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Déliberation - Commission services publics locaux
Document publié le Mardi 11 avril 2023 par la commune d'Arques.
Lien du pdf (Déliberation - Commission services publics locaux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Inégalités sociales,
Numéro de l'acte | 2023-45-DGSMM
Nature de l'acte | Délibération
Matière de l'acte | 5.2.2
CONSEIL MUNICIPAL DU 11 AVRIL 2023
QUESTION N°2023-45
ADMINISTRATION GENERALE DE LA COLLECTIVITE: DESIGNATION DE REPRESENTANTS — COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX (BASE FLUVIALE ET JEUNESSE, ASCENSEUR A BATEAUX DES FONTINETTES) — COMPOSITION ET DESIGNATION DES DELEGUES
RAPPORTEUR :
Monsieur Benoît ROUSSEL
Maire de la commune d'Arques
Le Conseil Municipal,
Vu la délibération constitutive n°2020-37 du 03 juin 2020 relative à la commission consultative des Services Publics locaux et les délibérations n° 2022-104 du 30 novembre 2022 et n°2023-07 du 1% mars 2023 relatives à la modification des représentants.
Il est nécessaire de constituer une nouvelle commission consultative pour l'ascenseur à bateaux des Fontinettes
La commission Chauffage Urbain n'a pu lieu d'exister dans la mesure où le réseau de chauffage urbain est de la compétence de la CAPSO.
L'article L1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales a prévu la création, dans les communes de plus de 10 000 habitants, d'une commission consultative des services publics locaux pour l'ensemble des services publics confiés à un tiers par convention de délégation de service public ou exploités en régie dotés de l'autonomie financière.
Cette commission a pour objet de faciliter la participation des habitants et des usagers à la vie des services publics locaux.
1) Composition et modalités de désignation des membres de la commission consultative des services publics locaux
Cette commission est présidée par Monsieur le Maire.
Elle comprend des membres de l'organe délibérant désignés dans le respect du principe de la
représentation proportionnelle et des représentants d'associations locales nommés par l'organe délibérant.
En fonction de l’ordre du jour, la commission peut, sur proposition de son président, inviter à participer à ses travaux, avec voix consultative, toute personne dont l'audition lui paraît utile.
2) Missions de la commission consultative des services publics locaux
La commission a pour objet de faciliter la participation des habitants et des usagers à la vie des services publics.
La majorité des membres de la commission peut demander l'inscription à l'ordre du jour de toute proposition relative à l'amélioration des services publics locaux. -__ Missions de contrôle
La commission est investie d’une mission de contrôle. En effet, elle examine, chaque année, sur le rapport de son président :
o les rapports d'activité que doivent remettre les délégataires de service public, tous les ans, avant le 1% juin. Ces rapports retracent notamment les opérations afférentes à l'exécution de la délégation et une analyse de la qualité du service,
© le bilan d'activité des services exploités en régie dotée de l'autonomie financière.
-__ Missions de consultation
La commission n'a pas de pouvoir de décision, mais elle doit être consultée, pour avis sur : o tout projet de délégation de service public, avant que l'assemblée délibérante se prononce sur le principe même de la délégation,
o tout projet de création d'une régie dotée de l'autonomie financière, avant la décision portant création de la régie,
o tout projet de partenariat, avant que l'assemblée délibérante se prononce sur le principe même du partenariat.
Le président de la commission consultative des services publics locaux présente à son assemblée délibérante, avant le 1% juillet de chaque année, un état des travaux réalisés par cette commission au cours de l'année précédente.
3) Proposition de composition
Dans ce cadre, la commune ayant passé les 10 000 habitants et ayant des compétences gérées en délégation de service public (base fluviale et gestion des accueils de loisirs), il est proposé au Conseil Municipal que les commissions consultatives des services publics locaux de la Ville d'ARQUES soient composées de 8 membres comme suit et dans le respect de la représentation proportionnelle.
Monsieur le Maire, étant Président de droit
+ Commission Consultative Base Fluviale :
- 4 membres choisis parmi les élus de la Ville d'ARQUES. Sont proposés :
o Sébastien BERNARD
o Johnny WALLART
o Stéphane FINARD
o Corinne BOCQUILLON
- 4 membres représentant des associations concernées par les dossiers examinés par la commission consultative des services publics locaux de la Ville d'ARQUES. Sont proposés : o Office de Tourisme de Saint-Omer,
o Confédération Syndicale des Familles,
o Famille de France,
o UFC Que Choisir.
# Commission Consultative jeunesse :
- 4 membres choisis parmi les élus de la Ville d'ARQUES. Sont proposés :
o Corinne REANT
o Alexandrina DA SILVA
o Chloé KOCLEGA
o Frédéric VANRECHEM
- 4 membres représentant des associations concernées par les dossiers examinés par la commission consultative des services publics locaux de la Ville d'ARQUES. Sont proposés : o Fédération des Centres Sociaux,
o Confédération Syndicale des Familles,
o Famille de France, o UFC Que Choisir.
+ Commission Consultative de l'Ascenseur à bateaux des Fontinettes :
- 4 membres choisis parmi les élus de la Ville d'ARQUES. Sont proposés : o Sébastien BERNARD
o Jean-Pierre LAMIRAND
o Dominique LARDEUR
o Frédéric VANRECHEM
- 4 membres représentant des associations concernées par les dossiers examinés par la commission consultative des services publics locaux de la Ville d'ARQUES. Sont proposés : o Fédération des Centres Sociaux,
o Confédération Syndicale des Familles,
o Famille de France,
UFC Que Choisir
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1: SE PRONONCE favorablement sur la composition des commissions consultatives des services publics locaux de la Ville d'ARQUES,
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
- Votes favorables 28
- Votes défavorables 0
- Abstentions 0
Fait à ARQUES
Le 12 avril 2023
Le secrétaire de séance,
Arnaud WILQUIN
e Maire,
ot ROUSSEL
LEN
Acte administratif certifié exécutoire
après réception en Sous-Préfecture
le 1 AR. 20236 publication ou
notification le 1.4. AVR...2023
Monsieur le Maire
Go
Benoît ROUSSEL. REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU PAS.DE.CALAIS
ARRONDISSEMENT DE SAINT.OMER
CANTON D'ARQUES
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DU 11 AVRIL 2023
Affiché le 14 avril 2023
L'An Deux Mille Vingt Trois le Onze Avril à 19h00, le Conseil Municipal de la Ville d'Arques, régulièrement convoqué, s'est réuni, en séance ordinaire, à l'Hôtel-de-Ville, Salle du Poilu, sous la présidence de Monsieur Benoît ROUSSEL, Maire, en suite de la convocation adressée à domicile le cinq avril 2023 accompagnée de l'ordre du jour. La convocation et l'ordre du jour ont également fait l'objet d'un affichage à l'attention du public, au tableau d'affichage de la Mairie à la même date.
Effectif du Conseil Municipal: Mesdames et Messieurs: — Benoît ROUSSEL - Thierry MERCIER - Corinne REANT - Jean-Pierre LAMIRAND - Christine COURBOT - Stéphane FINARD - Cécile CARON - Mickaël CANLER - Stéphanie BODDAERT - Joël DUQUENOY - Bernadette BAROUX - Dominique LARDEUR - Olivier JUSTIN - Isabelle CLABAUX - Johnny WALLART — Sébastien BERNARD - Sébastien DUCHATEAU - Hélène FAYEULLE - Chloé KOCLEGA - Caroline SAUDEMONT - Dominique GODART - Laurence DELAVAL - Jean-Marc BOURGEOIS -— Corinne BOCQUILLON -— Frédéric VANRECHEM - Alexandrina DA SILVA - Arnaud WILQUIN - Francis PRED'HOMME - Peggy VAN GOETHEM-MARECAU
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Nombre de présents ou représentés :
- 25 présents pour les questions 2023-41, 2023-42, 2023-43, 2023-44 et 26 présents à partir de la question 2023-45
- 1 absent non excusé
- 0 absent excusé sans pouvoir
- 3 absents excusés avec pouvoir pour les questions 2023-41, 2023-42, 2023-43, 2023-44 et 2 absents excusés avec pouvoir à partir de la question 2023-45
Johnny WALLART ayant donné pouvoir à Thierry MERCIER
Christine COURBOT ayant donné pouvoir à Corinne REANT pour les questions 2023-41, 2023-42, 2023-43 et 2023-44 incluse
Caroline SAUDEMONT ayant donné pouvoir à Laurence DELAVAL
Monsieur Arnaud WILQUIN est nommé secrétaire de séance.