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Déliberation - 1701686139 DCM 4 Incorporation au Domaine Public Communal de la RUE Auguste Renoir
Document publié le Jeudi 9 novembre 2023 par la commune de Vimy.
Lien du pdf (Déliberation - 1701686139 DCM 4 Incorporation au Domaine Public Communal de la RUE Auguste Renoir)
Thèmes du document : Institutions publiques, Exploration spatiale, Justice et droit,
DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
ARRONDISSEMENT DE LENS
CANTON DE LIEVIN
COMMUNE DE VIMY
CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATION N° 4
SEANCE DU 9 NOVEMBRE 2023
L'an deux mil vingt-trois, le neuf novembre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Christian SPRIMONT, Maire, par suite de convocation en date du deux novembre, dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie.
Présents: Christian SPRIMONT, Agnès LEVANT, Sylvie LANCRY, Julien WOJCIESZAK, René HAUTECOEUR, Françoise LOUVEAU, Philippe HEROGUELLE, Annie POEYDOMENGE, Laurent DEBLOCK, Jean-Pierre SANSON, Michèle DRION, Yvette DELIGNE, Bernard VANDYCKE, Régina GWIZDEK, Raymond MIKLIC, Danielle BRAY, Evelyne NACHEL, Jean-Paul WILQUIN, Francis TILMANT, Pascale FONTAINE.
Absents excusés : Franck LODER, Christine DUPAYAGE, Marie DECIMA, Jean-Marie VERWAERDE, Marie-Pascale
CLEMENCEAU, Francis MONBORGNE, Doriane HARDY.
Françoise LOUVEAU est désignée secrétaire de séance.
OBJET : L'INCORPORATION AU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DE LA RUE AUGUSTE RENOIR.
Une régularisation administrative s'impose concernant la rue Auguste Renoir, afin de placer les parcelles cadastrées AH-398 et AH-403 dans le domaine public communal, de façon à finaliser la rétrocession.
Conformément à l’article L 141-3 du Code de la voirie routière, le classement dans le domaine public peut être prononcé sans enquête publique préalable, lorsque ce classement n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.
Il y a donc lieu de régulariser cette surface en domaine public communal. Pour ce faire une délibération est nécessaire afin que le géomètre du cadastre puisse prendre en compte cette modification et mettre à jour le plan général du cadastre.
Les parcelles AH-398 et AH-403 n'apparaîtront plus au cadastre puisqu'elles seront reprises dans le
domaine public communal.
Page 1 sur2 Il est proposé au conseil municipal :
- de classer dans le domaine public communal les parcelles cadastrées AH-398 et AH-403 correspondant à la voirie de la rue Auguste Renoir.
- d'autoriser le maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette délibération.
Pour à l'unanimité
Re certifié conforme, : ,
Le Mai SN QX NZ
{_Christian S "e
/ Tde-ca®
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AFFICHEELE 15/1 | 2023 Certifiée exécutoire compte-tenu de sa transmission en Sous-Préfecture de Lens Ce  U | A1 | 2023
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