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Document publié le Jeudi 15 février 2024
Lien du pdf (unknown - Grand Annecy - PV 15 fevrier 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Investissement et développement économique,
Conseil du 15 février 2024 / page 1
PROCES-VERBAL DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
DU JEUDI 15 FÉVRIER 2024 à 18h00
Tenu Espace Périaz à Seynod
sous la présidence de Frédérique LARDET, Présidente
______________________________________________________________________
SOMMAIRE
1. Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil du 21 décembre 2023 8
2. Compte-rendu des délibérations prises par le Bureau et des arrêtés et décisions pris par la Présidente 17
3. Modifications dans les Commissions et les organismes extérieurs du Grand Annecy 25
4. Attribution d'un mandat spécial 26
5. Pôle d'échanges multimodal des Glaisins à Annecy-le-Vieux - Définition des conditions de dépôt des listes pour la commission d'appel d'offres pour le jury du concours de maîtrise d'œuvre 27
6. Pôle d'échanges multimodal des Glaisins à Annecy-le-Vieux - Élection des membres à la Commission d'appel d'offres pour le jury du concours de maîtrise d'œuvre 37
7. Zones d'accélération des énergies renouvelables des communes du Grand Annecy - Débat sur leur cohérence avec le projet de territoire et le Pacte pour le climat 39
8. Marathon de la biodiversité - Modalités de mise en œuvre 44
9. Approvisionnement en eau potable - Avenant n° 3 à l'entente intercommunale entre le Grand Annecy et la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie (CCRTS) 51
10. Evolution grille tarifaire réseau de bus SIBRA 2024 52
11. Convention - charte de gouvernance de l'infrastructure Tour du lac 67
12. Dispositif d'aide à l'achat d'équipements cyclables 68 Conseil du 15 février 2024 / page 2
13. Convention d'autorisation de voirie, de financement et d'entretien relative à la sécurisation du carrefour RD16 - route de la fruitière 69
14. Convention relative au versement d'un fonds de concours pour le financement du schéma directeur cyclable - Tronçon n° 54 sur la commune d'Annecy 71
15. Convention de financement - Avenant 1 - Création d'une voie nouvelle de raccordement entre la RD1201 et le secteur Pré Bouvaux / RD16 (commune déléguée de Seynod) 72
16. Pôle entreprenariat - Convention d'objectifs relative au financement des actions d'Initiative Grand Annecy 73
17. Projet de résidence CROUS - Complément financier 75
18. Projet d'aménagement et d'extension du PAE des Glaisins - Mise en place d'un périmètre de prise en considération sur le secteur de la commune déléguée d'Annecy-le-Vieux 78
19. Garantie d'emprunt à Halpades auprès de la Caisse des dépôts et consignations à hauteur de 50 % 81
20. Zac Pré Billy - Approbation du cahier des charges de cession de terrain, îlot E (0/1/2/6) 82
21. PLUI HMB - Compléments sur les modalités de collaboration entre le Grand Annecy et ses communes membres 83
22. Plan local d'urbanisme (PLU) de Chavanod - Modification simplifiée n° 3 - Décision motivée de non réalisation d'une évaluation environnementale sur avis conforme de la MRAE 84
23. Plan local d'urbanisme (PLU) de Chavanod - Modification simplifiée n° 3 - Modalités de mise à disposition du projet au public 85
24. Plan local d'urbanisme (PLU) de Leschaux - Modification simplifiée n° 1 - Modalités de mise à disposition du projet au public 88
25. Plan local d'urbanisme (PLU) d'Argonay - Modification simplifiée n° 1 - Décision motivée de non réalisation d'une évaluation environnementale sur avis conforme de la MRAE 90
26. Plan local d'urbanisme (PLU) d'Argonay - Modification simplifiée n° 1 - Modalités de mise à disposition du projet au public 92
27. Plan local d'urbanisme de Poisy - Déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU - Bilan de la concertation 94
28. Plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) du Pays d'Alby - Modification n° 2 - Décision motivée de non réalisation d'une évaluation environnementale sur avis conforme de la MRAE 99
29. Instauration du droit de préemption urbain renforcé à Duingt 102
30. Questions diverses 104 Conseil du 15 février 2024 / page 3
ÉTAIENT PRESENTS (75/95)
Jean-Pascal ALBRAN, Saint-Eustache
Etienne ANDRÉYS, Annecy
Jacques ARCHINARD, Héry-sur-Alby
Gilles ARDIN, Chapeiry
François ASTORG, Annecy
Olivier BARRY, Annecy
Isabelle BASTID, Groisy
Michel BÉAL, Saint-Jorioz
Alexandra BEAUJARD, Annecy
Franck BOGEY, Chavanod
Cécile BOLY, Annecy
Patrick BOSSON, Quintal
Bilel BOUCHETIBAT, Annecy
Stéphane BOUCLIER, Fillière
Corinne BOULAND, Annecy
Catherine BOUVIER, Leschaux
Christian BOVIER, Annecy
Vanessa BRUNO, Veyrier-du-Lac
Karine BUI-XUAN-PICCHEDDA, Annecy
Odile CERIATI-MAURIS, Annecy
Martine COUTAZ, Epagny-Metz-Tessy
Sandrine DALL'AGLIO, Annecy
Roland DAVIET, Epagny-Metz-Tessy
Jean-François DEGENNE, Annecy
Noëlle DELORME, Allèves
Joëlle DERIPPE-PERRADIN, Annecy
Isabelle DIJEAU, Annecy
David DUBOSSON, Mûres
Fabienne DULIEGE, Saint-Félix
Denis DUPERTHUY, Annecy
Elisabeth EMONET, Saint-Jorioz
Fabien GERY, Annecy
Jean-François GIMBERT, Charvonnex
Anthony GRANGER, Annecy
Fabienne GREBERT, Annecy
Aurélie GUEDRON, Annecy
Ségolène GUICHARD, Epagny-Metz-Tessy
Charlotte JULIEN, Annecy
Marion LAFARIE, Annecy
Frédérique LARDET, Annecy
François LAVIGNE-DELVILLE, Viuz-La-Chiésaz
Christiane LAYDEVANT, Annecy
Patrick LECONTE, Annecy
Claire LEPAN, Annecy
Karine LEROY, Entrevernes
Bruno LYONNAZ, Sevrier
Benjamin MARIAS, Annecy
Viviane MARLE, Annecy
Christian MARTINOD, Villaz
Antoine de MENTHON, Menthon-Saint-Bernard
Catherine MERCIER-GUYON, Fillière
Patricia MERMOZ, Cusy
Thomas MESZAROS, Annecy
Aurélien MODURIER, Annecy
Philippe MORIN, Epagny-Metz-Tessy
Magali MUGNIER, Annecy Conseil du 15 février 2024 / page 4
Michel MUGNIER-POLLET, Chapelle-Saint-Maurice
Alexandre MULATIER-GACHET, Annecy
Xavier OSTERNAUD, Annecy
Gérard PASTOR, Saint-Jorioz
Raymond PELLICIER, Poisy
Tony PESSEY, Annecy
Christian PETIT, Annecy
Eric PEUGNIEZ, Annecy
Monique PIMONOW, Montagny-Les-Lanches
Christophe PONCET, Nâves-Parmelan
Jean-Luc RIGAUT, Annecy
Marc ROLLIN, Duingt
Christian ROPHILLE, Fillière
Didier SARDA, Talloires-Montmin
Bénédicte SERRATE, Annecy
Guillaume TATU, Annecy
Jean-Louis TOÉ, Annecy
Olivier TRIMBUR, Bluffy
Gilles VIVIANT, Chainaz-Les-Frasses
AVAIENT DONNE PROCURATION
Frédérique BANGUÉ, Annecy, à Bilel BOUCHETIBAT
Nicole BLOC, Poisy, à Patrick BOSSON
Lola CECCHINEL, Annecy, à Bénédicte SERRATE
Josette CHARVIER, Saint-Sylvestre, à Noëlle DELORME
Henri CHAUMONTET, Groisy, à Isabelle BASTID
Chantale FARMER, Annecy, à Alexandre MULATIER-GACHET
Gilles FRANÇOIS, Argonay, à Philippe MORIN
Elisabeth LASSALLE, Poisy, à Raymond PELLICIER
Jean-Claude MARTIN, Alby-sur-Chéran, à Gilles ARDIN (sauf pour la première délibération) Pierre-Louis MASSEIN, Annecy, à Alexandra BEAUJARD
Laure ODORICO, Fillière, à Stéphane BOUCLIER
Marie-Luce PERDRIX, Gruffy, à Jacques ARCHINARD
Agnès PRIEUR-DREVON, Sevrier, à Bruno LYONNAZ
Yannis SAUTY, Annecy, à Fabien GERY
Nora SEGAUD-LABIDI, Annecy, à Etienne ANDRÉYS
ETAIENT EXCUSES
Christian ANSELME, Fillière
Marie BERTRAND, Annecy
Pierre BRUYERE, Poisy
Samuel DIXNEUF, Annecy
Frédérique KHAMMAR, Villaz
* * *
Alexandre MULATIER-GACHET est désigné en qualité de Secrétaire de séance. Conseil du 15 février 2024 / page 5
La majorité des membres en exercice étant présents, le quorum fixé à 48 est atteint. La séance est ouverte à 18 h 00.
Mme LA PRESIDENTE.- Bonsoir à tous, nous avons le quorum, nous allons débuter ce
Conseil de Communauté du 15 février 2024.
Alexandre MULATIER-GACHET est désigné secrétaire de séance.
Ont donné pouvoir :
Odile CERIATI-MAURIS à Magali MUGNIER (jusqu’à son arrivée)
Patrick LECONTE à Jean-Louis TOÉ (jusqu’à son arrivée)
Jean-Claude MARTIN à Gilles ARDIN (à partir de 19 h 00)
Pierre-Louis MASSEIN à Alexandra BEAUJARD
Laure ODORICO à Stéphane BOUCLIER
Agnès PRIEUR-DREVON à Bruno LYONNAZ
Joëlle DERIPPE-PERRADIN à Isabelle DIJEAU
Lola CECCHINEL à Bénédicte SERRATE
Gilles FRANÇOIS à Philippe MORIN
Chantale FARMER à Alexandre MULATIER-GACHET
Josette CHARVIER à Noëlle DELORME
Christian BOVIER à Sandrine DALL'AGLIO (jusqu’à son arrivée)
Anthony GRANGER à Corinne BOULAND
Nora SEGAUD-LABIDI à Etienne ANDRÉYS
Henri CHAUMONTET à Isabelle BASTID
Yannis SAUTY à Fabien GERY
Marie-Luce PERDRIX à Jacques ARCHINARD
Frédérique BANGUÉ à Bilel BOUCHETIBAT
Elisabeth LASSALLE à Raymond PELLICIER
Nicole BLOC à Patrick BOSSON
Mme LA PRESIDENTE.- Anthony GRANGER est présent.
M. GRANGER.- (Annecy) Oui, je suis arrivé à temps finalement.
M. MARTIN.- (Alby-sur-Chéran) J'ai donné une procuration à Gilles ARDIN mais je pars
dans une heure. Conseil du 15 février 2024 / page 6
Mme LA PRESIDENTE.- Avant de commencer les délibérations, nous allons faire une
introduction sur le plan d'avancement du plan de sobriété.
Je donne la parole à Magali MUGNIER.
Introduction : point d’avancement sur le plan de sobriété
Mme MUGNIER.- (Annecy) Lorsque nous vous avons présenté le Plan de sobriété 2023-
2024, nous vous avions promis de faire quelques points d'étape.
(Présentation PowerPoint).
Bilan à deux mois de Plan de sobriété.
L’objectif était de réduire de 15 % nos consommations par rapport à notre hiver de
référence, l’hiver 2021-2022. Je vous laisse prendre connaissance des courbes de l’évolution en gaz et
en électricité.
Je le rappelle rapidement : bâtiments administratifs à 19°C, température de consigne
fixée dans les EHPAD à 22°C pour le CIAS, et régulation effectuée sur 4 bâtiments administratifs, 5 sont
à venir.
Les économies sont moins marquées que l'an passé, il y a des disparités selon les sites
et des explications au cas par cas.
Je prends quelques exemples.
Dans les EHPAD du CIAS, nous avons cette année fixé la consigne à 22°C, qui est la
consigne légale. Certains EHPAD l’an passé étaient réglés sur 20-21°C, cela explique la légère hausse.
Cela concerne les EHPAD Les Vergers, Le Barioz, La Cour, La Bartavelle.
D'autres EHPAD ont réalisé des économies de gaz grâce à cette consigne à 22°C, La
Prairie et Les Airelles.
Certains sites ont réalisé moins d'économies de gaz et d'électricité : Les Alouettes où la
température de consigne a été rehaussée à 20°C au lieu de 19°C en début de saison, et on a déplacé
les sondes. On régule au fil de l’eau, on se rend compte que les sondes n'ont pas toujours été
positionnées au bon endroit, ce qui fait que l'on n'a pas la bonne température objective. On est sur
une phase de régulation.
Dans le 6 bis, nous avions l'an passé des problèmes de chauffage qui ont été réparés
cette année, en revanche nous avons mis en service un étage supplémentaire.
A la Citadelle nous avons accueilli de nouveaux agents. Ce qui explique cette
différence.
Le siège du Grand Annecy a obtenu de meilleurs résultats que l'an dernier, nous avons
consommé 8,4 % de gaz en moins et 11,3 % d'électricité en moins par rapport à novembre l'an passé.
Nous sommes à 14,5 % d'agents concernés en plus par le télétravail le vendredi, cela
montre la bonne organisation qui se met en place progressivement avec les services RH, ce qui est
important à valoriser. Je vous rappelle que le télétravail a été généralisé le vendredi et pour les
services de l'Eau, nous avons délocalisé les agents pour qu'ils puissent être à disposition, mais sur un
autre site. Conseil du 15 février 2024 / page 7
Et nous avons mis à disposition 14 places de coworking réparties sur 4 sites.
Selon un petit sondage qui a été fait - 35 répondants, mais c'est le début -, les agents
préfèrent télétravailler à domicile plutôt que dans les espaces de coworking. C’est important pour
nous, cela nous aide à mettre en place quelque chose de pérenne dans le temps et ce que l'on appelle
la sobriété 4 saisons. C'est pourquoi nous faisons beaucoup de petites enquêtes au fil de l'eau.
Le Grand Annecy est inscrit au défi AMORCE des économies d'eau des collectivités.
L'objectif du défi est de réduire de 10 % les consommations d'eau d'ici fin 2025.
Un enjeu important a été noté chez nous, ce sont les fuites d'eau dans les toilettes.
C'est un enjeu auquel nous allons nous atteler, nous avons en effet une déperdition d'eau importante.
Nous pouvons intervenir relativement facilement et rapidement, avec des résultats tout de suite très
concrets.
Un relevé régulier permet également de repérer et d'arrêter les fuites éventuelles.
Actuellement, le relevé des compteurs est assuré par l'équipe du service de l'Eau une
fois par semestre. Idéalement, il faudrait relever les compteurs une fois par semaine pour avoir une
réactivité et prendre en compte tous ces facteurs.
Un travail est en cours entre la direction des Bâtiments et la direction du Semnoz pour
clarifier la domanialité et le cadre juridique pour les interventions et la maintenance des différents
bâtiments du Semnoz. Une fois que nous aurons clarifié cela, nous pourrons envisager des
améliorations à court terme, donc sur l'hiver prochain, entre autres, le remplacement des grille-pain
par des radiateurs électriques homologués, donc beaucoup moins consommateurs. Egalement la
connexion du Semnoz au réseau SEMLINK de suivi des consommations.
Une grande action va s'engager autour du numérique, la perspective du numérique
responsable. Le Grand Annecy a signé la Charte du numérique responsable le 16 octobre 2023, avec
des premières actions engagées.
Vous en voyez 3 :
sensibilisation des agents de la DSIN (Direction des Systèmes d'Information et
développement Numérique) au numérique responsable
engagement avec les acteurs du secteur du réemploi et de l'économie sociale ; c’est
fait
achat de matériel durable, réemploi du matériel, réparation ; c’est fait.
D’autres actions sont déjà engagées :
paramétrage des imprimantes par défaut en mode éco ; c'est fait
adaptation du poste de travail au juste nécessaire des usages métier ; en cours de
finalisation
mise en place des dossiers de partage de documents avec Next Cloud etc. ; c'est fait
virtualisation des serveurs physiques sous-utilisés pour les regrouper ; c'est fait
entretien des ordinateurs pour éviter le ralentissement et qu’ils deviennent
instables ; c'est fait
prioriser l'achat de matériel durable ; c’est fait Conseil du 15 février 2024 / page 8
déployer un plan de sécurisation de ces environnements numériques (antivirus,
VPN…) ; c'est fait
intégrer des exigences environnementales dans les appels d'offres et instaurer un
dialogue et des éléments de mesure de la durée de service avec les fournisseurs ; en
cours.
A venir sur ces actions, c'est un sujet important :
une demande de certification NR (Numérique Responsable) pour l'une des chefs de
projet informatique à la DRH
une sensibilisation des agents de l'Agglomération au numérique responsable avec
des écogestes proposés dans le Mini Mag
augmenter la part du reconditionné
etc.
Comme vous le voyez, sur cette partie, nous avons encore pas mal de choses à faire et
de résultats à obtenir.
En termes de communication, 3 écogestes par mois sont proposés dans le Mini Mag
afin de permettre à toutes et tous de s'approprier les bons comportements et les bons gestes.
De même, une rubrique pérenne dans « Je Bifurque » va être mise en place avec des
bonnes pratiques et des évènements internes et externes au Grand Annecy dans tous les domaines de
la transition.
En termes de gouvernance, depuis novembre, 9 directions sont mobilisées, plusieurs
groupes de travail sont mis en place sur le plan de sobriété, le télétravail, le coworking, les bâtiments,
un groupe de travail spécifique sur le Semnoz, sur les autres sources d'économie et de pérennisation,
au total 9 réunions ont déjà été organisées autour du plan de sobriété pour continuer à avancer et
impulser une dynamique.
Je vous rappelle que nous avons aussi des ambassadeurs dans les bâtiments qui vont
regarder les sondes de température etc. et qui sont là aussi pour répondre aux questions des
collègues agents sur les bonnes pratiques. On parle de sobriété, de pratiques, il était important de
valoriser la communication au travers des revues.
Mme LA PRESIDENTE.- Merci Magali. Merci pour tous ces efforts réalisés. Ce n'est
qu'une première étape. À suivre.
1. Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil du 21 décembre 2023
Rapporteur : Frédérique LARDET
M. PELLICIER.- (Poisy) Madame la Présidente, je tiens à prendre la parole suite au
dernier Conseil communautaire au cours duquel vous m'avez interdit d'intervenir pour lire le courrier
de l'ex-président de l'Office du Tourisme, courrier qui, contrairement à vos affirmations, n'avait pas été
porté à la connaissance de l'ensemble des membres du comité. Conseil du 15 février 2024 / page 9
À travers ma voix, c'est également celle de nombreux conseillers communautaires,
maires, vice-présidents de l'Agglomération qui vivent très mal la situation actuelle et n'osent pas tous
s'exprimer par crainte de se faire jeter, ce que chacun peut comprendre ici.
Vous avez sous les yeux un courrier qui vous a été adressé ce jour, je n'y reviendrai pas.
Je tiens à cet instant à exprimer tout notre soutien à M. de MENTHON qui, dans sa
grande sagesse, a interpellé la Procureure de la république pour souligner tout le mal-être des agents
de notre Agglomération. Beaucoup se retrouvent dans ses propos humanistes et pleins de bon sens
pour le personnel et le territoire.
Les syndicats ont également souligné les grandes difficultés du personnel, une
réponse vient de leur être adressée, très administrative et dénuée de tout sens des relations humaines
et qui, finalement, cache bien mal la réalité.
Il est particulièrement inacceptable que vous envisagiez de porter plainte contre
Antoine de MENTHON ou d'autres conseillers pour diffamation alors qu'ils ne font que décrire une
situation bien réelle. Si chaque fois qu'un élu prend la parole dans cette assemblée, il doit se
demander si vous n’allez pas porter plainte contre lui, où se situe le débat démocratique ?
Madame la Présidente, il est urgent que des mesures rapides soient prises pour
retrouver apaisement et sérénité dans notre Assemblée, en allant bien au-delà des écrits de vos vice-
présidents chargés des RH et du F3SCT.
Je vous remercie.
Mme LA PRESIDENTE.- Je vous remercie.
Y a-t-il une autre intervention ?
M. ASTORG.- (Annecy) Nous avons appris avec gravité les accusations adressées à la
présidente de l'Agglomération et nous apportons notre soutien aux agents.
Nous faisons confiance dans la justice, qui est la seule à même de juger des faits.
Dans cette attente, nous maintenons nos demandes de transparence sur ce sujet, tout
en veillant à la stabilité et au bon fonctionnement des institutions.
Merci.
Mme LA PRESIDENTE.- Je vais intervenir aussi pour vous tenir informés et je laisserai
la parole à Ségolène pour vous dire où l'on en est.
Mardi, nous avons rencontré avec Ségolène GUICHARD l'intersyndicale de
l'Agglomération, notamment FO qui avait envoyé un courrier et la CFDT, avec qui nous avons pu faire
un point, et nous nous sommes bien mis d'accord sur les actions que nous devions porter, que
Ségolène va vous répéter, ce qui vous permettra d'avoir une information plus complète de là où l'on
en est. Conseil du 15 février 2024 / page 10
Nous travaillons, à une personne près, relativement sereinement avec le Bureau et
notre Conférence des Maires, nous ne sommes pas toujours d'accord mais comme vous le voyez
aujourd’hui, nous avons des délibérations à voter. Nous essayons de respecter nos agents, si nous
avons des délibérations, c'est parce qu'ils se mettent au travail.
Je vous invite à venir voir l'ambiance au Grand Annecy, nous avons beaucoup de
sourires aujourd'hui. Je ne vous y vois pas beaucoup, Monsieur PELLICIER, mais je vous invite à venir
voir l'ambiance au Grand Annecy.
Encore une fois, on voit dans chaque comité de pilotage tout l'engagement des
agents, leur volonté et leur volontarisme à travailler avec l'ensemble des élus et moi-même
accessoirement aussi, même si parfois tout n'est pas facile. Je vous avoue que certains dossiers sont
parfois plutôt difficiles à mettre en place.
Donc une certaine sérénité est en train de s'engager.
Avec le Directeur Général des Services Sébastien LENOIR et Ségolène GUICHARD, nous
avons rencontré l'ensemble des directeurs pour faire un point d'étape sur l'organisation et la
gouvernance à venir de l'Agglomération, pour pallier certaines absences, voire pour les mettre en
sécurité sur certains dossiers et faire un état des lieux sur leurs conditions de travail.
Le Directeur Général des Services avec les DGA avance sur les fameux recrutements
qui sont tant attendus pour mettre en place les politiques publiques par nos différents directeurs.
Le dialogue social se passe bien, est de qualité, nous sommes ressortis, Ségolène
pourra témoigner, de manière apaisée avec l'ensemble des syndicats.
Nous mettons en place des actions immédiates, mais c'est Ségolène en charge en tant
que VP RH et Pierre BRUYERE en charge du F3SCT qui auront à s'exprimer sur ce sujet.
Concernant l'enquête, je remercie François ASTORG, une enquête est en cours. Je suis
particulièrement confiante, je vais enfin pouvoir moi aussi m'exprimer sur l'état de l'Agglomération, de
ma réalité, de la façon dont j'ai aussi à donner mon avis sur ce qu'il s’y passe, sur ce qu'il s'y est passé et
comment nous avons la capacité à avancer demain sur l'évolution de la gouvernance du Grand
Annecy.
Cette enquête a au moins une vertu, et je remercierai dorénavant l'ensemble des élus,
c'est a minima de permettre à nos agents de travailler dans une certaine sérénité.
Laissons la justice – et c'est en cela que l'article 40 a au moins son intérêt, de ne pas en
rajouter - et l'enquête se dérouler.
Quant au reste, j'assumerai l'ensemble des messages portés sur les réseaux sociaux et
par voie de presse, auxquels je n'ai pas du tout envie de répondre. Je répondrai en temps et en heure,
quand il le faudra, parce que quand on m'attaque, à un moment donné… La présomption
d'innocence existe en France, il faudrait a minima pouvoir la respecter.
Je vais donner la parole à Ségolène GUICHARD pour vous répondre sur ce qu'elle a à
vous dire sur l'avancée pour le bien-être des agents, qui aujourd'hui travaillent et sont à la tâche, et
comment on s'organise pour qu'ils puissent travailler dans de meilleures conditions. Conseil du 15 février 2024 / page 11
M. PELLICIER.- (Annecy) Vous me reprochez de ne pas être présent, je ne peux laisser
dire cela. Le rôle des conseillers n'est pas d'aller dans les services mais d'être présents en commission.
Je puis particulièrement présent en commission, notamment en commission « Finances ».
Mme LA PRESIDENTE.- Très bien. Et vous pouvez parler sans agressivité, ce sera tout
aussi bien compris.
Je vais laisser la parole à Ségolène GUICHARD, je vous demande de bien l'écouter et de
bien l'entendre, Monsieur PELLICIER, pour répondre à vos questions sur l'organisation aujourd’hui et
où nous en sommes sur nos différents dossiers RH.
Mme GUICHARD.- (Epagny-Metz-Tessy) Je vais reprendre les points d'étape, étant
entendu que certaines actions ont besoin de temps pour être menées à leur terme.
Au Conseil du 21 décembre, nous avons voté la refonte du régime indemnitaire. Dans
l'échange que nous avons eu avec les organisations syndicales, il nous a été clairement dit que la
réception par les agents de leur feuille de paie de janvier avait permis de voir concrètement à quoi
correspondait la délibération prise en décembre, avec demande de transmission aux élus des
remerciements pour avoir voté cette délibération.
Le 21 décembre également, nous avons ouvert les postes les plus urgents, notamment
au CIAS, et j'ai le plaisir de vous dire que l'on a réussi à mener les recrutements correspondants. De ce
fait, la situation de tension liée au sous-effectif du CIAS est en train de s'apaiser.
Nous avons encore d'autres recrutements à mener.
Nous avons travaillé un plan de recrutement avec le service RH et avec le DGS, sur
lequel nous avons besoin de confirmer certaines options en fonction de l'organisation à faire évoluer.
Nous avons parlé déjà du lancement d'un audit organisationnel, qui viendra conforter
ce plan de recrutement. Pour lancer cet audit organisationnel, nous sommes en train de recueillir les
données nécessaires, en regardant en parallèle le choix du cabinet qui va pouvoir nous accompagner.
À l'issue de cet audit organisationnel ou en parallèle, nous allons commencer à nous
mettre en route le plus rapidement possible. Nous devrions déboucher sur un plan de recrutement
définitif et une ébauche de projet d'administration, qui fait défaut aujourd'hui.
Nous en sommes là pour le moment et je vous tiendrai au courant au fur et à mesure.
Mme LA PRESIDENTE.- Je voudrais juste rappeler quelques éléments.
Nous le suivions chaque année et vous avez les résultats dans les rapports d'activité,
nous nous sommes penchés sur l'évolution du taux d'absentéisme et notamment sur le nombre de
jours d'absentéisme, qui est un indicateur que nous avons, sur lequel j'avais demandé à nos DRH et à
Sébastien de prêter une grande attention depuis le début de l'année.
Je voulais vous donner quelques chiffres. Ils sont officiels, il y a eu un rapport de la
Chambre régionale des comptes en 2016 effectué sur les exercices 2009-2013 de l'ex- C2A. Conseil du 15 février 2024 / page 12
Le taux d'absentéisme dans l’ex-C2A était de :
12,5 % en 2019
10,7 % en 2013, soit, ce que dit la Chambre régionale des comptes, supérieur de
2 points à peu près à la moyenne nationale sur la même année. Ce n'est pas nous
qui l'inventons.
Nous sommes attentifs avec le Directeur Général des Services, depuis le début du
mandat et avant, nous étions à :
8,49 % en 2019
8,73 % en 2020, exceptionnelle année du Covid, vous pouvez trouver cela dans les
rapports de chaque année
8,47 % en 2021
8,77 % en 2022
les chiffres 2023 sont autour de 8 %, nous les attendons incessamment.
Un autre élément objectif est la durée moyenne des absences en jours :
16 jours en 2019
14,78 jours en 2020
14,65 jours en 2021
13,34 jours en 2022.
Par rapport à l'ex-C2A, la nouvelle Agglomération se situe un peu en dessous de la
moyenne nationale en termes de taux d'absentéisme.
Je tiens aussi à donner un chiffre qui m'a étonnée moi-même quand j'ai relu le rapport.
Pour mémoire, en 2013 la C2A, périmètre de 13 communes, bénéficiait de 1 207 agents en effectif. Cet
effectif a été augmenté de 6 %, soit à peu près 71 agents de plus.
En 2019, après fusion, nous avions à l'Agglomération 1 084 agents dans les effectifs
alors que le périmètre de l'Agglomération était passé de 13 à 34 communes deux ans auparavant.
Quand certains nous expliquent qu'il ne faut pas embaucher, je vous invite à relire ces
chiffres. Je ne les invente pas, nous les avons repris avec attention, ils sont tout à fait disponibles.
On peut comprendre que lors de cette fusion, au lieu de s'adapter en termes d'effectifs
aux volumétries de travail demandé du passage d'une C2A, d’une communauté de communes, à une
communauté d'agglomération dont les objectifs réglementaires sont largement supérieurs au regard
de sa taille, les effectifs n'étaient pas au rendez-vous, bien au contraire, ils avaient diminué dans le
même temps.
Nous y travaillons, c'est tout le travail de Ségolène de bien vérifier si, au regard des
politiques publiques que nous avons aujourd'hui, qui sont parfois obligatoires de par la taille de
l'agglomération, les effectifs sont bien en accord et comment nous allons les mettre en accord avec les
obligations réglementaires qui nous sont imposées en matière de politique publique. Conseil du 15 février 2024 / page 13
Nous vous tiendrons régulièrement informés de tous ces éléments et nous vous
donnerons bien évidemment des chiffres très exacts pour l'année 2023, qui semble être une année un
peu plus compliquée si l'on vous en croit.
Monsieur RIGAUT.
M. RIGAUT.- (Annecy) Madame la Présidente, vous m’autoriserez à prendre la parole,
puisque vous citez des chiffres d'avant la guerre, pardon, d'avant la fusion du périmètre de la C2A.
Pour redire à toutes et tous que le périmètre géographique de notre Grand Annecy
Agglomération a changé, en effet, mais les compétences également. Au moment du transfert, la
compétence Sport et Culture a été réintégrée à la Commune Nouvelle d'Annecy. Et vous comprendrez
que dans le sport et la culture, il y avait 400, 500… je n’ai plus en tête les chiffres mais on pourrait se
les redire, les périmètres ne sont plus du tout comparables.
Affirmer aujourd’hui, en mélangeant des choux et des carottes, qu'il y a des évolutions,
évidemment qui vous sont favorables pour l'instant, vous l'affirmez comme cela, cela m'interpelle et je
crois que ce n'est pas tout à fait juste de le dire ici dans cette Assemblée. Cela ne correspond pas à la
vérité.
Puisque j'ai la parole, j'en profite pour m'adresser à Ségolène. Tu parlais des bons
rapports avec les syndicats, les syndicats m'ont rapporté qu'il y avait une contestation, que la
présidente voulait contester la reconnaissance de maladie professionnelle de deux agents, ce qui avait
fait l'objet de plaintes en cours.
Vous savez que c’est juridiquement impossible de faire cela puisque ce sont des
comités indépendants qui ont donné leur avis. On ne peut pas ici contester cela.
Également, pourquoi refuser à ces personnes la protection fonctionnelle de la
collectivité alors que vous aviez toutes les deux annoncé, et j'avais apprécié, que pour apaiser, pour
aller vers un climat serein que vous appelez de vos vœux, il y aurait une acceptation de toutes les
demandes ? Pourquoi n’est-ce pas le cas ?
Mme GUICHARD.- (Epagny-Metz-Tessy) Je n’accepte pas de discuter de situations
individuelles en réunion publique.
M. RIGAUT.- (Annecy) Nous allons prendre rendez-vous pour en parler. Merci.
Mme LA PRESIDENTE.- Merci.
Sur la première délibération, y a-t-il d'autres éléments à rapporter ou à corriger ?
M. PESSEY.- (Annecy) Avant de commencer, j'ai une question sur ce sujet, Madame la
Présidente. Nous avons parlé de cette enquête, vous avez parlé notamment de présomption
d'innocence. Conseil du 15 février 2024 / page 14
Je me permets d'intervenir parce que nous avons déjà eu le cas. Lorsque Madame la
Maire Adjointe à la Mobilité de la Ville d'Annecy a été soumise à enquête judiciaire pour soupçon de
prise illégale d'intérêts, vous aviez jugé utile de l'enlever de la commission Mobilités au niveau de
l'Agglomération et Monsieur le Maire d'Annecy l’a déchargée aussi de ses fonctions liées au vélo au
niveau de la Ville.
C'est une règle qui semble pleine de sagesse, qui semble pleine de bon sens.
Cette règle finalement ne pourrait-elle pas devenir une mesure générale lorsqu'une
enquête judiciaire est engagée ?
Mme LA PRESIDENTE.- Je vais peut-être changer de commission si vous voulez…
C'est le message subliminal que vous me proposez. Comme je n'appartiens à aucune commission en
tant que présidente, je ne changerai pas de commission, peut-être à Annecy éventuellement.
Merci pour l'information.
De toute façon, cela n'a strictement aucun rapport.
Je ne vais pas rentrer dans ce schéma, il y a d'autres informations que je pourrais
aujourd'hui donner en séance publique mais justement, je ne prendrai pas cet axe-là pour ne mettre
personne en porte-à-faux et demander à cette personne qu’elle devrait peut-être changer aussi de
commission.
Les affaires dont vous parlez ont été évoquées par la presse, c'est réglé.
J'attends avec impatience l'enquête de la Procureure et nous en reparlerons à ce
moment-là.
Fabienne GREBERT.
Mme GREBERT.- (Annecy) Madame la Présidente, nous aurions pu attendre de votre
part un mot de compassion pour les agents en souffrance, pour celles et ceux qui ont vu leur vie à tout
jamais marquée par les violences verbales, par les faits de harcèlement et pour ceux qui ont vu ces
faits requalifiés de maladie professionnelle avec une invalidité de 25 %.
Pas un mot. Juste une contre-attaque malsaine à l'encontre des élus qui ont le courage
de faire leur devoir, d’énoncer des faits qui relèvent d'une procédure pénale, protéger les agents
d'éventuelles dégradations de leur santé au travail et éviter que ces faits de même nature ne se
reproduisent. Juste un contre-feu à l’égard des agents qui auraient manqué à leur devoir de réserve et
ne sauraient s'adapter à une soi-disant nouvelle organisation.
Vous serez tentée d'y voir une vile manœuvre politicienne. Mais n'importe quel
observateur politique pourra apprécier que le groupe des signataires de la lettre qui est déposée ici
sur table ne constitue nullement un attelage pertinent ni pour déstabiliser la majorité de la Ville, ni
pour un galop d'essai en vue des élections de 2026. Juste un groupe de femmes et d'hommes qui ont
décidé d'une voie commune de se rassembler autour de valeurs communes, au-delà des clivages
politiques traditionnels.
D'autres, je le sais, n'ont pas signé cette déclaration mais s’y rallient également. Conseil du 15 février 2024 / page 15
Madame la Présidente, la justice jugera des faits qui vous sont reprochés, mais vous ne
pouvez continuer, dans ce contexte, à agir selon ce que vous qualifiez dans la presse de « nouvelles
méthodes de travail ». Nous nous devons collectivement d'être un rempart pour protéger la santé de
nos agents et le bon fonctionnement de nos services publics.
Cette affaire concerne tous les Annéciens et les Annéciennes.
Et nous remercions la Procureure de la république pour que les enquêtes en cours
puissent être conclues dans les meilleurs délais.
Mais nous vous demandons que la transparence soit faite sur ces faits qui pourraient
faire l'objet d'une condamnation au pénal, et nous vous demandons de nous transmettre le rapport
d'enquête réalisé par un cabinet indépendant avec l'argent du contribuable. Ce rapport ne saurait être
reconnu comme un document préparatoire, mais bien comme le livrable d'une enquête
administrative qui doit être portée à la connaissance de tous.
Il y a peu, vous aviez pris le parti d'écarter une élue communautaire sous le coup d'une
enquête de la justice. Appliquez-vous à vous-même ce devoir d'exemplarité, laissez l'enquête se
dérouler, retirez-vous de votre poste de présidente d'Agglomération, confions à un autre membre de
l'Exécutif vos fonctions et retrouvons collectivement une gouvernance plus sereine, un
fonctionnement plus efficient, et surtout, préservons la santé mentale de nos agents.
Mme LA PRESIDENTE.- Merci, Madame GREBERT.
Monsieur DUPERTHUY.
M. DUPERTHUY.- (Annecy) J'imagine le seul qui pose des problèmes au sein du
Bureau. Il va s'exprimer quand même.
D’abord, je voudrais redire moi aussi tout mon soutien, mon affection et ma
compassion pour les victimes.
Encore cet après-midi, j'ai eu la mère d'une des personnes, qui aujourd'hui n'est plus là
avec nous, 80 ans, qui m'écrivait pour me dire les conditions dans lesquelles elle voyait dépérir son fils
jour après jour.
Je crois qu'il y a un moment où il faut dire les choses, les voir, et je regrette le manque
de courage d'un certain nombre d'élus qui préfèrent se mettre la tête dans le sable pour ne pas voir la
réalité des choses.
Madame la Présidente, les syndicats nous alertent, les agents nous alertent, les comités
médicaux indépendants nous alertent et même des élus nous alertent, mais pour vous, c'est toujours
la faute des autres, ce n’est jamais la vôtre.
Je laisse la justice faire son travail, je laisse le public, je laisse les électeurs évidemment
se rendre compte de ce qui est en train de se passer. Nous sommes dans une Agglomération qui est
empêchée aujourd'hui.
Certains se disent qu'il faudrait continuer deux ans car pourquoi déstabiliser
l'institution ? Conseil du 15 février 2024 / page 16
Mes chers collègues, l'institution est déjà déstabilisée depuis bien longtemps,
l'Agglomération n'avance plus, plus aucun projet ne sort.
J'avais pour ma part des réunions hebdomadaires avec les services Finances qui
duraient entre 2 heures et 2 heures et demie par semaine. Aujourd'hui, elles durent moins d'une demi-
heure tout simplement parce qu'il n'y a plus de dossiers sur la table. C'est cela, la réalité.
Je vous demande de vous interroger un tout petit peu, continuer comme cela pendant
deux ans, est-ce sauver l’institution ou est-ce la faire complètement couler ?
Pour ma part, je collaborerai avec la justice et la police pour dire ce que je sais, ce que
l'on m'a rapporté. Il n'y a aucune cabale politique derrière tout ce que vous dites, Madame la
Présidente, d'ailleurs, tout a été fait au grand jour. Je croyais que les cabales étaient des choses qui se
faisaient dans le secret entre quelques acteurs politiques.
J'ai toujours assumé les propos qui sont les miens et je continuerai de les assumer, y
compris quand vous usurpez mon identité par exemple pour signer une convocation à un Conseil
privé sans me demander mon avis sur le courrier. Vous voyez, là aussi, il y a des choses sur lesquelles
on pourrait revenir en termes de justice.
Je tiens aussi à adresser tout mon soutien, mes remerciements à Antoine de MENTHON
car en relisant le PV de ce soir, et j’invite chacun à le faire, je ne vois pas où sont les éléments qui
aujourd'hui portent à diffamation contre la personne de la présidente. Là aussi, la justice fera son
travail, j'en suis certain, et remettra les fautifs du bon côté.
En tout cas, pour ma part, je continuerai à siéger évidemment, y compris dans
l'Exécutif, Madame la Présidente, libre à vous de me relever de mes fonctions si vous le souhaitez.
En discutant avec nos partenaires, avec un certain nombre d'élus, je suis très, très
inquiet pour l'avenir de notre Agglomération.
Mme LA PRESIDENTE.- Je ne vous ferai pas ce plaisir de vous enlever cette délégation,
n'y croyez pas. Laissez la justice faire et vous verrez, je suis confiante.
Vous dites qu'il ne se passe rien, il y a quand même un certain nombre de délibérations
et je pense que les agents qui viennent d'entendre que rien ne se passe à l'Agglomération vous ont
bien entendu. Rien ne se passe à l'Agglomération, mais nous allons commencer à essayer de voter
tout le travail fait par les agents.
Je vous propose de passer à la deuxième délibération, car cela ne s’est pas fait tout
seul.
Auparavant, nous passons au vote sur le procès-verbal.
(Il est procédé au vote)
Le Conseil communautaire décide, à l’unanimité, d’approuver le procès-verbal de la réunion du 21 décembre 2023. Conseil du 15 février 2024 / page 17
Mme LA PRESIDENTE.- Je passe la parole à Magali MUGNIER pour expliquer tout ce
qu’ont fait le Bureau, la Conférence des Maires et la Présidente pendant ce mois de janvier.
2. Compte-rendu des délibérations prises par le Bureau et des arrêtés et décisions pris par la Présidente
Rapporteur : Magali MUGNIER
Bureau du 1er décembre 2023
Admissions en non-valeur – budget principal et budgets annexes
Le Bureau a décidé d’approuver les admissions en non-valeur pour les montants suivants :
- budget principal : 28 967,83 €,
- budget annexe eau potable : 73 809,61 €,
- budget annexe pépinières d’entreprises : 13 832,54 €,
- budget annexe Semnoz : 1 794,00 €,
- budget annexe valorisation des déchets : 10 485,58 €
Chantier local d’insertion – Subventions 2024
Le Bureau a décidé :
- d’approuver le plan de financement prévisionnel 2024 correspondant aux recettes prévues dans le budget primitif 2024 ;
- d’autoriser la Présidente à entamer les démarches nécessaires pour solliciter les subventions de l’État, du Conseil départemental de la Haute-Savoie, de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, du fonds social européen et de la Communauté de communes Rumilly Terre de Savoie ;
- d’autoriser la Présidente à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de cette délibération.
Filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB) – Contrat avec les éco-organismes agréés
Le Bureau a décidé :
- d’approuver le contrat relatif à la prise en charge des déchets issus de PMCB collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets. Le contrat entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date de signature et prendra fin au plus tard le 31 décembre 2027. Les gains financiers estimés sont de l’ordre de 200 000 € par an sur l’ensemble des déchèteries ;
- d’autoriser la Présidente à signer le contrat et toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
ZAC Pré Billy – Agrément de vente de l’ilot E1 / E2 / E6 maisons de ville à la société Teractem (SAEM)
Le Bureau a décidé :
- d’autoriser le projet de cession de terrain d’une superficie de 4 026 m² (partie de l’ilot E) à la société Teractem (SAEM) ;
- d’autoriser la Présidente à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Conseil du 15 février 2024 / page 18
Bureau du 15 décembre 2023
Convention de maîtrise d’ouvrage unique – Déplacement d’ouvrages d’eau potable dans le cadre du projet d’aménagement du quartier de la Combe sur la commune d’Alby-sur- Chéran
La commune d’Alby-sur-Chéran est maître d’ouvrage d’un projet d’aménagement du quartier de la Combe prévoyant une restructuration du quartier avec création de logements et de commerces ainsi que la modification de certaines voiries.
Des ouvrages d’alimentation en eau potable appartenant respectivement au Grand Annecy et à la Communauté de communes Rumilly Terre de Savoie sont présents dans l’emprise de l’aménagement. L’opération implique le dévoiement de ces ouvrages.
Le Bureau a décidé :
- d’approuver la convention de maîtrise d’ouvrage unique entre la Commune d’Alby-sur- Chéran, le Grand Annecy et la Communauté de communes Rumilly Terre de Savoie qui transfère temporairement la maîtrise d’ouvrage à la commune d’Alby-sur-Chéran.
- d’autoriser la Présidente du Grand Annecy à signer cette convention ainsi que toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Reprise des déchets d’éléments d’ameublement en déchèterie – Renouvellement du contrat territorial pour la période 2024/2029
Le Bureau a décidé :
- d’approuver le projet de contrat relatif à la prise en charge des déchets d’éléments d’ameublement collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets pour la période 2024/2029 ;
- d’autoriser la Présidente à signer le contrat et toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Aide financière à Haute-Savoie Habitat pour 21 logements locatifs aidés à Annecy – Opération « résidence sociale Vertuose »
Le Bureau a décidé d’accorder à Haute-Savoie Habitat une aide financière d’un montant de 150 000 € correspondant au prix plafond accordé pour les résidences sociales financées en PLAI pour l’acquisition de 21 logements locatifs aidés en vente en état futur d’achèvement situés avenue des Hirondelles à Annecy, opération « résidence sociale Vertuose ».
Aide financière à Haute-Savoie Habitat pour 29 logements locatifs aidés à Annecy – Opération « L’Envolée »
Le Bureau a décidé d’accorder à Haute-Savoie Habitat une aide financière d’un montant de 207 018 € pour l’acquisition de 29 logements locatifs aidés en vente en état futur d’achèvement situés avenue des Hirondelles à Annecy, opération « L’Envolée ».
Aide financière à Haute-Savoie Habitat pour 7 logements locatifs aidés à Annecy – Opération « L’Intimiste »
Le Bureau a décidé d’accorder à Haute-Savoie Habitat une aide financière d’un montant de 25 214 € pour l’acquisition de 7 logements locatifs aidés en vente en état futur d’achèvement situés avenue des Hirondelles à Annecy, opération « L’Intimiste ».
Aide financière à Halpades pour 45 logements locatifs aidés à Annecy – Opération « ECA »
Le Bureau a décidé d’accorder à Haute-Savoie Habitat une aide financière d’un montant de 264 532 € pour la construction de 45 logements locatifs aidés en maîtrise d’ouvrage directe situés rue des Carillions à Annecy, opération « ECA ». Conseil du 15 février 2024 / page 19
Aide financière à Halpades pour 12 logements locatifs aidés à Annecy – Opération « Empreinte 2 – Ilot Tyrode »
Le Bureau a décidé d’accorder à Halpades une aide financière d’un montant de 63 667 € pour l’acquisition de 12 logements locatifs aidés en vente en état futur d’achèvement situés rue Emile Tyrode à Annecy, opération « Empreinte 2 – Ilot Tyrode ».
Aide financière à Halpades pour 23 logements locatifs aidés à Chavanod – Opération « Crêt d’Esty »
Le Bureau a décidé d’accorder à Halpades une aide financière d’un montant de 191 750 € pour la construction de 23 logements locatifs aidés en maîtrise d’ouvrage directe situés ZAC du Crêt d’Esty à Chavanod, opération « Crêt d’Esty ».
Aide financière à Alliade Habitat pour 3 logements locatifs aidés à Poisy – Opération « Art et Poesy »
Le Bureau a décidé d’accorder à Alliade Habitat une aide financière d’un montant de 12 812 € pour l’acquisition de 3 logements locatifs aidés en vente en état futur d’achèvement situés chemin de Chenelat à Poisy, opération « Art et Poesy ».
SDC – Axe Annecy-Saint-Félix – Acquisition Raginel – Viuz-la-Chiésaz
Le Bureau a décidé :
- d’approuver l’acquisition des parcelles cadastrées section A797b et A795b situées 451 avenue d’Aix-les-Bains sur la commune de Viuz-la-Chiésaz pour un montant de 1 000 € net de taxe dans le cadre de la réalisation du schéma directeur cyclable (liaison Annecy – Saint-Félix) ;
- de dire que les frais et émoluments relatifs à l’élaboration et la publication de l’acte authentique y afférent seront supportés par le Grand Annecy ;
- d’autoriser la Présidente à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Bureau du 5 janvier 2024
Travaux d’eaux pluviales urbaines dans le cadre de l’aménagement de la place des Cyclamens et de la route de Boffe à Allèves – Convention de maîtrise d’ouvrage unique
La commune d’Allèves prévoit de réaliser l’aménagement de la place des Cyclamens et de la route de Boffe (sécurisation des circulations piétonnes et des usages de la voirie, réaménagement d’une zone de stationnement place des Cyclamens).
Les travaux à la charge du Grand Annecy consisteront en la pose d’un collecteur sur un linéaire de 67 ml ainsi que 4 regards de visite. Ils sont estimés à 71 393,48 € TTC (maîtrise d’oeuvre comprise).
Afin de faciliter la réalisation des chantiers, d’en réduire les contraintes et d’optimiser les moyens techniques et financiers, il est proposé de recourir à la procédure du transfert de maîtrise d’ouvrage en désignant la commune d’Allèves comme maître d’ouvrage unique de l’ensemble de l’opération.
Le Bureau a décidé :
- d’approuver les travaux relevant de la compétence « eaux pluviales urbaines » ; - de déléguer à la commune d’Allèves la maîtrise d’ouvrage des travaux ; - d’approuver la convention afférente ;
- d’autoriser la Présidente à signer cette convention. Conseil du 15 février 2024 / page 20
Bureau du 19 janvier 2024
Aide au désamiantage des toitures dédiées à la production d’énergie solaire pour la commune de Villaz
Le Bureau a décidé :
- de fixer et de valider le versement d’une subvention d’un montant maximum de 19 886 € à la commune de Villaz pour le projet de rénovation de la toiture et la mise en place de panneaux photovoltaïques situé 344 route de Grand Nant, 74370 Villaz ;
- d’attribuer la subvention à la commune de Villaz, prévue dans l’enveloppe budgétaire (opération 204222/282) ;
- d’approuver la convention avec la commune, précisant les modalités de calcul et d’attribution de la subvention ;
- de procéder au versement de ladite subvention sur présentation par la commune de Villaz des justificatifs de réalisation des travaux et du bordereau de suivi des déchets d’amiante, conformément à la délibération n° DEL-2022-264 du 17 novembre 2022 ;
- d’autoriser la Présidente à signer la convention ainsi que toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Étude de vulnérabilité au risque d’incendie de la forêt du Grand Annecy – Sollicitation du fonds vert
Le Bureau a décidé :
- de prendre acte de l’étude permettant d’appréhender l’aléa incendie et caractériser le risque incendie auquel le territoire est exposé et de son plan de financement ;
- d’autoriser la Présidente à solliciter l’aide au titre du fonds vert auprès de l’État et à signer tout document nécessaire à cette fin.
Filière des emballages ménagers et des papiers – Avenant au contrat pour l’action et la performance
Le Bureau a décidé :
- d’approuver l’avenant de prolongation au contrat pour l’action et la performance pour les filières REP d’emballages ménagers et papiers proposé par CITEO et d’approuver les différentes options de reprise ;
- d’autoriser la Présidente à signer l’avenant au contrat pour l’action et la performance avec CITEO et les contrats de reprises des matériaux avec les différentes entreprises et toutes les pièces nécessaires à la présente délibération.
Demande d’intervention de l’EPF 74 pour le compte de la commune de Duingt
La Commune de Duingt souhaite solliciter l’Etablissement public foncier de la Haute-Savoie (EPF 74) pour acquérir les murs d’un local commercial existant d’une superficie de 255 m² (situé sur la parcelle AD 317) exploité comme supérette sous l’enseigne SPAR et situé 255 passage Grenette à Duingt.
Cette acquisition a pour objectif de pérenniser ce commerce et sa destination.
Le Bureau a décidé de donner un avis favorable sur cette intervention.
Décisions de la Présidente
Subventions accordées pour l’amélioration de l’habitat – Retrait d’une aide individuelle d’un montant de 739 € allouée par décision de la Présidente n° DEC-2021-94 du 28 mai 2021 – Copropriété « Les Ibis » sise 1 rue de Moussy à Annecy. Conseil du 15 février 2024 / page 21
Subventions accordées pour l’amélioration de l’habitat – Retrait d’une aide individuelle d’un montant de 2 250 € allouée par décision de la Présidente n° DEC-2023-96 du 22 mars 2023 – Copropriété « Les Hérons » sise 6 rue Moussy à Annecy.
Pépinière d’entreprises Alb’Espaces – Avenant n° 1 à la convention de prestations de services et d’occupation temporaire de locaux avec la SAS LB2O qui porte la durée de la convention à 29 mois.
Création d’une cuisine d’envoi et rénovation de la brasserie du Centre des congrès du Grand Annecy – Attribution des lots n° 11 et 12 du marché n° 230904 aux entreprises suivantes :
N° Objet Société Montants HT
Lot
n°11
PLOMBERIE – CHAUFFAGE –
CLIMATISATION – VMC
AQUATAIR – VENTIMECA SAVOIE
(Mandataire - 74600 Seynod) /
VENTIMECA SAVOIE
(74600 Seynod)
444 836,94 €
Lot
n°12 PROD PANOPLIE FROID AQUATAIR SAVOIE (74600 Seynod) 194 836,82 €
Opérations de contrôles sur le réseau de transport du Grand Annecy – Attribution du marché n° 230804 aux entreprises suivantes :
Numéro
de lot Entreprises
Montant minimum par
période (en € HT)
Montant maximum par
période (en € HT)
1 SERVICE CONTROLE ANALYSE DU TRANSPORT 30 000 400 000
3 SERVICE CONTROLE ANALYSE DU TRANSPORT 10 000 100 000
4 SAS TRYOM 10 000 100 000
Aménagement de modes doux sur la RD908B et la RD14 entre le giratoire de l’aérodrome et l’entrée du hameau de Metz sur la commune d’Epagny-Metz-Tessy – Attribution du marché n° 230902 à l’entreprise COLAS France pour un montant de 509 565,60 € HT.
Création d’une zone de rejet végétalisée et des réseaux de collecte associés au chef-lieu d’Evires Zone nord sur la commune nouvelle de Fillière – Attribution du marché n° 230706 à la société PERRON TP (74570 Fillière) pour un montant de 145 892,40 € HT.
Fourniture de carburants par cartes accréditives et fourniture de carburant en vrac – Constitution de groupements de commandes avec la commune d’Annecy. La coordination des deux groupements de commandes sera assurée par la Commune d’Annecy et la Commission d’appel d’offres sera celle de la Commune d’Annecy.
Assistance à maîtrise d’ouvrage pour la conduite du projet du PLUI-HD du Grand Annecy – Élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal Habitat et déplacements (PLUI-HD) – Avenants aux marchés :
- n° 2019/54 conclu avec la société ALGOÉ d’un montant de 82 591,77 € qui porte le montant total du marché à 357 791,77 € HT ;
- n° 2019/18, lot 1 conclu avec le groupement Planed (mandataire) / Ecovia / DL Avocats / Sylvie Vallet / Sites et paysages / MLN Conseil / Item Études et Conseil / Épode d’un montant de 170 675,00 € HT qui porte le montant total du marché à 1 143 100,00 € HT ; Conseil du 15 février 2024 / page 22
- n° 2019/18, lot 2 conclu avec la société Ecovia qui prolonge la durée du marché jusqu’au 31 août 2026.
- n° 2019/18, lot 3 conclu avec la société Quinte & Sens d’un montant de 164 241,35 € HT qui porte le montant total du marché à 577 631,35 € HT. Le marché est prolongé jusqu’au 31 août 2026.
Surveillance, gardiennage et gestion des alarmes anti-intrusion des sites du Grand Annecy, mission d’accompagnement sur sites extérieurs – Avenant n° 1 au marché n° 211103 conclu avec la société ALPES SECURITAS qui vise à ajouter un prix au BPU afin de permettre le gardiennage du bâtiment du 6bis avenue des Iles à Annecy. L’avenant est sans incidence financière.
Exploitation des déchèteries intercommunales – Accueil, réception, orientation des usagers et gestion des sites – Attribution du marché n° 231004 aux sociétés suivantes :
Lots Attributaires
Montant
minimum en
€ HT
Montant
maximum
en € HT
1 - Déchèteries intercommunales
d’Alby-sur-Chéran, d’Annecy-le-Vieux,
de Chavanod, de Cran-Gevrier,
d’Epagny Metz-Tessy, des Ollières et
plate-forme végétaux de Villaz
TRIALP (mandataire) - (73000
Chambéry) / TRIVALLEES
(73200 Gilly-sur-Isère) - 8 000 000,00
2 - Déchèteries intercommunales
d’Annecy, de Menthon-Saint-Bernard
et de Saint-Jorioz
TRIALP (mandataire) - (73000
Chambéry) / TRIVALLEES
(73200 Gilly-sur-Isère)
- 3 000 000,00
Conception et réalisation de données cartographiques relatives aux réseaux de transport du Grand Annecy – Attribution du marché n° 231003 aux sociétés suivantes :
Lots Attributaires
Montant
minimum par
an en € HT
Montant
maximum
par an en € HT
1 - Prestations
cartographiques
statiques
LATITUDE CARTAGENE (69003 Lyon) - 400 000
2 - Carte interactive LATITUDE CARTAGENE (69003 Lyon) - 100 000
Pépinière d’entreprises Les Papèteries – Convention de prestations de services et d’accompagnement avec la porteuse de projet Anne Fourdraine d’une durée de 6 mois.
Pépinière d’entreprises Annecy Base Camp - Avenant n° 1 à la convention de prestations de services, accompagnement et occupation temporaire des locaux avec la SAS ADN GROUP Intelligence Solution qui prend acte du transfert d’immatriculation vers le RCS d’Annecy et de la nouvelle domiciliation du siège social.
Quai de transfert du verre de Chavanod au lieu-dit « Champ de l’Ale » (parcelle cadastrée section OD n° 1360 d’une superficie de 3 693 m²) – Convention d’occupation du site du SILA par le Grand Annecy d’une durée de 6 ans à compter du 1er janvier 2024. La mise à disposition est consentie moyennant le versement d’une redevance annuelle de 10 000 € HT. Conseil du 15 février 2024 / page 23
Pépinière d’entreprises Annecy Base Camp - Convention de prestations de services avec l’entreprise individuelle Alban FOURNIER (formule hôtel d’entreprises) d’une durée de 12 mois.
Hôtel d’entreprises Alb’Espaces - Avenant n° 2 à la convention de prestations de services et d’occupation temporaire des locaux avec la SAS Sellerie Maroquinerie d’Art qui porte la durée de la convention à 29 mois.
Pépinière d’entreprises Annecy Base Camp - Avenant n° 1 à la convention de prestations de services et d’occupation temporaire des locaux avec la SAS Manufacture Mercier (formule hôtel) qui porte la durée de la convention à 24 mois.
Pépinière d’entreprises Annecy Base Camp - Avenant n° 2 à la convention de prestations de services et d’occupation temporaire des locaux avec la SAS UTMB GROUP (formule hôtel) qui porte la durée de la convention à 35 mois.
Pépinière d’entreprises Annecy Base Camp - Convention de prestations de services et d’occupation temporaire des locaux avec la SARL Wise (formule hôtel) d’une durée de 3 mois.
Pépinière d’entreprises Galiléo - Avenant n° 2 à la convention de prestations de services et d’occupation temporaire des locaux avec la SAS ENEXTEN (formule hôtel) qui porte la durée de la convention à 18 mois.
Mission d’assistance d’études et d’expertise pour l’élaboration du règlement local de publicité intercommunal – Avenant n° 1 au marché n° 210304 conclu avec le groupement EVEN CONSEIL (mandataire) / Aire Publique / Adaltys Avocats / Sogeti Ingénierie Géomatique pour un montant de :
Montant forfaitaire initial du marché Montant de l’avenant n° 1 Nouveau montant forfaitaire du marché
194 900,00 2 600,00 197 500,00
Maîtrise d’œuvre pour la restructuration et rénovation de l’école supérieure d’art Annecy Alpes (ESAAA) – Avenant n° 2 au marché n° 210307 pour un montant de :
Montant forfaitaire initial du marché (toutes tranches confondues) 1 207 663,94 € HT
Montant des avenants précédents 17 505,00 € HT
Montant de l’avenant proposé 6 300,00 € HT
Évolution de l’avenant proposé par rapport au montant initial 0,52 %
Nouveau montant forfaitaire du marché (toutes tranches confondues) 1 231 468,94 € HT
Évolution cumulée de tous les avenants par rapport au montant initial 1,97 %
Réhabilitation et création de chambres à la résidence Villa Romaine à Annecy – Avenants aux lots n° 1, 4B, 5A, 7, 8, 9, 11, 12, 13, 14 et 15 du marché n° 2018/33 pour un montant total de 197 312,70 € HT qui porte le montant total du marché à 4 000 946,17 € HT.
Interconnexion des réseaux d’eau potable de Veyrier-du-Lac et de Menthon-Saint-Bernard – Servitude pour le passage de canalisations d’eau potable sur la parcelle cadastrée section AB 586 d’une superficie de 1 183 m² sise Clos Saint-Claire à Menthon-Saint-Bernard – Établissement d’une convention d’autorisation de travaux et d’occupation temporaire. Une indemnité de 200 € sera versée au propriétaire en compensation de l’occupation temporaire.
Fonds air bois – Versement de primes aux bénéficiaires.
Le montant total des primes s’élève à 25 950 € (14 attributaires ont bénéficié d’une prime de 1 400 €, 2 d’une prime de 2 400 € et 1 d’une prime de 1 550 €). Conseil du 15 février 2024 / page 24
Prestations de sonorisation et vidéo pour les évènements organisés par le Grand Annecy – Attribution du marché n° 231102 à la société PAPILLON (74370 Epagny-Metz-Tessy) pour des montants minimum et maximum annuels respectifs de : 15 000 € HT et 53 000 € HT.
Transport à la demande dynamique et transport de personnes à mobilité réduite du Grand Annecy Attribution du marché n° 230707 au groupement d’entreprises mené par KEOLIS Porte des Alpes (mandataire – 38340 Voreppe) et composé de l’entreprise SYNERGIHP Rhône-Alpes (69623 Villeurbanne). Le marché est conclu avec un montant minimum annuel de 500 000 € HT et un montant maximum annuel de 5 000 000 € HT.
Rénovation ou remplacement de 6 ascenseurs sur différents sites du Grand Annecy – Attribution du marché n° 230601 à l’entreprise KONÉ (74600 Annecy (Seynod)) pour un montant forfaitaire de 599 682 € HT.
Mission de facilitateur de clauses sociales dans les marchés publics – Constitution d’un groupement de commandes avec la commune d’Annecy dont le coordinateur sera la Commune d’Annecy. Pierre BRUYERE est désigné comme membre titulaire et Christian ROPHILLE comme membre suppléant pour siéger à la CAO du groupement.
Organisation de la défense du Grand Annecy dans le cadre du recours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble introduit par la commune de Viuz-la-Chiésaz (dossier n° 2304787-1) et tendant à ce que le montant des attributions de compensations soit directement versé à la commune pour le financement et la gestion des compétences restituées.
Ouverture d’un crédit à court terme d’un montant total de 10.000.000 € auprès de la Caisse d’Epargne affecté au budget principal aux conditions suivantes :
- durée : 1 an
- taux d’intérêts : tirage indexés sur €STER + marge de 0,51 %
- commission de confirmation : 5 000 €
Assistance à maîtrise d’ouvrage pour la promotion des clauses sociales dans les marchés – Avenant au marché n° 221203 qui vise à réduire la durée du marché et à redéployer le temps prévu sur des missions complémentaires. L’avenant est sans incidence financière.
Mission d’assistance d’études et d’expertise pour l’élaboration du règlement local de publicité intercommunal – Avenant n° 1 au marché n° 210304 conclu avec le groupement EVEN CONSEIL (mandataire) / Aire Publique / Adaltys Avocats / Sogeti Ingénierie Géomatique. L’avenant procède au transfert des parts respectives des co-traitants Even Conseil et Aire Publique à la société Citadia. L’avenant est sans incidence financière.
Arrêtés de la Présidente
Fermeture partielle de l’aire d’accueil des gens du voyage de Gillon située 300 allée des Sapins à Epagny-Metz-Tessy – Prolongation de la fermeture jusqu’au 16 février 2024.
Prescription de la modification (simplifiée) n° 2 du plan local d’urbanisme de Seynod, commune nouvelle d’Annecy. La modification a pour objet de :
- Modifier l’OAP n° 5 « la Pilleuse » pour la rendre plus opérationnelle :
- modification des secteurs,
- autorisation d’un projet de pôle d’échange multimodal (PEM),
- adaptation des accès au PEM par la RD 1201 et la RD 5 ;
- Modifier le règlement écrit de la zone 1Aux de « la Pilleuse » :
- modification des destinations et sous destinations interdites et autorisées sous conditions, - mise en cohérence de la règle d’implantation par rapport à l’emprise de la RD1201 avec les principes d’aménagement de l’OAP n° 5. Conseil du 15 février 2024 / page 25
Prescription de la modification n° 3 du plan local d’urbanisme de Pringy, commune nouvelle d’Annecy. La modification a pour objet de modifier l’OAP n° 1 « projet urbain de Pré Billy » pour la rendre plus opérationnelle :
- augmentation des gabarits,
- projet de pôle d’échange multimodal (PEM),
- adaptation des accès au projet de PEM,
- surface de plancher des logements portée à 75000 m²,
- autorisation de changement de destination de 4.000 m² de commerces, artisanat, services et hôtellerie en bureau.
Ouverture d’une enquête publique sur le projet de modification n° 5 du plan local d’urbanisme (PLU) de Saint-Jorioz du 19 février au 22 mars 2024.
3. Modifications dans les Commissions et les organismes extérieurs du Grand Annecy
Rapporteur : Frédérique LARDET
Vu les délibérations n° D-2020-305 du 30 juillet 2020, n° D-2020-316 du 30 juillet 2020, n° D-2020-352 du 24 septembre 2020, n° D-2020-485 du 26 novembre 2020, n° DEL-2021-06 du 4 février 2021, n° DEL-2021-87 du 6 mai 2021, n° DEL-2021-114 du 27 mai 2021, n° DEL-2021-159 du 24 juin 2021, n° DEL-2021-217 du 30 septembre 2021, n° DEL-2021-278 du 18 novembre 2021, n° DEL-2021-322 du 16 décembre 2021, n° DEL-2022-08 du 10 février 2022, n° DEL 2022-31 du 24 mars 2022, n° DEL- 2022-74 du 12 mai 2022, n° DEL-2022-136 du 30 juin 2022, n° DEL-2022-198 du 29 septembre 2022, n° DEL-2022-257 du 17 novembre 2022, n° DEL-2022-284 du 15 décembre 2022, n° DEL-2023-18 du 23 février 2023, n° DEL-2023-70 du 23 mars 2023, n° DEL-2023-106 du 27 avril 2023, n° DEL-2023- 130 du 25 mai 2023, n° DEL-2023-169 du 29 juin 2023, n° DEL-2023-209 du 28 septembre 2023, n° DEL-2023-256 du 16 novembre 2023 et n° DEL-2023-305 du 21 décembre 2023 du Conseil communautaire portant désignation de nouveaux représentants du Grand Annecy dans les Commissions et organismes extérieurs ;
Vu la candidature de Magali MUGNIER, Vice-Présidente en charge de l’administration générale du Grand Annecy, en remplacement de Mme Guylaine ALLANTAZ, au poste de représentant du Grand Annecy auprès de Comité de Massif des Alpes ;
Vu l’acceptation de cette candidature par la Présidente, par courriel en date du 11 octobre 2021 ;
Vu le courriel en date du 7 février 2024 sollicitant l’intégration d’Aurélien MODURIER, conseiller municipal d’Annecy et conseiller délégué au Numérique, à la commission Finances et Administration générale ;
(Il est procédé au vote)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 90
- de désigner Aurélien MODURIER au sein de la commission Finances et Administration générale ;
- d’acter la nomination de Magali MUGNIER au Comité de Massif des Alpes. Conseil du 15 février 2024 / page 26
4. Attribution d'un mandat spécial
Rapporteur : Magali MUGNIER
Vu les articles L.5211-14, L.2123-18 et R.2123-22-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des agents de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues par le décret ci-dessus ;
Vu la réponse à la question écrite n° 00919 publiée dans le Journal Officiel du Sénat le 27 septembre 2007 ;
Vu le guide du « statut de l’élu local » – chapitre X – publié par l’Association des Maires de France en juillet 2023 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCBL-2018-0066 du 21 décembre 2018 portant approbation des statuts du Grand Annecy et disposant que l’EPCI est compétent en matière d’équilibre social de l’habitat et de promotion du tourisme ;
Vu la délibération du Grand Annecy n° D-2020-328 du 30 juillet 2020 relative à la prise en charge des frais de déplacement applicable aux élus dans le cadre de leur mandat ;
Considérant que la Présidente – Frédérique LARDET – doit rencontrer plusieurs députés dans le cadre de la future loi sur le logement, puis honorer une invitation de la Présidente de l’Assemblée nationale pour un événement qui aura lieu le 28 février 2024 à Paris ;
Les élus communautaires peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacement occasionnés par un mandat spécial.
Un mandat spécial, dont la qualification relève de l'assemblée délibérante, est une mission précise, limitée dans la durée, nécessitant des déplacements inhabituels et indispensables, et accomplie dans l'intérêt du Grand Annecy.
Sur présentation des justificatifs des dépenses de déplacement, nuitées et repas, le remboursement est assuré de la façon suivante :
- frais réels de transport : à concurrence du prix du trajet SNCF de seconde classe (ou de la classe économique pour les déplacements aériens) ou versement des indemnités kilométriques réglementaires, frais de péage et de stationnement engagés ;
- frais réels limités par les plafonds réglementaires pour les nuitées et repas.
Selon les modalités précisées ci-dessus, il est proposé au Conseil communautaire : - d’attribuer un mandat spécial à Frédérique LARDET, Présidente du Grand Annecy, pour se rendre à Paris le 28 février 2024 en vue d’honorer une invitation de la Présidente de l’Assemblée nationale et rencontrer plusieurs députés dans le cadre du futur projet de loi sur le logement ;
- d’imputer les dépenses afférentes au chapitre 65 du budget principal du Grand Annecy.
(Il est procédé au vote) Conseil du 15 février 2024 / page 27
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 90
- d’attribuer un mandat spécial à Frédérique LARDET, Présidente du Grand Annecy, pour se rendre à Paris le 28 février 2024 en vue d’honorer une invitation de la Présidente de l’Assemblée nationale et rencontrer plusieurs députés dans le cadre du futur projet de loi sur le logement ;
- d’imputer les dépenses afférentes au chapitre 65 du budget principal du Grand Annecy.
5. Pôle d'échanges multimodal des Glaisins à Annecy-le-Vieux - Définition des conditions de dépôt des listes pour la commission d'appel d'offres pour le jury du concours de maîtrise d'œuvre
Rapporteur : Frédérique LARDET
Vu l’arrêté n° PREF/DRCL/BCBL-2018-0066 en date du 21 décembre 2018 approuvant les statuts de la Communauté d’agglomération « Grand Annecy » ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1411-5, L.2121-21, D.1411- 3, D.1411-4, D.1411-5 et L.1414-2 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n° D-2020-311 du 30 juillet 2020 portant élection des membres de la commission d’appel d’offres permanente ;
Vu le Code de la commande publique et notamment l’article R.2162-24 portant sur la composition du jury de concours pour les collectivités territoriales ; qui indique que les membres de la commission d’appel d’offres font partie de la composition du jury pour les concours de maitrise d’œuvre ;
Considérant que, conformément au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, une collectivité territoriale peut instituer plusieurs CAO ad hoc, par exemple par type de marchés publics, voire par type de prestations ou services acheteurs principalement concernés ;
Considérant que le programme de construction d’un pôle d’échanges multimodal des Glaisins à Annecy est un enjeu important pour le renforcement de l’offre de transports en commun de l’agglomération, facilitant la desserte des territoires peu denses, en lien avec le projet de TCSPi en cours ;
Considérant qu’il est proposé de créer une commission d’appel d’offres (CAO) ad hoc pour le concours de maîtrise d’œuvre pour la création d’un pôle d’échanges multimodal aux Glaisins ;
Considérant que la création d’une CAO ad hoc rend de facto les autres CAO actuelles incompétentes pour la procédure de concours de maîtrise d’œuvre ;
Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article L1411-5 du code général des collectivités territoriales, prévoyant que pour un établissement public, la CAO est composée de l’autorité habilitée à signer le marché public ou son représentant, Président, et de cinq membres de l’assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel ;
Considérant qu’il est procédé selon les mêmes modalités à l’élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires ; Conseil du 15 février 2024 / page 28
Considérant que les suppléants ne seront pas nommément affectés à un titulaire ;
Considérant qu’en cas d’égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages et en cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus ;
Considérant que l’élection des membres doit s’effectuer en deux temps, l’assemblée délibérante fixant les conditions de dépôts des listes, avant d’élire les membres de la commission ;
Mme DALL'AGLIO.- (Annecy) Madame la Présidente, je pense qu'il est bien tôt pour
créer cette Commission d'appel d'offres et de présenter ces sujets financiers au Conseil
communautaire, sachant que nous n'avons guère avancé sur le projet global de transports en
commun de l'Agglomération.
Je m'interroge effectivement sur la pertinence de ce pôle d’échanges et sur son
intégration dans une logique de développement des transports collectifs sur le long terme.
En janvier 2022, nous avions voté une délibération qui planifiait le développement des
transports en commun, en particulier selon 5 axes urbains forts en site propre intégral sur une
vingtaine d’années.
La première étape en était la réalisation de l’ensemble des études préliminaires des
cinq axes forts et, en parallèle, sous 18 mois, avec pour objectif de décider en juin 2023 du mode le
plus pertinent pour l’axe le plus urbain, Seynod-Pringy, desservant l'axe le plus chargé de
l'Agglomération, tram ou BHNS.
Force est de constater que deux ans plus tard, ces études n'ont toujours pas été
présentées ni au Conseil, ni même en commission « Mobilités ». Ladite commission ne se réunit plus
que quatre fois par an, dont une fois remplacée par le Comité des partenaires et, on l'apprend un peu
tardivement, une fois à la sauvette.
J'ai demandé à ce que soient communiqués à la commission « Mobilités » les travaux
des Copil, cela m’a été refusé par M. le Vice-Président SARDA.
J’ai demandé où en était le planning, on m’a répondu que le planning n’avait pas été
modifié depuis cette délibération il y a deux ans.
En parallèle, on nous a annoncé au Conseil communautaire de décembre 2023 que le
Comité des partenaires serait le lieu d'échange sur l'évolution du Versement Mobilité avec les
partenaires privés. Ce qui n'a pas été le cas, je peux en témoigner puisque j'étais présente, bien que
l'invitation ait été transmise le plus tard possible et à ma demande expresse, la commission
« Mobilités » n'avait pas été jugée nécessaire pour cette rencontre.
Aujourd’hui, les élus n’ont plus aucune vision ni du planning, ni du financement de ce
projet majeur pour notre agglomération.
Aussi, je voterai contre la délibération qui propose de créer cette Commission d'appel
d'offres dans l'attente d'une planification cohérente et financée du projet de transport collectif de
l'ensemble du Grand Annecy.
Mme LA PRESIDENTE.- Didier SARDA, peux-tu répondre ? Conseil du 15 février 2024 / page 29
M. SARDA.- (Talloires-Montmin) Concernant le Comité des partenaires, nous avons
décidé, alors que nous n'étions pas obligés, d'inviter la commission « Mobilités » suite à quelques
remarques dont la vôtre.
Je vous propose que l'on ne fasse pas les PEM parce qu'on ne sait pas si on en a besoin,
on ne sait pas si l’on a besoin de stocker des voitures en dehors de l'agglomération, on ne sait pas si
l’on doit continuer à les laisser aller en centre-ville… Je suis désolé, Sandrine, cela, on le sait.
Contrairement à ce que tu dis, le Conseil communautaire a décidé de prioriser la
ligne 1 Rive Ouest-Les Glaisins, c'est inscrit dans la délibération. Et en effet, nous devons travailler l'axe
Pringy-Seynod dans les études. Il y a des études à deux vitesses, il y a des études à plus grande vitesse
sur Rive Ouest-Les Glaisins avec un PEM au bout, sur l'ancien emplacement du RIE.
Il est donc aujourd'hui plus que pertinent de voter la constitution de cette
commission, d’en désigner les membres, concours d'architectes etc., il y en a pour un an, un an et
demi d'études et de travail avant de pouvoir poser la première pierre.
L'axe Rive Ouest-Les Glaisins a commencé à être présenté dans nos instances, il va faire
l'objet d'une concertation sous l'égide de la CNDP.
C'est un peu paradoxal, nous nous sommes mis sous l’égide de la CNDP, nous devons
attendre de sa part la validation de notre rapport à mettre à la concertation, cela doit être fait courant
avril puisque nous devons passer à la CNDP du mois de mars avec ce dossier, qui est en train d'être
préparé par de nombreux agents - pas assez nombreux et je les remercie - du service Mobilités, qui
travaillent pour vous amener ce soir ce projet pour faire les PEM. Mais on peut arrêter l'Agglomération
par nos délibérations.
Ce sera aussi le cas tout à l'heure sur la tarification de la SIBRA. Je suis dans une DGA où
cela travaille, cela avance, où nous avons des projets à vous présenter. Vous pouvez retoquer les
projets, dont celui-ci qui est de créer ce PEM, qui est indispensable à la ligne Rive Ouest-Les Glaisins,
nous le savons, nous l’avons exposé en Copil PEM, en Conférence des Maires et au Bureau. Il aura
vocation demain, si un autre PEM peut être créé, plus important, à être restitué au Parc des Glaisins
pour que les entreprises puissent y stocker leurs voitures et que l'extension de la zone des Glaisins se
fasse sur les parkings actuels.
Je comprends parfois la frustration du Conseil communautaire qui n'a pas tous les
éléments précis d'une projection et d'une vision globale, que nous tentons de vous amener, de temps
en temps il y a des points d'étape comme celui-ci, qui sont indispensables.
Je note que vous souhaitez voter contre la constitution de cette Commission d'appel
d'offres. J'enjoins les autres conseillers communautaires à faire ce travail préliminaire qui nous
permettra de lancer un concours d'architectes et de venir vous voir avec un projet de PEM précis pour
ensuite, enfin, le construire.
Il est prévu dans tous nos projets programmatiques, depuis même le PDM avant ce
mandat, de pouvoir créer des PEM aux entrées de l'agglomération, mais on peut tout remettre en
cause évidemment. Et vous avez la main pour remettre en cause ou pas. Conseil du 15 février 2024 / page 30
M. PELLICIER.- (Poisy) En écoutant Monsieur SARDA nous répondre, je m'interroge sur
l'intérêt de faire un Conseil privé dans quinze jours ou trois semaines sur les mobilités dès lors que
toutes les décisions sont prises avant.
M. SARDA.- (Talloires-Montmin) Le Conseil privé est pour faire une prospective 2026-
2032, mais nous n’avons pas prévu de ne rien faire entre 2024 et 2026. Les projets qui sont dans les
tuyaux avancent, sont budgétés.
Je n'ai pas d'autre réponse à apporter à ce stade.
Je vous invite à assister à ces Conseils communautaires qui montreront comment nous
avons imaginé, au-delà de notre mandat, ce que l'on engagerait éventuellement pour les autres
mandats.
Mme BOLY.- (Annecy) J'interviens non pas en tant qu'élue mais en tant qu’habitante
des Glaisins. Je veux juste noter la concertation qui s'est mise en place par un Copil qui intègre tant les
entreprises des Glaisins que les habitants du quartier, et un Copil élargi.
Donc oui, on peut comprendre qu'en tant qu'élus, nous n’ayons pas toujours tous les
éléments, mais il me paraît important de se faire confiance.
Mme DALL'AGLIO.- (Annecy) Je demande à répondre à Monsieur SARDA puisque je
n'ai pas parlé de la priorisation de l'axe 1, mais bien de la présentation sous 18 mois de l'ensemble des
études préliminaires des 5 axes forts. Vous avez modifié le sens de mes propos, Monsieur SARDA.
Par ailleurs, concernant le PEM des Glaisins, on aurait pu s'interroger sur l’utilisation
d'un parking existant qui est celui de l’Espace Rencontre, la question n'a jamais été posée. C'est bien
pour cela que je demande que l'on approfondisse le travail, pour faire les choses dans l'ordre, c'est-à-
dire évaluer toutes les possibilités avant même de reconstruire des choses qui coûtent des sommes
assez conséquentes.
Je suis ravie que vous souligniez que les agents de la direction Mobilités ne sont pas
assez nombreux, je l'avais déjà souligné en mars 2021, je le rappelle.
Et la question de la tarification de la SIBRA, que vous citez, me pose problème
également puisqu’elle pose la question du financement global de l'ensemble des mobilités, sur
laquelle pour l'instant nous n'avons aucune certitude.
Je rappelle que la présidente s'était engagée personnellement à ne pas augmenter le
taux de Versement Mobilité au-delà de 1,6, prenant en cela un engagement légèrement dangereux
dans la mesure où ce n'est pas de sa compétence mais celle du Conseil communautaire s'agissant de
la fiscalité.
Le fait que le PEM soit indispensable à la ligne Rive Ouest-Les Glaisins n'empêche pas
de le positionner à un endroit où il pourrait être moins coûteux.
C'est en cela que je cherche à obtenir des réponses et à travailler en commission
« Mobilités ». Conseil du 15 février 2024 / page 31
M. SARDA.- (Talloires-Montmin) Pour reprendre ce qu'a dit Cécile BOLY, nous avons
des instances. Le Copil PEM qui a validé l'emplacement de ce PEM a travaillé avec les cabinets
d'ingénieurs avec lesquels nous travaillons. Il a été présenté en Bureau, en Conférence des Maires,
nous venons aujourd'hui devant vous, Conseil communautaire.
Mais à un moment, il y a une confiance à avoir. J'ai bien compris que la confiance dans
ce Conseil communautaire est de moins en moins forte, en même temps, nous amenons des projets,
nous les présentons au vote avec les instances à travers lesquelles sont passés ces différents projets.
M. BÉAL.- (Saint-Jorioz) Didier, tu nous exposes un beau projet, nous sommes tous
pour le développement du transport collectif, nous l’avons déjà dit, mais ce soir, les intervenants
précédents soulèvent le même problème que l’on a évoqué vendredi matin en Conférence des Maires.
A savoir, que les projets viennent de manière trop saucissonnée, petits bouts par petits bouts alors
que l'on a eu un accord politique en janvier 2022 sur une stratégie.
Cette stratégie a été bouleversée mais nous n’en avons pas débattu entre nous en
Conseil communautaire.
La stratégie était de mettre la priorité sur deux axes sur les cinq, sur 40 % du
programme, d'investir, d’avoir des économies, ces deux infrastructures lourdes nous permettaient de
faire des économies à hauteur de 6,6 millions, 7 millions, et on développait le reste du réseau avec ces
économies, avec le fait que l'on avait augmenté le Versement Mobilité dans le cadre de
l'investissement et pour le fonctionnement futur, mais sans dépasser 1,60, voire 2 si c'était possible.
Nous avions également évoqué le fait que l'usager ou la taxe foncière en paierait également une
partie.
Aujourd'hui, on se rend compte que l’on part dans tous les sens, on fait un PEM ici, on
va faire des tangentes là, mais tout est saucissonné, nous n’avons plus la vision globale, la stratégie
que nous avions définie en janvier 2022.
C’est la raison pour laquelle vous avez décidé vendredi matin de faire ces Conseils
communautaires privés, très bien, merci, aujourd’hui nous sommes un peu perdus. Ce n'est pas que
l'on ne fait pas confiance, on voudrait remettre de l'ordre dans tout cela.
On veut bien se pencher sur le plan 2027-2032, mais partis comme nous sommes
partis, nous l’avons vu vendredi matin, nous n’aurons plus les moyens d'investir.
Nous allons monter à 2 le Versement Mobilité, nous allons passer de 1,20 à 2, ce sont
20 millions de taxes que les entreprises vont payer, mais qui vont être consommés en
fonctionnement. Dans le même temps en effet, on paie les 6,6 millions d'économies que l'on avait
prévues, et on voit dans l'étude Klopfer que les dépenses de fonctionnement du réseau passent de 30
à 38 millions. Ce sont 8 millions plus 6,6 millions.
On apprend en même temps vendredi matin que tu as déjà embauché 40 chauffeurs
et investi dans 40 bus.
Je te fais confiance, je fais confiance au service de la SIBRA, mais embaucher autant de
personnes, mettre autant de bus alors que l'on n'a pas fait de nouvelles infrastructures… Je te l’ai dit,
dans le trafic pendulaire, je crains que les bus nouveaux soient toujours coincés entre les voitures. Conseil du 15 février 2024 / page 32
Nous le voyons sur notre rive, l'offre a été développée, c'est très bien, nous sommes
arrivés à un certain niveau, mais il ne faut pas aller au-delà. Ce n'est pas la peine de remettre 5 ou
10 bus de plus sur la rive pour le moment tant qu'il n'y a pas de l'infrastructure. C'est cela le débat,
Didier.
Ensuite, les tarifs pris un par un, nous voulons tous voter parce que nous sommes tous
pour le transport collectif. Et si nous ne votons pas, on nous fait le procès d'être contre le transport
collectif ou de ne pas savoir ce que l’on veut. Nous voulons le transport collectif, en tous les cas il y a
longtemps que les élus de Saint-Jorioz militent pour le développement du transport collectif, mais il
faut avoir une stratégie claire et une stratégie qui nous permette d'investir à l'avenir.
Alors que là, on perd tous nos moyens pour investir au moment où nous aurons pris
notre décision sur les axes prioritaires à développer.
Il ne faut pas nous faire un mauvais procès. Il ne faut pas saucissonner, faire des petits
bouts, des petites opérations, là on fait une petite opération sur les tarifs, là on développe un peu le
service, pour dire dans deux ans que l’on a fait quelque chose. On aura fait qu'au bout du compte, on
ne pourra plus investir, donc on ne fera plus rien.
M. SARDA.- (Talloires-Montmin) D'abord, le débat de ce soir et votre incompréhension
sont effectivement de ma responsabilité, je n'ai pas été assez pédagogue, je n’ai pas assez expliqué les
choses, alors que nous avons tous la même volonté, et tu l’as dit, volonté écrite dans les documents
programmatiques de l'Agglomération depuis 2019 « J’imagine le Grand Annecy », il faut mettre le
paquet sur la mobilité.
Je ne vous fais pas le procès d'intention de ne pas vouloir mettre le paquet sur la
mobilité. Première chose.
Deuxième chose, tu viens de parler de ce dont tu as bénéficié sur les rives du lac,
lorsqu’on est arrivé en 2021, nous avons triplé l'offre sur les lignes du Lac, avec les infrastructures
actuelles.
Aujourd'hui, la refonte du réseau SIBRA que nous prévoyons le 29 avril est dans le
budget 2024.
L'embauche des conducteurs supplémentaires répond à deux choses.
On internalise une partie de ce que l'on faisait faire par de la sous-traitance, on pense
que la SIBRA noyau dur, c'est-à-dire les personnels de la SIBRA, fait un travail de qualité et on veut
internaliser la qualité plutôt qu'avoir une partie de sous-traitants.
Et puis, nous avons 18 % d'offre kilométrique en plus qui correspondent à ce que l'on a
fait sur les rives du lac et dont les autres territoires ont besoin, parce qu’il n'y a pas que les rives du lac.
Lorsque l’on avait lancé le projet de TCSPi, nous avions effectivement une volonté
d'aller plus vite, mais les dossiers prennent plus de temps.
Le TCSPi, qu’est-ce que c’est ? Ce sont des bus un peu différents ou des trams – les
deux seront en jeu - dans un couloir en site propre, du mode lourd qui va rouler en site propre. Nous
n’avons pas les moyens de le faire tout de suite. Conseil du 15 février 2024 / page 33
Nous avons estimé avec la commission « Mobilités », avec le Bureau, la Conférence des
Maires, c'est passé à travers toutes ces instances, qu'il fallait résoudre les problèmes des territoires qui
manquent d'offre d'ici l'arrivée du transport en site propre, et donc faire cette refonte du réseau.
On dit que nous n’aurons plus les moyens pour l'investissement, que l’on passe tout en
fonctionnement. Le transport collectif en grande partie restera du fonctionnement. L'investissement
va être sur des routes que l'on va élargir et dont on va prendre un couloir pour nous. Il est récurrent
sur des bus. On n'en a pas acheté 40, on a 40 conducteurs qui viennent mais ce sont 6 bus plus 12
cette année, 18 bus. Mais il y a eu des achats de bus de façon récurrente, il y en a régulièrement.
Par exemple, le coût de fonctionnement des lignes du lac plus la moitié de la Rythmo 1
qui va du centre-ville aux Glaisins est de 3,7 millions. Demain, le TCSPi va reprendre ces 3,7 millions.
Les bus de la ligne 50 sur la Rive Ouest du lac et la Rythmo 1 qui monte aux Glaisins vont être
remplacés par le TCSPi.
Ce supplément de fonctionnement que l'on demande, que l'on a prévu dans le budget
et qui va être consommé pour améliorer la mobilité sur notre territoire dès le 29 avril, est une partie de
fonctionnement que l'on retrouvera dans le TCSPi demain.
C'est ce redéploiement que l'on avait prévu après le TCSPi, mais nous y sommes bien
obligés pour les 1 600 habitants de plus par an aujourd’hui, qui étaient 2 000 ces dernières années, qui
sont venus habiter et travailler sur le territoire, pour nos entreprises qui étaient mal desservies pour
certaines par le réseau actuel et qui ont besoin qu'on leur amène de l'offre, en particulier aux heures
du pendulaire pour que leur pendulaire en voiture devienne demain du pendulaire en bus.
Le PEM des Glaisins n’est remis en question dans aucune des études. Quand Sandrine
DALL'AGLIO a quitté le Copil parce qu'elle a changé de délégation entre la Ville et l'Agglomération…
Mme DALL'AGLIO.- (Annecy) On m'a retiré ma délégation à l'Agglomération, je te
remercie de ne pas modifier les faits.
M. SARDA.- (Talloires-Montmin) On lui a retiré sa délégation à l’Agglomération, nous
avions encore la possibilité éventuelle à l'Espace Rencontre, la possibilité aux Glaisins. Entre-temps,
nous avons avancé dans les instances qui travaillent, Copil, Bureau, Conférence des Maires, et Copil
élargi avec les entreprises des Glaisins et les habitants des Glaisins, pour leur présenter les projets. Cela
avance, cela paraît cohérent à tout le monde.
Je suis désolé du manque de temps et peut-être du manque de moyens qui nous ont
fait perdre cette étape de pédagogie nécessaire.
Voilà ce que je peux dire.
Mme LA PRESIDENTE.- Et sur les PEM, n’oublions pas que nous avons une Zone à
Faible Emission à mettre en place au 1er janvier 2025 qui concerne l'ensemble de la Commune
Nouvelle d'Annecy, à l'exception d'un petit bout de Pringy au nord. Les pôles d'échanges
multimodaux sont donc urgentissimes, nous devrions déjà en avoir. Conseil du 15 février 2024 / page 34
Heureusement que nous avons pu être mis en zone ZFE vigilance grâce au ministre
Christophe BECHU, sinon nous n'avions aucune solution de mobilité à proposer aux personnes qui ne
peuvent plus rentrer et qui ne pourront plus rentrer dans la Commune Nouvelle d'Annecy au
1er janvier. Donc il y a urgence, a minima.
C’est pourquoi ces premiers pôles d'échanges multimodaux sont aussi créés et dites-
vous bien qu'ils arriveront malheureusement encore après la mise en place de la ZFE.
Attention, le TCSPi, les PEM n’ont pas que cette fonction, nous sommes en zone ZFE à
partir du 1er janvier 2025.
Claire LEPAN.
Mme LEPAN.- (Annecy) J’avais une question technique. Pourquoi le choix d'une CAO
ad hoc, pourquoi ne pas faire appel à la CAO qui existe déjà au Grand Annecy et qui a des
commissaires expérimentés ? Pourquoi ce choix d'une constitution d'une CAO propre à ce dossier ?
Mme LA PRESIDENTE.- Vous parlez de commissaires expérimentés, c'est pour
permettre justement d'introduire des personnes dont je vais vous donner les noms, je devance la
délibération suivante :
Didier SARDA, Vice-Président à la Mobilité
Nora SEGAUD-LABIDI, adjointe à l'Urbanisme, parce que la Ville d'Annecy est
complètement concernée, il nous paraissait essentiel qu'elle soit présente alors
qu’elle n’est pas présente dans la CAO
Ségolène GUICHARD, vice-présidente à l'Économie, cela concerne les entreprises et
les parcs d'activités
Pierre BRUYERE, président de la Commission d'appel d'offres
Christian ROPHILLE, représentant du Pays de Fillière.
Ce n'est pas la première fois que nous faisons cela, nous l'avons déjà fait, c’est pour
permettre à des non-VP et permettre notamment Nora SEGAUD-LABIDI, qui est complètement
concernée par le projet, d’avoir son mot à dire en tant qu'élue d'Annecy et en charge de l'urbanisme
d'Annecy.
Voilà la logique des nominations.
Il y a des suppléants, nous vous les donnerons après.
Y a-t-il d'autres questions ? Anthony GRANGER.
M. GRANGER.- (Annecy) Nous avons déjà eu l'occasion à maintes reprises d'échanger
sur ce projet en commission « Mobilités », j'ai déjà fait part de mes remarques sur, à mes yeux, le peu
de pertinence de ce choix parcellaire pour cette implantation. À l'époque, vous aviez vous-mêmes
reconnu qu'il était sans doute plus pertinent de l'autre côté de la zone. Vous nous l'avez fait
comprendre et nous l’avons bien compris, en maîtrisant le foncier, cela permet d'aller vite et d'avoir
une réalisation à court terme sur ce mandat. Conseil du 15 février 2024 / page 35
Je déplore ce manque de vision globale et encore une fois cette pertinence
d'implantation alors que le BHNS desservira la zone.
Mme LA PRESIDENTE.- Ségolène a rencontré les entreprises des Glaisins.
Mme GUICHARD.- (Epagny-Metz-Tessy) Les entreprises du Parc des Glaisins ont validé
cet emplacement.
Je précise, et nous avions déjà eu l'occasion d'échanger, Anthony, que c'est une
période intermédiaire puisqu'à terme, ce PEM devrait être doublé, Didier pourra peut-être donner plus
de détails, d’un autre PEM plus en amont, ce qui permettra à ce parking de devenir un parking propre
au Parc des Glaisins sur lequel est prévue une opération de reconquête, reconquête notamment des
espaces de stationnement, création de voies cyclables.
Il faut absolument sortir les voitures des voies actuelles de mode doux pour pouvoir
rendre un peu de place aux piétons et aux cyclistes, et végétaliser un peu. Pour cela, nous avons
besoin d'espaces de stationnement dans le parc d'activités.
Didier, je te laisse parler du PEM suivant.
M. SARDA.- (Talloires-Montmin) Je l'ai dit tout à l'heure, il y a un projet d'extension de
la zone des Glaisins le long de la voie des Aravis qui est inscrit dans le schéma de la zone des Glaisins
depuis des années, qui est discuté pour être laissé au niveau du PLU.
Nous nous sommes positionnés pour garder l'emplacement le plus proche de la voie
des Aravis pour faire dans quelques années, voire dans une dizaine d'années, le PEM principal qui
captera les voitures venant de l'extérieur du territoire depuis la voie des Aravis.
Le PEM que l’on construit aujourd'hui sera alors rendu à l'économie, à la zone des
Glaisins, pour enlever les voitures sur les parkings actuels des entreprises et que celles-ci construisent
d'autres bâtiments à la place des espaces qu’elles utilisent actuellement pour les parkings, et pouvoir
vider toutes les voies publiques.
Nous le ferons en revanche dès ce premier PEM, à savoir, sortir les voitures de l'espace
public pour créer les modes doux, cela a été vu aussi avec les entreprises et les habitants des Glaisins,
pour que ce hameau des Glaisins puisse lui aussi fonctionner correctement.
Nous avons donc un PEM qui a une pertinence à double détente, une première
pertinence, qui deviendra une deuxième pertinence par la suite.
Mme LAFARIE.- (Annecy) Je pense que malheureusement, il y a un petit souci de
transmission de demande. Je souhaitais faire partie de cette CAO. Vous disiez qu'il y avait besoin
d'avoir des experts et des personnes qui sont sur des domaines de compétence, Madame GUICHARD
et Monsieur SARDA, vous venez de le dire, il y a des aspects espace public, stationnement, mais aussi
plan de circulation par rapport aux Glaisins. Conseil du 15 février 2024 / page 36
J'avais demandé à faire partie de cette CAO par rapport à ma délégation au niveau de
la Ville, nous sommes sur le territoire de la ville, et il n'y a qu'une seule personne élue proposée sur la
commune d'Annecy.
Mme LA PRESIDENTE.- Nous reprendrons votre question juste après, c'est la
deuxième délibération. Nous pourrons échanger, éventuellement mettre des suppléants. Il y a
2 suppléantes visées sur Annecy, vous pouvez interchanger si besoin avec la commune d'Annecy.
Nous allons déjà voter cette délibération pour mettre en place une Commission
d'appel d'offres.
(Il est procédé au vote électronique)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À LA MAJORITÉ PAR :
Voix POUR : 76
Voix CONTRE : 6 (Christian BOVIER, Sandrine DALL'AGLIO, Anthony GRANGER, Elisabeth LASSALLE, Christiane LAYDEVANT, Raymond PELLICIER)
ABSTENTION(S) : 8 (Jacques ARCHINARD, Frédérique BANGUÉ, Bilel BOUCHETIBAT, Corinne BOULAND, Joëlle DERIPPE-PERRADIN, Isabelle DIJEAU, Marie-Luce PERDRIX, Christian PETIT)
- d’approuver la création d’une commission d’appel d’offres (CAO) spécifique pour le concours de maîtrise d’œuvre pour la création d’un pôle d’échange multimodal des Glaisins à Annecy ;
- de fixer l’organisation de l’élection des membres titulaires et suppléants de cette CAO, conformément à l’article L.1411-5-II du Code Général des Collectivités Territoriales, dans les conditions suivantes :
- les listes sont déposées, sous enveloppe cachetée, sur place en début de séance du Conseil communautaire du 15 février 2024 ;
- les listes devront indiquer les noms et prénoms des candidats aux postes de titulaire et de suppléants ;
- les listes pourront comporter moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir, mais devront comporter autant de candidats suppléants que de candidats titulaires ;
- les suppléants ne seront pas nommément affectés à un titulaire ;
- les élections auront lieu à la séance du Conseil communautaire du 15 février 2024, à la représentation proportionnelle, avec application de la règle du plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel ;
- les élections auront lieu au scrutin secret, sauf accord unanime contraire ;
- en cas d’égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages ;
- en cas d’égalité des suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus. Conseil du 15 février 2024 / page 37
6. Pôle d'échanges multimodal des Glaisins à Annecy-le-Vieux - Élection des membres à la Commission d'appel d'offres pour le jury du concours de maîtrise d'œuvre
Rapporteur : Frédérique LARDET
Vu l’arrêté n° PREF/DRCL/BCBL-2018-0066 en date du 21 décembre 2018 approuvant les statuts de la Communauté d’agglomération « Grand Annecy » ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1411-5, L.2121-21, D.1411- 3, D.1411-4, D.1411-5 et L.1414-2 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du Grand Annecy en date du 15 février 2024 créant une commission d’appel d’offres (CAO) ad hoc pour le jury du concours de maîtrise d’œuvre pour la création d’un pôle d’échanges multimodal aux Glaisins et fixant les conditions de dépôt des listes des candidats pour siéger au sein de cette CAO ;
Vu l’appel à candidatures effectué ;
Vu les listes déposées dont il est donnée lecture ;
Considérant qu’il est procédé à l’élection des membres titulaires de la CAO à la représentation proportionnelle, avec application de la règle du plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel ;
Considérant que les suppléants ne seront pas nommément affectés à un titulaire ;
Considérant qu’en cas d’égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages et, en cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus ;
Considérant que les élections ont lieu au scrutin secret sauf accord unanime contraire ;
Considérant l’accord unanime des Conseillers communautaires pour procéder à l’élection au scrutin public, conformément à l’article L-2121-21 du code général des collectivités territoriales ;
Après appel à candidature, une liste a été déposée :
Titulaires Suppléants
Didier SARDA Samuel DIXNEUF
Nora SEGAUD-LABIDI Alexandre MULATIER-GACHET Ségolène GUICHARD Christophe PONCET
Christian ROPHILLE François LAVIGNE-DELVILLE Pierre BRUYERE Marion LAFARIE
Mme LA PRESIDENTE.- Il est proposé 5 membres titulaires et 5 membres suppléants.
Titulaires :
Didier SARDA, Vice-Président à la Mobilité
Nora SEGAUD-LABIDI, représentante de la Ville d’Annecy au regard de sa qualité de
maire adjointe à l'Urbanisme Conseil du 15 février 2024 / page 38
Ségolène GUICHARD, vice-présidente à l'Économie, on se trouve sur une zone
économique
Christian ROPHILLE
Pierre BRUYERE, président de la Commission d'appel d'offres, que l’on maintient
quoi qu'il en soit dans ce type de commission.
Suppléants :
Samuel DIXNEUF
Alexandre MULATIER-GACHET
Christophe PONCET
François LAVIGNE-DELVILLE
Jean-Louis TOÉ.
Si quelqu'un veut changer pour Marion LAFARIE… Jean-Louis TOÉ laisse sa place.
Marion LAFARIE à la place de Jean-Louis TOÉ.
Et je présiderai cette commission d'appel d'offres.
M. DUPERTHUY.- (Annecy) Je regrette qu'il n'y ait pas de membre de la commission
des Finances. Je rappelle que dans notre administration, une CAO est rattachée à la commission des
Finances et de l’Administration générale. Dans les 5 titulaires que vous avez donnés, il n’y a aucun
membre de la commission des Finances.
Visiblement, on a zappé que tout cela dépendait d'une commission qui s'appelle la
commission des Finances et de l'Administration générale.
Je demande que l'on rajoute 2 noms et qu’un des commissaires - ce n'est pas moi qui
veux y aller mais il y en a dans la salle ici - soit présent, sinon je m'abstiendrai sur les noms qui ont été
donnés parce que je crois que c'est la première fois que l'on exclut ainsi les commissaires des Finances.
Mme LA PRESIDENTE.- C'est 5 membres obligatoires.
(Discussion générale)
Mme LA PRESIDENTE.- Nous faisons confiance à Christian ROPHILLE et Pierre
BRUYERE, qui ont l'habitude de traiter la CAO. Marion LAFARIE remplace Jean-Louis TOÉ. Christophe
PONCET et François LAVIGNE-DELVILLE restent suppléants.
(Il est procédé au vote électronique) Conseil du 15 février 2024 / page 39
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À LA MAJORITÉ PAR :
Voix POUR : 69
Voix CONTRE : 2 (Christian BOVIER, Sandrine DALL'AGLIO)
ABSTENTION(S) : 19 (Jacques ARCHINARD, Frédérique BANGUÉ, Bilel BOUCHETIBAT, Corinne BOULAND, Catherine BOUVIER, Vanessa BRUNO, Joëlle DERIPPE-PERRADIN, Isabelle DIJEAU, Denis DUPERTHUY, Elisabeth EMONET, Anthony GRANGER, Elisabeth LASSALLE, Christiane LAYDEVANT, Claire LEPAN, Raymond PELLICIER, Marie-Luce PERDRIX, Tony PESSEY, Christian PETIT, Jean-Luc RIGAUT)
que sont élus les membres titulaires de la commission d’appel d’offres pour le jury du concours de maîtrise d’œuvre du projet de création d’un pôle d’échanges multimodal aux Glaisins suivants :
Didier SARDA
Nora SEGAUD-LABIDI
Ségolène GUICHARD
Christian ROPHILLE
Pierre BRUYERE
que sont élus les membres suppléants de la commission d’appel d’offres pour le jury du concours de maîtrise d’œuvre du projet de création d’un pôle d’échanges multimodal aux Glaisins suivants :
Samuel DIXNEUF
Alexandre MULATIER-GACHET
Christophe PONCET
François LAVIGNE-DELVILLE
Marion LAFARIE
7. Zones d'accélération des énergies renouvelables des communes du Grand Annecy - Débat sur leur cohérence avec le projet de territoire et le Pacte pour le climat
Rapporteur : Marc ROLLIN
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2015-992 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (TEPCV) du 17 août 2015 qui a identifié les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les métropoles comme l’échelon cohérent pour l’élaboration et l’animation d’un plan climat air énergie territorial ;
Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, et particulièrement son article 15 codifié à l’article L141-5-3 du code de l’énergie ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n° DEL-2021-162 du 24 juin 2021 approuvant le plan climat air énergie territorial (PCAET) ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n° DEL-2022-38 du 24 mars 2022 approuvant le schéma directeur des énergies (SDE) ;
Vu le débat du Conseil communautaire du 15 février 2024 sur la cohérence des zones d’accélération des énergies renouvelables des Communes du Grand Annecy avec le projet de territoire et le Pacte pour le climat ; Conseil du 15 février 2024 / page 40
La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (APER) vise à augmenter la part des énergies renouvelables dans notre consommation énergétique, passant ainsi de 20 % actuellement, à 33 % d'ici 2030 à l’échelle nationale. Le Grand Annecy, avec le Pacte pour le Climat et le schéma directeur des énergies (SDE), s’inscrit pleinement dans cet objectif puisque notre ambition est de doubler la production locale d'énergies renouvelables entre 2015 et 2030 pour atteindre une consommation de 36 % d’énergie renouvelable en 2030.
La loi fait de la planification territoriale une disposition majeure, elle prévoit que les communes aient pu définir après concertation des habitants, des « zones d’accélération » favorables à l’accueil des projets d’énergies renouvelables (ZAER). Également, lorsque les communes sont situées dans un parc naturel régional (PNR), l'identification des zones d'accélération est réalisée en concertation avec le syndicat gestionnaire.
Dans ces zones, les délais d’instruction des projets pourront être raccourcis, mais ouvriront également droit à des dispositifs financiers préférentiels dont les modalités ne sont pas encore connues. Ces zones ne sont pas exclusives, des projets peuvent donc être autorisés en dehors de celles-ci.
Au regard du potentiel actuel et de celui déjà mobilisé, les communes du Grand Annecy sont concernées par la définition de zones concernant :
- le photovoltaïque ;
- la méthanisation ;
- les réseaux de chaleur.
Parallèlement à la transmission des ZAER par les communes au référent préfectoral et au PNR, la loi prévoit qu’un débat se tienne au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sur la cohérence des zones d'accélération identifiées avec le projet du territoire.
Au premier semestre 2024, le référent préfectoral présentera les zones d’accélération lors d’une conférence départementale et sollicitera l’avis du comité régional de l'énergie. Si l’avis conclut que les zones d'accélération identifiées au niveau régional sont suffisantes, le référent préfectoral arrêtera leur cartographie. L’identification des zones d’accélération est renouvelée pour chaque période de cinq ans.
I - Démarche d’élaboration
Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi APER, le Grand Annecy a élaboré un plan d'accompagnement en plusieurs étapes, conformément au calendrier suivant :
Le 13 octobre, le cadre général de la loi APER et plus particulièrement le processus d’identification des ZAER ont été présentés en Conférence des Maires.
Le 16 octobre, les 3 cartes des zones d'accélération, accompagnées d'une notice expliquant la construction des cartes ont été mises à disposition des communes.
Du 24 octobre au 12 novembre, le support de la concertation publique a été accessible sur la plateforme « Je Participe ! ». Cette concertation devant être réalisée par les communes, il leur était demandé d’en faire la publicité. La plateforme est accessible via le lien suivant : https://jeparticipe.grandannecy.fr/project/concertation-enr/presentation/presentation-de-la- concertation-sur-les-zaenr
Le 13 novembre, les retours de la concertation ont été envoyés aux communes. La consultation a recueilli un total de sept participations sur la plateforme. Conseil du 15 février 2024 / page 41
Le 20 décembre, un échange a eu lieu avec le Parc Naturel Régional du Massif des Bauges sur les enjeux biodiversité et paysage liés aux ZAER. Sans remettre en cause les objectifs de production du SDE, sur les 16 communes incluses dans ce périmètre, 4 communes sont concernées par des souhaits de modifications de certaines zones. Ces demandes concernent spécifiquement le retrait de la ZAER photovoltaïque au sol pour Duingt (ISDI), Saint-Jorioz et Allèves (cas particulier pour cette dernière qui n’est pas actuellement dans le parc).
Concernant Duingt et Saint-Jorioz, ces zones ont depuis été retirées.
De plus, une demande de retrait de ZAER méthanisation a été formulée pour la commune de Viuz-la- Chiésaz.
Le 21 décembre, les fichiers ont été envoyés aux communes ayant délibéré, afin de procéder à la saisie des ZAER sur le portail cartographique des énergies renouvelables (planification.climat- energie.gouv.fr).
Un débat en Conseil communautaire est prévu dans le processus d’identification des ZAER pour discuter de la cohérence des zones d'accélération identifiées avec le SDE.
II – Compatibilité des zones d’accélération pour les énergies renouvelables avec le schéma directeur des énergies (SDE)
Le SDE du Grand Annecy présente les enjeux pour le territoire selon les trois vecteurs énergétiques. Ils répondent à l’objectif fixé dans le pacte pour le climat de doubler la production d’énergies renouvelables entre 2015 et 2030.
A l’horizon 2030, les enjeux pour le vecteur électrique sont de :
- mobiliser 20 % du potentiel solaire photovoltaïque du territoire, dont 90 % sur le bâti et 10 % en ombrières et de ne pas développer de solaire photovoltaïque au sol ;
- développer modérément l’hydroélectricité ;
- ne pas développer l’éolien.
En cohérence avec ces objectifs, les zones d’accélération concernant le photovoltaïque en toiture et parking et le solaire thermique identifient les zones urbaines et le bâti isolé (cf. document annexé).
Pour rappel, le SDE écarte la possibilité d’installation de photovoltaïque au sol hormis pour des sites dégradés. C'est dans le respect de cette orientation que les ZAER pour le photovoltaïque au sol ont été délimitées. Elle inclut les terrains en friche et les sites dégradés fournis par la direction départementale de Haute-Savoie. Elle englobe quatre types de friches : terrains pollués, friches industrielles, délaissés d'infrastructures routières, autoroutières et ferroviaires, ainsi que les friches agricoles. Sauf exception, les sites situés dans les zones urbaines ont été exclus pour favoriser leur réaffectation à d'autres usages, par exemple, le logement. Les sites présentant un fort aléa de "crue torrentielle" ont également été écartés. De même, les sites principalement couverts par des forêts ont été exclus. Enfin, les sites de moins de 3000 m² ont été rejetés, car ils sont considérés par les services de l’Etat comme trop petits pour permettre un équilibre économique dans le cadre d'un projet de centrale solaire au sol.
En cohérence avec le SDE, le Grand Annecy n'a pas repéré de ZAER dédiées à l'hydroélectricité. La seule exception à cette approche est la commune de Filière, qui a exprimé le souhait d'identifier une ZAER spécifique pour cette source renouvelable (cf. document annexé).
Il est à noter qu'aucune ZAER n'a été établie pour l'éolien car il n’y a pas de potentiel identifié sur le territoire. Conseil du 15 février 2024 / page 42
A l’horizon 2030, les enjeux identifiés pour le vecteur gaz par le SDE sont de doubler la production de biogaz par rapport à celle de 2019 avec 2 à 3 méthaniseurs supplémentaires.
En cohérence avec ces objectifs, les zones d’accélération concernant la méthanisation ont été définies en s’appuyant sur la méthodologie utilisée dans le SDE. Elles intègrent les zones situées à moins de 6 km du réseau et/ou les zones situées à moins de 100 mètres de la voirie, ainsi que les parcelles contenant les sièges d’exploitation agricoles. Conformément à la réglementation installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE), certaines zones ont été exclues, notamment : - les zones situées à moins de 100 mètres des habitations, à l'exception des sièges d'exploitations agricoles.
- les zones se trouvant dans le périmètre de protection rapproché d'un captage d'eau destiné à la consommation humaine.
- les zones situées à moins de 35 mètres des puits et forages de captage d'eau. - les zones situées à moins de 35 mètres des berges et des rives des cours d'eau. - la zone rouge indique les "sites en aléa fort au titre du risque inondation".
Les zones classées comme éliminatoires dans l'élaboration du futur PLUiHMB, en tenant compte des enjeux liés à la biodiversité et aux risques et les zones de forêt ont été retirées.
A l’horizon 2030, les enjeux pour le vecteur chaleur sont d’augmenter de 60 % la production de chaleur par les réseaux de chaleur avec au minimum 60 % d’EnR&R (bois, eau tempérée…). Cette augmentation se fera à plus de 90 % sur la Ville d’Annecy.
Pour concourir à cet objectif, les ZAER pour l’extension de réseaux de chaleur correspondent aux sites où la densité urbaine actuelle ou potentielle rendrait l'installation de réseaux de chaleur viable. En ce qui concerne la Ville d'Annecy, la majorité de l'enveloppe urbaine a été incluse en raison de sa densité urbaine.
Les ZAER élaborées selon les méthodologies précédemment mentionnées ont été transmises aux communes. En tenant compte de leur connaissance approfondie de leurs potentiels et de leur contexte local, les communes ont procédé à des ajustements au sein de leurs ZAER, que ce soit par l'ajout ou la suppression de certaines zones. La nature et la quantité de ces ajustements ne compromettent pas la réalisation des objectifs du SDE.
Ainsi, les ZAER telles que délibérées par les communes (cf. document annexé) permettent de pleinement concourir aux enjeux du SDE et plus largement du Pacte pour le Climat du Grand Annecy.
M. GRANGER.- (Annecy) J'ai une question concernant les méthaniseurs. Avez-vous
déjà réfléchi aux sources d’alimentation potentielles de ces méthaniseurs ? La collectivité a-t-elle un
pouvoir pour réglementer ce qui peut rentrer en sous-alimentation de ces méthaniseurs ?
M. ROLLIN.- (Duingt) Nous avons prévu dans notre schéma directeur d’autres
méthaniseurs.
Concernant les sources, nous ne souhaitons pas avoir des champs de culture pour
alimenter ces méthaniseurs, c'est hors de question. Il y a des biodéchets que l'on veut récupérer.
Nous avons monté un club de la méthanisation dans lequel nous avons quelques
groupes et déjà actuellement des gens qui font de la méthanisation, des agriculteurs qui nous disent
que cela leur fait mal au cœur de voir tout ce que l'on met dans les poubelles, ils auraient besoin de
tous ces biodéchets, de cette alimentation que l'on jette. Conseil du 15 février 2024 / page 43
Il y a plusieurs sources que l'on pourrait récupérer mais en aucun cas nous ne
validerons des zones futures pour alimenter ces méthaniseurs.
C’est une première réponse que je peux vous donner.
Sinon, nous sommes en train de regarder comment nous pourrons encadrer les
sources d'alimentation de ces méthaniseurs, grâce aussi à notre PLUi, et avec un règlement que l'on
mettra en place et une concertation sur les 34 communes. Nous travaillons sur les 34 communes du
Grand Annecy. En dehors, ils n'auront peut-être pas la même politique que nous.
Mais il est clair qu’il ne faut surtout pas prendre des terrains agricoles pour faire de la
méthanisation, on marcherait sur la tête, on n'a déjà pas assez de terrains pour nourrir nos
populations, il faut que l'on garde ces terrains agricoles pour l'agriculture.
M. GRANGER.- (Annecy) Votre réponse me satisfait pleinement, et vous avez
clairement vu où je voulais en venir. Je suis très satisfait de ce que j’entends, avec la possibilité de
rédiger un règlement.
J'ai quelqu'un qui se rapproche de moi qui vient de me dire à l'instant que malgré tout,
le pouvoir était limité pour empêcher cette destination des cultures agricoles en alimentation des
méthaniseurs. Je pense qu’il faut rester vigilant sur ce qu'il est possible de faire.
M. ROLLIN.- (Duingt) Exactement. Il faudra que l'on soit vigilant et nous le serons, je le
serai personnellement.
M. ROPHILLE.- (Fillière) Il faut savoir que la loi oblige les communes depuis le
1er janvier à collecter tout ce qui est déchets alimentaires. La priorité est donnée au compostage, le
produit traité sur place, il n'y a pas besoin de camions pour le transporter. Mais dans les cœurs de ville,
les bourgs, les centres-bourgs trop minéralisés pour recevoir des composteurs de pieds d'immeubles,
nous collectons ces déchets alimentaires et nous les amenons en méthanisation déjà aujourd'hui, soit
à Gruffy, soit à Groisy.
L'agglomération est une source d'approvisionnement de ces méthaniseurs.
M. BÉAL.- (Saint-Jorioz) Une petite confirmation, tu as évoqué les communes qui ne
souhaitaient pas de méthaniseurs sur leur territoire, tu as bien noté que Saint-Jorioz n’en voulait pas.
Parce que je n’ai pas bien vu la carte.
Nous avons des sièges d’exploitation qui sont soit proches du lac, soit proches des
habitations, l’un est proche de la commune de Duingt. Nous n’avons pas souhaité ouvrir cette
possibilité.
Mme LA PRESIDENTE.- C’est bien noté, c’est même inscrit dans la délibération.
M. BÉAL.- (Saint-Jorioz) C'est l'agriculture périurbaine, proche du lac. Merci. Conseil du 15 février 2024 / page 44
(Il est procédé au vote)
Le Conseil communautaire décide :
- de prendre acte du débat sur la cohérence des ZAER proposées par les communes avec le projet de territoire et le Pacte pour le climat ;
- d’autoriser la Présidente à signer tous les documents et entreprendre toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
8. Marathon de la biodiversité - Modalités de mise en œuvre
Rapporteur : Marc ROLLIN
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCBL-2018-0066 du 21 décembre 2018 portant approbation des statuts du Grand Annecy et disposant que l’EPCI est compétent en matière de protection et de mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n° DEL-2021-162 du 24 juin 2021 portant sur l’adoption du plan climat air énergie territorial (PCAET) ;
Vu le dossier de candidature déposé auprès de l’AERMC le 30 avril 2023 ;
Vu le courrier de l’AERMC reçu le 27 juillet 2023 informant le Grand Annecy de l’avis favorable du jury de sélection émis le 15 juin 2023 ;
Vu l’avis favorable de la commission Environnement du 15 novembre 2023 quant aux éléments de cadrage proposés pour la mise en œuvre opérationnelle du « Marathon de la biodiversité » ;
Le Marathon de la biodiversité est un dispositif qui s’inscrit dans le cadre de l’appel à projets « Eau et biodiversité » porté par l’AERMC. Il vise à créer ou restaurer à terme 42 km de haies et 42 mares dans la trame turquoise du territoire. L’AERMC apporte un financement à hauteur de 70 % du coût du projet. Les postes éligibles sont les études préalables aux travaux, les travaux, l’animation du dispositif, la communication, la maîtrise foncière, le suivi technique et écologique des haies et mares.
L’objectif est de recréer des cœurs de biodiversité et des écosystèmes vertueux sur la trame turquoise (là où se rencontrent cours d’eau, plaines et forêts) notamment pour favoriser les espèces réalisant une partie de leur cycle de vie en zone humide ainsi que leur circulation entre les zones humides. Les espaces concernés peuvent être au sein de jardins publics ou privés, d’espaces agricoles, de zone d’activité, en bordures de chemins…
Cette démarche doit se matérialiser par des actions concrètes de création/restauration de haies et de mares, avec engagement d’entretien et un volet mobilisation citoyenne (inventaires et chantiers participatifs, conférences…). Les actions peuvent être portées par des acteurs volontaires qu’ils soient publics (collectivités) ou privés (agriculteurs, forestiers, autres entreprises, bailleurs sociaux…).
La Communauté d’Agglomération est lauréate de l’appel à projets 2023 sur la base d’un dossier de candidature visant un objectif intermédiaire de 17 km de haies et 17 mares à réaliser en 3 ans. Au-delà de ces objectifs opérationnels, il s’agit d’initier une dynamique à plus long terme de sensibilisation à la préservation et à la restauration des haies et des mares sur le territoire.
Le budget global de l’opération s’élève à 752 566 € HT comprenant la sensibilisation des acteurs, l’animation du dispositif, l’accompagnement des porteurs de projets, les études et travaux. Conseil du 15 février 2024 / page 45
L’ensemble sera financé grâce à l’appui de l’AERMC (70 %) et du Département de la Haute-Savoie (10 %), le Grand Annecy faisant office de guichet unique vis-à-vis de ces deux structures. Les 10 % restant seront pris en charge par les porteurs de projet.
Ce budget et le plan de financement sont annexés à la présente délibération.
La présente délibération porte sur les partenariats à finaliser pour l’animation du dispositif et la fourniture de plants et éléments annexes, ainsi que sur les modalités relatives aux engagements que devront prendre les porteurs de projet en contrepartie de l’aide apportée.
1/ Partenariats avec les structures partenaires de l’opération
a/ Partenariats pour l’animation, l’accompagnement des porteurs de projet et les études
La mise en œuvre du Marathon de la Biodiversité est pilotée par le Grand Annecy, interlocuteur unique de l’AERMC. A ce titre, il est chargé du pilotage et de la coordination générale du projet, de sa gestion financière et comptable, de la communication. Il assure aussi le rôle de guichet unique pour la réception des intentions des porteurs de projet.
Ceci étant, la réussite du projet repose sur une animation globale et une présence soutenue sur l’ensemble du territoire pour faire émerger les projets, accompagner techniquement chaque porteur de projet pour la réalisation et assurer un suivi des haies et mares créées/restaurées.
Le Grand Annecy, pour ce faire, s’entoure de partenaires, légitimes en matière d’animation, de conseils techniques et de suivi de réalisation. Ces partenaires sont le Conservatoire d’Espaces Naturels Haute- Savoie (CEN74-Asters), France Nature Environnement Haute-Savoie (FNE74), la Ligue pour la Protection des Oiseaux de Haute-Savoie (LPO74), et Mission Haies. Ils seront chargés de prospecter et de sensibiliser à l’intérêt des haies et des mares, d’analyser la faisabilité des projets, d’apporter les conseils techniques (conception, réalisation des travaux, suivi de chantier…), de réaliser le bilan de travaux et le suivi écologique. Ils pourront également organiser des chantiers participatifs.
Concernant l’articulation des rôles des intervenants pour l’accompagnement technique des porteurs de projet, l’organisation est globalement la suivante :
- si projet de haie localisé dans les secteurs géographiques où le CEN intervient déjà (Plateau des Bornes, sites en gestion en bord de Lac, secteur de l’Albanais en lien avec le site Natura 2000 « Réseau de zones humides de l'Albanais »), alors le CEN sera désigné.
- si projet de mare ou mares et haies dans ces mêmes secteurs géographiques, alors FNE74 sera désignée, l’objectif étant que le porteur soit accompagné par une seule structure, quel que soit son projet.
- si projet de haie hors type ripisylve localisé hors des secteurs géographiques précités, alors la LPO74 sera désignée. Elle sera aussi désignée si une mare est prévue dans le même projet, toujours dans la perspective d’un accompagnement par une seule structure.
- si projet de mares localisé hors des secteurs géographiques précités, alors FNE74 sera désignée. Elle sera aussi désignée si le projet porte sur de la haie de type ripisylve.
- sur l’ensemble du territoire, Mission Haies apportera un appui ponctuel sur les projets de création/restauration de haies nécessitant une technicité particulière.
Les quatre structures travailleront en coordination et en complémentarité entre elles et avec le Grand Annecy afin d’atteindre les objectifs du Marathon de la Biodiversité, chacune ayant des objectifs de réalisation.
b/ Partenariat pour la fourniture des plants et éléments annexes
Par ailleurs, pour les haies, la fourniture des plants et éléments annexes (protection, paillage si besoin), il est essentiel d’avoir une bonne connaissance des projets de plantation et de leur contexte, de maitriser le process d’approvisionnement, d’avoir la garantie d’obtenir des plants locaux de qualité Conseil du 15 février 2024 / page 46
avec une forte proportion de plants labellisés « Végétal local », d’optimiser les temps de livraison en en faisant des temps de pédagogie pour les porteurs de projet. Il est proposé de s’appuyer de l’expertise de la LPO74, déjà éprouvée dans le cadre du plan de relance de l’Etat « Plantons des haies ». Ainsi elle se chargera de démarcher les pépiniéristes, et de manière systématique les 3 produisant des plants labellisés « Végétal local » implantés en Haute-Savoie et Savoie, d’acheter les plants et éléments annexes, d’organiser et de suivre les commandes, d’organiser la réception et la distribution des plants…
c/ Modalités techniques et financières
Les modalités techniques et financières de ces partenariats sont définies dans des conventions avec chaque partenaire. Une convention complémentaire est prévue pour la LPO74 pour le volet financier d’achats des plants. Elles se basent sur les éléments estimatifs suivants :
Structure Nombre de jours estimés Coût journée Total dépenses prévisionnelles par structure
Grand Annecy 132 338 € 44 616 € CEN-Asters74 87 640 € 55 680 € FNE74 156 600 € 93 600 € LPO74 228 610 € 139 080 € Mission Haies 57 550 € 31 350 €
Total dépenses 364 326 €
Le Grand Annecy étant lauréat de l’appel à projet Marathon de la biodiversité de l’AERMC, il attend une aide financière à hauteur de 70 % de l’ensemble des dépenses dans la limite d’un coût-journée plafonné à 550 €.
L’attribution de l’intégralité de la subvention est subordonnée à l’atteinte des objectifs (création/restauration de 17 km de haies et 17 mares).
Le montant des dépenses éligibles pour chaque structure est le suivant :
Structure Total dépenses réelles Total dépenses éligibles Autofinancement structures partenaires
Grand Annecy 44 616 € 44 616 € /
CEN-Asters74 55 680 € 47 850 € 7 830 €
FNE74 93 600 € 85 800 € 7 800 €
LPO74 139 080 € 125 400 € 13 680 €
Mission Haies 31 350 € 31 350 € /
Total dépenses éligibles 364 326 € 335 016 € 29 310 €
Le plan de financement est donc le suivant :
Dépense totale
(HT)
Aide financière
AERMC
Aide financière
Département de la
Haute-Savoie
Participation
Porteurs de projet
Fonds propres
Grand Annecy
Autofinancement
Structures
364 326 € 234 511€ 16 995 € 16 995 € 66 515 € 29 310 €
Les crédits nécessaires sont prévus au budget.
L’appui financier du Département de la Haute-Savoie et la participation des porteurs de projet seront mobilisés sur les postes relatifs aux études avant travaux et à l’accompagnement individuel.
Les conventions afférentes sont annexées à la présente délibération (soit 4 conventions pour l’animation et 1 convention pour la fourniture de plants et éléments annexes). Conseil du 15 février 2024 / page 47
2/ Engagements des porteurs de projet
Afin de garantir la pérennité des haies et mares créées dans le cadre du Marathon de la biodiversité et leur entretien adéquat, une convention d’engagement doit être signée à chaque opération, entre le porteur de projet, l’exploitant s’il n’est pas le porteur de projet et le Grand Annecy.
Cette convention présente les champs techniques et financiers du projet, les engagements des porteurs de projet (réalisation des travaux, engagements de maintien et gestion), la répartition des dépenses. Elle est signée en amont du démarrage des travaux.
A chaque type d’opération (haie ou mare) et pour chaque statut du porteur (privé ou public), un modèle de convention est proposé. Elle a une durée de 10 ans pour les porteurs de projet privés et de 15 ans pour les porteurs de projet publics.
Le cadre d’intervention relative à cette convention se décompose en deux volets :
// volet technique
- le porteur de projet est accompagné tout au long de l’opération par l’une des structures partenaire proposée par le Grand Annecy.
- le Grand Annecy fournit les plants et protections pour la réalisation des plantations. Le paillage des plants pourra aussi être fourni, si le porteur de projet ne peut le faire.
- le porteur de projet réalise lui-même les travaux, directement ou via un chantier participatif ou via une prestation payante. Dans les deux cas, un cahier des charges incluant des préconisations techniques sera fourni.
Pour les haies, les travaux incluent la préparation du sol, la plantation, le paillage, la pose de protections et de clôtures si besoin.
Pour les mares, les travaux incluent le creusement de la mare, l’étanchéification, l’implantation de végétaux et la pose de clôtures si besoin.
- une fois les travaux réalisés, un bilan est fait quelques mois après par la structure partenaire pour constater la reprise des plants de la haie (minimum 80%), l’installation de l’écosystème de la mare.
// volet financier
Le coût du projet de haie ou de mare inclut l’accompagnement technique individuel, les fournitures et les travaux, hors travail du sol. Le coût de la main d’œuvre est pris en compte, que les travaux soient réalisés par le porteur de projet ou par une entreprise.
Il est proposé que le porteur de projet apporte une participation financière à hauteur de 15 % des dépenses. Il est par ailleurs attendu une participation financière équivalente de la part du Département de la Haute-Savoie.
Le plan de financement pour les fournitures et travaux est le suivant (les postes relatifs aux études avant travaux et à l’accompagnement individuel sont traités précédemment) :
Dépense totale
(HT)
Aide financière
AERMC
Aide financière
Département de la
Haute-Savoie
Participation
Porteurs de projet
387 550 € 271 285 € 58 133 € 58 133 €
L’estimatif de coût est produit lors de l’analyse de la faisabilité du projet envisagé. Il est signé par le porteur de projet, la structure partenaire et le Grand Annecy.
Pour les haies cet estimatif est calculé grâce sur un barème forfaitaire, un forfait-plafond étant établi pour chaque poste de dépense.
Pour les mares, cet estimatif se base sur des devis. Conseil du 15 février 2024 / page 48
Le bilan financier de l’opération est produit au vu du bilan des travaux, signé par les trois parties. Ainsi au regard du coût final de l’opération, des sommes engagées par le porteur de projet et par le Grand Annecy, la part réelle prise en charge par chacun est calculée. Si le porteur de projet a engagé une somme supérieure à son reste à charge de 15 %, le Grand Annecy lui reversera le solde afférent. Dans le cas contraire, le solde lui sera refacturé.
Au regard de ce cadre d’intervention, des engagements sont demandés au porteur de projet :
- Réaliser ou faire réaliser les travaux selon le cahier des charges fourni et les conseils techniques apportés ;
- Maintenir et entretenir l’infrastructure créée, selon les conseils techniques apportés (engagement valable pour le propriétaire et/ou l’exploitant agricole) ;
- Pour les exploitants agricoles :
o déclarer les haies et les mares à la PAC,
o s’ils ne sont propriétaires de la parcelle d’implantation, en cas de décès ou de changement de propriétaire, solliciter le nouveau propriétaire, lui transmettre la présente convention et en informer le Grand Annecy ;
- Pour les communes et autres porteurs de projet, hors agriculteurs :
o engagement à intégrer les haies dans le PLUi (art. L151-23 ou art. L113-1 du code de l’urbanisme, moyennant des prescriptions d’entretien inscrites dans le règlement), o engagement à intégrer les mares dans le PLUi (art. L151-23 du code de l’urbanisme, moyennant des prescriptions d’entretien inscrites dans le règlement),
o si la parcelle d’implantation est exploitée, alors en cas de changement d’exploitant agricole, transférer la présente convention au nouvel exploitant, imposer le respect des dispositions visées par la convention et informer le Grand Annecy ;
- Mettre sa parcelle à disposition pour la réalisation des chantiers participatifs ;
- Permettre l’accès des structures partenaires aux réalisations afin d’effectuer le suivi et l’évaluation des effets sur la biodiversité ;
- Autoriser les structures partenaires à saisir les données produites sur les plateformes de collecte de données ;
- Participer à une session collective permettant aux porteurs de projet de découvrir les techniques de gestion et d’entretien durable des haies, des mares.
Le non-respect des engagements entrainera des sanctions. Ainsi, en cas de destruction volontaire des haies ou mares, la totalité des dépenses réalisées pour l’opération sera facturée par le Grand Annecy au porteur de projet.
Un exemple de convention d’engagement est annexé à la présente.
Mme BOLY.- (Annecy) Merci, c'est très bien.
J'ai mes petites marottes, j'en ai une que j’ai déjà posée, je m'inquiète beaucoup de la
suppression des haies par confort personnel dans nos zones urbaines, on préfère mettre des clôtures.
Dans ce marathon, est-il prévu un volet préservation, notamment dans les secteurs
urbains auprès de propriétaires de maisons individuelles ? Cela vient en moins par rapport au plus visé
à travers ce projet. Conseil du 15 février 2024 / page 49
Mme LEPAN.- (Annecy) Je tiens à appuyer les propos de Cécile BOLY, c’est la question
que je voulais poser également. Je me félicite que l'on parte dans ces 17 kilomètres de haies en zone
turquoise et de haies champêtres, mais qu’en est-il de toutes ces haies qui disparaissent dans nos
zones pavillonnaires, qui elles aussi apportent du refuge pour la biodiversité et sont très importantes,
et apportent également une qualité paysagère pour l'ensemble de nos quartiers ? Merci.
Mme GUICHARD.- (Epagny-Metz-Tessy) En l'absence de Christian ANSELME, je vais
apporter un élément de réponse.
Ces haies feront l'objet d'une orientation thématique dans le cadre du PLUi. C'est déjà
un premier élément de réponse.
Les haies ne sont pas toutes égales, dans les zones pavillonnaires, il y a beaucoup de
haies mono végétales, les haies de thuyas ou de lauriers, elles n'ont aucun intérêt pour la biodiversité.
Il s'agit plutôt de parler de haies vives, avec plusieurs espèces, c'est aussi pour cela que l'on se
préoccupe de revégétaliser dans les zones d'activités en remettant des bandes d'arbres qui ont
quelque peu disparu dans certaines zones.
Mme LEPAN.- (Annecy) On pourra donc s'appuyer sur le volet communication de cette
opération pour parler de la diversification nécessaire dans les haies pavillonnaires ?
M. ROLLIN.- (Duingt) Tout à fait. Ségolène a bien répondu. Nous allons travailler sur le
PLUi, nous en avons déjà discuté, sur la préservation, repérer toutes ces haies dans nos communes.
J'en appelle aussi, si des agriculteurs nous regardent, à faire attention à toutes ces
haies, préservons-les, on n'a pas assez mesuré l'importance de ce qu'amenaient ces haies dans nos
paysages pour la biodiversité, évidemment. On a des engins de plus en plus gros, elles ont été
coupées en partie parce que les agriculteurs avaient besoin de travailler, mais on se rend compte
qu'elles font de l'ombre, pour le bétail elles ont une importance capitale dans notre territoire.
M. LECONTE.- (Annecy) J'avais prévu d'intervenir pour souligner les propos de Marc
sur l'intérêt de cette délibération, qui est importante et exemplaire, tant sur le fond que sur la forme.
Sur le fond parce que le dossier d'Annecy a été sélectionné, la candidature a été
considérée comme très bonne.
Sur la forme puisque cela s'inscrit dans la durée, sur trois ans, tu l’as dit, et avec la
mobilisation des partenaires sur cette question.
J'en profite pour répondre à la question spécifiquement des haies qui se situent en
milieu urbain, cela peut faire partie d'un volet plus particulier, en dehors de cette opération, sur les
opérations de nature en ville ou des opérations de plantation d'arbres ou de haies qui peuvent être
inscrites dans les rencontres de la forêt. Conseil du 15 février 2024 / page 50
Mme LA PRESIDENTE.- C’est déjà inscrit dans certains PLU, avant même le PLUi. Le
problème, c’est le respect. Une fois que c'est intégré dans le PLU, certains ne mettent pas de haies
végétales, c'est là où il faut peut-être agir, avant le PLUi.
Mme BOLY.- (Annecy) Tout à fait, Madame la Présidente, vous avez bien fait de le dire.
Je voulais citer Annecy-le-Vieux qui en cela était vertueux, et jusqu'à la fusion puisqu'il y avait une
obligation de mettre des haies avec différentes essences.
Ce qui fait aujourd'hui le charme, c'est d'avoir cette diversité au niveau des oiseaux, il
me paraît important de le préserver. Or depuis 2017, il n’y a plus vraiment ce regard et on voit trop
souvent malheureusement des haies remplacées par des clôtures. Je crois que c’est la même chose à
Seynod.
M. OSTERNAUD.- (Annecy) Je ne prendrai pas part au vote dans la mesure où je suis
l'un des vice-présidents d'ASTERS, qui est impliqué dans ce beau projet. Mais je me félicite de cette
action importante pour la biodiversité.
Mme MUGNIER.- (Annecy) Je rejoins mon collègue Xavier, étant aussi vice-présidente
chez ASTERS pour une autre institution.
Mme LA PRESIDENTE.- Je vous propose de mettre au vote cette délibération.
(Il est procédé au vote)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 87
NON-VOTANT(S) : 2 (Magali MUGNIER, Xavier OSTERNAUD)
- d’approuver les termes des conventions de partenariat entre le Grand Annecy et chacune des structures partenaires ;
- d’autoriser la Présidente à signer les-dites conventions, ainsi que toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;
- d’approuver les engagements demandés aux porteurs de projet ;
- d’autoriser la Présidente à signer les conventions d’engagement avec chaque porteur de projet ;
- d’autoriser la Présidente à solliciter l’aide financière du Département de la Haute-Savoie pour un montant de 75 128 €, équivalent à 10 % du budget prévisionnel total HT de l’opération. Conseil du 15 février 2024 / page 51
9. Approvisionnement en eau potable - Avenant n° 3 à l'entente intercommunale entre le Grand Annecy et la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie (CCRTS)
Rapporteur : Marc ROLLIN
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.1 et L.3112-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5221-1 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2018-0066 du 21 décembre 2018 portant approbation des statuts du Grand Annecy ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2018/462 du 27 septembre 2018 relative à l’approbation de la convention d’entente intercommunale relative l’approvisionnement réciproque en eau potable entre le Grand Annecy et la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie (CCRTS) ;
Vu l’avenant n° 1 à la convention d’entente intercommunale signé le 18 février 2021 ;
Vu l’avenant n° 2 à la convention d’entente intercommunale signé le 29 mars 2022 ;
Considérant la mise en place d’une entente intercommunale visant à garantir à chacun des territoires concernés les conditions d’usage des ressources en eau suite à la dissolution des syndicats du SIUPEG et de la VEISE ;
Une convention établie en 2018 et nommée « Entente Intercommunale relative à l’approvisionnement réciproque en eau potable » formalise le fonctionnement de cette entente.
Cette convention établit les droits d’eau entre les deux collectivités et précise les conditions de responsabilité, de gestion mais aussi d’exploitation des ressources associées. Elle établit des tarifs de vente et d’achat d’eau entre les deux EPCI.
Un premier avenant à cette convention, intervenu en février 2021, est venu préciser et simplifier les conditions d’exploitation de certains équipements et ouvrages.
Un second avenant à cette convention, intervenu en février 2022, est venu préciser et adapter le circuit de facturation des volumes d’eau vendus par le Grand Annecy à l’exploitant régisseur intéressé de la CCRTS.
Un troisième avenant à cette convention est proposé afin d’augmenter les transferts d’eau potable à destination de la CCRTS depuis le site de Chez Grillet pour subvenir aux besoins d’alimentation en eau potable de l’unité de distribution Rumilly Bas Service en substitution partielle des volumes des ressources de Madrid et Broise, toutes deux faisant l’objet d’une pollution aux PFAS.
L’avenant n° 3 fixe l’augmentation du volume à 160 000 m3 par an et précise les modalités et périodes de prélèvement.
L’avenant est proposé pour une durée de 3 ans, soit pour les années 2024, 2025 et 2026.
Les autres dispositions de la convention initiale demeurent applicables et inchangées.
(Il est procédé au vote) Conseil du 15 février 2024 / page 52
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 89
- d’approuver l’avenant n° 3 à la convention d’entente intercommunale relative à l’approvisionnement réciproque en eau potable entre Grand Annecy et la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie ;
- d’autoriser la Présidente à signer l’avenant n° 3 ainsi que toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
10. Evolution grille tarifaire réseau de bus SIBRA 2024
Rapporteur : Didier SARDA
Le présent rapport porte sur l’évolution de la grille tarifaire pour une application au 1er juillet 2024 sur l’ensemble du réseau Sibra.
Cette nouvelle grille tarifaire est un levier important d’incitation au changement de comportement des Grand Annéciens en favorisant l’usage des transports en commun au détriment de l’autosolisme.
Cette évolution est une contribution dans l’atteinte des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, de neutralité carbone en 2050 et des objectifs fixés dans le plan climat air énergie territorial (PCAET) et le PLUI-HM Bioclimatique et du projet de mise en place d’une zone à faible émission (ZFE-M).
Les objectifs de ces évolutions sont multiples : volonté de lisibilité de la nouvelle grille, simplification, attractivité et amélioration de la performance du service de transport en commun.
La grille tarifaire se simplifie sur les abonnements avec une attractivité forte vis-à-vis de l’abonnement annuel.
Un effort financier est fait sur l’ensemble des publics, particulièrement à l’endroit des adultes actifs.
On constate en 2023 que 65 % des ventes de tickets unitaires se font à bord, auprès du conducteur, ce qui dégrade la vitesse commerciale et la ponctualité.
Des efforts ont été faits par l’Agglomération pour réduire cette part de vente à bord, avec la mise en place du ticket dématérialisé et du ticket par SMS.
D’autres actions vont suivre avec l’achat et l’installation de distributeurs automatiques de titres au niveau des pôles d’échanges principaux et de l’évolution des canaux de distribution des titres de transport (open paiement…).
La grille tarifaire 2024 contribue donc à limiter la vente à bord pour améliorer la performance du service de transport en commun.
L’ensemble des tarifs sont joints en annexe au présent rapport.
Cette grille tarifaire s’appliquera dès le 1er juillet 2024 sur tous les services gérés par le Grand Annecy et exploités par la Sibra. Conseil du 15 février 2024 / page 53
M. RIGAUT.- (Annecy) Merci pour cette présentation.
Je tiens également à remercier Sandrine DALL'AGLIO et Michel BÉAL pour avoir
souligné tout à l'heure la décision du Conseil communautaire de 2022. Nous y avons validé les études
pour la réalisation des 5 branches TCSPi avec trois conditions.
La première, une fiscalité maîtrisée, c'est-à-dire une augmentation du Versement
Mobilité à 1,6, et une augmentation modérée de la taxe foncière bâtie autour de quatre points.
La deuxième, l'adaptation du réseau de transport en commun autour du TCSPi qui se
ferait sur la base du redéploiement et évidemment de quelques économies, même si nous n’en avons
pas tellement, nous le savons.
La troisième, l'effort de financement qui doit être et rester partagé entre l'usager et les
entreprises de plus de 11 salariés.
Alors, pourquoi ne pas respecter la décision des conseillers communautaires sur ces
trois grands principes arrêtés il y a seulement deux ans ? Nous sommes tous d'accord et nous étions
tous d'accord pour mettre des voies de bus dédiées pour éviter les bouchons et, dans un deuxième
temps, pour rajouter plus de bus pour qu'il y ait de la fréquence et de l'efficacité du réseau.
Pourquoi changer de stratégie sans le dire et surtout, sans le faire décider à notre
Assemblée ?
Pourquoi aujourd'hui venir nous présenter une grille tarifaire qui ne reflète pas cet
accord ?
Pourquoi mettre une gratuité pour les touristes l’été, si ce n’est pour justifier le fait
que, comme c’est gratuit dans les bouchons, on n’a plus rien à dire ?
Pourquoi nous parler de passer le Versement Mobilité, taxe sur les entreprises, de 1,2 à
1,6, puis à 2 %, comme cela a été dit, dans les trois ou quatre ans ?
Pourquoi dépenser des millions de plus dans un réseau urbain qui sera dans les
bouchons ?
En outre, nous n’avons aucun chiffre ni aucun rapport chiffré sur les impacts de cette
grille tarifaire, aucun impact sur ce soi-disant nouveau réseau. Quel gain en gaz à effet de serre ? Quel
gain pour les salariés et les entreprises ? Quel gain pour les habitants ? Aucune étude socio-
économique sur l'augmentation des taxes pour nos habitants et nos entreprises.
J'espère que les réunions annoncées précipitamment au début du mois de mars
donneront une vision globale sur tous ces sujets, mais j'ai quand même un doute.
En résumé, nous n'aurons pas d'ici la fin du mandat les 5 branches de TCSPi, mais une
fiscalité maximum, avec des bus dans les bouchons.
J'ai une demande à faire à l'ensemble des communes membres. Ne touchez pas, s’il
vous plaît, à la fiscalité du foncier bâti, préservez le pouvoir d'achat de nos habitants et de nos
communes.
Je vous demande aussi d'échanger avec les entreprises et leurs représentants afin
d'obtenir un accord sur la fiscalité du Versement Mobilité, un accord équilibré entre rémunération et
paiement par les usagers et par la fiscalité des entreprises, comme cela avait été fait précédemment
lors de l'augmentation à 1,2. Conseil du 15 février 2024 / page 54
En conséquence et de manière simple, je propose à tous les conseillers de reporter
cette délibération au Conseil de mars puisque nous allons avoir un débat en Conseil privé début mars
et que le Conseil public est juste après, pour recaler cette stratégie globale, comme cela a été dit,
revoter s’il faut revoter, être clair ensemble et retrouver la transparence, l'apaisement et la sérénité
que tout le monde appelle de ses vœux.
Je vous demande évidemment, si vous en êtes d’accord, de mettre aux voix ce report
de façon à ce qu'il n'y ait pas d'équivoque.
M. ASTORG.- (Annecy) Monsieur RIGAUT, je ne vous rejoins pas du tout. Vous parlez
des bus dans les embouteillages, c'était le cas il y a quelques années avec les lignes Rythmo, et je vous
salue de les avoir lancées car nous avons besoin de transport en commun pour justement sortir des
embouteillages.
Revenir aujourd’hui et faire croire que cette grille tarifaire impacte le Versement
Mobilité est faux, ce n'est pas le sujet. Ce n'est pas le coût tarifaire à l'Agglomération qui va faire
augmenter le Versement Mobilité, ce sont les infrastructures que l'on doit développer.
Et là où je vous rejoins, Monsieur RIGAUT, c'est que l'on a besoin d'avoir des sites
propres pour éviter au maximum que les bus soient dans les embouteillages.
En début de mandat, on avait dit, et tout le monde était d'accord, que l'on devait faire
le choc de l’offre. Le choc de l’offre se fait à plusieurs niveaux.
Aujourd'hui, nous avons des bus électriques, cela a un impact sur les gaz à effet de
serre.
Nous avons la gratuité, cela n'a pas été simple à faire passer dans cette Assemblée et je
comprends bien le propos, on se dit que ce qui est gratuit ne vaut rien, que cela va coûter cher à la
collectivité et que tout le monde paie. Ce que l’on constate, et vous le savez, Monsieur RIGAUT, c’est
que cette gratuité a permis à des gens de prendre le bus et de quitter leur voiture. On le voit dans les
usages.
Le pari que l'on fait, et c'est un excellent pari, avec cette grille tarifaire est de multiplier
le nombre de personnes dans les transports. On voit bien que la composante coût a un impact
important sur les changements de comportement. C'est ce que l'on essaie de faire.
Le choc de l’offre, oui, il est un peu plus long qu'on ne pensait à mettre en œuvre, mais
une dynamique est en train de se mettre en place.
Je voudrais rajouter un élément.
Il y a une étude, vous me direz que cela fait 8 ans, aujourd'hui au Grand Annecy et sur
tout le bassin, il y a moins de pollution qu'il n'y avait avant, en tout cas aux particules fines et aux NOx.
Nous essayons de réduire la pollution. Cette étude en 2015 disait que sur le bassin annécien, on avait
déjà ce que l'on appelait des « externalités négatives », il s’agit de l'impact de la pollution sur les
personnes, sur les bâtiments etc. Il ressort qu’en termes d’externalités négatives, cela coûte plus de
120 millions d'euros à la collectivité sur le territoire, et ce sont près de 70 morts prématurées.
Vous avez raison, il faut avoir une vision sur la composante coût et notamment sur les
tarifs. Conseil du 15 février 2024 / page 55
Je crois, et j’en suis même convaincu, que cette grille tarifaire nous aidera à faire
monter les gens et changer les comportements, et nous fera réduire les externalités négatives. On ne
peut pas voir la question du transport uniquement sur l’aspect du coût du ticket.
M. SARDA.- (Talloires-Montmin) Je l'ai déjà dit tout à l'heure, nous prenons du retard
sur les infrastructures, c'est plus long que prévu. Doit-on sacrifier les habitants d'aujourd'hui en leur
disant que ce n'est pas grave, ils attendent parce qu’on ne va pas bouger l'offre actuelle, parce qu’on a
dit il y a deux ans...
M. RIGAUT.- (Annecy) Je me permets de t’interrompre pour ne pas que tu réexpliques
ce que l’on s’est dit tout à l’heure et pour aller vite.
Je ne suis pas contre, c'est simplement que l’on ait une explication en Conseil, que tout
le monde demande, que l'on respecte collectivement les élus et que l'on y comprenne quelque chose.
Quand le maire d'Annecy répond qu'il faut un choc de l'offre, je suis d'accord avec le
choc de l’offre, je suis d’accord pour diminuer les tarifs.
Combien cela coûte, ? Quel impact sur le budget de fonctionnement ? Comment
derrière cela va péjorer ou pas notre capacité d'investissement sur le budget transports ? Répondez à
cela. Il y a un Conseil sur le financement dans un mois.
Mme LA PRESIDENTE.- Il a été répondu.
M. RIGAUT.- (Annecy) Qui le sait ici ? On fait les choses à l'envers.
Mme LA PRESIDENTE.- Tout ce dont vous parlez existe, cela s’appelle la perspective
Klopfer, qui a été évoquée en Bureau, en Conférence des Maires, vraisemblablement en commission
« Mobilités ».
M. RIGAUT.- (Annecy) Et c'est l'Assemblée qui vote, Madame la Présidente.
Mme LA PRESIDENTE.- C'est pour cela que nous avons deux séances particulières.
M. RIGAUT.- (Annecy) C'est pour cela que je demande le report a minima dans un
mois, ce n’est pas la lune, tout le monde peut comprendre cela et tout le monde sera satisfait.
Mme LA PRESIDENTE.- La tarification n’a rien à voir avec cela. Conseil du 15 février 2024 / page 56
On va vous donner quelques exemples, laissez finir Didier SARDA pour les explications,
avec des chiffres que l'on va vous donner, qui sont assez intéressants à interpréter et la raison pour
laquelle on est dans cette situation.
M. SARDA.- (Talloires-Montmin) Puisque tu veux la réponse finale, la réponse finale est
non, je ne demanderai pas le report de ce vote ce soir, je demande à cette Assemblée de se prononcer
sur ces tarifs. Nous avons beaucoup travaillé en commission « Mobilités », nous avons donné
beaucoup d'exemples.
La prospective Klopfer dit que l'on dépense 97 euros par habitant pour la mobilité
dans le budget annexe des transports, nous sommes la deuxième agglomération dans sa strate qui
dépense le moins, cela va jusqu'à 377 euros par habitant.
Non seulement nous avons une marge mais, en plus, nous avons un devoir d'apporter
des solutions à nos concitoyens.
Nous avons 70 entreprises avec qui nous avons des référents mobilités, 25 000 salariés
concernés, avec qui nous avons élaboré ce nouveau réseau, discuté et présenté cette grille tarifaire, en
particulier dans le Comité des partenaires.
Aujourd'hui, une entreprise de plus de 11 salariés qui verse le Versement Mobilité est
tenue de prendre en charge 50 % de l'abonnement de ses salariés, 75 % quand il s'agit d'un
employeur public. Cela veut dire que demain, les entreprises ne rembourseront plus que 50 euros à
leurs salariés au lieu de 180 aujourd'hui.
Vous parliez du rapport de 2022 que nous avions vu ensemble, il préconisait de ne pas
aller au-delà de 1,6 % sur le Versement Mobilité et de faire une augmentation de la taxe sur le foncier.
Nous avons abandonné cette idée. Des choses ont donc été modifiées depuis 2022.
Aujourd'hui, nous disons que nous avons besoin, sur les deux ans où nous avons une
montée en puissance de l'investissement, d'amener une offre supplémentaire mais avec la fiscalité
supplémentaire.
Dans le discours que j’ai tenu aux entreprises - je suis chef d'entreprise moi aussi, je
comprends -, nous ne sommes pas en train de leur mettre de la fiscalité mais de leur offrir des services,
je leur ai pris l'exemple de la phrase de Margaret Thatcher, « I want my money back » et elles ont
acquiescé. Elles veulent de l'offre, elles veulent que l'on puisse s'occuper de leurs salariés, que pour
leur marque employeur où elles cherchent à garder des salariés, on puisse offrir des solutions de
mobilité. Donc elles sont prêtes à payer.
Nous savons évidemment que dès qu'il s'agit de fiscalité, nous en avons l’exemple
dans cette Assemblée, il y a toujours des gens qui sont contre.
Une entreprise de l'extrémité du territoire nous dit « cela fait des années qu'on paie
1,2 % de Versement Mobilité, demain vous allez le mettre à 1,6 % avec de l'offre de services pour notre
entreprise, le 0,4 de plus que vous mettez n'est pas un problème pour nous parce que nous allons
enfin pouvoir dire à nos salariés qu'ils ont d'autres solutions. » Conseil du 15 février 2024 / page 57
Vous m'aviez demandé la dernière fois de reporter le budget annexe transports, là
vous me demandez de reporter la grille tarifaire de la SIBRA. J'entends bien qu'une partie de
l'Assemblée souhaite que l'on reporte, qu’une partie de l'Assemblée a du mal à partir dans les actions
au-delà des documents programmatiques.
Je demande à cette Assemblée une majorité pour pouvoir appliquer cette grille
tarifaire, la mettre en place dès le mois de juillet, mettre notre offre supplémentaire qui est budgétée
elle aussi, et vous revoir en Conseil privé pour vous dire comment l’on fait à partir de 2026. Et à partir
de 2026 où l’on a les premières arrivées du TCSPi, quels sont les reports.
On parlait de 6,6 millions de report du réseau actuel, la première ligne va déjà
reprendre 3,7. Mais il faut pour cela que l'on ait la première ligne.
Si une partie de cette Assemblée préfère rester sur la tarification actuelle, ne pas
augmenter l'offre parce qu'on doit se concentrer sur les investissements à partir des quatre à dix ou
quinze ans qui viennent, on peut le faire.
Je l'ai déjà dit l'autre jour en Conférence des Maires et en Bureau, pendant les deux ans
qui viennent, nous avons les moyens en fonctionnement d'offrir de l'offre en plus, quand je dis en
fonctionnement, j'ai déjà dans mon budget de cette année 3 millions d'euros fléchés sur le TCSPi (des
acquisitions foncières, des études…), tout n'est pas en fonctionnement.
Le Versement Mobilité va déjà servir à préparer le TCSPi mais le Versement Mobilité va
aussi servir à donner aux entreprises l'offre quelles attendent aujourd'hui pour que leurs salariés
puissent, au moment du pendulaire dont parlait Michel tout à l'heure où les routes sont encombrées,
prendre nos transports en commun, même s'ils sont aujourd’hui dans le trafic eux aussi.
Mme LA PRESIDENTE.- Merci pour toutes ces explications.
Nous ne sommes pas au mois de mars pour l'augmentation des taux. Pour cela, nous
avons deux débats prévus lors de deux Conseils privés pour que Didier SARDA puisse expliquer de
manière très précise à quoi correspondrait demain l'augmentation du Versement Mobilité, avec une
prospective Klopfer qui a été présentée en Conférence des Maires, Michel BÉAL l’a d’ailleurs en partie
évoquée, et en Bureau.
Nous sommes là sur la tarification SIBRA, qui est prévue dans le budget que la plupart
ont voté. Je rappelle que cette tarification SIBRA a été validée à l’unanimité en Conférence des Maires,
a été validée à l'unanimité en Bureau d'Agglomération. À un moment donné, il faut remettre le
contexte.
Le budget a été voté en fin d'année 2023, il faut être dans une certaine cohérence.
Je rappelle, validation totale en Conférence des Maires et en Bureau.
Et à partir du 22 février et du 5 mars, nous avons les deux dates prévues, Conseils
privés dédiés que j'ai demandé à Didier d'organiser, vous aurez l'occasion de vous expliquer
concrètement et que l'on puisse prendre des décisions sur l'offre versus demain les obligations
d'augmentation de Versement Mobilité et de taxe foncière pour respecter a minima les engagements
que certains avaient pris en matière de TCSPi avant que nous arrivions.
Marion LAFARIE. Conseil du 15 février 2024 / page 58
Mme LAFARIE.- (Annecy) Je rappelle que cela a été validé en Conférence des Maires et
en Bureau, mais nous avons également travaillé à la commission « Mobilités » dont vous faites partie,
Monsieur RIGAUT, vous ne nous avez pas du tout donné ces éléments et ces commentaires parce
qu'on vous voit peu.
Lors de cette commission « Mobilités », nous y travaillons régulièrement, nous avons
unanimement validé ces orientations, nous avons travaillé sur ces scénarios.
La meilleure façon de ne rien changer est de ne surtout rien faire et de reporter
systématiquement. Pour ma part, je suis foncièrement contre le report de cette tarification. Il faut
maintenant y aller, nous savons qu’il faut un choc de l'offre au niveau tarifaire.
Même si l’on n‘a pas de voie en site propre, on sait évidemment qu'il va falloir en faire,
on a pu voir depuis les dernières années que l'augmentation des bus permet une hausse de
fréquentation des usagers, et des usagers en plus dans les bus, ce sont des voitures en moins.
Nous allons arrêter de mettre le frein sur la voiture sans arrêt, il faut se donner les
moyens, cela passe aussi par une tarification agressive et là, nous avons vraiment une offre qui permet
de l’être.
M. MODURIER.- (Annecy) Monsieur RIGAUT, à travers vos propos dans cette séance et
votre demande de report, je vois plutôt la difficulté à voir cette Agglomération avancer sans que vous
puissiez en tirer le crédit. Je pense que l’on paie aujourd'hui l'inaction précédente, un certain sous-
investissement peut-être sur ces thématiques, qui est plutôt une politique que vous avez adoptée à la
Ville d'Annecy et on en voit les conséquences aujourd'hui.
Cela fait non pas quelques mois mais des années qu'il faut plus d'une heure pour faire
Annecy-le-Vieux-Meythet. Ce n'est pas forcément le TCSPi qui va répondre à ce type d'enjeu, c'est le
redéploiement du réseau.
Il me semble que nous sommes là aujourd’hui pour apporter des réponses concrètes
et rapides aux citoyens, il faut en avoir à proposer. Le TCSPi est du moyen terme, nous avons des
choses à proposer avant.
Demander sans cesse de reporter veut dire reporter la réponse apportée aux citoyens,
reporter notre action. On ne peut pas se plaindre qu'il y aurait une certaine inaction de cette
Agglomération et demander de reporter l'ensemble des sujets.
C'est un sujet sur lequel il faut avancer, il ne faut pas attendre le TCSPi pour réorganiser
le réseau, pour apporter la money back aux entreprises et aux citoyens qui attendent d'être desservis
dans des quartiers qui ne l'étaient pas, pour attendre de faire des tangentielles dans l'agglomération.
Cela fait des années qu'il y a ces volontés, il faut y répondre aujourd'hui sans trembler et en donnant
les moyens avec une prospective.
Tout cela s'inscrit dans un plan qui est assez clair et assez global, je pense que
personne n'a de doute là-dessus.
Mme GUICHARD.- (Epagny-Metz-Tessy) Je souhaite confirmer ce que vient de dire
Aurélien, dans toutes les rencontres avec les entreprises que l'on peut faire, une des premières
demandes des entreprises est du transport pour leurs salariés. Conseil du 15 février 2024 / page 59
Il y a une attente très forte du renforcement de l'offre et de la possibilité de pouvoir
transporter à des tarifs qui permettent à tout un chacun de prendre le bus.
Il faut que cela se développe, que plus de gens montent dans le bus pour diminuer la
congestion d'un certain nombre de voies. Les entreprises que l'on a pu rencontrer récemment sont
demandeuses sur ce sujet.
Mme LA PRESIDENTE.- Nous organisons des réunions régulières dans les zones
d'activités. Nous avons fait une réunion avec la Géode aux Glaisins à laquelle plus d'une centaine
d'entreprises étaient représentées.
Nous sommes allés dans le Pays d'Alby, une cinquantaine d'entrepreneurs étaient
représentés, à qui nous avons déjà parlé du Versement Mobilité, de l'offre, expliquant aussi au Pays
d'Alby que le TCSPi n'arriverait pas jusqu’à Saint-Félix ou Alby-sur-Chéran, mais que l’on pensait à eux
pour faire des rabattements sur le premier pôle d'échanges multimodal qui arrivera sur Seynod.
Nous l’avons fait sur Altaïs et progressivement, nous allons faire la tournée de toutes
les zones d'activités. Nous étions aussi aux Papèteries, à Galiléo où il y avait une bonne cinquantaine
d'entrepreneurs à qui nous avons tout expliqué, les politiques publiques, pas seulement la mobilité.
On voyait un engouement. Eux-mêmes perçoivent le changement de comportement de leurs
collaborateurs.
Nous sommes assez francs avec eux, nous leur expliquons le TCSPi vendu à l'époque,
5 branches, 600 ou 700 millions d'euros, pourquoi on mettait en place aussi un Schéma directeur
cyclable, pour que dans le cadre de leur Plan de déplacements des entreprises et mobilité, qui est
aujourd'hui imposé par la loi LOM, ils puissent interroger et voir où se situent leurs collaborateurs, la
distance domicile-travail, pour vérifier que nos lignes de transport de demain correspondent à leurs
besoins, mais aussi le Schéma directeur cyclable.
Nous leur avons fait comprendre que plus nous irions sur le Schéma directeur cyclable,
plus leurs collaborateurs, ceux qui le souhaitent, prendraient le vélo, moins cela nous coûtera cher en
matière d'investissement et donc en augmentation de fiscalité.
Ce sont tous ces sujets dont nous allons parler dans le cadre de ces deux Conseils
privés, et avec Ségolène, nous continuons la tournée des zones d'activités.
Nous allons bien évidemment revoir les représentants et les organisations
professionnelles, c’est important pour nous mais pas seulement, nous allons carrément sur le terrain
voir les entreprises qui veulent bien nous voir, une à une, dans nos zones d'activités.
Raymond PELLICIER, puis Xavier OSTERNAUD.
M. PELLICIER.- (Poisy) Vous nous invitez à participer à un Conseil privé sur la mobilité,
je me demande à quoi cela va servir d’y aller car ce qui avait été décidé ensemble en 2021 sur le
financement du TCSPi, pour lequel nous devons tous œuvrer, est remis en cause aujourd'hui, ce qui
avait été proposé par l’étude Klopfer n'était pas cette solution.
Je veux bien aller au Conseil privé, si c'est pour entendre ce qui va être décidé sachant
que l'on ne tiendra pas compte de ce que l’on va faire, si c'est comme d'habitude, excusez-moi, mais à
quoi servent ces Conseils privés ? Conseil du 15 février 2024 / page 60
M. OSTERNAUD.- (Annecy) Je voulais nous féliciter pour ces évolutions tarifaires à
venir, je pense qu'elles sont essentielles et urgentes à mettre en place.
Je rejoins ce qu’a dit mon collègue Aurélien sur la nécessité de faire évoluer l'offre sans
attendre les grosses infrastructures, qui prennent du temps à être mises en place.
Je suis complètement contre reporter, la culture du report n'avance à rien, c'est
comme cela que l'on a un tram sur un programme électoral en 2008 et que 20 ans après, on n'est
toujours pas monté dedans. Merci.
M. BOVIER.- (Annecy) L'effort qui est proposé est méritoire mais je voulais soulever un
problème particulier, celui des scolaires.
Un certain nombre de scolaires essaient de prendre le bus, notamment pour aller dans
les gymnases, pour aller en sortie scolaire. Le tarif évolue, mais le tarif qui est proposé représente
quand même un coût important qui pèse sur le budget des écoles et qui est financé au détriment
d'activités éducatives, d'activités scolaires qui seraient beaucoup plus bénéfiques à nos élèves.
Par ailleurs, si l’on souhaite que les élèves prennent l'habitude de prendre les
transports en commun, il est important que dans les écoles, on les incite à prendre ces transports en
commun et pour cela, il y ait un tarif plus attractif que celui qui est actuellement proposé.
M. SARDA.- (Talloires-Montmin) Tu soulèves un problème que l'on a travaillé, Chantale
FARMER m’avait alerté, en particulier pour les écoles d'Annecy.
Ce n'est pas tout à fait en lien avec ces tarifs, c'est surtout le fait que la SIBRA refusait
les écoles en sortie scolaire en demandant de prendre des transporteurs privés. Les écoles devaient
aller louer un transport privé.
Nous avons fait une expérimentation avec deux premières écoles cet automne pour
voir comment on pouvait prendre les écoles dans nos transports en commun du quotidien. C'est dans
la grille tarifaire, c'est 0,85 euro par élève, et dans ce cas on peut prendre en compte l'élève qui a un
abonnement, il amène sa carte ce jour-là.
Nous l’avons fait, avec des petites contraintes. Lorsque 100 enfants ont dû aller au
centre-ville, au Manoir de Novel où il y avait une exposition, on leur a demandé d'être sur 3 horaires
différents de la Rythmo. La Rythmo est à 10 minutes. Avec le nombre d'accompagnants, on a ainsi pu
prendre en charge les élèves dans les transports publics.
Nous sommes en train de regarder pour avoir un règlement pour que les écoles
fassent leur demande à l'avance. Dans ce cas, nous prévoyons même des vérificateurs percepteurs,
des VP, les gens qui contrôlent, pour qu'ils soient en aide des conducteurs.
C'est un travail que l’on veut absolument faire avec les écoles.
Concernant la pédagogie, parce qu'on espère qu'ils prendront les abonnements, il n'y
a pas de raison qu'ils ne puissent pas en profiter dans le cadre scolaire. Il restera à la charge de l’école
ou de la coopérative 0,85 euro. Pour avoir un billet collectif aujourd’hui avec ces 0,85 euros, il faut aller
sur place à la SIBRA. Conseil du 15 février 2024 / page 61
Je remercie Jean-Louis qui est sur ces sujets, nous sommes en train de fluidifier pour
que les écoles puissent prendre les transports collectifs, mais surtout parce qu'on ne les acceptait pas,
on leur disait de prendre un transport à côté et cela coûtait beaucoup plus cher.
M. BOVIER.- (Annecy) Il y avait bien ce phénomène, mais il y a aussi la question du tarif,
cela représente un coût important pour certaines écoles. Je persiste à demander que le tarif soit moins
élevé pour les scolaires que ce qu'il est actuellement. D'autant plus que les seuls qui à coup sûr ne
bénéficient pas de la gratuité l'été, ce sont bien les scolaires.
M. ROLLIN.- (Duingt) Dans nos petites communes, à Duingt par exemple, les enfants
montent dans des bus privés, on les emmène à la piscine, cela nous coûte un budget de 4 000 euros
par an. On prend des bus privés, on ne prend pas les bus de la SIBRA.
M. SARDA.- (Talloires-Montmin) Ce ne sera pas dédié aux écoles d'Annecy, ce sont les
écoles de tout le territoire.
M. ROLLIN.- (Duingt) Vous n’allez pas emmener nos enfants à Ugine.
M. BÉAL.- (Saint-Jorioz) Deux ou trois précisions.
Nous aimerions bien que nos scolaires puissent prendre les bus de la SIBRA pour venir
à la piscine à Annecy, mais ils sont obligés d'aller à Ugine et depuis déjà pas mal d'années. Nous
sommes bien obligés de faire appel au privé. C’est une petite parenthèse par rapport à l’intervention
de Marc.
Les gens se sont exprimés pour demander une vision globale et pouvoir débattre
entre nous en Conseil privé de la problématique globale des transports en commun, je peux dire que
c’est l'avis à l'unanimité de la commission « Finances ». Je tiens à le dire à nos collègues du Conseil
communautaire.
Vous avez dit que cela avait été présenté en Conférence des Maires avec l'avis
favorable de la Conférence des Maires, je suis d'accord, mais il faut regarder la chronologie, Madame la
Présidente.
En janvier 2024, vous nous avez parlé du développement du réseau avec les tangentes
et 40 chauffeurs supplémentaires. En même temps, vous nous avez présenté le tarif avec les 100 euros.
Nous avons demandé un peu plus de détail sur le réseau, et sur les 100 euros nous ne pouvons qu'être
tous d'accord, si cela développe l'usage du transport collectif, c’est mieux.
En revanche, l'étude Klopfer est arrivée après, et c'est suite à cette étude Klopfer que
nous sommes inquiets et que nous avons demandé, avant de prendre de nouvelles décisions, qu’elles
soient tarifaires ou de développement du réseau, des conseils privés pour en débattre entre nous.
Nous ne demandons pas que de l'information mais un débat avant de faire des choix. Conseil du 15 février 2024 / page 62
Nous sommes tous d'accord pour les 100 euros, le problème, ce sont les conséquences
de ces 100 euros.
C'est l'ordre de présentation. Je ne dis pas que c'est fallacieux, que vous voulez nous
tromper, nous induire en erreur, mais je pense qu'il est important de le préciser.
Je ne dis pas de bêtises, on nous a bien présenté les tarifs en janvier et ensuite, l'étude
Klopfer avec les conséquences fiscales en février. Et c'est bien en février que nous avons décidé de
faire les Conseils privés, oui ou non ? Cela change tout.
Mme LA PRESIDENTE.- Je vais laisser Didier parler du calendrier, mais on n'a pas pu
voter cela dans le budget alors qu'on n’en avait parlé qu'en janvier. Didier va vous rappeler le
calendrier.
M. BÉAL.- (Saint-Jorioz) C’est la Conférence des Maires de janvier, on a décidé du tarif
sans connaître la prospective financière de Klopfer. On ne nous informe pas dans le bon ordre.
Mme LA PRESIDENTE.- Nous avons donné les conséquences du tarif dans les
Conférences des Maires et les Bureaux.
M. BÉAL.- (Saint-Jorioz) Non, pas du tout.
Mme LA PRESIDENTE.- Si, lisez les documents.
M. BÉAL.- (Saint-Jorioz) Sur les conséquences des tarifs et des nouvelles tangentes, du
développement du réseau, lorsqu’on nous a présenté cela en janvier, vous ne nous avez pas dit que
les dépenses de fonctionnement passeraient de 30 à 38 millions et que l’on ne ferait pas les
économies de 6,6 millions.
Mme LA PRESIDENTE.- Je viens d'expliquer que ce sont deux choses différentes.
Le premier sujet avait été évalué et budgété dans le budget au mois de décembre, que
vous avez voté.
L'incidence a été évoquée à toutes les réunions, le scénario sélectionné était 1 million
d'euros de recettes en moins. D'ailleurs, le cabinet Klopfer vous l’a bien rappelé vendredi dernier en
vous expliquant que ce n'était vraiment pas le sujet de la tarification en perdant 1 million d'euros tout
de suite qui posait problème, puisque c'était largement financé ; rappelez-vous, c'est financé par la
subvention d'équilibre qui a été affectée aux transports à hauteur de 2,5 millions, de mémoire. Cela
tenait compte de ce million d'euros dans le cadre de la tarification que nous vous proposons ce soir. Conseil du 15 février 2024 / page 63
M. BÉAL.- (Saint-Jorioz) Monsieur ESCALLIER a précisé à plusieurs reprises qu'il ne
s'engageait pas sur les chiffres.
Mme LA PRESIDENTE.- Deuxième sujet, qui n’a rien à voir avec ce soir, donc n'essayez
pas de troubler par de mauvaises informations, qui va vraiment être important, c’est le financement
des infrastructures. Vous comprenez bien que ce n'est pas 1 million d’euros de recettes en moins qui
pose problème sur le budget principal, on n'augmente pas de 1,6 point le Versement Mobilité…
M. BÉAL.- (Saint-Jorioz) Ce n’est pas cela le problème.
Mme LA PRESIDENTE.- Laissez-moi finir.
On n'augmente pas de 1,6 point le Versement Mobilité, voté ou pas au mois de mars,
pour le million de recettes en moins à cause du tarif.
M. BÉAL.- (Saint-Jorioz) Vendredi, il a été répondu à Christian ANSELME que c'était
500 000 euros de moins, pas 1 million de moins. Je vais dans votre sens. Mais on ne nous a pas donné
le détail du calcul.
Mme LA PRESIDENTE.- En tout cas, il était prévu dans le budget à 2,5 millions d'euros
que vous avez voté.
Ce dont on va parler pour le 1,6 point de Versement Mobilité, c'est le sujet de
l'augmentation de l'offre, et ensuite bien évidemment des études de TCSPi, et le fameux TCSPi que
tout le monde voulait à 5 branches, à 600, voire 700 millions d'euros avec tram. On en reparle deux fois
dans des conseils privés.
Je vous invite à venir pour ceux que cela intéresse, parlons encore une fois de TCSPi et
comment on le finance, car il va bien falloir le financer, ou pas, si vous ne voulez pas le financer, on ne
le fera pas.
M. BÉAL.- (Saint-Jorioz) J'invite les collègues à relire le compte rendu de la commission
« Finances » qui fait part de la grande inquiétude des commissaires.
M. SARDA.- (Talloires-Montmin) Sur les inquiétudes de la commission « Finances » par
rapport à cette prospective Klopfer, j'ai dit que dans les deux ans qui viennent, nous avons les moyens
de voir, d'essayer de mettre les gens dans les bus avec des actions rapides et que l'on traite, à savoir,
aller sur les territoires où l'on ne va pas aujourd'hui, et cela, nous l'expliquerons au mois d'avril, mailler
tout le territoire, augmenter l'offre, baisser les tarifs. Nous avons les moyens également de financer le
lancement de la première ligne Rive Ouest-Les Glaisins.
Pour la suite, pour les autres lignes, il va y avoir des choix à faire par nos successeurs. Conseil du 15 février 2024 / page 64
J'ai dit que dans ce mandat, on ne va pas dans le mur, comme j'ai pu l'entendre, dans
les deux ans qui viennent, on finance la première ligne de TCSPi, on fait les adaptations tarifaires pour
voir si les clients utilisent notre offre.
Soit les clients s'emparent du transport collectif malgré le fait qu'il soit encore dans le
trafic, alors il n'y aura pas de doute, même s'il faut faire un effort sur telle ou telle taxe, si cela apporte
un service, si cela fluidifie le territoire, si cela rend la vie plus facile, les élus auront les habitants
derrière pour pousser.
Soit on a eu tout faux, un transport en site propre intégral n'apporte pas grand-chose,
finalement, même avec des baisses tarifaires, les gens ne s'emparent pas de cette offre, il sera temps
de dire stop, on a une ligne en site propre Rive Ouest-Les Glaisins, on peut même la rendre au
stationnement, à la circulation sur le centre-ville-Les Glaisins.
Mais si vous avez besoin de connaître le financement à la fin alors que l'Etat change les
règles, alors qu’il va y avoir plus ou moins d’entreprises, que le Versement Mobilité sera toujours assis
demain sur la masse salariale ou sur d’autres choses, attendre d'avoir toutes les données et d'en être
sûrs, c'est ce qui fait que l'on reste toujours dans des documents programmatiques et que l'on
n'appuie jamais sur le bouton pour passer sur le mode action.
Nous vous proposons de passer sur le mode action, nous avons la possibilité de le
faire. Dans deux ans, tout le monde sera sur la ligne de départ pour dire « ils avaient raison » ou « ils
avaient tort ».
Et je vous donne un scoop, si jamais on a raison, c'est vous tous qui aurez raison, vous
vous emparerez tous de cette belle réussite si c'en est une, parce que cela sort de "Imagine le Grand
Annecy", des décisions précédentes, c'est une continuité.
Si on se casse la figure, si c'est une bêtise, vous aurez un vice-président pour prendre la
mayonnaise, ce sera moi.
Mais moi, j'y crois.
M. BÉAL.- (Saint-Jorioz) Mais la question n'est pas là, qui a raison, qui a tort, nous
voulons tous travailler pour l'intérêt général du territoire, nous sommes tous pour développer le
transport en commun. C'est la méthode et comment on prend les décisions ensemble. C'est cela, la
vraie question, Didier. Et pour le moment tu travailles de manière trop isolée.
Je tiens à souligner Madame la Présidente qu’en 2021, avant de lancer les embauches,
je vous avais conseillé de faire un audit organisationnel. Vous le faites maintenant.
En général, mes conseils sont plutôt porteurs de bonnes actions derrière.
Donc si pour les transports, on pouvait prendre un peu de temps pour tout reposer sur
la table. On va voter les 100 euros, on va voter les tarifs, mais il faut qu’à l'issue des Conseils privés, on
arrête une véritable stratégie qui nous permet d'investir aujourd'hui jusqu'à 2032, 2033 pour réaliser
les deux branches, tram ou pas ; le maire d'Annecy ne semble plus trop préoccupé par le tramway en
ce moment, mais il va bien falloir se décider.
Je rappelle qu’on devait avoir la solution en juillet, nous sommes bientôt huit mois
après et nous ne savons toujours pas si c'est le tramway ou pas pour Annecy, et personne ne s'en
inquiète. Je serais maire, je m’en inquiéterais un peu. Conseil du 15 février 2024 / page 65
Il faut que les deux Conseils privés qui vont venir nous servent à définir une nouvelle
stratégie et que l'on s'y tienne, que l'on prépare l'avenir du territoire car j'ai quelques inquiétudes si on
continue à fonctionner comme nous avons fonctionné ces deux dernières années. Merci.
Mme LA PRESIDENTE.- On vous a entendu.
Sandrine DALL’AGLIO et Denis DUPERTHUY.
Mme DALL'AGLIO.- (Annecy) Le problème est que le propos de Didier SARDA tient,
comme je l’ai dit lors de la première délibération, dans le propos liminaire qui concerne le
saucissonnage et c'est très inquiétant pour la capacité de l'Agglomération à mener à bien.
La question n’est pas de savoir si on appuie ou pas sur le bouton action, la question est
de savoir si on appuie sur le bouton action dans le respect du vote des conseillers communautaires
dont on vient de parler, ou si on remplace un vote structurant par des mesurettes.
M. DUPERTHUY.- (Annecy) Didier, si je peux me permettre, tu as une vision de la
commission « Finances » qui est un peu caricaturale, nous sommes quand même 20 élus qui sont
présents ici, qui discutent, il y a eu des débats sur ces questions.
Comme tu écoutes ta commission « Mobilités » quand elle s'exprime et c'est très bien,
il serait bien que de temps en temps on écoute aussi ce que dit la commission « Finances » dans la
diversité de sa représentation, puisqu’il y a des personnes qui vont de la majorité annécienne à des
gens très à droite, pour le dire, et c'est très bien.
Je le redis, la commission « Finances » a émis un avis, il n'engage personne, il vaut au
moins d'être respecté.
Je vais voter ces tarifs parce que je pense que c'est un bon signal et une bonne mesure,
avec évidemment un coût financier qui est potentiellement de 500 000 euros. J'ai envie de faire le pari.
Quand je vois la montagne fiscale qui nous attend sur d’autres décisions, j’allais dire un peu plus ou un
peu moins, nous sommes maintenant partis dans des choses qui me semblent extrêmement
importantes.
Je comprends votre interrogation, chers collègues, si on m'avait demandé mon avis -
mais vous avez bien compris que ce n'est plus le cas depuis longtemps -, j'aurais dit qu'il valait mieux
faire les Conseils privés avant de venir en Conseil public. C'est d’ailleurs ce que l'on a fait jusque-là
chaque fois que l'on a pris des décisions. Quand on me demandait mon avis. Aujourd'hui on ne me le
demande plus.
Je vois d’ailleurs dans les débats ce soir beaucoup d’imprécisions sur les chiffres
donnés, je ne veux pas intervenir mais quand on me dit que la ligne 1 est déjà prise en compte dans le
budget actuel, ce n'est pas vrai, par exemple.
Je ne veux pas rentrer dans des débats complètement stériles, mais il y a un moment
où c'est bien quand les gens veulent s'emparer des finances, c’est super, surtout quand ils n'y
connaissent pas grand-chose. Conseil du 15 février 2024 / page 66
Mme LA PRESIDENTE.- Nous allons mettre tout cela au vote, je vous remercie.
Monsieur RIGAUT.
M. RIGAUT.- (Annecy) Il y a eu des longs discours d'explication, de réexplication qui
mélangent un peu les genres.
Je redis qu'il n'y a aucune étude très claire sur le projet de mobilité, qu'aujourd'hui la
stratégie du « faites-moi confiance et on verra bien » a ses limites.
Je serais maire, je ne serais vraiment pas rassuré de la politique conduite ici,
notamment en matière financière avec les évolutions attendues, cela vient d'être dit par les
commissaires aux finances, je pense que chacun devrait avoir cela à l'esprit.
Tout le monde connaît bien le dicton, quand c'est flou, il y a un loup.
M. SARDA.- (Talloires-Montmin) Par rapport à la délibération telle qu’elle est écrite, la
vente de Pass Evènement est écrite de la manière suivante :
1 jour : 2 euros
2 jours : 4 euros
3 jours : 6 euros.
La commission « Mobilités » a souhaité mardi soir laisser le prix du Pass Evènement tel
qu'il était :
1 jour : 3 euros
2 jours : 5 euros
3 jours : 7 euros.
(Il est procédé au vote électronique)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À LA MAJORITÉ PAR :
Voix POUR : 79
Voix CONTRE : 5 (Joëlle DERIPPE-PERRADIN, Isabelle DIJEAU, Anthony GRANGER, Christiane LAYDEVANT, Marie-Luce PERDRIX)
ABSTENTION(S) : 5 (Frédérique BANGUÉ, Bilel BOUCHETIBAT, Corinne BOULAND, Sandrine DALL'AGLIO, Thomas MESZAROS)
- d’approuver les évolutions de la grille tarifaire annexée, pour une application au 1er juillet 2024 ;
- d’autoriser la Présidente à demander la révision de l’annexe 4.2 du marché 221205 liant le Grand Annecy et la Sibra concernant les conditions générales de vente et le règlement intérieur bus et car ;
- d’autoriser la Présidente à dénoncer ou mettre à jour l’ensemble des conventions avec les partenaires suite à cette évolution importante des dispositifs tarifaires ;
- d’autoriser la Présidente à prendre toute disposition nécessaire à l’exécution de la présente délibération. Conseil du 15 février 2024 / page 67
Mme LA PRESIDENTE.- Belle victoire, merci pour les Grands Annéciens.
M. RIGAUT.- (Annecy) Je pense que le commentaire est inutile, ce n'est pas une grande
victoire sur la méthode et sur la manière de faire la politique de transport.
Mme LA PRESIDENTE.- C'est une grande victoire pour les Grands Annéciens.
M. RIGAUT.- (Annecy) Écoutez-nous un peu, ce serait bien.
11. Convention - charte de gouvernance de l'infrastructure Tour du lac
Rapporteur : Didier SARDA
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (dite loi LOM) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCBL-2018-0066 du 21 décembre 2018 portant approbation des statuts du Grand Annecy et disposant que la collectivité est compétente en matière de création ou d’aménagement et d’entretien de voirie d’intérêt communautaire, ainsi que la création ou l’aménagement et gestion de parcs de stationnement d’intérêt communautaire ;
Vu la compétence du Grand Annecy en matière d’aménagement de l’espace communautaire et notamment d’organisation de la mobilité ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n° 2018-510 en date du 18 octobre 2018 portant définition de l’intérêt communautaire ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n° DEL-2022-140 du 30 juin 2022 portant approbation du schéma directeur cyclable (SDC) du Grand Annecy ;
Dans le cadre de la compétence « Equipement et protection du plan d’eau et du bassin du lac d’Annecy » du SILA, une convention - charte de gouvernance de l’infrastructure Tour du lac - doit être passée entre les Communes de Sevrier, Saint-Jorioz, Duingt, Lathuile, Doussard, Giez, Faverges- Seythenex, Saint-Ferréol, Val de Chaise, Veyrier-du-lac, Menthon-Saint-Bernard, Talloires-Montmin, le Département, la communauté d’agglomération du Grand Annecy, la communauté de communes des Sources du Lac d’Annecy et le Syndicat mixte du Lac d’Annecy.
Cette convention a pour objet de définir :
- l’organisation politique,
- les rôles et responsabilités,
- les dispositions opérationnelles applicables au 1er janvier 2024,
- les modalités financières,
- les modalités de révision de ces dispositions,
- les dispositions juridiques.
En application de ses statuts, le SILA assure la gestion de l’infrastructure Tour du Lac.
Il est rappelé que le SILA en tant que gestionnaire de l’infrastructure Tour du lac, s’est doté de la maîtrise foncière de l’infrastructure (acquisitions ou mise à disposition). Conseil du 15 février 2024 / page 68
La présente convention vient ainsi préciser la déclinaison opérationnelle de la compétence à compter du 1er janvier 2024, pour la gestion de l’infrastructure Tour du Lac.
Mme LAFARIE.- (Annecy) Une question un peu technique que l’on m’a fait parvenir.
Concrètement, dans la mesure où c'est le SILA qui gère, est-ce lui qui prend les arrêtés
et décide de se mettre en conformité par rapport au Schéma directeur cyclable de l'Agglomération
que l’on a voté, et surtout le guide technique notamment aux intersections ? Concrètement, c'est eux
qui ont la main ou est-ce aux maires de se mettre en conformité ?
M. SARDA.- (Talloires-Montmin) Tu n'as pas trouvé la réponse sur ce sujet ? Nous allons
revenir vers toi.
Effectivement, tout ce qui est entretien, ouverture des demi-barrières, tout est codifié.
Sur ce point, je ne peux pas te répondre.
(Il est procédé au vote)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 89
- d’approuver la convention - charte de gouvernance de l’infrastructure Tour du lac,
- d’autoriser la Présidente à signer la convention, ainsi que toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
12. Dispositif d'aide à l'achat d'équipements cyclables
Rapporteur : Didier SARDA
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCBL-2018-0066 du 21 décembre 2018 portant approbation des statuts du Grand Annecy ;
Vu la compétence du Grand Annecy en matière d’aménagement de l’espace communautaire et notamment d’organisation de la mobilité ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n° DEL-2021-89 du 6 mai 2021 relative à la mise en place d’une aide pour l’achat d’équipements cyclables ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n° DEL-2021-226 du 30 septembre 2021 relative à l’adaptation du dispositif d’aide à l’achat d’équipements cyclables ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n° DEL-2022-14 du 10 février 2022 relative au renouvellement du dispositif d’aide à l’achat d’équipements cyclables en 2022 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n° DEL-2023-21 du 23 février 2023 relative au renouvellement du dispositif d’aide à l’achat d’équipements cyclables en 2023 ;
Considérant le succès du dispositif d’aide à l’achat d’équipements cyclables observé en 2021, 2022 et 2023 et justifiant de maintenir et reconduire ces aides en 2024 ; Conseil du 15 février 2024 / page 69
Déployé pour la première fois en 2021, le dispositif d’aide à l’achat d’équipements cyclables est destiné aux résidents du Grand Annecy et vise à encourager l’usage du vélo sur le territoire. Fort de son succès depuis 2021, il est proposé de le proroger en 2024 selon les conditions définies en 2023, dès la réouverture de la plateforme d’inscription dématérialisée, moyennant un montant global de 500 000 € inscrit au budget primitif 2024.
Un plan de communication sera proposé sur le territoire du Grand Annecy afin de faire connaître l’aide. Il revient à chaque commune du territoire de choisir d’apporter ou non une aide supplémentaire à celle versée par le Grand Annecy.
(Il est procédé au vote)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 89
- d’approuver la reconduction du dispositif d’aides à l’achat d’équipements cyclables en 2024 ;
- d’approuver le dispositif annexé, ainsi que la convention-type avec les partenaires ;
- d’assurer les moyens nécessaires à la mise en œuvre du dispositif prévu pour l’instruction, l’animation, la communication et l’évaluation ;
- de déléguer à la Présidente le soin de décider, d’arrêter et de notifier les aides pour l'achat d'équipement cyclable en application de la présente délibération cadre du Conseil du Grand Annecy définissant les modalités de mise en place de ce dispositif ;
- d’autoriser la Présidente à signer les conventions et toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
13. Convention d'autorisation de voirie, de financement et d'entretien relative à la sécurisation du carrefour RD16 - route de la fruitière
Rapporteur : Didier SARDA
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5216-5 ;
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 228-2 à L. 228-3-1 ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (dite loi LOM) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCBL-2018-0066 du 21 décembre 2018 portant approbation des statuts du Grand Annecy et disposant que la collectivité est compétente en matière de développement économique, d’aménagement de l’espace et de création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire, ainsi que de création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d’intérêt communautaire ;
Vu la compétence du Grand Annecy en matière d’aménagement de l’espace communautaire et notamment d’organisation des mobilités ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n° 2018-510 du 18 octobre 2018 définissant l’intérêt communautaire ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n° DEL-2022-140 du 30 juin 2022 approuvant le schéma directeur cyclable du Grand Annecy ; Conseil du 15 février 2024 / page 70
Dans le cadre des travaux d’aménagement de la zone d’activités économiques de Chez Chamoux, il est nécessaire de sécuriser les déplacements pour accéder au secteur d’extension de la zone d’activités et d’aménager une voie cyclable entre la rue « Maclamod » et la passerelle du « ruisseau du Miracle », sur la RD 16 à Chavanod.
Cette opération de travaux relève simultanément des compétences de la Communauté de l’agglomération du Grand Annecy, de la Commune de Chavanod et du Conseil départemental de la Haute-Savoie. C’est pourquoi une convention doit être passée entre le Département de la Haute- Savoie, le Grand Annecy et la Commune de Chavanod, ayant pour objet de : - définir les caractéristiques de l’ouvrage à réaliser et son financement, - déterminer la maîtrise d’ouvrage,
- répartir les charges d’entretien et d’exploitation lors de la mise en service.
Cette opération d’aménagement prévoit la réalisation des travaux suivants :
- aménagement d’un carrefour giratoire au niveau de la RD 16 et de la route de la Fruitière, avec création d’un plateau traversant surélevé ;
- dévoiement des réseaux et éclairage du futur carrefour giratoire ;
- aménagement d’une voie verte en bordure de la RD 16, allant de la rue « Maclamod » à la passerelle du « ruisseau du Miracle » ;
- aménagement de deux arrêts de bus pour la ligne rythmo 3 dans les sens Annecy -> Rumilly et Rumilly -> Annecy.
- réorganisation des entrées / sorties des particuliers au niveau du carrefour RD 16 – route de la Fuitière ;
- sécurisation des sorties au niveau de la route de Maclamod et de la route des Creuses, avec des interdictions de tourne-à-gauche pour sécuriser les flux et l’accès à l’extension de la ZAE Chez Chamoux.
La maîtrise d’ouvrage de l’ensemble de l’opération est assurée par le Grand Annecy.
Les acquisitions foncières éventuelles, nécessaires à la réalisation du projet, seront faites par la Commune.
Le coût prévisionnel de l’opération s’élève à 921.738,35 € HT.
La participation du Département est estimée à 292 .000 € HT et constituée de : - 152.000 € HT au titre de sa politique voirie,
- 140.000 € HT au titre du contrat départemental d’avenir et de solidarité.
La participation de la Commune au titre de sa politique voirie est estimée à 314.869,17 € HT.
La participation du Grand Annecy au titre de ses politiques de développement économique, aménagement de l’espace et organisation des mobilités est estimée à 314.869,17 € HT.
La présente convention prendra effet à la date de signature du dernier signataire et durera tant que les équipements resteront en service.
M. BOGEY.- (Chavanod) Ce carrefour giratoire va permettre au départ de faciliter
l'insertion dans l’extension de la zone des Chamoux, qui est aujourd’hui en travaux, et une partie du
projet porte une petite portion de voie verte également, avec un financement tripartite. Conseil du 15 février 2024 / page 71
(Il est procédé au vote)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 89
- d’approuver la convention d’autorisation de voirie, de financement et d’entretien relative à la sécurisation du carrefour RD 16 – route de la Fruitière ;
- d’autoriser la Présidente à signer la convention, ainsi que toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
14. Convention relative au versement d'un fonds de concours pour le financement du schéma directeur cyclable - Tronçon n° 54 sur la commune d'Annecy
Rapporteur : Didier SARDA
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5216-5 ;
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 228-2 à L. 228-3-1 ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (dite loi LOM) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCBL-2018-0066 du 21 décembre 2018 portant approbation des statuts du Grand Annecy et disposant que la collectivité est compétente en matière de création ou d’aménagement et l’entretien de voirie d’intérêt communautaire, ainsi que la création ou l’aménagement et gestion de parcs de stationnement d’intérêt communautaire ;
Vu la compétence du Grand Annecy en matière d’aménagement de l’espace communautaire et notamment d’organisation de la mobilité ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n° 2018-510 en date du 18 octobre 2018 portant définition de l’intérêt communautaire ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n° DEL-2022-140 du 30 juin 2022 portant approbation du schéma directeur cyclable (SDC) du Grand Annecy.
Dans le cadre des travaux d’aménagement cyclables du tronçon n° 54 du SDC, une convention doit être passée entre le Grand Annecy et la Commune d‘Annecy.
La convention a pour objet, en application de l'article L.5215-26 du CGCT, de préciser les modalités de versement d'un fonds de concours par le Grand Annecy en faveur de la commune d’Annecy pour la réalisation d’aménagement cyclable : une traversée cycle en plateau au niveau de la rue du Bel Air.
La maîtrise d’ouvrage de l’ensemble de l’opération est assurée par la commune d’Annecy.
Les acquisitions foncières éventuelles, nécessaires à la réalisation du projet, seront effectuées par la Commune.
Le Grand Annecy prend financièrement à sa charge 50 % de l’opération relative à la réalisation du tronçon n° 54 inscrit au réseau secondaire comme stipulé au schéma directeur cyclable. Conseil du 15 février 2024 / page 72
Le coût prévisionnel de l’opération cyclable s’élève à 17 404 € HT dont 50 % à la charge du Grand Annecy soit 8 702 € HT.
Le montant de la prise en charge est inscrit au budget prévisionnel 2024 du Grand Annecy sur l’AP198 Politique cyclable.
La présente convention prendra effet à la date de signature du dernier signataire. La convention cessera de produire ses effets de plein droit à la date de versement effectif du fonds de concours par le Grand Annecy à la commune.
M. BARRY.- (Annecy) C'est le long de la nouvelle voie entre la Mouette et Pré Bouvaux.
M. SARDA.- (Talloires-Montmin) Pas le 54.
M. BARRY.- (Annecy) Le tronçon cyclable.
M. SARDA.- (Talloires-Montmin) C'est au centre-ville d'Annecy. Celui du haut. On parle
de celui-ci pour l’instant. Après on vient sur Pré Bouvaux.
Mme LAFARIE.- (Annecy) C'est une traversée cycle au niveau de la rue du Bel air.
(Il est procédé au vote)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 89
- d’approuver la convention relative au versement d’un fonds de concours pour le financement du Schéma Directeur Cyclable – tronçons n° 54 – avec la commune d’Annecy ;
- d’autoriser la Présidente à signer la convention, ainsi que toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
15. Convention de financement - Avenant 1 - Création d'une voie nouvelle de raccordement entre la RD1201 et le secteur Pré Bouvaux / RD16 (commune déléguée de Seynod)
Rapporteur : Didier SARDA
Vu la convention de financement relative à la création d’une voie communale nouvelle de raccordement entre la RD1201 et le secteur de Branchy à Seynod sur la commune d’Annecy – signée le 12 février 2018.
Afin de s’adapter aux contraintes foncières, environnementales et topographiques du site, le projet a connu des évolutions, présentées et validées en comité de pilotage du 4 juillet 2022. Conseil du 15 février 2024 / page 73
Ces évolutions ont des répercussions sur le planning de l’opération mais également sur son coût global et la répartition entre les financeurs.
Par ailleurs, l’échéancier pluriannuel des dépenses ayant été conclu pour la période 2015 – 2020, il convient de le mettre à jour au vu de ces évolutions.
Enfin, des précisions sont à apporter concernant les dépenses liées aux cycles et aux eaux pluviales, afin de se conformer aux compétences de chaque maître d’ouvrage.
Le présent avenant a pour objet d’entériner les modifications apportées à l’opération sur les plans techniques, calendaire et financiers.
La maîtrise d’ouvrage de l’ensemble de l’opération est assurée par la commune d’Annecy.
La clé de répartition financière est établie comme suit :
- 50 % du montant TTC : Département,
- 30 % du montant TTC : Grand Annecy (y compris travaux pour compte de tiers), - 20 % du montant TTC : Commune.
Le coût prévisionnel relatif aux dépenses « travaux / ingénierie / prestations intellectuelles » s’élève à 6 887 000 € HT (valeur juillet 2023) soit 8 265 000 € TTC.
La clé de répartition financière des acquisitions foncières est inchangée. Le montant total estimé pour la totalité des acquisitions foncières s’élève à 914 000 € (valeur juillet 2023).
Le montant de la prise en charge est inscrit au budget principal du Grand Annecy sur l’AP240 « Liaison nouvelle RD 16 / RD 1201 (Crêt d'Eau / Prés Bouvaux) ».
Le présent avenant sera exécutoire dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Il prendra effet à compter de la date de signature la plus tardive.
(Il est procédé au vote)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 84
ABSTENTION(S) : 5 (Etienne ANDRÉYS, Alexandra BEAUJARD, Benjamin MARIAS, Pierre-Louis MASSEIN, Nora SEGAUD-LABIDI)
- d’approuver l’avenant n° 1 de la convention de financement relative à la création d’une voie communale nouvelle de raccordement entre la RD1201 et le secteur de Branchy à Seynod sur la commune d’Annecy ;
- d’autoriser la Présidente à signer l’avenant n° 1 à la convention, ainsi que toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
16. Pôle entreprenariat - Convention d'objectifs relative au financement des actions d'Initiative Grand Annecy
Rapporteur : Ségolène GUICHARD
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1511-7 ; Conseil du 15 février 2024 / page 74
Vu l’arrête préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2018-0066 en date du 21 décembre 2018 approuvant les statuts de la communauté d’agglomération « Grand Annecy » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n° D-2020-271 du 16 juillet 2020 portant élection de la Présidente du Grand Annecy ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n° DEL-2021-220 du 30 septembre 2021 relative à la stratégie de développement économique du Grand Annecy ;
Considérant que le soutien à la création d’entreprises, génératrice d’activités et d’emplois nouveaux, ainsi que le maintien d’activités, gage de dynamisme territorial, représentent une composante essentielle de la politique de développement local du Grand Annecy ;
Considérant que le Grand Annecy souhaite apporter aux porteurs de projets et aux jeunes entreprises une aide permettant d’aller plus vite et de manière plus sécurisée vers la réussite, la pérennisation de leur activité et l’implantation durable sur le territoire ;
Considérant que le Grand Annecy souhaite apporter son soutien aux entrepreneurs de son territoire engagés dans une économie inclusive et durable ;
Considérant que les actions menées par « Initiative Grand Annecy » à destination des porteurs de projet et jeunes entreprises ont pour objectifs principaux :
- d’encourager l’entreprenariat en accompagnant et en orientant les porteurs de projets vers la création de leur entreprise en proposant un accompagnement structurant avant la création d’entreprise (validation du projet entrepreneurial) ;
- de consolider la viabilité des projets en proposant une série d’outils pour faciliter le financement du démarrage et du développement de l’activité (prêt d’honneur notamment) ;
- de déployer des programmes d’accompagnement et de financement ciblés sur des profils d’entrepreneurs (soutien à l’entrepreneuriat féminin ; soutien à l’entrepreneuriat des jeunes) et typologie d’entreprises (l’agriculture avec un prêt d’honneur régional agricole, l’innovation avec des process, des équipes et des financements dédiés, label remarquable récompensant les entreprises engagées dans la responsabilité sociale et sociétale, le développement durable avec un impact positif sur le développement du territoire) ;
- d’accompagner les entrepreneurs au démarrage de l’activité en individuel et en collectif afin de maximiser la pérennité des entreprises lauréates ;
- de mettre en réseau et faciliter les connexions entre les entrepreneurs lauréats du territoire par des formations et événements dédiés ;
(Il est procédé au vote)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 89
- de soutenir les actions menées par « Initiative Grand Annecy » au travers de la mise en œuvre d’une nouvelle convention ;
- d’approuver la convention d’objectifs relative au financement des actions de « Initiative Grand Annecy » ;
- de verser une subvention annuelle maximum de 80.000 € pour les années 2023 et 2024 pour l’accompagnement des porteurs de projets et jeunes entreprises qui installent et développent leur activité sur son territoire ; Conseil du 15 février 2024 / page 75
- de dire que les sommes nécessaires sont inscrites aux budgets 2023 et 2024 au chapitre 90 – Développement économie ;
- de mettre à disposition de « Initiative Grand Annecy » à titre gratuit les bureaux numérotés 126 à 130 pour une surface de 78 m² dans sa pépinière Galileo, située à Chavanod ;
- de mettre à la disposition de « Initiative Grand Annecy » à titre gratuit les différentes salles de réunion de son pôle entreprenariat (Galileo, Papeteries, Annecy Base Camp, Alb’Espaces et Quai 225) pour l’organisation d’événements et de rencontres lui permettant de mettre en œuvre ses actions ;
- d’autoriser la Présidente à signer ladite convention ainsi que les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
17. Projet de résidence CROUS - Complément financier
Rapporteur : Thomas MESZAROS
Vu le Code Général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCBL-2018-0066 du 21 décembre 2018 portant approbation des statuts du Grand Annecy et disposant que l’EPCI est compétent en matière de développement économique, d’enseignement supérieur et d’aménagement du territoire et d’équilibre social de l’habitat ;
Vu la délibération de la Commission permanente du Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes n° CP- 2023-03 / 08-69-7435 du 10 mars 2023 adoptant le contrat de plan Etat-Région 2021-2027 (CPER) approuvé par délibération du Conseil régional n° AP-2022-10/03-7-7057 de l’assemblée plénière des 20 et 21 octobre 2022 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du Grand Annecy n° DEL-2023-310 du 21 décembre 2023 adoptant le budget primitif 2024.
Considérant que le Grand Annecy est à la fois compétent en matière d’aménagement et en matière d’enseignement supérieur, l’agglomération apporte un soutien financier à la construction de logements étudiants et au déploiement de services ayant pour objectif de faciliter la recherche de logements par les étudiants ;
Considérant que le Crous Grenoble Alpes a pour mission d'améliorer les conditions de vie et d'études des étudiants de l’académie de Grenoble, dont fait partie la Haute-Savoie, notamment à travers le développement d’une offre de logements dédiés.
1. La stratégie enseignement supérieur et recherche du Grand Annecy
Avec près de 10 000 étudiants sur son territoire, toutes filières post-bac confondues, l’agglomération du Grand Annecy est aujourd’hui un pôle d’enseignement supérieur et de recherche de référence. L’agglomération a fait le choix de conduire une politique en faveur de l’enseignement supérieur et de la recherche volontariste dans le but de créer des conditions propices à la diffusion de la connaissance, à l’innovation et aux transferts de technologie.
Cette stratégie se décline autour de deux principaux axes :
- développer des synergies entre le monde universitaire et le monde économique pour favoriser l’émergence de formations et de projets de recherche adaptés aux besoins des entreprises du territoire ; Conseil du 15 février 2024 / page 76
- conduire, en partenariat avec les autres acteurs de l’enseignement supérieur et de la recherche, des projets d’aménagement afin de développer des infrastructures et équipements adaptés aux besoin des étudiants, des enseignants et des chercheurs.
2. Le logement étudiant sur le territoire
Le nombre d’étudiants inscrits dans les établissements d’enseignement supérieur annéciens augmente rapidement, avec près de 3 000 étudiants supplémentaires entre 2000 et 2022. Le parc locatif est en hausse, mais le besoin en logements dédiés aux étudiants est grandissant face à la tension du parc locatif ordinaire qui répond de plus en plus difficilement à la demande étudiante.
En 2023, l’OTLE (observatoire territorial du logement des étudiants du sillon alpin) recense 1 435 places dédiées aux étudiants sur le territoire du Grand Annecy, dans 18 résidences, ce qui permet de loger 18 % des étudiants inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur public (15 % de l’ensemble des étudiants) du Grand Annecy. La moitié de ces logements ont été mis en service depuis plus de 20 ans. L’offre dédiée se décompose en :
- 300 places dans le parc Crous (2 résidences),
- 600 places dans 6 résidences gérées par des bailleurs sociaux,
- 280 places dans des résidences gérées par des associations,
- 260 places dans 3 résidences privées.
L’enjeu est donc multiple :
- améliorer la lisibilité de l’offre et des dispositifs d’aide destinés aux étudiants, - agrandir le parc locatif dédié aux étudiants,
- réhabiliter ce parc.
Pour y répondre, le Grand Annecy apporte un soutien financier à la construction de logements étudiants et au déploiement de services ayant pour objectif de faciliter la recherche de logements par les étudiants.
3. Le projet de résidence CROUS
Le projet porte sur la construction d’une résidence universitaire de 298 logements (300 lits) à destination des étudiants du campus et des doctorants et stagiaires du laboratoire LAPP du CNRS. Ce projet s’inscrit dans le prolongement du plan de l’Etat 60 000 logements en 5 ans. Le CROUS possède déjà deux résidences sur le campus, proposant des hébergements de 18m². L’objectif est donc de diversifier l’offre, avec des propositions à plus bas prix.
La typologie des logements est la suivante : 271 studettes de 14 m², 10 studios de 18 m², 15 logements PMR et 2 appartements T2 de 30 m². Les hébergements possèdent leur propre cuisine et chaque chambre intègre sa salle d’eau, ils sont livrés aménagés meublés et équipés. Les studettes et studio sont individuels. Des espaces communs également sont prévus : 1 salle convivialité de 50 m², 2 salles de coworking de 25 m² chacune, 1 salle de sport de 65 m², 1 laverie.
Par ailleurs, le projet vise le regroupement au sein de la future résidence du personnel d’accueil, administratif et de gestion des résidences du campus (Tom Morel, Simone Weil). La future résidence proposera ainsi un accueil, un bureau administratif et des locaux dédiés au personnel.
4. Le montage opérationnel et financier du projet de résidence CROUS
L’opération est basée sur un marché de partenariat d’une durée de 36 ans. La soutenabilité du projet est étudiée par la mission d’appui au financement des infrastructures (Fin Infra). Elle est appréciée dans la globalité du marché de partenariat incluant les coûts d’investissement et les coûts de préfinancement, le gros entretien renouvellement (GER), la fiscalité et les frais divers, les autres coûts de composition du contrat tels qu’entretien et maintenance de la résidence. Conseil du 15 février 2024 / page 77
En 2020, l’opération était basée sur un coût d’opération prévisionnel de 15 400 000 € TTC et sa soutenabilité a été validée. Dans le cadre du CPER 2021-2027, un co-financement de 3 100 000 € TTC a été acté soit 1 600 000 € TTC pour le Grand Annecy et 1 500 000 € TTC pour l’Etat. Le terrain, propriété du Grand Annecy, est mis à disposition gratuitement pour la construction de cette résidence.
En 2023, le coût d’opération évalué par les trois candidats retenus pour le marché de partenariat est de 19 700 000 € à 23 800 000 € TTC, avec une soutenabilité financière négative de – 2 900 000 € à – 10 200 000 € TTC. L’écart entre 2020 et 2023 est justifié par :
- +15 % d’évolution des indices de révision de prix de la construction ;
- une contrainte de site importante avec une pente forte ;
- un marché de la construction tendu sur le département, se traduisant par un coût de la construction élevé.
Pour assurer la soutenabilité financière du projet, le CROUS a activé le levier de la négociation avec les candidats et étudié les différentes options budgétaires. En conclusion, pour un projet à l’équilibre, il convient de réduire le coût financier de l’opération par l’apport de subventions complémentaires. Le complément total sollicité est de 1 500 000 € TTC, soit 750 000 € TTC auprès du centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS) et 750 000 € TTC auprès du Grand Annecy.
La remise finale des offres des candidats est prévue le 15 février 2024. La réception et mise en service de la résidence est idéalement prévue en septembre 2026.
5. Les modalités de versement de la subvention par le Grand Annecy
La participation du Grand Annecy dans le cadre du CPER 2021-2027, à hauteur de 1 600 000 € TTC, est inscrite dans le plan pluri-annuel d’investissement du Grand Annecy.
La somme de 800 000 € TTC a été inscrite au budget primitif 2024 (OP 324).
Ce complément financier de 750 000 € TTC sera inscrit au budget du Grand Annecy lors d’une prochaine décision modificative.
Cette opération fera l’objet d’une prochaine délibération visant à approuver la convention afférente.
(Il est procédé au vote)
Au vu des éléments exposés,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 89
- de valider l’attribution d’un complément de financement de 750 000 € TTC pour la construction de la résidence CROUS prévue dans le cadre du CPER 2021-2027, soit une participation totale de 2 350 000 € TTC ;
- d’autoriser l’inscription de ce complément en décision modificative. Conseil du 15 février 2024 / page 78
18. Projet d'aménagement et d'extension du PAE des Glaisins - Mise en place d'un périmètre de prise en considération sur le secteur de la commune déléguée d'Annecy-le-vieux
Rapporteur : Ségolène GUICHARD
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu code de l’urbanisme et notamment son article L.424-1 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCBL-2018-0066 du 21 décembre 2018 portant approbation des statuts du Grand Annecy et disposant que l’EPCI est compétent en matière d’aménagement de l’espace communautaire et de développement économique ;
Vu la délibération n° DEL-2021-45 du 25 mars 2021 du Grand Annecy validant le lancement des études pour l’élaboration d’une vision stratégique à moyen terme et pour l’extension du parc d’activités économiques (PAE) des Glaisins ;
Considérant le projet suivant :
D’une superficie de 65 hectares, le PAE des Glaisins est l’une des zones d’activités les plus dynamiques du Grand Annecy. Le SCoT du bassin annécien la classe parmi les quatre zones d’activités emblématiques de niveau régional.
Elle accueille environ 4.400 emplois et plus de 350 entreprises dans les secteurs de l’informatique, la mécanique, l’électronique, les hautes technologies, etc. Son dynamisme en fait une zone reconnue comme marqueur du territoire et une adresse attractive. De ce fait, des dysfonctionnements sont apparus pour la gestion des flux, les accès, le stationnement et aussi des concurrences entre l’industrie et les activités tertiaires. Ces évolutions peuvent s’avérer défavorables à l’équilibre économique de la zone et plus largement du territoire.
Pour s’inscrire dans une stratégie durable de la ZAE, le Grand Annecy a missionné un urbaniste afin de développer, en concertation avec les acteurs locaux, une vision à moyen terme (15 ans) de l’évolution du PAE et proposer des outils pour sa mise œuvre.
Le bassin annécien fait face à une raréfaction du foncier économique dédié aux entreprises, tout particulièrement celles de l’industrie. La ZAE des Glaisins dispose de très peu de foncier libre mobilisable facilement et il est souvent de petite taille. Un seul secteur en continuité de la zone permettrait d’offrir des hectares commercialisables. L’aménagement de ces terrains appartenant à des propriétaires privés permettrait de répondre au besoin de développement de quatre entreprises déjà implantées sur le territoire. En 2023, le Grand Annecy a missionné une équipe de maîtrise d’œuvre pour étudier la faisabilité et l’aménagement de cette extension.
Considérant les enjeux du projet de territoire et du PACTE pour le climat, le Grand Annecy s’est fixé des objectifs ambitieux de développement durable. Les projets d’extension et de gestion du parc existant devront proposer des solutions innovantes d’urbanisation et s’inscrire dans un objectif de densification et d’innovation. Il s’agit d’articuler le développement économique, le respect de l’environnement et la cohésion sociale de manière vertueuse. Pour développer ce projet de requalification et d’extension du PAE des Glaisins, il est nécessaire de proposer des outils de mise en œuvre.
En particulier, pour finaliser les études et inscrire les orientations du projet dans les documents d’urbanisme – compte-tenu de la forte pression sur le foncier liée à la dynamique démographique et économique du territoire – il est proposé de prendre en considération l’ensemble du périmètre du projet (voir en annexe), conformément à l’article L.424-1 du code de l’urbanisme. Conseil du 15 février 2024 / page 79
En vertu des articles L.424-1 et suivants du code de l’urbanisme, l’instauration de ce périmètre permet de surseoir à statuer sur les demandes de permis de construire et les déclarations préalables, « lorsque les travaux, constructions ou installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation d’une opération d’aménagement, dès lors que le projet d’aménagement a été pris en considération par la commune ou l’établissement intercommunal compétent et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités ».
Le sursis à statuer ne peut être prononcé que si la décision de prise en considération a été publiée avant le dépôt de la demande d’autorisation. La décision de prise en considération cesse de produire effet si, dans un délai de dix ans à compter de son entrée en vigueur, l’exécution des travaux publics ou la réalisation de l’opération d’aménagement n’a pas été engagée.
La décision de prise en considération de la mise à l’étude d’un projet de travaux publics ou d’une opération d’aménagement est affichée pendant un mois au siège de l’établissement public compétent en matière de plan local d’urbanisme et dans la mairie de la commune concernée.
Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Chacune de ces formalités de publicité mentionne le ou les lieux où les documents peuvent être consultés.
La délibération de prise en considération produit ses effets juridiques dès l’exécution de l’ensemble des formalités prévues au premier et deuxièmes alinéas ci-dessus, la date à prendre en compte pour l’affichage étant cette du premier jour où il a été effectué.
Lorsqu’une décision de sursis à statuer est intervenue, les propriétaires des terrains auxquels a été opposé le refus d’autorisation de construire ou d’utiliser le sol peuvent mettre en demeure la collectivité qui a pris l’initiative du projet de procéder à l’acquisition de leur terrain, dans les conditions et délais mentionnés aux articles L.230 et suivants du code de l’urbanisme.
Considérant la nécessité de définir un périmètre de prise en considération permettant de surseoir à statuer sur les demandes d’autorisation concernant les terrains inclus dans le périmètre du PAE des Glaisins et de son extension pour des travaux, constructions ou installations susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation de ladite opération ;
M. PEUGNIEZ.- (Annecy) La délibération porte sur une extension. Dans ce que vous
dites et ce que je lis, je sens un décalage. Pourriez-vous nous expliquer pourquoi on nous parle
d'aménagement et d'extension et là, vous nous parlez de réguler l'installation dans le parc des
Glaisins ?
Mme GUICHARD.- (Epagny-Metz-Tessy) Cette délibération vise uniquement à instaurer
un périmètre, pour l'instant il n'y a rien d'autre que ce que je vous dis, permettre à des études en cours
d'être menées à leur terme et pouvoir être incorporées à un document d'urbanisme qui, actuellement,
est plus permissif que ce que l'on voudrait prévoir dans le PLU en cours.
Il s'agit uniquement, dans ce périmètre, de permettre les sursis à statuer sur des permis
qui seraient déposés et qui ne seraient pas conformes aux orientations, qui rendraient impossible le
fait d'inscrire ces orientations dans le futur PLU.
Pour l'instant, ce n'est pas une délibération qui permet de modifier quoi que ce soit de
ce qui est prévu, c'est une délibération qui permet un périmètre de sauvegarde. Conseil du 15 février 2024 / page 80
M. GRANGER.- (Annecy) Par cohérence avec les propos que j'ai pu avoir lors de cette
même délibération en Conseil municipal de la Ville d'Annecy, c'est le découpage qui m'interroge et
justement, cette encoignure au sujet du RIE et du parking dont nous avons débattu tout à l'heure.
Pour ces raisons je voterai contre.
Mme GREBERT.- (Annecy) Pour bien comprendre, quand vous dites que ce sont des
sursis à statuer, cela veut dire que dans le futur PLU, dans le périmètre que vous donnez, on ne pourra
pas avoir de permis de construire dans les bois ou sur les terres agricoles.
Mme GUICHARD.- (Epagny-Metz-Tessy) Pas dans le futur PLU, c'est avant la sortie du
futur PLU en attendant le PLU et pour permettre aux études en cours de se terminer et de pouvoir être
intégrées dans le futur PLU. C'est tout.
Mme GREBERT.- (Annecy) Les terres agricoles ou les bois pourront devenir une partie
de la zone d'activité des Glaisins dans le futur PLU.
Mme GUICHARD.- (Epagny-Metz-Tessy) Cela n'a rien à voir, la discussion sur le zonage
de ces secteurs dans le futur PLU sera menée dans le cadre des études sur le PLU.
Il s'agit simplement de préserver le droit de regard sur les permis de construire. De
toute façon, c'est la Ville qui les instruit et qui les délivre. Il s'agit de permettre à la Ville, dans
l'instruction des permis, de délivrer un sursis à statuer quand un permis ne lui semble pas conforme
avec les futures orientations du PLU dans le cadre des études en cours.
La seule vocation de cette délibération est celle-là.
Mme LA PRESIDENTE.- Nous sommes habitués, nous en avons eu à Annecy, c'est
exactement le même principe. Et Nora SEGAUD-LABIDI est au travail avec Ségolène sur ce sujet et en
parfait accord avec cela.
(Il est procédé au vote électronique)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À LA MAJORITÉ PAR :
Voix POUR : 81
Voix CONTRE : 1 (Anthony GRANGER)
ABSTENTION(S) : 7 (Corinne BOULAND, Karine BUI-XUAN-PICCHEDDA, Joëlle DERIPPE-PERRADIN, Isabelle DIJEAU, Fabienne GREBERT, Christiane LAYDEVANT, Guillaume TATU)
d’instituer un périmètre d’étude identifié suivant le plan annexé délimitant les terrains concerné par le projet urbain du PAE des Glaisins, conformément aux dispositions de l’article L 424-1 du code de l’urbanisme (périmètre de sursis à statuer) de la présente décision ; Conseil du 15 février 2024 / page 81
d’autoriser la Présidente à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer toutes pièces de natures administratives, techniques ou financières nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
19. Garantie d'emprunt à Halpades auprès de la Caisse des dépôts et consignations à hauteur de 50 %
Rapporteur : Bruno LYONNAZ
Vu les articles L 5111-4 et L 5216-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2305 du code civil ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCBL-2018-066 du 21 décembre 2018 approuvant les statuts du Grand Annecy et sa compétence en matière d’équilibre social de l’Habitat ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n° D-2019-580 du 19 décembre 2019 adoptant le programme local de l’habitat (PLH) et le dispositif de financement du logement aidé ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n° DEL-2022-108 du 12 mai 2022 adoptant le règlement budgétaire et financier ;
Vu le contrat de prêt n° 53647 en annexe signé électroniquement entre la SA d’HLM Halpades et la Caisse des dépôts et consignations le 23 novembre 2023 ;
Considérant que la SA d’HLM Halpades s’est portée acquéreur de 15 logements locatifs sociaux PLS en vente en état futur d’achèvement, avenue des Trésums à Annecy, qui permettront de loger des étudiants ;
Pour financer cette opération, la SA d’HLM Halpades contracte un emprunt d’un montant total de 916.222,00 € auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Par une demande datée du 1er décembre 2023, la SA d’HLM Halpades sollicite la garantie du Grand Annecy à hauteur de 50 % pour les 3 lignes de prêt consenti par la Caisse des dépôts et consignations.
(Il est procédé au vote)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 89
d’approuver la demande de la SA d’HLM Halpades de garantie du contrat constitué de 3 lignes de prêt finançant l’acquisition en VEFA de 15 logements locatifs sociaux PLS situés dans le quartier des Trésums à Annecy, pour loger des étudiants ;
d’accorder sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 916.222,00 €, souscrit par la SA d’HLM Halpades auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 153647 constitué de 3 lignes de prêt ;
de dire que la garantie du Grand Annecy est accordée à hauteur de la somme en principal de 458.111,00 €, augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt ;
de préciser que la garantie du Grand Annecy est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci, et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la SA d’HLM Halpades dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité. Conseil du 15 février 2024 / page 82
20. Zac Pré Billy - Approbation du cahier des charges de cession de terrain, îlot E (0/1/2/6)
Rapporteur : Bruno LYONNAZ
La Loi SRU du 13 décembre 2000 a rendu le cahier des charges de cession de terrains (CCCT) obligatoire pour toute cession de terrain situé en zone d’aménagement concertée (ZAC).
Ainsi, conformément à l’article L 311-6 du code de l’Urbanisme, le CCCT précise, pour une cession de terrains, la surface de plancher dont la construction est autorisée sur le terrain cédé.
Il a pour objet de déterminer les prestations que l’aménageur fournit à l’acquéreur du terrain concerné et fixe les droits et obligations souscrits par l’acquéreur du terrain, pendant toute la durée de la réalisation de la ZAC.
Le cahier des charges est approuvé lors de chaque cession.
Dans le cadre de la ZAC Pré Billy concédée à l’aménageur Teractem par délibération du 15 décembre 2016, il convient d’établir le CCCT pour l’îlot E (41 logements collectifs et 7 maisons de ville, représentant 4.026 m² de surface de plancher) :
- Le titre I contient des dispositions de nature réglementaire encadrant les constructions qui seront réalisées sur le terrain cédé ou loué. Ces dispositions sont édictées par la personne publique signataire.
- Le titre II définit les obligations que l’aménageur de la ZAC et le constructeur déclarent volontairement s’engager à respecter pendant la durée des travaux d'aménagement et de construction à venir.
- Le titre III prévoit les délais d’exécution et les sanctions applicables en cas de méconnaissance des obligations découlant des deux premiers titres.
- Le titre IV concerne la gestion des équipements communs et les servitudes d’intérêt général.
- Le titre V définit les délais d’exécution et les sanctions.
Le CCCT est complété par un cahier de prescriptions et recommandations architecturales, paysagères et environnementales. Il définit les règles de cohérence architecturale, urbaine et paysagère relatives à la volumétrie des constructions, la composition des façades (menuiseries, matériaux...), le traitement des espaces extérieurs (clôtures et stationnement notamment).
L’article D 311-11-1 du code de l’Urbanisme précise que « lorsque le cahier des charges prévu à l'article L 311-6 a fait l'objet d'une approbation, mention de cette dernière, ainsi que du lieu où il peut être consulté, est affichée pendant un mois en mairie ou au siège de l'établissement public de coopération intercommunale compétent et, dans ce cas, dans les mairies des communes membres concernées ».
Ce même article prévoit enfin que « les dispositions des cahiers des charges approuvées mentionnées au premier alinéa de l'article L. 311-6 sont opposables aux demandes d'autorisation d'urbanisme à l'expiration du délai d'affichage d'un mois prévu ».
(Il est procédé au vote)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 89
d’approuver le présent cahier des charges de cession de terrains pour l’ilot E0, E1, E2, E6 ; Conseil du 15 février 2024 / page 83
d’autoriser la Présidente à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
21. PLUI HMB - Compléments sur les modalités de collaboration entre le Grand Annecy et ses communes membres
Rapporteur : Bruno LYONNAZ
Vu l’article L.153-8 du code de l’Urbanisme ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2018-0066 du 21 décembre 2018 approuvant les statuts du Grand Annecy ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du Grand Annecy n° 2018/341 du 28 juin 2018 définissant les modalités de collaboration entre le Grand Annecy et ses communes membres dans le cadre de l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) valant PLH et PDM (PLUI-H-D) ;
Considérant le débat de la Conférence des Maires du 12 janvier 2024 sur la gouvernance du PLUI HMB et l’évolution des modalités de collaboration entre le Grand Annecy et ses Communes membres ;
Considérant l’accord de la Conférence des Maires du 12 janvier 2024 pour ajouter au schéma de gouvernance une instance dénommée « séminaire » regroupant la conférence des maires, les maires adjoints délégués à l’urbanisme et les membres du Bureau communautaire, pour débattre et préparer les décisions ;
Considérant le nouveau schéma de gouvernance du PLUI HMB et la charte de gouvernance du 28 juin 2018 modifiée, joints en annexe ;
Mme LA PRESIDENTE.- Le prix ?
M. LYONNAZ.- (Sevrier) On n’a pas le prix de vente, c’est uniquement le cahier des
charges techniques qui définit les engagements entre l’aménageur et l’acquéreur.
M. BÉAL.- (Saint-Jorioz) Nous n’avons pas encore l'avis des Domaines ?
M. LYONNAZ.- (Sevrier) Ce n'est pas nous qui vendons, c'est TERACTEM
(Il est procédé au vote)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 89
de valider :
le nouveau schéma de gouvernance ;
la charte de gouvernance modifiée. Conseil du 15 février 2024 / page 84
22. Plan local d'urbanisme (PLU) de Chavanod - Modification simplifiée n° 3 - Décision motivée de non réalisation d'une évaluation environnementale sur avis conforme de la MRAE
Rapporteur : Bruno LYONNAZ
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5211-41-3 et L5216-5 ;
Vu le code de l’Urbanisme et notamment les articles L153-36 et suivants ;
Vu le code de l’Urbanisme et notamment les articles R104-33 à R104-37 relatifs à l’examen au cas par cas réalisé par la personne publique responsable ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment les articles L410-1 et L411-2 ;
Vu le code de justice administrative et notamment les articles R421-1 et R421-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2016-0056 du 29 juillet 2016 portant fusion de la Communauté de l’agglomération d’Annecy et des communautés de communes du pays d’Alby, du pays de Fillière, de la rive gauche du lac d’Annecy et de la Tournette ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2018-0066 du 21 décembre 2018 approuvant les statuts du Grand Annecy ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du Grand Annecy n° 2017/487 du 28 septembre 2017 approuvant la révision du plan local d’urbanisme (PLU) de Chavanod ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du Grand Annecy n° DEL-2022-314 du 15 décembre 2022 approuvant la modification n° 2 du PLU de Chavanod ;
Vu l’arrêté de la Présidente du Grand Annecy n° ARR-2021-26 du 14 octobre 2021 portant mise à jour n° 5 du PLU de Chavanod ;
Vu l’arrêté de la Présidente du Grand Annecy n° ARR-2023-09 du 27 avril 2023 portant prescription de la modification n° 3 du PLU de Chavanod ;
Vu la saisine de la mission régionale d’appui à l’autorité environnementale (MRAE) Auvergne Rhône- Alpes du 25 octobre 2023, sollicitant son avis conforme sur le dossier mentionné à l’article R. 104-34 du code de l’Urbanisme, comprenant notamment les raisons pour lesquelles le Grand Annecy a considéré que le projet de modification n° 3 du PLU ne requerrait pas la réalisation d’une évaluation environnementale, au regard des critères de l’annexe II de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 ;
Vu l’avis conforme n° 2023-ARA-AC-3271 du 15 décembre 2023 de la MRAE confirmant l’absence de nécessité d’une évaluation environnementale pour le projet de modification n° 3 du PLU de Chavanod ;
Considérant qu’il appartient à la personne publique responsable de prendre, au vu de l’avis conforme rendu par l’autorité environnementale, une décision motivée relative à la réalisation ou non d’une évaluation environnementale conformément à l’article R. 104-33 du code de l’Urbanisme ;
Il est rappelé au Conseil communautaire que la modification simplifiée n° 3 du PLU de Chavanod a pour objet de prendre en compte la réglementation des eaux pluviales. Conseil du 15 février 2024 / page 85
La réalisation d’une évaluation environnementale n’apparaît pas nécessaire pour les raisons suivantes :
- la commune ne contribue pas à Natura 2000 ;
- aucune nouvelle zone constructible n’est créée ou ouverte ;
- le projet de modification n° 3 du PLU porte uniquement sur la mise en adéquation des règles de gestion des eaux pluviales avec les prescriptions du zonage de gestion des eaux pluviales ; - le projet de modification simplifiée n° 3 du PLU n’est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement, y compris les effets secondaires, cumulatifs, synergiques, à court, moyen et long termes, permanents et temporaires, tant positifs que négatifs.
Dans sa décision n° 2023-ARA-AC-3271 du 15 décembre 2023, l’autorité environnementale n’a pas soumis la présente procédure à évaluation environnementale, considérant que ce projet d’évolution du PLU n’est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement, la santé humaine au sens de l’annexe II de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001.
(Il est procédé au vote)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 89
- de prendre acte de l’avis conforme de l’autorité environnementale du 15 décembre 2023, confirmant la non nécessité de réaliser une évaluation environnementale pour le projet de modification n° 3 du PLU de Chavanod ;
- de décider, qu’au vu de cet avis conforme et des raisons ci-avant rappelées, de ne pas réaliser d’évaluation environnementale dès lors que la procédure de modification n° 3 du PLU de Chavanod n’est pas susceptible d’avoir des incidences négatives notables sur l’environnement au vu des critères fixés par l’annexe II de la directive 2001/42/CE ;
- d’autoriser la Présidente à prendre toutes les décisions nécessaires à la suite de la conduite des études et de la procédure de modification n° 3 du PLU de Chavanod.
Conformément aux articles R153-20 et R153-21 du code de l'Urbanisme, la délibération fera l’objet d’un affichage pendant 1 mois au siège du Grand Annecy et en mairie de Chavanod. Elle sera également mise en ligne sur le site Internet du Grand Annecy (www.grandannecy.fr).
La présente délibération peut être contestée :
- soit par recours gracieux auprès de la Présidente du Grand Annecy adressé par écrit dans le délai de 2 mois à compter de la date de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité ; cette démarche interrompt les délais de recours contentieux ; le délai de 2 mois pour saisir le juge recommence à courir si ce recours est rejeté de manière expresse ou implicite par l’administration ;
- soit en saisissant le Tribunal administratif de Grenoble d’un recours contentieux dans les 2 mois à compter de la date de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité ; cette possibilité peut être exercée soit par voie postale, soit par l’application « Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).
23. Plan local d'urbanisme (PLU) de Chavanod - Modification simplifiée n° 3 - Modalités de mise à disposition du projet au public
Rapporteur : Bruno LYONNAZ
Vu le code général des collectivités territoriales notamment son article L5216-5 ; Conseil du 15 février 2024 / page 86
Vu le code de l’Urbanisme et notamment les articles L153-36 et suivants et L153-45 et suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment les articles L410-1 et L411-2 ;
Vu le code de justice administrative et notamment les articles R421-1 et R421-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2016-0056 du 29 juillet 2016 portant fusion de la Communauté de l’agglomération d’Annecy et des communautés de communes du pays d’Alby, du pays de Filière, de la rive gauche du lac d’Annecy et de la Tournette ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2018-0066 du 21 décembre 2018 approuvant les statuts du Grand Annecy ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du Grand Annecy n° 2017/487 du 28 septembre 2017 approuvant la révision du plan local d’urbanisme (PLU) de Chavanod ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du Grand Annecy n° DEL-2022-314 du 15 décembre 2022 approuvant la modification n° 2 du PLU de Chavanod ;
Vu l’arrêté de la Présidente du Grand Annecy n° ARR-2021-26 du 14 octobre 2021 mettant à jour n° 5 du PLU de Chavanod ;
Vu l’arrêté de la Présidente du Grand Annecy n° ARR-2023-09 du 27 avril 2023 prescrivant la modification n° 3 du PLU de Chavanod ;
Le PLU de Chavanod a été approuvé par délibération du Conseil communautaire du Grand Annecy n° 2017/487 du 28 septembre 2017. Le PLU a fait l’objet de plusieurs procédures d’évolution, dont les dernières sont les suivantes :
- mise à jour n° 5 par arrêté n° ARR-2021-26 du 14 octobre 2021,
- modification n° 2 par délibération n° DEL-2022-314 du 15 décembre 2022.
Par arrêté n° ARR-2023-09 du 27 avril 2023, la Présidente du Grand Annecy a engagé la procédure de modification n° 3 du PLU de Chavanod pour prendre en compte la réglementation des eaux pluviales.
Cette procédure nécessite la mise à disposition du dossier au public. Le projet de modification sera tenu à la disposition du public du 11 mars 2024 à 8h30 au 12 avril 2024 à 12h00, selon les modalités suivantes :
- en version papier en mairie de Chavanod aux jours et heures habituels d’ouverture, sauf jours fériés et de fermeture exceptionnelle ;
- en version papier au siège du Grand Annecy (secrétariat de la direction de l’aménagement), aux jours et heures habituels d’ouverture (jusqu’au 31 mars, du lundi au jeudi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 et à partir du 1er avril, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00), sauf jours fériés et de fermeture exceptionnelle ;
- en version numérique sur les sites Internet du Grand Annecy (www.grandannecy.fr) et de la Commune de Chavanod (https://www.Chavanod.fr ), et sur la plateforme www.registre- dematerialise.fr/5187.
À cet effet, un poste informatique avec un accès gratuit au site Internet du Grand Annecy est mis à la disposition du public au siège du Grand Annecy (secrétariat de la direction de l’aménagement) aux jours et heures mentionnés ci-dessus.
Il sera possible pour le public de faire connaître ses observations et propositions jusqu’à la fin de la mise à disposition, selon les modalités suivantes : Conseil du 15 février 2024 / page 87
- par courrier postal, à l’attention de Madame la Présidente, Grand Annecy - Modification simplifiée n° 3 du PLU de Chavanod - 46 avenue des Iles - BP 90270 - 74007 ANNECY CEDEX ;
- par inscription sur un registre papier, déposé dans les lieux suivants :
o en mairie de Chavanod, aux jours et heures habituels d’ouverture, sauf jours fériés et jours de fermeture exceptionnelle ;
o au siège du Grand Annecy (secrétariat de la direction de l’aménagement), aux jours et heures habituels d’ouverture (jusqu’au 31 mars, du lundi au jeudi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 et à partir du 1er avril, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00), sauf jours fériés et de fermeture exceptionnelle ;
- par inscription sur la plateforme www.registre-dematerialise.fr/5187.
Le dossier tenu à la disposition du public comprend :
- le dossier de modification n° 3,
- l’avis conforme rendu de l’autorité environnementale,
- les avis des personnes publiques associées.
Un avis au public précisant l’objet de la modification n° 3 du PLU, les lieux, les jours et heures où le public pourra consulter le dossier et formuler ses observations, sera publié dans un journal diffusé dans le département et affiché au siège du Grand Annecy et à la mairie de Chavanod. Il sera également mis en ligne sur le site Internet du Grand Annecy (www.grandannecy.fr). L’avis sera publié au moins 8 jours avant le début de la mise à disposition du public et affiché dans le même délai pendant toute la durée de la mise à disposition.
À l’issue de cette mise à disposition, le registre sera clos et signé par la Présidente du Grand Annecy ou son représentant. Le bilan de la mise à disposition sera présenté au Conseil communautaire qui se prononcera et délibérera sur le projet de modification n° 3, éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public.
(Il est procédé au vote)
Après avoir entendu l'exposé,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 89
- d’autoriser la mise à disposition du dossier de modification n° 3 du PLU de Chavanod au public suivant les modalités décrites ci-dessus ;
- d’autoriser la Présidente du Grand Annecy à exécuter la présente délibération et notamment à signer tout document administratif, technique ou financier relatif à cette opération.
La présente délibération sera transmise au Préfet de la Haute-Savoie et sera publiée sur le site internet du Grand Annecy et affichée pendant un mois au siège du Grand Annecy et à la mairie de Chavanod.
La présente délibération peut être contestée :
- soit par recours gracieux auprès de la Présidente du Grand Annecy adressé par écrit dans le délai de 2 mois à compter de la date de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité; cette démarche interrompt les délais de recours contentieux; le délai de 2 mois pour saisir le juge recommence à courir lorsque ce recours est été rejeté de manière expresse ou implicite par l’administration ; Conseil du 15 février 2024 / page 88
- soit en saisissant le Tribunal administratif de Grenoble d’un recours contentieux dans les 2 mois à compter de la date de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité; cette possibilité peut être exercée soit par voie postale, soit par l’application « Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).
24. Plan local d'urbanisme (PLU) de Leschaux - Modification simplifiée n° 1 - Modalités de mise à disposition du projet au public
Rapporteur : Bruno LYONNAZ
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5216-5 ;
Vu le code de l’Urbanisme et notamment les articles L153-36 et suivants et L153-45 et suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment les articles L410-1 et L411-2 ;
Vu le code de justice administrative et notamment les articles R421-1 et R421-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2016-0056 du 29 juillet 2016 portant fusion de la Communauté de l’agglomération d’Annecy et des communautés de communes du pays d’Alby, du pays de Fillière, de la rive gauche du lac d’Annecy et de la Tournette ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2018-0066 du 21 décembre 2018 approuvant les statuts du Grand Annecy ;
Vu la délibération du Conseil municipal de Leschaux n° D22062013 du 10 juin 2013 approuvant le plan local d’urbanisme (PLU) de Leschaux ;
Vu l’arrêté de la Présidente du Grand Annecy n° ARR-2023-19 du 6 octobre 2023 prescrivant la modification n° 1 du PLU de Leschaux.
Le PLU de Leschaux n’a fait l’objet d’aucune procédure d’évolution depuis son approbation le 10 juin 2013.
Par arrêté n° ARR-2023-19 du 6 octobre 2023, la Présidente du Grand Annecy a engagé la procédure de modification n° 1 du PLU de Leschaux pour rectifier une erreur matérielle au règlement graphique.
La procédure de modification n° 1 nécessite la mise à disposition du dossier au public. Ce projet de modification du PLU de Leschaux sera tenu à la disposition du public du 11 mars 2024 à 8h30 au 12 avril 2024 à 17h30, selon les modalités suivantes :
- version papier en mairie de Leschaux aux jours et heures habituels d’ouverture soit le lundi de 14h à 19h et le jeudi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h, sauf jours fériés et de fermeture exceptionnelle ;
- version papier au siège du Grand Annecy (secrétariat de la direction de l’aménagement), aux jours et heures habituels d’ouverture (jusqu’au 31 mars, du lundi au jeudi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 et à partir du 1er avril, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00), sauf jours fériés et de fermeture exceptionnelle ;
- version numérique sur le site Internet du Grand Annecy (www.grandannecy.fr) et sur la plateforme www.registre-dematerialise.fr/5195. Conseil du 15 février 2024 / page 89
À cet effet, un poste informatique avec un accès gratuit au site Internet du Grand Annecy est mis à la disposition du public au siège du Grand Annecy (secrétariat de la direction de l’aménagement) aux jours et heures habituels d’ouverture (jusqu’au 31 mars, du lundi au jeudi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 et à partir du 1er avril, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00), sauf jours fériés et de fermeture exceptionnelle.
Le public pourra faire connaître ses observations et propositions jusqu’à la fin de la mise à disposition, selon les modalités suivantes :
- par courrier postal à l’attention de Madame la Présidente, Grand Annecy - Modification simplifiée n° 1 du PLU de Leschaux - 46 avenue des Iles - BP 90270 - 74007 ANNECY CEDEX ;
- par inscription sur un registre papier déposé dans les lieux suivants :
o mairie de Leschaux aux jours et heures habituels d’ouverture soit le lundi de 14h à 19h et le jeudi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h, sauf jours fériés et de fermeture exceptionnelle ; o siège du Grand Annecy (secrétariat de la direction de l’aménagement) aux jours et heures habituels d’ouverture (jusqu’au 31 mars, du lundi au jeudi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 et à partir du 1er avril, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00), sauf jours fériés et de fermeture exceptionnelle ;
- par inscription sur la plateforme www.registre-dematerialise.fr/5195.
Le dossier tenu à la disposition du public comprend :
- le dossier de modification n° 1,
- les avis des personnes publiques associées.
Un avis au public précisant l’objet de la modification n° 1 du PLU, les lieux, les jours et heures où le public pourra consulter le dossier et formuler ses observations, sera publié dans un journal diffusé dans le département et affiché au siège du Grand Annecy et à la mairie de Leschaux. Il sera également mis en ligne sur le site Internet du Grand Annecy (www.grandannecy.fr). L’avis sera publié au moins 8 jours avant le début de la mise à disposition du public et affiché dans le même délai pendant toute la durée de la mise à disposition.
À l’issue de cette mise à disposition, le registre sera clos et signé par la Présidente du Grand Annecy ou son représentant. Le bilan de la mise à disposition sera présenté au Conseil communautaire qui se prononcera et délibérera sur le projet de modification n° 1, éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public.
Mme BOUVIER.- (Leschaux) Il s'agit juste de la correction d'un tracé d'une ligne
électrique, les annexes sanitaires étaient fausses. Nous nous en sommes rendu compte lors de
l'instruction d'un permis.
(Il est procédé au vote)
Après avoir entendu l'exposé,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 89
- d’autoriser la mise à disposition du dossier de modification n° 1 du PLU de Leschaux au public suivant les modalités décrites ci-dessus ;
- d’autoriser la Présidente du Grand Annecy à exécuter la présente délibération et notamment à signer tout document administratif, technique ou financier relatif à cette opération. Conseil du 15 février 2024 / page 90
La présente délibération sera transmise au Préfet de la Haute-Savoie et sera mise en ligne sur le site internet du Grand Annecy et affichée pendant un mois au siège du Grand Annecy et à la mairie de Leschaux.
La présente délibération peut être contestée :
- soit par recours gracieux auprès de la Présidente du Grand Annecy adressé par écrit dans le délai de 2 mois à compter de la date de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité ; cette démarche interrompt les délais de recours contentieux ; le délai de 2 mois pour saisir le juge recommence à courir lorsque ce recours est rejeté de manière expresse ou implicite par l’administration ;
- soit en saisissant le Tribunal administratif de Grenoble d’un recours contentieux dans les 2 mois à compter de la date de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité ; cette possibilité peut être exercée soit par voie postale, soit par l’application « Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).
25. Plan local d'urbanisme (PLU) d'Argonay - Modification simplifiée n° 1 - Décision motivée de non réalisation d'une évaluation environnementale sur avis conforme de la MRAE
Rapporteur : Bruno LYONNAZ
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5211-41-3 et L5216-5 ;
Vu le code de l’Urbanisme et notamment les articles L153-36 et suivants ;
Vu le code de l’Urbanisme et notamment les articles R104-33 à R104-37 relatifs à l’examen au cas par cas réalisé par la personne publique responsable ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment les articles L410-1 et L411-2 ;
Vu le code de justice administrative et notamment les articles R421-1 et R421-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2016-0056 du 29 juillet 2016 portant fusion de la Communauté de l’agglomération d’Annecy et des communautés de communes du pays d’Alby, du pays de Fillière, de la rive gauche du lac d’Annecy et de la Tournette ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2018-0066 du 21 décembre 2018 approuvant les statuts du Grand Annecy ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du Grand Annecy n° D-2019-512 du 14 novembre 2019 approuvant le plan local d’urbanisme (PLU) d‘Argonay ;
Vu l’arrêté de la Présidente du Grand Annecy n° ARR-2022-06 du 19 janvier 2022 portant mise à jour n° 2 du plan local d’urbanisme (PLU) d‘Argonay ;
Vu l’arrêté de la Présidente du Grand Annecy n° ARR-2023-14 du 23 juin 2023 portant prescription de la modification n° 1 du PLU d‘Argonay ;
Vu la saisine de la mission régionale d’appui à l’autorité environnementale (MRAE) Auvergne Rhône- Alpes du 20 octobre 2023 sollicitant son avis conforme sur le dossier mentionné à l’article R. 104-34 du code de l’urbanisme, comprenant notamment les raisons pour lesquelles le Grand Annecy a considéré que le projet de modification n° 1 du PLU d’Argonay ne requerrait pas la réalisation d’une évaluation environnementale, au regard des critères de l’annexe II de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 ; Conseil du 15 février 2024 / page 91
Vu l’avis conforme n° 2023-ARA-AC-3270 du 15 décembre 2023 de la MRAE confirmant l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale pour le projet de modification n° 1 du PLU d’Argonay ;
Considérant qu’il appartient à la personne publique responsable, au vu de l’avis conforme rendu par l’autorité environnementale, de prendre une décision motivée relative à la réalisation ou non d’une évaluation environnementale conformément à l’article R. 104-33 du code de l’urbanisme ;
Il est rappelé au Conseil communautaire que la modification n° 1 du PLU d’Argonay a pour objet de : - améliorer la compréhension de certaines règles écrites et faciliter l’instruction ; - corriger des erreurs matérielles et oublis au règlement graphique ;
- effectuer des ajustements à trois orientations d’aménagement et de programmations (OAP).
La réalisation d’une évaluation environnementale n’apparaît pas nécessaire pour les raisons suivantes :
- la Commune ne contribue pas à Natura 2000 ;
- aucune nouvelle zone constructible n’est créée ou ouverte ;
- le projet de modification n° 1 a tiré profit de la modification des OAP n° 1 et n° 2 (suppression des principes de « continuités piétonnes ») pour inclure de nouvelles orientations en matière d'adaptation aux changements climatiques ;
- le projet de modification n° 1 n’est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur ce facteur environnemental d’adaptation aux changements climatiques ;
- la pré-évalution environnementale détermine qu’il n’y a pas de risque que le projet de modification n° 1 présente des effets environnementaux notables (sur des facteurs ou thèmes environnementaux) et des incidences notables sur les secteurs concernés par le projet de modification n° 1, pour les facteurs ou thèmes environnementaux à risque retenus ; - le projet de modification simplifiée n° 1 du PLU d’Argonay n’est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement, y compris les effets secondaires, cumulatifs, synergiques, à court, à moyen et à long termes, permanents et temporaires, tant positifs que négatifs.
Dans sa décision n° 2023-ARA-AC-3270 du 15 décembre 2023, l’autorité environnementale n’a pas soumis la présente procédure à évaluation environnementale, considérant que ce projet d’évolution du PLU n’est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement et la santé humaine au sens de l’annexe II de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001.
(Il est procédé au vote)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 89
- de prendre acte de l’avis conforme rendu par l’autorité environnementale le 15 décembre 2023, confirmant la non nécessité de réaliser une évaluation environnementale pour le projet de modification n° 1 du PLU d’Argonay ;
- de décider, au vu de cet avis conforme et des raisons rappelées ci-avant, de ne pas réaliser d’évaluation environnementale dès lors que la procédure de modification n° 1 du PLU d’Argonay n’est pas susceptible d’avoir des incidences négatives notables sur l’environnement au vu des critères fixés par l’annexe II de la directive 2001/42/CE ;
- d’autoriser la Présidente à prendre toutes les décisions nécessaires à la suite de la conduite des études et de la procédure de modification n°1 du PLU d’Argonay. Conseil du 15 février 2024 / page 92
Conformément aux articles R153-20 et R153-21 du code de l'Urbanisme, la délibération fera l’objet d’un affichage pendant 1 mois au siège du Grand Annecy et en mairie d’Argonay. Elle sera également mise en ligne sur le site Internet du Grand Annecy (www.grandannecy.fr).
La présente délibération peut être contestée :
- soit par recours gracieux auprès de la Présidente du Grand Annecy adressé par écrit dans le délai de 2 mois à compter de la date de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité ; cette démarche interrompt les délais de recours contentieux ; le délai de 2 mois pour saisir le juge recommence à courir lorsque ce recours est rejeté de manière expresse ou implicite par l’administration ;
- soit en saisissant le Tribunal administratif de Grenoble d’un recours contentieux dans les 2 mois à compter de la date de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité ; cette possibilité peut être exercée soit par voie postale, soit par l’application « Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).
26. Plan local d'urbanisme (PLU) d'Argonay - Modification simplifiée n° 1 - Modalités de mise à disposition du projet au public
Rapporteur : Bruno LYONNAZ
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5216-5 ;
Vu le code de l’Urbanisme et notamment les articles L153-36 et suivants et L153-45 et suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment les articles L410-1 et L411-2 ;
Vu le code de justice administrative et notamment les articles R421-1 et R421-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2016-0056 du 29 juillet 2016 portant fusion de la Communauté de l’agglomération d’Annecy et des communautés de communes du pays d’Alby, du pays de Filière, de la rive gauche du lac d’Annecy et de la Tournette ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2018-0066 du 21 décembre 2018 approuvant les statuts du Grand Annecy ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du Grand Annecy n° D-2019-512 du 14 novembre 2019 approuvant le plan local d’urbanisme (PLU) d’Argonay ;
Vu l’arrêté de la Présidente du Grand Annecy n° ARR-2022-06 du 19 janvier 2022 portant mise à jour n° 2 du PLU d’Argonay ;
Vu l’arrêté de la Présidente du Grand Annecy n° ARR-2023-14 du 23 juin 2023 prescrivant la modification n° 1 du PLU d’Argonay ;
Le PLU d’Argonay a été approuvé par délibération du Conseil communautaire du Grand Annecy n° D- 2019-512 du 14 novembre 2019. Il a fait l’objet de plusieurs procédures d’évolution, dont la dernière est la mise à jour n°2 par arrêté de la Présidente du Grand Annecy n° ARR-2022-06 du 19 janvier 2022.
Par arrêté n° ARR-2023-14 du 23 juin 2023, la Présidente du Grand Annecy a engagé la procédure de modification n° 1 du PLU d’Argonay pour :
- améliorer la compréhension de certaines règles écrites et faciliter l’instruction ; Conseil du 15 février 2024 / page 93
- corriger des erreurs matérielles et oublis au règlement graphique ;
- effectuer des ajustements à trois orientations d’aménagement et de programmations (OAP).
La procédure de modification n° 1 nécessite la mise à disposition du dossier au public. Le projet de modification sera tenu à la disposition du public du 11 mars 2024 à 8h30 au 12 avril 2024 à 16h00, selon les modalités suivantes :
- version papier en mairie de Argonay aux jours et heures habituels d’ouverture, sauf jours fériés et de fermeture exceptionnelle ;
- version papier au siège du Grand Annecy (secrétariat de la direction de l’aménagement), aux jours et heures habituels d’ouverture (jusqu’au 31 mars, du lundi au jeudi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 et à partir du 1er avril, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00), sauf jours fériés et de fermeture exceptionnelle ;
- version numérique sur les sites Internet du Grand Annecy (www.grandannecy.fr) et de la Commune d’Argonay (https://www.argonay.fr ), et sur la plateforme www.registre-dematerialise.fr/5188.
À cet effet, un poste informatique avec un accès gratuit au site Internet du Grand Annecy est mis à la disposition du public au siège du Grand Annecy (secrétariat de la direction de l’aménagement) aux jours et heures habituels d’ouverture (jusqu’au 31 mars, du lundi au jeudi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 et à partir du 1er avril, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00), sauf jours fériés et de fermeture exceptionnelle.
Le public pourra faire connaître ses observations et propositions jusqu’à la fin de la mise à disposition, selon les modalités suivantes :
- par courrier postal, à l’attention de Madame la Présidente, Grand Annecy - Modification simplifiée n° 1 du PLU d’Argonay - 46 avenue des Iles - BP 90270 - 74007 ANNECY CEDEX ;
- par inscription sur un registre papier, déposé dans les lieux suivants :
o mairie d’Argonay, aux jours et heures habituels d’ouverture, sauf jours fériés et de fermeture exceptionnelle ;
o siège du Grand Annecy (secrétariat de la direction de l’aménagement), aux jours et heures habituels d’ouverture (jusqu’au 31 mars, du lundi au jeudi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 et à partir du 1er avril, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00), sauf jours fériés et de fermeture exceptionnelle ;
- par inscription sur la plateforme www.registre-dematerialise.fr/5188.
Le dossier tenu à la disposition du public comprend :
- le dossier de modification n° 1,
- l’avis conforme rendu de l’autorité environnementale,
- les avis des personnes publiques associées.
Un avis au public précisant l’objet de la modification n° 1 du PLU, les lieux, les jours et heures où le public pourra consulter le dossier et formuler ses observations, sera publié dans un journal diffusé dans le département et affiché au siège du Grand Annecy et à la mairie d’Argonay. Il sera également mis en ligne sur le site Internet du Grand Annecy (www.grandannecy.fr). L’avis sera publié au moins 8 jours avant le début de la mise à disposition du public et affiché dans le même délai pendant toute la durée de la mise à disposition.
À l’issue de cette mise à disposition, le registre sera clos et signé par la Présidente du Grand Annecy ou son représentant. Le bilan de la mise à disposition sera présenté au Conseil communautaire qui se prononcera et délibérera sur le projet de modification n° 1, éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public. Conseil du 15 février 2024 / page 94
(Il est procédé au vote)
Après avoir entendu l'exposé,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 89
- d’autoriser la mise à disposition du dossier de modification n° 1 du PLU d’Argonay au public suivant les modalités décrites ci-dessus ;
- d’autoriser la Présidente du Grand Annecy à exécuter la présente délibération et notamment à signer tout document administratif, technique ou financier relatif à cette opération.
La présente délibération sera transmise au Préfet de la Haute-Savoie et sera publiée sur le site internet du Grand Annecy et affichée pendant un mois au siège du Grand Annecy et à la mairie d’Argonay.
La présente délibération peut être contestée :
- soit par recours gracieux auprès de la Présidente du Grand Annecy adressé par écrit dans le délai de 2 mois à compter de la date de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité ; cette démarche interrompt les délais de recours contentieux ; le délai de 2 mois pour saisir le juge recommence à courir lorsque ce recours est rejeté de manière expresse ou implicite par l’administration ;
- soit en saisissant le Tribunal administratif de Grenoble d’un recours contentieux dans les 2 mois à compter de la date de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité ; cette possibilité peut être exercée soit par voie postale, soit par l’application « Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).
27. Plan local d'urbanisme de Poisy - Déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU - Bilan de la concertation
Rapporteur : Bruno LYONNAZ
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5211-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5216-5 ;
Vu le code de l’Urbanisme et notamment ses articles L103-2 et suivants, L153-54 et suivants, et R153- 13 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment ses articles L410-1 et L411-2 ;
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R421-1 et R421-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2016-0056 du 29 juillet 2016 portant fusion de la Communauté de l’agglomération d’Annecy et des communautés de communes du pays d’Alby, du pays de Fillière, de la rive gauche du lac d’Annecy et de la Tournette ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2018-0066 du 21 décembre 2018 approuvant les statuts du Grand Annecy ;
Vu la délibération du Conseil municipal de Poisy du 5 mars 2007 approuvant la révision du plan local d’urbanisme (PLU) de Poisy ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du Grand Annecy n° D-2019-511 du 14 novembre 2019 approuvant la modification n°6 du PLU de Poisy ; Conseil du 15 février 2024 / page 95
Vu la délibération du Conseil communautaire du Grand Annecy n° DEL-2021-61 du 25 mars 2021 approuvant la déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU de Poisy pour le site Eurovia ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du Grand Annecy n° DEL-2022-222 du 29 septembre 2022 approuvant la modification simplifiée n°6 du PLU de Poisy ;
Vu l’arrêté de la Présidente du Grand Annecy n° ARR-2023-15 du 25 juillet 2023 portant mise à jour n° 17 du PLU de Poisy ;
Vu l’arrêté de la Présidente du Grand Annecy n° ARR-2022-20 du 23 mars 2022 prescrivant la déclaration emportant mise en compatibilité n° 3 du PLU de Poisy, pour la construction d’environ 350 logements au lieu-dit Gerbassier ;
Vu l’arrêté de la Présidente du Grand Annecy n° ARR-2022-32 du 27 avril 2022 portant rectification d’une erreur matérielle dans l’arrêté́ n° ARR-2022-20 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du Grand Annecy n° DEL-2022-116 du 12 mai 2022 fixant les modalités de concertation pour la déclaration emportant mise en compatibilité n° 3 du PLU de Poisy ;
Vu l’avis de concertation qui a été affiché au siège du Grand Annecy, en mairie de Poisy et sur les sites Internet du Grand Annecy (www.grandannecy.fr) et de la mairie de Poisy ;
Vu la mise à disposition au public du dossier et du registre de concertation au siège du Grand Annecy et en mairie de Poisy ;
Considérant que le projet présente un intérêt général dans la mesure où il met en œuvre la politique d’aménagement du territoire définie par le SCoT du bassin annécien et la politique de l’Habitat du Grand Annecy ;
Considérant que le projet participe à la réalisation des objectifs du contrat de mixité sociale ;
Considérant qu’un bilan quantitatif et thématique des avis exprimés est joint à la présente délibération ainsi que les réponses que le Grand Annecy propose d'y apporter ;
Considérant qu’il est proposé au Conseil communautaire de poursuivre la procédure qui donnera lieu à enquête publique et s’achèvera par une délibération de réalisation ou non du projet ;
1 – Contexte
Par arrêtés n° ARR-2022-20 du 23 mars 2022 et n° ARR-2022-32 du 27 avril 2022, la Présidente du Grand Annecy a engagé la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité (DPMEC) n° 3 du PLU de Poisy. Son objet est la réalisation d’une opération de logements. En effet, la Commune de Poisy souhaite ouvrir à l’urbanisation le secteur dit Gerbassier, pour la construction d’environ 350 logements en cœur d’agglomération.
En application de l'article L. 103-2 1° b) du code de l'Urbanisme, la DPMEC était soumise à concertation préalable pour associer les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées pendant toute la durée d'élaboration du projet.
2 – Respect des modalités de concertation
Conformément à la délibération n° DEL-2022-116 du 12 mai 2022, le dossier de concertation a été mis à la disposition du public :
- L’arrêté de prescription n° ARR-2022-20 du 23 mars 2022, complété par l’arrêté n° ARR-2022-32 du 27 avril 2022 ont été affichés en mairie de Poisy pendant toute la durée de l’élaboration du projet et au siège du Grand Annecy pendant plus d’un mois ;
- Mention des arrêtés n° ARR-2022-20 du 23 mars 2022 et n° ARR-2022-32 du 27 avril 2022 a été portée dans la presse respectivement les 30 mars 2022 et 4 mai 2022 ; Conseil du 15 février 2024 / page 96
- Les arrêtés n° ARR-2022-20 du 23 mars 2022 et n° ARR-2022-32 du 27 avril 2022 ont été mis en ligne sur les sites Internet du Grand Annecy et de la Commune de Poisy ;
- La délibération n° DEL-2022-116 du 12 mai 2022 fixant les modalités de concertation a été affichée au siège du Grand Annecy pendant plus d’un mois et en mairie de Poisy du 3 juin 2022 au 18 juillet 2022 inclus ;
- Un registre papier destiné à recueillir les observations de toute personne intéressée a été mis à disposition du public tout au long de la procédure, à la direction de l’aménagement du Grand Annecy (du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 sauf jours fériés et de fermeture exceptionnelle), et en mairie de Poisy (du lundi au jeudi de 8h30 à 12h00 et 13h30 à 17h30, et le vendredi de 8h30 à 12h00 et 13h30 à 17h00, sauf jours fériés et de fermeture exceptionnelle) ;
- Un avis d’information a été affiché au Grand Annecy et en Mairie de Poisy et publié dans la presse le 2 novembre 2023. Il précisait les modalités de mise à disposition du projet de DPMEC n° 3 dans le cadre de la concertation renforcée. Cet avis d’information a fait l’objet des mesures de publicité suivantes :
o avis dans le Dauphiné libéré,
o avis dans l’Essor savoyard,
o avis sur les sites Internet du Grand Annecy et de la Commune de Poisy, o information affichée sur les panneaux lumineux de la Commune de Poisy ;
- Les éléments du projet (présentation du projet et évaluation environnementale) ont été mis à disposition du 20 novembre 2023 au 18 décembre 2023 pour 29 jours en mairie de Poisy, au siège du Grand Annecy et sur le site Internet du Grand Annecy (www.grandannecy.fr) : www.registre- dematerialise.fr/4831.
- Deux permanences d’élus ont été organisées en mairie de Poisy les vendredi 24 novembre et 15 décembre 2023 de 14h00 à 17h00.
Il est à noter qu‘à l’issue de la concertation :
- aucune inscription n’a été formulée sur le registre déposé au siège du Grand Annecy, - 17 personnes ont inscrit des observations dans le registre déposé en mairie, - 179 observations ont été déposées sur le registre dématérialisé, étant précisé que 6 remarques ont été portées en doublon et 1 contribution a été versée au nom de Monsieur le Maire de Poisy qui n’en est pas à l’origine.
Dès lors, les modalités fixées par la délibération initiale ayant été respectées, il peut désormais être tiré bilan de la concertation.
3 - Principales observations émises et prises en compte dans le projet
Sur le fond, les principales interrogations et observations émises sur le registre dématérialisé et dans le registre papier déposé en mairie ont porté sur :
- un refus du projet,
- la densité de logements du projet et les incidences paysagères, notamment pour les riverains, - le trafic automobile qui va découler de 350 nouveaux logements et les problématiques de stationnement,
- l’urbanisation d’un espace agricole malgré les enjeux de production de l’alimentation en circuit court,
- la suppression de l’espace naturel que constitue actuellement le secteur de Gerbassier, - la consommation de foncier agricole dans un contexte de trajectoire ZAN (zéro artificialisation nette), Conseil du 15 février 2024 / page 97
- le calendrier d’ouverture à l’urbanisation alors que de nombreux logements sont en cours de construction et que le PLUI HMB (plan local d’urbanisme intercommunal Habitat mobilités bioclimatique) est en cours d’élaboration,
- les craintes liées aux îlots de chaleurs qui seront créés et à l’imperméabilisation des sols, - la durée des travaux et les nuisances que ces derniers vont induire,
- la capacité des équipements à accueillir les nouveaux habitants : école, petite enfance - les impacts environnementaux notamment sur le marais voisin,
- la pollution engendrée (atmosphérique) et les nuisances sonores,
- l’absence d’équipements ou services prévus dans cette opération : pas de résidence séniors ni équipements pour la petite enfance.
Le détail des questions soulevées et des réponses apportées par le Grand Annecy figure dans le bilan annexé à la présente délibération.
In fine, à l'issue de cette concertation préalable, le projet ne fait pas l’objet d’un accueil très favorable par la population qui s‘est exprimée. Toutefois, ce projet présente un réel intérêt pour la Commune et le Grand Annecy, pour répondre aux enjeux du logement à l’échelle de l’intercommunalité. Le projet de DPMEC tient compte notamment des éléments suivants :
- Un arrêté préfectoral a prononcé la carence de la Commune de Poisy au regard du bilan de la
production de logements sociaux pour la période 2020-2022. Afin de respecter les objectifs fixés par l'Etat pour la période triennale 2023-2025, la Commune doit pouvoir permettre la réalisation des opérations de logements comportant une part significative de logements locatifs sociaux.
- L’étude de trafic réalisée dans le cadre de la procédure et le doublement de la RD 3.508 montrent
que les flux générés par l’opération seront gérés par les infrastructures en place. De plus, le futur quartier est desservi par les transports en commun qui permettent de rejoindre rapidement le cœur de l’agglomération.
- Le site de Gerbassier est proche du centre-village et de ses équipements et commerces. Il est à
moins d‘un kilomètre du collège et à proximité immédiate du nouveau groupe scolaire. Le secteur justifie l’accueil de nouveaux logements.
- La Commune n‘a pas de friche ni site de renouvellement urbain pouvant accueillir les logements
attendus. Ainsi dans un souci de consommer le moins d’espace naturel et agricole possible, la densité du projet est une nécessité (350 logements sur 4,4 ha soit 80 lgt/ha).
- Le projet de DPMEC prend en compte la sensibilité environnementale du marais avoisinant avec
l’évaluation environnementale.
A l'appui de ce bilan de concertation et de l'évaluation environnementale, le dossier de DPMEC sera finalisé puis transmis notamment aux personnes publiques associées (PPA) ainsi qu'à la mission régionale de l’autorité environnementale (MRAE) qui disposera d'un délai de trois mois pour émettre un avis. Le dossier sera ensuite soumis à enquête publique avant d’être soumis à l’approbation du Conseil communautaire.
M. PELLICIER.- (Poisy) Quelques précisions.
Au niveau de la concertation, il y a eu 179 observations, sur lesquelles plus d'une
centaine sont des observations anonymes. On voit le courage des gens qui sont venus déposer.
Cette concertation vise à transformer une zone 2AU en zone constructible. Elle se situe
à l'entrée de la commune, aux abords du parc de 9 hectares que la commune a acheté pour faire des
équipements publics et sinon, faire des espaces verts et aménager le marais.
La commune a les équipements nécessaires pour accueillir les services à la population
en matière d'école, en matière d'accès, l'amélioration envisagée de la 3508 permettra la circulation,
actuellement le bus avec le système Rythmo est à portée d'opération. Conseil du 15 février 2024 / page 98
Les écoles et les équipements publics sont totalement adaptés à la construction de ces
logements.
Ces logements correspondent aux objectifs qui sont mis à la commune de Poisy dans
le cadre du PLUi-HMB, de l'obligation de construction.
On crée des logements aidés à concurrence de 40 % entre les logements locatifs et les
logements BRS.
Le site de Gerbassier est proche du village, de ses équipements et commerces, dans la
ville du quart d'heure, ces logements sont à 5 minutes de la mairie, 3 minutes des écoles, 2 minutes
des marais, des espaces verts.
Le quartier est desservi par les transports en commun, par la ligne 1.
Les gens qui sont contre sont essentiellement un propriétaire qui a une maison
derrière. Mais il faut savoir que le maire a reçu tous les propriétaires.
Dans le cadre des discussions avec les promoteurs, un effort a été demandé aux
propriétaires de terrains pour vendre le terrain pas trop cher compte tenu des prix qui se pratiquent,
et aux promoteurs pour faire des logements à prix abordable, même si la notion de prix abordable est
tout à fait relative dans notre région. L'effort est fait tant par les propriétaires, qui ont donné leur
accord pour vendre le terrain, que par les promoteurs.
Les constructions ont été proposées de façon à respecter la vue des propriétaires qui
sont derrière, à respecter les espaces verts, l'aération des constructions, avec essentiellement des
parkings en souterrain pour éviter que l'on ne « tartine » la commune de parkings.
Ce projet est nécessaire pour loger nos habitants. Dans toutes les communes, nous
savons qu’il faut des logements, à Poisy comme ailleurs.
M. LYONNAZ.- (Sevrier) À titre personnel et en tant que Vice-Président Habitat de
l'Agglomération, je ne peux que saluer l'effort fait par Poisy pour produire du logement, notamment
du logement aidé à hauteur de 40 %.
Certes, c'est un projet impactant, mais il répond en tout point au PADD que l'on a
débattu l'année dernière, notamment du fait de sa proximité des équipements et des services.
Je précise qu’encore une fois, cette DPMEC, cette procédure, va être transmise aux
personnes publiques associées qui pourront faire leurs remarques, également à la Mission de
l'Autorité environnementale, la MRAe, qui disposera d'un délai de trois mois pour émettre un avis sur
ce projet et éventuellement solliciter l'étude environnementale.
Il ne s'agit pas aujourd’hui de valider la modification, mais d’approuver de bilan de la
concertation annexé à la présente délibération, d’en prendre acte et d’autoriser la poursuite de la
procédure.
(Il est procédé au vote) Conseil du 15 février 2024 / page 99
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 87
- d’approuver le bilan de la concertation annexé à la présente délibération ;
- d’autoriser la poursuite de la procédure.
La présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie et affichée pendant un mois au siège du Grand Annecy et en mairie de Poisy, conformément à l’article R153-3 du code de l’Urbanisme, et sur le site Internet du Grand Annecy www.grandannecy.fr.
La présente délibération peut être contestée :
- soit par recours gracieux auprès de la Présidente du Grand Annecy adressé par écrit dans le délai de 2 mois à compter de la date de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité ; cette démarche interrompt les délais de recours contentieux ; le délai de 2 mois pour saisir le juge recommence à courir si ce recours est rejeté de manière expresse ou implicite par l'administration ;
- soit en saisissant le tribunal administratif de Grenoble d'un recours contentieux dans les 2 mois à compter de la date de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité ; cette possibilité peut être exercée soit par voie postale, soit par l’application «Télérecours citoyens» (www.telerecours.fr).
28. Plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) du Pays d'Alby - Modification n° 2 - Décision motivée de non réalisation d'une évaluation environnementale sur avis conforme de la MRAE
Rapporteur : Bruno LYONNAZ
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5211-41-3 et L5216-5 ;
Vu le code de l’Urbanisme et notamment les articles L153-36 et suivants ;
Vu le code de l’Urbanisme et notamment les articles R104-33 à R104-37 relatifs à l’examen au cas par cas réalisé par la personne publique responsable ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment les articles L410-1 et L411-2 ;
Vu le code de justice administrative et notamment les articles R421-1 et R421-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2016-0056 du 29 juillet 2016 portant fusion de la Communauté de l’agglomération d’Annecy et des communautés de communes du pays d’Alby, du pays de Fillière, de la rive gauche du lac d’Annecy et de la Tournette ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2018-0066 du 21 décembre 2018 approuvant les statuts du Grand Annecy ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du Grand Annecy n° 2018/181 du 29 mars 2018 approuvant le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) du pays d’Alby ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du Grand Annecy n° D-2020-608 du 17 décembre 2020 approuvant la modification n°1 du PLUI du pays d’Alby ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du Grand Annecy n° DEL-2023-133 du 25 mai 2023 approuvant la révision allégée n°1 du PLUI du pays d’Alby ;
Vu l’arrêté de la Présidente du Grand Annecy n° ARR-2023-06 du 30 mars 2023 portant mise à jour n° 7 du PLUI du pays d’Alby ;
Vu l’arrêté de la Présidente du Grand Annecy n° ARR-2023-24 du 14 novembre 2023 prescrivant la modification n° 2 du PLUI du pays d’Alby ; Conseil du 15 février 2024 / page 100
Vu la saisine de la mission régionale d’appui à l’autorité environnementale (MRAE) Auvergne Rhône- Alpes du 14 décembre 2023 sollicitant son avis conforme sur le dossier mentionné à l’article R. 104-34 du code de l’urbanisme comprenant notamment les raisons pour lesquelles le Grand Annecy a considéré que le projet de modification n° 2 du PLUI du pays d’Alby ne requerrait pas la réalisation d’une évaluation environnementale, au regard des critères de l’annexe II de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 ;
Vu l’avis conforme n° 2023-ARA-AC-3311 du 12 février 2024 de la MRAe confirmant l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale pour le projet de modification n° 2 du PLUI du pays d’Alby ;
Considérant qu’il appartient à la personne publique responsable, au vu de l’avis conforme rendu par l’autorité environnementale, de prendre une décision motivée relative à la réalisation ou non d’une évaluation environnementale conformément à l’article R. 104-33 du code de l’urbanisme ;
Il est rappelé au Conseil communautaire que la modification n° 2 du PLUI du pays d’Alby a pour objet de :
- adapter le règlement écrit après des retours d’expérience :
- ajouter la définition des destinations et sous-destinations dans les définitions et sigles et dans chacune des zones ce qui est autorisé, autorisé sous conditions ou interdit ; - assouplir la règle concernant le nombre d’annexes en zones urbaines ; - préciser la règle concernant le triangle de visibilité ;
- simplifier la règle des déblais / remblais ;
- mettre en cohérence la hauteur des remblais avec celle des murs de soutènement ; - permettre la pause de panneaux photovoltaïques en applique ;
- adapter la pente de toit en fonction du contexte des communes des balcons de Semnoz ; - autoriser partiellement la réalisation de toitures terrasses ;
- préciser la règle concernant les aires de stationnement ;
- mettre à jour, modifier ou ajouter des définitions dans les définitions et sigles ;
- adapter les objectifs de mixité sociale pour les communes de Cusy et de Gruffy ;
- modifier le règlement écrit pour faire référence au zonage d’assainissement des eaux pluviales ;
- créer une zone Nr à Allèves ;
- modifier le règlement graphique pour prendre en compte les évolutions :
- supprimer des emplacements réservés ;
- modifier le zonage agricole à Cusy pour permettre un projet agricole ; - supprimer les périmètres d’attente de projet d’aménagement global (PAPAG) expirés depuis mars 2022 ;
- ajouter deux périmètres d’études à Saint-Félix ;
- adapter les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) n° 11, 12, 17, 18 et 29 au contexte et les rendre plus opérationnelles ;
- prendre en compte les jugements du Tribunal administratif de Grenoble - n° 1806169 – PATTU : ASSOCIATION DE QUARTIER ALBY/SAINT FELIX et autres ; - n° 1806219 – M. et Mme MOUILLE ;
- n° 1803940 – M. et Mme PIANET ;
La réalisation d’une évaluation environnementale n’apparaît pas nécessaire pour les raisons suivantes : Conseil du 15 février 2024 / page 101
- Le PLUi du pays d’Alby contribue au site Natura 2000 zone spéciale de conservation (ZSC) Réseau des zones humides de l’Albanais. En revanche, concernant la création de la zone Nr, la Commune d’Allèves ne contribue pas au site Natura 2000 et le secteur de création de la zone Nr est éloigné de 4,0 km du périmètre de la ZSC Réseau des zones humides de l’Albanais. S’agissant des modifications des OAP n° 11 et n° 12 à Chapeiry, n°17 et n° 18 à Gruffy et n° 29 à Saint- Sylvestre, il faut rappeler que ni Chapeiry ni Gruffy ne contribuent à la ZSC ; quant à Saint- Sylvestre, son OAP n°29 se situe à 2,8 km du périmètre de la ZSC dans la Commune.
- Compte tenu du type de site Natura 2000 et de la distance, le projet de modification de droit commun n° 2 du PLUI du pays d’Alby ne permet donc pas « la réalisation de travaux, aménagements, ouvrages ou installations susceptibles d’affecter de manière significative un site Natura 2000 » (R104-12 CU).
- Le projet de modification n’emporte pas les mêmes effets qu’une révision.
- Compte tenu des caractéristiques des changements en matière de création d’une zone Nr et de modification d’OAP, la pré-évaluation environnementale détermine qu’il n’y a pas de risque que ces changements présentent des effets et incidences notables sur l’environnement pour les facteurs ou thèmes environnementaux les plus pertinents pour une telle pré-évaluation.
- Le projet de modification n° 2 du PLUI du pays d’Alby n’est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement notamment les milieux naturels, la biodiversité et le paysage y compris les effets secondaires, cumulatifs, synergiques, à court, à moyen et à long termes, permanents et temporaires, tant positifs que négatifs.
Dans sa décision n° 2023-ARA-AC-3311 du 12 février 2024, l’autorité environnementale n’a pas soumis la présente procédure à évaluation environnementale, considérant que ce projet d’évolution du PLUI n’est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement, la santé humaine au sens de l’annexe II de la directive 2001/42/CE du 27 juin 20021.
(Il est procédé au vote)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 87
- de prendre acte de l’avis conforme rendu par l’autorité environnementale le 12 février 2024, confirmant la non nécessité de réaliser une évaluation environnementale pour le projet de modification n° 2 du PLUI du pays d’Alby ;
- de décider, au vu de cet avis conforme et des raisons rappelées ci-avant, de ne pas réaliser d’évaluation environnementale dès lors que la procédure de modification n° 2 du PLUI du pays d’Alby n’est pas susceptible d’avoir des incidences négatives notables sur l’environnement au vu des critères fixés par l’annexe II de la directive 2001/42/CE ;
- d’autoriser la Présidente à prendre toutes les décisions nécessaires à la suite de la conduite des études et de la procédure de modification n° 2 du PLUI du pays d’Alby.
Conformément aux articles R153-20 et R153-21 du code de l'Urbanisme, la délibération fera l’objet d’un affichage pendant 1 mois au siège du Grand Annecy et en mairies d’Alby-sur-Chéran, Allèves, Chainaz-les-Frasses, Chapeiry, Cusy, Gruffy, Héry-sur-Alby, Mûres, Saint-Félix, Saint-Sylvestre et Viuz-la- Chiesaz. Elle sera également mise en ligne sur le site Internet du Grand Annecy (www.grandannecy.fr). Conseil du 15 février 2024 / page 102
La présente délibération peut être contestée :
- soit par recours gracieux auprès de la Présidente du Grand Annecy adressé par écrit dans le délai de 2 mois à compter de la date de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité ; cette démarche interrompt les délais de recours contentieux ; le délai de 2 mois pour saisir le juge recommence à courir lorsque ce recours est rejeté de manière expresse ou implicite par l’administration ;
- soit en saisissant le Tribunal administratif de Grenoble d’un recours contentieux dans les 2 mois à compter de la date de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité ; cette possibilité peut être exercée soit par voie postale, soit par l’application « Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).
29. Instauration du droit de préemption urbain renforcé à Duingt
Rapporteur : Bruno LYONNAZ
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2016-0056 du 29 juillet 2016 portant fusion de la Communauté de l'agglomération d'Annecy et des communautés de communes du Pays d'Alby-sur- Chéran, de la Fillière, de la rive gauche du lac d'Annecy et de la Tournette ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DCRL/BCLB-20188066 du 21 décembre 2018 approuvant les statuts du Grand Annecy ;
Vu la délibération du Conseil municipal de Duingt approuvant la révision du plan d’occupation du sol (POS) valant plan local d’urbanisme (PLU) du 26 juillet 2012 ;
Vu la délibération n° DEL-2022-271 du Conseil communautaire du Grand Annecy du 17 novembre 2022 approuvant la modification n° 2 du PLU de Duingt ;
Vu la délibération du Conseil municipal de Duingt du 26 juillet 2012 instaurant un droit de préemption couvrant toutes les zones urbanisées et à urbaniser (zones U et AU) du PLU ;
Vu le code de l’Urbanisme et notamment les articles L.210-1, L.211-1 et suivants, et notamment l'article L211-4 relatif au droit de préemption urbain renforcé ;
Considérant que les aliénations et cessions mentionnées à l’article L.211-4 du code de l’Urbanisme sont exclues du champ d'application du droit de préemption urbain, à savoir :
a. l'aliénation d'un ou plusieurs lots constitués soit par un seul local à usage d'habitation, à usage professionnel ou à usage professionnel et d'habitation, soit par un tel local et ses locaux accessoires, soit par un ou plusieurs locaux accessoires d'un tel local, compris dans un bâtiment effectivement soumis, à la date du projet d'aliénation, au régime de la copropriété, soit à la suite du partage total ou partiel d'une société d'attribution, soit depuis dix années au moins dans les cas où la mise en copropriété ne résulte pas d'un tel partage, la date de publication du règlement de copropriété au bureau des hypothèques constituant le point de départ de ce délai ;
b. la cession de parts ou d'actions de sociétés visées aux titres II et III de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 et donnant vocation à l'attribution d'un local d'habitation, d'un local professionnel ou d'un local mixte et des locaux qui lui sont accessoires ;
c. l'aliénation d'un immeuble bâti, pendant une période de quatre ans à compter de son achèvement ; Conseil du 15 février 2024 / page 103
Considérant que le dernier alinéa de l’article L.211-4 du code de l’Urbanisme précise que, par délibération motivée, la collectivité peut décider d'appliquer ce droit de préemption aux aliénations et cessions mentionnées à cet article sur la totalité ou certaines parties du territoire soumis à ce droit ;
Considérant que le droit de préemption urbain renforcé permet à la collectivité de maîtriser du foncier, en intervenant notamment sur les biens soumis au régime de la copropriété ou sur les immeubles bâtis depuis moins de quatre ans ;
Considérant que la Commune de Duingt a pour projet et objectif de requalifier le centre-bourg pour renforcer ses fonctions d’espace de proximité et d’animation à travers l’Habitat, les équipements publics, commerces, services à la population, espaces publics, stationnements et mobilités, en :
- développant spécifiquement des services à la population en direction de la petite enfance, des
scolaires, des personnes âgées (en lien avec un projet de résidence séniors) et tous les publics avec des locaux destinés aux professions médicales et paramédicales en complément de l’existant pour répondre aux demandes et attentes ;
- maintenant les commerces du centre-bourg dans les rez-de-chaussée et permettant des
extensions ou la création d’un commerce complémentaire à l’existant ;
- permettant le développement d’activités économiques liées au lac et renforçant son accessibilité ;
Considérant que ces objectifs de requalification du centre-bourg contribuent également à répondre aux objectifs du PADD (débattu en 2023) du futur PLUI HMB du Grand Annecy, et particulièrement aux orientations sur les espaces de proximité et la ville du quart d’heure ;
Considérant les spécificités du tissu urbain du vieux village, de son patrimoine et du parc immobilier ;
Considérant également la limitation de la consommation foncière et de l’artificialisation ; et donc la nécessité de faire du renouvellement urbain qui sera prise en compte en utilisant au maximum le bâti existant pour requalifier le centre-bourg et renforcer ses différentes fonctions et notamment les équipements publics, commerces et services à la population ;
Considérant que, dans le périmètre de ces aménagements, il existe des propriétés non concernées par le DPU, il est donc nécessaire d’instaurer un DPU renforcé pour acquérir, le cas échéant, les biens permettant la mise en œuvre du projet communal ;
(Il est procédé au vote)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 87
d’instaurer le droit de préemption urbain renforcé dans le périmètre délimité sur la carte annexée à la présente.
La délibération sera affichée en mairie de Duingt et au siège du Grand Annecy pendant une durée de 1 mois. Elle sera également publiée sur le site internet du Grand Annecy et mention en sera insérée dans 2 journaux diffusés dans le département, conformément à l'article R 11-2 du code de l'Urbanisme.
La délibération sera adressée aux organismes et services mentionnés à l'article R 211-3 du code de l'Urbanisme. Conseil du 15 février 2024 / page 104
30. Questions diverses
M. BÉAL.- (Saint-Jorioz) J’ai une question diverse qui vous concerne, Madame la
Présidente, et Fabienne, sur les gens du voyage.
J'ai pris contact cet après-midi avec le Secrétaire général de la préfecture pour évoquer
ce dossier, qui me tient à cœur.
Tout le monde sait les désagréments que j'ai subis l'été dernier. Bonne nouvelle, et je
vous en remercie, je sais que vous avancez avec les services de l'Etat par rapport au terrain,
apparemment vous êtes sur un projet à Annecy-le-Vieux et la Pilleuse pour les deux ou trois années à
venir en termes de terrains provisoires, et de terrain plus pérenne sur Annecy-le-Vieux. Il est important
pour tout le territoire d'essayer de trouver une solution pérenne.
Je veux juste vous saisir du problème de l'indemnisation des agriculteurs qui ont subi
ces installations sauvages.
Il me dit que pour pouvoir indemniser les agriculteurs, il faut que le Conseil
communautaire délibère, aussi bien pour les agriculteurs de Saint-Jorioz que ceux de d'Annecy-le-
Vieux, qui attendent mais qui commencent à s’impatienter, compte tenu en outre du contexte, on
connaît la crise agricole et les derniers événements.
Fabienne a été saisie par les organisations agricoles, tu es leur interlocutrice, avec la
Conseillère départementale de Thônes, des Aravis.
Il serait important par les temps qui courent, d’être correct. Cela a toujours été fait par
le passé, on a toujours indemnisé les agriculteurs, que ce soit des passages prévus ou des installations
illicites. J'en ai encore discuté avec Pierre HERISSON. Cela a toujours été un principe, les communautés
de communes ou le Grand Annecy ont toujours indemnisé.
Peut-on inscrire à l'ordre du jour de la prochaine séance cette délibération concernant
les modalités d'indemnisation des agriculteurs qui ont subi les passages ?
Je pense que la somme inscrite en 2023 n'a pas été dépensée puisque les terrains qui
avaient été réquisitionnés n'ont pas été utilisés.
Madame la Présidente, Fabienne, je vous demande de faire le point sur cette question
et de l'inscrire à la prochaine séance de mars pour délibérer sur ce point.
Mme DULIEGE.- (Saint-Félix) Les agriculteurs m'en ont parlé, nous avons commencé à
regarder le sujet, cela date de ces derniers jours. Je n'ai pas plus de réponse pour l'instant.
M. BÉAL.- (Saint-Jorioz) Il y a déjà une quinzaine de jours, c’était au moment du
congrès de la FDSEA, j’en ai parlé avec Christophe LEGER, je suis très proche de mes agriculteurs, et
Christophe LEGER a dû t’interpeller sur cette question.
Mme DULIEGE.- (Saint-Félix) J'attendais les dossiers. Pour l'instant je n'ai pas de
réponse à te faire. Conseil du 15 février 2024 / page 105
M. ALBRAN.- (Saint-Eustache) Pour votre information, nous avons consulté le service
juridique du Grand Annecy concernant les indemnités, le Grand Annecy ne peut pas indemniser les
agriculteurs, c'est le Département qui fait cette indemnisation.
Cela a été très long parce qu’on a demandé des pièces aux agriculteurs, que l’on
n'arrivait pas à avoir, le Département voulait des dossiers complets, ce n’était pas le cas.
Les dossiers sont partis, c'est le Département qui va traiter cette indemnisation, nous,
Grand Annecy, ne pouvons pas le faire.
M. BÉAL.- (Saint-Jorioz) Il y a déjà quelques mois que les deux instances se renvoient la
balle. Le Secrétaire général m'a dit que c'était de la compétence du Grand Annecy et qu'il fallait une
délibération du Conseil communautaire.
Si c'est effectivement le Grand Annecy qui doit indemniser, je souhaite que cette
question soit inscrite à la prochaine séance du Conseil communautaire.
M. ALBRAN.- (Saint-Eustache) Le Grand Annecy ne peut pas indemniser les
agriculteurs. On vous sortira les textes, nous nous sommes renseignés auprès du service juridique.
M. BÉAL.- (Saint-Jorioz) Pour quelle raison ?
M. ALBRAN.- (Saint-Eustache) Je ne sais pas.
M. BÉAL.- (Saint-Jorioz) C'est notre compétence, on les a toujours indemnisés.
Mme LA PRESIDENTE.- On vous donnera la réponse par écrit.
M. BÉAL.- (Saint-Jorioz) Jean-Pascal, peut-on organiser une réunion en préfecture, s'il
te plaît ?
M. ALBRAN.- (Saint-Eustache) Je te sortirai les textes, et si tu veux, nous irons à la
préfecture.
Mme DULIEGE.- (Saint-Félix) Michel, on m’en a parlé au congrès de la FDSEA qui date
du 2 février, donc ce n'est pas si loin que cela. On a commencé à aborder le sujet, je n'ai pas de
réponse à t’apporter ce soir. Conseil du 15 février 2024 / page 106
M. GRANGER.- (Annecy) Je voudrais également rebondir sur les propos de Michel BÉAL
concernant les agriculteurs d'Annecy-le-Vieux, qui étaient deux et qui ont vécu la même chose la
même semaine.
Mme LA PRESIDENTE.- On ne va oublier personne, ne vous inquiétez pas.
M. GRANGER.- (Annecy) Je vous fais confiance, mais je voudrais appuyer les propos de
Michel BÉAL, les deux instances se rejettent les dossiers. Ce sont des campements qui ont eu lieu
début juillet 2023, cela fait 9 mois, les agriculteurs attendent et on ne peut pas les laisser comme cela,
une année de culture a été perdue, il faut aujourd’hui que l'on soit capable de donner une réponse.
Mme LA PRESIDENTE.- Nous allons leur donner une réponse.
Merci. Bonne soirée.
(La séance est levée à 21 heures 26.)
Le Secrétaire de séance, La Présidente,
Alexandre MULATIER-GACHET. Frédérique LARDET.
PJ : Grille tarifaire 2024 des transports en commun.