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Déliberation - 24 043 F du 08 avril 2024
Déliberation - 24 041 F du 08 avril 2024
Déliberation - 24 040 F du 08 avril 2024
Document publié le Lundi 8 avril 2024 par la commune de Porto-Vecchio.
Lien du pdf (Déliberation - 24 040 F du 08 avril 2024)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie, Logement,
nn — 2 —
Accusé de récegltion - Ministère de Finiérieur
CZA-H2002474-20240408 24 G40-F-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réceniion ar le gréfet. 17/4/2034
Pubhcaton : 1744/3074
Pour Fautonté compétente par délégation
DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD
ARRONDISSEMENT DE SARTENE
COMMUNE DE PORTO-VECCHIO
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE
PORTO-VECCHIO
SÉANCE DU 08 AVRIL 2024 N° 24/040/F
FINANCES
Programme de Renouvellement urbain d'intérêt Régional (PRIR) - Equipements publics
de proximité, pilier du cadre de vie du PRIR de Pifanu à Portivechju - Modification
d'une autorisation de programme et de crédits de paiement AP/CP 004 - Annule et
remplace la délibération n° 23/048/F du 03 avril 2023.
OBJET :
L’an deux mille vingt-quatre, le huit du mois d'avril à 17 h 30, le Conseil Municipal de la Commune
de PORTO-VECCHIO, régulièrement convoqué le 26 mars 2024 s'est réuni au lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe ANGELINI, Maire.
Etaient présents : Jean-Christophe ANGELINI; Michel GIRASCHI ; Emmanuelle GIRASCHI ; Jacky
AGOSTINI ; Nathalie APOSTOLATOS ; Jeanne STROMBONI ; Marie-Luce SAULI ; Marie-Antoinette FERRACCI ; Nathalie MAISETTI ; Claire ROCCA SERRA ; Nathalie CASTELLI ; Santina FERRACCI ;
Vincent GAMBINI ; Christiane REVEST ; Georges MELA ; Florence VALLI ; Jean-Michel SAULI.
Absents : Pierre-Olivier MILANINI ; Dumenica VERDONI ; Jean-Claude TAFANI ; Véronique FILIPPI ; Gérard CESARl ; Janine ZANNINI ; Paule COLONNA CESARI ; Didier LORENZINI ; Stéphane
CASTELLI; Antoine LASTRAJOLI ; Grégory SUSINi ; Petru VESPERINI ; Ange Paul VACCA; Joseph
TAFANI ; Camille de ROCCA SERRA ; Etienne CESARl.
Avaient donné procuration : Pierre-Olivier MILANINI à Jeanne STROMBONI ; Dumenica VERDONI
à Nathalie APOSTOLATOS; Jean-Claude TAFANI à Emmanuelle GIRASCHI; Janine ZANNINI à
Claire ROCCA SERRA; Paule COLONNA CESARl à Marie-Antoinette FERRACCI; Antoine LASTRAJOLI à Michel GIRASCHI ; Grégory SUSINI à Nathalie MAISETTI ; Petru VESPERINI à Vincent
GAMBINI ; Ange Paul VACCA à Marie-Luce SAULI ; Etienne CESARl à Georges MELA.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil.
Monsieur Vincent GAMBINI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces
fonctions qu'il a acceptées.
Page 1 sur 5 Délibération n° 24/040/F du 08 avril 2024 Le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.
La procédure des AP/CP (autorisations de programme, crédits de paiement) est réglementée par le Code général des collectivités territoriales et notamment :
- L'article L2311-3:«Les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement. Ces autorisations de programmes constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées. Les crédits de paiement constituent la limite supérieure. Les dépenses peuvent être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programmes correspondantes. L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement »,
- Et l’article R2311-9 qui précise « que les autorisations de programme ou d'engagement et leurs révisions éventuelles sont présentées par le maire. Elles sont votées par le conseil municipal, par délibération distincte, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives ».
La procédure des autorisations de programmes et crédits de paiement constitue une réponse organisée pour permettre de mettre en œuvre la pluri-annualité des investissements publics en respectant les principes budgétaires tout en renforçant la sécurité des engagements vis-à-vis des tiers.
Les autorisations de programmes et les autorisations d'engagement ne font l'objet d’aucune inscription budgétaire. En revanche, elles représentent l'engagement comptable de l'opération concernée. Elles constituent donc le support limite de l'engagement juridique.
Les crédits de paiement correspondent à la limite supérieure des dépenses qui peuvent être mandatées sur un exercice budgétaire, dans le cadre d’une autorisation de programme, ce qui déconnecte la possibilité d'engagement de la possibilité de mandatement.
Les crédits de paiement sont obligatoirement déterminés par année budgétaire. S'ils sont adoptés dans le courant de l'année, la durée de validité des premiers crédits ne peut dépasser la fin de l'exercice budgétaire considéré.
Une autorisation de programme donne donc lieu obligatoirement à un ou plusieurs crédits de paiement car seuls les crédits de paiement font l'objet d'une inscription budgétaire.
Dans le cadre de la programmation des investissements communaux pluriannuels, il est proposé au Conseil Municipal de décider de la mise en place de cette procédure d'autorisation de programme et de crédits de paiement pour le PROGRAMME DE RÉNOVATION URBAINE - Programme de Renouvellement urbain d'intérêt
Régional (PRIR) - Equipements publics de proximité du pilier cadre de vie du PRIR de Pifanu à Portivechju.
Par délibération n° 20/083/INF-PRU du 15 septembre 2020, la commune de Portivechju a approuvé le programme de renouvellement urbain d'intérêt régional (PRIR). comprenant les équipements publics de proximité, pilier du cadre de vie du PRIR de Pifanu à Portivechju. Le programme du PRIR est un ensemble d'opérations qui comprend la construction d'une maison de quartier, la construction d'une nouvelle école maternelle à Pifanu ainsi que des aménagements urbains pour un coût total estimé à 7 034 791,21 < TTC.
Par délibération n° 21/105/F du 12 juillet 2021, le Conseil Municipal a décidé de l'ouverture d’une autorisation de programme et de crédits de paiement AP/CP 004 Programme de Renouvellement urbain d'intérêt Régional (PRIR) - Equipements publics de proximité, pilier du cadre de vie du PRIR de Pifanu à Portivechju - Ouverture d'une autorisation de programme et de crédits de paiement d'un montant de 7.034.791,21 € TTC.
Par délibération n° 21/139/F du 13 septembre 2021, le Conseil Municipal a décidé de l'ouverture d'une autorisation de programme et de crédits de paiement AP/CP 004 Programme de Renouvellement urbain d'intérêt Régional (PRIR) - Equipements publics de proximité, pilier du cadre de vie du PRIR de Pifanu à Portivechju - Ouverture d'une autorisation de programme et de crédits de paiement d'un montant de 7 034 791,21 € TTC.
Délibération n° 24/040/F du 08 avril 2024 Page 2 sur 5 Par délibération n° 22/011/INF-BÂT du 14 février 2022, le Conseil Municipal a approuvé la mise à jour du programme, du coût global d'opération et du plan de financement du Programme de Renouvellement urbain d'intérêt Régional (PRIR) - Equipement publics de proximité du pilier cadre de vie du PRIR de Pifanu à Portivechju, d'un montant total de 8 115 394,58 € TTC.
Par délibération n° 22/052/F du 11 avril 2022, le Conseil Municipal a décidé de la modification d'une autorisation de programme et de crédits de paiement AP/CP 004 Programme de Renouvellement urbain d'intérêt Régional (PRIR) - Equipements publics de proximité, pilier du cadre de vie du PRIR de Pifanu à Portivechju d'un montant de 8 047 828,16 € TTC.
Par délibération n° 23/048/F du 03 avril 2023, le Conseil Municipal a décidé de la modification d'une autorisation de programme et de crédits de paiement AP/CP 004 Programme de Renouvellement urbain d’intérêt Régional (PRIR) - Equipements publics de proximité, pilier du cadre de vie du PRIR de Pifanu à Portivechju d’un montant de 8 115 394,58 < TTC.
Chaque année, il convient de modifier la présente autorisation de programme et de crédits de paiement AP/CP 004 Programme de Renouvellement urbain d'intérêt Régional (PRIR) - Equipements publics de proximité, pilier du cadre de vie du PRIR de Pifanu à Portivechju pour un montant de 8.115.394,58 € TTC selon la répartition ci-dessous :
Le projet est détaillé comme suit :
> Prestations (Maitrise d'œuvre, Autres dépenses prestations) :
> Travaux (Construction, Aménagements, Autres dépenses) :
Le Conseil Municipal est donc appelé à se prononcer sur la modification d’une autorisation de programme et de crédits de paiement pour le PROGRAMME DE RÉNOVATION URBAINE - Programme de renouvellement
urbain d'intérêt régional (PRIR) - Equipements publics de proximité pilier du cadre de vie du PRIR de Pifanu à Portivechju sur la base de la ventilation proposée ci-dessous :
1 031 342,92 € TTC
7 084 051,66 € TTC
Montant de l'autorisation de programme
« PROGRAMME DE RÉNOVATION URBAINE - Programme de Renouvellement urbain d'intérêt Régional (PRIR)
- Equipements publics de proximité pilier du cadre de vie du PRIR de Pifanu à Portivechju » (AP/CP 004)
8 115 394,58 < TTC
Répartition des crédits de paiement par années
2025 2021 2022 2023 2024
252 250,44 < 169 954,18 < 685 507,94 € 3 040151,32 € 3 967 530,70 €
Les recettes nécessaires au financement de cette opération seront assurées par :
- une subvention de la Collectivité de Corse
- des subventions de l’état
- une subvention de l'Europe (FEDER)
Le Conseil Municipal,
Ouï le rapport ci-dessus,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2311-3 et R2311-9,
Vu la délibération n° 18/034/PV du 25 avril 2018. relative à l'adoption par la Commune de la convention du Programme de Renouvellement urbain d’intérêt Régional (PRIR),
Vu la délibération n° 20/083/INF-PRU du 15 septembre 2020, relative au Programme de Renouvellement urbain d'intérêt Régional (PRIR) ainsi que les équipements publics de proximité du pilier du cadre de vie du PRIR de Pifanu à Portivechju comprenant la construction d’une maison de quartier, la construction d’une école maternelle et des aménagements urbains,
Délibération n° 24/040/F du 08 avril 2024 Page 3 sur 5 =
D AN 2
=
Vu la délibération n° 21/105/F du 12 juillet 2021 relative au Programme de Renouvellement urbain d'Intérét
Régional (PRIR) - Equipements publics de proximité, pilier du cadre de vie du PRIR de Pifanu à Portivechju -
Ouverture d'une autorisation de programme et de crédits de paiement AP/CP 004,
Vu la délibération n° 21/139/F du 13 septembre 2021 relative au Programme de Renouvellement urbain
d'intérêt Régional (PRIR) - Equipements publics de proximité, pilier du cadre de vie du PRIR de Pifanu à
Portivechju - Ouverture d’une autorisation de programme et de crédits de paiement AP/CP 004,
Vu la délibération n° 22/011/INF-BÀT du 14 février 2022 relative au Programme de Renouvellement urbain
d’intérêt Régional (PRIR) - Equipements publics de proximité, pilier du cadre de vie du PRIR de Pifanu à
Portivechju - Mise à jour du programme, du coût global et du plan de financement,
Vu la délibération n° 22/052/F du 11 avril 2022, relative au Programme de Renouvellement urbain d’intérêt
Régional (PRIR) - Equipements publics de proximité, pilier du cadre de vie du PRIR de Pifanu à Portivechju -
Modification d'une autorisation de programme et de crédits de paiement AP/CP 004.
Vu la délibération n° 23/048/F du 03 avril 2023, relative au Programme de Renouvellement urbain d’intérêt
Régional (PRIR) - Equipements publics de proximité, pilier du cadre de vie du PRIR de Pifanu à Portivechju -
Modification d’une autorisation de programme et de crédits de paiement AP/CP 004,
Vu l’avis favorable de la commission des Finances, de l'Administration Générale, du Personnel et des Affaires
Maritimes du 05 avril 2024,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
d'annuler et remplacer la délibération n° 23/048/F du 03 avril 2023.
d'approuver la modification d'une autorisation de programme « PROGRAMME DE RÉNOVATION URBAINE - Programme de Renouvellement urbain d’intérêt Régional (PRIR) -
Equipements publics de proximité, pilier du cadre de vie du PRIR de Pifanu à Portivechju »
pour un montant de 8115 394,58 € TTC selon la répartition des crédits de paiements
détaillée ci-dessus.
ARTICLE 1:
ARTICLE*:
d'autoriser le Maire, ou son représentant, à entreprendre toute démarche et à signer les
documents nécessaires à l’exécution de cette autorisation de programme et de crédits de
paiement.
La présente proposition mise aux voix est adoptée :
ARTICLE 3:
Nombre de membres en exercice 33
Nombre de membres présents 17
Nombre de procurations______
Nombre de suffrages exprimés
10
27
Votes : pour
dont procurations
contre
dont procurations
abstention
dont procurations
unanimité X
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME,
LE MAIRE,
m < wW1 UC'-'’' Délibération n6 24/040/F du 08 avril 2024 Page 4 sur 5 Le secrétaire de séance,
Vincent GAMBINI
Page 5 sur 5 Délibération n° 24/040/F du 08 avril 2024