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Déliberation - deliberation 2026 048 creation dune commission dappel doffres 1064794
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Jugon-les-Lacs - Commune nouvelle.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2026 048 creation dune commission dappel doffres 1064794)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 27/03/2026
Reçu en préfecture le 27/03/2026
Publié le
ID : 022-200056711-20260326-DE_ 2026 048-DE
DEPARTEMENT DES COTES D’ARMOR
Arrondissement de Saint-Brieuc
Commune de Jugon-les-Lacs
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 26 mars 2026
Date de convocation : 23 mars 2026
Nombre de conseillers : En exercice : 23 Présents : 21 Votants : 23
Certifié exécutoire compte tenu de la publication en ligne du 27 mars 2026
L'an, deux mille vingt-six, Le 26 mars à dix-neuf heures trente, Le Conseil Municipal de JUGON-LES- LACS s’est réuni à La Mairie de Jugon-les-Lacs sous la présidence de Mme Gwenaëlle AOUTIN, Maire.
Etaient présents :
Mesdames et Messieurs David AILLET, Gwenaëlle AOÛTIN, Emmanuelle BAZIN, Stéphane BOULIN, Adeline BRIVE, Natacha CARRO, Béatrice COUDRAY-SAVE, Brigitte DESRIAC, Laurence FIESCHI- MEGE, Stéphanie FLEGEAU, Jacy GILLET, Chihaidine HAMOUZA, Guy HEURTAULT, Anne JOSEPH, Denis KEURMEUR, Victor MENAGER, Patrick MENARD, Matthieu MOISAN, Arnaud REVAULT, Chantal
TARDY, Malika TOUBLANC.
Etaient absents excusés :
Madame Mauricette DIRR et Monsieur Alexis POIDEVIN.
taient absents représentés :
Néant
Procurations :
Madame Mauricette DIRR donne procuration à Madame Natacha CARRO
Monsieur Alexis POIDEVIN donne procuration à Madame Gwenaëlle AOÛTIN
Secrétaire deséance : Madame Chantal TARDY
Publié le : 27/03/2026 Pubié le
I : 0292-20 66711-20260
Délibération CM 26.03.2026 | Création de la commission d'appel d'offres n°2026-048
Rapporteur: Gwenaëlle AOÛTIN
Madame le Maire informe le conseil municipal que conformément aux dispositions de l’article L.
1414-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) et de l’article R. 2162-1 du Code de ta
commande publique (CCP), les collectivités territoriales doivent mettre en place une commission
d'appel d'offres (CAO) pour attribuer les marchés publics passés selon une procédure formalisée
{appel d'offres, dialogue compétitif, etc..).
La commune de Jugon-les-Lacs, dont Le montant annuel des achats publics dépasse les seuils fixés
par Le CCP, est tenue de se doter d’une telle commission afin de garantir La transparence, l'égalité
de traitement des candidats et la bonne gestion des deniers publics.
Cette délibération a pour objet de créer la commission d’appel d'offres de La commune, d’en fixer La
composition et les modalités de fonctionnement, conformément aux textes en vigueur.
Vu, le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment les articles L. 1411-5, L.
4414-2etR. 1414-1 à R. 1414-10
vu, le code de la commande publique (CCP), et notamment les articles R. 2162-1, R.2162-2, R.
2162-3
Vu, La loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans La vie locale et à la
proximité de l’action publique.
Considérant que la création d’une commission d'appel d'offres est une obligation pour les
collectivités territoriales dès Lors qu’elles passent des marchés selon une procédure formalisée.
Considérant que La CAO permet d'assurer une analyse objective des offres et de respecter les
principes fondamentaux de la commande publique (liberté d'accès, égalité de traitement,
transparence).
Considérant que la commune de Jugon-les-Lacs doit se conformer aux règles applicables aux
marchés publics, notamment en raison de son volume d'achats.
Considérant que la composition proposée tient compte des spécificités d’une commune de 2 500
habitants, avec un nombre réduit de membres pour faciliter son fonctionnement. Envoyé en préfecture le 27/03/2026
Reçu en préfecture le 27/03/2026
Publié le
ID : 022-200056711-20260326-DE_ 2026 048-DE
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité
Décide,
e Qu'il est créé une commission d’appel d’offres (CAO) pour La commune de Jugon-les-
Lacs, chargée d’examiner et d’attribuer les marchés publics passés selon une
procédure formalisée.
e Que la commission d’appel d’offres est composée de membres à voix délibérative : Le
maire, Président de droit de La CAO, 3 membres titulaires et 3 membres suppléants
e Que la commission d’appel d’offres est composée de membres à voix consultative : la
Directrice Générale des Services, le Responsable des services techniques, des
personnalités désignées par Le Président de La CAO en raison de Leur compétence, le
comptable public, Le représentant de l'Etat
e Que la CAO se réunit sur convocation du maire, à chaque fois que nécessaire pour
l'examen des offres.
e Que les décisions sont prises à La majorité des membres présents. En cas de partage
des voix, celle du président est prépondérante.
e Que les membres de la CAO sont tenus au secret des délibérations et à l’impartialité.
e Qu’un procès-verbal de chaque réunion est établi et conservé par les services
municipaux.
e Queles membres de La CAO sont désignés pour La durée du mandat municipal en cours
e Queles membres titulaires et suppléants sont élus au scrutin de liste secret suivant le
système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort
reste sans panachage ni vote préférentiel
e Que les listes candidates pourront être déposées auprès de la Directrice Générale des
Services avant Le 9 avril 2026
e Qu'il sera procédé à l'élection des membres de La CAO Lors de la séance du conseil
municipal du 16 avril 2026
Suivent Les signatures pour copie conforme, Envoyé er
Re çu ef
Pubié le
D48-DE