Déliberation - DELIBERATIONS CM 06 07 2022

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Déliberation - DELIBERATIONS CM 06 07 2022 Document publié le Mercredi 6 juillet 2022 par la commune d'Ahetze. Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS CM 06 07 2022)Thèmes du document : Famille, Travail et emploi, Handicap et inclusivité, REPUBLIQUE FRANCAISE E X T R A I T D U R E G I S T R E D E S

DELIBERATIONS

DEPARTEMENT : PYRENEES-ATLANTIQUES DU CONSEIL MUNICIPAL

NOMBRE DE MEMBRES : 19 DE LA COMMUNE D’AHETZE

En exercice : 15

Qui ont pris part à la délibération : 18 SEANCE DU 6 JUILLET 2022

L’an deux mil vingt-deux le mercredi 6 juillet à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, en Mairie, sous la présidence de Monsieur Philippe ELISSALDE, Maire.

Etaient présents : ELISSALDE Philippe, ALDALURRA Odette, ARAMENDY Marie, BURUCOA Marie- Christine, CHERON Patrick, DI FABIO Joël, GOYHETCHE Ramuntxo, GUESDON Laetitia, HARRIAGUE Françoise, JUHEL Laurent, LURO Joël, NAVA Catherine, MARTICORENA Maritxu, CAPENDEGUY Santiago, LABAT ARAMENDY Ramuntxo.

Absents excusés : DERCOURT Nathalie a donné procuration à GUESDON Laetitia, SAUBAGNE Mickael a donné procuration Laurent JUHEL, SARROSQUY Bruno a donné procuration à DI FABIO Joël.

Absents : BERIAIN DUMOULIN Alva.

Secrétaire de séance : Le Conseil Municipal a décidé à l’unanimité de désigner à main levée le secrétaire de séance. GUESDON Laetitia a été désignée en qualité de secrétaire (art L. 2121-15 du CGCT).

CONSEIL MUNICIPAL DU 06 JUILLET 2022

DELIBERATIONS

COMPTE RENDU DES DECISIONS DU MAIRE :

▪ SIGNATURE DU MARCHÉ DE TRAVAUX :

Voies douces route départementale RD855 en direction de Saint Pée sur nivelle :

EUROVIA : 356 657,00 € HT soit 427 988,40 € TTC

DUBOS TP : 449 562,70 € HT soit 539 475,24 € TTC

COLAS France : 369 302,80 € HT soit 443 163,36 € TTC

Entreprise retenue Eurovia pour un montant de 356 657,00 € HT soit 427 988,40 € TTC

▪ MAPA : Accord-cadre à bons de commande pour la fourniture de repas pour la cantine scolaire, l’ALSH et la crèche en liaison chaude

SUHARI : Prix unitaire TTC repas crèche 2.64€ / Prix unitaire TTC du repas scolaire ALSH 3.25€ TTC

Entreprise retenue : SUHARI

OBJET DE LA 1ère DELIBERATION 20220701

CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE RELAIS PETITE ENFANCE A PETITS PAS

Rapporteur : Odette COQUEREL

1Depuis le 1er octobre 2019, la Commune de Saint-Jean-de-Luz a mis en place un nouveau Relais d’Assistantes Maternelles (RAM) « A Petits Pas » en partenariat avec les Communes d’Ahetze, Ascain, Ciboure et Guéthary et avec la Caisse d’Allocations Familiales afin d’assurer un service de proximité et de qualité à l’ensemble des familles concernées. Une convention a été signée entre la Commue de Saint-Jean-de-Luz et ces 4 Communes le 30 décembre 2019.

Il est nécessaire de formaliser un avenant à cette convention afin d’acter l’intégration de la Commune d’Arbonne dans le Relais Petite enfance (nouvelle appellation des Relais Assistantes Maternelles) « A petits pas » au 1er janvier 2022, et revoir ainsi la participation de ces communes suite à cette intégration et suite à la fin du contrat enfance jeunesse sur ces Communes.

Cet avenant n°1 a pour objet de modifier la participation financière de la Commune concernée suite à l’intégration de la Commune d’Arbonne dans le RPE et suite à la fin du contrat enfance jeunesse versée par la Caisse d’Allocations Familiales aux communes intéressées (à l’exception de Saint-Jean-de-Luz).

Le conseil municipal à l’UNANIMITE décide de :

MODIFIER L’article 3.1 de la convention initiale est modifié comme suit :

« Conformément à l’annexe 1 joint au présent avenant, la participation financière de la Commune est établie comme suit :

Pour l’année 2019, le montant forfaitaire de la participation financière de la Commune d’Ahetze est fixé à 354 € (trois cent cinquante-quatre euros).

Pour les années 2020 à 2021, le montant forfaitaire de la participation financière de la Commune d’Ahetze est fixé à 1 416 €/an (mille quatre cent seize euros).

Pour l’année 2022, le montant forfaitaire de la participation financière de la Commune d’Ahetze est fixé à 1 763 € (mille sept centre soixante-trois euros - augmentation en lien avec l’augmentation du nombre d’Assistantes maternelles sur le territoire d’Ahetze).

PRECISE que Les autres articles de la convention initiale restent inchangés.

OBJET DE LA 2ème DELIBERATION 20220702

APPROBATION DE LA CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE – CTG CAF

Rapporteur : Odette Coquerel

La caisse d’allocations familiales a modifié son dispositif contractuel et propose désormais aux collectivités la signature de conventions territoriales globales (CTG) se substituant aux contrats enfance jeunesse.

La CTG vise à définir un cadre politique de développement des territoires et renforcer l’efficacité, la cohérence et la coordination des actions en direction des habitants d’un territoire. Elle s’appuie sur un diagnostic partagé. Il a été convenu par les communes du pôle Sud Pays basque de mener un diagnostic commun.

Cette démarche doit s'organiser en deux périodes :

! La réalisation du diagnostic partagé, des axes stratégiques fin octobre 2022 ; ! L'accompagnement à la déclinaison opérationnelle du projet de territoire et la démarche de bilan de résultats et d'évaluation d'impact fin janvier 2023.

Afin de confier la réalisation de cette prestation à un cabinet d’études, il convient de mettre en place un groupement de commandes, dont la commune d’Arbonne serait coordonnateur avec la participation de la commune d’Ainhoa.

Elle sera ainsi chargée de l’élaboration du marché, de la consultation et de l’attribution de celui-ci. Elle percevra la participation de la CAF pour la réalisation du diagnostic. Elle déposera les demandes de subvention. Elle facturera aux communes leur quote-part au prorata de la population.

Les modalités de partenariat entre les douze communes sont définies dans la convention ci- annexée.

Concernant le financement de l’étude, la convention prévoit :

• une participation de la CNAF à hauteur de 7000€ ;

2• Un complément de participation de la CAF des Pyrénées atlantiques ; • une répartition financière du reste à charge (après déduction des éventuelles subventions) entre les douze communes reparties au prorata de leur population.

En conséquence, après en avoir délibéré, le conseil municipal à L’UNANIMITE :

- DECIDE d’adhérer au groupement de commandes relatif à la réalisation d’un diagnostic préalable à la signature des conventions territoriales globales avec la CAF porté par la commune d’Arbonne avec la participation de la commune d’Ainhoa.

- AUTORISE le maire de la commune à signer la convention y afférent.

- PRECISE que le financement de cette opération pourrait être réalisé en complément sur fonds libre.

OBJET DE LA 3ème DELIBERATION 20220703

FIXATION FORFAIT COMMUNAL 2022

Rapporteur : laetitia GUESDON

Monsieur le Maire rappelle que l’article L442-5 du code de l’éducation dispose que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d’association de la commune soient prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes de l’enseignement public. Depuis le décret du 30 septembre 2019 rendant l’instruction obligatoire dès l’âge de trois ans, ce dispositif est applicable pour les élèves de maternelle.

Le forfait communal doit être égal au montant des dépenses obligatoires d’un élève fréquentant l’école publique. Cette aide est calculée par rapport au compte administratif N-1. Elle est versée en fonction du nombre d’élèves domiciliés à Ahetze.

La circulaire du 15 février 2012 précise les dépenses qu’il convient de prendre en compte afin de déterminer le forfait communal :

▪ Consommation des fluides

▪ Les fournitures scolaires, dépenses pédagogiques et administratives, ▪ Le transport pour les activités scolaires,

▪ L’entretien des locaux et la maintenance du matériel,

▪ Les frais de personnel

Le montant du forfait pour l’année scolaire 2021-2022 s’élève à 820 €.

Monsieur le Maire précise que cette dépense est qualifiée d’obligatoire au titre des articles L1612-5 et L2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

A ce jour, seule l’association ALHORGA IKASTOLA est concernée par ce dispositif. Cette dernière accueille 4 élèves Aheztar pour l’année scolaire 2021-2022. Par conséquent, l’association percevra une participation financière à hauteur de 3 280 € au titre du forfait communal.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, décide à l’UNANIMITE de :

FIXER le forfait communal à 820 €,

AUTORISER Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à verser les sommes correspondantes et à signer les actes afférents.

OBJET DE LA 4ème DELIBERATION 20220704

RECRUTEMENT DES PERSONNELS DE L’ALSH ETE 2022 EN CONTRAT D’ENGAGEMENT EDUCATIF

Rapporteur : Laetitia GUESDON

3Le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur le recrutement des personnels pour assurer le fonctionnement de l’accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) pour l’été 2022. Il propose de recruter ces personnels dans le cadre d’un contrat d’engagement éducatif.

Le contrat d’engagement éducatif (CEE) est un contrat de travail spécifique, destiné aux animateurs et aux directeurs d’accueil collectifs de mineurs en France. Il a été créé en 2006 afin de répondre aux besoins spécifiques de ce secteur d’activités.

Ces contrats d’engagement éducatif sont des contrats de droit privé faisant l’objet de mesures dérogatoires au droit du travail en ce qui concerne le temps de travail, le repos du salarié et la rémunération.

Les collectivités territoriales peuvent conclure des contrats d’engagement éducatif en vue de l’organisation d’accueils collectifs de mineurs, dès lors qu’il s’agit de satisfaire à un besoin occasionnel de recrutement et qu’elles sont responsables de l’organisation de ce type d’activités.

Deux conditions relatives à la nature de l’emploi doivent être remplies pour permettre le recours aux contrats d’engagement éducatif :

• Le caractère non permanent de l’emploi ;

• Le recrutement en vue d’assurer des fonctions d’animation ou de direction d’un accueil collectif.

Le CEE peut être proposé à toute personne qui participe occasionnellement à des fonctions d’animation ou de direction d’un accueil collectif de mineurs. La notion de participation occasionnelle se traduit par l’impossibilité d’engager un salarié pour une durée supérieure à 80 jours de travail sur 12 mois consécutif. Ne peut être engagée en CEE une personne qui anime au quotidien des accueils en période scolaire.

Pour bénéficier du CEE, il faut notamment justifier des qualifications exigées, comme le brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur (BAFA).

Concernant la durée du travail, les dispositions relatives à la durée légale ne s’appliquent pas au titulaire du CEE : celui-ci bénéficie expressément d’un régime permettant de tenir compte des besoins de l’activité.

Cependant, certaines prescriptions minimales sont applicables :

• Le salarié ne doit pas travailler plus de 48 heures par semaine, calculées en moyenne sur une période de 6 mois consécutifs ;

• Le salarié bénéficie d’une période de repos hebdomadaire fixée à 24 heures consécutives minimum par période de 7 jours ;

• Il bénéficie également d’une période de repos quotidien de 11 heures consécutives minimum par période de 24 heures.

Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter l’organisation des temps de travail et des temps de repos :

• Pour les 5 contrats, un repos quotidien de 11 h toutes les 24 h.

Concernant la rémunération dans le cadre d’un CEE, les dispositions relatives au SMIC et à la rémunération mensuelle minimale sont exclues. Le salaire minimum applicable est défini en jour ; il est fixé au minimum à 2,2 fois le montant du SMIC horaire (soit 23,87 € par jour au 1er mai 2022). Il est proposé au Conseil Municipal de retenir un taux de 68,60 € brut par jour.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l’UNANIMITE,

DECIDE le recrutement de 5 animateurs sous contrat d’engagement éducatif pour le fonctionnement de l’ALSH d’Ahetze pour l’été 2022,

ADOPTE l’organisation des temps de travail et des temps de repos proposée par le Maire,

AUTORISE le Maire à signer les contrats de travail selon le modèle annexé à la présente délibération dès lors que les besoins du service l’exigeront,

DOTE ces emplois d’une rémunération journalière égale à 68,60 € brut,

PRECISE Que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.

4OBJET DE LA 5ème DELIBERATION 20220705

NOUVELLE TARIFICATION CANTINE SCOLAIRE ET ALSH

Rapporteur : JOEL DI FABIO

Monsieur le Maire rappelle que le marché public, accord-cadre à bons de commande pour la fourniture des repas scolaire, ALSH et Crèche s’achève au 31 aout 2022. Un nouveau marché public, accord-cadre à bons de commande pour la fourniture des repas scolaire, ALSH et Crèche a été lancé pour la période septembre 2022 au 31 août 2024.

Après une phase négociation, l’entreprise SUHARI a été déclarée attributaire du marché. Le prix du repas des scolaires et de l’ALSH passe de 2.98€ à 3.25 € soit une augmentation de 0.27 centimes par repas.

Considérant sur les années 2018, 2019 et 2021 (hors 2020 /covid) une moyenne de 19 299 repas facturés sur les services ALSH et scolaire, le coût supplémentaire pour la collectivité de cette augmentation représente 5 211€ (à facturation constante).

Considérant que le coût en personnel sur la pause méridienne s’élève lui seul à 2,43€ en charges de personnel (au 1er semestre 2022 hors évolution actée au 1/07/2022 +3,5% + annonce revalorisation Smic & Cat B)

Considérant qu’il faudrait augmenter de 6.8% le prix du tiket de cantine soit un tarif unique de 4.22€ pour absorber uniquement l’augmentation du coût du prestataire sans répercuter les augmentations liées aux charges de personnel.

Réuni en commission mixte Finances, Affaires scolaires, Solidarité et en présence de représentants des parents d’élèves et selon l’avis de cette commission le conseil Municipal PAR :

D’APPLIQUER une nouvelle tarification différenciée selon les grilles de quotients familiaux de la CAF en présence sur l’ALSH :

De décider la mise en application de cette tarification pour la cantine scolaire et l’ALSH à compter du 1er septembre 2022.

OBJET DE LA 6ème DELIBERATION 20220706

PARTICIPATION DE LA COMMUNE D'ARBONNE A L'ALSH D'AHETZE POUR LES ANNEES SCOLAIRES 2021-2022 ET 2022-2023

Rapporteur : Laetitia GUESDON

Monsieur le Maire rappelle les termes de la convention de participation financière de la Commune d’Arbonne aux frais de fonctionnement du centre de loisirs d’Ahetze qui accueille des enfants d’Arbonne le mercredi en période scolaire, et pendant les vacances scolaires.

Il propose à l’assemblée délibérante de reconduire le principe du versement d’une participation de la commune d’Arbonne pour l’année scolaire 2019/2020 et 2020/2021 et de l’autoriser à signer la convention s’y rapportant.

POUR : 15 CONTRE : ABSTENTION : 3 -MARTICORENEA Maritxu - CAPENDEGUY Santiago – LABAT ARAMENDY Ramuntxo (GROUPE AHETZEN)

PRIX FACTURÉ / REPAS 4,00 € 4,15 € 4,35 € 4,50 €

0,05 € 0,20 € 0,40 € 0,55 €

Information délta entre l'ancienne et

la nouvelle tarification par repas

QF INFERIEURS A 700€ ENTRE 700€ ET 1207€ ENTRE 1208€ ET 1700€ SUPERIEURS A 1700€

5Le Conseil Municipal, après en avoir largement débattu, décide à l’UNANIMITE :

DE RECONDUIRE le montant de la participation de la Commune d’Arbonne aux frais de fonctionnement induits par la fréquentation d’enfants d’Arbonne à l’accueil de loisirs de la commune d’Ahetze, pour l’année scolaire 2021/2022 et 2022/2023, sur présentation des relevés de fréquentation, pour un montant de :

▪ 6.50€ par enfant pour la journée ;

▪ 3.25 € par enfant pour la demi-journée.

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces à cet effet, et notamment la convention en annexe de la délibération.

OBJET DE LA 7ème DELIBERATION 20220707

DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION DES AMENDES DE POLICE POUR LE PROJET DE RÉAMÉNAGEMENT DE LA PLACE DE LA BROCANTE

Rapporteur : Laurent JUHEL / Joël DI FABIO

Monsieur le Maire rappelle que la commune a engagé cette année le réaménagement de l’espace central du village, communément appelé « Place de la Brocante » s’étendant sur environ 8 000 m² et qui a été repérée comme prioritaire dans le cadre du plan de référence des espaces publics établis en 2016.

Ce lieu incontournable du centre-bourg est effectivement le point de desserte et de rencontre des divers services à la population présents sur Ahetze : pôle scolaire, crèche, salles associatives, sportives et culturelles, commerces de proximité et n’en demeure pas moins le poumon économique du village lors de sa traditionnelle brocante mensuelle.

Au départ, aménagée sommairement pour compléter les stationnements existants, cette place est devenue au gré des années un espace impersonnel, dominé par le bitume. Pour autant, elle révèle de nombreux enjeux, notamment en termes de composition paysagère et de développement durable. Ce projet a donc pour objectif, au-delà d’un simple embellissement, de rendre accessible les différents équipements publics en mobilités douces, de rénover et d’aménager divers espaces de stationnements, de créer de nouveaux lieux de rencontre et de loisirs à destination des habitants tout en tenant compte des activités économiques existantes et potentielles futures que permettra ce réaménagement. En parallèle, une désimperméabilisation du site sera réalisée en développant une armature végétale et fleurie autour des espaces partagés et conviviaux.

Dans le cadre des travaux d’aménagement qui sont réalisés, deux opérations sont éligibles au titre de la dotation des amendes de police, à savoir :

▪ la création de chemins piétonniers pour assurer la sécurité des piétons le long de la RD 855 direction Saint-Jean-de-Luz, dont le coût prévisionnel est estimé à 33 030 € HT, et la subvention maximale possible à 9 600 € ;

▪ l’aménagement d’aires d’arrêt, dont le coût prévisionnel est estimé à 7 594 € HT, et la subvention maximale possible à 6 075 €.

Il s’agit d’une enveloppe financière allouée par l’Etat, correspondant au produit des amendes forfaitaires dressées sur le territoire départemental et qui participent au financement des aménagements de sécurité pour les collectivités de moins de 10 000 habitants.

Monsieur le Maire propose donc de déposer deux demandes de subvention au titre de la dotation des amendes de police pour la réalisation de ces deux aménagements de sécurité. Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL

REAMENAGEMENT DE LA PLACE DE LA BROCANTE

DEPENSES (HT) RECETTES

ETUDES ET MAITRISE D’OEUVRE 56 058 € DETR (25 % du coût du projet) 216 202 €

COORDINATION SPS 3 030 € REGL INTERVENTION CD64 (10 %) 86 080 €

TRAVAUX 769 850 € AGENCE ADOUR GARONNE (8 %) 69 763 €

6Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal PAR :

AUTORISE le Maire à déposer auprès des autorités compétentes les dossiers de demande de subvention pour des aménagements de sécurité au titre de la dotation des amendes de police allouée par l’Etat pour la création de chemins piétonniers pour assurer la sécurité des piétons le long de la RD 855 direction St Jean de Luz et l’aménagement d’aires d’arrêt dans le cadre du projet de réaménagement de la Place de la Brocante ;

DECIDE de solliciter l’Etat et tout autre partenaire pour bénéficier du maximum de subventions possibles pour le projet de réaménagement de la Place de la Brocante dont le montant prévisionnel HT est de 852 034 € ;

AUTORISE le Maire à déposer auprès des autorités compétentes les dossiers de demande de subvention relatifs à ce projet et toutes les pièces annexes nécessaires ;

AUTORISE le Maire à réaliser toutes les démarches nécessaires à la réalisation de ce projet.

OBJET DE LA 8ème DELIBERATION 20220708

DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA DRAC POUR LA RENOVATION DES OBJETS CLASSES ET INSCRITS

Rapporteur : Philippe ELISSALDE

Monsieur le Maire rappelle que les travaux de rénovation du bâti de l’église Saint Martin d’Ahetze se sont achevés en 2021.

L’aide précieuse de l’ensemble des partenaires et l’apport financier de la DRAC sur les deux phases de travaux ont permis une rénovation de qualité dans le respect historique de cet emblématique bâtiment inscrit au titre des monuments historiques.

Sont présents dans l’édifice, quatre objets, deux sont classés deux autres sont inscrits au titre des monuments historiques.

Les objets classés sont les suivants :

- Statue de la vierge à l’assomption

- Statue de Saint Jacques en tenue de pèlerin

Les objets inscrits sont les suivants :

- Statue de la vierge à l’enfant

- Deux anges formant paire

-

Il conviendrait de restaurer compte tenu de leur état de conservation et des risques xylophages qu’ils encourent ces quatre objets.

Afin d’établir un diagnostic de leur état et envisager une restauration de ces objets sur l’exercice budgétaire 2023, il a été lancé une consultation auprès de professionnels spécialisés en la matière. Pour donner suite à la réception des offres et après de nombreux échanges et conseils de la Conservatrice déléguée pour les Antiquités & Objets d’Art de la DRAC sur les différentes approches techniques des méthodes de restauration employées selon la classification des objets, mais aussi sur l’expérience de chaque candidat, la commission a déclaré attributaires les ateliers suivants :

ALEAS (3 %) 23 096 € FONDS DE CONCOURS CAPB (7 %) 61 000 €

AMENDES DE POLICE (2 %) 15 675 €

AUTOFINANCEMENT (48 %) 403 314 €

TOTAL (HT) 852 034 € TOTAL 852 034 €

POUR : 15 CONTRE : 3 -MARTICORENEA Maritxu - CAPENDEGUY Santiago – LABAT ARAMENDY Ramuntxo (GROUPE AHETZEN) ABSTENTION :

7- Pour les objets classés au titre des monuments historiques, Madame Aline RAUX pour un montant de 5142 € HT.

- Pour les objets inscrits au titre des monuments historiques Madame Maïtena ESTIENNE 4 405.20 €.

Sachant que la conservation, restauration des objets classés peut être subventionnée à hauteur de 50% et que les objets inscrits sont subventionnables à hauteur de 30% par la DRAC. Les plans de financements prévisionnels seraient les suivants :

Le conseil municipal à l’UNANIMITE :

DECIDE de solliciter l’Etat et tout autre partenaire pour bénéficier du maximum de subventions possibles pour le projet de conservation, rénovation des deux objets classés et inscrits ;

AUTORISE le Maire à déposer auprès de la DRAC et des autorités compétentes les dossiers de demande de subvention relatifs à ce projet et toutes les pièces annexes nécessaires ;

AUTORISE le Maire à réaliser toutes les démarches nécessaires à la réalisation de ce projet.

OBJET DE LA 9ème DELIBERATION 20220709

SOLLICITATION D’UN FONDS DE CONCOURS DE LA CAPB POUR LE CHEMIN DE RANDONNEE

Rapporteur : Joël DI FABIO

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la Communauté d’Agglomération Pays Basque a institué par délibérations du 20 juillet 2019 et du 18 décembre 2021 (prolongation du dispositif) un fonds de concours aux équipements structurants réalisés par les communes de son territoire.

Ce fonds de concours a pour vocation de soutenir les projets structurants ayant une vocation intercommunale, s’inscrivant en cohérence avec le projet communautaire et la dynamique de cohésion territoriale. Il reste une enveloppe financière suite au retrait d’un projet de la commune de Saint Jean de luz. Il est proposé par le bureau du pôle territorial de favoriser des projets liés à l’environnement.

Le projet de rénovation de la boucle pédestre autour du village s’inscrit pleinement dans les critères établis.

OBJETS INSCRITS

DEPENSES (exprimées en

HT) RECETTES (envisagée)

Deux anges formant paire 2302,6 Financement DRAC 30% 1321,56

Statue de la vierge à

l'enfant 2102,6 Mairie d'Ahetze 70% 3083,64

TOTAUX 4405,2 4405,2

OBJETS CLASSES

DEPENSES (exprimées en

HT) RECETTES (envisagée)

Saint jacques 1100 Financement DRAC 50% 2571

Vierge de l'assomptaNon 1320 Mairie d'Ahetze 50% 2571

forfaits (transport/annoxie/

dépose-repose/rapport

d'intervenNon) 2722

TOTAUX 5142 5142

8Aussi, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter ledit fonds de concours pour ce financement

Après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’UNANIMITE :

SOLLICITE une subvention au titre du fonds de concours aux équipements structurants de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, aux taux et montants aussi élevés que possible, pour le subventionnement de ce projet estimé à 5 213 € HT;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce à cet effet.

OBJET DE LA 10ème DELIBERATION 20220710

APPROBATION DU PROJET DE FINANCEMENT SDEPA DE LARRE LUZEA

Rapporteur : Laurent JUHEL

APPROBATION du projet et du financement de la part communale - Affaire n°22GEEP056

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a demandé au SYNDICAT d'ENERGIE des Pyrénées-Atlantiques de procéder à l'étude des travaux de remplacement des 3 lanternes et une horloge chemin Larre Luzea.

Monsieur le Président du SYNDICAT d'ENERGIE a informé la Commune du coût estimatif des travaux à réaliser, qui ont été confiés à l’entreprise ETPM GEEP.

Monsieur le Maire précise que ces travaux feront l'objet d'une inscription au Programme « Entretien Eclairage Public – Gros entretien – Gros Entretien Eclairage Public (Communes) 2022", propose au Conseil Municipal d'approuver le montant de la dépense et de voter le financement de ces travaux.

Compte tenu de l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’UNANIMITE :

DECIDE de procéder aux travaux, ci-dessus désignés et charge le SYNDICAT d'ENERGIE, de l'exécution des travaux.

APPROUVE le montant des travaux et des dépenses à réaliser, se décomposant comme suit : - montant des travaux T.T.C : 2 824.70 €

- assistance à maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'œuvre et imprévus : 235.39 € - frais de gestion du SDEPA : 117.70 €

TOTAL : 3 177.79 €

APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l'opération se décomposant comme suit : - participation Syndicat : 1 035.72 €

- participation de la commune aux travaux financée sur fonds libres : 2 024.37 € - participation de la commune aux frais de gestion financée sur fonds libres : 117.70 € TOTAL : 3 177.79 €

La participation définitive de la Commune sera déterminée après établissement du décompte définitif des travaux. De plus, la Commune finançant sa participation aux travaux sur ses fonds libres, le SDEPA pourra lui demander un ou plusieurs acomptes, en fonction des travaux exécutés.

ACCEPTE l'éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal.

OBJET DE LA 11ème DELIBERATION 20220711

APPROBATION DE LA TARIFICATION DES NOUVEAUX CAVEAUX DU CIMETIERE PAYSAGER ET MINERAL BERNATENEA

Rapporteur : Laurent JUHEL

9Monsieur le Maire rappelle que des travaux d’extension du cimetière, dans sa partie minérale, ont été réalisés en juin 2022. Ces derniers ont permis la réalisation de sept caveaux supplémentaires de quatre places pour un montant total de 32 910 € TTC numérotés de 80 à 86. Compte tenu d’un déficit existant sur le budget annexe cimetière de 6 776.32€ et de la possibilité d’en inclure une partie (51,50%) dans cette tranche de travaux.

Le conseil municipal à l’UNANIMITE décide de voter la tarification de ces sept caveaux supplémentaires numérotés de 80 à 86 :

- Tarif pour un caveau de quatre places : 5 200 € TTC

Le Conseil Municipal à l’UNANIMITE :

- APPROUVE cette tarification de 5 200 € pour les nouveaux caveaux numérotés de 80 à 86.

OBJET DE LA 12ème DELIBERATION 20220712

DELIBERATION DE PRINCIPE EXTENSION CIMETIERE

Rapporteur : Ramuntxo GOYHETCHE

Le Cimetière minéral et paysager, chemin BERNATENEA a désormais atteint sa pleine capacité. Il ne reste à la vente que 7 derniers caveaux dont la réalisation vient de s’achever. Par ailleurs la totalité des cavurnes crées, est désormais réservée, attribuée.

Compte tenu de l’évolution du village et afin d’anticiper les futures demandes d’inhumation qu’il s’agisse de caveaux cavurnes ou jardin du souvenir, il convient de prévoir une extension au cimetière existant.

Pour se faire, une partie de la parcelle cadastrée AD 028, propriété de Monsieur ETCHEVERRY Jean Michel est envisagée pour permettre cette extension. Monsieur ETCHEVERRY ayant donné un accord de principe pour une vente d’environ 2 000 m2 aux abords du cimetière existant. L’acquisition foncière fera l’objet d’une prochaine délibération.

Afin de pouvoir préparer cette acquisition une étude de sol annexée à la présente délibération a été menée. Les études de cette dernière permettent d’envisager la possibilité de poursuivre les démarches d’extension du cimetière sur cette zone.

Aussi conformément à l’article L.2223-1 du CGCT, considérant qu’Ahetze est une commune Urbaine et que l’extension du cimetière se trouve à plus de 35 mètres du premier bâti d’habitation, la décision d’extension revient au Conseil Municipal sans saisine préalable des services préfectoraux.

Le conseil municipal à l’UNANIMITE décide :

D’AUTORISER le principe d’extension du cimetière sur cette parcelle AD028 dans la zone limitrophe au cimetière actuel sur une emprise d’environ 2 000 m2

De LANCER le bornage précis de la parcelle

DE REALISER les futurs plans d’aménagement de la parcelle

PRECISE qu’une future délibération relative à l’acquisition du foncier sera présentée lors d’un prochain conseil Municipal.

OBJET DE LA 13ème DELIBERATION 20220713

SUPPRESSION D’UN EMPLOI D’ADJOINT TECHNIQUE A 21H00 HEBDOMADAIRE

Rapporteur : Philippe ELISSALDE

Monsieur le Maire rappelle qu’un poste d’Adjoint technique à 21h00 hebdomadaire a été créé par délibération du 2 juillet 2003. Il expose au Conseil Municipal que ce poste est vacant depuis le départ à la retraite de l’agent l’occupant en septembre 2021 et que suite à la réorganisation du service Enfance Jeunesse, il ne correspond plus aux besoins actuels et à venir de la commune.

Compte tenu de ces éléments, il propose au Conseil Municipal de supprimer cet emploi permanent d’Adjoint technique à 21h00 hebdomadaire.

10Après avoir pris l’avis du Comité Technique Intercommunal émis le 30 juin 2022, après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’UNANIMITE :

DECIDE de supprimer l’emploi permanent d’Adjoint technique à 21h00 hebdomadaire à compter du 6 juillet 2022.

OBJET DE LA 14ème DELIBERATION 20220714

MEDIATION CDG 64

Rapporteur : Odette Coquerel

Monsieur le Maire expose à l'organe délibérant de la collectivité que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques, après une phase d’expérimentation, propose une mission de médiation préalable obligatoire permise par la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire.

Si cette mission est obligatoirement proposée par les centres de gestion, les collectivités ont la faculté de choisir ou non d’y adhérer.

Cette mission permet ainsi d’introduire une phase de médiation obligatoire avant tout contentieux devant le Tribunal Administratif de PAU, pour les décisions administratives individuelles suivantes :

- Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique ; - Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 15, 17, 18 et 35-2 du décret du 15 février 1988 ; - Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au point précédent ; - Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d'emplois obtenu par promotion interne ;

- Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

- Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et L. 131-10 du code général de la fonction publique ;

- Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par le décret du 30 septembre 1985.

Ce mode de règlement alternatif des conflits permet, dans le respect des principes de légalité et de bonne administration, de régler les différends de manière plus souple, plus rapide et moins onéreuse.

La conduite de la médiation sera assurée par des agents du Centre de Gestion formés et opérationnels, qui garantiront le respect des grands principes de la médiation : indépendance, neutralité, impartialité, confidentialité.

Afin de pouvoir bénéficier de cette nouvelle prestation, qui est incluse dans la cotisation additionnelle, les collectivités doivent délibérer.

Cette délibération n’engage à rien mais pourra permettre, dans l’hypothèse d’un conflit, d’éviter un contentieux au tribunal par cette phase de dialogue et d’aboutir à une compréhension mutuelle et une résolution rapide, moins onéreuse et plus durable du différend. Considérant l’intérêt que représente l’adhésion à cette démarche, Le conseil municipal à l’UNANIMITE :

- DÉCIDE d’adhérer à la mission de médiation préalable obligatoire prévue par la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire. - AUTORISE le Maire à signer la convention d’adhésion figurant en annexe.

OBJET DE LA 15ème DELIBERATION 20220715

CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC EN FAVEUR D’ALHORGA IKASTOLA

Rapporteur : Philippe ELISSALDE

11Monsieur le Maire rappelle la délibération du 8 juin 2022 actant le principe d’accueillir au sein de locaux publics de l’école élémentaire dans une partie séparée Alhorga ikastola :

La commune d’Ahetze est propriétaire des locaux du groupe scolaire qu’elle vient de rénover, deux salles de classe, un espace sanitaire et un espace de bureau. L’association ALHORGA IKASTOLA demande depuis plusieurs années à la commune la possibilité d’utiliser des locaux pour y installer une Ikastola.

Une première proposition avait été formulée par la municipalité pour une utilisation des locaux en partie haute du groupe scolaire dans le cadre d’une scolarisation élémentaire de l’Ikastola, la maternelle quant à elle étant prévue sur le territoire d’Arbonne.

Par courrier en date du 14 février 2022, les Co-Présidentes d’ALHORGA IKASTOLA et le Président de la fédération SEASKA renouvellent une demande d’utilisation des locaux publics pour une scolarisation de la maternelle au CP.

Les locaux envisagés présentent une surface totale de 576 m². Ils sont situés au 1er étage de l’école élémentaire d’Ahetze et se composent des pièces suivantes :

▪ Deux salles de classe avec un local de rangement 108 mètres carré ▪ Un espace de bureau 14.50 mètres carrés

▪ Un espace sanitaire et couloir 42.50 mètres carrés

▪ Une cour de récréation (spécifique) 411 mètres carrés

Les locaux de la cantine pourront être mutualisés sur les heures méridiennes en fonction des plannings établis par la direction Enfance Jeunesse.

Après avoir recueilli sous forme de sondage et d’écrits les différents avis de la communauté éducative,

Le conseil Municipal à émit à l’unanimité un avis de principe favorable pour un accueil de l’association ALHORGA IKASTOLA au sein de l’école élémentaire d’Ahetze lors de la séance du 8 juin 2022.

Depuis cette délibération, une convention jointe en annexe de la présente délibération a été travaillé avec les différentes parties prenantes.

Le conseil municipal décide PAR :

D’AUTORISER Monsieur le maire à signer avec la fédération SEASKA et l’association ALHORGA IKASTOLA une convention d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public concernant des locaux dans l’enceinte de l’école élémentaire à compter de la rentrée de septembre 2022.

D’ACTER la redevance de cette occupation à la somme de 4 125 €

Sans les charges liées à l’énergie et aux fluides qui seront facturées à part chaque année selon les modalités précisées dans la convention.

POUR : 15 CONTRE : ABSTENTION : 3 -MARTICORENEA Maritxu - CAPENDEGUY Santiago – LABAT ARAMENDY Ramuntxo (GROUPE AHETZEN)

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