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Déliberation - deliberation 2026 050 creation dune commission des impots directs 1125960
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Jugon-les-Lacs - Commune nouvelle.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2026 050 creation dune commission des impots directs 1125960)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 28/05/2026
Reçu en préfecture le 28/05/2026
Publié le
ID : 022-200056711-20260326-DE 2026 050-DE
DEPARTEMENT DES COTES D’'ARMOR
Arrondissement de Saint-Brieuc
Commune de Jugon-les-Lacs
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 26 mars 2026
Date de convocation : 23 mars 2026
mbr illers : En exercice : 23 Présents : 21 Votants : 23
Certifié exécutoire compte tenu de La publication en ligne du 27 mars 2026
L'an, deux mille vingt-six, Le 26 mars à dix-neuf heures trente, Le Conseil Municipal de JUGON-LES-
LACS s’est réuni à La Mairie de Jugon-les-Lacs sous La présidence de Mme Gwenaëlle AOUTIN, Maire.
Etaient présents :
Mesdames et Messieurs David AILLET, Gwenaëlle AOÛTIN, Emmanuelle BAZIN, Stéphane BOULIN,
Adeline BRIVE, Natacha CARRO, Béatrice COUDRAY-SAVE, Brigitte DESRIAC, Laurence FIESCHI-
MEGE, Stéphanie FLEGEAU, Jacy GILLET, Chihaidine HAMOUZA, Guy HEURTAULT, Anne JOSEPH,
Denis KEURMEUR, Victor MENAGER, Patrick MENARD, Matthieu MOISAN, Arnaud REVAULT, Chantal
TARDY, Malika TOUBLANC.
Etaient absents excusés :
Madame Mauricette DIRR et Monsieur Alexis POIDEVIN.
Etaient absents représentés :
Néant
Procurations :
Madame Mauricette DIRR donne procuration à Madame Natacha CARRO
Monsieur Alexis POIDEVIN donne procuration à Madame Gwenaëlle AOÛTIN
Secrétaire de séance : Madame Chantal TARDY
Publié le : 28/05/2026 Délibération
CM 26.03.2026 | Création de la commission des impôts directs n°2026-050
Rapporteur: Gwenaëlle AOUTIN
Les articles 1650 et 1650 À du code général des impôts (CGI) prévoient l'institution dans chaque
commune d’une commission communale des impôts directs (CCID) et dans chaque établissement
public de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique d’une commission
intercommunale des impôts directs (CHD).
La CCID est composée de 9 membres : Le maire ou l'adjoint délégué, président, et 8 commissaires.
Les commissaires doivent :
e Être de nationalité française ou ressortissants d'un État membre de l'Union européenne ;
+ Avoir au moins 18 ans;
* _Jouir de leurs droits civils ;
° Étreinscrits sur l'un des rôles d'impôts directs locaux dans la commune ;
+ Être familiarisés avec les circonstances locales, et posséder des connaissances suffisantes
pour l'exécution des travaux de La commission
Aux termes des articles 1732 (b) et 1753 du CGI, ne peuvent être admises à participer aux travaux de
la commission les personnes :
e Qui, à l’occasion de fraudes fiscales ou d’oppositions au contrôle fiscal, ont fait l’objet d’une
condamnation, prononcée par le tribunal, à l’une des peines prévues aux articles du CGI
visés par l'article 1753 du même code ;
+ _Ayantété concernées par une procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre
des procédures fiscales, par suite d'opposition à contrôle fiscal du fait du contribuable ou de
tiers.
Ces derniers contrôles seront réalisés par la direction régionale/départementale des finances
publiques.
Les 8 commissaires, et leurs suppléants en nombre égal, sont désignés par le directeur
départemental des finances publiques (DDFiP) sur une liste de contribuables en nombre double
dressée par Le conseil municipal.
La liste de propositions établie par délibération du conseil municipal doit donc comporter 32 noms :
°__16 noms pour Les commissaires titulaires ;
+ 16 noms pour Les commissaires suppléants ; La désignation des commissaires intervient dans Les deux mois suivant Le renouvellement général
des conseils municipaux.
À défaut de proposition, les commissaires sont nommés d'office par Le DDFiP, un mois après La mise
en demeure de délibérer adressée au conseil municipal. Si la liste fournie par la collectivité est
incomplète ou contient des personnes ne remplissant pas les conditions pour être désignées
commissaires, le DDFiP peut, sans mise en demeure, procéder à des désignations d'office.
En cas de décès, démission ou révocation de trois au moins des membres titulaires de La
commission, ilest procédé à de nouvelles nominations en vue de les remplacer.
Le mandat des commissaires ainsi désignés prend fin avec celui des commissaires choisis lors du
renouvellement général du conseil municipal.
La CCID intervient surtout en matière de fiscalité directe locale et :
°e Dresse, avec le représentant de l'administration, La liste des locaux de référence pour
déterminer la valeur locative des biens affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une
activité salariée à domicile, détermine leur surface pondérée et établit les tarifs d'évaluation
correspondants (article 1503 du CGI) ;
e Participe à l'évaluation des propriétés bâties (article 1505 du CGI) ;
° Participe à l'élaboration des tarifs d'évaluation des propriétés non bâties ;
e formule des avis sur des réclamations portant sur une question de fait relative à la taxe
d'habitation et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (article R. 198-3 du livre des
procédures fiscales).
Son rôle est consultatif. En cas de désaccord entre l'administration et La commission ou lorsque
celle-ci refuse de prêter son concours, les évaluations sont arrêtées par l'administration fiscale.
Afin de mettre à jour Les bases d'imposition des taxes locales, Les services fiscaux opèrent un suivi
permanent des changements relatifs aux propriétés non bâties et propriétés bêties de chaque
commune qu’il s'agisse des constructions nouvelles, des démolitions, des additions de
construction, des changements d'affectation, voire des rénovations conséquentes. Ce suivi est
matérialisé sur Les "listes 41" qui recensent toutes les modifications depuis la tenue de la dernière
réunion. Ces listes 41 sont mises à disposition de la commune une fois par an sur Le Portail Internet
de la Gestion Publique (PIGP) ou, à défaut, envoyées sur papier.
L'administration fiscale peut participer à La réunion de la CCID, mais cela n’est ni obligatoire, ni
systématique. La fréquence de participation de l’administration fiscale à la CCID de chaque
commune est déterminée en fonction des enjeux locaux. Envoyé en préfecture le 28/05/2026
Reçu en préfecture le 28/05/2026
Publié le
ID : 022-200056711-20260326-DE_2026 050-DE
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité
Décide
e De proposer les personnes suivantes, pour participer aux travaux de la commission
communale des impôts directs
COMMISSAIRES TITULAIRES (X8) COMMISSAIRES SUPPLEANTS (X8)
1 - Mickaël CARDIN 1-Daniel COCHERIL
2-Philippe SIMON 2 - Guy HEURTAULT
8 — Brigitte NIQUETTE 8 —Frédérique RAKOTONIAINA
4- Annick REBOURS 4- Dany ROCHEFORT
5—Vincent RENOUVEL 5 = Maryvonne DELETAIN
6 - Marie-Dominique MICHELET 6 - Patrick MENARD
7=Jean-Charles ORVEILLON 7 - Brigitte DESRIAC
8 - Robert LEBLANC 8 - David AILLET
COMMISSAIRES TITULAIRES EN DOUBLE COMMISSAIRES SUPPLEANTS EN DOUBLE
DE D
= = HAS
5- 5-
6- : le.
FE É ss _
8- 8-
Suivent Les signatures pour copie conforme,
Le Maire