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Conseil Municipal - CM 10 21
Document publié le Mercredi 27 octobre 2021 par la commune d'Ahetze.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 10 21)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Jeunesse,
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DEPARTEMENT : PYRENEES-ATLANTIQUES DU CONSEIL MUNICIPAL NOMBRE DE MEMBRES : 19 DE LA COMMUNE D’AHETZE En exercice : 12
Qui ont pris part à la délibération : 16 SEANCE DU 27 OCTOBRE 2021
L’an deux mil vingt et un le mercredi vingt-sept octobre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, en Mairie, sous la présidence de Monsieur Philippe
ELISSALDE, Maire.
Etaient_ présents : ELISSALDE Philippe, ALDALURRA Odette, ARAMENDY Marie, DI FABIO Joël, GOYHETCHE Ramuntxo, GUESDON Laetitia, JUHEL Laurent, CHERON Patrick, BURUCOA Marie-Christine, HARRIAGUE Françoise,
SAUBAGNE Mickael, CAPENDEGUY Santiago.
Absents excusés : LURO Joël a donné procuration à DI FABIO Joël, LABAT ARAMENDY Ramuntxo a donné procuration à CAPENDEGUY Santiago, SARROSQUY Bruno a donné procuration à GOYHETCHE Ramuntxo, NAVA Catherine a donné
procuration à JUHEL Laurent.
Absents : BERIAIN DUMOULIN Alva, CHARGOIS Gaëlle, DERCOURT Nathalie.
Secrétaire de séance : Le Conseil Municipal a décidé à l’unanimité de désigner à main levée le secrétaire de séance. GUESDON Laetitia a été désignée en qualité de secrétaire (art L. 2121-15 du CGCT).
OBJET DE LA 1è DELIBERATION 20211001
[ DECISION MODIFICATIVE N°3 |
Rapporteur : Joël DI FABIO
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il est nécessaire d’effectuer des changements au niveau de la répartition des crédits des recettes de la section de fonctionnement. En effet, la trésorière d’Hasparren nous à
demandé d’émettre les titres relatifs aux subventions de fonctionnement versées par les partenaires institutionnels au compte 7478 « Autres organismes » et non plus au 7066 « Redevances et droits des services à
caractère social » et au 7067 « Redevances et droits des services périscolaires et enseignement » comme c'était le cas jusqu’alors.
Aussi, pour une meilleure lisibilité budgétaire des recettes perçues par la collectivité, il est préférable de transférer les crédits relatifs à ces subventions et prévus aux comptes 7066 et 7067 vers le compte 7478.
ILest donc nécessaire de modifier les affectations de crédits comme suit :
e Compte 7066 « Redevances et droits des services à caractère social » : - 241 600 €
e Compte 7067 « Redevances et droits des services périscolaires et enseignement » : - 6 430 € e Compte 7478 « Autres organismes » : + 248 030 €
Après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal PAR :
ABSTENTION : 2 - CAPENDEGUY Santiago - LABAT ARAMENDY
POUR : 14 | CONTRE : 0 Ramuntxo (GROUPE AHETZEN)
DECIDE de procéder aux ajustements indiqués ci-dessus au sein du budget principal pour l’exercice budgétaire 2021.
Fait et délibéré le 27 octobre 2021
Le Maire,
hilippe ELISSALDE REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DEPARTEMENT : PYRENEES-ATLANTIQUES DU CONSEIL MUNICIPAL NOMBRE DE MEMBRES : 19 DE LA COMMUNE D’AHETZE En exercice : 12
Qui ont pris part à la délibération : 16 SEANCE DU 27 OCTOBRE 2021
L’an deux mil vingt et un le mercredi vingt-sept octobre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, en Mairie, sous la présidence de Monsieur Philippe
ELISSALDE, Maire.
Etaient présents : ELISSALDE Philippe, ALDALURRA Odette, ARAMENDY Marie, DI FABIO Joël, GOYHETCHE Ramuntxo, GUESDON Laetitia, JUHEL Laurent, CHERON Patrick, BURUCOA Marie-Christine, HARRIAGUE Françoise,
SAUBAGNE Mickael, CAPENDEGUY Santiago.
Absents excusés : LURO Joël a donné procuration à DI FABIO Joël, LABAT ARAMENDY Ramuntxo a donné procuration à CAPENDEGUY Santiago, SARROSQUY Bruno a donné procuration à GOYHETCHE Ramuntxo, NAVA Catherine a donné
procuration à JUHEL Laurent.
Absents : BERIAIN DUMOULIN Alva, CHARGOIS Gaëlle, DERCOURT Nathalie.
Secrétaire de séance : Le Conseil Municipal a décidé à l’unanimité de désigner à main levée le secrétaire de séance. GUESDON Laetitia a été désignée en qualité de secrétaire (art L. 2121-15 du CGCT).
OBJET DE LA 2ème DELIBERATION 20211002
MODIFICATION DU TEMPS DE TRAVAIL D'UN EMPLOI D’AGENT TERRITORIAL SPECIALISE PRINCIPAL DE 2ème CLASSE DES ECOLES MATERNELLES (ATSEM) DE 22H50 HEBDOMADAIRE A 29H00 HEBDOMADAIRE
Rapporteur : Laetitia GUESDON
Monsieur Le Maire rappelle qu’un emploi permanent d’Agent territorial spécialisé principal de 2°" classe des écoles maternelles a été créé par délibération du Conseil Municipal en date du 14 décembre 2011 puis modifié pour atteindre une quotité horaire de 22h50 par délibération n°20200906 du 30 septembre 2020.
Dans le cadre de la réorganisation du service Enfance Jeunesse engagé depuis la rentrée scolaire 2021-2022, la quotité horaire de cet emploi augmente et il est nécessaire de faire évoluer ce poste d’Agent territorial spécialisé principal de 2°"€ classe des écoles maternelles de 22h50 à 29h00 hebdomadaire.
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal La nécessité de modifier La durée hebdomadaire de travail de cet emploi de 22h50 à 29h00 hebdomadaire.
Après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications complémentaires, après l’avis du Comité Technique Intercommunal rendu le 27 septembre 2021 et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal PAR :
ABSTENTION : 2 - CAPENDEGUY Santiago - LABAT ARAMENDY
Ramuntxo (GROUPE AHETZEN) POUR : 14 | CONTRE : O
DECIDE à compter du 1°’ novembre 2021, la suppression d’un emploi permanent d’Agent territorial spécialisé principal de 2°"° classe des écoles maternelles à 22h50 hebdomadaire ;
DECIDE à compter de cette même date, la création d’un emploi permanent d’Agent territorial spécialisé principal de 2°"° classe des écoles maternelles à 29h00 hebdomadaire ;
PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.
Fait et délibéré Le 27 octobre 2021
Le Maire,
Philippe ELISSALDE REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DEPARTEMENT : PYRENEES-ATLANTIQUES DU CONSEIL MUNICIPAL NOMBRE DE MEMBRES : 19 DE LA COMMUNE D’AHETZE En exercice : 12
Qui ont pris part à la délibération : 16 SEANCE DU 27 OCTOBRE 2021
L’an deux mil vingt et un le mercredi vingt-sept octobre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, en Mairie, sous la présidence de Monsieur Philippe
ELISSALDE, Maire.
Etaient_ présents : ELISSALDE Philippe, ALDALURRA Odette, ARAMENDY Marie, DI FABIO Joël, GOYHETCHE
Ramuntxo, GUESDON Laetitia, JUHEL Laurent, CHERON Patrick, BURUCOA Marie-Christine, HARRIAGUE Françoise, SAUBAGNE Mickael, CAPENDEGUY Santiago.
Absents excusés : LURO Joël a donné procuration à DI FABIO Joël, LABAT ARAMENDY Ramuntxo a donné procuration à CAPENDEGUY Santiago, SARROSQUY Bruno a donné procuration à GOYHETCHE Ramuntxo, NAVA Catherine a donné
procuration à JUHEL Laurent.
Absents : BERIAIN DUMOULIN Alva, CHARGOIS Gaëlle, DERCOURT Nathalie.
Secrétaire de séance : Le Conseil Municipal a décidé à l’unanimité de désigner à main levée le secrétaire de séance. GUESDON Laetitia a été désignée en qualité de secrétaire (art L. 2121-15 du CGCT).
OBJET DE LA 3ème DELIBERATION 20211003
MODIFICATION DU TEMPS DE TRAVAIL D'UN EMPLOI D’ADJOINT ADMINISTRATIF DE 29H00 HEBDOMADAIRE A 35H00 HEBDOMADAIRE
Rapporteur :
Monsieur le Maire rappelle qu’un emploi permanent d’Adjoint administratif à 29h00 hebdomadaire a été créé par délibération du Conseil Municipal en date du 13 août 2008.
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail de cet
emploi de 29h00 à 35h00 hebdomadaire en raison de l’évolution des besoins organisationnels du service administratif de la commune.
Après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications complémentaires, après l’avis du Comité Technique Intercommunal rendu le 21 octobre 2021 et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal PAR :
CONTRE : 2 - CAPENDEGUY Santiago - LABAT ARAMENDY
POUR : 14 | Rämuntxo (GROUPE AHETZEN) ABSTENTION : 0
DECIDE à compter du 1° novembre 2021, la suppression d’un emploi permanent d’Adjoint administratif à 29h00 hebdomadaire ;
DECIDE à compter de cette même date, la création d’un emploi permanent d’Adjoint administratif à 35h00 hebdomadaire ;
DECIDE que les grades d’Adjoint administratif et d’Adjoint administratif principal de 2ème classe sont associés à cet emploi.
PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.
Fait et délibéré Le 27 octobre 2021
Le Maire,
Philippe ELISSALDE REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DEPARTEMENT : PYRENEES-ATLANTIQUES DU CONSEIL MUNICIPAL NOMBRE DE MEMBRES : 19 DE LA COMMUNE D’AHETZE En exercice : 12
Qui ont pris part à la délibération : 16 SEANCE DU 27 OCTOBRE 2021
L’an deux mil vingt et un le mercredi vingt-sept octobre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, en Mairie, sous la présidence de Monsieur Philippe
ELISSALDE, Maire.
Etaient_ présents : ELISSALDE Philippe, ALDALURRA Odette, ARAMENDY Marie, DI FABIO Joël, GOYHETCHE Ramuntxo, GUESDON Laetitia, JUHEL Laurent, CHERON Patrick, BURUCOA Marie-Christine, HARRIAGUE Françoise,
SAUBAGNE Mickael, CAPENDEGUY Santiago.
Absents excusés : LURO Joël a donné procuration à DI FABIO Joël, LABAT ARAMENDY Ramuntxo a donné procuration à CAPENDEGUY Santiago, SARROSQUY Bruno a donné procuration à GOYHETCHE Ramuntxo, NAVA Catherine a donné procuration à JUHEL Laurent.
Absents : BERIAIN DUMOULIN Alva, CHARGOIS Gaëlle, DERCOURT Nathalie.
Secrétaire de séance : Le Conseil Municipal a décidé à l’unanimité de désigner à main levée Le secrétaire de séance. GUESDON Laetitia a été désignée en qualité de secrétaire (art L. 2121-15 du CGCT).
OBJET DE LA 4ème DELIBERATION 20211004
SUPPRESSION D’UN EMPLOI D’AGENT TERRITORIAL SPECIALISE PRINCIPAL DE 2ème CLASSE DES ECOLES MATERNELLES (ATSEM) À 17H00 HEBDOMADAIRE
Rapporteur : Laetitia GUESDON
Monsieur Le Maire rappelle qu’un poste d’Agent territorial spécialisé principal de 2°® classe des écoles maternelles à 17h00 hebdomadaire, aménagé en raison d’un reclassement pour raison médicale, a été créé par délibération n°20140105 du 22 janvier 2014. IL expose au Conseil Municipal que ce poste est vacant depuis Le départ à la retraite de l’agent l’occupant en janvier 2017 et ne correspond plus aux besoins actuels de La collectivité.
Compte tenu de ces éléments, il propose au Conseil Municipal de supprimer cet emploi permanent d’Agent territorial spécialisé principal de 2°"® classe des écoles maternelles à 17h00 hebdomadaire.
Après avoir pris l’avis du Comité Technique Intercommunal émis le 27 septembre 2021, après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal PAR
ABSTENTION : 2 - CAPENDEGUY Santiago - LABAT ARAMENDY
FOUR: 14 | CONTRE: 8 Ramuntxo (GROUPE AHETZEN)
DECIDE de supprimer l’emploi permanent d’Agent territorial spécialisé principal de 2ème classe des écoles
maternelles à 17h00 hebdomadaire à compter du 28 octobre 2021.
Fait et délibéré le 27 octobre 2021
Le Maire,
Philippe ELISSALDE REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DEPARTEMENT : PYRENEES-ATLANTIQUES DU CONSEIL MUNICIPAL NOMBRE DE MEMBRES : 19 DE LA COMMUNE D’AHETZE En exercice : 12
Qui ont pris part à la délibération : 16 SEANCE DU 27 OCTOBRE 2021
L’an deux mil vingt et un le mercredi vingt-sept octobre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, en Mairie, sous la présidence de Monsieur Philippe
ELISSALDE, Maire.
Etaient présents : ELISSALDE Philippe, ALDALURRA Odette, ARAMENDY Marie, DI FABIO Joël, GOYHETCHE Ramuntxo, GUESDON Laetitia, JUHEL Laurent, CHERON Patrick, BURUCOA Marie-Christine, HARRIAGUE Françoise,
SAUBAGNE Mickael, CAPENDEGUY Santiago.
Absents excusés : LURO Joël a donné procuration à DI FABIO Joël, LABAT ARAMENDY Ramuntxo a donné procuration à CAPENDEGUY Santiago, SARROSQUY Bruno a donné procuration à GOYHETCHE Ramuntxo, NAVA Catherine a donné procuration à JUHEL Laurent.
Absents : BERIAIN DUMOULIN Alva, CHARGOIS Gaëlle, DERCOURT Nathalie.
Secrétaire de séance : Le Conseil Municipal a décidé à l’unanimité de désigner à main levée le secrétaire de séance. GUESDON Laetitia a été désignée en qualité de secrétaire (art L. 2121-15 du CGCT).
OBJET DE LA 5ème DELIBERATION 20211005
SUPPRESSION D’UN EMPLOI D’AGENT TERRITORIAL SPECIALISE PRINCIPAL DE 2ème CLASSE DES ECOLES MATERNELLES (ATSEM) À 20H00 HEBDOMADAIRE
Rapporteur : Laetitia GUESDON
Monsieur le Maire rappelle qu’un poste d’Agent territorial spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles à 20h00 hebdomadaire, actuellement vacant, a été créé par délibération n°20150503 du 27 maï 2015. IL expose au Conseil Municipal que suite à La mise en place du projet passerelle entre la crèche et l’école maternelle depuis La rentrée scolaire 2021-2022 et à plusieurs départs à la retraite en 2021, Le service Enfance Jeunesse a été réorganisé. Les besoins de la collectivité couverts par ce poste ont été intégrés à La création d’un nouveau poste d’Adjoint d'animation et à l’augmentation du temps de travail d’un autre poste d’ATSEM.
Compte tenu de ces éléments, il propose au Conseil Municipal de supprimer cet emploi permanent d’Agent territorial spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles à 20h00 hebdomadaire.
Après avoir pris l’avis du Comité Technique Intercommunal émis le 27 septembre 2021, après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal PAR
ABSTENTION : 2 - CAPENDEGUY Santiago - LABAT ARAMENDY
POUR : 14 | CONTRE : 0 Ramuntxo (GROUPE AHETZEN)
DECIDE de supprimer l’emploi permanent d’Agent territorial spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles à 20h00 hebdomadaire à compter du 28 octobre 2021.
Fait et délibéré le 27 octobre 2021
Le Maire,
Philippe ELISSALDE REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DEPARTEMENT : PYRENEES-ATLANTIQUES DU CONSEIL MUNICIPAL NOMBRE DE MEMBRES : 19 DE LA COMMUNE D’AHETZE En exercice : 13
Qui ont pris part à la délibération : 17 SEANCE DU 27 OCTOBRE 2021
L'an deux mil vingt et un le mercredi vingt-sept octobre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, en Mairie, sous la présidence de Monsieur Philippe
ELISSALDE, Maire.
Etaient présents : ELISSALDE Philippe, ALDALURRA Odette, ARAMENDY Marie, DI FABIO Joël, GOYHETCHE Ramuntxo, GUESDON Laetitia, JUHEL Laurent, CHERON Patrick, BURUCOA Marie-Christine, HARRIAGUE Françoise,
SAUBAGNE Mickael, CAPENDEGUY Santiago, DERCOURT Nathalie (arrivée à 19h20).
Absents excusés : LURO Joël a donné procuration à DI FABIO Joël, LABAT ARAMENDY Ramuntxo a donné procuration à CAPENDEGUY Santiago, SARROSQUY Bruno a donné procuration à GOYHETCHE Ramuntxo, NAVA Catherine a donné
procuration à JUHEL Laurent.
Absents : BERIAIN DUMOULIN Alva, CHARGOIS Gaëlle.
Secrétaire de séance : Le Conseil Municipal a décidé à l’unanimité de désigner à main levée le secrétaire de séance. GUESDON Laetitia a été désignée en qualité de secrétaire (art L. 2121-15 du CGCT).
OBJET DE LA 6ème DELIBERATION 20211006
SUPPRESSION D’UN EMPLOI D’ADJOINT TECHNIQUE À 21H00 HEBDOMADAIRE
Rapporteur : Philippe ELISSALDE
Monsieur le Maire rappelle qu’un poste d’Adjoint technique à 21h00 hebdomadaire a été créé par délibération n°180132012 du 18 janvier 2012. Il expose au Conseil Municipal que ce poste est vacant depuis Le départ de l’agent l'occupant en février 2020 et qu’il ne correspond plus aux besoins actuels et à venir de La commune.
Compte tenu de ces éléments, il propose au Conseil Municipal de supprimer cet emploi permanent d’Adjoint
technique à 21h00 hebdomadaire.
Après avoir pris l’avis du Comité Technique Intercommunal émis le 27 septembre 2021, après avoir entendu
Monsieur le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal PAR
CONTRE : 2 - CAPENDEGUY Santiago - LABAT ARAMENDY
Ramuntxo (GROUPE AHETZEN) ABSTENTION : 0 POUR : 15
DECIDE de supprimer l’emploi permanent d’Adjoint technique à 21h00 hebdomadaire à compter du 28 octobre 2021.
Fait et délibéré Le 27 octobre 2021
Le Maire,
Philippe ELISSALDE REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DEPARTEMENT : PYRENEES-ATLANTIQUES DU CONSEIL MUNICIPAL NOMBRE DE MEMBRES : 19 DE LA COMMUNE D’AHETZE En exercice : 13
Qui ont pris part à la délibération : 17 SEANCE DU 27 OCTOBRE 2021
L'an deux mil vingt et un le mercredi vingt-sept octobre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, en Mairie, sous la présidence de Monsieur Philippe
ELISSALDE, Maire.
Etaient présents : ELISSALDE Philippe, ALDALURRA Odette, ARAMENDY Marie, DI FABIO Joël, GOYHETCHE Ramuntxo, GUESDON Laetitia, JUHEL Laurent, CHERON Patrick, BURUCOA Marie-Christine, HARRIAGUE Françoise, SAUBAGNE Mickael, CAPENDEGUY Santiago, DERCOURT Nathalie (arrivée à 19h20).
Absents excusés : LURO Joël a donné procuration à DI FABIO Joël, LABAT ARAMENDY Ramuntxo a donné procuration à CAPENDEGUY Santiago, SARROSQUY Bruno a donné procuration à GOYHETCHE Ramuntxo, NAVA Catherine a donné
procuration à JUHEL Laurent.
Absents : BERIAIN DUMOULIN Alva, CHARGOIS Gaëlle.
Secrétaire de séance : Le Conseil Municipal a décidé à l’unanimité de désigner à main levée le secrétaire de séance. GUESDON Laetitia a été désignée en qualité de secrétaire (art L. 2121-15 du CGCT).
OBJET DE LA 7ème DELIBERATION 20211007
PLACE DE LA BROCANTE - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L'AGENCE ADOUR GARONNE
Rapporteur : Philippe ELISSALDE
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que l’agence de l’eau Adour Garonne, dans le cadre de sa politique environnementale, peut intervenir en soutien financier aux communes dans le cadre de la gestion intégrée des eaux pluviales et /ou la déminéralisation d’espace public.
Le projet d'aménagement de la Place de la Brocante dans le cadre du plan de référence des espaces publics s'inscrit pleinement dans les critères établis par l’agence de l’eau Adour Garonne.
Aussi, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter ladite agence pour constituer un dossier de demande d’aide financière la plus élevée possible dans le cadre des travaux à venir sur la Place de Brocante.
Après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
PAR :
CONTRE : 2 - CAPENDEGUY Santiago - LABAT ARAMENDY
Ramuntxo (GROUPE AHETZEN) ABSTENTION : 0 POUR : 15
DECIDE de solliciter une demande de subvention auprès de l’agence de l’eau Adour Garonne, aux taux et montants aussi élevés que possible, pour le subventionnement du projet d'aménagement de la Place de la
Brocante ;
AUTORISE Monsieur le Maire à monter le dossier de demande de financement une fois les coûts connus et
signer toute pièce à cet effet.
Fait et délibéré Le 27 octobre 2021
Le Maire,
Philippe ELISSALDE REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DEPARTEMENT : PYRENEES-ATLANTIQUES DU CONSEIL MUNICIPAL NOMBRE DE MEMBRES : 19 DE LA COMMUNE D’AHETZE En exercice : 13
Qui ont pris part à la délibération : 17 SEANCE DU 27 OCTOBRE 2021
L’an deux mil vingt et un le mercredi vingt-sept octobre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, en Mairie, sous la présidence de Monsieur Philippe
ELISSALDE, Maire.
Etaient_ présents : ELISSALDE Philippe, ALDALURRA Odette, ARAMENDY Marie, DI FABIO Joël, GOYHETCHE Ramuntxo, GUESDON Laetitia, JUHEL Laurent, CHERON Patrick, BURUCOA Marie-Christine, HARRIAGUE Françoise,
SAUBAGNE Mickael, CAPENDEGUY Santiago, DERCOURT Nathalie (arrivée à 19h20).
Absents excusés : LURO Joël a donné procuration à DI FABIO Joël, LABAT ARAMENDY Ramuntxo a donné procuration à CAPENDEGUY Santiago, SARROSQUY Bruno a donné procuration à GOYHETCHE Ramuntxo, NAVA Catherine a donné
procuration à JUHEL Laurent.
Absents : BERIAIN DUMOULIN Alva, CHARGOIS Gaëlle.
Secrétaire de séance : Le Conseil Municipal a décidé à l’unanimité de désigner à main levée le secrétaire de séance. GUESDON Laetitia a été désignée en qualité de secrétaire (art L. 2121-15 du CGCT).
OBJET DE LA 8ème DELIBERATION 20211008
CONVENTION ENTRE LA COMMUNE D’AHETZE ET LA CAPB RELATIVE A L’ADHESION AU SERVICE COMMUN D'URBANISME DE L’AGGLOMERATION POUR L’INSTRUCTION DES CHANGEMENTS D’USAGE
Rapporteur : Ramuntxo GOYHETCHE
Particulièrement attractive au plan démographique comme économique, la Communauté d'Agglomération Pays Basque est sous très forte tension du point de vue du logement. Sur la façade littorale et rétro-littorale, les ménages locaux, en particulier Les familles et Les ménages modestes, peinent à se loger.
Le développement des résidences secondaires et des annonces en ligne visant à proposer des biens en location pour de courtes durées contribuent à l’aggravation de La pénurie de logements abordables disponibles à l’année.
La Communauté d'Agglomération Pays Basque compétente en matière d’habitat est tenue de veiller à La mixité sociale des quartiers, de lutter contre le phénomène de ségrégation socio-spatiale et de permettre un développement équilibré de l'habitat en proposant une offre de logements diversifiée, accessible pour tous et partout.
Par ailleurs, dans le processus communautaire engagé de structuration de l'offre de services aux usagers et de développement économique, la pénurie d’une offre de logements accessible de proximité ne doit pas constituer un frein au développement harmonieux du territoire.
Bien que nécessaire en secteur touristique, l’offre en hébergement ne peut se faire au détriment du logement des ménages qui cherchent à se loger au plus près des services et des emplois mais également au détriment des professionnels de l'hébergement touristique, acteurs importants de l’économie du Pays Basque.
Pour cette raison, le 28 septembre 2019, en application de La loi ALUR, La Communauté d’Agglomération Pays Basque adoptait un règlement fixant les conditions et critères de délivrance des autorisations temporaires de changement d’usage de locaux d’habitation en vue de Leur location de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage n’y élisant pas domicile. Ce règlement a été institué dans Les 24 communes de la zone tendue au sens de l’article 232 du code général des impôts (à savoir Ahetze, Anglet, Arbonne, Arcangues, Ascain, Bassussarry, Bayonne, Biarritz, Bidart, Biriatou, Boucau, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Jatxou, Lahonce, Larressore, Mouguerre, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pierre d’lrube, Urcuit, Urrugne, Ustaritz et Villefranque).
A l'instar des autorisations relatives au droit des sols, l'autorisation de changement d’usage est délivrée par le Maire de la commune dans laquelle est situé l’immeuble. Aussi, dans la continuité de la prestation du service commun d’instruction du Droit des Sols assurée par la Communauté d’Agglomération Pays Basque, il est convenu de mettre en place un service commun d’instruction des demandes d’autorisation temporaire de changements d’usage pour le compte des communes membres le souhaitant (création d’une cellule au sein du service commun).
Ce service est opérationnel depuis Le 1er janvier 2018. Ainsi les autorisations et actes relatifs à l'occupation du sol qui font l’objet d’un dépôt en Mairie sont instruits par ledit service.
Conformément à l’article L 5211-4-2 du Code Général des Collectivité Territoriales, la commune d’Ahetze a décidé, par délibération de son conseil municipal de ce jour, de confier l'instruction des autorisations temporaires de changement d’usage de locaux d’habitation pour Les locations meublées de courte durée du territoire communal au service commun d'instruction dédié de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
La convention présentée ce jour et annexée en pièce jointe, décrit et pose Les bases de l’organisation de l’adhésion de la commune d’Ahetze au service commun d’instruction du Droit des Sols pour l'instruction des autorisations de changement d’usage.
Les modalités de tarification du service ont été établis par délibération du Conseil Communautaire en date du 24 juillet 2021.
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite Loi ALUR ;
VU la loi n° 2016-1321 du 7 juillet 2016 pour une république numérique ;
VU le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment ses articles L 631-7 à 10 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 5211-4-2 permettant à la Communauté d'Agglomération de se doter d’un service commun pour l'instruction du droit des sols ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-01 en date du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d'Agglomération Pays Basque, fixant notamment ses compétences ;
VU la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 23 septembre 2017 instituant la procédure d’autorisation préalable au changement d’usage des locaux destinés à l'habitation en vue de Les louer de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage n’y élisant pas domicile ;
VU la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 16 décembre 2017, portant création du service commun d‘urbanisme d’agglomération pour l'instruction du droit des sols ;
VU la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d’agglomération Pays Basque en date du 16 décembre 2017, fixant les modalités d’intervention du service instructeur par convention (article R 423-15 du Code de l’Urbanisme) ;
VU la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en date du 28 septembre 2019 instituant un règlement fixant les critères et conditions de délivrance des autorisations temporaires de changement d’usage de locaux d’habitation pour les locations meublées de courte durée ;
VU la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 24 juillet 2021 approuvant la présente convention réglant les effets de l’adhésion au service commun communautaire pour l'instruction des changements d’usage ;
VU la convention réglant les effets de l’adhésion au service commun d’urbanisme d’Agglomération pour l'instruction des changements d’usage ;
VU les modalités de participation financière proposées ;
CONSIDERANT les conclusions du Conseil Exécutif de la Communauté d’Agglomération Pays Basque du 22 octobre 2019 définissant les modalités financières afférentes à l’adhésion au service communautaire d'instruction des changements d’usage ; CONSIDERANT l'intérêt de confier les missions d’instruction des changements d’usage aux services de la Communauté d'agglomération Pays Basque dans la continuité du service d’instructions des autorisations d’urbanisme de la commune ;
Après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’UNANIMITE :
AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec la CAPB la convention réglant les effets de l’adhésion au service commun d’urbanisme d’Agglomération pour l’instruction des changements d’usage ;
Fait et délibéré Le 27 octobre 2021
Le Maire,
Philippe ELISSALDE REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DEPARTEMENT : PYRENEES-ATLANTIQUES DU CONSEIL MUNICIPAL NOMBRE DE MEMBRES : 19 DE LA COMMUNE D’AHETZE En exercice : 13
Qui ont pris part à la délibération : 17 SEANCE DU 27 OCTOBRE 2021
L'an deux mil vingt et un Le mercredi vingt-sept octobre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette
Commune, convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, en Mairie, sous La présidence de Monsieur Philippe ELISSALDE, Maire.
Etaient présents : ELISSALDE Philippe, ALDALURRA Odette, ARAMENDY Marie, DI FABIO Joël, GOYHETCHE
Ramuntxo, GUESDON Laetitia, JUHEL Laurent, CHERON Patrick, BURUCOA Marie-Christine, HARRIAGUE Françoise, SAUBAGNE Mickael, CAPENDEGUY Santiago, DERCOURT Nathalie (arrivée à 19h20).
Absents excusés : LURO Joël a donné procuration à DI FABIO Joël, LABAT ARAMENDY Ramuntxo a donné procuration à CAPENDEGUY Santiago, SARROSQUY Bruno a donné procuration à GOYHETCHE Ramuntxo, NAVA Catherine a donné procuration à JUHEL Laurent.
Absents : BERIAIN DUMOULIN Alva, CHARGOIS Gaëlle.
Secrétaire de séance : Le Conseil Municipal a décidé à l'unanimité de désigner à main levée le secrétaire de séance. GUESDON Laetitia a été désignée en qualité de secrétaire (art L. 2121-15 du CGCT).
OBJET DE LA 9ème DELIBERATION 20211009
PROCÉDURE DE SIGNALEMENT ET DE TRAITEMENT D’ACTES DE VIOLENCE, DE DISCRIMINATION, DE HARCÈLEMENT ET D’AGISSEMENTS SEXISTES
Rapporteur : Philippe ELISSALDE
Le Maire expose à l'organe délibérant de la collectivité :
VU la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU le décret n°2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la Fonction Publique,
L'article 80 de loi du 6 août 2019 a modifié la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires en instaurant « un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir Les signalements des agents qui s’estiment victimes d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements sexistes et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d'accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés. Ce dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins de tels agissements ».
IL concerne les administrations, les collectivités territoriales et Les établissements publics. Le décret n°2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans La Fonction Publique en fixe le cadre réglementaire.
Ce nouveau dispositif est en lien direct avec l'accord interprofessionnel sur l'égalité hommes/femmes et fonctionne, comme d’autres nouveaux dispositifs, sur Le même modèle que le Référent Alertes éthiques et peut être confié aux centres de gestion.
Afin de permettre aux collectivités concernées de remplir cette nouvelle obligation et dans le cadre de la cotisation additionnelle déjà versée, Le CDG 64 propose de confier cette mission à Mme Annie FITTE-DUVAL, Maître de conférences en droit public à l’Université de Pau et des Pays de l’Adour, déjà désignée comme référent déontologue par le Président du CDG 64. La saisine par les agents de cette référente sur ce nouveau volet sera
opérationnelle à compter du 15 avril 2021.
Le dispositif comporterait 3 procédures : - le recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins des actes ou agissements en question via un système de signalement en ligne sur le site Internet du Centre de Gestion (système identique à celui relatif au recueil d’alertes éthiques) ;
-__ l'orientation de ces agents vers les services et professionnels en charge de leur accompagnement et de leur soutien ;
-__ l'orientation vers les autorités compétentes pour prendre les mesures de protection appropriées et traiter les faits signalés, notamment par une enquête administrative.
De son côté, la collectivité doit s'engager à mettre en place une procédure permettant : -__ d’informer rapidement l'auteur du signalement de la réception de celui-ci et de la façon dont il sera informé des suites données ;
- de garantir la stricte confidentialité autour de ce signalement : identité de l'auteur, des personnes visées et des personnes en charge de le traiter, ainsi que les faits eux-mêmes.
Plus globalement, chaque autorité adhérant à ce dispositif devra informer l'ensemble de ses agents de son existence et des modalités pour y avoir accès.
Considérant l’intérêt que représente l’adhésion à cette mission,
Après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'UNANIMITE :
AUTORISE le Maire à signer la convention « Référent signalement et traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes » que propose le Centre de Gestion des Pyrénées-
Atlantiques.
Fait et délibéré Le 27 octobre 2021
Le Maire,
Philippe ELISSALDE