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Déliberation - deliberation 2026 051 creation de la commission locale du spr 1125964
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Jugon-les-Lacs - Commune nouvelle.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2026 051 creation de la commission locale du spr 1125964)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 28/05/2026
Reçu en préfecture le 28/05/2026
Publié le
ID : 022-200056711-20260326-DE 2026 051-DE
DEPARTEMENT DES COTES D’ARMOR
Arrondissement de Saint-Brieuc
Commune de Jugon-les-Lacs
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 26 mars 2026
Date de convocation : 23 mars 2026
Nombre de conseillers : En exercice : 23 Présents : 21 Votants : 23
Certifié exécutoire compte tenu de la publication en ligne du 27 mars 2026
L'an, deux mille vingt-six, Le 26 mars à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de JUGON-LES-
LACS s’est réuni à la Mairie de Jugon-les-Lacs sous la présidence de Mme Gwenaëlle AOÛTIN, Maire.
Etaient présents :
Mesdames et Messieurs David AILLET, Gwenaëlle AOUÛUTIN, Emmanuelle BAZIN, Stéphane BOULIN,
Adeline BRIVE, Natacha CARRO, Béatrice COUDRAY-SAVE, Brigitte DESRIAC, Laurence FIESCHI-
MEGE, Stéphanie FLEGEAU, Jacy GILLET, Chihaidine HAMOUZA, Guy HEURTAULT, Anne JOSEPH,
Denis KEURMEUR, Victor MENAGER, Patrick MENARD, Matthieu MOISAN, Arnaud REVAULT, Chantal
TARDY, Malika TOUBLANC.
Etaient absents excusés :
Madame Mauricette DIRR et Monsieur Alexis POIDEVIN.
Etaient absents représentés :
Néant
Procurations :
Madame Mauricette DIRR donne procuration à Madame Natacha CARRO
Monsieur Alexis POIDEVIN donne procuration à Madame Gwenaëlle AOUTIN
Secrétaire de séance : Madame Chantal TARDY
Publié le : 28/05/2026 Pubié le
13 : 022-2600 66711-20260
Création de la commission locale du Site Patrimonial | Délibération
CM 26.03.2026 Remarquable (SPR) n°2026-051
Rapporteur: Gwenaëlle AOÛUTIN
La commission locale du SPR est obligatoire dès la publication de l’arrêté de classement du site
(art. L. 631-3 et D. 631-5 du Code du patrimoine). Elle est instituée par délibération de l'autorité
compétente en matière de document d'urbanisme.
La commission comprend :
+ _ Membres de droit (sans suppléants) :
o Le président : maire de la commune
o Le préfet (ou son représentant).
o Le directeur régional des affaires culturelles (DRAC).
o L'architecte des Bâtiments de France (ABF).
+ Membres nommés (maximum 15, avec suppléants) :
o 1/3 de représentants désignés par le conseil municipal
© 1/3 de représentants d'associations ayant pour objet la protection, la
promotion ou la mise en valeur du patrimoine.
© 1/3 de personnalités qualifiées (commerçants, historiens, services
techniques, etc.)
Les membres nommés sont désignés par délibération de l'assemblée délibérante.
Les représentants d'associations et les personnalités qualifiées sont proposés par la collectivité,
après avis du préfet
Pour chaque titulaire, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
Vu, Le Code du patrimoine, notamment les articles L. 631-8 et D. 631-5.
Vu, La loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la tiberté de la création, à l'architecture et au
patrimoine (LCAP).
Considérant la nécessité de constituer une commission locale pour assurer Le suivi du SPR.
Considérant la composition réglementaire de cette commission.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité
Décide
+ De créer la commission Locale du Site Patrimonial Remarquable de Jugon-les-Lacs Envoyé en préfecture le 28/05/2026
Reçu en préfecture le 28/05/2026
Publié le
ID : 022-200056711-20260326-DE_2026 051-DE
e De solliciter l’avis du préfet pour proposer les représentants d’associations et les
personnalités qualifiées ci-dessous,
e De désigner les membres de La commission comme suit:
Membres de droit
Maire de Jugon-les-Lacs
Préfet des Côtes d'Armor ou son représentant
Directeur régional des affaires culturelles ou son représentant (DRAC)
Architecte des Bâtiments de France (ABF) ou son représentant
Elus de la collectivité
Titulaires Suppléants
Brigitte DESRIAC Denis KEURMEUR
Mauricette DIRR Anne JOSEPH
Adeline BRIVE Patrick MENARD
Représentants d'associations
Titulaires Suppléants
CAUE - Valérie VIDELO-RUFFAULT Emilie LE JALLE
Fondation du Patrimoine - Didier FROUX José-Mickaël CHENU
Association du patrimoine local- Jean-Charles
ORVEILLON
Daniel PLESTAN
Personnes qualifiées
Titulaires Suppléants
Commerçant - Yohann LANDRY Elisabeth BOZZI
Office de tourisme - Amandine REMAUD Un agent de l'office de tourisme selon Les
disponibilités
Architecte local- Christophe FAGAULT
Li =
David DURAND
Suivent Les signatures pour copie conforme, Ervoyé er 52026
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Pubié le
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