Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - 05 acquisition amiable parcelles espaces naturels
Déliberation - 06 acquisition parcelles espaces naturels sensible
Déliberation - 01 decision preemption parcelles espaces naturel s
Déliberation - 05 acquisition parcelle Espaces Naturels Sensibles
Déliberation - 05 acquisition parcelle Espaces Naturels Sensibles
PLU - Annexes - Zone de préemption dans un espace naturel et sensi
PLU - Annexes - Zone de préemption dans un espace naturel et sensi
PLU - Annexes - Zone de préemption dans un espace naturel et sensi
PLU - Annexes - Zone de préemption dans un espace naturel et sensi
PLU - Annexes - Espace Naturel Sensible
Déliberation - 02 acquisition de parcelles en espaces naturels sensibles
Document publié le Jeudi 13 octobre 2022 par la commune de Maussane-les-Alpilles.
Lien du pdf (Déliberation - 02 acquisition de parcelles en espaces naturels sensibles)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup,
COMMUNE de MAUSSANE les ALPILLES
---00000---
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 13 octobre 2022
[N°2022/ 13/10/02 : Acquisition de parcelles en espaces naturels sensibles. | Le treize octobre deux mil vingt-deux à quinze heures, le Conseil Municipal de la Commune de Maussane les Alpilles, régulièrement convoqué, conformément à l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, le sept octobre 2022, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en réunion ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe CARRÉ, Maire.
Etaient Présents : CARRÉ Jean-Christophe, FUSAT Marc, WAJS Alexandre, REYNOUD Henri, Dominique
STEKELOROM, Bernadette SAMUEL, Fabienne CITI, Mathieu BONARD, Laurent JUGLARET, LAFFITTE
Patrick.
Pouvoirs : DAVID Delphine a donné pouvoir à Jean-Christophe CARRÉ, GERMAIN Emilie à Bernadette SAMUEL, Sylvie NARDI à Dominique STEKELOROM.
Absents excusés : FABRE Thierry, Marie-Pierre CALLET, CHAIX Alain, Lucie BABIN, Christine GARCIN-
GOURTILLON, Fanny ARSAC.
Secrétaire de séance : Bernadette SAMUEL
Rapporteur : Monsieur Marc FUSAT
Monsieur le rapporteur indique à l'assemblée que le conseil départemental soutient les acquisitions foncières menées par les communes dans les espaces naturels sensibles dans le cadre du dispositif d'aide à la préservation et à la valorisation foncière en zone naturelle ou agricole. Ce soutien prend la forme d'une subvention à l'acquisition augmentée des éventuels frais de notaire avec un taux de 20 à 60%.
Monsieur le rapporteur propose au conseil municipal de solliciter cette aide pour l'acquisition des parcelles cadastrées section C N°23,24,25 et 26 situées en espaces naturels sensibles.
Le Conseil Municipal ouï l'exposé du Rapporteur, et après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,
Vu le projet d'acquisition par la voie de la préemption dans les espaces natures sensibles des parcelles cadastrées section C n° 23,24,25 et 26 pour une contenance globale de 4 198m° au prix de 4 858,60€ et estimation frais de notaire 1 000€
ADOPTE le plan de financement prévisionnel suivant pour ladite acquisition :
-coût prévisionnel 5 858,60€ (dont frais de notaire 1 000€)
-Subvention conseil départemental 60% 3 515,16€
-autofinancement commune de Maussane les Alpilles : 2 343,44€
SOLLICITE du conseil départemental 13 la subvention correspondante
DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré à Maussane les Alpilles, en l'Hôtel de Ville les jour, mois et an susdits et ont signé les
membres présents.
Pour extrait certifié conforme Délibération exécutoire par sa publication et sa
transmission en sous-préfecture d'Arles le: 14 = 737%
Secrétaire de séance, Le Maire,
Bernadette SAMUEL
ANNE
ésTr
taire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil 13281 Marseille cedex 6) dans
p-oû notification et de sa réception par le représentant de l'Etat.
AR Prefecture
013-211300587-20221013-DELIB2022101302-DE
Reçu le 14/10/2022