqu’au rond-point, le tout en lien avec le plan de référence des espaces publics centraux qui maillent les déplacements entre ces différents espaces et ceux plus éloignés comme Soro Handia, la place Mattin T recu….

OBJET DE LA 3ème DELIBERATION 20210303

AFFECTATION DES RESULTATS 2020 DU BUDGET PRINCIPAL

Rapporteur : Joël DI FABIO

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

L’instruction budgétaire et comptable prévoit que les résultats issus du Compte Administratif sont affectés par décision du Conseil Municipal après la clôture de l’exercice.

Constatant que le CA 2020 fait apparaître :

un excédent de fonctionnement de 248 152.98 € un excédent de fonctionnement reporté de 613 945.54 € soit un excédent cumulé de 862 098.52 €

un déficit d’investissement de - 86 371.05 € un excédent d’investissement reporté de 202 384.06 € soit un excédent cumulé de 116 013.01 €

un déficit de reste à réaliser de - 72 291.81 € soit un excédent de financement de 43 721.20 €

Après avoir écouté Monsieur le Maire dans son exposé et en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal décide PAR :

POUR : 14 CONTRE : Groupe AHETZEN - 3 Gaëlle CHARGOIS – Santiago CAPENDEGUY – Ramuntxo LABAT ARAMENDY ABSTENTION :9

D’AFFECTER le résultat d'exploitation de l'exercice 2020 comme suit :

Fonctionnement : Résultat reporté (R002) 648 098.52 € Excédent de fonctionnement capitalisé au (1068) 214 000.00 € Investissement : Résultat reporté (R001) 116 013.01 €

Monsieur le MAIRE rappelle que l’année passée était une année électorale, cette affectation des résultats démontre le bonne tenue et l’indispensable rigueur budgétaire. Aucune dépense d’opportunisme n’a été engagée en cette année particulière et quelque soit l’équipe majoritaire nouvellement élue suite aux élections munici- pales, cette dernière est en capacité d’agir et d’envisager sereinement ses projets.

Le groupe Ahetzen souhaite connaitre le nombre d’années nécessaire à la réalisation de cet excédent cumulé.

Le groupe majoritaire informe que cet excédent est le fruit de 8 années d’exercice budgétaire sous sa délégation d’Adjoint aux finances. Il rappelle que cet excédent s’est construit tout en maintenant chaque année des capacités d’investissement et la réalisation de nombreux travaux. Il indique qu’en 2012 l’excédent cumulé représentait 45 000 €uros.

OBJET DE LA 4ème DELIBERATION 20210304

AFFECTATION DES RESULTATS 2020 DU BUDGET ANNEXE CIMETIERE

Rapporteur : Joël DI FABIO

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

L’instruction budgétaire et comptable prévoit que les résultats issus du Compte Administratif du budget annexe du Cimetière sont affectés par décision du Conseil Municipal après la clôture de l’exercice.

Constatant que le CA 2020 fait apparaître :

un excédent de fonctionnement de 24 748.35 €

un déficit reporté de - 33 889.01 €

soit un déficit cumulé de - 9 140.66 €

Après avoir écouté Monsieur le Maire dans son exposé et en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal décide PAR :

POUR : 14 CONTRE : Groupe AHETZEN 3 Gaëlle CHARGOIS – Santiago CA- PENDEGUY – Ramuntxo LABAT ARAMENDY ABSTENTION :

D’AFFECTER le résultat d'exploitation de l'exercice 2020 comme suit : Fonctionnement : Déficit (D002) : - 9 140.66 €

OBJET DE LA 5ème DELIBERATION 20210305

AFFECTATION DES RESULTATS 2020 DU BUDGET ANNEXE LOHIGETA

Rapporteur : Joël DI FABIO

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

L’instruction budgétaire et comptable prévoit que les résultats issus du Compte Administratif du budget annexe LOHIGETA sont affectés par décision du Conseil Municipal après la clôture de l’exercice.

Constatant que le CA 2020 fait apparaître :

un excédent de fonctionnement de 0.00 €

un excédent de fonctionnement reporté de 0.00 €

soit un excédent cumulé de 0.00 €10

un déficit d’investissement de - 270 671.82 € un excédent d’investissement reporté de 471 556.76 €

soit un excédent cumulé de 200 884.94 €

un déficit de reste à réaliser de 0.00 €

soit un besoin de financement de 0.00 €

Après avoir écouté Monsieur le Maire dans son exposé et en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal décide PAR :

POUR : 14 CONTRE : Groupe AHETZEN 3 Gaëlle CHARGOIS – Santiago CA- PENDEGUY – Ramuntxo LABAT ARAMENDY ABSTENTION :

D’AFFECTER le résultat d'exploitation de l'exercice 2020 comme suit : Fonctionnement (002) : 0.00 €

Investissement (001) : 200 884.94 €

Monsieur le MAIRE informe que les travaux du lotissement sont achevés. Les attributaires ont tous signé leur promesse d’achat la dernière aura lieu au lendemain du conseil le 15 mars. Le dernier attributaire est la personne classée 12ème sur liste d’attente suite à trois désistements.

OBJET DE LA 6ème DELIBERATION 20210306

BUDGET PRIMITIF DE LA COMMUNE 2021

Rapporteur : Joël DI FABIO

Monsieur le Maire présente les principaux éléments du budget primitif 2021 :

BUDGET PRIMITIF DE LA COMMUNE

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Le budget s’équilibre à 2 074 798.52 €. Il est voté par chapitre.

DEPENSES

Charges à caractère général 411 280.12 € Charges de personnel et frais assimilés 1 069 700.00 € Autres charges de gestion courante 128 098.00 € Charges financières 13 000.00 € Charges exceptionnelles 2 520.00 € Dépenses imprévues 3 292.79 € Virement à la section d’investissement 425 000.00 € Opérations d’ordre de transfert entre sections 21 907.61 €

RECETTES

Atténuations de charges 20 000.00 € Produits de services, domaine et ventes diverses 435 700.00 € Impôts et taxes 800 000.00 € Dotations, subventions et participations 155 000.00 € Autres produits de gestion courante 6 000.00 € Produits exceptionnels 0.00 € Opérations d’ordre de transfert entre sections 10 000.00 € Excédent de fonctionnement reporté 648 098.52 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

Le budget s’équilibre à 1 222 643.79 €. Il est voté par chapitre.

DEPENSES

Opérations d’équipement 977 000.00 € Dépenses financières 148 000.00 €11

Dépenses imprévues 5 028.81 € Autres opérations 20 323.17 €

RECETTES

FCTVA – TA 121 000.00 € Dons et legs 0.00 € Excédents de fonctionnement capitalisés 214 000.00 € Subventions d’investissement 314 400.00 € Autres subventions d’investissement 0.00 € Autofinancement (vir. de la section de fonctionnement) 425 000.00 € Opérations de transfert entre sections 21 907.61 € Opérations patrimoniales 10 323.17 € Excédent d’investissement 116 013.01 €

Vu l’avis favorable de la commission finances du 10 mars 2021,

Le Conseil Municipal PAR :

POUR : 14 CONTRE : Groupe AHETZEN 3 Gaëlle CHARGOIS – Santiago CA- PENDEGUY – Ramuntxo LABAT ARAMENDY ABSTENTION :

ADOPTE le budget primitif 2021, pour le budget principal de la Commune.

Le groupe AHETZEN souhaite avoir les précisions au sujet des dossiers suivants : Les reste à réaliser en voirie et les travaux prévus en 2021

L’implantation du futur lieu de la ludothèque

Le groupe Majoritaire rappelle que ces derniers ont été listés lors de la commissions travaux et indique que sont prévus : - la réfection du chemin de Pendixa, la mise en œuvre de ralentisseur par l’intermédiaire de chicanes sur le chemin d’Aguerea, la mise en place d’un fermeture aux véhicule en direction de CRAPA, la fontaine du city stade et les reprise de voierie suite aux différents aléas de l’année.

Il est précisé qu’il s’agit d’un projet de la collectivité et qu’en principe la ludothèque devrait se situer au sein de l’école.

Le groupe d’opposition Ahetzen sur le budget en règle générale souhaiterait que ce dernier soit davantage participatif et que tous les Ahetzar puissent y participer.

Monsieur le MAIRE pour faire suite aux différents échanges souhaite rappeler en premier lieu l’importance pour les élus de participer aux différentes réunions de commission. Il précise que ce ne sont pas ces dernières qui décident mais qu’il s’agit bien du conseil municipal qui acte les décisions. Concernant la participation citoyenne, il tient à rappeler que la première d’entre elle se fait au moment des élections. Les urnes ont choisi leurs représentants pour administrer le village. Une fois rappelé ces éléments Monsieur le MAIRE précise que le groupe majoritaire n’est hermétique à aucune bonne proposition fusse-t-elle proposée par la population ou par le groupe d’opposition. Monsieur le MAIRE rappelle également qu’il convient de sortir des stéréotypes « y a qu’a faut qu’on » et que les différentes propositions doivent être faites sur la base de dossiers disposant d’une certaine épaisseur tant juridique que technique et administrative.

Il est rappelé par le groupe majoritaire qu’il existe un véritable travail de fond au niveau des commissions et insiste sur l’importance de la participation des élus y compris ceux du groupe d’opposition pour mener ce travail préparatoire indispensable.

OBJET DE LA 7ème DELIBERATION 20210307

BUDGET PRIMITIF 2021 – BUDGET ANNEXE CIMETIERE

Rapporteur : Joël DI FABIO

Monsieur le Maire présente les principaux éléments du budget annexe CIMETIERE primitif 2021 :12

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Le budget s’équilibre à 9 140.66 €. Il est voté par chapitre.

DEPENSES

Charges à caractère général 0.00 €

Déficit de fonctionnement reporté 9 140.66 €

RECETTES

Produits des services du domaine et ventes diverses 9 140.66 €

Vu l’avis favorable de la commission finances du 10 mars 2021,

Le Conseil Municipal PAR :

POUR : 14 CONTRE : Groupe AHETZEN 3 Gaëlle CHARGOIS – Santiago CA- PENDEGUY – Ramuntxo LABAT ARAMENDY ABSTENTION :

ADOPTE le budget primitif 2021, pour le budget annexe du Cimetière.

OBJET DE LA 8ème DELIBERATION 20210308

BUDGET PRIMITIF 2021 – BUDGET ANNEXE LOHIGETA

Rapporteur : Joël DI FABIO

Monsieur le Maire présente les principaux éléments du budget annexe LOHIGETA primitif 2021 :

BUDGET ANNEXE LOHIGETA

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Le budget s’équilibre à 1 257 716.76 €. Il est voté par chapitre.

DEPENSES

Charges à caractère général 98 000.00 €

Autres charges de gestion courante 0.00 €

Charges financières 5 760.00 €

Dépenses imprévues 7 324.94 €

Opérations d’ordres de transfert entre sections 1 140 871.82 €

Opérations d’ordres à l’intérieur de la section 5 760.00 €

RECETTES

Produits de services, domaine et ventes diverses 870 200.00 €

Opérations d’ordres de transfert entre sections 381 756.76 €

Opérations d’ordres à l’intérieur de la section 5 760.00 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

Le budget s’équilibre à 1 341 756.76 €. Il est voté par chapitre.

DEPENSES

Dépenses financières 960 000.00 €

Opérations d’ordres de transfert entre sections 381 756.76 €

RECETTES

Opérations d’ordres de transfert entre sections 1 140 871.82 € Excédent d’investissement reporté 200 884.94 €

Vu l’avis favorable de la commission finances du 10 mars 2021,

Le Conseil Municipal PAR :

POUR : 14 CONTRE : Groupe AHETZEN 3 Gaëlle CHARGOIS – Santiago CA- PENDEGUY – Ramuntxo LABAT ARAMENDY ABSTENTION :

ADOPTE le budget annexe LOHIGETA primitif 2021.13

OBJET DE LA 9ème DELIBERATION 20210309

ATTRIBUTION DES SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS

Rapporteur : Joël DI FABIO / Ramuntxo GOYHETCHE

ASSOCIATIONS ATTRIBUTION 2020 DEMANDE 2021 ATTRIBUTION 2021

AAEM 100 € 0 € 100 € AAPPMA 200 € 200 € 200 € AFSEP 100 € 250 € 100 € AHEZTARRAK 6 000 € 5 000 € 5 000 € ALEGERA 900 € 0 € 500 € ALLIANCE 64 100 € 200 € 100 € AMICIAL (ANCIENNEMENT AIPAD CROIX ROUGE) 500 € 500 € 500 € ANCIENS COMBATTANTS 400 0 € 200 € APAJH COTE BASQUE 200 € NR 200 € APEL ECOLE PUBLIQUE 1 500 € 1 500 € 1 500 € ARBONA FOOT 500 € 800 € 500 € ARBONA GAU ESKOLA 650 € 1 000 € 700 € BAKE BIDEA 100 € 200 € 100 € BANQUE ALIMENTAIRE 300 € 400 € 300 € COMICE AGRICOLE 100 € 0 € 100 € COMITE DES FETES 5 000 € 7 000 € 3 000 € CROIX ROUGE BIARRITZ 300 € 400 € 300 € EDITIONS BASQUES HERRIA 100 € 100 € 100 € ELKARTASUNA LARRUN 0 € 1 000 € 250 € EUSKALTZAINDIA 150 € NR 150 € GURE IRRATIA 0 € 500 € 200 € GYM ARBONNE AHETZE 550 € 1 000 € 550 € HANDISPORTS PAYS-BASQUE 300 € 300 € 300 € HERRI URRATS 200 € 200 € 200 € IKAS-BI 0 € 500 € 250 € INTEGRAZIO BATZORDEA 250 € 1 000 € 300 € LAU-HERRI 1 170 € 2 000 € 1 200 € LES JARDINS DE LARRALDEA 400 € 300 € 300 € LURRAMA 0 € 500 € 200 € LURZAINDIA 150 € NR 150 € PIK OFIL 900 € NR 450 € PREVENTION ROUTIERE 100 € 100 € 100 € PRIMADERA 900 € 1 400 € 1 400 € RESTO DU COEUR 400 € 500 € 500 € SAGARDIAN GEM PHOENIX 250 € 500 € 250 € SCHOLA JARRAIKI 700 € 900 € 700 € SECOURS CATHOLIQUE 250 € 300 € 250 € UDA LEKU 900 € 3 570 € 700 € TOTAL 25 600 € 38 800 € 21 900 €

Vu l’avis de la Commission Finances & Associations du 27 janvier 2021,

Le groupe majoritaire rappelle à l’assemblée l’historique de la démarche effectuée auprès des associations pour que ces dernières déposent leur dossier de subvention. Il indique que cette année tous les dossiers sont arrivés en mairie dans les délais impartis. Il indique qu’il a été fait le choix cette année de ne pas attribuer de subventions à deux associations l’UHABIA IKASTOLA et ADELFA 64.

Au sujet de la non-attribution de subvention à l’Uhabia Ikastola il est rappelé la position du groupe majoritaire à ce sujet : l’objectif de financer sur la commune d’Ahetze.

Le groupe AHETZEN informe que seule la ville d’Ahetze ne verse pas de subvention à l’Uhabia Ikastola en dépit de la présence de onze enfants d’Ahetze.14

Le groupe d’opposition souhaiterait par ailleurs revoir le système d’attribution des subventions au sein de la commission avec des grilles d’indicateurs revus. il ne trouve pas normal qu’une association touche de l’argent public pour partir faire un voyage en Italie.

Le groupe majoritaire rappelle que ce voyage fait partie d’un regroupement européen folklorique permettant justement à cette association de mettre en valeur la culture Basque. Il fait part de son regret quant à la façon d’aborder avec si peu de considération le mouvement associatif qui fait vivre le village tout au long de l’année.

Le groupe d’opposition fait part de sa volonté de ne pas voter un tableau général

Le Conseil Municipal PAR:

POUR : 14 CONTRE : Groupe AHETZEN - 3 Gaëlle CHARGOIS – Santiago CAPENDEGUY – Ramuntxo LABAT ARAMENDY ABSTENTION :

APPROUVE les propositions et le versement des subventions 2021 aux associations présentées dans le tableau ci-dessus.

OBJET DE LA 10ème DELIBERATION 20210310

ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS A l’ASSOCIATION AHETZEKO PILOTARIAK

Rapporteur : Joël DI FABIO / Ramuntxo GOYHETCHE

Monsieur SARROSQUY Bruno se retire du vote

ASSOCIATIONS ATTRIBUTION 2020 DEMANDE 2021 ATTRIBUTION 2021

AHETZEKO PILOTARRIAK 0 € 600 € 600 € TOTAL 0 € 600 € 600 €

Vu l’avis de la Commission Finances & Associations du 27 janvier 2021,

Le Conseil Municipal à l’UNANIMITE

APPROUVE la proposition et le versement des subventions à l’association AHETZEKO PILOTARIAK présentée dans le tableau ci-dessus.

OBJET DE LA 11ème DELIBERATION 20210311

ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS A l’ASSOCIATION SCRAP OCEAN

Rapporteur : Joël DI FABIO / Ramuntxo GOYHETCHE

Monsieur LURO Joël se retire du vote

ASSOCIATIONS ATTRIBUTION 2020 DEMANDE 2021 ATTRIBUTION 2021

SCRAP OCEAN 180 € 180 € 200 € TOTAL 180 € 180 € 200 €

Vu l’avis de la Commission Finances & Associations du 27 janvier 2021,

Le Conseil Municipal à l’UNANIMITE

APPROUVE la proposition et le versement des subventions à l’association SCRAP OCEAN présentée dans le tableau ci-dessus.15

OBJET DE LA 12ème DELIBERATION 20210312

ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS A l’ASSOCIATION LES AMIS DE BABOUCAR

Rapporteur : Joël DI FABIO / Ramuntxo GOYHETCHE

Madame BURUCOA se retire du vote

ASSOCIATIONS ATTRIBUTION 2020 DEMANDE 2021 ATTRIBUTION 2021

LES AMIS DE BABOUCAR 500 € 500 € 500 € TOTAL 500 € 500 € 500 €

Vu l’avis de la Commission Finances & Associations du 27 janvier 2021,

Le Conseil Municipal à l’UNANIMITE

APPROUVE la proposition et le versement des subventions à l’association LES AMIS DE BABOUCAR présentée dans le tableau ci-dessus.

OBJET DE LA 13ème DELIBERATION 20210313

ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS A l’ASSOCIATION ALHORGA IKASTOLA

Rapporteur : Joël DI FABIO / Ramuntxo GOYHETCHE

Monsieur LABAT ARAMENDY se retire du vote

ASSOCIATIONS ATTRIBUTION 2020 DEMANDE 2021 ATTRIBUTION 2021

ALHORGA IKASTOLA 300 € 500 € 400 € TOTAL 300 € 500 € 400 €

Vu l’avis de la Commission Finances & Associations du 27 janvier 2021,

Le Conseil Municipal à l’UNANIMITE

APPROUVE la proposition et le versement des subventions à l’association ALHORGA IKASTOLA présentée dans le tableau ci-dessus.

INFORMATIONS AUX CONSEILLERS

Monsieur le MAIRE rappelle qu’une réunion d’information pour l’ensemble des élus sur l’EUSKO se déroulera le 24 mars prochain salle Kultur Xokoa.

Le groupe d’opposition AHETZEN indique que la brocante ne s’est pas tenue depuis maintenant un an. Il demande si une démarche a été faite auprès de la préfecture pour autoriser sa réouverture prochaine.

Monsieur le MAIRE indique avoir reçu les représentants des brocantes privées. Il exprime la difficulté en lien avec la responsabilité du Maire engagée dans ce type de processus en cas de développement de l’épidémie sur un tel évènement. Il rappelle que la brocante d’Ahetze est un évènement majeur attirant énormément de monde de part et d’autre de la frontière. Après de nombreuses discussions avec le Monsieur le Sous-Préfet en personne sur ce sujet, il indique qu’il est préférable d’attendre que l’amélioration de la situation sanitaire se précise avant de reprogrammer une réouverture. Il espère qu’une nouvelle brocante pourra se tenir dans le courant du mois de mai 2021.

La séance est levée à 11 heures 55.1

COMPTE RENDU DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 13 MARS 2021

L’an deux mil vingt et un le samedi treize mars à neuf heures, le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, en la salle Kultur Xokoa, sous la présidence de Monsieur Philippe ELISSALDE, Maire.

Etaient présents : ELISSALDE Philippe, ALDALURRA Odette, Joël DI FABIO, GOYHETCHE Ramuntxo, GUESDON Laetitia, HARRIAGUE Françoise, JUHEL Laurent, Joël LURO, CHERON Patrick, BURUCOA Marie-Christine, ARAMENDY Marie, SAUBAGNE Mickael, SARROSQUY Bruno, CAPENDEGUY Santiago, CHARGOIS Gaëlle, LABAT ARAMENDY Ramuntxo.

Absents excusés : DERCOURT Nathalie a donné procuration à GUESDON Laetitia. Absents : NAVA Catherine, BERIAIN DUMOULIN Alva.

Secrétaire de séance : Le Conseil Municipal a décidé à l’unanimité de désigner à main levée le secrétaire de séance. GUESDON Laetitia a été désignée en qualité de secrétaire (art L. 2121-15 du CGCT).

Monsieur le Maire accueille l’assemblée et fait part des procurations.

OBJET DE LA 1ère DELIBERATION 20210301

MODIFICATION DE LA DELIBERATION RIFSEEP

Rapporteur : Joël Di FABIO

Le Maire rappelle au Conseil Municipal la mise en place d’un régime indemnitaire pour le personnel de la Commune d’Ahetze, le RIFSEEP, par délibération du Conseil Municipal du 30 juin 2017. Cette délibération instaurant la mise en place du RIFSEEP dans la collectivité a été reprise en intégralité par délibération du Conseil Municipal du 13 mars 2019, afin d’y intégrer la filière technique, suite à la publication du décret d’application.

Lors de cette deuxième délibération, les décrets d’application de la filière médico-sociale n’étaient pas encore publiés. Depuis, le décret d’application concernant la filière médico-sociale a été pu- blié, le 27 février 2020.

Compte tenu de ce nouvel élément et de la nécessité d’intégrer les deux emplois créés en 2020 au sein de la commune, il est proposé au Conseil Municipal de reprendre l’intégralité de la délibération n°20190307 afin d’y intégrer les modifications suivantes :

Intégration de la filière médico-sociale ;

Intégration du groupe B2 dans la filière administrative ;

Intégration du groupe A2 dans la filière technique.

Rappel des éléments constitutif de la délibération :

Depuis le 1er janvier 2016, le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujé- tions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction pu- blique d’État est l’outil de référence du régime indemnitaire dans la Fonction Publique Territoriale.2

Il rappelle que les personnels territoriaux peuvent bénéficier de primes et indemnités dans les mêmes conditions que les fonctionnaires d'État exerçant des fonctions équivalentes. Ces équiva- lences sont déterminées par décret.

S'agissant d'un avantage facultatif, la loi donne compétence aux organes délibérants pour instituer le régime indemnitaire et fixer les conditions d'application dans les limites fixées par les textes réglementaires applicables à la fonction publique d'Etat, par application du principe de parité.

Il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur :

▪ Les personnels bénéficiaires ;

▪ La nature des primes qui seront versées dans la collectivité ; ▪ Le montant de celles-ci dans la limite des maxima prévus pour les fonctionnaires d'État, ainsi que les modalités de revalorisation (les montants des primes prévus pour les fonctionnaires d’État constituent la limite maximale qui s'impose aux collectivités) ; ▪ Les critères d’attribution du régime indemnitaire ;

▪ La périodicité de versement.

Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) se compose :

▪ D’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ; ▪ D’un complément indemnitaire annuel tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA), basé sur l’entretien professionnel.

La collectivité instaure le RIFSEEP afin de prendre en compte la place des agents dans l’organigramme, de reconnaitre les spécificités de certains postes, et de susciter l’engagement des collaborateurs.

1 - BÉNÉFICIAIRES

Au vu des dispositions réglementaires en vigueur, le RIFSEEP a été instauré pour les corps et services de l’État, et sert de référence à l’établissement du régime indemnitaire pour les cadres d’emplois territoriaux listés ci-dessous :

▪ Attachés

▪ Rédacteurs

▪ Adjoints Administratifs

▪ Animateurs

▪ Adjoints d’Animation

▪ Assistants Spécialisés des Ecoles Maternelles (ATSEM)

▪ Ingénieurs

▪ Adjoints Techniques

▪ Puéricultrices

▪ Éducatrices Jeunes Enfants

▪ Auxiliaires de Puériculture

Les primes et indemnités pourront être versées aux fonctionnaires titulaires.

2 – L'INDEMNITÉ LIÉE AUX FONCTIONS, AUX SUJÉTIONS ET À L’EXPERTISE (IFSE)

L’IFSE vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau ré- gime indemnitaire. Cette indemnité repose d’une part sur une formalisation précise de critères professionnels liés au poste et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle.

Pour l’État, chaque part de la prime est composée d’un montant de base modulable individuelle- ment dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.

Pour chaque cadre d'emplois, il convient de définir des groupes de fonctions selon les critères sui- vants :

▪ Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; ▪ Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ; ▪ Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement pro- fessionnel.

À chaque groupe est rattaché un montant indemnitaire maximum annuel à ne pas dépasser.3

Les groupes de fonctions sont hiérarchisés, comme le préconise la loi, du groupe 1 au groupe : ▪ 4 pour les catégories A ;

▪ 3 pour les catégories B ;

▪ 2 pour les catégories C.

3 – LE COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)

Il est proposé d’attribuer individuellement chaque année un complément indemnitaire aux agents en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir, appréciés dans les conditions de l’entretien professionnel.

Seront appréciés notamment :

▪ La réalisation des objectifs ;

▪ L’implication dans les projets du service ;

▪ La capacité à travailler en équipe et en transversalité ;

▪ Les aptitudes relationnelles ;

▪ La rigueur et la fiabilité du travail effectué ;

▪ La ponctualité et l'assiduité ;

▪ La disponibilité et l’adaptabilité.

Le montant du complément indemnitaire annuel n’excèdera pas :

▪ 15 % du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie A ; ▪ 12 % du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie B ; ▪ 10 % du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie C.

Le montant individuel de l’agent, compris entre 0 et 100 % du montant maximum du CIA, est attri- bué au vu des critères précités. Le versement individuel est facultatif. Ce versement est non recon- ductible automatiquement d'une année sur l'autre.

4 – LES MONTANTS

Les montants figurant dans les tableaux ci-dessous sont prévus pour un agent à temps complet.

Compte tenu des effectifs employés par la collectivité, les montants retenus pour chaque groupe de fonction seront compris entre 0 € et le montant maximum figurant dans chaque tableau ci-dessous :

FILIERE ADMINISTRATIVE

▪ Attachés territoriaux (catégorie A)

Groupe Emplois IFSE - Montant maximum annuel CIA – Montant maximal annuel Montant maxi- mum annuel

A1 Directeur Général des Ser- vices 14 450 € 2 550 € 17 000 €

▪ Rédacteurs territoriaux (catégorie B)

Groupe Emplois IFSE - Montant maximum annuel CIA – Montant maximal annuel Montant maxi- mum annuel

B1

Adjoint au DGS en charge

de l’urbanisme et des ser-

vices techniques

10 120 € 1 380 € 11 500 €

B2 Directeur Administratif et Financier 8 580 € 1 170 € 9 750 €

▪ Adjoints administratifs territoriaux (catégorie C)

Groupe Emplois IFSE - Montant CIA – Montant Montant maxi-4

maximum annuel maximal annuel mum annuel

C2

* Agent comptable et assis-

tant de gestion RH

* Agent d’accueil en charge

des élections, état civil,

ADS

4 950 € 550 € 5 500 €

FILIERE ANIMATION

▪ Animateurs territoriaux (catégorie B)

Groupe Emplois IFSE - Montant maximum annuel CIA – Montant maximal annuel Montant maxi- mum annuel

B1

Responsable service sco-

laire, péri et extrascolaire,

restauration scolaire et

entretien des écoles

10 120 € 1 380 € 11 500 €

B3 Animateur référent des mercredis scolaires 7 040 € 960 € 8 000 €

▪ Adjoints territoriaux d’animation (catégorie C)

Groupe Emplois IFSE - Montant maximum annuel CIA – Montant maximal annuel Montant maxi- mum annuel

C1 Agent d’animation référent hygiène 5 940 € 660 € 6 600 €

C2

Agent d’animation

Assistant Petite Enfance

Agent de service

4 950 € 550 € 5 500 €

FILIERE SOCIALE

▪ Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (catégorie C)

Groupe Emplois IFSE - Montant maximum annuel CIA – Montant maximal annuel Montant maxi- mum annuel

C2 ATSEM 4 950 € 550 € 5 500 €

FILIERE TECHNIQUE

▪ Ingénieurs territoriaux (catégorie A)

Groupe Emplois IFSE - Montant maximum annuel CIA – Montant maximal annuel Montant maxi- mum annuel

A2 Directeur des Projets d’Aménagement 12 285 € 2 168 € 14 453 €

▪ Agents adjoints techniques territoriaux (catégorie C)

Groupe Emplois IFSE - Montant maximum annuel CIA – Montant maximal annuel Montant maxi- mum annuel

C2 Adjoints techniques 4 950 € 550 € 5 500 €

FILIERE MEDICO-SOCIALE

▪ Puéricultrice territoriale (catégorie A)

Groupe Emplois IFSE - Montant CIA – Montant Montant maxi-5

maximum annuel maximal annuel mum annuel

A2 Directrice de crèche 12 285 € 2 550 € 17 000 €

▪ Educatrice Jeunes Enfants (catégorie A)

Groupe Emplois IFSE - Montant maximum annuel CIA – Montant maximal annuel Montant maxi- mum annuel

A3 Educatrice Jeunes En- fants 9 350 € 1 650 € 11 000 €

▪ Auxiliaire de Puériculture (catégorie C)

Groupe Emplois IFSE - Montant maximum annuel CIA – Montant maximal annuel Montant maxi- mum annuel

C2 Auxiliaire de Puériculture 4 950 € 550 € 5 500 €

5 – LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION

a. LE REEXAMEN

Le montant de l'IFSE fait l’objet d’un réexamen :

▪ en cas de changement de fonctions ou d’emploi,

▪ en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite à un concours,

▪ tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

b. LA PERIODICITE DE VERSEMENT

L’IFSE est versée mensuellement pour tous les groupes.

La part variable du CIA est versée en une fraction en janvier N+1, non-reconductible automatique- ment d'une année sur l'autre.

c. MODALITES DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION EN CAS D'ABSENCES

En ce qui concerne le cas des agents momentanément indisponibles, il serait fait application des dispositions applicables aux agents de l'État du décret n°2010-997 du 26 août 2010. Les primes sui- vront le sort du traitement pendant :

▪ Les congés annuels ;

▪ Les jours d'aménagement et de réduction du temps de travail ; ▪ Les congés de maladie ordinaire hors l'application du jour de carence ; ▪ Les congés pour accident de service ou maladie professionnelle ; ▪ Les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d'adoption ;

Il sera suspendu totalement pendant :

▪ Le congé de longue maladie ;

▪ Le congé de maladie de longue durée ;

▪ Le congé de grave maladie.

Lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie, de maladie de longue durée ou de grave ma- ladie à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé antérieurement accordé au titre de la maladie ordinaire ou d’un congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant ce premier congé de maladie lui demeurent acquises.

Le versement des primes est calculé au prorata de la durée effective du service lors des périodes de temps partiel thérapeutique.

Le versement des primes, IFSE et CIA, sera maintenu dans les mêmes proportions que le traitement pendant les périodes :

▪ d’autorisations spéciales d’absence ;

▪ de départ en formation (sauf congé de formation professionnelle).6

Lorsque le régime indemnitaire est maintenu, seule la part "IFSE" serait maintenue si la durée de l'absence ne permet pas une appréciation pertinente de l'engagement et de la manière de servir nécessaires pour le versement du CIA.

Le versement des primes sera suspendu pendant les périodes :

▪ de congé de formation professionnelle ;

▪ de suspension dans le cadre d'une procédure disciplinaire.

d. MODULATION SELON LE TEMPS DE TRAVAIL

Pour les fonctionnaires employés à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel, les montants des primes retenus sont proratisés dans les mêmes proportions que le traitement.

e. ATTRIBUTION INDIVIDUELLE

Les attributions individuelles pour les deux parts du régime indemnitaire font l'objet d'un arrêté individuel du Maire. Le Maire attribuera les montants individuels entre 0 € et les montants maxi- mums prévus dans les tableaux susvisés.

L'arrêté portant attribution du complément indemnitaire annuel a une validité limitée à l'année.

L'arrêté d'attribution de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise a une validité perma- nente.

f. CUMULS

Le RIFSEEP est cumulable avec :

▪ L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement) ;

▪ Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (exemples : GIPA, etc.) ; ▪ La prime de responsabilité des emplois administratifs de direction ; ▪ Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

Vu l’avis du Comité Technique en date du 23 février 2021

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires, après en avoir largement délibéré le Conseil Municipal à l’UNANIMITE décide d’ :

ADOPTER les textes instituant les différentes primes et indemnités sous réserve des conditions particulières d'attribution applicables dans la collectivité décidée par la présente délibération, à savoir :

le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions applicables à la Fonction Publique Territoriale,

le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemni- taire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement pro- fessionnel,

le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et in- demnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans cer- taines situations de congés,

le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale dont les cadres emplois étaient jusqu’alors non éligible au RIFSEEP,

l’arrêté du 20 mai 2014 modifié pris pour l'application aux corps des adjoints adminis- tratifs des administrations de l'État des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 et son annexe,

l’arrêté du 19 mars 2015 modifié pris pour l'application aux corps des secrétaires admi- nistratifs des administrations de l'État des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 et son annexe,

l'arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des ad- ministrations de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 et son an- nexe,

l’arrêté du 3 juin 2015 modifié pris pour l'application aux corps des attachés d'adminis- tration de l'État des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 et son annexe,7

l’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispo- sitions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement profes- sionnel dans la fonction publique de l'Etat,

l'arrêté du 27 août 2015 modifié pris en application de l'article 5 du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État,

l’arrêté du 26 décembre 2017 pris pour l'application au corps des ingénieurs des ser- vices techniques du ministère de l'intérieur des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014,

l’arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l’application au corps des assistants de service social des administrations de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014,

l’arrêté du 17 décembre 2018 pris pour l’application au corps des éducateurs de la pro- tection judiciaire de la jeunesse du décret n°2014-513 du 20 mai 2014,

ABROGER totalement la délibération n°20190307 du 13 mars 2019 relative au RIFSEEP appli- cable au personnel ainsi que la délibération n°20170608 du 30 juin 2017 relative au régime indemnitaire (IAT et Prime de Service) applicable aux catégories d’emploi ne bénéficiant pas du RIFSEEP.

ADOPTER les propositions du Maire relatives aux conditions d’attribution du RIFSEEP, aux béné- ficiaires, à la revalorisation des indemnités, ainsi qu'aux montants mentionnés dans la présente délibération.

PRECISE que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er avril 2021 et que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.

OBJET DE LA 2ème DELIBERATION 20210302

AUTORISATION DE SIGNATURE DE CONVENTION AVEC LE CAUE

Rapporteur : Ramuntxo GOYHETCHE

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée Délibérante le projet de rénovation de la place dite de la Brocante. Ce projet est issu de la réflexion engagée dans le cadre du plan de référence des espaces publics centraux mené en 2016 par le bureau d’étude ARTÉSITE et dont la place Mattin TRECU fut le premier chantier. Il propose un accompagnement par le Conseil d’Architecture d’Urbanisme et de l’Environnement des Pyrénées- Atlantiques (CAUE 64) dans la mise en place d’un diagnostic architectural, technique, et des marchés d’œuvre qui en découleront.

Monsieur le Maire présente le projet de convention avec le Conseil de l’Architecture, de l’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE) ayant pour objet principal la rénovation de la place de la Brocante ainsi que le regard urbanistique sur le devenir de la zone 1 AU comme indiqué à l’article 2 de la convention et de la note de cadrage annexées.

Il informe que cet accompagnement porte sur :

- La formulation d’orientations qualitatives d’architecture, d’urbanisme, de paysage et d’environnement répondants aux objectifs d’intérêts publics définis à l’article 1er de la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture ;

- L’exercice par la collectivité de ses responsabilités de maître d’ouvrage résultant des obligations de l’article 2 de la loi du 12 juillet 1985 dite loi MOP ;

- La conception de supports de compréhension et/ou de moyens d’animation nécessaires à la concertation prévue par l’article L 300-2 du code de l’urbanisme.

Une convention doit intervenir pour formaliser cet accompagnement. Elle porte sur une durée de 12 mois, renouvelable. Dans l’éventualité où, durant la durée de la convention, des missions complémentaires seraient envisagées ou émergeraient en raison de la complexification de la mission, un ou plusieurs avenants modificatifs seront proposés. De même, si la durée de la mission initiale ou des missions complémentaires se prolonge au-delà du délai de la convention, son renouvellement fera l’objet d’un avenant.8

Une participation volontaire et forfaitaire, inférieure au coût du marché, d’un montant de 1 660 € (non assujetti à la TVA) sera versée par la commune d’Ahetze au titre d’une contribution générale au fonctionnement du CAUE 64. Cette participation versée par moitié en début et fin de la durée de la convention, intègre l’adhésion de la commune au CAUE 64, pour l’année 2021.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire, décide à l’UNANIMITE de :

CONFIER au CAUE 64 la mission d’accompagnement du projet de rénovation de la place de la brocante, AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention avec le CAUE.

OBJET DE LA 3ème DELIBERATION 20210303

AFFECTATION DES RESULTATS 2020 DU BUDGET PRINCIPAL

Rapporteur : Joël DI FABIO

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

L’instruction budgétaire et comptable prévoit que les résultats issus du Compte Administratif sont affectés par décision du Conseil Municipal après la clôture de l’exercice.

Constatant que le CA 2020 fait apparaître :

un excédent de fonctionnement de 248 152.98 € un excédent de fonctionnement reporté de 613 945.54 € soit un excédent cumulé de 862 098.52 €

un déficit d’investissement de - 86 371.05 € un excédent d’investissement reporté de 202 384.06 € soit un excédent cumulé de 116 013.01 €

un déficit de reste à réaliser de - 72 291.81 € soit un excédent de financement de 43 721.20 €

Après avoir écouté Monsieur le Maire dans son exposé et en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal décide PAR :

POUR : 14 CONTRE : Groupe AHETZEN - 3 Gaëlle CHARGOIS – Santiago CA- PENDEGUY – Ramuntxo LABAT ARAMENDY ABSTENTION :

D’AFFECTER le résultat d'exploitation de l'exercice 2020 comme suit :

Fonctionnement : Résultat reporté (R002) 648 098.52 € Excédent de fonctionnement capitalisé au (1068) 214 000.00 € Investissement : Résultat reporté (R001) 116 013.01 €

OBJET DE LA 4ème DELIBERATION 20210304

AFFECTATION DES RESULTATS 2020 DU BUDGET ANNEXE CIMETIERE

Rapporteur : Joël DI FABIO

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

L’instruction budgétaire et comptable prévoit que les résultats issus du Compte Administratif du budget annexe du Cimetière sont affectés par décision du Conseil Municipal après la clôture de l’exercice.

Constatant que le CA 2020 fait apparaître :

un excédent de fonctionnement de 24 748.35 €

un déficit reporté de - 33 889.01 €9

soit un déficit cumulé de - 9 140.66 €

Après avoir écouté Monsieur le Maire dans son exposé et en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal décide PAR :

POUR : 14 CONTRE : Groupe AHETZEN - 3 Gaëlle CHARGOIS – Santiago CAPENDEGUY – Ramuntxo LABAT ARAMENDY ABSTENTION :

D’AFFECTER le résultat d'exploitation de l'exercice 2020 comme suit : Fonctionnement : Déficit (D002) : - 9 140.66 €

OBJET DE LA 5ème DELIBERATION 20210305

AFFECTATION DES RESULTATS 2020 DU BUDGET ANNEXE LOHIGETA

Rapporteur : Joël DI FABIO

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

L’instruction budgétaire et comptable prévoit que les résultats issus du Compte Administratif du budget annexe LOHIGETA sont affectés par décision du Conseil Municipal après la clôture de l’exercice.

Constatant que le CA 2020 fait apparaître :

un excédent de fonctionnement de 0.00 €

un excédent de fonctionnement reporté de 0.00 €

soit un excédent cumulé de 0.00 €

un déficit d’investissement de - 270 671.82 € un excédent d’investissement reporté de 471 556.76 €

soit un excédent cumulé de 200 884.94 €

un déficit de reste à réaliser de 0.00 €

soit un besoin de financement de 0.00 €

Après avoir écouté Monsieur le Maire dans son exposé et en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal décide PAR :

POUR : 14 CONTRE : Groupe AHETZEN - 3 Gaëlle CHARGOIS – Santiago CAPENDEGUY – Ramuntxo LABAT ARAMENDY ABSTENTION :

D’AFFECTER le résultat d'exploitation de l'exercice 2020 comme suit : Fonctionnement (002) : 0.00 €

Investissement (001) : 200 884.94 €

OBJET DE LA 6ème DELIBERATION 20210306

BUDGET PRIMITIF DE LA COMMUNE 2021

Rapporteur : Joël DI FABIO

Monsieur le Maire présente les principaux éléments du budget primitif 2021 :

BUDGET PRIMITIF DE LA COMMUNE

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Le budget s’équilibre à 2 074 798.52 €. Il est voté par chapitre.

DEPENSES10

Charges à caractère général 411 280.12 € Charges de personnel et frais assimilés 1 069 700.00 € Autres charges de gestion courante 128 098.00 € Charges financières 13 000.00 € Charges exceptionnelles 2 520.00 € Dépenses imprévues 3 292.79 € Virement à la section d’investissement 425 000.00 € Opérations d’ordre de transfert entre sections 21 907.61 €

RECETTES

Atténuations de charges 20 000.00 € Produits de services, domaine et ventes diverses 435 700.00 € Impôts et taxes 800 000.00 € Dotations, subventions et participations 155 000.00 € Autres produits de gestion courante 6 000.00 € Produits exceptionnels 0.00 € Opérations d’ordre de transfert entre sections 10 000.00 € Excédent de fonctionnement reporté 648 098.52 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

Le budget s’équilibre à 1 222 643.79 €. Il est voté par chapitre.

DEPENSES

Opérations d’équipement 977 000.00 € Dépenses financières 148 000.00 € Dépenses imprévues 5 028.81 € Autres opérations 20 323.17 €

RECETTES

FCTVA – TA 121 000.00 € Dons et legs 0.00 € Excédents de fonctionnement capitalisés 214 000.00 € Subventions d’investissement 314 400.00 € Autres subventions d’investissement 0.00 € Autofinancement (vir. de la section de fonctionnement) 425 000.00 € Opérations de transfert entre sections 21 907.61 € Opérations patrimoniales 10 323.17 € Excédent d’investissement 116 013.01 €

Vu l’avis favorable de la commission finances du 10 mars 2021,

Le Conseil Municipal PAR :

POUR : 14 CONTRE : Groupe AHETZEN - 3 Gaëlle CHARGOIS – Santiago CAPENDEGUY – Ramuntxo LABAT ARAMENDY ABSTENTION :

ADOPTE le budget primitif 2021, pour le budget principal de la Commune.

OBJET DE LA 7ème DELIBERATION 20210307

BUDGET PRIMITIF 2021 – BUDGET ANNEXE CIMETIERE

Rapporteur : Joël DI FABIO

Monsieur le Maire présente les principaux éléments du budget annexe CIMETIERE primitif 2021 :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Le budget s’équilibre à 9 140.66 €. Il est voté par chapitre.

DEPENSES11

Charges à caractère général 0.00 €

Déficit de fonctionnement reporté 9 140.66 €

RECETTES

Produits des services du domaine et ventes diverses 9 140.66 €

Vu l’avis favorable de la commission finances du 10 mars 2021,

Le Conseil Municipal PAR :

POUR : 14 CONTRE : Groupe AHETZEN - 3 Gaëlle CHARGOIS – Santiago CAPENDEGUY – Ramuntxo LABAT ARAMENDY ABSTENTION :

ADOPTE le budget primitif 2021, pour le budget annexe du Cimetière.

OBJET DE LA 8ème DELIBERATION 20210308

BUDGET PRIMITIF 2021 – BUDGET ANNEXE LOHIGETA

Rapporteur : Joël DI FABIO

Monsieur le Maire présente les principaux éléments du budget annexe LOHIGETA primitif 2021 :

BUDGET ANNEXE LOHIGETA

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Le budget s’équilibre à 1 257 716.76 €. Il est voté par chapitre.

DEPENSES

Charges à caractère général 98 000.00 €

Autres charges de gestion courante 0.00 €

Charges financières 5 760.00 €

Dépenses imprévues 7 324.94 €

Opérations d’ordres de transfert entre sections 1 140 871.82 €

Opérations d’ordres à l’intérieur de la section 5 760.00 €

RECETTES

Produits de services, domaine et ventes diverses 870 200.00 €

Opérations d’ordres de transfert entre sections 381 756.76 €

Opérations d’ordres à l’intérieur de la section 5 760.00 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

Le budget s’équilibre à 1 341 756.76 €. Il est voté par chapitre.

DEPENSES

Dépenses financières 960 000.00 €

Opérations d’ordres de transfert entre sections 381 756.76 €

RECETTES

Opérations d’ordres de transfert entre sections 1 140 871.82 € Excédent d’investissement reporté 200 884.94 €

Vu l’avis favorable de la commission finances du 10 mars 2021,

Le Conseil Municipal PAR :

POUR : 14 CONTRE : 3 Gaëlle CHARGOIS – Santiago CAPENDEGUY – Ra- muntxo LABAT ARAMENDY ABSTENTION :

ADOPTE le budget annexe LOHIGETA primitif 2021.

OBJET DE LA 9ème DELIBERATION 20210309

ATTRIBUTION DES SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS12

Rapporteur : Joël DI FABIO / Ramuntxo GOYHETCHE

ASSOCIATIONS ATTRIBUTION 2020 DEMANDE 2021 ATTRIBUTION 2021

AAEM 100 € 0 € 100 € AAPPMA 200 € 200 € 200 € AFSEP 100 € 250 € 100 € AHEZTARRAK 6 000 € 5 000 € 5 000 € ALEGERA 900 € 0 € 500 € ALLIANCE 64 100 € 200 € 100 € AMICIAL (ANCIENNEMENT AIPAD CROIX ROUGE) 500 € 500 € 500 € ANCIENS COMBATTANTS 400 0 € 200 € APAJH COTE BASQUE 200 € NR 200 € APEL ECOLE PUBLIQUE 1 500 € 1 500 € 1 500 € ARBONA FOOT 500 € 800 € 500 € ARBONA GAU ESKOLA 650 € 1 000 € 700 € BAKE BIDEA 100 € 200 € 100 € BANQUE ALIMENTAIRE 300 € 400 € 300 € COMICE AGRICOLE 100 € 0 € 100 € COMITE DES FETES 5 000 € 7 000 € 3 000 € CROIX ROUGE BIARRITZ 300 € 400 € 300 € EDITIONS BASQUES HERRIA 100 € 100 € 100 € ELKARTASUNA LARRUN 0 € 1 000 € 250 € EUSKALTZAINDIA 150 € NR 150 € GURE IRRATIA 0 € 500 € 200 € GYM ARBONNE AHETZE 550 € 1 000 € 550 € HANDISPORTS PAYS-BASQUE 300 € 300 € 300 € HERRI URRATS 200 € 200 € 200 € IKAS-BI 0 € 500 € 250 € INTEGRAZIO BATZORDEA 250 € 1 000 € 300 € LAU-HERRI 1 170 € 2 000 € 1 200 € LES JARDINS DE LARRALDEA 400 € 300 € 300 € LURRAMA 0 € 500 € 200 € LURZAINDIA 150 € NR 150 € PIK OFIL 900 € NR 450 € PREVENTION ROUTIERE 100 € 100 € 100 € PRIMADERA 900 € 1 400 € 1 400 € RESTO DU COEUR 400 € 500 € 500 € SAGARDIAN GEM PHOENIX 250 € 500 € 250 € SCHOLA JARRAIKI 700 € 900 € 700 € SECOURS CATHOLIQUE 250 € 300 € 250 € UDA LEKU 900 € 3 570 € 700 € TOTAL 25 600 € 38 800 € 21 900 €

Vu l’avis de la Commission Finances & Associations du 27 janvier 2021,

Le Conseil Municipal PAR:

POUR : 14 CONTRE : Groupe AHETZEN - 3 Gaëlle CHARGOIS – Santiago CAPENDEGUY – Ramuntxo LABAT ARAMENDY ABSTENTION :

APPROUVE les propositions et le versement des subventions 2021 aux associations présentées dans le tableau ci-dessus.

OBJET DE LA 10ème DELIBERATION 20210310

ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS A l’ASSOCIATION AHETZEKO PILOTARIAK

Rapporteur : Joël DI FABIO / Ramuntxo GOYHETCHE13

Monsieur SARROSQUY Bruno se retire du vote

ASSOCIATIONS ATTRIBUTION 2020 DEMANDE 2021 ATTRIBUTION 2021

AHETZEKO PILOTARRIAK 0 € 600 € 600 € TOTAL 0 € 600 € 600 €

Vu l’avis de la Commission Finances & Associations du 27 janvier 2021,

Le Conseil Municipal à l’UNANIMITE

APPROUVE la proposition et le versement des subventions à l’association AHETZEKO PILOTARIAK présentée dans le tableau ci-dessus.

OBJET DE LA 11ème DELIBERATION 20210311

ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS A l’ASSOCIATION SCRAP OCEAN

Rapporteur : Joël DI FABIO / Ramuntxo GOYHETCHE

Monsieur LURO Joël se retire du vote

ASSOCIATIONS ATTRIBUTION 2020 DEMANDE 2021 ATTRIBUTION 2021

SCRAP OCEAN 180 € 180 € 200 € TOTAL 180 € 180 € 200 €

Vu l’avis de la Commission Finances & Associations du 27 janvier 2021,

Le Conseil Municipal à l’UNANIMITE

APPROUVE la proposition et le versement des subventions à l’association SCRAP OCEAN présentée dans le tableau ci-dessus.

OBJET DE LA 12ème DELIBERATION 20210312

ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS A l’ASSOCIATION LES AMIS DE BABOUCAR

Rapporteur : Joël DI FABIO / Ramuntxo GOYHETCHE

Madame BURUCOA se retire du vote

ASSOCIATIONS ATTRIBUTION 2020 DEMANDE 2021 ATTRIBUTION 2021

LES AMIS DE BABOUCAR 500 € 500 € 500 € TOTAL 500 € 500 € 500 €

Vu l’avis de la Commission Finances & Associations du 27 janvier 2021,

Le Conseil Municipal à l’UNANIMITE

APPROUVE la proposition et le versement des subventions à l’association LES AMIS DE BABOUCAR présentée dans le tableau ci-dessus.

OBJET DE LA 13ème DELIBERATION 20210313

ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS A l’ASSOCIATION ALHORGA IKASTOLA

Rapporteur : Joël DI FABIO / Ramuntxo GOYHETCHE

Monsieur LABAT ARAMENDY se retire du vote14

ASSOCIATIONS ATTRIBUTION 2020 DEMANDE 2021 ATTRIBUTION 2021

ALHORGA IKASTOLA 300 € 500 € 400 € TOTAL 300 € 500 € 400 €

Vu l’avis de la Commission Finances & Associations du 27 janvier 2021,

Le Conseil Municipal à l’UNANIMITE

APPROUVE la proposition et le versement des subventions à l’association ALHORGA IKASTOLA présentée dans le tableau ci-dessus.

La séance est levée à 11 heures 55.