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Document publié le Mardi 4 avril 2023 par la commune d'Orvault.
Lien du pdf (Procès Verbal - dca2023m04n03 affectation resltat fct 2022 ca ccas bc)
Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Investissement et développement économique,
Commune D'ORVAULT
DEPARTEMENT
Loire-Atlantique EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
ARRONDISSEMENT CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE
NANTES COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
CANTON 4 avril 2023
SAÏNT-HERBLAIN II
L'an deux mil vingt-trois, le quatre avril , le Conseil d'administration du CCAS de
la Commune d'ORVAULT s'est réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses
séances, après convocation légale en date du vingt-sept février sous la présidence de Madame Valérie DREYFUS, Vice-Présidente du CCAS.
Etaient présents :
Mme Valérie DREYFUS, membre élu
Mme Brigitte RAIMBAULT, membre élu
M. Sébastien ARROUËT, membre élu
Mme Maryse PIVAUT, membre élu
Mme Chantal LE MENELEC, membre nommé
Mme Solange RENAUD, membre nommé
Mme Marie Agnès RAHAL, membre nommé
M. Gilles PECOT, membre nommé
Absents excusés :
Mme Linda PAYET, membre élu
M. Alain RICHARD, membre nommé.
Conformément à l'article R.123-23 du code de l'action sociale, Monsieur Bernard
COURAUD, Directeur général adjoint délégué à la cohésion sociale, a assisté à la séance et assuré le secrétariat.
03. Affectation du résultat de fonctionnement de
- l'exercice 2022 du CCAS - Budget principal
Exposé
Conformément à l'instruction M14, les résultats de la section de fonctionnement
qui ressortent du compte administratif doivent donner lieu à une délibération du Conseil d'Administration quant à leur affectation. *
Lorsqu'un excédent de fonctionnement apparaît à la clôture de l'exercice, il peut être soit affecté en réserve, c'est-à-dire en section d'investissement, pour exécuter
Conseil d'Administration du CCAS / 4 avril 2023 1/3 DCA2023M04N03-Affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2022 du CCAS - Budget principal l'autofinancement prévu, soit reporté en fonctionnement, sous réserve de
l'apurement d'un éventuel déficit d'investissement.
Au vu des éléments ci-après du compte administratif de l'exercice 2022, il appartient à l'assemblée délibérante de statuer sur l'affectation du résultat cumulé
de fonctionnement.
POUR MEMOIRE _
- résultat de fonctionnement antérieur reporté : + 56 415,78 € - résultat d'investissement antérieur reporté : + 6 516,86 €
SOLDE D'EXECUTION DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT AU 31/12/2022
- solde d'exécution de l'exercice + 363,23 € - solde d'exécution cumulé + 6 880,09 €
RESTES A REALISER AU 31/12/2022
- dépenses d'investissement 0,00 € - recettes d'investissement 0,00 € Solde des restes à réaliser 0,00 €
BESOIN/CAPACITE DE FINANCEMENT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT AU 31/12/2022
- rappel du solde d'exécution cumulé + 6 880,09 € - rappel du solde des restes à réaliser 0,00 € Capacité de financement + 6 880,09 €
| RESULTAT DE FONCTIONNEMENT A AFFECTER __ 175 253,46 € |
Décision
Les membres du Conseil d'administration du CCAS décident :
- _ D'AFFECTER comme suit le résultat cumulé de la section de fonctionnement résultant de l'exécution du budget principal du CCAS pour l'exercice 2022 :
AFFECTATION
1) Couverture du besoin de financement de la section 0,00 € d'investissement (crédit du compte 1068 sur BP 2022)
2) Affectation complémentaire en « réserves » (crédit 0,00 € du compte 1068 sur BP 2022)
3) Reste sur excédent de fonctionnement à reporter au 175 253,46 € BP 2023 ligne 002 (report à nouveau créditeur)
TOTAL 175 253,46 €
Conseil d'Administration du CCAS / 4 avril 2023 2/3 DCA2023M04N03-Affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2022 du CCAS - Budget principal Rendu exécutoire Extrait certifié conforme
Par télétransmission en _. Orvault, le 5 avril 2023
Préfecture le : | |
07 AR 0
Le secrétaire de séance La Vice-Présidente du CCAS
== LT *
/
Valérie DREYFUS Bernard COURAUD
Conseil d'Administration du CCAS / 4 avril 2023 | | | 3/3 DCA2023M04N03-Affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2022 du CCAS - Budget principal : ! +