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Document publié le Jeudi 22 juin 2023 par la commune de Vimy.
Lien du pdf (Déliberation - 1688027806 DCM 14 Incorporation domaine public parcelle AM 483 et AM 43820230623 16542926)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Exploration spatiale,
DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
ARRONDISSEMENT DE LENS
CANTON DE LIEVIN
COMMUNE DE VIMY
CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATION N° 14
SEANCE DU 22 JUIN 2023
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-deux juin, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Christian SPRIMONT, Maire, par suite de convocation en date du quinze juin, dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie.
Présents: Christian SPRIMONT, Agnès LEVANT, Franck LODER (arrivé à 19h35), Sylvie LANCRY, Julien WOJCIESZAK, Christine DUPAYAGE, René HAUTECOEUR, Philippe HEROGUELLE, Annie POEYDOMENGE, Laurent DEBLOCK (arrivé à 19h30), Marie DECIMA, Marie-Pascale CLEMENCEAU, Jean-Pierre SANSON, Francis MONBORGNE, Yvette DELIGNE, Bernard VANDYCKE, Régina GWIZDEK, Raymond MIKLIC, Danielle BRAY, Evelyne NACHEL, Doriane HARDY, Jean-Paul WILQUIN, Francis TILMANT, Pascale FONTAINE.
Absents excusés : Françoise LOUVEAU, Jean-Marie VERWAERDE, Michèle DRION.
Yvette DELIGNE est désignée secrétaire de séance.
OBJET : L'INCORPORATION AU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DE LA PARCELLE AM 0482 ET AM 0438 DE LA RESIDENCE LES COQUELICOTS.
Une régularisation administrative s'impose concernant la résidence les coquelicots, afin de placer les parcelles cadastrées AM 0482 et AM 0438 dans le domaine public communal, de façon à finaliser la rétrocession.
Conformément à l'article L 141-3 du Code de la Voirie Routière, le classement dans le domaine public peut être
prononcé sans enquête publique préalable, lorsque ce classement n'a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.
L'acte de vente entre la commune de Vimy et la société ML CONSULTING a été signé le 05 juillet 2016.
Il y a donc lieu de régulariser cette surface en domaine public communal. Pour ce faire une délibération
est nécessaire, afin que le géomètre du cadastre puisse prendre en compte cette modification, et mettre à jour le plan général du cadastre.
Les parcelles AM 0482 ET AM 0438 n'apparaitront plus au cadastre, puisqu'elles seront reprises dans le
domaine public communal.
La commission Travaux réunit le 12 juin 2023 a émis un avis favorable
Il'est proposé au Conseil Municipal :
- De classer dans le domaine public communal les parcelles cadastrées AM 0482 et AM 0438 correspondant à la
voirie de la Résidence les coquelicots.
- d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à cette délibération.
Page 1 sur 2 Pour à l’unanimité
Pour extrait certifié confo
Le Maire
AFFICHEE LE
Certifiée exécutoire compte-tenu de sa transmission en Sous-Préfecture de Lens le
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