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unknown - Grand Annecy - PV 4 fevrier 2021
Document publié le Jeudi 4 février 2021
Lien du pdf (unknown - Grand Annecy - PV 4 fevrier 2021)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Transports,
Conseil du 4 février 2021 / page 1
PROCES-VERBAL DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
DU JEUDI 4 FEVRIER 2021 à 18h00
Tenu Espace Périaz à Seynod
sous la présidence de Frédérique LARDET, Présidente
______________________________________________________________________
SOMMAIRE
1. Approbation des procès-verbaux des réunions du Conseil de Communauté du Jeudi 26 novembre 2020 et du Jeudi 17 décembre 2020 5
2. Compte rendu des délibérations prises par le Bureau et des décisions et arrêtés pris par la Présidente dans le cadre de leur délégation 15
3. Modification dans les désignations à la Commission Finances, à la Commission Transition écologique et Environnement et au Conseil d’exploitation du Semnoz 27
4. Ressources humaines – Mise en œuvre du forfait mobilité durable au Grand Annecy 28
5. Lancement du Fonds Air Entreprises sur le territoire du Grand Annecy – Modalités de fonctionnement et de financement 32
6. Lancement du Fonds Air Entreprises sur le territoire du Grand Annecy – Convention entre le Grand Annecy et le Conseil Départemental de la Haute-Savoie 38
7. Autorisation et délégation d’aides aux entreprises par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et la métropole de Lyon – Convention actualisée n° 1 avec la Région Auvergne-Rhône-Alpes 40
8. Partenariat avec Mont-Blanc Industries – Avenant à la convention pluriannuelle 41
9. Contribution du Grand Annecy à la gestion et à la préservation de la ressource en eau en vue de l’élaboration d’un plan d’actions concerté et création d’un Comité de Pilotage 43
10. ZAC Pré Billy – Approbation du cahier des charges de cession de terrains, ilot E 3 - 4 et 5 – Société Halpades 49 Conseil du 4 février 2021 / page 2
11. PLU de Nâves-Parmelan – Projet de modification simplifiée n° 1 – Changement des modalités de mise à disposition du public 52
12. Questions diverses
Liaison ferroviaire Lyon / Turin 53 Conseil du 4 février 2021 / page 3
ÉTAIENT PRESENTS
Jean-Pascal ALBRAN, Saint-Eustache
Etienne ANDRÉYS, Annecy
Christian ANSELME, Fillière
Jacques ARCHINARD, Héry-sur-Alby
François ASTORG, Annecy
Olivier BARRY, Annecy
Isabelle BASTID, Groisy
Michel BEAL, Saint-Jorioz
Alexandra BEAUJARD, Annecy
Marie BERTRAND, Annecy
Nicole BLOC, Poisy
Franck BOGEY, Chavanod
Patrick BOSSON, Quintal
Bilel BOUCHETIBAT, Annecy
Stéphane BOUCLIER, Fillière
Corinne BOULAND, Annecy
Catherine BOUVIER, Leschaux
Christian BOVIER, Annecy
Pierre BRUYERE, Poisy
Karine BUI-XUAN-PICCHEDDA, Annecy
Christel CASSET, Saint-Sylvestre
Odile CERIATI-MAURIS, Annecy
Martine COUTAZ, Epagny-Metz-Tessy
Sandrine DALL'AGLIO, Annecy
Roland DAVIET, Epagny-Metz-Tessy
Noëlle DELORME, Allèves
Joëlle DERIPPE-PERRADIN, Annecy
Isabelle DIJEAU, Annecy
Samuel DIXNEUF, Annecy
David DUBOSSON, Mûres
Denis DUPERTHUY, Annecy
Fabienne DULIEGE, Saint-Félix
Elisabeth EMONET, Saint-Jorioz
Elizabeth EHRINGER-BATTAREL, Annecy
Chantale FARMER, Annecy
Gilles FRANÇOIS, Argonay
Pierre GEAY, Annecy
Fabien GERY, Annecy
Anthony GRANGER, Annecy
Aurélie GUEDRON, Annecy
Ségolène GUICHARD, Epagny-Metz-Tessy
Charlotte JULIEN, Annecy
Frédérique KHAMMAR, Villaz
Marion LAFARIE, Annecy
Frédérique LARDET, Annecy
Christiane LAYDEVANT, Annecy
Patrick LECONTE, Annecy
Claire LEPAN, Annecy
Bruno LYONNAZ, Sevrier
Benjamin MARIAS, Annecy
Viviane MARLE, Annecy
Jean-Claude MARTIN, Alby-sur-Chéran
Christian MARTINOD, Villaz
Pierre-Louis MASSEIN, Annecy
Antoine de MENTHON, Menthon-Saint-Bernard
Catherine MERCIER-GUYON, Fillière
Thomas MESZAROS, Annecy
Philippe MORIN, Epagny-Metz-Tessy Conseil du 4 février 2021 / page 4
Magali MUGNIER, Annecy
Michel MUGNIER-POLLET, Chapelle-Saint-Maurice
Alexandre MULATIER-GACHET, Annecy
Laure ODORICO, Fillière
Xavier OSTERNAUD, Annecy
Gérard PASTOR, Saint-Jorioz
Raymond PELLICIER, Poisy
Gilles REY, suppléant de Marie-Luce PERDRIX, Gruffy
Tony PESSEY, Annecy
Christian PETIT, Annecy
Eric PEUGNIEZ, Annecy
Monique PIMONOW, Montagny-Les-Lanches
Christophe PONCET, Nâves-Parmelan
Agnès PRIEUR-DREVON, Sevrier
Jean-Luc RIGAUT, Annecy
Marc ROLLIN, Duingt
Christian ROPHILLE, Fillière
Didier SARDA, Talloires-Montmin
Yannis SAUTY, Annecy
Nora SEGAUD-LABIDI, Annecy
Bénédicte SERRATE, Annecy
Thomas TERRIER, Veyrier-du-Lac
Jean-Louis TOÉ, Annecy
Gilles VIVIANT, Chainaz-Les-Frasses
AVAIENT DONNE PROCURATION
Frédérique BANGUÉ, Annecy, à Jean-Luc RIGAUT
Cécile BOLY, Annecy, à Christian BOVIER
Fabienne GREBERT, Annecy, à François ASTORG
Elisabeth LASSALLE, Poisy, à Raymond PELLICIER
Patricia MERMOZ, Cusy, à Jacques ARCHINARD
Aurélien MODURIER, Annecy, à Xavier OSTERNAUD
Guillaume TATU, Annecy, à Benjamin MARIAS
Olivier TRIMBUR, Bluffy, Didier SARDA
ETAIENT EXCUSES
Gilles ARDIN, Chapeiry
Henri CHAUMONTET, Groisy
Jean-François GIMBERT, Charvonnex
François LAVIGNE-DELVILLE, Viuz-La-Chiésaz
Philippe MONMONT, Entrevernes
* * *
Charlotte JULIEN est désignée en qualité de Secrétaire de séance. Conseil du 4 février 2021 / page 5
(La séance est ouverte à 18 heures 07.)
Mme LA PRESIDENTE.- Bonsoir à toutes et à tous. Même si nous sommes le
4 février et que, généralement, les vœux s’arrêtent au 31 janvier, je souhaitais, au nom du
Bureau et de l'ensemble des services et des Directeurs Généraux, vous souhaiter une très belle
et heureuse année 2021.
Cette année 2021 commence difficilement au niveau national, comme vous
pourrez le voir aussi au niveau local, nous restons sur la même tendance avec un certain
nombre de difficultés. La COVID ne nous a pas quittés.
Si nous avons de justesse évité un nouveau confinement, certaines entreprises
sur notre territoire souffrent et vont souffrir encore pour un certain temps.
Dans cette nouvelle année, même si le budget avait déjà été voté
précédemment, notre vœu est de renforcer et de préserver nos entreprises, et de les
accompagner. Avant les questions diverses, notre vice-président vous rappellera ce que nous
avions voté le 31 juillet et le résultat de ce vote, qui soulage une partie de nos entreprises. Nous
aurons encore à les accompagner d'ici 2021.
Enfin, nous avons un budget de 68 millions d'euros d'investissement et nous
avons un engagement de le réaliser au maximum. Cela permettra d'accompagner notre
territoire dans cette transition écologique qui est nécessaire dans le cadre du PCAET que nous
allons voter sous peu, mais aussi d’accompagner nos entreprises de notre territoire qui ont
besoin que la collectivité du Grand Annecy et que vos collectivités s'engagent dans des
investissements massifs pour que les emplois puissent revenir et que la compétitivité des
entreprises puisse se remettre à flot au plus vite.
Nous n'étions pas ensemble le 28 décembre dernier lorsque nous avons subi au
Grand Annecy un ransomware, j'aimerais que nous puissions tous remercier par nos
applaudissements l'ensemble des agents du Grand Annecy qui, pendant nos vacances, ont
travaillé sans cesse pour que ce ransomware passe le plus inaperçu possible pour l'ensemble
de nos administrés.
Je me permets de les applaudir et de les remercier vivement.
(Applaudissements.)
Merci à eux.
Je vous propose de commencer notre ordre du jour.
1. Approbation des procès-verbaux des réunions du Conseil de Communauté du 26 novembre 2020 et du 17 décembre 2020
Rapporteur : Frédérique LARDET
Il est proposé au Conseil de Communauté de bien vouloir approuver les procès- verbaux des réunions du Conseil du 26 novembre 2020 et du 17 décembre 2020. Conseil du 4 février 2021 / page 6
Mme LA PRESIDENTE.- Y a-t-il des questions préalablement au vote ?
M. BEAL.- (Saint-Jorioz) Bonsoir à tous, bonsoir Madame la Présidente.
Deux petites coquilles.
Dans le procès-verbal du 26 novembre 2020, page 29, quand j'ai évoqué votre
rendez-vous avec le Président du Conseil Départemental, j'ai bien parlé de « Christian
MONTEIL » et non pas de « Christian MONTAIGNE ».
Dans le procès-verbal du 17 décembre, page 25, j'ai parlé de l'influence de « tel
ou tel VP » et non pas de « tel ou tel BP ».
Mme BOUVIER.- (Leschaux) Avant de démarrer le Conseil, je voudrais prendre
la parole si vous m’y autorisez pour faire une déclaration à nos collègues.
Madame la Présidente, chers collègues élus du territoire et attachés à
l'Agglomération dont nous sommes tous membres, nous sommes aujourd'hui inquiets pour son
avenir.
En 2017, malgré des divergences autour de la réforme territoriale, en tant qu'élus
attachés à l'intérêt général, nous avons fondé le Grand Annecy. Notre souhait était de donner
un souffle nouveau aux territoires en ne négligeant aucune commune.
Nous avons écrit avec la participation des habitants et des acteurs socio-
économiques un projet de territoire « Imagine le Grand Annecy ». Cette démarche s'est traduite
par des engagements fondamentaux pour le service public autour d'un Plan Climat Air Énergie,
ou bien encore autour d'un outil de planification essentiel, le PLUi-HD.
Nous constatons aujourd'hui un fort ralentissement de cette dynamique et bon
nombre d'élus, notamment de petites communes, se sentent spectateurs de l'intercommunalité
à laquelle ils appartiennent.
Nous comprenons les priorités liées à la politique de la Ville d'Annecy, mais ces
priorités ne doivent et ne peuvent pas résumer à elles seules les enjeux de nos territoires et le
travail qui doit être mené au sein de l'Agglomération.
Notre intercommunalité a besoin d'une ville-centre forte, mais aussi d'une
articulation efficace et équilibrée entre la ville-centre et les autres communes. Cet équilibre
implique une vision globale et un projet global.
Nous avons décidé de nous constituer en groupe d'expression d'élus pour
garantir cette diversité et cet équilibre qui font la richesse et la force de notre territoire. Ce
groupe d'expression des élus pour la diversité et l'équilibre du territoire du Grand Annecy
s'appellera « Groupe des élus des territoires ». Nous voulons permettre la parole à tous,
favoriser le dialogue avec les élus et travailler ensemble pour nos territoires sans perdre la
cohérence d'ensemble qui nous a réunis au sein de celui-ci, celui du Grand Annecy. Conseil du 4 février 2021 / page 7
En tant qu'élus responsables et engagés, nous saurons être acteurs constructifs
de l'intercommunalité. Légitimes dans nos communes, nous voulons être force de proposition
pour notre territoire, ses habitants et notre agglomération.
Les membres parties prenantes de ce groupe sont signataires de la lettre qui
vous est adressée :
Michel BEAL
Gérard PASTOR
Elisabeth EMONET
Philippe MONMONT
Michel MUGNIER-POLLET
Thomas MESZAROS
Tony PESSEY
Jean-Luc RIGAUT
Corinne BOULAND
Frédérique BANGUÉ
Élisabeth LASSALLE
Nicole BLOC
Raymond PELLICIER
Franck BOGEY
Patrick BOSSON
Marie-Luce PERDRIX
Jacques ARCHINARD
Christian ANSELME
Laure ODORICO
Stéphane BOUCLIER
Catherine MERCIER-GUYON
Antoine de MENTHON
Christian MARTINOD
Catherine BOUVIER
Nous avons désigné comme membres représentants :
Élisabeth LASSALLE
Thomas MESZAROS
Michel BEAL
Marie-Luce PERDRIX
Antoine de MENTHON
Christian ANSELME
Catherine BOUVIER Conseil du 4 février 2021 / page 8
Nous avons donc l'honneur de vous demander d'acter la création de ce groupe à
la réception du courrier qui vous est adressé, et nos représentants se tiennent à votre
disposition pour évoquer avec vous ou vos services les modalités concrètes de l'organisation de
ce groupe.
Nous vous en remercions.
Mme LA PRESIDENTE.- Merci, Madame BOUVIER, c'est une grande première
pour l'Agglomération du Grand Annecy mais c'est avec plaisir que nous prenons acte de la
création de ce groupe, même si Marie-Luce PERDRIX nous a bien expliqué que nous ne
ferions pas de politique au sein du Grand Annecy, et je compte sur vous pour que la politique
reste à la porte de cette salle de Cap Périaz.
Je comprends vos inquiétudes, il y a un certain nombre de nouveaux élus dans la
liste que vous nous avez donnée, je pense que vous pouvez compter sur l'engagement de
Thomas MESZAROS, j'espère que cela vous rassure, sur l'engagement de Christian
ANSELME, j'espère que cela vous rassure, et je peux vous affirmer que l'ensemble des vice-
présidents ici travaillent et œuvrent au quotidien pour faire en sorte que « Imagine le Grand
Annecy » soit appliqué au plus vite, et que nous tenions aussi nos engagements par rapport à
ce que nous avions évoqué lors de nos visites, c’est-à-dire que le Grand Annecy s'engage
auprès des petites communes de notre territoire.
Au mois de décembre, nous avons voté à la majorité un budget de 68 millions
d'euros, je tenais à vous rappeler un chiffre : 15 millions d'euros pour valoriser les territoires
extérieurs à la Commune Nouvelle d'Annecy, avec des projets, principalement des travaux
d’eau qui sont chers à vos communes et qui vont être déterminants pour les années à venir.
Nous avons programmé 6 millions d'euros de travaux en matière d'eau pour les différents
territoires.
Entre les budgets qui étaient votés et la réalité, je comprends pourquoi vous êtes
un peu inquiète : 30 % de réalisation budgétaire en 2017, 30 % en 2018, 30 % en 2019, 50 %
en 2020. J'espère que toutes et tous ensemble nous parviendrons à obtenir ce taux de 70 %,
qui nous est très cher.
Notre Vice-Président aux Finances me l’a souvent répété et l’a répété à
l'ensemble des vice-présidents qui ont tenu cet engagement de ne pas inscrire des choses qui
nous paraissaient irréalistes et irréalisables, en tout cas sur l'année 2020. Ils ont dû choisir des
priorités.
Un ensemble d'élus représente les différentes communes du territoire du Grand
Annecy, la Commune Nouvelle d'Annecy est représentée de manière équilibrée avec les
territoires extérieurs, c'est un engagement que j'ai pris moi-même vis-à-vis de l'ensemble des
élus de prendre en compte ces territoires extérieurs à la Commune Nouvelle.
Encore une fois, nous avons toutes et tous à y travailler, j'espère que la politique
restera en dehors de cette salle, vous avez des commissions pour cela, nous comptons sur
votre assiduité, nous avons la Conférence des Maires. Je regarde quelques noms présents sur
votre liste qui y assistent assez rarement. J'appelle de mes vœux à ce que l'ensemble des Conseil du 4 février 2021 / page 9
Maires soient très assidus à ces Conférences des Maires, c'est un des moyens pour nous de
pouvoir se parler en amont de ces Conseils.
Je compte aussi sur l'ensemble des Maires pour expliquer à leur Conseil
Municipal, pour échanger sur ce que réalise le Grand Annecy au quotidien pour leurs
administrés.
Bien évidemment, nous aurons des choix à faire dans le courant de ce budget,
nous allons parler d'installation d'infrastructures importantes, nécessaires, qui d'ailleurs ont été
initiées dans le mandat précédent et que nous allons devoir mettre en place. Certaines
communes pourront se sentir plus ou moins prioritaires par rapport à certains enjeux. En tous
les cas, je veillerai à ce qu'il y ait une équité durant tout ce mandat pour que chacun des
territoires et chacun de vos administrés puisse reconnaître la qualité et l'importance du Grand
Annecy.
Christiane LAYDEVANT.
Mme LAYDEVANT.- (Annecy) Madame la Présidente, j'interviens au nom
d'Isabelle DIJEAU, Joëlle DERIPPE-PERRADIN, Bilel BOUCHETIBAT et Anthony GRANGER.
Nous souscrivons aux inquiétudes de nos collègues qui viennent de faire cette
déclaration et de former un groupe. Nous avions déjà émis ces inquiétudes à la Ville lors du
Conseil Municipal où nous avons voté pour le pacte de gouvernance.
Nous souhaitons en revanche rester indépendants et ne pas rentrer dans une
politisation. Nous serons très attentifs à ce qu'il va se passer.
Mme LA PRESIDENTE.- Je vous remercie, Madame LAYDEVANT.
Monsieur ANSELME.
M. ANSELME.- (Fillière) Puisque j’ai été cité, en effet j'ai accepté d'être porte-
parole de ce groupe. Je voudrais donner quelques précisions et vous rassurer.
Je ne m'engagerai jamais dans une démarche politicienne. Ce n'est pas une
démarche passéiste. Il suffit de regarder la diversité des élus qui viennent de tous bords. Le but
n'est pas de faire de la politique ni de regarder derrière nous, ce n'est pas une démarche
nostalgique.
Nous savons que c’est une communauté d’agglomération qui est nouvelle. Il y a
un héritage, tout n'a pas été parfait depuis 2017. Il y a une forte inquiétude et j’ai accepté de
relayer cette inquiétude et de rassurer certains élus. Moi-même je suis inquiet car, dans ma
commune, des citoyens ont monté un collectif pour quitter le Grand Annecy, c’est leur
revendication, en disant que le Grand Annecy ne leur apporte absolument rien. Ils font
actuellement une enquête pour prouver qu'ils n'appartiennent pas à ce bassin de vie.
A mon avis, ils se trompent. Pour ma part, j’ai toujours défendu cette
agglomération, nous y sommes très attachés et nous voulons éviter qu'elle se fracture. Conseil du 4 février 2021 / page 10
Je pense qu'il y a des explications à ces inquiétudes.
Parmi les investissements qui ont été présentés, le budget que représente le
tramway a suscité des craintes. C'est peut-être un problème de pédagogie.
Tous les élus qui sont ici ont le souci de défendre leur territoire, de défendre leurs
habitants, ils ne sont pas là pour faire de la politique et nous savons à quel point la tâche est
difficile. J'ai donc du respect pour les 95 conseillers communautaires. Pour autant, peut-être
manquons-nous de pédagogie pour dire que l’on n'oublie pas les dessertes, que l’on n’oublie
pas les petites communes.
Je suis en train de faire le tour des 34 communes avec les PLUI et je sens cette
inquiétude, surtout dans les communes les plus modestes. Peut-être faut-il communiquer
davantage.
Depuis des mois, je demande que deux fois par an au moins, l’on aille devant les
Conseils Municipaux. Madame la Présidente, je pense vraiment qu’il faut le faire, ce sera le
moyen d'instaurer un dialogue beaucoup plus direct.
Lors de ces visites, Bruno, Marc ou Fabienne qui sont avec moi peuvent le dire,
nous sommes très bien accueillis car on nous dit : « Enfin ! Enfin le Grand Annecy a un visage !
Enfin il vient vers nous ! » Nous ne sommes pas tournés vers le passé mais nous ne l'avons
pas fait, il faut que nous le fassions, que l'on conforte ce Grand Annecy. C'est ma
préoccupation.
L'autre inquiétude vient peut-être de ce que je vais appeler de l'inexpérience. Des
maladresses ont été commises. Non, il n'y a pas un nouveau monde et un ancien monde dans
ce Conseil communautaire. Il y a des élus qui sont préoccupés par leur territoire, il n’y a pas des
élus qui détiennent la vérité et d'autres qui seraient dans l'erreur, ou des imbéciles, comme
nous avons cru le comprendre lors d'une intervention lors d’un Conseil précédent qui a fait
beaucoup de dégâts, je tiens à le dire.
Je pense que c’est de la maladresse. Il faut que l'on apprenne à travailler
ensemble dans l’intérêt de nos territoires et à se respecter. Des élus me disent ne pas oser
intervenir car chaque fois que certains interviennent, il y a des ricanements, il y a des
moqueries, je ne trouve pas cela normal.
C'est un groupe de discussion ouvert à tous, ce n'est pas du tout un groupe
d’opposition. Nous sommes dans la construction, nous sommes soucieux de défendre ce Grand
Annecy que nous avons construit autour des valeurs qui sont d’être au service de toutes les
communes.
J'accepte de relayer les inquiétudes de mes collègues élus de toutes les
communes mais je ne serai jamais dans l'opposition, je serai toujours dans le respect des élus,
parce que je sais ce que représente cet engagement.
Je tiens à souligner que parmi les membres, il y a également Christian
ROPHILLE. Conseil du 4 février 2021 / page 11
Mme LA PRESIDENTE.- Merci, Monsieur ANSELME. Je retiendrai le mot que
vous avez beaucoup prononcé : « Enfin ! ». Enfin, je suis d'accord, il faut que l'on avance. Vous
êtes aux manettes, c’est à vous d’y aller et je vous accompagnerai pour cela.
Monsieur MESZAROS.
M. MESZAROS.- (Annecy) Merci, Madame la Présidente.
Je prends la suite de Christian dans la mesure où j’ai également été cité.
J'adhère aux propos de Christian. J'ai porté dans le mandat précédent le projet
« Imagine le Grand Annecy », je prends la responsabilité, et je l’ai prise en direction des élus
qui m’ont sollicité, de garantir que ce projet de territoire sera réalisé dans l'état d'esprit dans
lequel nous l’avons construit. C'est très important pour moi car c'est une question de méthode
pour faire les politiques publiques.
Je ne pense surtout pas qu'il faut que la politique reste à la porte de cette
enceinte. La politique, quand elle est entendue au sens noble, c'est la gestion des choses de la
cité, conformément aux attentes des citoyens, conformément au respect des élus et
conformément aux territoires et à leur intérêt.
En revanche, il faut éviter que l'on fasse de la politique politicienne. Je me porte
garant de cet aspect, je ne suis pas là pour faire de la politique politicienne, ce n'est pas mon
genre, ceux qui me connaissent le savent.
J'essaierai de défendre au mieux le projet de territoire, et je suis très heureux
que cela ait été inscrit d'emblée dans le projet de mandat, de poursuivre ce projet de territoire.
J'aimerais insister sur un dernier point sans lequel je ne serais pas dans ce
groupe. Cela peut vous surprendre mais je vais vous expliquer ce qui m'a amené à faire le
choix d'aller dans ce groupe.
Cela a été dit dans la présentation de Catherine, c'est un groupe d'expression, ce
n’est pas un groupe d'opposition. Il serait dramatique pour le territoire de rentrer dans des
logiques d'opposition. C’est un groupe d’expression qui a ressenti le besoin de travailler sur des
sujets sur lesquels nous pensons que nous ne sommes pas forcément tous compétents.
Je vous avoue que l'aménagement n'est pas un domaine que je maîtrise
particulièrement bien, ni la GeMAPI, j'ai besoin de pouvoir travailler. Et tous les élus qui
souhaitent venir non pas dans le groupe - ce n'est pas de la retape - mais présenter les
avancées qui sont faites dans leurs différents domaines sont les bienvenus, ou qui souhaitent
tout simplement s'informer.
C’est comme cela que je l'ai entendu, chaque élu qui fait partie de ce groupe est
libre de ses prises de position. Pour le traduire autrement, il n'y a pas de discipline de vote.
Enlevons toute forme de malentendu, il n'y aura jamais à l'écran tant de personnes qui, parce
qu'elles font partie d'un groupe, votent systématiquement en abstention ou contre quelque
chose. Ce n'est pas l'esprit de la démarche, je tenais à le préciser car, sinon, je n'aurais pas
rejoint ce groupe. Je tiens à ma liberté. Conseil du 4 février 2021 / page 12
Christiane LAYDEVANT a parlé d’indépendance, nous restons des élus
indépendants, élus sur leur territoire, et nous tenons à garder cette capacité de travail,
d'expression pour le territoire et pour la collectivité, en lien avec tous les autres élus de cette
Assemblée, bien évidemment.
Mme LA PRESIDENTE.- Je vous remercie pour ces précisions, Monsieur
MESZAROS, et je laisse la parole à Denis DUPERTHUY.
M. DUPERTHUY.- (Annecy) Chers collègues, j'entends les inquiétudes qui ont
été exprimées.
D'un point de vue financier, nous avons voté un premier budget sur lequel il y a
un certain nombre de financements qui vont sur les territoires en dehors de la Commune
Nouvelle.
Je vous rappelle aussi que nous avons pris nos fonctions au mois de juillet. Ce
budget a été établi à partir des études et de ce que l'on avait dans les cartons parce que nous
voulions que, dès cette année, des choses sortent de terre. Tel a été l'esprit de construction de
ce budget.
Je voulais vous rassurer, à partir d'aujourd'hui nous allons rentrer dans une
phase de construction du Plan Pluriannuel d'Investissement, le fameux PPI. L'engagement qui a
été pris par le Bureau est qu'il vous soit présenté et soumis à discussion dans le premier
semestre 2021.
Dans ce Programme Pluriannuel d'Investissement, j'espère que chaque territoire
pourra en trouver une partie pour lui et qu'enfin, nous pourrons essayer de mettre un terme à
ces inquiétudes en montrant que l'Agglomération va investir sur l'ensemble de ces territoires,
l'ensemble des ex-communautés de communes. A partir de là, oui, nous ferons tous corps dans
le Grand Annecy, nous en ferons tous partie parce que les investissements montreront cela.
Avant la fin de l'année, nous aurons une étape supplémentaire – vous voyez que
nous n’allons pas cesser de travailler ensemble – sur l'élaboration d'un pacte financier et fiscal
qui lie vos communes avec l'Agglomération, qui met au clair et en débat les relations financières
et budgétaires entre vos communes et l’Agglomération. Et là aussi, j'espère que les citoyens
verront à travers tout cela qu'il y a des avancées, qu’il y a des choses que l'on veut mettre en
place, que le Grand Annecy fait des choses y compris déjà sur vos territoires. Peut-être n’est-ce
pas assez visible, il faudra que l’on y travaille, mais des choses sont déjà faites et nous voulons
en faire encore plus.
En termes de mobilité, oui, il y a le tramway, mais il y a le redéploiement du
réseau secondaire.
En termes de Plan Climat Air Énergie, je peux difficilement laisser passer qu'il n'y
a rien sur ce PCAET dans le budget que l'on vient de voter.
Sur « Imagine le Grand Annecy » aussi nous avons voté des points. Conseil du 4 février 2021 / page 13
Ce ne sont pas les plus emblématiques, ce ne sont pas les plus forts parce qu'il
faut que l'on déploie tout cela sur un mandat, c'est évident, mais rassurez-vous, vous pouvez
compter sur mon indépendance pour permettre que l'ensemble des territoires de
l'Agglomération soient bien pris en compte dans les choix budgétaires qui seront faits par le
Bureau ici représenté.
Mme LA PRESIDENTE.- Je souhaiterais aussi vous rassurer. La COVID n'a pas
eu que des contraintes, elle a eu un avantage, c’est que nous sommes en train de préparer,
avec Sébastien LENOIR et l'ensemble des vice-présidents, le CPER et la partie de la première
phase du CPER qui est associée à France Relance.
Dans le cadre de France Relance dans les deux prochaines années, vis-à-vis
des 100 milliards que l'État va mettre en place, la Région va nous accompagner également au
regard des 3 milliards d'euros qui ont été annoncés il y a une semaine. Nous avons des
engagements précis à mettre en œuvre.
Que peut-on commencer tout de suite ? Demain ?
La Vice-Présidente à l'Économie de la Région est venue présenter en
Conférence des Maires - et je regrette que certains n'aient pas pu être présents - le fameux
CAR. Ce sont les décisions d'investissements sur lesquelles nous allons pouvoir nous engager
rapidement, mettre en œuvre avec vous et vos Conseils Municipaux des investissements
d'infrastructures nécessaires à vos territoires et au Grand Annecy, à nos administrés mais aussi
à nos entreprises.
Nous n'aurons plus le droit d'avoir de telles possibilités d'investissement, ni que
l'on vienne nous expliquer, que ce soit l'État, la Région ou le Département, que l'on n'a pas
assez investi et que l'on n'a pas su utiliser, comme cela a pu être le cas ces dernières années,
l'argent qui est mis à disposition.
Donc, France Relance pour les deux prochaines années, puis le CPER de 2023
à 2027.
C'est en s’imbriquant les uns aux autres avec vos différentes aides, que ce soit la
DETR, la DSIL, le Contrat de Plan État-Région, France Relance, Petite Villes - trois de nos
collègues concourent à « Petites Villes de France » -, en mettant bout à bout l'ensemble de ces
investissements pour qu’ils ne fassent qu'un pour le Grand Annecy, au service du Grand
Annecy, c’est en cumulant l'ensemble de ces investissements, au travers des différentes aides
de l'État, de la Région ou du Département, associées aux dispositions financières du Grand
Annecy, que nous pourrons enfin et le plus rapidement possible atteindre l'ensemble des
objectifs, qu'ils s'appellent « Imagine le Grand Annecy » ou autrement, peu importe.
Nous n’avons jamais abandonné « Imagine le Grand Annecy », nous allons le
mettre en œuvre.
Sur les 68 millions d'investissements que nous avons votés au mois de
décembre 2020, seulement 11 millions d'euros sont liés à l'arrivée de la nouvelle mandature,
c’est-à-dire des choix faits par l'ensemble des vice-présidents qui ne viennent pas d’Annecy, qui
habitent sur des communes différentes de celle d'Annecy. Conseil du 4 février 2021 / page 14
Nous restons quand même relativement modestes et nous avons bien pris en
compte qu'il y avait des urgences et que ces urgences consistaient à mettre en place un certain
nombre d'actions qui étaient inscrites dans des études, qui étaient inscrites dans une démarche
de territoire sur laquelle nous allons toutes et tous travailler.
Odile MAURIS.
Mme CERIATI-MAURIS.- (Annecy) je voulais revenir rapidement sur un point de
détail.
J'ai entendu M. ANSELME dire qu'une de ses communes déléguées voulait sortir
du Grand Annecy. Il me semble que c'est plutôt une commune déléguée qui souhaite sortir de
la commune de Fillière, ce qui, à mon avis, n'est pas tout à fait la même chose.
M. ANSELME.- (Fillière) Si, hélas, je suis confronté à ce collectif
quotidiennement, la plupart le disent, ils ont voté pour la Commune Nouvelle mais pas pour
venir au Grand Annecy. Ils se sont rapprochés du Pays Rochois, du Pays de Cruseilles, ils ne
cessent de dire dans leurs réunions qu'ils souhaitent quitter le Grand Annecy. Et la Commune
Nouvelle aussi puisque la Commune Nouvelle est au Grand Annecy. Je le regrette et je le
combats.
Notre Communauté d'Agglomération est cohérente, elle permet de faire
l'aménagement à la bonne échelle, donc j'ai toujours défendu cette Communauté
d'Agglomération, je continue à le faire mais cela nous vaut certains déboires et notamment
celui-ci.
Mme LA PRESIDENTE.- Je reprends les propos d'Odile CERIATI-MAURIS, je
suis effectivement en contact avec un élu de la commune concernée qui a demandé à me voir.
La situation ne date pas d'hier. Au regard de ces réactions qui datent d'il y a un an, deux ans,
trois ans, qui ne datent pas de notre mandat, je pense qu'il faut savoir écouter, il faut savoir
entendre parce que la force d'une agglomération, c'est de savoir écouter les territoires les plus
éloignés qui, au bout d'un moment, se sentent plus proches d'un autre bassin de vie.
C'est dans l'ensemble de nos politiques publiques et dans le cadre des
commissions que nous aurons à être vigilants et j'en suis la garante. Lorsque j'ai pu venir vous
voir, pour les maires qui ont accepté de me recevoir, il s’agissait de dire attention, soyons
vigilants, nous devrons être sur le terrain et vous devez nous le rappeler. Je serai la garante de
cette équité, de cet équilibre.
Nous en parlerons dans le cadre du tramway, j'ai déjà vu vos différentes
réactions. J'ai un avantage à partir d'aujourd'hui car je suis élue d'Annecy mais aussi habitante
de Saint-Jorioz. C'est la première fois que cela arrive qu'une présidente d'Agglomération habite
en dehors de la commune centre d'Annecy. D'une manière plutôt naturelle, je ne vais ni
autocentrer sur Saint-Jorioz, Monsieur BEAL, je vous rassure, ni autocentrer sur Annecy, je suis
la présidente des Grands Annéciens et de tous les Grands-Annéciens. Conseil du 4 février 2021 / page 15
Nous passons à l'approbation des procès-verbaux avec les deux corrections de
Michel BEAL.
(Il est procédé au vote électronique)
Le Conseil de Communauté approuve, à l’unanimité, ces procès-verbaux.
2. Compte rendu des délibérations prises par le Bureau et des décisions et arrêtés pris par la Présidente dans le cadre de leur délégation
Rapporteur : Pierre BRUYERE
Bureau du 27 novembre 2020
Parc Altaïs – Location par le Grand Annecy d’un terrain à la SAS « La Maison du Treizième » dans le cadre d’un bail à construction
La société BOURRELIER Group a été choisie par le Tribunal de Commerce pour reprendre la SAS MAVIC placée en redressement judiciaire.
Cette dernière est dans l’obligation de libérer les locaux qu’elle occupe au sein du bâtiment de l’entreprise SALOMON à Epagny-Metz-Tessy.
Les repreneurs envisagent de reconstruire dans l’agglomération un nouveau bâtiment destiné à héberger le siège de l’entreprise et des ateliers de production et de stockage.
Pour pouvoir réaliser ce projet, le groupe BOURRELIER a sollicité le Grand Annecy qui lui a proposé un terrain sur le Parc Altaïs et s’est appuyé sur la SAS « La Maison du Treizième » qui portera le projet et le louera ensuite à la société MAVIC.
Le Bureau a décidé :
- De louer à la SAS « La Maison du Treizième » ou à toute autre société qui se substituerait à elle, notamment dans le cadre d’une opération en crédit-bail immobilier, un terrain d’environ 12 524 m² sur le Parc Altaïs à Chavanod composé de la parcelle AH 54, dans le cadre d’un bail à construction conclu pour une durée de 70 ans et assis sur un loyer total de 70 €/m² de terrain (soit 876 680 € pour les 12 524 m²) que l’entreprise paiera sous la forme d’un loyer à échéance unique.
- De ne pas opter pour l’assujettissement du loyer à la TVA.
- D’autoriser la Présidente à signer la promesse de bail puis le bail à construction.
ZAC de la Bouvarde – Pôle de cancérologie du Centre Hospitalier Annecy Genevois – Avenant n° 1 à la convention de dépassement d’emprises valant mise à disposition de propriétés du Grand Annecy et autorisation de voirie signée avec le CHANGE et la commune d’Epagny-Metz-Tessy
L’avenant n° 1 a pour objet de mettre à disposition du CHANGE les emprises complémentaires qui lui sont nécessaires pour réaliser ses constructions, notamment un parking en ouvrage à côté du pôle de cancérologie, et d’harmoniser les conditions de mise à disposition des terrains au CHANGE et à la SAS Faceshot 3.
Le Bureau a décidé d’autoriser la Présidente à signer cet avenant n° 1 à la convention. Conseil du 4 février 2021 / page 16
Demande de saisine de l’EPF pour le compte de la commune de Chainaz-Les-Frasses
Le Bureau a décidé de donner un avis favorable à l’intervention de l’EPF pour le compte de la commune de Chainaz-Les-Frasses pour l’acquisition de la parcelle cadastrée A 1049 située route des Monts.
Demande de saisine de l’EPF pour le compte de la commune de Saint-Jorioz
Le Bureau a décidé de donner un avis favorable à l’intervention de l’EPF pour le compte de la commune de Saint-Jorioz pour l’acquisition de la parcelle cadastrée AP 404 située dans l’OAP n° 1 « Les abords de la Mairie ». La parcelle voisine AV 80 pourra également être intégrée au périmètre d’intervention.
Bureau du 18 décembre 2020
Admissions en non-valeur
Le Bureau a décidé d’approuver les admissions en non-valeur et créances prescrites suivantes :
• Budget Principal : 19 415,47 € (96 pièces) ;
• Budget Annexe de l’Eau : 101 962,35 € (2361 pièces) ;
• Budget Annexe des Pépinières : 4 127,00 € (8 pièces) ;
• Budget Annexe de la Valorisation des Déchets : 6 282,78 € (8 pièces).
Association Outdoor Sport Valley (OSV) – Entrée du Grand Annecy au Conseil d’Administration de l’Association et désignation d’un représentant du Grand Annecy
Le Bureau a décidé :
− De valider l’entrée du Grand Annecy au Conseil d’Administration d’OSV, − De désigner Ségolène GUICHARD comme représentante du Grand Annecy au Conseil d’Administration d’OSV.
Parc Altaïs – Achat par le Grand Annecy d’un terrain appartenant à Mesdames Caroline et Georgette DUCA
Afin de faciliter la giration en entrée et en sortie de la parcelle de terrain louée à la SCI Louise entre l’autoroute A 41 et l’impasse donnant sur la rue du Levray à Annecy (commune de Cran-Gevrier), le Grand Annecy a proposé aux propriétaires de la parcelle voisine (cadastrée 093 AH 247) de leur acheter un petit morceau de terrain dans la continuité de la voirie publique.
Ces dernières ayant donné leur accord, le Bureau a décidé :
− De donner son accord pour l’acquisition de la parcelle cadastrée 093 AH 247pa, appartenant à Mesdames Caroline et Georgette DUCA, d’une surface de 5 m², au prix de 80 € HT/m² de terrain ;
− D’autoriser la Présidente à signer l’acte correspondant.
Plan de relance de l’économie – Avenant à la convention avec la Banque Alimentaire – Opération solidaire intercommunalités des Savoie / filière laitière des Savoie
Le contexte de crise sanitaire se prolongeant, la banque alimentaire a sollicité une prolongation de la convention pour une durée de 6 mois.
Le Bureau a décidé de donner son accord à cette demande et d’autoriser la Présidente à signer cet avenant. Conseil du 4 février 2021 / page 17
Migration des membranes d’ultrafiltration de l’usine de production d’eau potable des Espagnoux – Demande d’aide financière à l’Etat dans le cadre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local
Le projet de migration des membranes d’ultrafiltration de l’usine de production d’eau potable des Espagnoux est estimé à 3 M€ HT.
Le soutien de l’Agence de l’Eau et du Conseil Départemental de la Haute-Savoie a été sollicité.
Le Bureau a décidé d’autoriser la Présidente à solliciter l’aide financière de l’Etat dans le cadre de l’appel à projets pour la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL).
Modification de la Fédération d’affiliation et des conditions financières de reprise des papiers cartons – Avenants n° 4 et 5 au contrat de reprise avec European Products Recycling (EPR)
L’avenant n° 4 a pour objet de prendre en compte le changement d’affiliation de la société EPR, société qui a quitté la fédération FEDEREC (Fédération Professionnelle des Entreprises du Recyclage) au profit de la fédération FNADE (Fédération Nationale des Activités de la Dépollution et de l’Environnement).
L’avenant n° 5 a pour objet de modifier les prix de reprise de matières, objet du contrat, afin de permettre la reprise de ces matériaux dans des conditions économiquement conformes au marché européen. Cet avenant a pour effet la modification des articles des matières PCNC 5.02 et PCNC 1.05 dont le prix de référence est réévalué comme suit : - Prix de reprise PCNC 5.02 : 24,00 €/t (soit un gain de 17,20 € par rapport au prix calculé).
- Prix de reprise PCNC 1.05 : 46,00 €/t (soit un gain de 24,47 € par rapport au prix calculé).
Le Bureau a décidé d’approuver les avenants n° 4 et 5 au contrat de reprise option fédération conclu avec EPR et d’autoriser la Présidente à les signer.
Bureau du 8 janvier 2021
Dispositif de géolocalisation – Passation d’un nouveau marché
Le Grand Annecy s’est équipé d’un système de géolocalisation pour ses 40 véhicules de collecte.
Le marché initial arrivant à son terme, il convient d’en passer un nouveau afin de maintenir ce dispositif et de poursuivre l’équipement des nouveaux camions.
Il s’agit d’un marché à bons de commande, avec un minimum de 10 000 € et un maximum de 180 000 € sur 4 ans.
Les exigences de compatibilité ainsi que l’existence de droits d’exclusivité du titulaire du marché actuel dans l’utilisation des progiciels déployés, justifient la conclusion d’un nouveau marché négocié sans publicité ni mise en concurrence préalable.
Le Bureau a décidé de donner son accord pour la passation de ce marché de dispositif de géolocalisation.
Transports scolaires – Adhésion à l’ANATEEP et à l’ADATEEP
L’Association Nationale pour les Transports Educatifs de l’Enseignement Public (ANATEEP) propose différents services à destination des autorités organisatrices des transports. Conseil du 4 février 2021 / page 18
Son antenne départementale réalise, à destination des écoliers et des collégiens, des séquences théoriques et pratiques d’éducation à la sécurité et à la citoyenneté dans les transports collectifs de jeunes.
Les cotisations annuelles s’élèvent respectivement à 1 500 € et 100 €.
Le Bureau a décidé d’approuver l’adhésion du Grand Annecy à l’ANATEEP et à l’ADATEEP.
Bureau du 15 janvier 2021
Adhésion à l’Association Nationale des Élus de la Montagne
L’adhésion à l’Association Nationale des Élus de la Montagne permettra au Grand Annecy de bénéficier de l’appui de cette association sur l’ensemble des thématiques Montagne et Massif.
Le coût de la cotisation est d’environ 1 300 € par an.
Le Bureau a décidé de donner son accord à l’adhésion du Grand Annecy à l’Association Nationale des Élus de la Montagne.
Décisions de la Présidente
Réhabilitation et réaffectation de l’ancienne déchetterie en plate-forme de stockage et broyage de végétaux à Villaz – Avenant n° 1 aux lots 1, 2, 3 et 4 du marché n° 200106 d’un montant total de 49 610,03 € HT qui porte le montant total du marché de travaux de 372 091,19 € HT à 421 701,22 € HT.
Modification n° 2 de la régie de recettes d’encaissement de la taxe de séjour.
Conduite d’eau potable à Entrevernes – Etablissement d’une servitude de passage d’une conduite d’eau potable sous parcelle privée située lieu-dit le Carré, propriété de M. MILLET Jean-Claude, pour une surface d’emprise de 180 m².
Conduite d’eau potable à Entrevernes – Etablissement d’une servitude de passage d’une conduite d’eau potable sous parcelles privées situées lieu-dit les Fauges, propriétés de M. MILLET Paul pour une surface d’emprise de 432 m².
Conduite d’eau potable à Entrevernes – Etablissement d’une servitude de passage d’une conduite d’eau potable sous parcelle privée située lieu-dit les Fauges, propriété de Mme TISSOT Martine pour une surface d’emprise de 69 m².
Conduite d’eau potable à Entrevernes – Etablissement d’une servitude de passage d’une conduite d’eau potable sous parcelle privée située lieu-dit le Carré, propriété de M. CHALLAMEL Dominique pour une surface d’emprise de 30 m².
Budget annexe transports – Cession du véhicule immatriculé AC.404.NG à la société PUNTO BUS, 24045 FARA GERA D’ADDA (Italie), au prix de 45 029,00 €.
Budget annexe transports – Cession du véhicule immatriculé AC.599.NG à la société PUNTO BUS, 24045 FARA GERA D’ADDA (Italie), au prix de 43 990,00 €.
Budget annexe transports – Cession du véhicule immatriculé AC.697.NG à la société PUNTO BUS, 24045 FARA GERA D’ADDA (Italie), au prix de 46 190,00 €. Conseil du 4 février 2021 / page 19
Fonds air bois – Versement de primes aux bénéficiaires.
Le montant total des primes versées s’élève à 31 328 € (12 attributaires ont bénéficié d’une prime de 2 000 € et 4 d’une prime individuelle de 1 300 €, 1 821 €, 1 970 € et 2 237 €).
Subventions accordées aux propriétaires, copropriétaires et aux syndicats de copropriétaires relatives à l’amélioration de l’habitat – Attribution des aides d’un montant total de 19 346 € aux 15 bénéficiaires.
Assurances pour les besoins du Grand Annecy – Avenants aux lots 2, 3 et 4 – Marché n° 2017/33.
Aménagement du Centre de ressources de Saint-Jorioz – Avenant n° 1 aux 7 lots du marché n° 200201 d’un montant total de 38 618,50 € HT qui porte le montant total du marché de travaux de 488 833,90 € HT à 527 452,40 € HT.
Exploitation des déchèteries intercommunales – Enlèvement et traitement des déchets banals – Marché n° 2016/56 – Avenants n° 1 aux lots 1, 2, 3, 5 et 6 et avenant n° 2 au lot 4. Exploitation de la déchèterie intercommunale de la Tournette à Menthon-Saint-Bernard – Marché n° 2017/11 – Avenant n° 1 aux lots 2, 3, 4, 5, 7 et 8.
Les avenants ont pour objet la prolongation de délai des marchés n° 2016/56 et 2017/11 du 1er janvier 2021 au 31 mai 2021.
Location temporaire de bâtiments modulaires pour le service de l’Urbanisme, politiques foncière et agricole à la Maison de la Planète – Avenant n° 2 au marché n° 200105 d’un montant de 2 935,50 € HT qui porte le montant total du marché à 164 642,55 € HT.
Aménagement des parkings du siège du Grand Annecy – Avenant n° 1 au lot 5 « métallerie serrurerie » du marché n° 200305 d’un montant de 2 418,00 € HT qui porte le montant du marché à 11 244,25 € HT.
Convention d’occupation temporaire de forêt domaniale gérée par l’Office Nationale des Forêts (parcelles A071 et A072, sur la commune de Saint-Jorioz) pour l’exploitation des pistes de ski de fond sur la station du Semnoz. Cette convention est passée avec l’Office Nationale des Forêts pour une durée de 12 ans à compter du 1er octobre 2020 avec une indemnisation annuelle d’un montant de 400 € due par le Grand Annecy.
Budget annexe transports – Cession du véhicule immatriculé AC.411.NG à la société PUNTO BUS, 24045 FARA GERA D’ADDA (Italie), au prix de 49 999,00 €.
Budget annexe transports – Cession du véhicule immatriculé AC.435.NG à la société PUNTO BUS, 24045 FARA GERA D’ADDA (Italie), au prix de 50 295,00 €.
Budget annexe transports – Cession du véhicule immatriculé AC.372.NG à la société PUNTO BUS, 24045 FARA GERA D’ADDA (Italie), au prix de 50 295,00 €.
Rénovation énergétique de trois bâtiments du Grand Annecy – Mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage – Qualité environnementale des bâtiments – Attribution du marché n° 200403 au groupement d’entreprises PHOENIX ENERGIE (mandataire) / ACE BTP pour un montant forfaitaire total de 21 100 € HT et des prestations supplémentaires dans la limite de 5 000 € HT sur 4 ans. La durée prévisionnelle de l’ensemble des tranches est 5 ans.
Réalisation d’un contrat de prêt d’un montant total de 5 000 000 € auprès de la Banque Postale pour financer les investissements 2020 du Budget Principal. Conseil du 4 février 2021 / page 20
Réalisation d’un contrat de prêt d’un montant total de 5 000 000 € auprès du Crédit Coopératif pour financer les investissements 2020/2021 du Budget Principal.
Réception, tri et conditionnement, en vue de leur valorisation, des déchets recyclables issus de la collecte sélective sur le territoire du Grand Annecy – Déclaration d’infructuosité des lots n° 1 et n° 2 du marché n° 200702.
Accès à un site de mise aux enchères de matériel réformé – Groupement de commandes entre la ville d’Annecy, le Grand Annecy, le Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) et l’Ecole Supérieure d’Arts Annecy Alpes (E.S.A.A.A.) – Attribution du marché n° 201003 à la société AGORASTORE pour un montant minimum de 6 000 € HT et un montant maximum de 120 000 € HT pour toute la durée du marché soit 4 ans.
Mission de maîtrise d’œuvre – Réhabilitation et création de chambres dans la résidence autonomie La Villa Romaine – Avenant n° 3 au marché n° 2016/47 d’un montant de 40 763,16 € HT qui porte le montant du forfait de rémunération à 270 847,01 € HT.
Pépinière d’entreprises Annecy Base Camp – Signature de la convention de prestations de services, d’accompagnement et d’occupation temporaire des locaux avec la société JETCYCLE (en cours de création) d’une durée de 23 mois.
Hôtel d’entreprises Espace Avenir – Signature de l’avenant n° 1 à la convention de location précaire avec la SARL Annecy Montagne et Jardins qui porte la durée de la convention à 35 mois.
Hôtel d’entreprises Alb’Espaces – Signature de la convention de location précaire avec la société DIL SAS d’une durée de 23 mois.
Hôtel d’entreprises Galiléo – Signature de l’avenant n° 1 à la convention de prestations de services et d’occupation temporaire des locaux avec la société PHIMECA ENGINEERING SA qui porte la durée de la convention à 24 mois.
Pépinière d’entreprises Galiléo – Signature de l’avenant n° 2 à la convention de prestations de services, d’accompagnement et d’occupation temporaire des locaux avec RENOVATIO AUTOMOTIVE SAS pour changement de bureau et qui porte la durée de la convention à 35 mois.
Pépinière d’entreprises Galiléo – Signature de l’avenant n° 2 à la convention de prestations de services, d’accompagnement et d’occupation temporaire des locaux avec la SASU WEVALGO qui porte la durée de la convention à 35 mois.
Pépinière d’entreprises Galiléo – Signature de la convention de prestations de services, d’accompagnement et d’occupation temporaire des locaux avec la société CAO REFLEX EURL d’une durée de 23 mois.
Pépinière d’entreprises Galiléo – Signature de la convention de prestations de services, d’accompagnement et d’occupation temporaire des locaux avec la société KAIO IT SAS d’une durée de 23 mois.
Pépinière d’entreprises Galiléo – Signature de la convention de prestations de services, d’accompagnement et d’occupation temporaire des locaux avec la société MOONBIKES MOTORS SAS d’une durée de 23 mois.
Hôtel d’entreprises Galiléo – Signature de la convention de prestations de services et d’occupation temporaire des locaux avec OPTO France SASU d’une durée de 12 mois. Conseil du 4 février 2021 / page 21
Pépinière d’entreprises Galiléo – Signature de la convention de prestations de services, d’accompagnement et d’occupation temporaire des locaux avec la société SSILEX CONSEIL SARL d’une durée de 23 mois.
Pépinière d’entreprises Galiléo – Signature de la convention de prestations de services et d’accompagnement avec le porteur de projet Charles Fauvet d’une durée de 6 mois avec mise à disposition d’un poste de travail en espace de coworking.
Pépinière d’entreprises Les Papeteries – Signature de l’avenant n° 1 à la convention de prestations de services, d’accompagnement et d’occupation temporaire des locaux avec la SASU CANEFORA qui porte la durée de la convention à 35 mois.
Pépinière d’entreprises Les Papeteries – Signature de la convention de prestations de services, d’accompagnement et d’occupation temporaire des locaux avec APIMUSE (SASU) d’une durée de 23 mois.
Pépinière d’entreprises Les Papeteries – Signature de la convention de prestations de services, d’accompagnement et d’occupation temporaire des locaux avec les sociétés CLAP MUSIC AGENCY et CLAPMA PUBLISHING SAS d’une durée de 23 mois.
Pépinière d’entreprises Les Papeteries – Signature de la convention de prestations de services, d’accompagnement et d’occupation temporaire des locaux avec FAIBRIK SAS d’une durée de 23 mois.
Pépinière d’entreprises Les Papeteries – Signature de la convention de prestations de services et d’accompagnement avec le porteur de projet Emmanuel MASSARD d’une durée de 6 mois avec mise à disposition d’un poste de travail en espace de coworking.
Pépinière d’entreprises Les Papeteries – Signature de la convention de prestations de services, d’accompagnement et d’occupation temporaire des locaux avec la société POLYCORNE (en cours de création) d’une durée de 23 mois.
Organisation de la défense du Grand Annecy dans le cadre du recours en annulation de Monsieur Pierre BOUKHALFA contre la délibération n° D-2020-390 en date du 24 septembre 2020 relative au projet d’implantation à Annecy de l’Université Catholique de Lyon et autorisant la Présidente à signer la convention d’objectif et d’attribution de subvention avec l’Association Faubourg des Balmettes.
Organisation de la défense du Grand Annecy dans le cadre du recours en annulation de Monsieur Michel LOMBART contre la délibération n° D-2020-390 en date du 24 septembre 2020 relative au projet d’implantation à Annecy de l’Université Catholique de Lyon et autorisant la Présidente à signer la convention d’objectif et d’attribution de subvention avec l’Association Faubourg des Balmettes.
Cyber attaque – Poursuite du paiement des fournisseurs par Ordre de virement.
Maintenance corrective et currative, préventive et évolutive du progiciel INCOVAR et prestations annexes - Attribution du marché à la société INCOTEC pour un montant minimum de 10 000 € HT et un montant maximum de 100 000 € HT pour toute la durée du marché, soit 4 ans.
Convention de groupement de commandes entre le Grand Annecy, la Communauté de communes des Vallées de Thônes et le Département de la Haute-Savoie pour le choix d’un maître d’œuvre pour la mise en œuvre de la stratégie de gestion des plantes envahissantes (PEE) sur le bassin versant du Fier et du Lac d’Annecy. Conseil du 4 février 2021 / page 22
Le rôle de coordonnateur sera assuré par le Grand Annecy. Le montant maximum du marché de maîtrise d’œuvre, qui sera conclu sous forme d’accord-cadre à bons de commande, est de 85 000 € HT, dont 35 000 € HT pour le Grand Annecy.
Collecte des emballages en apport volontaire de la rive Gauche du Lac d’Annecy – Attribution du marché n° 201101 à la société EXCOFFIER RECYCLAGE pour un montant maximum de 150 000 € HT pour toute la durée du marché soit jusqu’au 31 décembre 2021.
Fourniture de granules bois pour le bâtiment environnement – Avenant n° 1 au marché n° 2019/58 pour prolongation de 3 mois soit jusqu’au 31 mars 2021.
Etude pré-opérationnelles pour la réalisation du réseau de tramway dans l’agglomération du Grand Annecy – Avenant n° 2 au marché n° 2019/21 pour prolongation de 6 mois soit jusqu’au 30 juin 2021.
Arrêtés de la Présidente
Mise à jour n° 3 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Menthon-Saint-Bernard pour mise à jour des servitudes d’utilité publique.
Mise à jour du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de : Annecy, Annecy-Le-Vieux, Cran-Gevrier, Meythet, Pringy, Seynod, Chavanod, Epagny, Metz-Tessy, Montagny-Les-Lanches, Poisy, Quintal, Aviernoz, Les Ollières, Thorens-Glières, Nâves-Parmelan, Menthon-Saint-Bernard, Talloires, Veyrier-du-Lac, La Chapelle-Saint-Maurice, Duingt, Entrevernes, Leschaux, Saint-Jorioz, Sevrier et du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) du Pays d’Alby visant les annexes sanitaires.
M. RIGAUT.- (Annecy) J'avais deux questions concernant les décisions que vous
avez prises.
La première est la décision sur la rénovation énergétique de trois bâtiments du
Grand Annecy et une mission d'AMO qui a été passée, avec l'attribution du marché, peu
importe à qui. Quels sont les bâtiments qui sont réhabilités ? Cela m'intéresse de savoir quel
processus et quels bâtiments ont été choisis. Vous pouvez prendre le temps de questionner les
services, je comprends que vous ne sachiez pas tout cela par cœur.
La deuxième question concerne vos applaudissements bien mérités en direction
des services pour la cyberattaque. Vous avez pris une décision pour la poursuite du paiement
des fournisseurs. Je voulais simplement avoir quelques informations supplémentaires sur là où
en sont les solutions, comment les choses se remettent en place et comment les services
arrivent à faire face pour sécuriser nos systèmes informatiques ou éviter que cela se
reproduise.
Merci.
Mme LA PRESIDENTE.- Sur le ransomware, je vais laisser la parole à Sébastien
LENOIR qui va vous donner un état des lieux à date. Nous avons encore quelques soucis,
comme vous l'avez vu, par rapport à la réception de certains mails. Conseil du 4 février 2021 / page 23
La partie EHPAD est redevenue quasiment opérationnelle. Les services se sont
donné des priorités sur la gestion de l'eau et les EHPAD.
Vous devez le savoir, Monsieur RIGAUT, sur les EHPAD, les logiciels permettent
effectivement aux aides-soignants d’avoir une automatisation des traitements, ce qui n'était plus
le cas avec la problématique du ransomware.
Donc la priorité était un, les EHPAD, deux, la gestion de l'eau. Sur les autres
sujets et notamment la situation à date, je laisse la parole à Sébastien LENOIR.
M. LENOIR.- Mesdames, Messieurs, bonsoir. Effectivement, la France a été
victime pendant les fêtes d'un grand nombre de cyberattaques qui ont visé des organismes
publics, parapublics mais également des entreprises privées. C'est pour cela qu'une enquête a
été ouverte par les instances nationales et parisiennes.
Pour comprendre ce qu'il se passe, l'ensemble des données des serveurs sont
cryptées par les hackers et un cheminement est communiqué pour prendre contact avec eux
avec l'engagement de leur part, si vous payez une rançon, d'être décryptés et de récupérer vos
données.
Madame la Présidente l'avait indiqué publiquement, nous n'avons pas pris
contact et nous nous sommes mis au travail pour décrypter petit à petit nos données.
Sur la manière dont les choses se sont passées, cela a été dit tout à l'heure - et
je vous remercie pour les applaudissements adressés à l'ensemble des équipes qui se sont
mobilisées, mais aussi à l'ensemble des services qui sont toujours perturbés dans leur
quotidien mais qui font face -, il y a eu d'abord la vérification que cela n‘impacte pas le
fonctionnement quotidien de nos services sur le terrain. C'était la chose immédiate.
Nous avons des logiciels, que je ne vais pas citer, qui n'étaient pas touchés
parce que sécurisés par ailleurs, qui sont indispensables aux services qui sont sur le terrain.
Il y a eu ensuite information de vous-mêmes, Mesdames et Messieurs les Élus,
et de la population.
Pour la population, il y avait un désagrément qui est la disparition du site Internet
et des comptes clients abonnés eau potable ; un certain nombre de nos clients font des
opérations notamment de règlement de leur facture d’eau. Donc information du public.
Ensuite, information des autorités officielles de l'État, la Commission Nationale
Informatique et Liberté et l'Agence Nationale pour la Sécurité des Systèmes d'Information.
Et, bien évidemment, dépôt de plainte et saisine de l'Office Central de Lutte
contre la Cybercriminalité.
À partir de là, il y a eu l’élaboration d'une stratégie qui consiste à ordonner les
logiciels sur lesquels nous allons concentrer notre énergie pour décrypter le cryptage, donc
récupérer nos données et les fonctionnalités de nos logiciels.
Les logiciels Ressources humaines et Finances en priorité. Conseil du 4 février 2021 / page 24
Le logiciel Finances parce que nous n'avons jamais interrompu le règlement de
nos fournisseurs, même si, pendant quelques semaines, nous sommes revenus à des
paiements papier, tout cela est transparent pour le fournisseur, l'essentiel est qu'il ait le
règlement de ses factures.
Le logiciel Ressources humaines pour que les 1 300 agents du Grand Annecy
puissent être payés à fin janvier, à échéance normale, et cela a été fait.
Comme Madame la Présidente l’a indiqué, il y a un certain nombre de logiciels
Métiers indispensables, notamment le logiciel de soins dans nos établissements, dans nos
EHPAD, mais aussi le logiciel des interventions à domicile et le logiciel de gestion des abonnés
de l'eau potable. Tout cela est fait aujourd’hui, cela fonctionne à nouveau normalement.
Il y a également un ensemble de logiciels métiers qui sont en train d'être remis
en service.
Un logiciel qui vous concerne est le logiciel Nomad, nous nous en excusons,
c'est la raison pour laquelle exceptionnellement vous avez été invités à ce Conseil
communautaire par la voie papier, pour être sûr que tout le monde ait bien son invitation avec
les documents. Le logiciel Nomad va être remis en service.
Nous avons remis également en service le logiciel de gestion des dizaines de
milliers de bacs d'ordures ménagères que nous avons sur le territoire.
Les choses se font petit à petit.
Je termine en disant qu'une priorité sur laquelle nous sommes, et elle est très
lourde, est la récupération et la remise en ligne du site Internet tel qu'il existait antérieurement.
C'est la priorité à présent pour que le grand public puisse avoir à nouveau accès.
Nous sommes accompagnés par une grande société française spécialisée dans
la cyberdéfense. La sécurisation de la remise en service est extrêmement longue parce que,
même si nous avons aujourd'hui une convergence d'analyse, nous sommes toujours à la
recherche de l'ordinateur zéro par lequel est entré le virus. Les spécialistes nous disent que
nous étions normalement protégés, sans vulnérabilité avérée, mais qu'il n'y a pas de risque
zéro.
Pour autant, nous avons d'ores et déjà constaté que ce qui est très important
pour faire face à ces attaques, c'est d'avoir des données qui soient stockées à l'extérieur de
notre organisation et sans lien informatique Internet avec notre organisation. C'est
probablement par ce type de solution physique que l'on est le mieux protégé et c'est comme
cela que l'on a récupéré beaucoup de données rapidement, par des sauvegardes à l'extérieur
de notre organisation, chez des partenaires avec lesquels nous n'avons pas de lien Internet, et
c'est comme cela que l'on peut récupérer des données qui sont indemnes de cette attaque.
Voilà, Madame la Présidente, où nous en sommes aujourd'hui.
Mme LA PRESIDENTE.- Merci, Monsieur LENOIR. Conseil du 4 février 2021 / page 25
Je souhaite rassurer M. RIGAUT, nous apprenons des erreurs passées depuis
que nous sommes installés. Je vous assure que nous accompagnerons les services, et je laisse
la parole plutôt aux techniciens dans ce genre de sujet puisque ce sont eux les experts et
capables de mettre en place les nouveaux outils qui nous permettront d'éviter ce genre de
problématique.
Sachant que nous n'étions pas les seuls concernés au Grand Annecy, un certain
nombre d'agglomérations et de villes ont eu la même problématique sur la même période.
Vous connaissez les problèmes informatiques, les logiciels évoluent, les hackers
évoluent aussi avec le temps et le risque zéro n'existe pas, sauf à la Défense nationale. Et
encore.
Effectivement, nous apprenons des erreurs passées, sachant que l'erreur est
humaine, Monsieur RIGAUT.
Pour répondre à votre première question, vous devez le savoir, la partie
rénovation énergétique est un axe prioritaire dans le cadre du plan d'investissement et du plan
de relance que nous aurons à faire.
Au niveau des travaux, nous avons bien évidemment le siège du Grand Annecy,
ce n’est pas quelque chose qui est nouveau. Alb’Espaces est également concerné, et Galiléo.
Ce sont les trois bâtiments sur lesquels vous avez posé cette question.
M. DUPERTHUY.- (Annecy) Pour aller dans votre sens, nous n'avons aucun
retard de mandatement vis-à-vis des fournisseurs, pour plusieurs raisons.
D'abord, nous terminons les mandatements vers le 15-20 décembre, nous
sommes sur une période plus creuse, cela nous a aidés.
Et il faut souligner l'intérêt de notre partenariat avec le SFACT, le service
facturier, dans la mesure où les données des services du Comptable public ont été indemnes.
Nous avons pu travailler à partir de leur base pour continuer à payer les factures auprès de nos
fournisseurs. Concernant les fournisseurs, cela ne s'est pas vu.
Sur les payes, cela ne s'est pas vu.
Il y a eu une prouesse extraordinaire de la part des services de travailler y
compris les week-ends pour faire en sorte que, hormis la page du service Internet, c’est
important, nous n’ayons pas eu de problème.
Je voulais remercier les équipes du Comptable public, ils ont fait un travail
formidable et ils nous ont accompagnés sur cette épreuve.
Je voulais également remercier, car ce n'est pas fait assez souvent, la Ville
d'Annecy qui a mis à disposition du Grand Annecy des informaticiens pour nous aider dans
cette phase. Cela fait partie des solidarités internes entre une Agglomération et ses communes.
Merci pour cela. Conseil du 4 février 2021 / page 26
M. BEAL.- (Saint-Jorioz) Pour en finir avec ce sujet de cyberattaque, si j’ai bien
compris, nous n'avons versé aucune rançon pour obtenir les données que vous avez
récupérées, nous n’avons fait aucun versement ? Donc nos services ont été performants.
J'ai deux autres questions.
Deux emprunts de 5 millions ont été souscrits, pourrait-on connaître le taux et la
durée ? Quand on donne cette information, les montants sont importants mais aussi les taux et
la durée.
M. DUPERTHUY.- (Annecy) Je te le ferai passer sans problème, je n’ai pas
l'information.
M. BEAL.- (Saint-Jorioz) C'est pour l'avenir également, ce sont des éléments
importants.
Sur le recours contre la délibération que nous avions prise concernant la
subvention versée à l'Université Catholique de Lyon, deux personnes sont citées, ces
personnes font-elles ce recours à titre privé ou représentent-elles une organisation, une
association, un parti politique ?
Quelle est la conséquence de ces deux recours ? Avons-nous versé la
subvention de 1 500 000 euros à l'UCLy ? Et si nous ne l’avons pas versée, quelles sont les
conséquences par rapport à ce projet ?
Mme LA PRESIDENTE.- C'est une association que j'ai rencontrée, et un
acompte a été versé. Le recours n'est pas suspensif.
M. BEAL.- (Saint-Jorioz) Et les deux personnes qui ont engagé ce recours,
M. BOUKHALFA et M. LOMBART, le font à quel titre ? A titre personnel ? A titre privé ?
Mme LA PRESIDENTE.- C'est un collectif que j'ai pu rencontrer. Je n'ai pas
réussi à les convaincre mais je les ai rencontrés.
M. BEAL.- (Saint-Jorioz) Ce sont deux associations.
Mme LA PRESIDENTE.- Ils appellent cela un collectif, ce sont deux
associations. Conseil du 4 février 2021 / page 27
M. MESZAROS.- (Annecy) Si je peux me permettre de compléter, nous avons
rencontré le collectif, les personnes citées sont le représentant de l'association La Libre Pensée
et un personnel syndiqué de l'Université Savoie Mont-Blanc.
M. BEAL.- (Saint-Jorioz) Il est important de le préciser également.
3. Modification dans les désignations à la Commission Finances, à la Commission Transition Ecologique et Environnement et au Conseil d’Exploitation du Semnoz
Rapporteur : Frédérique LARDET
Lors de sa séance du 30 juillet 2020, le Conseil de communauté a procédé à la désignation des représentants des communes dans les Commissions du Grand Annecy.
Sur proposition de la commune de Saint-Eustache, Arthur PEROUSE a été désigné comme représentant à la Commission Finances. Il convient de modifier cette désignation à la demande de la commune de Saint-Eustache.
Sur proposition de la commune de Cusy, Sylvie METRAL a été désignée comme représentante à la Commission Transition écologique & Environnement. Il convient de modifier cette désignation à la demande de la commune de Cusy.
Sur proposition de la commune de Talloires-Montmin, Bernard HOFFMAN a été désigné comme représentant à la Commission Transition écologique & Environnement. Il convient de modifier cette désignation à la demande de la commune de Talloires-Montmin.
Sur proposition de la commune de Saint-Eustache, Bastien CHAPPET a été désigné comme représentant au Conseil d’exploitation du Semnoz. Il convient de modifier cette désignation à la demande de la commune de Saint-Eustache.
(Il est procédé au vote électronique)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, A l’UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 90
de désigner :
• Marie-Pierre MAGNENAT comme représentante de la commune de Saint-Eustache à la Commission Finances à la place d’Arthur PEROUSE,
• Corinne MORVAN-BARTHES comme représentante de la commune de Cusy à la Commission Transition écologique & Environnement à la place de Sylvie METRAL,
• Benoit RICHARD comme représentant de la commune de Talloires-Montmin à la Commission Transition écologique & Environnement à la place de Bernard HOFFMAN,
• Arthur PEROUSE comme représentant de la commune de Saint-Eustache au Conseil d’exploitation du Semnoz à la place de Bastien CHAPPET. Conseil du 4 février 2021 / page 28
4. Ressources humaines – Mise en œuvre du forfait mobilité durable au Grand Annecy
Rapporteur : Frédérique LARDET
Pour rappel, afin d’encourager le recours à des modes de transports alternatifs et durables, la mise en œuvre du forfait mobilité durable a été prévue par la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019.
Le Grand Annecy a réaffirmé, dès le 19 décembre 2019, sa volonté de promouvoir les mobilités durables et a acté la mise en place du forfait mobilité durable pour les agents éligibles, dès que les mesures règlementaires fixant les modalités de mise en œuvre de ce nouvel outil seraient parues.
Le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020, publié au Journal Officiel le 10 décembre 2020, précise à présent les conditions et les modalités d'application du forfait mobilité durable aux agents de la fonction publique territoriale.
Son article 1er dispose que les modalités d'octroi du forfait doivent être définies par délibération de l'organe délibérant de la collectivité territoriale dans les conditions prévues par le décret.
1. Objet et champ d’application
Conformément au dispositif réglementaire, le forfait mobilité durable pourra être versé dans les conditions suivantes :
• Agents concernés : les fonctionnaires, titulaires et stagiaires, et les agents contractuels de droit public ou de droit privé, à leur demande.
• Modes de locomotion pour les déplacements domicile-travail : utilisation d’un cycle personnel (vélo mécanique ou à assistance électrique) ou pratique du covoiturage en tant que conducteur ou passager, pour effectuer leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, pendant un nombre minimal de jours sur une année civile, en dehors des véhicules de type trottinette ou tout autre moyen de déplacement non inclus dans la réglementation.
• Cas d’exclusion : Il est précisé que le forfait n’est pas cumulable avec l’indemnité de remboursement des frais de transports publics ni avec un abonnement à un service public de location de vélos prévus par le décret du 21 juin 2010 et que sont exclus du dispositif les agents qui bénéficient :
d’un logement de fonction,
d’un véhicule de fonction,
d’un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail,
d’un transport gratuit par leur employeur.
2. Conditions et modalités de versement du forfait
• Montant du forfait :
Ce montant maximum et le nombre minimal de jours d’utilisation du mode de locomotion sont fixés par l’arrêté pris en application du décret du 9 mai 2020 relatif au versement du forfait mobilité durable dans la fonction publique de l’Etat, à savoir 200 € pour 100 jours d’utilisation d’un des moyens de transport cités ci-dessus. Conseil du 4 février 2021 / page 29
Le nombre minimal de jours à effectuer pour prétendre aux 200 € sera proratisé en fonction du temps de travail (exemple : 80 jours à effectuer pour un agent travaillant à 80%).
Le nombre minimal et le montant du forfait ne seront quant à eux pas modulables en fonction de la date d’arrivée ou de départ dans la collectivité. Cette mesure permettra, d’une part, à un agent de percevoir l’intégralité du forfait tout en n’étant que partiellement présent au cours de l’année civile dès lors qu’il fait valoir 100 jours d’utilisation et, d’autre part, à simplifier le dispositif pour les agents et en faciliter la gestion et le suivi.
• Procédure de demande et d’attribution du forfait :
Le bénéfice du forfait mobilité durable est subordonné au dépôt d’une déclaration sur l’honneur établie par l’agent auprès de son employeur au plus tard le 31 décembre de l’année au titre duquel le forfait est versé, qui certifie l’utilisation de l’un ou des moyens de transport éligibles.
Lorsqu’un agent du Grand Annecy a plusieurs employeurs publics (engagement sur un emploi à temps non complet), la prise en charge du forfait par le Grand Annecy sera calculée au prorata du temps travaillé au sein de ses effectifs.
Par ailleurs, il est précisé qui pourra demander à l’agent tout justificatif utile à cet effet, lié au véhicule ou aux passagers.
L’agent devra effectuer sa demande en deux temps à l’appui de deux documents obligatoires :
• un engagement moral en janvier de l’année N (ou à la date d’arrivée au sein de l’agglomération) signé par l’agent et contresigné par le supérieur hiérarchique, précisant, concernant le covoiturage entre agents du Grand Annecy, le nom du ou des membres composant l’équipage,
• une attestation individuelle sur l’honneur, contresignée par le supérieur hiérarchique, remise obligatoirement avant le 31 décembre de l’année N qui fera l’objet d’une vérification avant enclenchement du versement du forfait, en une fois, sur la paie de février de l’année N+1.
Le suivi sera assuré par la Direction des Ressources Humaines.
En cas de covoiturage entre agents du Grand Annecy, l’engagement et l’attestation indiquant la composition de l’équipage seront les deux justificatifs requis pour permettre à l’administration d’assurer le contrôle qui lui incombe en application du décret.
Dans les autres cas de covoiturage (avec une ou plusieurs personnes hors personnel du Grand Annecy), l’agent devra remettre un relevé d’une plateforme de covoiturage pour prétendre au versement du forfait.
Les autres cas de covoiturage ne pourront pas donner lieu à l’attribution du forfait.
Un règlement spécifique reprenant les conditions et modalités indiquées ci-dessus sera adressé aux agents bénéficiaires.
3. Date de mise en œuvre et modalités particulières pour l’année 2020
Comme le permet le décret, le forfait mobilité durable sera mis en œuvre à partir du 11 mai 2020, de façon rétroactive. Conseil du 4 février 2021 / page 30
Pour le versement du forfait au titre de la seule année 2020 :
• le montant du forfait et le nombre minimal de jours sont réduits de moitié au titre des déplacements effectués au cours de l’année 2020, en application de ce décret. Par conséquent 50 jours d’utilisation d’un vélo ou de covoiturage permettront de percevoir un forfait de 100 €. Aucun prorata n’est mis en place pour cette période, en fonction du temps de travail ou de la date d’arrivée de l’agent,
• en matière de justificatifs, seule l’attestation sur l’honneur sera exigée, ainsi que le relevé de plateforme pour le covoiturage hors Grand Annecy. Ces documents devront être fournis au plus tard le 28 février 2021. Le versement du forfait sera assuré dans la paie d’avril 2021,
• par dérogation prévue par la réglementation à titre exceptionnel, les agents pourront bénéficier à la fois du versement du forfait mobilité durable et du versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d’un abonnement à un service public de location de vélos, prévus par le décret du 21 juin 2010, à condition que leur versement intervienne au titre de périodes distinctes de l’année.
Mme LAFARIE.- (Annecy) Je souhaite vous féliciter, nous féliciter de cette
proposition de mise en œuvre du forfait mobilité à destination des agents du Grand Annecy et
de sa rétroactivité.
Je souhaite cependant souligner qu'il existe tout de même un écart non
négligeable avec les entreprises. Comme beaucoup le savent, les entreprises versent jusqu'à
400 euros par an, deux fois plus que ce que peuvent verser les collectivités locales.
Oui, c'est l'État qui en est responsable. J'espère solennellement que très
rapidement, la loi Mobilité Durable sera la même pour tous, que l'on soit dans le privé ou dans
les collectivités locales.
Ces 200 euros versés par le Grand Annecy permettront pour beaucoup
d'enclencher cette transition vers un report modal de la voiture vers le vélo, le bus ou le
covoiturage. Mais j'ai envie de souligner que l'argent n'est pas le seul levier qui va motiver les
agents, pour en avoir notamment discuté avec certains. Il faut que l'on soit en mesure de leur
offrir un trousseau complet, plus complet.
J’en arrive à mes questions.
Est-il bien prévu d'accompagner ce forfait mobilité dans tous les bâtiments avec
de la sécurisation des stationnements vélos et notamment VAE pour ceux qui viendraient de
plus loin ?
Est-il bien prévu des douches et des vestiaires pour ceux qui viendraient de
relativement loin ?
Est-il prévu une application par exemple de covoiturage qui permettra aux plus
de 1 100 agents de se mettre en relation pour savoir qui potentiellement est près de chez soi ?
Enfin, il existe beaucoup de sites du Grand Annecy où les stationnements pour
les voitures individuelles sont limités, voire insuffisants. Pour encourager à la baisse de l'usage
de la voiture individuelle, est-il prévu de travailler sur des critères d'autorisation d'accès à ces Conseil du 4 février 2021 / page 31
stationnements, par exemple pour privilégier ceux qui sont relativement loin du domicile plutôt
qu'en fonction d'une ancienneté ou d'un grade ?
Merci de votre écoute.
Mme LA PRESIDENTE.- Un plan de déplacement a déjà été mis en place au
niveau du Grand Annecy.
Concernant la sécurisation des vélos au niveau du siège, les travaux - je vous
invite à venir les contrôler – ont été faits pour répondre au plan de déplacement et anticiper ce
forfait mobilité.
Sur la partie « nature et valorisation », comme vous l'avez dit, c'est l'État, vous
pouvez voir avec votre parlementaire de référence pour éventuellement, dans les prochains
projets de loi, faire modifier ces 200 euros.
C'est déjà un premier pas qui a été réalisé par le Grand Annecy pour des
collectivités territoriales qui n'ont pas forcément les mêmes moyens que certaines entreprises,
car nous avons donné la possibilité d'avoir le maximum.
Concernant les vestiaires et les douches, c'est déjà mis en place car nous avons
des directeurs généraux très sportifs qui arrivent à vélo ou en courant.
Le reste se fera progressivement, au fur et à mesure de l'utilisation de ce forfait
mobilité. Encore une fois, ce n'est pas une obligation, nous allons communiquer pour que la
majorité des agents du Grand Annecy puisse avoir usage de ce forfait mobilité.
Il ne faut pas oublier non plus que tout le monde n'habite pas à 10 ou
20 kilomètres, les agents du Grand Annecy ont un périmètre domicile/travail qui peut être assez
large.
Nous attendons les comptes rendus, nous ferons un point d'étape pour savoir,
par rapport à la mise en place de ce forfait mobilité, quels sont les retours et les demandes que
nous avons. Cela peut être intéressant pour nous, élus,
Nous pensons aussi beaucoup au covoiturage, il y a une place dédiée au
covoiturage sur le parking du siège du Grand Annecy. Ce sont des éléments que nous mettons
progressivement à disposition de l'ensemble des agents.
Mme DALL'AGLIO.- (Annecy) Il existe une plate-forme de covoiturage entre
agents publics des collectivités, je crois qu'elle est assurée par le Département. Elle peut être
utilisée pour nos agents pour covoiturer avec d'autres agents.
Mme LA PRESIDENTE.- Tout à fait, et le Grand Annecy en est membre. J'avais
oublié de le préciser.
S'il n'y a plus de questions, nous pouvons passer au vote. Conseil du 4 février 2021 / page 32
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3261-1 et L. 3261-3-1,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités,
Vu le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 modifié instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail,
Vu le décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du forfait mobilité durable dans la fonction publique de l'Etat,
Vu le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du forfait mobilité durable dans la fonction publique territoriale,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 19 décembre 2019 portant adoption du forfait mobilité durable,
Vu les avis favorables émis par le Comité technique réuni le 15 octobre 2019 et le 3 novembre 2020,
(Il est procédé au vote électronique)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, A l’UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 90
• d’instaurer le forfait mobilité durable en faveur des agents du Grand Annecy, à hauteur de 200 € maximum par an, dans les conditions et selon les modalités définies ci-avant,
• de mettre en œuvre le dispositif du forfait mobilité durable de façon rétroactive à compter du 11 mai 2020, dans les conditions particulières prévues au titre de l'année 2020,
• d’autoriser la Présidente à signer toutes les pièces de nature administrative ou financière relatives à l’exécution de la présente délibération,
• d’imputer les crédits correspondants au chapitre 012, tels qu’ils sont prévus au budget primitif 2021.
5. Lancement du Fonds Air Entreprises sur le territoire du Grand Annecy – Modalités de fonctionnement et de financement
Rapporteur : Marc ROLLIN
Le Conseil communautaire du Grand Annecy, lors de sa séance du 20 février 2020, a arrêté le projet de Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) du Grand Annecy. Une des actions prévues dans le Plan Climat est la mise en œuvre d’un Fonds Air Entreprises afin de réduire les émissions de polluants atmosphériques liées au secteur économique. Conseil du 4 février 2021 / page 33
La mise en place de ce Fonds Air Entreprises constitue également une des actions de la Convention territoriale pour la qualité de l’air signée en 2019 avec la Région Auvergne Rhône- Alpes (délibération du Conseil communautaire n°D-2019-317 du 27 juin 2019, et délibération de la Région n°CP-2019-12 / 07-9-3610 du 20 décembre 2019).
Le Conseil Départemental de Haute-Savoie va prochainement délibérer pour approuver le soutien financier au Grand Annecy pour la mise en place de ce Fonds.
L'objectif du Fonds Air Entreprises est de réduire les émissions de polluants atmosphériques du secteur économique. En effet, d’après les données d’ATMO Aura, le secteur économique représentait en 2017 13% des émissions de particules fines de type PM10 du Grand Annecy, 32% des émissions de composés organiques volatils et 15% des oxydes d’azote.
D’une durée de 2 ans (2021 – 2022) et doté d’un budget global d’1,25 M€, le Fonds Air Entreprises permettra de soutenir les investissements des entreprises permettant de diminuer leurs émissions de particules fines, d’oxydes d’azote et de composés organiques volatils non méthaniques - ces deux derniers polluants étant des précurseurs de l’ozone.
Le dispositif a été défini à l’issue d’une étude de préfiguration réalisée en 2020 avec le soutien de la Région, qui a notamment permis d’identifier les attentes et projets des entreprises du territoire au travers d’une vingtaine d’entretiens. De nombreux partenaires ont été associés à la réflexion dans le cadre de cette étude, notamment les représentants des professionnels et les services de l’Etat.
Les partenaires financiers du Fonds Air Entreprises aux côtés du Grand Annecy sont : • la Région Auvergne Rhône-Alpes, dans le cadre de la Convention territoriale pour la qualité de l’air signée en 2019,
• le Département de la Haute-Savoie.
Ceux-ci interviennent en investissement pour la constitution du Fonds ; les dépenses relevant de l’instruction, animation, communication et évaluation sont intégralement prises en charge par le Grand Annecy.
Le plan de financement du Fonds est le suivant :
Montant
total
Grand
Annecy
Région
AURA
Département
74
Montant global
d'investissement du
Fonds (€ HT)
1 250 000 € 250 000 €*
20 %
750 000 €
60 %
250 000 €*
20 %
* Répartition indicative - l’aide cumulée du Grand Annecy et du Département représentera 40% du budget total du dispositif, mais la ventilation des aides pourra varier pour chaque projet. En effet, le Département plafonne ses aides à 20% maximum des dépenses et 55 000 € maximum d’aide par projet. Dans ce cas de figure, le Grand Annecy interviendra plus fortement pour ne pas plafonner les aides apportées au projet.
Les sommes ont été inscrites au budget primitif 2021 du Grand Annecy.
Une convention particulière est établie avec le Département de la Haute-Savoie. Conseil du 4 février 2021 / page 34
Les modalités de financement de la Région ont déjà été fixées par le biais de la Convention territoriale pour la qualité de l’air. La Région interviendra à hauteur de 60% maximum d’aide sans plafond. Une convention avec la Région pour autoriser le versement par le Grand Annecy de cette aide directe aux entreprises est établie.
Modalités d’aide
Les modalités d’aide sont détaillées dans le règlement d’attribution.
Les entreprises de toute taille sont ciblées par le dispositif : microentreprises, petites et moyennes entreprises, entreprises de taille intermédiaire, et grandes entreprises.
Conformément au régime d’aide exempté n° SA.59108 sous lequel les aides sont attribuées, les taux maximum d’aides publiques varieront entre 40% pour les plus grandes entreprises et 60% pour les entreprises de taille plus petite.
L’assiette éligible du projet est calculée sur la base du surcoût de la solution proposée par rapport à une solution classique de référence.
Les projets éligibles sont :
• l’abattement de polluants par la mise en place de systèmes adaptés, captage, arrosage, • la modification d’un process ou le changement d’équipement permettant de réduire les émissions de polluants,
• le remplacement de matériels thermiques par des systèmes électriques (hors véhicules routiers),
• le remplacement d’appareils de chauffage non performants (bois, fioul) au profit de sources d’énergies renouvelables, le raccordement à des réseaux de chaleur, • les études préalables à la définition des investissements,
• tout autre projet dont l’entreprise amènera la preuve de son efficacité pour réduire les émissions de polluants ciblés.
Seules les dépenses d’investissement sont éligibles.
Les critères d'éligibilité au Fonds Air Entreprises sont les suivants :
• conformité de l’entreprise vis-à-vis de la réglementation (notamment pour les entreprises ICPE),
• projets d’investissement allant au-delà de la mise en conformité réglementaire et des normes européennes,
• projets ciblant la réduction des émissions de particules fines, d’oxydes d’azote et de composés organiques volatils.
Les projets étudiés feront ensuite l’objet d’une analyse sur la base de leur efficience, avec une analyse du ratio coût/performance.
Une vigilance particulière sera portée à la bonne articulation entre les différents dispositifs d’aide existant, notamment ceux portés par le Grand Annecy (aides de la Direction de l’Economie, dispositifs en faveur des énergies renouvelables ou de la mobilité propre, …).
Instruction et attribution des aides :
Pour chaque dossier reçu, un accusé de réception sera fait dont la date fera foi pour le démarrage des dépenses éligibles. Chaque entreprise devra renseigner un dossier de demande d’aide dont le modèle est annexé au règlement du fonds. Conseil du 4 février 2021 / page 35
Une pré-instruction technique et administrative sera réalisée pour s’assurer de la complétude et de la conformité de la demande. Cette pré-instruction sera assurée par un prestataire missionné par le Grand Annecy dans le cadre d’un marché public.
Le dossier sera ensuite analysé par un Comité technique constitué des représentants des Directions de l’Environnement et de l’Economie du Grand Annecy, des co-financeurs, des services de l’Etat, d’ATMO et de l’ADEME. Le Comité technique se positionnera sur l’éligibilité du projet et sur les éventuels compléments à apporter par l’entreprise.
Les modalités d’aide (taux, montant, condition, …) seront fixées par le Comité de pilotage du Fonds Air Entreprises.
Celui-ci sera composé a minima par :
• les élus du Grand Annecy en charge de l’environnement et de l’économie, • les représentants désignés par la Région, le Département et la DREAL, • les maires des territoires concernés par le projet.
Selon les besoins, d’autres personnes qualifiées pourront être associées en plus.
Le Comité de pilotage rendra son avis pour chaque dossier :
• par mail pour les projets dont le montant d’aide sollicité est inférieur à 50 000 € ; • à l’occasion d’une réunion pour les projets de plus de 50 000 € et pour tout projet dont un des membres souhaitera débattre en séance plénière.
La décision d’attribution des aides sera prise par la Présidente, suite à l’avis rendu par le Comité de pilotage.
Une convention sera établie avec chaque entreprise bénéficiaire pour fixer les modalités de versement de l’aide et les obligations en matière de communication, de suivi et d’évaluation.
Un dispositif de suivi et d'évaluation sera mis en place avec la participation d'ATMO Auvergne Rhône-Alpes, avec notamment l’évaluation des gains en termes d’émissions. Pour les projets dont le montant d’aide sollicitée est supérieur à 50 000 €, les entreprises devront réaliser une évaluation des gains d’émission du projet et assurer un suivi dans la durée des émissions via un système de mesure.
Des actions d’animation (avec notamment des partenariats avec les chambres consulaires et fédérations professionnelles), d’accompagnement des entreprises et de communication seront portées tout au long de la mise en œuvre du dispositif pour assurer sa diffusion sur le territoire.
M. LECONTE.- (Annecy) A quel secteur s'adresse-t-on ? Est-ce uniquement le
secteur concurrentiel ou des entreprises du secteur intermédiaire, qui travaillent dans le secteur
social ou associatif, peuvent-elles être concernées ?
M. ROLLIN.- (Duingt) Oui, toutes les entreprises qui sont sur le territoire du
Grand Annecy, bien sûr.
Mme GUICHARD.- (Epagny-Metz-Tessy) Y compris les entreprises de
l'économie sociale et solidaire. Conseil du 4 février 2021 / page 36
Mme LEPAN.- (Annecy) Je me réjouis beaucoup de la création de ce fonds, je
vais avoir grand plaisir à voter cette délibération qui permettra de mener des actions très
concrètes en faveur de la qualité de notre air. C’est quelque chose de très positif.
J’ai quelques petites questions relatives à la délibération.
Le Grand Annecy abonde à hauteur de plus ou moins 250 000 euros selon la
manière dont le Conseil Départemental prendra en charge les aides pour une certaine part. Il
est indiqué également que le Grand Annecy porterait les dépenses relevant de l'instruction,
animation, communication et évaluation de ce dispositif. Je voulais savoir si un chiffrage a été
fait et si un agent serait dédié au suivi Fonds Air Bois.
Ma deuxième question porte sur un volet que M. ROLLIN ne nous a pas
présenté, qui est celui du comité de pilotage. Il est écrit que ce comité de pilotage sera
composé a minima par les élus du Grand Annecy en charge de l'environnement et de
l’économie. C'est une formulation qui peut laisser entendre que ce ne seront pas forcément les
vice-présidents qui seront présents au Copil.
Est-ce que ce sont les vice-présidents qui sont ciblés ou est-ce que ce seront
éventuellement des membres des commissions Environnement et Économie ?
Merci pour vos réponses.
M. ROLLIN.- (Duingt) Nous pouvons ouvrir le comité technique, je n’y vois pas
d’inconvénient, ce n'est pas Marc ROLLIN qui va décider tout seul.
Pour les gros dossiers, nous ferons appel à des sachants, il y a des dossiers qui
vont être compliqués à analyser, la DREAL, la DDT nous seront utiles sur les gros dossiers.
Mme LEPAN.- (Annecy) Il y a peut-être une confusion, dans la délibération il est
évoqué un comité technique et un Copil. J’avais compris que c’était deux instances différentes,
un comité technique qui évalue la validité de la demande et un Copil qui fixe les modalités plus
globales.
M. ROLLIN.- (Duingt) La Région nous impose d'avoir les deux. Le Copil ne se
réunit que pour les gros dossiers et pour le suivi du plan, évidemment.
M. BEAL.- (Saint-Jorioz) Avons-nous effectué un diagnostic ? Avons-nous des
entreprises type qui pourraient être intéressées par ce type d'intervention ? Quel est en vérité le
besoin du territoire de ce type d'intervention ? Avons-nous sondé des entreprises et quel type ?
Des entreprises industrielles ?
Il me semble qu’avec 1 250 000 euros, toute la demande ne va pas être
satisfaite, nous risquons d’avoir beaucoup de demandes et nous ne pourrons pas suivre tous
les dossiers. 1,250 million d’euros sur deux ans, c’est cela ? Conseil du 4 février 2021 / page 37
D'autres territoires se sont-ils déjà engagés dans cette démarche et quel est le
retour de ces expériences ?
M. ROLLIN.- (Duingt) Nous avons interrogé les entreprises, nous en avons déjà
rencontré une vingtaine, qui nous ont aidés à faire ce fonds, vous les voyez : l’entreprise
Fusalp…, toutes sortes d'entreprises.
Je ne dis pas que nous aurons assez de budget mais nous allons déjà
consommer celui-ci, ce sera déjà un bel effort, puis nous ferons le bilan.
M. BEAL.- (Saint-Jorioz) Sur la vingtaine d'entreprises, c'est un investissement
de l'ordre de combien par entreprise ? Pour savoir combien d'entreprises nous allons
accompagner en deux ans.
M. ROLLIN.- (Duingt) Rien que pour Fusalp, le montant de l'investissement est
important.
M. BEAL.- (Saint-Jorioz) Cela paraît peu par rapport à cet enjeu. Je rappelle la
formule de Pierre BRUYERE qu’il a employée au sujet des Roselières, 1,250 million d’euros,
c'est un rond-point grosso modo, sachant qu'il y a trois collectivités, le Département, la Région
et le Grand Annecy. C'est déjà bien, cela permet d'enclencher la démarche.
M. ROLLIN.- (Duingt) Il faut enclencher la démarche et nous verrons, si nous
avons du succès, nous reviendrons vers vous.
Mme LA PRESIDENTE.- Il va falloir faire un bilan étape par étape. Nous l’avons
bien vu avec les particuliers, les efforts avec "J'éco-rénove ma Copro", et tous les dispositifs
Fonds Air Bois qui existent pour les particuliers, que l'on a mis en place, ce n'est pas quelque
chose de naturel, nous avons besoin de communiquer. Ce sera la même chose au niveau des
entreprises, il s’agit effectivement d’amorcer.
Nous espérons consommer cette enveloppe en deux ans, s'il y avait des besoins
complémentaires, nous reviendrions, mais nous allons faire en sorte que cette enveloppe soit
dépensée.
Mme GUICHARD.- (Epagny-Metz-Tessy) Les entreprises avec lesquelles la
discussion a déjà commencé à être menée ont été pressenties, elles en sont à des stades
différents de leurs projets d'investissement, les diagnostics ne sont pas encore faits. Conseil du 4 février 2021 / page 38
Nous n’en sommes pas encore à savoir quelle entreprise va faire quel
investissement et quelle aide lui sera attribuée. C'est un lancement, et nous espérons que
l’entraînement se fera au fur et à mesure.
Mme LA PRESIDENTE.- Merci. S’il n’y a pas d’autres commentaires, je vous
propose de passer au vote.
(Il est procédé au vote électronique)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, A l’UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 90
• d’autoriser le lancement du Fonds Air Entreprises sur la totalité du territoire du Grand Annecy avec les partenaires financiers que sont la Région Auvergne Rhône-Alpes et le Département de la Haute-Savoie,
• de valider le plan de financement de ce Fonds Air Entreprises,
• de valider le règlement d’attribution du Fonds,
• de valider les modalités de fonctionnement du Fonds proposées,
• d'assurer les moyens nécessaires à la mise en œuvre du dispositif prévu pour l’instruction, l’animation, la communication et l'évaluation,
• de déléguer à la Présidente les soins de décider, arrêter et notifier les subventions à destination des entreprises relatives au Fonds Air Entreprises, en application de la présente délibération cadre du Conseil du Grand Annecy définissant les modalités de mise en place de ce dispositif,
• d'autoriser la Présidente à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
6. Lancement du Fonds Air Entreprises sur le territoire du Grand Annecy – Convention entre le Grand Annecy et le Conseil Départemental de la Haute-Savoie
Rapporteur : Marc ROLLIN
Le Conseil communautaire du Grand Annecy, lors de sa séance du 20 février 2020, a arrêté le projet de Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) du Grand Annecy. Une des actions prévues dans le Plan Climat est la mise en œuvre d’un Fonds Air Entreprises afin de réduire les émissions de polluants atmosphériques liées au secteur économique.
La mise en place de ce Fonds Air Entreprises constitue également une des actions de la Convention territoriale pour la qualité de l’air signée en 2019 avec la Région Auvergne Rhône- Alpes (délibération du Conseil communautaire n° D-2019-317 du 27 juin 2019 et délibération de la Région n° CP-2019-12 / 07-9-3610 du 20 décembre 2019). Conseil du 4 février 2021 / page 39
Le Conseil Départemental de Haute-Savoie va prochainement délibérer pour approuver le soutien financier au Grand Annecy pour la mise en place de ce fonds.
L'objectif du Fonds Air Entreprises est de réduire les émissions de polluants atmosphériques du secteur économique. En effet, d’après les données d’ATMO Aura, le secteur économique représentait en 2017 13% des émissions de particules fines de type PM10 du Grand Annecy, 32% des émissions de composés organiques volatils et 15% des oxydes d’azote.
La convention avec le Conseil départemental définit les modalités d’intervention technique et financière du Département dans le cadre de ce Fonds Air Entreprises aux côtés du Grand Annecy, et fixe les engagements des deux partenaires. La durée de cette convention est de 23 mois et prendra fin en décembre 2022.
Le Conseil Départemental de la Haute-Savoie contribuera financièrement au Fonds Air Entreprises du Grand Annecy, pour la partie investissement uniquement. La contribution financière du Département est de 250 000 €, soit 20% du budget total du fonds (1 250 000 €). Les autres financeurs sont la Région Auvergne-Rhône-Alpes et le Grand Annecy, selon le plan de financement suivant :
Montant total Grand Annecy Région AURA Département 74
Montant global
d'investissement du
Fonds
1 250 000 € 250 000 €*
20 %
750 000 €
60 %
250 000 €*
20 %
* Répartition indicative - l’aide cumulée du Grand Annecy et du Département représentera 40% du budget total du dispositif, mais la ventilation des aides pourra varier pour chaque projet. En effet, le Département plafonne ses aides à 20% maximum des dépenses et 55 000 € maximum d’aide par projet. Dans ce cas de figure, le Grand Annecy interviendra plus fortement pour ne pas plafonner les aides apportées au projet.
Les dépenses relevant de l’instruction, animation, communication et évaluation sont intégralement prises en charge par le Grand Annecy.
Le Conseil Départemental de la Haute-Savoie participera aux instances de gouvernance du Fonds mises en place et notamment au Comité technique et au Comité de pilotage. Il participera également au dispositif de suivi et d’évaluation en lien avec la Région et ATMO Auvergne Rhône-Alpes.
Mme LEPAN.- (Annecy) Je reviens à ma première question sur la délibération
précédente à laquelle je n'ai pas eu de réponse, a-t-il été mesuré le coût de communication et
d'animation du Fonds ? Un agent sera-t-il dédié à ce travail ?
M. ROLLIN.- (Duingt) Nous n’avons pas chiffré la communication. Il faudra
évidemment communiquer au maximum si nous voulons que cela fonctionne, avec la page
Facebook, nous allons écrire aux entreprises, nous allons déployer un plan de communication
mais celui-ci n'a pas été chiffré.
Nos agents, même s'ils ne sont pas nombreux, vont gérer ce Fonds Air
Entreprises à l'Environnement. Nous attendons pour les recrutements, j'aimerais bien qu'il y en
ait, je souhaite qu'il y en ait. Conseil du 4 février 2021 / page 40
Mme LA PRESIDENTE.- Nous en reparlerons au Bureau, tu n’es pas le seul à le
souhaiter et nous avons une enveloppe limitée.
Concernant le budget communication, c'est dans une enveloppe générale qui
ensuite est fléchée en fonction des devis qui seront apportés par les différentes entreprises.
S'il n'y a pas d'autre question, je vous propose de passer au vote.
(Il est procédé au vote électronique)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DECIDE, A l’UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 90
• d’approuver la convention avec le Conseil Départemental de la Haute-Savoie pour la mise en œuvre du Fonds Air Entreprises sur le territoire du Grand Annecy,
• d’autoriser la Présidente à signer cette convention ainsi que toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
7. Autorisation et délégation d’aides aux entreprises par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et la métropole de Lyon – Convention actualisée n° 1 avec la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Rapporteur : Ségolène GUICHARD
1 – Contexte
Par la délibération n° 2018/280, le Conseil de communauté du Grand Annecy, en date du 31 mai 2018, a approuvé la convention pour la mise en œuvre des aides économiques par les communes, leurs regroupements et la Métropole de Lyon dans le cadre de la loi NOTRé établie entre la Région Auvergne-Rhône-Alpes et le Grand Annecy.
En effet, depuis la promulgation de la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRé) le 7 août 2015, la Région est seule compétente pour définir les régimes d’aides et décider de l’octroi des aides aux entreprises sur le territoire régional, hors régimes d’aides à l’immobilier d’entreprise relevant de l’article L1511-3 du CGCT. Les communes, leurs groupements et la Métropole de Lyon peuvent continuer à intervenir en aide auprès des entreprises en s’inscrivant dans les régimes d’aides fixés par la Région.
Pour ce faire, l’Assemblée plénière du Conseil régional des 15 et 16 décembre 2016 a adopté la convention type de mise en œuvre des aides économiques par les communes, leurs regroupements et la Métropole de Lyon dans le cadre de la loi NOTRé. Ce modèle type a été modifié par la Commission permanente du Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes réunie le 29 juin 2017 et par la Commission permanente du Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes réunie le 19 juin 2020.
Par la délibération n° D-2020-505, le Conseil de communauté du Grand Annecy, en date du 26 novembre 2020, a approuvé la convention d’autorisation et de délégation d’aides aux entreprises par les communes, les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) et la Métropole de Lyon établie entre la Région Auvergne Rhône-Alpes et le Grand Annecy. Conseil du 4 février 2021 / page 41
2 – Convention actualisée n° 1 d’autorisation et de délégation d’aides aux entreprises par les communes, les EPCI et la Métropole de Lyon
La convention d’autorisation et de délégation d’aides aux entreprises par les communes, les EPCI et la Métropole de Lyon signée par la Région Auvergne-Rhône-Alpes et le Grand Annecy le 6 janvier 2021 nécessite une actualisation afin d’ajouter ce nouveau projet :
• Fonds Air entreprises : le Conseil de communauté du Grand Annecy, en date du 4 février 2021, a autorisé le lancement du Fonds Air Entreprises sur la totalité du territoire du Grand Annecy avec les partenaires financiers que sont la Région Auvergne- Rhône-Alpes et le Département de la Haute-Savoie.
Ces modifications se formalisent par la signature de la convention actualisée n° 1 d’autorisation et de délégation d’aides aux entreprises par les communes, les EPCI et la Métropole de Lyon.
(Il est procédé au vote électronique)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, A l’UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 90
• d’approuver la convention actualisée n° 1 d’autorisation et de délégation d’aides aux entreprises par les communes, les EPCI et la Métropole de Lyon à intervenir entre la Région Auvergne Rhône-Alpes et le Grand Annecy,
• d’autoriser la Présidente à signer ladite convention ainsi que toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
8. Partenariat avec Mont-Blanc Industries – Avenant à la convention pluriannuelle
Rapporteur : Ségolène GUICHARD
1 – Contexte
Au titre de sa politique de développement économique, le Grand Annecy a soutenu le pôle Mont-Blanc Industries dès sa genèse.
Ce soutien a démarré en 2006 par la signature du contrat-cadre du pôle de compétitivité « Arve Industries Haute-Savoie Mont-Blanc » dont le champ d'intervention couvrait les secteurs du décolletage, de l'usinage, de la mécanique de précision et de la mécatronique.
Pour contribuer à conforter la dynamique de ce pôle de compétitivité et son impact sur le tissu économique local, en 2009, le Grand Annecy a adhéré à l'association « Arve Industries Haute- Savoie Mont-Blanc » qui assurait la gouvernance et l'animation du pôle.
Par la suite, le Grand Annecy a continué d'accompagner le pôle de compétitivité en signant les contrats de performance fixant ses objectifs stratégiques et en accordant des aides spécifiques pour la promotion du Label « Mont-Blanc Excellence Industries ».
En 2014, la marque Mont-Blanc Industries a été créée. Conseil du 4 février 2021 / page 42
Le 1er mars 2018, l'association « Arve Industries Haute-Savoie Mont-Blanc » absorbe le e- cluster « Auvergne Efficience Industrielle » lui permettant d’élargir son objet à la transformation numérique et son périmètre géographique à l’ensemble de la Région Auvergne Rhône-Alpes.
Elle prend alors le nom « Auvergne Rhône-Alpes Industrie 4.0 », désignée « AURA Industrie 4.0 ».
Par la délibération n° 2018 / 148, le Conseil de communauté du Grand Annecy, en date du 29 mars 2018, a décidé de donner son accord à l'adhésion du Grand Annecy à l’association « AURA Industrie 4.0 ».
Début 2019, dans le cadre de la phase IV des pôles de compétitivité (2019-2022), le Gouvernement a labellisé le nouveau pôle de compétitivité CIMES (Creating Integrated MEchanical Systems) qui fait suite au rapprochement des pôles Mont-Blanc Industries et ViaMéca. Il ambitionne de répondre aux enjeux de la filière mécanicienne qui est aujourd’hui en pleine mutation (digitale, environnementale et internationale) en accompagnant les entreprises de mécanique et de production industrielle vers l’industrie du futur.
Dans ce contexte, l’association « Auvergne Rhône-Alpes Industrie 4.0 » prend le nom de « Mont-Blanc Industries » et devient un cluster industriel sur les deux Savoie.
2 – Avenant à la convention de partenariat pluriannuelle
Mont-Blanc Industries met en œuvre, entre autres programmes pour la mutation des entreprises industrielles, le dispositif « Mont-Blanc Excellence Industries », également appelé « Label ». Ce Label est un outil pour promouvoir et renforcer la compétitivité des entreprises industrielles du territoire. Il s’emploie à accélérer le développement des entreprises vers l’industrie du futur, créer une dynamique collective d’excellence et renforcer leur reconnaissance sur la scène nationale et internationale.
L’entrée dans ce dispositif démarre par un diagnostic à 360° dont les cinq thèmes, les principaux critères d’excellence et les indicateurs transversaux sont schématisés ci-dessous. Conseil du 4 février 2021 / page 43
Compte tenu de l’intérêt de cette action pour le tissu économique local, le Grand Annecy, la Communauté de communes Cluses Arve et Montagnes et le Pôle métropolitain du Genevois français ont signé le 16 novembre 2018 une convention de partenariat avec l’ex-association « Auvergne Rhône-Alpes Industrie 4.0 » (remplacée par l’association Mont-Blanc Industries) pour soutenir le déploiement de ce dispositif au titre de leurs compétences dans le champ de l’économie.
Depuis la signature de cette convention, 48 entreprises ou sites ont bénéficié de cet outil dont 9 entreprises sur le territoire du Grand Annecy représentant 10 sites industriels. Dans le contexte de la crise sanitaire liée à la Covid-19, de nombreuses actions d’animation mises en place dans le cadre du Label et réservées habituellement aux labellisés ont été ouvertes à l’ensemble des adhérents de Mont-Blanc Industries (Club Excellence en webinaires…). Cette politique d’ouverture sera conservée notamment pour les webinaires et visites d’entreprises afin que le maximum d’entreprises puisse bénéficier des expertises sur les sujets abordés. Par ailleurs, un COPIL Label « Mont-Blanc Excellence Industries », piloté par les entreprises, est en cours de montage pour mener une réflexion sur la visibilité et l’évolution de cet outil.
Au vu de ces résultats et considérant que ce dispositif permet aux industries du territoire d’entrer dans une démarche de progrès continu pour aller vers l’excellence industrielle, le Grand Annecy décide de poursuivre son soutien au Label « Mont-Blanc Excellence Industries » pour une durée d’un an.
Ce partenariat s’accompagne de l’attribution d’une subvention de fonctionnement s’élevant à 42 000 €, inscrite au budget primitif 2021. Le mandatement de cette contribution financière sera effectué sur demande écrite de l'association en une seule fois après la signature de l’avenant à la convention initiale qui permettra de formaliser ces modifications. Les pièces justificatives seront à fournir à la clôture de l’exercice de l’association Mont-Blanc Industries.
(Il est procédé au vote électronique)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, A l’UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 90
• d’approuver l’avenant à la convention de partenariat 2018-2020 relative au Label « Mont-Blanc Excellence Industries » à intervenir entre l’association « Mont-Blanc Industries », le Grand Annecy, la Communauté de communes Cluses Arve et Montagnes et le Pôle métropolitain du Genevois français,
• d’autoriser la Présidente à signer ledit avenant ainsi que toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
9. Contribution du Grand Annecy à la gestion et à la préservation de la ressource en eau en vue de l’élaboration d’un plan d’actions concerté et création d’un Comité de Pilotage
Rapporteur : Thomas TERRIER
Vu la loi n° 2015-9991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRé) ; Conseil du 4 février 2021 / page 44
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et la proximité de l’action publique (ci-après, « loi engagement et proximité »), et notamment son article 116 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2224-7 et L. 5216- 5, R. 2224-5-2 et R. 2224-5-3 ;
Vu le code de l’environnement, et notamment son article L. 211-7 I ;
Vu le décret n° 2020-1762 du 30 décembre 2020 relatif à la contribution à la gestion et à la préservation de la ressource en eau ;
Vu les statuts du Grand Annecy ;
Considérant que l’article 116 de la loi engagement et proximité a modifié l’article L. 2224-7 du CGCT en vue de permettre aux services en charge de tout ou partie du prélèvement d’eau potable de contribuer également à la gestion et à la préservation de la ressource ; que les modalités de cette contribution ont été précisées par le décret n°2020-1762 du 30 décembre 2020 ; que l’article 2 de ce décret prévoit que « la personne en charge du service mentionné à l’article R. 2224-5-2 du CGCT élabore un plan d’actions visant à contribuer au maintien ou à l’amélioration de la qualité de la ressource utilisée pour la production d’eau destinée à la consommation humaine » ; que ce plan d’actions peut notamment comporter les mesures suivantes :
• la sensibilisation, l’information et la mobilisation des acteurs du territoire pour préserver et restaurer la qualité de la ressource en eau et les accompagner dans la mise en œuvre d’actions contribuant à cet objectif,
• la réalisation de toute étude nécessaire pour mettre en œuvre, compléter ou actualiser le plan d’actions,
• le suivi de la qualité de la ressource en eau,
• le soutien à la transition agro-écologique,
• la maîtrise du foncier pour la mise en œuvre d’actions destinées à protéger ou à restaurer la ressource en eau,
• la mise en place d’aménagements limitant le transfert de pollutions vers la ressource en eau,
• la signature de conventions d’engagement avec les partenaires du plan, • le suivi et l’évaluation de la démarche.
Considérant que ces mesures doivent être définies en concertation avec les acteurs concernés par la protection de la ressource en eau ou dont les activités sont susceptibles d’en affecter la qualité ; que la mise en œuvre de ces mesures peut également être assurée via la création d’une cellule d’animation et d’un comité de pilotage ;
Considérant que le Grand Annecy prend en charge la compétence eau potable depuis sa création au 1er janvier 2017 ; que, conformément aux dispositions de l’article L. 2224-7 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), cette compétence recouvre « […] tout ou partie de la production par captage ou pompage, de la protection du point de prélèvement, du traitement, du transport, du stockage et de la distribution d’eau destinée à la consommation humaine […] » ;
Considérant que le Grand Annecy prend également en charge plusieurs compétences relatives aux grands et petits cycles de l’eau, lesquelles comportent des enjeux communs avec l’exercice de la compétence eau potable, ainsi que le maintien et l’amélioration de la ressource en eau ; Conseil du 4 février 2021 / page 45
Considérant qu’il apparaît nécessaire pour le Grand Annecy de garantir une gestion cohérente de la ressource en eau sur son territoire, cela notamment au regard de l’ensemble de ses compétences, et en particulier dans celles exercées dans les domaines des petits et grands cycles de l’eau ; que l’adoption d’un plan de maintien et d’amélioration de la ressource en eau du Grand Annecy permettra d’atteindre cet objectif ;
Considérant qu’afin de garantir le succès de la démarche, le Grand Annecy souhaite associer à l’élaboration du plan l’ensemble des acteurs du territoire concernés par la préservation de la ressource en eau, ainsi que ceux dont les activités sont susceptibles d’affecter sa qualité ; que ce cadre de concertation prendra la forme d’un Comité de Pilotage chargé de définir les objectifs à atteindre, les mesures à mettre en œuvre, leur durée, ainsi que les modalités de suivi et d’évaluation du plan ; que ce travail permettra d’aboutir à un projet de plan qui sera ensuite soumis au Conseil de communauté pour approbation ;
M. TERRIER.- (Veyrier-du-Lac) Je tiens au passage à remercier tous les
services. Nous les avons remerciés en début de séance mais je voudrais apporter un hommage
appuyé parce qu’ils ont fait face à toutes ces difficultés, que ce soit la cyberattaque ou chaque
incident de production, ils sont toujours là, toujours sur le pont et c’est grâce à eux que vous
avez ces fameux approvisionnements.
Je souhaiterais aller plus loin que la seule délibération, qui est plus juridique, en
vous rappelant qu'il s'agit à la fois du projet, qui est l'enjeu majeur de préserver cette ressource,
mais également de la gouvernance.
J'ai entendu diverses expressions ce soir, je tiens à vous dire que, comme la
plupart de mes collègues, je suis animé par une vision d'équipe déjà au sein de la Direction
Environnement, nous avons une approche extrêmement collégiale avec mes collègues,
notamment Marc ROLLIN, Christian ROPHILLE, Gilles FRANÇOIS et Éric PEUGNIEZ, et tous
les services, mais pas seulement.
Je voudrais citer l’enjeu du PLUi-HD, il est indispensable de faire figurer la
protection de cette ressource dans les documents d'urbanisme. Nous discutons régulièrement
avec mon collègue Christian ANSELME, qui connaît très bien cette problématique. Il y a
également des enjeux financiers, nous en avons discuté avec Denis DUPERTHUY, des enjeux
agricoles, nous en avons discuté avec Fabienne DULIEGE. Je voulais vraiment insister sur le
caractère transversal et territorial de cette démarche que je vous propose d'engager.
Il a été question des territoires. Je voudrais saluer les mots de la Présidente qui
se situe dans l’action, très clairement je souhaite m'inscrire dans cette démarche. Dans le cadre
non seulement du plan de relance, mais également des décisions qui ont été prises, nous
avons engagé des travaux très rapidement dont la plupart se situent dans des secteurs ruraux.
Il est clair qu'aucun territoire ne doit être oublié.
Très concrètement, ces Assises vont être l'occasion d'associer la totalité de nos
partenaires, à savoir l'État, les autres EPCI, j'ai cité le Syndicat du Lac, et divers syndicats
mixtes. Il passera par la création d'un comité de pilotage qui se veut le plus large possible.
J'ai entendu tout à l'heure des remarques, pour ma part, je souhaite que ce
comité soit ouvert à tous ceux qui se sentent concernés par cette ressource. Conseil du 4 février 2021 / page 46
Une fois que l'on aura les outils, le calendrier qui s'affiche sous vos yeux devrait
se dérouler sur l'année, c'est-à-dire d'ici fin mars avoir bien délimité les enjeux, d'ici fin mai la
stratégie que l'on souhaite mettre en place et le rôle de chacun, et d'ici la fin de l'année la
déclinaison opérationnelle avec l’élaboration de plans d'actions, à savoir, la ressource elle-
même, la contribution au prochain Contrat de Bassin.
Je précise pour celles et ceux qui ne le savent pas que l'Agence de l’Eau, qui est
l'un de nos partenaires principaux, souhaite une organisation par bassin-versant. On imagine
bien comment cela fonctionne, chez nous, c'est principalement le lac qui est alimenté par ses
affluents. Nous l’appelons le Bassin Fier et Lac. J'ai l'honneur d'avoir pris la suite de notre
collègue Gilles FRANÇOIS, qui a fait un travail très important précédemment et que je souhaite
saluer, sur la gestion de ce Contrat de Bassin qui est porté par le SILA une fois encore, il est
très important de souligner le rôle du SILA.
Nous aurons à définir l'ambition de cette politique qui commencera en 2023.
Par ailleurs, le Grand Annecy contribuera à la démarche « Lac 2030 », qui sera
déclinée au SILA sous la partie « protection de la ressource ».
Nous avons plusieurs facteurs qui devront être décidés ensemble.
Nous avons commencé à réfléchir lors du Conseil du 17 décembre et à discuter
des aspects traditionnels de la tarification de l'eau potable, faut-il ou non une part fixe, une
tarification sociale. C’est ce que nous aurons à déterminer pour pouvoir financer le schéma
directeur.
Enfin, pour ce qui concerne la transition écologique, il sera question de
désimperméabilisation des sols et de l'eau dans la ville notamment pour faire face aux vagues
de chaleur et essayer de garder cette eau.
Vous avez tous pu constater que l'eau accumulée l'hiver s'en va dans le Thiou.
Nous en gardons dans le lac, me direz-vous, mais nous ne pouvons pas le remplir ou le vider
au-delà d’un certain volume. Et aujourd'hui, nous sommes au maximum de ce que l'on sait faire.
Je voudrais saluer enfin mon collègue Jean-Claude MARTIN ici présent, je sais
que cela lui fera plaisir. Nous avons souhaité une implication citoyenne forte à travers les outils
mis en place en début de mandat au Grand Annecy, de sorte que chacun puisse comprendre
d'où vient notre eau, ce que sa protection implique et la raison pour laquelle il faut mobiliser
tous ces efforts.
Mme BERTRAND.- (Annecy) Merci beaucoup pour cette délibération, je suis
ravie d'entendre que la concertation citoyenne est prévue.
Les modalités de la concertation, de l'implication citoyenne ont-elles été
définies ? Notamment le rôle de l'Espace Citoyen. Est-il bien prévu d'impliquer le plus grand
nombre, notamment par un tirage au sort ?
Je serais curieuse et ravie de contribuer à l'élaboration des modalités de cette
implication citoyenne, que je salue une fois de plus. Conseil du 4 février 2021 / page 47
M. TERRIER.- (Veyrier-du-Lac) Je vous remercie de cette intervention. Nous
avons justement attendu avant de définir ces modalités précisément pour associer chacun
d'entre vous qui souhaiterait participer à cette définition. Donc très volontiers pour vous associer
dans cette démarche, sans aucune difficulté.
M. MARTIN.- (Alby-sur-Chéran) J’ai une première intervention sur la participation
citoyenne, je répondrai en partie à Marie BERTRAND, avec qui nous avons échangé hier. Je
travaille actuellement, associé à Samuel DIXNEUF, avec l'Espace Citoyen avec qui nous avons
eu un long échange hier après-midi sur la manière - au-delà du choix des 60 personnes qui
représentent l'Espace Citoyen - dont il pourrait consulter les citoyens des 34 communes sur les
sujets dont nous le saisissons. La gestion de l'eau est un des sujets dont nous avons parlé hier
après-midi.
Il est très important de travailler sur l’eau. Sur le territoire, plus de
15 000 habitants sont sur un bassin-versant qui n'est pas le lac, le Chéran va dans le Fier mais
ne se jette pas dans le lac, une commune et des parties d'autres communes sont sur le bassin-
versant du lac du Bourget. Dans l'étude complète, il ne faut pas oublier le Syndicat du Chéran.
Mais sur la concertation citoyenne, un travail important est fait actuellement sur
un certain nombre de sujets. Nous en reparlerons dans quelques semaines.
Mme LA PRESIDENTE.- Bien souvent, lorsque l’on fait appel à la concertation,
nous l’avons vu dans le Conseil de Développement, ce sont majoritairement des Annéciens de
la Commune Nouvelle d'Annecy qui posent leur candidature.
Nous avons eu une diversification un peu plus importante mais je vous
encourage en tant qu'élus à faire appel à vos administrés sur vos territoires les plus éloignés
pour qu'ils participent, qu’ils voient ce qu'est le Grand Annecy et comment nous travaillons au
Grand Annecy.
M. SAUTY.- (Annecy) Vous avez abordé le lac et ses affluents. Je vais aborder
ses exutoires, le Thiou, le Fier. Je ne sais pas si ce Copil est déjà constitué, en tout cas j’en
ferai partie avec plaisir.
M. TERRIER.- (Veyrier-du-Lac) C'est très volontiers. L'objectif est d'avoir une
ouverture à 360° pour inclure toutes les personnes qui se sentent concernées par cette
problématique.
Bien évidemment qu'il y a les exutoires. L'objectif est de poser le débat de la
façon la plus large possible sur la façon dont est gérée cette ressource et ce que l'on peut faire
pour l'améliorer. Donc très volontiers.
Je vais préciser deux points. Conseil du 4 février 2021 / page 48
Un point technique qui doit être porté à votre connaissance et qui est très
important, il existe aujourd'hui une démarche qui a été initiée par le Syndicat du Lac dont je
parlais, et peut-être Pierre BRUYERE voudra en dire deux mots, qui est une modification de ses
statuts pour permettre un transfert d'un certain nombre de compétences, notamment ce que l'on
appelle la GeMAPI, Gestion de l'Eau et des Milieux Aquatiques, Protection des Inondations. Il
est très important de le souligner. Le Grand Annecy soutient et appuie cette démarche, et cela
doit être dit et su parce que cela participe de cette appréhension en bassin-versant.
Toujours dans cette optique bassin-versant, des discussions sont en cours pour
que le Grand Annecy accueille les Rencontres européennes et internationales des bassins-
versants sans doute en 2022. Tout ce travail que nous allons pouvoir faire ensemble au cours
de l'année 2021, nous l'espérons, pourra déboucher sur cette candidature.
M. VIVIANT.- (Chainaz-les-Frasses) Une intervention pour compléter les propos
de mon prédécesseur.
J'ai bien compris les modalités de participation des citoyens, en revanche dans le
Copil, je n'ai pas vraiment saisi les dispositions qui seraient mises en œuvre pour y participer.
Auquel cas, je serais ravi également d'y participer.
M. TERRIER.- (Veyrier-du-Lac) Nous avions pris le parti de laisser ouvert pour
tenir compte des souhaits et des desiderata, nous prenons acte de cette candidature,
volontiers.
Mme LA PRESIDENTE.- Je vous invite à refaire acte de candidature par mail.
M. TERRIER.- (Veyrier-du-Lac) Que ceux qui souhaitent participer nous écrivent.
Mme DULIEGE.- (Saint-Félix) Dans le sens de la question de Gilles, la Chambre
d'Agriculture peut-elle être membre de ce Copil ?
M. TERRIER.- (Veyrier-du-Lac) Je pense que oui. Nous avons prévu d'associer
l'ensemble des partenaires concernés de près ou de loin par cette ressource, c'est le moment
ou jamais. Très bonne suggestion.
M. DUPERTHUY.- (Annecy) Il faudrait peut-être que l'on fixe un nombre de
personnes au Copil.
Que ce soit la commission Environnement ou, pour ma part, la commission
Finances, nous nous réunissons la semaine prochaine, je serais d'avis que l'on en parle. Conseil du 4 février 2021 / page 49
Et si vous nous dites qu’il y a deux représentants ou trois représentants - je dis
un chiffre au hasard -nous en discutons en commission et nous vous faisons passer des noms.
Je souhaite que des commissaires et des conseillers communautaires puissent
participer, que ce ne soit pas toujours les vice-présidents qui soient partout. Cela peut être une
méthode intéressante.
Si tu peux nous dire le nombre à peu près.
M. TERRIER.- (Veyrier-du-Lac) Nous allons recueillir toutes les candidatures
spontanées et, effectivement, nous nous assurerons que l'ensemble des commissions
concernées puissent avoir des représentants. Nous allons vous donner une réponse très
rapidement, dans les prochains jours.
Mme LA PRESIDENTE.- Merci. Nous allons pouvoir passer au vote.
(Il est procédé au vote électronique)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DECIDE, A l’UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 90
• de contribuer à la préservation et à la gestion de la ressource en eau utilisée pour l'alimentation en eau potable,
• de s’engager dans l’élaboration, en coordination avec les acteurs du territoire, d’un plan d’actions pour le maintien et l’amélioration de la qualité de la ressource en eau,
• de créer en conséquence un Comité de Pilotage (COPIL) avec les acteurs concernés en vue de l’élaboration du plan de maintien et d’amélioration de la qualité de la ressource en eau du Grand Annecy,
• de charger la Présidente de mettre en place le COPIL d’élaboration du plan de maintien et d’amélioration de la qualité de la ressource en eau de la Communauté,
10. ZAC Pré Billy – Approbation du cahier des charges de cession de terrains, ilot E 3 - 4 et 5 – Société Halpades
Rapporteur : Bruno LYONNAZ
La Loi SRU du 13 décembre 2000 a rendu obligatoire le cahier des charges de cession de terrains (CCCT), pour toute cession de terrain situé en zone d’aménagement concertée (ZAC). Conformément à l’article L 311-6 du Code de l’urbanisme, le CCCT précise, concernant les cessions de terrains, le nombre de m² de surface de plancher dont la construction est autorisée sur la parcelle cédée (pour l’ilot E 3/4/5 à la société Halpades : 3 400 m² de surface de plancher pour la réalisation de 3 bâtiments de logements sociaux). Il a pour objet de déterminer, pendant toute la durée de la réalisation de la ZAC, les prestations que l’aménageur fournit à l’acquéreur du terrain et fixe les droits et obligations souscrits par l’acquéreur. Conseil du 4 février 2021 / page 50
Le cahier des charges est approuvé lors de chaque cession.
Dans la ZAC Pré Billy concédée à l’aménageur Teractem, les premières commercialisations de terrains à bâtir ont été effectuées par ce dernier en fin d’année 2019.
Il convient donc d’établir le cahier des charges de cessions de terrains pour l’îlot E dont : • Le titre I contient des dispositions de nature réglementaire venant encadrer les constructions qui seront réalisées sur le terrain cédé ou loué. Ces dispositions sont édictées par la personne publique signataire.
• Le titre II définit les obligations que l’aménageur de la ZAC et le constructeur déclarent volontairement s’engager à respecter pendant la durée des travaux d’aménagement et de construction à venir.
• Le titre III concerne la gestion des équipements communs et les servitudes d’intérêt général.
• Le titre IV définit les délais d’exécution et les sanctions.
Le CCCT est complété par un cahier de prescriptions et de recommandations architecturales, paysagères et environnementales. Il définit les règles de cohérence architecturale, urbaine et paysagère relatives à la volumétrie des constructions, la composition des façades (menuiseries, matériaux…), le traitement des espaces extérieurs (clôtures et stationnement notamment).
L’article D.311-11-1 du code de l’urbanisme précise que : « Lorsque le cahier des charges prévu à l’article L.311-6 a fait l’objet d’une approbation, mention de cette dernière, ainsi que du lieu où il peut être consulté, est affichée pendant un mois en mairie ou au siège de l’établissement public de coopération intercommunale compétent et, dans ce cas, dans les mairies des communes membres concernées ».
Ce même article prévoit enfin que « les dispositions des cahiers des charges approuvées mentionnées au premier alinéa L.311-6 sont opposables aux demandes d’autorisation d’urbanisme à l’expiration du délai d’affichage d’un mois prévu ».
M. BEAL.- (Saint-Jorioz) Quel est le prix de vente du terrain ?
M. LYONNAZ.- (Sevrier) Le prix de vente est de 1 521 180 euros hors taxes, ce
qui représente 450 euros par mètre carré de surface de plancher. C'est négocié dans le cadre
de la concession d'aménagement global à l'origine, il y a quelques années.
M. BEAL.- (Saint-Jorioz) Ramené au coût du terrain, combien de mètres carrés y
a-t-il ?
M. LYONNAZ.- (Sevrier) Il y a 1 998 mètres carrés. Je n'ai pas fait le calcul.
Mme GUICHARD.- (Epagny-Metz-Tessy) C’est un prix de charges foncières, ce
n’est pas un prix au mètre carré.
M. LYONNAZ.- (Sevrier) 450 euros par mètre carré de surface de plancher. Conseil du 4 février 2021 / page 51
M. BEAL.- (Saint-Jorioz) 1,5 million pour 2 000 mètres carrés de terrain ?
M. LYONNAZ.- (Sevrier) Oui. Le constructeur achète de la surface de plancher.
Mme DIJEAU.- (Annecy) Serait-il possible d'envoyer l'annexe qui propose les
invariants architecturaux et d’urbanisme ? Pour ceux qui ne connaissent pas le projet, il est
intéressant d'avoir cette vision.
Les travaux vont-ils bien démarrer comme prévu, en tout cas pour les premières
tranches, sur ce premier trimestre 2021 ?
M. LYONNAZ.- (Sevrier) Oui, le planning prévisionnel est respecté.
Pour ce qui concerne ce projet un peu structurant pour l'Agglomération, je dois
avouer qu'en période COVID je ne sais pas si elle est ouverte tous les jours mais il y a une
Maison du Projet où les habitants peuvent venir voir la maquette et le plan d'aménagement
d’ensemble, il y a également un certain nombre de vues qui présentent l'architecture globale du
projet par îlot, sachant que tout n'a pas été délivré au permis de construire et tous les îlots ne
sont pas définis en termes de parti architectural.
Mme LA PRESIDENTE.- Nous avons mis en place un comité de pilotage avec la
Ville d'Annecy pour ne pas prendre de retard.
Dans le cadre de ce comité de pilotage, nous avons deux points que nous
regardons de près, il s’agit de la façade de l'hôtel, que nous trouvons assez dure pour une
entrée de ville. Pringy devient l'entrée nord de la Commune Nouvelle d'Annecy, nous avons
demandé à nos architectes de retravailler un peu cette façade, même si nous avons bien
conscience qu'avec un hôtel 3 étoiles, nous ne pouvons pas non plus partir dans une
qualification architecturale importante. Nonobstant, nous avons demandé qu’ils nous fassent
quelques propositions pour faire en sorte que cette façade soit moins brute de béton.
Et il y a le sujet du parking, nous devons prendre position la semaine prochaine
concernant le complément de parking et savoir si la Ville d'Annecy prend en charge la gestion
de ce parking ou pas.
Sinon, nous ne prenons pas de retard, nous avançons. C'est important pour la
construction de logements dont nous avons besoin et sur lesquels nous avons pris quelque
retard du fait de la COVID.
Si vous n'avez plus de remarques, je propose de passer au vote.
(Il est procédé au vote électronique) Conseil du 4 février 2021 / page 52
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, A l’UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 90
• d’approuver le présent cahier des charges de cession des terrains pour l’îlot E 3/4/5,
• d’autoriser la Présidente à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
11. PLU de Nâves-Parmelan – Projet de modification simplifiée n° 1 – Changement des modalités de mise à disposition du public
Rapporteur : Christian ANSELME
Par délibération n° D-2020-609 du 17 décembre 2020, le Conseil communautaire a défini les modalités de mise à disposition du dossier de modification simplifiée n°1 du PLU de Nâves- Parmelan, portant sur l’écriture du règlement en zones A et N relatif aux constructions existantes.
Dans la nuit du 27 au 28 décembre 2020, le Grand Annecy a été victime d’une attaque informatique qui a nécessité l’arrêt de ses serveurs et applications, rendant impossible les activités nécessitant l'usage de l'Internet. Le Grand Annecy a dû adapter les modalités de mise à disposition du dossier de la modification simplifiée n° 1 du PLU de Nâves-Parmelan et prolonger la durée de mise à disposition.
La mise à disposition, prévue initialement du vendredi 8 janvier 2021 au lundi 8 février 2021 pour 32 jours, est prolongée jusqu'au vendredi 12 février 2021, soit 36 jours au total.
Une version numérique du dossier est disponible seulement sur le site Internet de la Commune de Nâves-Parmelan (www.navesparmelan.com).
Les autres modalités de la mise à disposition restent inchangées (dossier papier, dépôt des observations, points de vue et propositions, par courrier, par inscription sur les registres et par mail).
Un avis au public précisant les changements apportés à la mise à disposition est publié dans un journal diffusé dans le département, et affiché au siège du Grand Annecy ainsi qu'à la mairie de Nâves-Parmelan.
VU le code de l’Urbanisme et notamment les articles L.153-36 et suivants et L.153-45 et suivants,
VU l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2016-0056 du 29 juillet 2016 portant création de la Communauté d’agglomération du Grand Annecy à compter du 1er janvier 2017,
VU l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2018-066 du 21 décembre 2018 approuvant les statuts du Grand Annecy,
VU la délibération n° 2017/616 du 16 novembre 2017 du Conseil communautaire du Grand Annecy approuvant le PLU de Nâves-Parmelan,
VU l’arrêté n° A-2020-75 du 12 novembre 2020 pris par la Présidente du Grand Annecy pour prescrire la modification simplifiée n°1 du PLU de Nâves-Parmelan, Conseil du 4 février 2021 / page 53
VU la délibération n° 2020-609 du 17 décembre 2020 du Conseil communautaire du Grand Annecy, définissant les modalités de mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n°1 du PLU de Nâves-Parmelan,
(Il est procédé au vote électronique)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, A l’UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 90
• d’autoriser l’adaptation des modalités décrites ci-dessus pour la mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n° 1 du PLU de Nâves-Parmelan,
• d'autoriser la Présidente à exécuter la présente délibération et notamment, à signer tout document administratif, technique ou financier relatif à cette opération.
La présente délibération sera transmise à M. le Préfet et sera affichée pendant un mois au siège du Grand Annecy et à la mairie de Nâves-Parmelan conformément à l’article R.153-3 du code de l’Urbanisme.
12. Questions diverses
Liaison ferroviaire Lyon/Turin
Mme LA PRESIDENTE.- Nous avons une question inscrite qui concerne le Lyon-
Turin, c’est M. RIGAUT qui va prendre la parole.
M. RIGAUT.- (Annecy) Merci, Madame la Présidente, de remettre cette question
à ce Conseil communautaire.
Il s’agit que nous puissions collectivement soutenir la variante nord, c’est-à-dire
la variante dite « mixte », du tunnel, de la liaison d'accès entre Lyon Saint-Exupéry et
Chambéry pour l'accès au futur tunnel du Lyon-Turin.
Le Préfet de Région a relancé très récemment ce travail sur les voies d'accès au
Lyon-Turin. Le tunnel international, vous le savez, est complètement engagé. Dans le cadre de
la DUP qui est en cours, qui est sur un fuseau, différentes variantes sont proposées.
L’une à dominante fret, l'enjeu est bien de désaturer nos vallées alpines du
transit fret en améliorant ce corridor ferroviaire à grand gabarit qui passe par le tunnel de
Chartreuse et qui va directement en direction de la Maurienne.
L’autre dite « mixte » dans la mesure où elle permet l'écoulement du trafic fret
mais également d’améliorer notablement, et cela nous intéresse beaucoup, le volet
« voyageurs » à la fois pour les TER entre Annecy et Chambéry et Lyon, mais également pour
les dessertes TGV par cette variante dite « Nord Dullin-Lépine ». Conseil du 4 février 2021 / page 54
Je sais que vous avez envoyé différents éléments, documents et tracés à
l'ensemble des conseillers communautaires, vous nous l’aviez dit. Si une carte pouvait être
projetée, ce serait plus simple à expliquer car c'est complexe.
Chacun comprend tout l'enjeu, pour la desserte du sud de la Haute-Savoie et du
bassin d'Annecy ainsi que de Chambéry en matière de voyageurs, à soutenir tout de suite cette
variante dite « mixte » par le tunnel de Dullin-Lépine.
Je ne rentre pas dans les détails techniques mais je suis prêt à répondre aux
questions de nos collègues.
Mme LA PRESIDENTE.- Il y a cinq variantes. Vous avez tous dû lire le
document, j'en suis sûre. Comme le dit M. RIGAUT, c'est un sujet qui commence à dater.
Un comité de pilotage a été mis en place avec les parlementaires de tous les
territoires concernés, cela va bien au-delà de la Haute-Savoie, bien évidemment la Savoie qui
est au cœur du sujet, mais l’Isère également, la partie Rhône avec Lyon, et la Haute-Savoie qui
nous concerne jusqu'à Annecy. Ce comité de pilotage a été mis en place avec le Préfet de
Région.
Une première réunion a eu lieu, à la suite de laquelle M. ALLARY, de SNCF
Réseau, nous a fait une présentation que je vous ai envoyée, qui présente en réalité
5 scénarios.
Trois issus de la DUP fret grand gabarit. Au lieu d'avoir un seul tunnel, le fameux
tunnel sous Chartreuse, il y en a trois : tunnel sous Chartreuse, Belledonne et un autre dont
j'oublie le nom. Ce qui permet d'avoir une capacité fret plus importante. Et la solution mixte. Ces
3 solutions sont issues de la DUP de 2013. Il n'y a pas de sujet.
Il s'est rajouté deux autres possibilités qui sont hors DUP : le Chartreuse bitube
et le mixte avec le contournement de fret au-dessus de Chambéry. En effet, dans la solution
mixte qui était proposée initialement dans la DUP, la problématique exprimée préalablement
par le collègue de Chambéry, et encore aujourd'hui par le président de l'Agglomération du
Grand Chambéry, est que cette solution fait passer l'ensemble du fret sur Chambéry et crée un
certain nombre de nuisances pour la ville de Chambéry et les administrés qui habitent autour de
Chambéry, et une certaine saturation.
Le Préfet de Région a demandé à l'ensemble des parlementaires et des
présidents d'EPCI de s'exprimer et de sélectionner une ou deux solutions puisqu'à l'issue de
cette sélection, de nouvelles études vont être mises en jeu.
Il y a deux étapes.
D'abord, pour ceux qui n'ont pas pu lire le document, j'aimerais vous rappeler les
enjeux majeurs.
L'enjeu est simple : transférer 40 millions de tonnes de fret sur les voies versus
2,7 millions de tonnes aujourd’hui qui passent sous le tunnel du Mont-Cenis. L'enjeu écologique
est important. Conseil du 4 février 2021 / page 55
Le soulagement des autoroutes et des routes qui concernent l'ensemble de ce
grand territoire, qui va de Lyon à Chambéry, sera également un enjeu majeur pour l'ensemble
de ces territoires en matière de baisse de gaz à effet de serre. En effet, la mise en place de
ces infrastructures permettrait d'éviter le rejet de 2 millions de tonnes de CO2. C'est très
important.
En matière d'économie, l'ensemble des travaux et des infrastructures qui vont
être créées vont faire appel à des entreprises locales et vont créer sur le territoire
8 000 emplois.
Enfin, un report de 1 million de poids lourds par an.
Où en sommes-nous aujourd'hui ?
Par rapport au débat de ce Copil, la tendance qui se dessine est de rester dans
le cadre de la DUP, sinon nous en reprenons pour 20 ans selon les chiffres donnés. Donc l'idée
est bien de rester sur les 3 solutions à dominante fret avec le tunnel sous Chartreuse, le fret
grand gabarit avec trois tunnels. En termes de coût, l’un tourne autour de 4,8 milliards d'euros
arrondissons à 5 millions, le fret grand gabarit est à 6,7 milliards d'euros, et la solution mixte est
autour de 5 milliards d'euros également.
Nous pourrions citer les avantages et les inconvénients de cette solution mixte.
M. RIGAUT.- (Annecy) Pour compléter vos propos, je veux simplement redire
qu'au début de cette DUP, dans les grandes orientations, il y avait bien une ligne voyageurs qui
venait sur le tunnel de Dullin-Lépine sur Chambéry nord avec un branchement vers le carrefour
de Chambéry en direction d'Aix-les-Bains et Annecy, et l'autre ligne qui rejoignait la gare de
Chambéry puis la Vallée de la Maurienne pour les voyageurs, et un deuxième corridor par
Chartreuse pour le fret.
L'évolution des coûts de cette double ligne était trop élevée, d’où cette orientation
qui a abouti aux propositions que vous venez d'exprimer d'une première phase avec cette ligne
mixte où seraient mélangés les trains de voyageurs et les trains de marchandises, les trains de
voyageurs roulant à 220 km/h, ce qui est déjà une vitesse importante, sur une ligne aménagée,
et qui passerait par Chambéry nord. Qu'il y ait cette variante mixte qui correspond à la fois aux
enjeux essentiels du transfert du fret sur le rail et qui améliore les voyageurs.
À terme, lorsqu'il y aura une montée en puissance très forte du fret, toutes
choses étant égales par ailleurs, en fonction de l'évolution économique internationale, la
deuxième phase consisterait à faire cette ligne fret initialement prévue au départ.
C'est l'Europe, participant à la partie française pour 50 % aujourd'hui, qui rend
cette partie mixte à hauteur de 5 millions d'euros accessible financièrement.
Je rappelle que notre Agglomération est à la fois intéressée par la desserte de
voyageurs et par un engagement, à côté de l'Agglomération de Chambéry, du Département de
la Haute-Savoie, du Département de la Savoie et de la Région Auvergne Rhône-Alpes, à
participer au financement d'une partie du projet. Conseil du 4 février 2021 / page 56
Mme LA PRESIDENTE.- Merci pour ces précisions.
J'ai pris l’attache auprès du président du Grand Chambéry, ce sont les premiers
concernés, M. GAMEN m’a fait copie de lettres envoyées au Préfet de Région. Suite à ces
questions diverses et à l'expression devant vous de l’axe Lyon-Turin, nous donnerons notre
position au niveau du Grand Annecy.
La position du Grand Chambéry est pour la dominante fret ou le fret grand
gabarit, mais dominante fret a minima, et si possible, la cerise sur le gâteau serait le fret grand
gabarit pour privilégier le fret et la baisse des gaz à effet de serre.
Concernant le Grand Annecy, je vous propose différents scénarios.
Il n'est pas forcément utile de parler de la partie DUP, il y a très peu de chance
que ce soient des options qui soient sélectionnées, sinon cela reporterait encore aux calendes
grecques la mise en service de l'ensemble de ces voies d'accès, qui sont essentielles. Une fois
que le tunnel sera terminé, il est prévu pour fin 2030, il faut absolument que les voies d'accès
arrivent relativement vite pour que l'on puisse progressivement monter en puissance et
atteindre l'objectif maximum que permet ce tunnel, les 40 millions de tonnes de fret dont j'ai
parlé.
Parmi les trois solutions, je propose d'en choisir deux car le Préfet de Région
nous dit que deux solutions seront proposées pour continuer les études nécessaires et être en
mesure de choisir définitivement la solution idéale pour l'ensemble des territoires.
Au regard de ce que l'on nous propose aujourd'hui et de l'option que le Préfet
nous donne pour le Grand Annecy, je voulais vous proposer deux solutions, la solution mixte et
la dominante fret, et d'attendre les études complémentaires qui vont avoir lieu sur 2021 et 2022.
Nous reviendrons régulièrement devant vous pour vous expliquer l'avancée de ces travaux et
du comité de pilotage pour que, in fine, nous puissions prendre une décision collégiale au
travers de ce Conseil de Communauté.
J'aimerais préciser une chose. Dans le cadre de la loi LOM sur les mobilités, un
rapport a été fait et le Gouvernement avait pris à l'époque la décision de privilégier dans un
premier temps la rénovation de l'axe Dijon-Modane.
Le Préfet de Région nous a bien confirmé que les investissements prévus, nous
avions un chiffre de l'ordre de 700 millions d'euros pour la rénovation de cette ligne, seraient
engagés par l'État, mais nous avions cette crainte en tant que parlementaires que si l’on mettait
de l'investissement sur la partie Dijon-Modane, nous écarterions les vraies solutions fret qui
sont proposées aujourd'hui, en tout cas les trois premières qui avaient été sélectionnées et
phasées dans le cadre de la DUP.
Si personne n'y est opposé, je vous propose d'envoyer un courrier au Préfet en
stipulant que, pour la continuité des études, puisqu’il nous propose deux solutions, nous irions
plutôt sur la solution dominante fret et mixte pour le Grand Annecy dans la continuité des
études à apporter. Conseil du 4 février 2021 / page 57
Mme BEAUJARD.- (Annecy) Je ne souhaite pas participer à ce vote. En effet, ce
projet est pour moi un projet inutile et ruineux, avec un impact important sur l'environnement.
Vous nous parlez de 8 milliards, de 11 milliards, le coût total de ce projet s'élève
à plus de 26 milliards d'euros.
Il a un impact important sur l'environnement, dont la perte de 1 000 hectares de
surfaces agricoles, l'atteinte au paysage, la destruction de zones humides, des expropriations.
Des deux côtés, ce sont des problèmes hydrogéologiques qui vont avoir les plus graves
répercussions, alors que l’on sait que l'on traverse une crise écologique majeure, sans que l'on
puisse encore les évaluer.
Le percement du tunnel entraînera de fortes arrivées d’eau, de l'ordre de
300 millions de mètres cubes par an, ce drainage massif en profondeur provoquera des
tarissements de sources, des assèchements de ruisseaux etc.
Entre la délibération numéro 9 où l'on décide de participer à un plan de maintien
des ressources en eau, pour moi ce projet n'est pas viable et est contraire aux enjeux
écologiques actuels.
Merci.
Mme LA PRESIDENTE.- J'ai précisé que nous sommes en questions diverses, il
n'y a pas de vote.
Dans le cadre d'une DUP, les études environnementales ont été réalisées.
Quand nous en sommes à économiser 2 millions de tonnes de CO2, avec les contraintes que
nous avons, la neutralité carbone que nous devons atteindre, je ne sais pas comment nous
allons faire. Les Suisses nous ont bien devancés sur ce sujet. Le fret est effectivement une
priorité européenne. Nous constatons des impacts importants aujourd'hui sur les émissions de
gaz à effet de serre et la neutralité carbone que l'on doit atteindre toutes et tous.
Mais il n'y a pas de vote sur ce sujet. Je vous invite à prendre connaissance de
l'ensemble du dossier, notamment les études environnementales, vous verrez que vous serez
rassurée.
M. RIGAUT.- (Annecy) Madame la Présidente, J'entends cette proposition qui est
correcte de mettre deux fers au feu de façon à maintenir aussi une cohérence territoriale avec
l'Agglomération de Chambéry. Je comprends bien cette préoccupation, qui est essentielle, de
ne pas se diviser sur ce type de sujet.
Pour autant, les enjeux de l'Agglomération d'Annecy, nous sommes pour
défendre nos territoires, sont bien de prendre en considération les grands enjeux fret dans les
traversées alpines. Nous ne sommes peut-être pas tous d'accord, j'entends des expressions
dissonantes sur ce sujet, mais globalement, nous devrions trouver une majorité pour réduire
l'utilisation des camions dans les vallées alpines et le transfert du fret majeur. Conseil du 4 février 2021 / page 58
Nos enjeux restent également les enjeux de voyageurs. Quand on voit la
saturation de l'autoroute pour aller à Chambéry, la saturation de l'autoroute pour aller surtout à
Lyon, tout le monde peut le déplorer, l'amélioration de la liaison voyageurs entre Annecy, Aix-
les-Bains et Lyon est essentielle.
Cette variante mixte amène une bonne réponse à cela en gagnant en plus une
demi-heure, c'est-à-dire en mettant un temps à peu près équivalent pour un TER que pour un
parcours sur autoroute avec un autocar.
C'est un enjeu essentiel pour nous. Je voulais attirer l'attention de mes collègues
sur cette priorité. Alors que l'on parle partout de diminution de l'usage de la voiture, cela fait
partie, Monsieur le Vice-Président chargé de la mobilité, des enjeux que vous portez et que
j'entends fréquemment, donc j'imagine que tout le monde va soutenir cette variante mixte qui
répond à nos priorités qui sont très souvent débattues dans notre instance.
Ma proposition est bien que les deux soient pris en compte, comme vous le
suggérez, mais que l'on mette cela par ordre en disant que l'Agglomération d'Annecy soutient
d'abord la variante mixte et demande que les études soient poussées sur la dominante fret pour
que l'on puisse ensuite avoir un débat plus serein.
Est-il possible d'avoir ce type d'orientation ou de présentation, s'il vous plaît ?
Mme LA PRESIDENTE.- Nous en avons beaucoup parlé avec M. ALLARY, les
30 minutes que vous évoquez ne sont pas forcément la réalité. Il nous l'a bien confirmé. C'est
pour cela que des études complémentaires sont faites.
Nous sommes sûrs de gagner 9 minutes sur un Paris-Annecy, mais pas du fait
de Chambéry-Annecy, du fait de l'amont, c'est-à-dire sur la ligne Lyon-Chambéry qui va aller
beaucoup plus vite. Les premiers accès, la première phase, nous permettraient dans un premier
temps, sur un Paris-Annecy, sans rien faire dans la solution fret, de gagner 9 minutes.
Sur la partie TER, c'est là où l'on est moins gagnant, 3 minutes seulement.
Sur la deuxième partie de travaux, c'est là où il y a un souci. Comme il n'y a pas
de contournement de Chambéry, c'est sur ce point que les études complémentaires devraient
nous apporter enfin une réponse sur le temps réel que nous pourrions gagner, nous sommes
obligés de rentrer dans Chambéry et il y a deux accès : une ligne qui partirait sur Annecy et ne
passerait pas par Chambéry, et une ligne qui passerait par Chambéry.
Ce serait une négociation avec la partie SNCF TGV ou TER, il faudrait que l'on
ait un maximum de trains directs qui ne passent pas par Chambéry pour gagner ces fameux 24,
26, 29 minutes. En tout cas, pour Annecy ce serait entre 24 et 29 minutes effectivement sur la
partie Paris TGV, uniquement pour les TGV qui ne passeraient pas par Chambéry.
Quand vous connaissez les lignes aujourd'hui, un seul TGV sur trois
actuellement évite Chambéry et passe par Aix-les-Bains pour nous renvoyer sur Mâcon. C’est
la raison pour laquelle nous avons reposé la question à M. ALLARY. Conseil du 4 février 2021 / page 59
C'est la même chose pour Lyon-Annecy, si l'on veut gagner réellement
20 minutes, il ne faut pas passer par Chambéry. Je vois mal comment faire demain une ligne
Lyon-Annecy directe sans passer par Chambéry.
J'espère que les études complémentaires pourront nous rassurer sur le fait que
s'il n'y a pas de contournement, nous ayons bien un gain, on parle de milliards en jeu de baisse
de gaz à effet de serre et d'optimisation du fret.
Si nous devons prendre une position purement annécienne - à la rigueur, à
Chambéry ce sont les principaux concernés -, nous allons prendre une position en tant que
Grand Annecy pour avoir, et il faut en tenir compte, une amélioration du temps de parcours. En
revanche, cette amélioration du temps de parcours à ce stade n'est pas prouvée, c'est là où l'on
a intérêt à ce que ces études se poursuivent.
Ensuite, si ce contournement n'est pas fait, le contournement est prévu dans une
option hors DUP, il faut bien aller négocier avec SNCF TGV et la Région pour que l'on ait des
lignes directes qui ne passent pas par Chambéry. Sinon, nous nous retrouverons dans le
scénario actuel, nous gagnerons plutôt 15 minutes entre Paris et Annecy versus les 30 minutes
évoquées, nous éliminerions le retard que l'on a régulièrement, et sur la partie Lyon-Annecy, au
lieu de 20 minutes, nous gagnerions plutôt 10 minutes.
Face à toutes ces interrogations, le comité de pilotage a l’intérêt de remettre à
plat deux solutions, l’une qui est retenue par le Grand Chambéry, l’autre qui pourrait être
retenue pour nous car nous avons intérêt au niveau du Grand Annecy à nous poser la question
du temps. Le temps est important, notamment quand on prend le TGV, 15 minutes, ce n'est pas
pareil que 30 minutes. Il faut que l'on soit assuré qu'a minima, l’on ait bien 15 minutes de
gagnées sur un nombre de TGV relativement important.
Nous avons aujourd'hui quelques sujets à évoquer avec la SNCF. Du fait du
grand hub qui va se trouver sur Lyon Saint-Exupéry, notre enjeu à Annecy est de préserver un
maximum de liaisons au départ d'Annecy et de ne pas prendre le risque qu'un jour, l’on nous
envoie à Saint-Exupéry pour prendre le TGV.
Ce sont des sujets que l'on gère au quotidien avec l'ensemble des
parlementaires de Haute-Savoie et moi-même, bien évidemment, en tant que présidente de
l'Agglomération puisqu’à plusieurs reprises, j'ai pu rencontrer M. ALLARY pour avoir une
position éclairée.
Nous allons sur les deux solutions et, une fois que nous aurons enfin ces études
complémentaires qui pourront nous rassurer sur la réalité du temps gagné, il faudra cette fois-ci
choisir entre la solution qui convient le plus au Grand Chambéry, évoquée par courrier au Préfet
cette semaine, c’est-à-dire plutôt une dominante fret pour préserver l'environnement et mettre
un maximum de camions sur les trains, et l'intérêt d'Annecy de gagner 15 minutes sur le Paris-
Annecy et sur le Lyon-Annecy.
Nous allons vous préparer un courrier dans ce sens, retenant les deux solutions.
Faut-il donner un point 1, un point 2 ? Cela n'a aucun intérêt dans la mesure où
les deux solutions sont prises en compte. Le Préfet ne nous demande pas d'ordonner nos
décisions, il nous demande simplement de choisir. Conseil du 4 février 2021 / page 60
Deux options peuvent être prises, le Grand Chambéry en a proposé une, nous
proposons d'en soumettre deux pour nous permettre, dans le cadre du Pôle Métropolitain,
d'aborder ce sujet avec une grande sérénité et que l'on puisse échanger, s'exprimer. Dans le
cadre du Pôle Métropolitain, nous avons une compétence mobilité, c'est une des compétences
supra déterminée dans le Pôle Métropolitain, si l'on devait parler de sujets ensemble, cela
devait concerner toutes nos lignes supra - pas intra - de mobilité au niveau de la région, au
niveau du national.
L'idée n'est pas que l'on recommence bis repetita ce qu'il s'est passé la dernière
fois mais que l'on soit en grande concertation avec le Grand Chambéry, ils sont principalement
concernés, et voir ce que l'on peut faire pour qu'Annecy puisse avoir un gain de temps qui nous
est cher quand nous prenons le TGV et le TER pour nous rendre sur Aix-les-Bains, sur Lyon ou
sur Chambéry.
Nous prendrons les deux solutions sans mettre de priorité, nous ne pouvons pas
voter aujourd’hui, l’essentiel pour nous est que les deux solutions soient étudiées.
Mme GUICHARD.- (Epagny-Metz-Tessy) Je voulais juste souligner que cela fait
tellement longtemps que l’on entend parler de ce projet de Lyon-Turin que j'avais fini par croire
que c'était l'Arlésienne.
Aujourd'hui, nous en sommes au stade de la DUP, il faut vraiment rester dans ce
cadre, ne pas retarder encore, ne pas renvoyer aux calendes grecques. Nous avons intérêt à
ce que ce projet soit étudié.
Mme LA PRESIDENTE.- Nous vous tiendrons régulièrement informés.
Il serait bien que, dans le cadre de la commission Mobilité, vous puissiez
régulièrement mettre à jour et donner les informations régulières issues du Copil, pour que la
décision in fine puisse être prise en connaissance de cause. De même, pour ma part, je tiendrai
informé en Conférence des Maires et en Bureau, des avancées de ce Copil.
M. ASTORG.- (Annecy) Le temps que les études se fassent, cela prendra un peu
de temps mais ce sera fait.
Mme LA PRESIDENTE.- Y a-t-il d’autres questions ?
Mme LAYDEVANT.- (Annecy) Une question diverse.
Le collectif Taxis VTC Tous Unis vous avait interpellée à l'automne sur quelques
points. Vous les aviez reçus le 27 octobre, ils avaient abordé notamment le fait de pouvoir
utiliser les voies de bus et vous les aviez assurés de leur participation au Plan de Mobilité. Conseil du 4 février 2021 / page 61
Vous deviez vous revoir fin novembre. Malheureusement, après vous avoir
interpellée à trois reprises, la dernière fois il y a deux jours je crois, il n’y a toujours pas de
réponse.
Ils sont inquiets de savoir si l’on a vraiment pris leur demande au sérieux.
Mme LA PRESIDENTE.- Si, nous avons pris leur demande avec grand sérieux.
Nous prenons du temps pour éviter les erreurs.
C'est avec Didier SARDA, maîtrisant parfaitement le sujet, et avec les services
de la Commune Nouvelle d'Annecy que nous avons organisé cette réunion.
J'avais fait deux propositions.
La première est de mettre en avant leur application Savoie Driver, je m’y étais
engagée personnellement au travers du magazine. Le magazine sort bientôt, nous n'avons pas
pu faire un magazine spécial Savoie Driver, nous avons fait un magazine en matière de
communication qui s'est adapté, donc ils sont bien présents.
La deuxième, nous allons leur mettre un lien pour qu'ils soient sur la page
Facebook. Je vous invite à liker et à partager la page Facebook pour que l'on ait de plus en plus
de like et de Grands Annéciens présents sur cette page Facebook.
Nous relayons l'information de leur existence sur notre page Facebook. Je ne
leur avais pas dit puisque cela n'existait pas à l’époque.
Sur la partie voie de bus, il y a des problématiques réglementaires, je pense que
vous devez le savoir. Je suis quand même allée vérifier, nous avons pris un peu de temps. De
manière réglementaire, il est strictement interdit de le faire.
Ils nous avaient précisé que cela existait par ailleurs dans une ville. Je n’étais
pas la première à être interpellée sur le sujet, dans le cadre de la précédente mandature, mon
homologue avait été interpellé à plusieurs reprises par les VTC et aucune réponse positive ne
leur avait été donnée pour l’utilisation des voies de bus.
Pour cette raison, j'ai pris du temps pour voir comment nous pouvions les
accompagner. Nous allons répondre mais nous répondons en fonction des sujets qui nous
arrivent.
Nous avons pris quelque temps pour bien vérifier que réglementairement, il était
strictement impossible, comme la précédente mandature l'avait dit, de leur permettre d'utiliser
les voies de bus.
Didier, tu étais avec moi, c'est en lien avec la mobilité, si tu peux compléter. Ce
sont les trois demandes que j'avais retenues, sur lesquelles ils auront un courrier. La meilleure
des réponses est qu'ils vont être sur la page Facebook et sur le magazine du Grand Annecy qui
va sortir en février. Conseil du 4 février 2021 / page 62
M. SARDA.- (Talloires-Montmin) Toutes les meilleures réponses ont été données
par Mme la Présidente. Il y a un petit volet sur la mobilité touristique, nous allons les intégrer
dans toutes les communications et les applications que l'on va mettre en place cet été sur la
mobilité touristique. Mais les autres points qui sont les points principaux, ont été développés par
Mme la Présidente. Merci.
Mme LAYDEVANT.- (Annecy) Quand vous êtes interpellée par deux ou trois
fois, la moindre des choses est peut-être de répondre.
Par ailleurs, le fait d'être intégré au groupe de travail du Plan Mobilité est-il
toujours à l'ordre du jour ?
M. SARDA.- (Talloires-Montmin) Ce groupe de travail n'a pas encore
commencé, nous avons annoncé le Schéma directeur cyclable, donc ils sont moins impactés.
Nous avons prévu de les intégrer dans les personnes associées sur le Plan de Déplacements
Urbains, qui va devenir Plan de Mobilité, mais il n'est pas encore lancé.
Je note effectivement que j'aurais pu leur répondre, d'autant plus que ce sont des
collègues.
Mme LA PRESIDENTE.- Nous inviterons aussi les taxis, pour ne pas faire de
jaloux, cela me paraît important.
Roland DAVIET.
M. DAVIET.- (Epagny-Metz-Tessy) Madame la Présidente, nous sommes
conviés à une présentation du projet tramway par la société SYSTRA le jeudi 4 mars, est-il
possible de nous envoyer le document qui a été présenté lors de la dernière Conférence des
Maires ?
Mme LA PRESIDENTE.- À ce stade, nous n'avons pas fait de diffusion de
document jusqu'à ce Conseil privé, et le document sera diffusé à l'issue de ce Conseil privé.
Est-ce que cela vous convient ainsi ?
M. DAVIET.- (Epagny-Metz-Tessy) Si nous pouvions le recevoir avant, cela
m’irait mieux. Il est dommage de ne pas avoir ce support si l’on veut présenter cela à notre
Conseil Municipal ou aux collègues qui siègent avec nous. Conseil du 4 février 2021 / page 63
Mme LA PRESIDENTE.- L’idée est que tout le monde ait une information
technique, puis nous vous donnons le document, car nous ne pouvons pas envoyer SYSTRA
dans tous les 34 Conseils Municipaux, ce serait un peu compliqué pour eux, pour que vous
puissiez le distribuer.
C'est un sujet très sensible, il y a des décisions et des choix à faire, c'est un peu
comme le Lyon-Turin mais à notre échelle. Il y a différents tracés dans cette étude qui est très
intéressante, vous avez pu la voir.
Le travail des vice-présidents et de la commission Mobilité était de réduire le
champ des possibles pour que, tous ensemble, nous puissions décider ce vers quoi converger
pour des études finales.
Nous ne pourrons pas demander à SYSTRA d'étudier 6 tracés ou 12 tracés à la
fois, cela coûterait beaucoup trop cher. Il s’agit de faire ce que je vous ai expliqué dans le cadre
du Lyon-Turin, réduire un maximum le champ des possibles pour que l'on redonne les éléments
de décision à SYSTRA et qu'eux continuent les études de fond complémentaires qui pourront
ensuite éclairer notre décision et notre choix final.
Si vous pouvez attendre encore un peu, cela nous arrangerait, nous souhaitons
plutôt qu’il y ait le Conseil d'Agglomération privé et ensuite vous envoyer le document, vous
pourrez en faire état à vos Conseils Municipaux si c'est possible.
Claire LEPAN.
Mme LEPAN.- (Annecy) Une question qui porte sur le personnel.
Nous avons pu tous prendre connaissance d'un malaise au sein du personnel
médico-social du Grand Annecy à la lecture de la lettre d'information des syndicats UNSA-
Territoriaux et FO.
Visiblement, la mise en œuvre de différents dispositifs nationaux de
revalorisation salariale, la prime Grand Âge et les mesures du Ségur de la Santé, dispositif par
ailleurs très positif, génèrent des inégalités de traitement entre les agents. Certains voient leur
salaire revalorisé, d'autres exerçant les mêmes fonctions ont droit à une revalorisation moindre
ou à aucune revalorisation.
Pouvez-vous nous expliquer la situation, nous faire part des échanges que vous
avez pu avoir avec les syndicats, les solutions qui peuvent être envisagées ?
Il y a une revendication supplémentaire de la part des syndicats qui est une
revalorisation salariale de tous les agents. Quelle est la position actuellement du Grand
Annecy ?
Merci.
Mme LA PRESIDENTE.- Monique, si tu veux apporter une réponse ? Conseil du 4 février 2021 / page 64
Mme PIMONOW.- (Montagny-les-Lanches) Je vais répondre dans la mesure du
possible.
Nous en avons parlé au Conseil d'administration, il y a un souci important
d'inégalité entre les agents, entre le service hospitalier et le service territorial.
A ce jour, nous attendons les décrets de la loi Ségur car ils ne sont pas parus. À
partir de là, nous verrons ce que nous pouvons faire.
La loi Grand Âge est lancée. Cela a été distribué aux agents hospitaliers et non
aux agents territoriaux, c'est vrai. J'ai reçu des personnels pour essayer de comprendre et
d'expliquer.
C'est une loi, il est très difficile de faire changer la loi au sein du Grand Annecy
mais nous sommes très vigilantes avec Viviane MARLE à propos de la loi Ségur pour qu'il y ait
une équité au moins à ce niveau. Néanmoins, nous attendons le décret.
Voilà tout ce que je peux dire à ce jour.
Mme LA PRESIDENTE.- Il y a deux actions possibles.
La première, je suis en train de terminer la tournée des EHPAD, c'était un peu
chaotique compte tenu des clusters, nous avons décalé des rendez-vous et j'évitais d'ennuyer
le personnel en plein cluster COVID. Il y a 85 décès dans nos EHPAD dont une grande majeure
partie sur la deuxième vague.
L'objectif de ma visite dans les EHPAD est pour ressentir vraiment comment
l'ensemble de nos agents a vécu la période COVID et quelle conclusion nous pouvons en tirer,
pour donner des conclusions précises au Gouvernement dans le cadre de la loi Autonomie et
Grand Âge, en tout cas partant du terrain, en disant ce qu'il s'est passé, les points positifs, il y
en a eu beaucoup que cette situation de COVID a fait ressortir, et les points négatifs, sur
lesquels nous devrons travailler. Bien évidemment, les rémunérations en font partie.
Nous allons réaliser avec Isabelle, Viviane et Monique un rapport qui va être
bientôt terminé et qui sera transmis à Brigitte BOURGUIGNON dans 15 jours pour faire état de
notre expérience Grand Annecy, comment nous avons vécu la COVID, quelles sont les attentes
de nos agents et quelles ont été les frustrations liées à la différence de traitement sur une
période COVID.
Cela, c’est l’État. Ensuite, c’est comment nous faisons évoluer le futur projet de
loi Grand Âge et Autonomie.
Sur la partie collectivité territoriale, nous allons le marquer dans le rapport, l'État
donne à certains et pas à d'autres. Que fait la collectivité ? La collectivité se retrouve dans un
schéma un peu compliqué, à se demander si elle doit compenser ou pas. L'Agglomération
d'Annemasse l’a fait. La question se pose aujourd'hui pour nous puisque nos vice-présidentes
et Viviane MARLE, conseillère déléguée, ont soulevé le sujet. Conseil du 4 février 2021 / page 65
Comme nous l’avons exprimé en Bureau, nous avons voté un budget qui ne le
faisait pas apparaître, nous avons un budget contraint, vous l'avez bien remarqué à la fin de
l'année dernière. D'autres demandes de réajustement sont faites par rapport à des subventions
qui nous arrivent. J'ai souhaité attendre le report de résultat, nous allons bientôt l’avoir, il nous
donnera une marge de manœuvre complémentaire ou pas, et ce que l'on peut faire ou pas.
Nous espérons que le décret qui sortira sera plus uniforme, la loi telle qu’elle est
sortie dans le cadre du projet de loi de Finances de la Sécurité Sociale avait été, contrairement
à la prime Grand Âge, beaucoup plus équitable et elle devrait l'être.
Nous aurons par ailleurs à prendre une décision concernant ce rééquilibrage ou
pas d’une décision d'État qui, malheureusement, met la collectivité territoriale en défaut.
M. DUPERTHUY.- (Annecy) L'idée est exactement cela. Un groupe de travail
sera mis en place après la publication du décret pour voir jusqu'à quelle mesure et jusqu’à quel
niveau nous pouvons répondre ou non aux demandes qui sont faites.
Je vous rappelle que nous avons un budget extrêmement contraint, je ne veux
faire peur à personne mais chacun aura vu qu'au Semnoz, rien n'est ouvert, alors que l'on a
voté un budget annexe du Semnoz qui prévoyait un certain niveau de recettes. Nous allons voir
quel va être l'impact des baisses de recettes sur ce budget, quels vont être les reports suite au
Compte Administratif 2020.
Avec la Présidente et l’ensemble du Bureau, nous avons décidé de fixer les
choses telles qu’elles ont été votées au budget, d'attendre ces éléments objectifs pour, si des
marges de manœuvre se dégagent, poser cette question et voir ensemble ce que l'on peut
faire.
C'est compliqué, aujourd'hui un tiers du personnel à peu près est couvert par la
prime nationale, l'État n'est pas engagé sur les deux autres tiers, cela fait des chiffres assez
importants et qui sont en plus renouvelables d'année en année.
Je comprends en même temps le malaise et la demande des personnels, c'est
très compliqué actuellement.
Mme LA PRESIDENTE.- Pour information, nous passerions de 250 000 euros à
plus de 650 000 euros. Nous aurions 400 000 euros pour la collectivité du Grand Annecy à
rajouter.
Les agents nous l'ont exprimé à toutes les trois, j'ai répercuté ce sujet en disant
que, finalement, c'était un coup d’épée dans l'eau puisque cela générait des problèmes
managériaux derrière. Des personnes ont travaillé bien plus au regard de leur fiche de poste,
ont accompagné les soignants pour faire en sorte que la situation de la COVID soit la moins
grave possible dans les EHPAD.
Donc, à suivre. Nous nous battons au niveau du national et nous verrons ce que
nous pouvons faire au niveau du territorial.
Y a-t-il d'autres questions ? Conseil du 4 février 2021 / page 66
M. DUPERTHUY.- (Annecy) Simplement une information pour répondre à Michel
BEAL sur les deux prêts de 5 millions d'euros. J'ai eu les informations.
Le prêt de 5 millions d'euros fait à la Banque Postale est bien sur 20 ans avec un
taux d'intérêt à 0,53 %.
Le prêt de 5 millions d’euros fait au Crédit Coopératif est également sur 20 ans à
0,54 %.
Vous avez un vice-président qui travaille bien.
Au mois de juillet dernier, notre Conseil d'Agglomération a voté un dégrèvement
de deux tiers de CFE pour un certain nombre de secteurs d'activité notamment liés au tourisme,
fortement impactés par la crise COVID.
Dans le cadre du budget que l'on a voté ensemble, nous avions inscrit en
prévision 680 000 euros pour couvrir cette perte, ce non-encaissement de CFE pour ce qui
concerne la partie Agglomération ; c'est 50/50 avec l'État qui prend une partie de ces coûts.
Nous avons aujourd'hui le bilan de cette opération, ce sont environ
1 400 entreprises sur le Grand Annecy qui ont été soutenues par le biais de ce dégrèvement de
CFE, en grande partie dans la restauration dans la mesure où nous sommes à plus de
550 établissements liés à la restauration, l'hébergement arrive en deuxième position avec près
de 200 établissements d'hébergement, tout ce qui est créatif et loisirs arrive ensuite, et il y a
une liste d’établissements beaucoup moins nombreux.
Tout cela va nous coûter au final 439 316 euros, nous n'encaisserons pas cette
CFE à hauteur de 440 000 euros.
Je voulais souligner l'effort qu’a fait l'Agglomération, au-delà de l'exonération de
loyers etc. Sur cette mesure, c'est un soutien fort qui est amené par notre Agglomération au
monde économique qui souffre aujourd'hui de la situation COVID.
J’ai eu les chiffres également au niveau national, nous ne sommes que 45 % des
communautés d’agglomération, des communautés urbaines ou des métropoles à avoir voté ce
dispositif, cela veut dire que plus de la moitié des agglomérations n'ont pas donné cette
possibilité à leurs entreprises. Je crois que c'est un signal fort de soutien au monde économique
local, c'est une perte pour nous, qui est importante.
Je voulais le souligner parce que j'ai entendu ou j’ai pu lire par ailleurs que
certains considéraient que nous avions augmenté les impôts en pleine crise COVID. Ce genre
de mesure est bien tout le contraire, nous avons réduit les impôts, nous avons permis à un
certain nombre d'entreprises de passer la crise et nous espérons que tout cela pourra rentrer
dans l'ordre le plus vite possible, et que l'on aura maintenu notre tissu économique local fort
pour pouvoir rebondir le plus vite possible dès la crise terminée.
Mme LA PRESIDENTE.- Merci pour toutes ces nouvelles. Conseil du 4 février 2021 / page 67
J'espère que progressivement, nous aurons confiance les uns dans les autres et
que vous pourrez faire part de vos expressions car nous sommes demandeurs, notamment
dans les commissions, que vous soyez assidus dans les commissions pour que vous puissiez
échanger, nous proposer des idées et nous alerter sur des états d'avancement qui ne seraient
pas suffisants.
Merci à vous et à bientôt.
(La séance est levée à 20 heures 36.)
La Présidente,
Frédérique LARDET.