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Conseil Municipal - CM délibérations 03 22
Document publié le Jeudi 10 mars 2022 par la commune d'Ahetze.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM délibérations 03 22)
Thèmes du document : Budget, Banque, Famille,
Envoyé en préfecture le 14/03/2022
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REG.
DEPARTEMENT : PYRENEES-ATLANTIQUES DU CONSEIL MUR TP RE NOMBRE DE MEMBRES : 19 DE LA COMMUNE "°°°
En exercice : 11 ID : 064-216400093-20220310-20220301-DE
Qui ont pris part à la délibération : 18 SEANCE DU 10 MARS 2022
L’an deux mil vingt-deux le jeudi 10 mars à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, en Mairie, sous la présidence de Monsieur Philippe
ELISSALDE, Maire.
Etaient présents : ELISSALDE Philippe, ALDALURRA Odette, ARAMENDY Marie, DI FABIO Joël, GUESDON Laetitia, JUHEL Laurent, BURUCOA Marie-Christine, HARRIAGUE Françoise, NAVA Catherine, SAUBAGNE Mickael, LABAT
ARAMENDY Ramuntxo.
Absents excusés : LURO Joël a donné procuration à Joël DI FABIO, GOYHETCHE Ramuntxo a donné procuration à Laurent JUHEL, SARROSQUY Bruno a donné procuration à Laurent JUHEL, DERCOURT Nathalie a donné
procuration à Odette COQUEREL, CHERON Patrick a donné procuration à Laetitia GUESDON, CAPENDEGUY Santiago a donné procuration à LABAT ARAMENDY Ramuntxo, MARTICORENA Maritxu a donné procuration à LABAT ARAMENDY Ramuntxo.
Absents : BERIAIN DUMOULIN Alva.
Secrétaire de séance : Le Conseil Municipal a décidé à l’unanimité de désigner à main levée le secrétaire de séance. GUESDON Laetitia a été désignée en qualité de secrétaire (art L. 2121-15 du CGCT).
OBJET DE LA 1°" DELIBERATION 20220301
ACCEPTATION DES DONS RELATIFS A LA RESTAURATION DE L'EGLISE RECUS ENTRE LE 21 DECEMBRE 2021 ET LE 31 DECEMBRE 2021
Rapporteur : Philippe ELISSALDE
Monsieur le Maire rappelle que depuis Le 12 décembre 2017, la DDFIP a délivré un avis favorable concernant le projet de réfection de l'Eglise Saint-Martin. Ainsi, Les dons affectés à ce projet peuvent ouvrir droit à la réduction d'impôt au titre du mécénat conformément aux articles 200 et 238 bis du Code Général des Impôts. Suite à la délibération du 20 décembre 2021, plusieurs chèques de donateurs sont parvenus à la mairie entre Le 21 et Le 31 décembre 2021.
Conformément aux dispositions fiscales, « Lorsque le paiement intervient par virement, prélèvement, ou carte bancaire, la date à retenir est celle de l'inscription de La somme au crédit du compte du donataire. Lorsque le
paiement intervient par chèque, la date à retenir est celle de remise du chèque lorsque celle-ci est effectuée directement au donataire même s’il ne Le porte pas immédiatement au crédit de son compte bancaire, ou la date de réception de la lettre si Le chèque est adressé par courrier » (cf. BOI-IR-RICI-250-20-20120912, 20).
Monsieur le Maire communique au Conseil Municipal Les noms des administrés qui ont fait donation à La Commune d'Ahetze pour le projet de rénovation de l’Eglise Saint-Martin entre Le 21 et Le 31 décembre 2021 :
SCI ARROKA 1 000.00 €
Mme Stéphanie IBARRA 200.00 €
M. Pierre JEANNEL 400.00 €
Total des sommes reçues entre le 21 décembre et le 31 décembre 2021 1 600.00 €
Cette somme de 1 600,00 € sera versée en complément des fonds déjà collectés. Pour mémoire : Le total des dons au 20 décembre 2021 s'élevait à 107 620 €.
Monsieur le Maire invite l'assemblée à délibérer sur l'acceptation de cette libéralité.
Considérant que le Code Général des Impôts, et notamment ses articles 200 et 238-1,
Considérant l’avis favorable délivré par la DDFIP en date du 12 décembre 2017 quant à l’éligibilité des dons affectés au projet de réfection de l’Eglise à la réduction d’impôt,
Considérant que les donations dont il s’agit ont pour but la réfection de l’Eglise,
Considérant que la Commune s’engage dans ce projet,
Considérant que la situation financière des donateurs leur permet de faire cette libéralité à la hauteur du montant désigné ci-dessus sans nuire à leur famille,
Le Conseil Municipal à l'UNANIMITE :
ACCEPTE les donations citées ci-dessus dont il s’agit, aux charges, clauses et conditions susmentionnées ci-
dessus ;
AUTORISE le Maire à signer tous documents relatifs à la bonne exécution de cette délibération.
é Fait et délibéré Le 10 mars 2022 . ns = e,
Philippe ELISSALDE Envoyé en préfecture le 14/03/2022
REPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REG Recçu en préfecture le 14/03/2022 DEPARTEMENT : PYRENEES-ATLANTIQUES DU CONSEIL MUR ne
NOMBRE DE MEMBRES : 19 DE LA COMMUNE ‘°°°
En exercice : 11 ID : 064-216400093-20220310-20220302-BF
Qui ont pris part à la délibération : 18 SEANCE DU 10 MARS 2022
L’an deux mil vingt-deux le jeudi 10 mars à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, en Mairie, sous la présidence de Monsieur Philippe ELISSALDE, Maire.
Etaient présents : ELISSALDE Philippe, ALDALURRA Odette, ARAMENDY Marie, DI FABIO Joël, GUESDON Laetitia, JUHEL Laurent, BURUCOA Marie-Christine, HARRIAGUE Françoise, NAVA Catherine, SAUBAGNE Mickael, LABAT ARAMENDY Ramuntxo.
Absents excusés : LURO Joël a donné procuration à Joël DI FABIO, GOYHETCHE Ramuntxo a donné procuration à Laurent JUHEL, SARROSQUY Bruno a donné procuration à Laurent JUHEL, DERCOURT Nathalie a donné procuration à Odette COQUEREL, CHERON Patrick a donné procuration à Laetitia GUESDON, CAPENDEGUY Santiago a donné procuration à LABAT ARAMENDY Ramuntxo, MARTICORENA Maritxu a donné procuration à LABAT
ARAMENDY Ramuntxo.
Absents : BERIAIN DUMOULIN Alva.
Secrétaire de séance : Le Conseil Municipal a décidé à l’unanimité de désigner à main levée le secrétaire de séance. GUESDON Laetitia a été désignée en qualité de secrétaire (art L. 2121-15 du CGCT).
OBJET DE LA 2ème DELIBERATION 20220302
APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU BUDGET PRINCIPAL
Le Maire expose au Conseil Municipal que le compte de gestion 2021 du budget principal est établi par Le Receveur à la clôture de l’exercice. Le Maire Le vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme à ses écritures.
Monsieur le Maire précise que le vote du compte de gestion intervient avant le vote du compte administratif. Monsieur Le Maire présente Le rapport suivant :
Les comptes de gestion tenus par la Trésorière Municipale pour le budget principal présentent Les résultats suivants :
Investissement Fonctionnement
Recettes
- Prévisions budgétaires 1 232 333.79 € 2 084 758.52 € - Recettes nettes 768 008.96 € 1 680 208.42 €
Dépenses
- Autorisations budgétaires 1 232 333.79 € 2 084 758.52 € - Dépenses nettes 756 449.30 € 1 514 435.53 €
Résultat de l’exercice 11 559.66 € 165 772.89 €
Le Conseil Municipal, après s’être fait présenter les résultats du compte de gestion du budget principal
2021 dressé par Madame la Trésorière de la Commune,
Après avoir écouté Monsieur le Maire dans son exposé et en avoir délibéré, Après s’être assuré que Madame la Trésorière a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes ainsi visés et celui de tous
les mandats de paiement ordonnancés, et qu’elle a procédé à toutes les opérations d’ordres qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Le Conseil Municipal, statuant sur l’exécution du budget principal 2021 en ce qui concerne ses | différentes sections budgétaires PAR : |
CONTRE : 3 - MARTICORENA Maritxu - CAPENDEGUY Santiago - POUR : 15 | LABAT ARAMENDY Ramuntxo (GROUPE AHETZEN) ABSTENTION : 0
DÉCLARE que ces comptes n’appellent ni observation, ni réserve de sa part et adopte le compte de gestion du budget principal dressé pour l’exercice 2021 par Madame la Trésorière de la commune, visé et certifié conforme par Monsieur le Maire d’Ahetze.
e Fait et délibéré le 10 mars 2022
Maire,
Philippe ELISSALDE Envoyé en préfecture le 14/03/2022
Reçu en préfecture le 14/03/2022
Affiché le ec
ID : 064-216400093-20220310-20220303-BF
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT : PYRENEES-ATLANTIQUES
NOMBRE DE MEMBRES : 19
En exercice : 11
EXTRAIT DU REG
DU CONSEIL MU
DE LA COMMUNE
Qui ont pris part à la délibération : 18 SEANCE DU 10 MARS 2022
L’an deux mil vingt-deux le jeudi 10 mars à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, en Mairie, sous la présidence de Monsieur Philippe
ELISSALDE, Maire.
Etaient présents : ELISSALDE Philippe, ALDALURRA Odette, ARAMENDY Marie, DI FABIO Joël, GUESDON Laetitia, JUHEL Laurent, BURUCOA Marie-Christine, HARRIAGUE Françoise, NAVA Catherine, SAUBAGNE Mickael, LABAT
ARAMENDY Ramuntxo.
Absents excusés : LURO Joël a donné procuration à Joël DI FABIO, GOYHETCHE Ramuntxo a donné procuration à Laurent JUHEL, SARROSQUY Bruno a donné procuration à Laurent JUHEL, DERCOURT Nathalie a donné procuration à Odette COQUEREL, CHERON Patrick a donné procuration à Laetitia GUESDON, CAPENDEGUY Santiago a donné procuration à LABAT ARAMENDY Ramuntxo, MARTICORENA Maritxu a donné procuration à LABAT
ARAMENDY Ramuntxo.
Absents : BERIAIN DUMOULIN Alva.
Secrétaire de séance : Le Conseil Municipal a décidé à l’unanimité de désigner à main levée le secrétaire de séance. GUESDON Laetitia a été désignée en qualité de secrétaire (art L. 2121-15 du CGCT).
OBJET DE LA 3ème DELIBERATION 20220303
APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU BUDGET ANNEXE CIMETIERE
Le Maire expose au Conseil Municipal que Le compte de gestion 2021 du budget annexe Cimetière est établi
par Le Receveur à la clôture de l’exercice.
Le Maire le vise et certifie que Le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme à ses écritures. Monsieur le Maire précise que Le vote du compte de gestion intervient avant Le vote du compte
administratif.
Monsieur le Maire présente Le rapport suivant :
Les comptes de gestion tenus par la Trésorière Municipale pour le budget Cimetière présentent Les résultats
suivants :
Fonctionnement
Recettes
- Prévisions budgétaires 9 140.66 € - Recettes nettes 3 493.73 €
Dépenses
- Autorisations budgétaires 9 140.66 € - Dépenses nettes 0.00 €
Résultat de l’exercice 3 493.73 €
Le Conseil Municipal, après s’être fait présenter les résultats du compte de gestion du budget annexe Cimetière 2021 dressé par Madame la Trésorière de La Commune,
Après avoir écouté Monsieur Le Maire dans son exposé et en avoir délibéré,
Après s’être assuré que Madame la Trésorière a repris dans ses écritures Le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2021, celui de tous les titres de recettes ainsi visés et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, et qu’elle a procédé à toutes les opérations d’ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Le Conseil Municipal, statuant sur l’exécution du budget 2021 en ce qui concerne ses différentes sections budgétaires, PAR :
CONTRE : 3 - MARTICORENEA Maritxu - CAPENDEGUY Santiago - LABAT ARAMENDY Ramuntxo (GROUPE AHETZEN) ABSTENHION 3 8 POUR : 15
DÉCLARE que ces comptes n’appellent ni observation, ni réserve de sa part et adopte le compte de gestion du budget annexe CIMETIERE dressé pour l’exercice 2021 par Madame la Trésorière de la Commune, visé et certifié conforme par Monsieur le Maire d’Ahetze.
Fait et délibéré le 10 mars 2022
Le Maire, -
Philippe ELISSALDE REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT : PYRENEES-ATLANTIQUES
NOMBRE DE MEMBRES : 19
En exercice : 11
Qui ont pris part à la délibération : 18
EXTRAIT DU REG
DU CONSEIL MUI
DE LA COMMUNE
Envoyé en préfecture le 14/03/2022
Reçu en préfecture le 14/03/2022
Affiché le ses
ID : 064-216400093-20220310-20220304-BF
SEANCE DU 10 MARS 2022
L’an deux mil vingt-deux le jeudi 10 mars à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, en Mairie, sous la présidence de Monsieur Philippe
ELISSALDE, Maire.
Etaient présents : ELISSALDE Philippe, ALDALURRA Odette, ARAMENDY Marie, DI FABIO Joël, GUESDON Laetitia, JUHEL Laurent, BURUCOA Marie-Christine, HARRIAGUE Françoise, NAVA Catherine, SAUBAGNE Mickael, LABAT
ARAMENDY Ramuntxo.
Absents excusés : LURO Joël a donné procuration à Joël DI FABIO, GOYHETCHE Ramuntxo a donné procuration à Laurent JUHEL, SARROSQUY Bruno a donné procuration à Laurent JUHEL, DERCOURT Nathalie a donné procuration à Odette COQUEREL, CHERON Patrick a donné procuration à Laetitia GUESDON, CAPENDEGUY Santiago a donné procuration à LABAT ARAMENDY Ramuntxo, MARTICORENA Maritxu a donné procuration à LABAT
ARAMENDY Ramuntxo.
Absents : BERIAIN DUMOULIN Alva.
Secrétaire de séance : Le Conseil Municipal a décidé à l’unanimité de désigner à main levée Le secrétaire de séance. GUESDON Laetitia a été désignée en qualité de secrétaire (art L. 2121-15 du CGCT).
OBJET DE LA 4ème DELIBERATION 20220304
APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU BUDGET ANNEXE LOHIGETA
Le Maire expose au Conseil Municipal que Le compte de gestion 2021 du budget annexe LOHIGETA est établi par Le Receveur à la clôture de l’exercice.
Le Maire Le vise et certifie que Le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme à ses écritures. Monsieur le Maire précise que le vote du compte de gestion intervient avant le vote du compte
administratif.
Monsieur le Maire présente Le rapport suivant :
Les comptes de gestion tenus par la Trésorière Municipale pour le budget annexe LOHIGETA présentent les résultats suivants :
Investissement Fonctionnement
Recettes
- Prévisions budgétaires 1 341 756.76 € 1 257 721.76 € - Recettes nettes
Dépenses
- Autorisations budgétaires
- Dépenses nettes
Résultat de l’exercice
651 200.00 €
1 341 756.76 €
764 673.93 €
-113 473.93 €
721 633.93 €
1257 721.76 €
721 633.93 €
0.00 €
Le Conseil Municipal, après s’être fait présenter les résultats du compte de gestion du budget annexe LOHIGETA 2021 dressé par Madame la Trésorière de la Commune, Après avoir écouté Monsieur le Maire dans son exposé et en avoir délibéré, Après s’être assuré que Madame la Trésorière a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes ainsi visés et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, et qu’elle a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été
prescrit de passer dans ses écritures,
Le Conseil Municipal, statuant sur l’exécution du budget annexe LOHIGETA 2021 en ce qui concerne ses
différentes sections budgétaires, PAR :
CONTRE : 3 - MARTICORENEA Maritxu - CAPENDEGUY Santiago - POUR : 15 | LABAT ARAMENDY Ramuntxo (GROUPE AHETZEN) ABSTENTION : 0
DÉCLARE que ces comptes n’appellent ni observation, ni réserve de sa part et adopte le compte de gestion du budget annexe LOHIGETA dressé pour l’exercice 2021 par Madame la Trésorière de la commune, visé et certifié conforme par Monsieur le Maire d’Ahetze.
Fait et délibéré le 10 mars 2022
Le Maire,
Philippe ELISSALDE
6 ? Envoyé en préfecture le 14/03/2022
REPUBLIQUE FRANCAISE Reçu en préfecture le 14/03/2022 DEPARTEMENT : PYRENEES-ATLANTIQUES
NOMBRE DE MEMBRES : 19
En exercice : 10
EXTRAIT DU RE
DU CONSEIL MU Affiché le
DE LA COMMUNI| ‘" ID : 064-216400093-20220310-20220305-BF
me qu mm = =
Qui ont pris part à la délibération : 17 SEANCE DU 10 MARS 2022
L’an deux mil vingt-deux le jeudi 10 mars à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, en Mairie, sous la présidence de Monsieur Philippe ELISSALDE, Maire.
Etaient présents : ELISSALDE Philippe, ALDALURRA Odette, ARAMENDY Marie, DI FABIO Joël, GUESDON Laetitia, JUHEL Laurent, BURUCOA Marie-Christine, HARRIAGUE Françoise, NAVA Catherine, SAUBAGNE Mickael, LABAT
ARAMENDY Ramuntxo.
Absents excusés : LURO Joël a donné procuration à Joël DI FABIO, GOYHETCHE Ramuntxo a donné procuration à Laurent JUHEL, SARROSQUY Bruno a donné procuration à Laurent JUHEL, DERCOURT Nathalie a donné procuration à Odette COQUEREL, CHERON Patrick a donné procuration à Laetitia GUESDON, CAPENDEGUY
Santiago a donné procuration à LABAT ARAMENDY Ramuntxo, MARTICORENA Maritxu a donné procuration à LABAT ARAMENDY Ramuntxo.
Absents : BERIAIN DUMOULIN Alva.
Secrétaire de séance : Le Conseil Municipal a décidé à l’unanimité de désigner à main levée le secrétaire de séance. GUESDON Laetitia a été désignée en qualité de secrétaire (art L. 2121-15 du CGCT).
OBJET DE LA 5ème DELIBERATION 20220305
APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET PRINCIPAL
Monsieur le Maire présente Le rapport suivant :
Pour le vote du Compte Administratif du budget principal de la Commune, devant me retirer, je propose d’élire Monsieur Joel DI FABIO, troisième adjoint en charge des questions financières comme Président de séance.
MONSIEUR LE MAIRE SE RETIRE POUR CETTE DELIBERATION
Le Conseil Municipal, réuni sous la Présidence de Monsieur Joel DI FABIO, délibérant sur le Compte Administratif 2020 du budget principal de la commune dressé par Monsieur le Maire d’Ahetze, DONNE ACTE de la présentation faite du Compte Administratif du budget principal de la commune 2021, lequel peut se résumer ainsi :
COMPTE ADMINISTRATIF 2021 DU BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE
SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES : Prévus 1 222 643.79 € Réalisé 756 449.30 €
Reste à réaliser 10 722.68 €
RECETTES : Prévus 1 222 643.79 € Réalisé (hors excédent 2020) 768 008.96 €
Excédent 2020 116 013.01 €
Reste à réaliser 0.00 €
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES : Prévus 2 074 798.52 € Réalisé 1 514 435.53 €
Reste à réaliser - €
RECETTES : Prévus 2 074 798.52 € Réalisé (hors excédent 2020) 1 680 208.42 €
Excédent 2020 648 098.52 €
Reste à réaliser - €
RESULTAT DE CLOTURE DE L’EXERCICE
Sans Report excédent/déficit 2020
Investissement 11 559.66 € Fonctionnement 165 772.89 €
Avec Report excédent/déficit 2020
Investissement 127 572.67 €
Fonctionnement 813 871.41 €
Résultat global 941 444.08 € Envoyé en préfecture le 14/03/2022
Reçu en préfecture le 14/03/2022
| ÿ . . hé Se ee Après consultation de la commission finances en date du 7 mars 2022, [fiche
l’exécution du budget 2021 en ce qui concerne ses différentes sections bul!D:064216400093-20220810-20220805 BF
CONTRE : 3 - MARTICORENEA Maritxu - CAPENDEGUY Santiago - POUR : 14 | LABAT ARAMENDY Ramuntxo (GROUPE AHETZEN) ABSTENTION : 0
DÉCLARE que ces comptes n’appellent ni observation, ni réserve de sa part et adopte le compte administratif du budget principal de la commune dressé pour l’exercice 2021.
Fait et délibéré le 10 mars 2022
Le Maire,
Philippe ELISSALDE Envoyé en préfecture le 14/03/2022
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REG.
DEPARTEMENT : PYRENEES-ATLANTIQUES DU CONSEIL MU "7 27e ER NOMBRE DE MEMBRES : 19 DE LA COMMUNE “71° °
En exercice : 10 ID : 064-216400093-20220310-20220306-BF
Qui ont pris part à la délibération : 17 SEANCE DU 10 MARS 2022
L’an deux mil vingt-deux le jeudi 10 mars à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, en Mairie, sous la présidence de Monsieur Philippe
ELISSALDE, Maire.
Etaient présents : ELISSALDE Philippe, ALDALURRA Odette, ARAMENDY Marie, DI FABIO Joël, GUESDON Laetitia, JUHEL Laurent, BURUCOA Marie-Christine, HARRIAGUE Françoise, NAVA Catherine, SAUBAGNE Mickael, LABAT
ARAMENDY Ramuntxo.
Absents excusés : LURO Joël a donné procuration à Joël DI FABIO, GOYHETCHE Ramuntxo a donné procuration à Laurent JUHEL, SARROSQUY Bruno a donné procuration à Laurent JUHEL, DERCOURT Nathalie a donné procuration à Odette COQUEREL, CHERON Patrick a donné procuration à Laetitia GUESDON, CAPENDEGUY Santiago a donné procuration à LABAT ARAMENDY Ramuntxo, MARTICORENA Maritxu a donné procuration à LABAT ARAMENDY Ramuntxo.
Absents : BERIAIN DUMOULIN Alva.
Secrétaire de séance : Le Conseil Municipal a décidé à l’unanimité de désigner à main levée le secrétaire de séance. GUESDON Laetitia a été désignée en qualité de secrétaire (art L. 2121-15 du CGCT).
OBJET DE LA 6ème DELIBERATION 20220306
APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET ANNEXE CIMETIÈRE
Monsieur le Maire présente Le rapport suivant :
Pour Le vote du Compte Administratif du budget annexe Cimetière de la commune, devant me retirer, je propose d’élire Monsieur Joel DI FABIO, troisième adjoint en charge des questions financières comme Président de
séance.
MONSIEUR LE MAIRE SE RETIRE POUR CETTE DELIBERATION
Le Conseil Municipal, réuni sous la Présidence de Monsieur Joel DI FABIO, délibérant sur Le Compte Administratif 2021 du budget annexe Cimetière dressé par Monsieur le Maire d’Ahetze,
DONNE ACTE de la présentation faite du Compte Administratif du budget annexe Cimetière 2021, lequel peut se résumer ainsi :
COMPTE ADMINISTRATIF 2021 DU BUDGET ANNEXE CIMETIERE
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES : Prévus 9 140.66 € Réalisé (hors déficit 2020) 0.00 €
Déficit 2020 9 140.66 €
Reste à réaliser - €
RECETTES : Prévus 9 140.66 € Réalisé 3 493.73 €
Reste à réaliser -€
RESULTAT DE CLOTURE DE L’EXERCICE
Sans Report excédent/déficit 2020
Fonctionnement 3 493.73 €
Avec Report excédent/déficit 2020
Fonctionnement - 5 646.93 €
Résultat global - 5 646.93 Après consultation de la commission finances en date du 7 mars 2022, le Conseil Municipal, statuant sur l'exécution du budget annexe CIMETIERE 2021 en ce qui concerne ses différentes sections budgétaires, PAR :
CONTRE : 3 - MARTICORENEA Maritxu - CAPENDEGUY Santiago - LABAT ARAMENDY Ramuntxo (GROUPE AHETZEN) ARSTENTIQNE 0 POUR : 14
DÉCLARE que ces comptes n’appellent ni observation, ni réserve de sa part et adopte le Compte Administratif du budget annexe CIMETIERE dressé pour l’exercice 2021.
Fait et délibéré Le 10 mars 2022
ms Mai A
mitfhpe ELISSALDE EXTRAIT DU RE Envoyé en préfecture le 14/03/2022
Reçu en préfecture le 14/03/2022
DU CONSEIL M Affiché le
DE LA COMMUNI ID : 064-216400093-20220310-20220307-BF
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT : PYRENEES-ATLANTIQUES
NOMBRE DE MEMBRES : 19
En exercice : 10
me qu mm = =
Qui ont pris part à la délibération : 17 SEANCE DU 10 MARS 2022
L’an deux mil vingt-deux le jeudi 10 mars à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, en Mairie, sous la présidence de Monsieur Philippe
ELISSALDE, Maire.
Etaient présents : ELISSALDE Philippe, ALDALURRA Odette, ARAMENDY Marie, DI FABIO Joël, GUESDON Laetitia, JUHEL Laurent, BURUCOA Marie-Christine, HARRIAGUE Françoise, NAVA Catherine, SAUBAGNE Mickael, LABAT
ARAMENDY Ramuntxo.
Absents excusés : LURO Joël a donné procuration à Joël DI FABIO, GOYHETCHE Ramuntxo a donné procuration à Laurent JUHEL, SARROSQUY Bruno a donné procuration à Laurent JUHEL, DERCOURT Nathalie a donné procuration à Odette COQUEREL, CHERON Patrick a donné procuration à Laetitia GUESDON, CAPENDEGUY Santiago a donné procuration à LABAT ARAMENDY Ramuntxo, MARTICORENA Maritxu a donné procuration à LABAT
ARAMENDY Ramuntxo.
Absents : BERIAIN DUMOULIN Alva.
Secrétaire de séance : Le Conseil Municipal a décidé à l’unanimité de désigner à main levée le secrétaire de séance. GUESDON Laetitia a été désignée en qualité de secrétaire (art L. 2121-15 du CGCT).
OBJET DE LA 7ème DELIBERATION 20220307
APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET ANNEXE LOHIGETA
Monsieur le Maire présente le rapport suivant :
Pour le vote du Compte Administratif du budget annexe LOHIGETA, devant me retirer, je propose d’élire Monsieur Joel DI FABIO, troisième adjoint en charge des questions financières comme Président de séance.
Le Conseil Municipal, réuni sous la Présidence de Monsieur DI FABIO, délibérant sur Le Compte Administratif 2021 du budget annexe LOHIGETA dressé par Monsieur le Maire d’Ahetze,
MONSIEUR LE MAIRE SE RETIRE POUR CETTE DELIBERATION
DONNE ACTE de la présentation faite du Compte Administratif du budget annexe LOHIGETA 2021, lequel peut se résumer ainsi :
COMPTE ADMINISTRATIF 2021 DU BUDGET ANNEXE LOHIGETA
SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES : Prévus
Réalisé
Reste à réaliser
RECETTES : Prévus
Réalisé (hors excédent 2020)
Excédent 2020
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES : Prévus
Réalisé
Reste à réaliser
RECETTES : Prévus
Réalisé
Excédent 2020
Reste à réaliser
RESULTAT DE CLOTURE DE L’EXERCICE
Sans Report excédent/déficit 2020
Investissement
Fonctionnement
1 341 756.76 €
764 673.93 €
- €
1 341 756.76 €
651 200.00 €
200 884.94 €
1257 716.76 €
721 633.93 €
- €
1 257 716.76 €
721 633.93 €
-€
- €
- 113 473.93 €
0.00 € Avec Report excédent/déficit 2020
Investissement
Fonctionnement
Résultat global excédent
87 411.
0.
87 411.
Envoyé en préfecture le 14/03/2022
Reçu en préfecture le 14/03/2022
Affiché le ses
ID : 064-216400093-20220310-20220307-BF
Après consultation de la commission finances en date du 7 mars 2022, le Conseil Municipal, statuant sur l’exécution du budget annexe LOHIGETA 2021 en ce qui concerne ses différentes sections budgétaires, PAR :
LABAT ARAMENDY Ramuntxo (GROUPE AHETZEN)
POUR : 14 CONTRE : 3 - MARTICORENEA Maritxu - CAPENDEGUY Santiago - ABSTENTION : 0
DÉCLARE que ces comptes n’appellent ni observation, ni réserve de sa part et adopte le Compte Administratif du budget annexe LOHIGETA dressé pour l’exercice 2021.
Fait et délibéré le 10 mars 2022
Le Maire,
Philippe ELISSALDE Envoyé en préfecture le 14/03/2022
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU RE(.. ES DELIBERATIC DEPARTEMENT : PYRENEES-ATLANTIQUES DU CONSEIL MU 777 ne NOMBRE DE MEMBRES : 19 DE LA COMMUNS "°°° En exercice : 11 ID : 064-216400093-20220310-20220308-DE
Qui ont pris part à la délibération : 18 SEANCE DU 10 MARS 2022
L’an deux mil vingt-deux le jeudi 10 mars à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, en Mairie, sous la présidence de Monsieur Philippe
ELISSALDE, Maire.
Etaient présents : ELISSALDE Philippe, ALDALURRA Odette, ARAMENDY Marie, DI FABIO Joël, GUESDON Laetitia, JUHEL Laurent, BURUCOA Marie-Christine, HARRIAGUE Françoise, NAVA Catherine, SAUBAGNE Mickael, LABAT
ARAMENDY Ramuntxo.
Absents excusés : LURO Joël a donné procuration à Joël DI FABIO, GOYHETCHE Ramuntxo a donné procuration à Laurent JUHEL, SARROSQUY Bruno a donné procuration à Laurent JUHEL, DERCOURT Nathalie a donné procuration à Odette COQUEREL, CHERON Patrick a donné procuration à Laetitia GUESDON, CAPENDEGUY Santiago a donné procuration à LABAT ARAMENDY Ramuntxo, MARTICORENA Maritxu a donné procuration à LABAT ARAMENDY Ramuntxo.
Absents : BERIAIN DUMOULIN Alva.
Secrétaire de séance : Le Conseil Municipal a décidé à l’unanimité de désigner à main levée le secrétaire de séance. GUESDON Laetitia a été désignée en qualité de secrétaire (art L. 2121-15 du CGCT).
OBJET DE LA 8ème DELIBERATION 20220308
AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS - BUDGET COMMUNE
Rapporteur : DI FABIO Joël
ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N° 20140304
Monsieur le Maire rappelle que Les communes peuvent procéder à l’amortissement de tout ou partie de leurs immobilisations. IL précise que l'amortissement est une technique comptable qui permet, chaque année, de constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager des ressources destinées à Les renouveler. Ce
procédé permet donc de faire apparaître à l'actif du bilan La valeur réelle des immobilisations et d'étaler dans le temps la charge relative à leur remplacement.
Les durées d'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles sont fixées librement pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par l’assemblée délibérante à l'exception toutefois :
- des frais relatifs aux documents d’urbanisme visés à l’article L.121-7 du code de l’urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de 10 ans ;
- des frais d’études et des frais d'insertion non suivis de réalisation qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans;
- des frais de recherche et de développement qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans ; - des brevets qui sont amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur la durée effective de Leur utilisation si elle est plus brève ;
- des subventions d'équipement versées qui sont amorties sur une durée maximale de 5 ans lorsque le bénéficiaire est une personne de droit privé, ou de 15 ans lorsque Le bénéficiaire est un organisme public.
Pour les autres immobilisations, Monsieur Le Maire propose de fixer des durées d'amortissement comprises dans le barème indicatif de l'instruction budgétaire et comptable M14.
Ouï l'exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,
Le Conseil Municipal à l’UNANIMITE :
DÉCIDE de fixer, comme suit, les durées d’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles :
DUREES D'AMORTISSEMENT
Logiciels et concessions (compte 2051) 2 ans
Voiture, camion et véhicule industriel (compte 2182) 8 ans
Mobilier (compte 2184) 10 ans
Matériel de bureau électrique ou électronique (compte 2183) 5 ans
Matériel informatique (compte 2183) 3 ans
PRÉCISE que, quelle que soit la nature de l’immobilisation (cf. tableau ci-dessus), elle est amortie sur une durée d’un an lorsque sa valeur unitaire est inférieure à 600 euros. DÉCIDE de fixer, comme suit, la durée d'amortissement des subven imputées aux comptes 204 :
Envoyé en préfecture le 14/03/2022
Reçu en préfecture le 14/03/2022
Affiché le es
DUREES /P :064:216400093:20220310-20220308-DE
Subventions d'équipement versées
Subventions d'équipement versées > 1 000 € 3 ans
INDIQUE que l’ensemble de ces dispositions s’appliqueront aux biens acquis à compter du 1° avril
2022.
Fait et délibéré Le 10 mars 2022
Le Maire,
Philippe ELISSALDE Envoyé en préfecture le 14/03/2022
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU RE ent odo0e DEPARTEMENT : PYRENEES-ATLANTIQUES DU CONSEIL MUR 1 = -, NOMBRE DE MEMBRES : 19 DE LA COMMUNE *"°1°,° En exercice : 11 ID : 064-216400093-20220310-20220309-DE
Qui ont pris part à la délibération : 18 SEANCE DU 10 MARS 2022
L’an deux mil vingt-deux le jeudi 10 mars à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, en Mairie, sous la présidence de Monsieur Philippe
ELISSALDE, Maire.
Etaient présents : ELISSALDE Philippe, ALDALURRA Odette, ARAMENDY Marie, DI FABIO Joël, GUESDON Laetitia, JUHEL Laurent, BURUCOA Marie-Christine, HARRIAGUE Françoise, NAVA Catherine, SAUBAGNE Mickael, LABAT
ARAMENDY Ramuntxo.
Absents excusés : LURO Joël a donné procuration à Joël DI FABIO, GOYHETCHE Ramuntxo a donné procuration à Laurent JUHEL, SARROSQUY Bruno a donné procuration à Laurent JUHEL, DERCOURT Nathalie à donné procuration à Odette COQUEREL, CHERON Patrick a donné procuration à Laetitia GUESDON, CAPENDEGUY Santiago a donné procuration à LABAT ARAMENDY Ramuntxo, MARTICORENA Maritxu a donné procuration à LABAT
ARAMENDY Ramuntxo.
Absents : BERIAIN DUMOULIN Alva.
Secrétaire de séance : Le Conseil Municipal a décidé à l'unanimité de désigner à main levée le secrétaire de séance. GUESDON Laetitia a été désignée en qualité de secrétaire (art L. 2121-15 du CGCT).
OBJET DE LA 9ème DELIBERATION 20220309
ENGAGEMENT VERS UNE CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE AVEC LA CAF
Rapporteur : Odette COQUEREL
Monsieur le Maire expose que la commune s’est engagée depuis quelques mois déjà dans la démarche de convention territoriale globale avec la CAF et Les autres communes du territoire. La Convention Territoriale Globale (CTG) est une démarche partenariale, de construction d’un projet social
de territoire partagé.
Elle se concrétise par la signature d’un accord politique conclu pour 4 ou 5 ans entre la Caf et une/des
commune(s) et/ou intercommunalités.
En lien avec les enjeux des différents Schémas départementaux, notamment le Schéma Départemental des Services aux Familles, elle favorise La qualité de service en mettant en cohérence les interventions de La Caf et de l’ensemble des acteurs du territoire.
IL s’agit d’un contrat multi-thématiques qui porte sur la petite enfance, l'enfance, la jeunesse, la
parentalité, l'animation de la vie sociale. Ce contrat se veut ainsi plus large que le Contrat Enfance- Jeunesse (CEJ) qu’il va remplacer progressivement.
Dans ce cadre, un diagnostic de territoire est prévu à l'échelle du pôle Sud Pays Basque. La CAF a présenté les principes des Bonus Territoire, nouvelles modalités de financement qui viennent se substituer aux contrats enfance jeunesse prenant fin.
L'un de ces principes est leur versement directement aux gestionnaires d'équipements. Cette modalité s'appliquera à compter de 2022 sur un droit calculé pour 2022.
En parallèle, dans Le courant du deuxième et troisième trimestre, La commune percevra le dernier droit CEJ (droit 2021) versé en décalage, comme jusqu'alors.
La formalisation de ce nouvel engagement entre la CAF et les gestionnaires d'équipements soutenus par la collectivité, prendra la forme d'un avenant à leur convention de prestation de service. Elle devra notifier Le montant de cette bonification.
La Caf n'étant pas en mesure de procéder au calcul de ce montant prévisionnel avant le deuxième trimestre 2022, le versement de ce bonus n'est prévu qu'à partir de juillet 2022, après La déclaration des données d'activité 2022 actualisées demandée aux gestionnaires.
Le versement sera celui d'un acompte d'un montant de 70% du bonus territoire prévisionnel calculé. L'engagement dans ce contrat politique qu'est une Convention Territoriale Globale, est le préalable au soutien de La CAF via les Bonus Territoire.
Aussi, afin que les gestionnaires d'équipements puissent bénéficier de cet acompte sur le bonus territoires dès 2022, la CAF demande que soit acté par le conseil municipal, l’engagement de la commune à poursuivre la démarche et à signer une CTG d'ici la fin de l'année 2022.
Ouï l'exposé du Maire et après en avoir largement délibéré, Le Conseil Municipal à l’'UNANIMITE :
S’ENGAGE à poursuivre la démarche et à signer une Convention Territoriale Globale d'ici la fin de l'année 2022.
Le Maire,
Philippe ELISSALDE Envoyé en préfecture le 14/03/2022
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REG. :S DELIBERATIO DEPARTEMENT : PYRENEES-ATLANTIQUES DU CONSEIL MU 7 … NOMBRE DE MEMBRES : 19 DE LA COMMUNE "°° © En exercice : 11 ID : 064-216400093-20220310-20220310-DE
Qui ont pris part à la délibération : 18 SEANCE DU 10 MARS 2022
L’an deux mil vingt-deux le jeudi 10 mars à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, en Mairie, sous la présidence de Monsieur Philippe
ELISSALDE, Maire.
Etaient présents : ELISSALDE Philippe, ALDALURRA Odette, ARAMENDY Marie, DI FABIO Joël, GUESDON Laetitia, JUHEL Laurent, BURUCOA Marie-Christine, HARRIAGUE Françoise, NAVA Catherine, SAUBAGNE Mickael, LABAT
ARAMENDY Ramuntxo.
Absents excusés : LURO Joël a donné procuration à Joël DI FABIO, GOYHETCHE Ramuntxo a donné procuration à Laurent JUHEL, SARROSQUY Bruno a donné procuration à Laurent JUHEL, DERCOURT Nathalie a donné procuration à Odette COQUEREL, CHERON Patrick a donné procuration à Laetitia GUESDON, CAPENDEGUY Santiago a donné procuration à LABAT ARAMENDY Ramuntxo, MARTICORENA Maritxu a donné procuration à LABAT
ARAMENDY Ramuntxo.
Absents : BERIAIN DUMOULIN Alva.
Secrétaire de séance : Le Conseil Municipal a décidé à l’unanimité de désigner à main levée le secrétaire de séance. GUESDON Laetitia a été désignée en qualité de secrétaire (art L. 2121-15 du CGCT).
OBJET DE LA 10ème DELIBERATION 20220310
FORMATION LANGUE BASQUE DANS LE CADRE DU DISPOSITIF LEHA POUR LA CRECHE
Rapporteur : Ramuntxo GOYHETCHE
Depuis 2015, la Commune s’est engagée dans une procédure de labellisation. L'établissement d’accueil des jeunes enfants TTIPITTOAK d’AHETZE souhaite développer un accueil bilingue de type C (l’enfant est accueilli dans un environnement bilingue. La moitié des professionnels s'adressent à lui en basque et
l’autre moitié en français).
Le 23 juin 2018, la Communauté d’Agglomération Pays Basque adopté son projet de politique linguistique
communautaire en faveur de la langue basque, dans lequel elle fixait comme objectif de structurer une offre bilingue dans les services à la population portés par le bloc communal, devenant de fait, le seul organisme public en charge du pilotage du dispositif d’appui aux politiques communales.
Ainsi dans le prolongement de cette décision, le Conseil Communautaire du 14 décembre 2019 a adopté les nouveaux critères de Financement pour l'appui aux communes décidant notamment d’intervenir à hauteur de 50% des coûts du dispositif LEHA à l’attention des services petite enfance.
Pour les structures en démarche de labellisation, la CAPB procède en concertation avec le gestionnaire à la définition du plan d'accompagnement. L'objectif de ce plan est d'aider le gestionnaire à répondre aux
prérequis du cahier des charges. L'état de mise en œuvre du plan est évalué chaque année, et au terme de sa mise en œuvre, l'établissement procède à une nouvelle demande de labellisation auprès du Comité des labels.
L'Etablissement d'accueil des jeunes enfants Ttipittoak a formulé une demande de labellisation au modèle C. Après examen de la demande, le Comité des labels a déclaré l'établissement Ttipittoak en démarche de
labellisation, sous réserve d'adoption d’un plan d'accompagnement, permettant à la structure de remplir les conditions fixées par le cahier des charges du modèle C.
Le budget prévisionnel de la feuille de route 2022 serait réparti, sous réserve des délibérations prises par l'assemblée délibérante du partenaire, selon le schéma suivant :
la Commune d’AHETZE cofinancerait à hauteur de 50 % ;
la COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE cofinancerait à hauteur de 50 %.
Dépenses Recettes
Coût de la formation intensive
Formation d’un agent & 6440 ,00 € Commune d’Ahetze (50%) 3 945,00 € Remplacement d’un agent Agglomération (50%) 3 945,00 € Achat de matériel d’éveil 100,00 €
Animation en Langue Basque 700,00 €
Coût de traduction 650,00 €
TOTAL 7 890,00 € TOTAL 7 890,00 €
Sur la base de ces éléments, le budget prévisionnel du plan de formation professionnelle à la langue basque s'élève à 7 890,00 €. Envoyé en préfecture le 14/03/2022
Reçu en préfecture le 14/03/2022
Affiché le ee
Le conseil Municipal à l’'UNANIMITE DECIDE :
- De participer à hauteur de 50% du budget estimé du plan de formati l’établissement d’accueil des jeunes enfants Ttipittoak, dans la limite de À 12:964216400093-20220310-20220810-DE - D’autoriser Monsieur le Maire à signer une convention avec la Communauté d’Agglomération Pays Basque afin de définir la répartition des différents coûts ;
- Précise que les crédits nécessaires à cette opération seront inscrits au Budget Primitif de la Commune en 2022.
Fait et délibéré Le 10 mars 2022
Le Maire,
Philippe ELISSALDE