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Déliberation - 05 acquisition parcelle Espaces Naturels Sensibles
Document publié le Mercredi 18 janvier 2023 par la commune d'Unias.
Lien du pdf (Déliberation - 05 acquisition parcelle Espaces Naturels Sensibles)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Entrepreneuriat et startup,
REPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
DEPARTEMENT DE LA LOIRE
1 e
EXTRAIT
REGISTRE DES DELIBERATIONS
18 janvier 2023
MAIRIE D'UNLAS
Le bourg N°05/2023 42210 UNIAS
Tel: 04-77-54-43-59
Le 18 janvier 2023, le Conseil Municipal d’Unias s’est réuni dans la salle du conseil de la Mairie,
sous la présidence de Monsieur DUPORT Yves, Maire d’Unias, dûment convoqués le 12 janvier
2023
Présents : Yves DUPORT, Marc MARLEF, Fanny AREZKI, Cyrielle GOUNY, Christophe RIOCREUX,
Patrick RAIMOND, Martine GUICHARDET, Joseph BRANCATO, Christophe ROME et Julien VEY
NBRE DE CONSEILLERS en exercice : 10
Présents : 10 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Votants : 10 [042-214203150-20230118-DELO52023-DE
Accusé certifié exécutoire
: : : Récepti le préfet : 24/01/2023 Date convocation : 12 janvier 2023
Secrétaire de séance : Fanny AREZKI
OBJET : Acquisition d’un bien soumis au droit de préemption au titre des Espaces
Naturels Sensibles
La commune envisage d'acquérir la parcelle B151 qui est actuellement en vente au tarif
de 15 000€. Cette parcelle étant classée en zone Naturelle, le titulaire du droit de
préemption est le département de la Loire.
Par courrier du 23 décembre 2022 et en vertu de l’article L.215-7 du code de
l'urbanisme, la commune est autorisée à se substituer au Département pour procéder à
l'acquisition de ce bien.
Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil municipal :
- AUTORISE Monsieur le Maire à exercer son droit de préemption à la place
du département de la Loire pour l’achat de la parcelle B151.
- _ ACCEPTE l'achat de cette parcelle B151 pour un montant de 15 000€.
À UNIAS
Certifie exécutoire
le 19 janvier 2023
La secrétaire de séance
Fanny AREKZI
\
Le Maire,
Yves DUPORT