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Déliberation - 069 2026 creation de la commission communale des impots directs ccid
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Déliberation - 069 2026 creation de la commission communale des impots directs ccid)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
S E DU 28 AVRIL 2026
L'an deux mil vingt-six, le vingt-huit avril, à 18h30 le Conseil municipal
légalement convoqué s'est réuni à la mairie, salle du Conseil Municipal
en séance publique sous la Présidence de Monsieur GATTEFIN, Maire
en exercice.
Etaient présents : M. GATTEFIN Christian, Mme HUBERT Nicole, Date de convocation : 1Savril2026 M. GAUTHIER Stéphane, Mme BUREAU Stéphanie, M. JOLY
Christian, Mme CLEMENT Elvire, M. BOUCHONNET Patrick, Mme
Nombre de Conseillers : THIAULT Fabienne, Mme PEREIRA Isabelle, M. HERVE Sébastien, ÉPExiee 29 Mme PIGEAT Patricia, Mme CORT Isabelle, Mme DUCHET Nathalie,
rs 4 M. DA ROCHA Pedro, Mme FLEUREAU Aude, M. GRANGETAS
Excusés ou absents: 0 Christophe, M. GEIGER Erick, Mme LALIBERTE Stéphanie, M.
LECELLIER Pierre, M. OGER Patrick, M. QUISFIX Alain, Mme
Date d'affichage : HEMON Marie-Christine, M. PATIN Michel, Mme RAIMBAULT
Berme0es Brigitte, M. ROUX Philippe, M. MATEJCIC Maryan, Mme BROSSIER
Sophie, Mme ROUSSEAU Murielle et M. BEHAGHEL Gabriel.
Avait donné pouvoir :
Était absent ou excusé :
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Mme LALIBERTÉ Stéphanie a été élue pour remplir les fonctions de
secrétaire de séance.
EEE ÈS
069-2026 - CRÉATION DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPÔTS _DIRECTS {CCID)
9.1.5 Divers
M. JOLY présente ce dossier.
Vu le Code Général des Impôts (CGI), et notamment son article 1650, qui institue dans chaque commune une Commission Communale des Impôts Directs (CCID),
Dans les communes de plus de 2 000 habitants, la commission est composée :
= Du Maire ou d’un Adjoint, Président de la commission,
= De 8 commissaires titulaires et de 8 commissaires suppléants.
La durée du mandat des membres de la CCID est identique à celle du mandat du Conseil municipal.
Cette commission tient une place centrale dans la fiscalité directe locale : elle a notamment pour rôle majeur de donner chaque année son avis sur les modifications d'évaluation ou nouvelles évaluations des locaux d'habitation recensées par l'administration fiscale. Depuis la mise en œuvre au 1* janvier 2017 de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, elle participe par ailleurs à la détermination des nouveaux paramètres départementaux d'évaluation (secteurs, tarifs ou coefficients de localisation).
Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le Directeur Départemental des Finances Publiques à partir d'une liste de contribuables, en nombre double, soit trente-deux personnes, proposée par le Conseil municipal. La désignation des commissaires a lieu dans un délai de deux mois à compter de l'installation de l'organe
délibérant de la commune.
Les commissaires doivent, conformément au 3°"° alinéa de l’article 1650 du Code Général des Impôts
répondre aux conditions suivantes :
Être de nationalité française ou ressortissants d’un État membre de l’Union européenne,
Être âgés de 18 ans révolus,
Jouir de leurs droits civils,
Être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune (taxe foncière, taxe d’habitation sur les résidences secondaires ou cotisation foncière des entreprises),
Être familiarisés avec les circonstances locales,
Posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.
Par ailleurs, peuvent participer à la Commission Communale des Impôts Directs, sans voix délibérative,
les agents de la commune, dans les limites suivantes :
Un agent pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants.
> Le Conseil municipal après en avoir débattu et à l’unanimité propose à Madame la Directrice Départementale des Finances Publiques la liste suivante, comportant trente-deux noms, afin de composer la Commission Communale des Impôts Directs (CCID), conformément aux conditions
posées par l'article 1650 du Code Général des Impôts :
DH
ES
ES
= =
©
12.
Monsieur BAUGÉ Denis 17.
Monsieur BOBIER Jean-Bernard 18.
Monsieur BOUCHONNET Patrick 19.
Monsieur CALLEJA Emmanuel 20.
Monsieur CHARTIER Jacques 21.
Monsieur CHOLLET Michel 22.
Monsieur DA ROCHA Pedro 23.
Monsieur DUBREU Jean-Pierre 24.
Madame DUFOURT Corinne 25.
. Monsieur DURNERIN Jean Paul 26.
. Madame FLEUREAU Aude 27.
Madame FOURNIER Patrick 28.
. Monsieur GEIGER Erick 29.
. Monsieur GIRARD Michel 30.
. Monsieur GOUSSARD Patrice 31.
. Monsieur GRACZYK Patrick 32.
Madame HABAULT Dominique
Madame HEMON Marie-Christine
Monsieur HERVÉ Sébastien
Madame HOUARD Annie
Monsieur JOLY Christian
Monsieur LELONG Gérard
Monsieur MILLET Jean-François
Monsieur MINOIS Pascal
Monsieur OGER Patrick
Monsieur PATIN Michel
Monsieur QUISFIX Alain
Madame RONDET Jacqueline
Monsieur SALAK Jean-Louis
Madame SCHAEVERBERKE Stéphanie
Madame VAN DE WALLE Annie
Madame VINÇON Colette
Date de mise en ligne sur le site de la Commune : eG / Mai / 2026
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois. à compter de sa publication. par voie postale : 28 Rue de la Bretonnerie, 45057
Orléans ou par l'application Télérecours : htips://citovens.telerecours.fr