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Déliberation - 06 acquisition parcelles espaces naturels sensibles demande subvention conseil dep 13
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Maussane-les-Alpilles.
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup,
COMMUNE
de
MAUSSANE
les
ALPILLES
---ooOoo--
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
20
décembre 2023
N°2023/12/20/06
:
Acquisition
de
parcelles
en
espaces
naturels
sensibles.
bemande
de
subvention
au
conseil
départemental
13.
Le
vingt
décembre
deux
mil
vingt-trois
à dix-huit heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Moussane
les
Alpilles,
régulièrement
convoqué,
conformément
à
l’article
L
2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
quinze
décembre
2023,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
en
réunion
ordinaire,
sous
la
présidence
de Monsieur
Jean-Christophe
CARRE,
Moire.
Etaient
Présents
CARRÉ
Jean-Christophe,
FUSAT
Marc,
Fabienne
CITI,
Dominique
STEKELOROM,
Bernadette
SAMUEL,
REYNOUD
Henri,
Laurent
JUGLARET
à
partir
du
point
n°6,
FABRE
Thierry,
LAFFITTE
Patrick,
WAJS
Alexandre,
Marie-Pierre
CALLET
Pouvoirs
: Mathieu
BONARD
a donné
pouvoir
à Jean-Christophe
CARRE,
Sébastien
THOMAS
à
Marc FUSAT,
Murielle
GARZINO
à
Henri
REYNOUD,
Aloin
CHAIX
à
Marie-Pierre
CALLET,
Emilie
GERMAIN
à
Alexandre
WAJS Absents
excusés
Fanny
ARSAC,
Lourent
JUGLARET
jusqu’au
point
n°5
inclus,
Lucie
BABIN,
Christine
GARCIN-GOURILLON Secrétaire
de
séance
: Marie-Pierre
CALLET
Rapporteur
Marc
FUSA T
Monsieur
le
Rapporteur
indique
à
l’assemblée
que
le
conseil
départemental
soutient
les
acquisitions
foncières
menées
par
les
communes
dans
les
espaces naturels
sensibles
dans
le
cadre
du
dispositif
d’aide
à
la
préservation
et
à
la
valorisation
foncière
en
zone
naturelle
ou
agricole.
Ce
soutien
prend
la
forme
d’une
subvention
à
l’acquisition
augmentée
des
éventuels
frais
de
notaire
avec
un
taux
de
20
à 60%.
Monsieur
le
Rapporteur
propose
au
conseil
municipal
de
solliciter
cette
aide
pour l’acquisition
des
parcelles
cadastrées
section
C
N°20,21,22
et
1175
situées
en
espaces
naturels
sensibles.
Le
Conseil
Municipal
ouï
l’exposé
du
Rapporteur,
et
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
suffrages
exprimés, Vu
le
projet
d’acquisition
par
la
voie
amiable
auprès
de
Monsieur
Paul BLANC
avec
l’intervention
de
la
SAFER
dans
les
espaces
naturels
sensibles
des
parcelles
cadastrées
section
C
n°
20,21,22
et
1175
pour
une
contenance
globale
de
10
600m2
au
prix
de
6
360
€
et
estimation
frais
de
notaire
et frais
d’intervention
SAFER
à
hauteur
de
1 500€
ADOPTE
le
plan
de
financement
prévisionnel
suivant
pour
ladite
acquisition
-coût
prévisionnel
7
860€
(dont
frais
de
notaire
et
intervention
SAFER
1 500€)
-subvention
conseil
départemental
60%
soit
4
716€
-autofinancement
commune
de
Maussone
les Alpilles
3
144€
SOLLICITE
du
conseil
départemental
13 la
subvention
correspondante
bONNE
tous
pouvoirs
à Monsieur
le
Maire
pour
l’exécution
de
la
présente
délibération.
Fait
et
délibéré
à
Maussane
les
Alpilles,
en l’H8tel
de
Ville
les
jour,
mois
et
an
susdits
et
ont
signé
les
membres
présents.
Pour
extrait
certifié
conforme
Délibération
exécutoire
par
sa
publication
et
sa
transmission
en
sous-préfecture
d’Arles
le
77
LU3
Secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Marie-Pierre
CALLET
Jean-Christo
CARR
‘
—
-
•
Publication
sur
le
site
de
la
ndirlé:
ç’
73
bélui’
voie
-
s
la
présente
délibération
peut
foire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
dvw,nt
le
Tribunal
4drninistrntif
de htnrseille
(31.
rue
Jeon-Frnnçuiu
Leco
è
13235
MAPSETLI,E
Cedex 2)
uns
un
délai de
deux
mots
d compter
de su
publicatien
ou
notif,cntion
et
de
sn
réception
par
le
représentant
de
l’Etot.
Accusé de réception en préfecture 013-211300587-20231220-DELIB_202312_06-DE Date de télétransmission : 22/12/2023 Date de réception préfecture : 22/12/2023