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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2017 13 1ere partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2017 55 1ere partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2017 62 1ere partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2017 46 1ere partie
Document publié le Vendredi 4 août 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2017 46 1ere partie)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Liberté Lihal à gb Fratrrati Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DE LA VENDÉE
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 46 - AOUT 2017
Recueil publié le 4 août 2017 PREFECTURE DE LA VENDEE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
- ARRETE N° 539 -2017/DRLP.1 autorisant la société Amicale de chasse de BOURNEZEAU à organiser le 6 août 2017 une course de tracteurs tondeuses à BOURNEZEAU
- ARRETE N° 541-2017/DRLP.1 Autorisant l'association «AMICALE LAIQUE DE L'AUTO CLUB VOURAISIEN» à organiser une course poursuite sur terre automobile du samedi 12 août à 15h au dimanche 13 août 2017 à 2h à SAINT HILAIRE LE VOUHIS sur le circuit sis au lieu dit «l'ETERMIERE»
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
- ORDRE DU JOUR DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D’AMENAGEMENT COMMERCIAL Séance du mardi 22 août 2017
- ARRETE n°2017- DRCTAJ/3 – 541 portant retrait de la communauté de communes Vie et Boulogne du syndicat mixte Vendée des Iles
- ARRETE n°2017 - DRCTAJ/3 – 542 portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays de Mortagne
- ARRETE N° 2017 - DRCTAJ/3 – 543 portant modification des statuts du syndicat mixte fermé départemental d'études et de traitement des déchets ménagers et assimilés de la Vendée dénommé "Trivalis"
- ARRETE N° 2017- DRCTAJ/3 -544 portant modification des statuts du SIVOM des Côteaux de l'Yon
- ARRETE n°2017 - DRCTAJ/3 – 545 portant modification des statuts du syndicat mixte du centre local d'information et de coordination gérontologique (CUC) des trois rivières
- Arrêté n°2017-DRCTAJ/3- 546 prononçant la dissolution du Syndicat Mixte du centre local d'information et de coordination gérontologique (CLIC) des pays de Sainte Hermine et de l'Hermenault
- ARRETE n°2017- DRCTAJ/3 – 547 portant modification des statuts du syndicat mixte de la piste d'éducation routière des cantons de Chaillé les Marais, Sainte Hermine et l'Hermenault
- ARRETE n°2017- DRCTAJ/3 – 550 portant modification des statuts du syndicat mixte des Marais, de la Vie, du Ligneron et du Jaunay
- ARRETE n°2017 - DRCTAJ/3 - 551 portant modification des statuts du syndicat mixte des Pays du Talmondais, des Achards, du Moutierrois et du Mareuillais
- ARRETE n°2017-DRCTAJ/3- 552 portant modification des statuts du syndicat mixte du SAGE Auzance Vertonne et cours d'eau côtiers (SMSAV) prenant la dénomination de « Syndicat mixte Auzance Vertonne et cours d'eau côtiers (SMAV) »
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°46 – AOUT 2017
Recueil publié le 4 août 2017
____ SOUS-PREFECTURE DES SABLES D'OLONNE
- ARRETE n°136/SPS/17 autorisant des courses pédestres dénommées « Course des Ridins » le dimanche 27 août 2017 sur la commune de La Barre de Monts
- ARRETE N° 137/SPS/17 autorisant un triathlon le dimanche 3 septembre 2017 sur la commune de Jard -sur-Mer
- Arrêté n°138/SPS/17 portant autorisation de surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique
- Arrêté n°139/SPS/17 autorisant des courses cyclistes le dimanche 3 septembre 2017 au Château d'Olonne
SOUS PREFECTURE DE FONTENAY-LE-COMTE
- ARRÊTÉ n° 17/SPF/37 reconnaissant les aptitudes techniques d'un garde particulier
- ARRÊTÉ n°17/SPF/38 portant agrément de M. Thierry BOURREAU en qualité de garde particulier
- ARRÊTÉ n° 17/SPF/63 reconnaissant les aptitudes techniques d'un garde particulier
- ARRÊTÉS n°17/SPF/64 à n°17/SPF/67 portant agrément de M. David BILINSKI en qualité de garde particulier
- ARRÊTÉ n° 17/SPF/69 reconnaissant les aptitudes techniques d'un garde particulier
- ARRÊTÉ n°17/SPF/70 portant agrément de M. Guy BARREAUD en qualité de garde particulier
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM)
- Décision N°2017-02 de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un de ses collaborateurs
- ARRETE préfectoral n°17/DDTM85/456-SERN-NTB portant octroi d'une autorisation de destruction, altération et dégradation de spécimens d'espèces végétales protégées
- ARRETE préfectoral n°17/DDTM85/457-SERN-NTB portant octroi d'une autorisation de destruction, altération et dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées
- DÉCISION N° 17-DDTM/SG-485 DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER DONNANT SUBDÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DE LA VENDEE
- TABLEAU ANNEXE À LA DÉCISION N°17 - DDTM/SG -485 DONNANT DÉLÉGATION GÉNÉRALE AUX AGENTS DE LA DDTM DE VENDÉE
- DÉCISION N°17-DDTM/SG-487 DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER DONNANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE D'INGÉNIERIE PUBLIQUE
- DÉCISION N°17-DDTM/SG-489 DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER DONNANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE GENS DE MER ET D'ENSEIGNEMENT MARITIME
- DÉCISION N°17-DDTM/ADS-490 DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER DONNANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE À L'EFFET DE SIGNER LES LETTRES DE NOTIFICATION DE LA LISTE DES PIÈCES MANQUANTES ET DES MAJORATIONS ET PROLONGATIONS DE DÉLAIS DANS LE CADRE DE L'INSTRUCTION DES DOSSIERS D'OCCUPATION OU D' UTILISATION DU SOL RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DE l'ÉTAT - Arrêté n°17-DDTM85-492 portant dissolution de l'Association foncière de remembrement (A.F.R.) de Sainte Florence
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE (DDCS)
- Arrêté n°2017-DDCS-049 portant subdélégation de signature au nom du Préfet
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS (DDPP)
- DECISION DE SUBDELEGATION DU 31 juillet 2017
- Arrêté N° APDDPP-17-0449 relatif à l'organisation de concours ou expositions avicoles
- Arrêté n° APDDPP-17-0450 relatif à l'abrogation de l'arrêté de mise sous surveillance d'un troupeau de Poulets labels pour suspicion d'infection à Salmonella Typhimurium
- ARRETE n°APDDPP-17- 0451 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UNE EXPLOITATION EN LIEN EPIDEMIOLOGIQUE AVEC UN FOYER DE TUBERCULOSE BOVINE
- Arrêté Préfectoral n° APDDPP-17-0452 RELATIF A L'ABROGATION DE L'ARRÊTE DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
CENTRE HOSPITALIER DE FONTENAY LE COMTE
- DECISION DU DIRECTEUR GENERAL PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A LA DIRECTION CHARGEE DES RESSOURCES HUMAINES, DES AFFAIRES MEDICALES ET DE LA FORMATION - N°TD/CJ/2017-1050
- DECISION DU DIRECTEUR GENERAL PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE AU DIRECTEUR EN CHARGE DES SYSTEMES D'INFORMATION DE LA DIRECTION COMMUNE CHD VENDEE - CH FONTENAY-LE-COMTE - CH COTE DE LUMIERE - CH LES COLLINES VENDEENNES N°TD/CJ/2017-1054
- DECISION DU DIRECTEUR PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A LA RESPONSABLE DE LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES - N°TD/CJ/2017-1062
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES DES PAYS DE LA LOIRE
- ARRÊTÉ DRAC n°2017/85/3 portant subdélégation de signature administrative de Mme Nicole PHOYU-YEDID, directrice régionale des affaires culturelles à M. Patrice DUCHER, directeur adjoint et à M. Etienne BARTCZAK, chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Vendée
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant abrogation de l'arrêté d'institution d'une régie de recettes et abrogation de l'arrêté de nomination d'un régisseur de recettes et d'un régisseur de recettes suppléant auprès de la circonscription de sécurité publique des SABLES D'OLONNE
- ARRETE N°17-204 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe CUSSAC, Directeur Zonal des Compagnies Républicaines de Sécurité Ouest
MINISTERE DES SOLIDARITES ET DE LA SANTE
- ARRETE modificatif n°12 portant modification de la composition du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales de la Vendée 2
EX
5
Liberté
+ Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Préfecture Direction
de
la
Réglementation
et des
Libertés
Publiques
Bureau
des
Elections
et
de
la
Réglementation
ARRETE
N°
539
-2017/DRLP.1
Autorisant
la société
Amicale
de
chasse
de
BOURNEZEAU
à organiser
le 6 août
2017
une
course
de
tracteurs
tondeuses
à BOURNEZEAU
Le
Préfet
de
la
Vendée,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
l’article
III-22
du
code
du
sport
;
Vu
le code
de
la route ;
Vu
l’arrêté
l’arrêté
préfectoral
n°12
SIDPC-DDTM
627
en
date
du
26
novembre
2012
portant
réglementation
de
l’usage
du
feu
sur
le département
de
la Vendée
hors
terrains
de
campings
agréés
;
Vu
le
dossier
présenté
par
la
« Société Amicale
de
Chasse
de
BOURNEZEAU
»
(M.
Gilles
PERRIN,
la
Mathurine
85480
BOURNEZEAU)
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
d'organiser
une
course
de
tracteurs
tondeuses ;
Vu
le règlement
particulier
de
cette
manifestation
;
Vu
l'arrêté
du
maire
de
BOURNEZEAU
n°
CIR
2017.32
en
date
du
26
juillet
2017
réglementant
la vitesse,
le
stationnement
et la circulation
sur
certaines
voies
de
la commune ;
Vu
l'avis
de
la
Commission
Départementale
de
la
Sécurité
Routière,
Section
des
Epreuves
Sportives
en
date
du
28 juillet
2017;
Vu
l'attestation
d'assurance
en
date
du
28
avril
2017
;
ARRETE
Article
ler
-
La
société
Amicale
de
chasse
de
BOURNEZEAU
est
autorisée
à
organiser
le
6
août
2017
une
course
de
tracteurs
tondeuses
sur
le territoire
de
la
commune
de
BOURNEZEAU.
Une
visite
sur
place
devra
être
effectuée
le
matin
de
la
manifestation
par
les
organisateurs
et les
autorités
municipales. Le
nombre
prévu
de
participants
est
de
20
maximum.
Le
directeur
de
course,
M.
Joël
BUSSONNIERE
ou
le
directeur
de
course
adjoint
M.
Gilles
PERRIN,
devra
avoir
vérifié
qu’il
n’y
a
pas
de
danger
pour
la
sécurité
des
spectateurs
présents,
avant
d’autoriser
le
départ
de
la
course.
Il
devra
être
titulaire
du
permis
de
conduire
en
cours
de
validité.
Dès
lors
qu’un
doute
subsistera
pour
la
sécurité
des
spectateurs,
il
sera
de
la
responsabilité
du
directeur
de
course
M.
Joël
BUSSONNIERE
ou
du
directeur
adjoint
M.
Gilles
PERRIN
d'empêcher
le départ
de
la course
ou
de
l’arrêter
si elle
a débuté.
L'autorisation
préfectorale
de
la manifestation
vaudra
homologation
du
circuit
pour
la
seule
durée
de
la manifestation.
Le jour
de
la compétition,
l’organisateur
devra
communiquer
:
- aux
services
d’Incendie
et de
Secours
les
numéros
de
téléphone
du
PC
course
;
- aux
services
du
SAMU),
la
date,
l’heure
de
début
et
de
fin
de
la manifestation
et
la
nature
de
la compétition. Les
numéros
de
téléphone
du
PC
course
seront
les
:
06
43
47
99
49—
06
50
05
29
52
- 06
29
05
27
18
- 02
51
40
01
31
Article
2
-
Les
véhicules
ne
devront
être
mis
en
marche
qu’au
moment
des
évolutions,
tandis
que
ceux
en
attente
d’utilisation
devront
demeurer
moteur
arrêté.
CARACTERISTIQUES
DE
LA
PISTE
ET
PRESCRIPTIONS
:
- Longueur....:
150
mètres
- Largeur......:
4 mètres
La
largeur
de
la piste
devra
être
en
tous
points
égales
à trois
fois
au
moins
la
largeur
maximale
des
engins
utilisés
de
façon
à permettre
un
dépassement
d’autres
concurrents.
La
piste
sera
protégée
par
des
bottes
de
paille
d’environ
1m
de
haut
x 2 m
de
long.
Le
balisage
de
la piste
devra
en
matérialiser
clairement
la largeur.
Sur
toute
sa
longueur,
la
piste
sera
nivelée,
compactée
et
débarrassée
des
souches,
roches
ou
obstacles
pouvant
présenter
un
danger
pour
les participants.
Le
circuit
sera
clôturé
extérieurement
à tous
les
points
où
le
terrain
ne
constitue
pas
un
obstacle
naturel
à
l'accès
de
la
piste.
Cette
clôture
sera
constituée
de
barrières
de
retenue
type
ganivelle
ou
de
grillages
solidement
implantés
dans
le sol.
Dans
tous
les
cas,
les
spectateurs
devront
être
complètement
isolés
de
la piste. Règles
relatives
aux
engins
utilisés
:
- les
accessoires
susceptibles
de
présenter
un
danger
particulier
pour
le pilote
ou
son
passager
à l’intérieur
du
poste
de
pilotage
seront
protégés
ou
démontés
;
- un
système
d’harnachement
du
pilote
sur
son
siège
devra
être
installé
;
- en
matière
de
bruit,
la limite
maximale
de
100db
(A)
ne
devra
pas
être
franchie.
Règles
relatives
aux
concurrents
ou
participants
:
Les
participants
devront
présenter :
>
un
certificat
médical
de
non-contre-indication
à la pratique
des
sports
mécaniques
de
moins
d’un
an ;
>
le permis
de
conduire
en
cours
de
validité
;
>
ils devront
être
équipés
d’un
casque
homologué.
ZONES
INTERDITES
AU PUBLIC
:
>
le circuit
;
>
le parc
des
concurrents
;
>
le poste
de
chronométrage.
DISPOSITIF
DE
SECURITE
:
L’encadrement
médical
devra
être
adapté
aux
risques
encourus
par
les
participants
en
fonction
de
la vitesse
atteinte
par
les
engins.
Secours
incendie
:
Deux
extincteurs
minimum
seront
placés
dans
le parc
des
coureurs.
Des
extincteurs
seront
répartis
en
bordure
de
la piste
et à proximité
des
commissaires
de
course.
Des
extincteurs
seront
placés
dans
le parking
des
spectateurs
à raison
de
deux
par
îlot
de
cinquante
voitures.
Un
extincteur
devra
être
installé
dans
la zone
réservée
aux
spectateurs.
Des
extincteurs
appropriés
aux
risques
seront
placés
aux
points
de
cuisson
et dans
les
zones
techniques.
Le
terrain
devra
être
débroussaillé
de
part
et
d'autre
de
la
piste
afin
de
faciliter
l'extinction
des
feux
de
végétation. 4
Le
jour
de
la
course,
les
parcs
de
stationnement
devront
obligatoirement
être
fauchés
et arrosés
afin
d'éviter
toute
propagation
d'incendie.
Un
panneau
portant
l'inscription
"DEFENSE
ABSOLUE
DE
FUMER"
devra
être
mis
en place
à l'entrée
du
parc
des
coureurs.
Les
organisateurs
devront
veiller
à :
-
matérialiser
les
zones
de
danger
de
façon
suffisamment
dissuasive
(barrières,
signalisation,
service
d’ordre...)
pour
empêcher
toute
personne
non
autorisée
d’y
accéder,
notamment
pour
les
zones:
prévisibles
de
sortie
de
circuit,
de
ravitaillement
et
de
maintenance
des
véhicules
participant
aux
épreuves.
Parking
des
spectateurs :
L’implantation
du
parking
devra
être
conforme
au
plan
annexé
à l’arrêté.
L'entrée
du
parking
devra
être
différente
de
la sortie
et le nombre
de
sorties
supérieur
ou
égal
au
nombre
d’entrées.
Une
barrière
sera
mise
en
place
entre
la
haie
et
le
poteau
de
portique
donnant
accès
au
parking
du
camping
municipal
afin
d’interdire
le passage
de
piétons.
Une
allée
périphérique
pour
les
secours
d’une
largeur
de
4
mètres
avec
un
rayon
de
11
mètres
sera
matérialisée
par
du
balisage.
Les
véhicules
seront
garés
en
îlots
de
50
voitures
sur
une
rangée
ou
100
voitures
sur
deux
rangées
avec
une
allée
de
six
mètres
entre
chaque
îlot.
Une
distance
d’un
mètre
cinquante
séparera
chaque
véhicule
en
stationnement.
Des
commissaires
seront
placés
à l’entrée
et
à la
sortie
du
parking
pour
canaliser
les
véhicules
et
assurer
la
sécurité
des
piétons.
Un
responsable
sera
positionné
à
l’intérieur
de
ce
parking
pour
en
assurer
la surveillance.
Des
tracés
coupe-feu
devront
être
réalisés
par
des
engins
agricoles
pour
éviter
tout
départ
de
feu
sur
les
aires
de
parking
et terrains
annexes
pourvus
de
végétation
ou
de
bâtis.
Secours
accidents
:
Une
équipe
de
six
secouristes
devra
être
présente
sur
le site.
Un
poste
téléphonique
sera
à
la
disposition
du
directeur
de
course.
Avant
le
départ
des
épreuves,
il devra
s'assurer
de
son
bon
fonctionnement
en
appelant
le
” #18
ou
112".
Ce
téléphone
devra
être
disponible
en
permanence
pour
appeler
les
secours
(sapeurs-pompiers,
SAMU). -5-
REGLEMENTATION
DE
LA
CIRCULATION
ET DU
STATIONNEMENT :
La
manifestation
devra
être
signalée
rue
de
la
gare
(dans
les
deux
sens
« bourg
BOURNEZEAU-SAINT-MARTIN
DES
NOYERS
»
L’ensemble
des
dispositions
d’exploitation
de
la
circulation
cesseront
à
la
fin
effective
de
la
manifestation,
concrétisée
par
la
levée
de
la
signalisation.
Article
3
- Toutes
mesures
devront
être
prises
pour
permettre,
à tout
moment,
l'accès
des
véhicules
de
secours
et
de
lutte
contre
l'incendie
ainsi
que
l'évacuation
rapide
des
blessés
en
cas
d'accident,
les
voies
matérialisées
sur
le
plan
annexé
à
l’arrêté
devant
être
libres
d'accès.
Article
4
-
L'autorisation
de
l'épreuve
sera
conditionnée
au
strict
respect
de
l'intégralité
des
prescriptions
du
présent
arrêté
par
les
organisateurs
et
les
participants.
L'inexécution
d'une
ou
plusieurs
de
ces
prescriptions
rendra
de
plein
droit
et
automatiquement
caduque
l'autorisation
et
interdira
que
l'épreuve
ait
lieu.
Toute
personne
qui
l'organiserait
ou
y
participerait
agirait
en
infraction
à la
réglementation
et
sous
sa
seule
responsabilité
civile
et pénale.
La
manifestation
autorisée
ne
pourra
débuter
qu’après
la
production
par
l'organisateur
au
préfet
de
la
Vendée
d’une
attestation
écrite
précisant
que
toutes
les
prescriptions
mentionnées
dans
l’autorisation
ont
été
respectées
; elle
devra
être
adressée
à la
préfecture
de
la Vendée
avant
le début
de
la manifestation
(fax
: 02
51
36
70
27
ou
mail
: pref-
manifestations-sportives(@vendee.pref.
gouv.fr).
Article
_5
—
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Vendée,
le
Colonel
Commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
de
la
Vendée,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la Mer,
le
Président
du
Conseil
Départemental
(direction
des
routes),
le
Chef
du
Service
Interministériel
de
Défense
et
de
Protection
Civiles,
le
Colonel
Directeur
Départemental
du
Service
Incendie
et de
Secours
et le Maire
de
BOURNEZEAU
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
n°
539
-2017/DRLP.1
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture.
a Roche
Sur
Yon,le
03
AOÛT
2017
“Pour
le Préfet,
Le
Secrétaire
Général
e
la
Préfecture
de
la
Vendée
Vincent
NIQUET |
F'ACTETEEEGE
”
OT
NHARPIN
LES
DORE
4:
LEYFLLE
#
À
fu
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d'A
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À
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2
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Liberté
«
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Préfecture Direction
de
la
Réglementation
et
des
Libertés
Publiques
Bureau
des
Elections
et
de
la
Réglementation ARRETE
N°
541-2017/DRLP.1
Autorisant
l'association
«AMICALE
LAIQUE
DE
L’AUTO
CLUB
VOURAISIEN.»
à organiser
une
course
poursuite
sur
terre
automobile
du
samedi
12
août
à
15h
au
dimanche
13
août
2017
à 2h
à
SAINT
HILAIRE
LE
VOUHIS
sur
le
circuit
sis
au
lieu
dit
«l'E TERMIERE
»
Le
Préfet
de
la
Vendée,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
du
sport,
notamment
les
titres
IIT
des
livres
IIT
parties
législatives
et
réglementaires
relatifs
aux
manifestations
sportives
;
Vu
le
dossier
présenté
par
l’association
« AMICALE
LAIQUE
DE
L’AUTO
CLUB
VOURAISIEN
»
(M.
René
TEXIER
-— la sanière
— 85480
SAINT
HILAIRE
LE
VOUHIS))
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
d'organiser
du
samedi
12
août
2017
à
15h
au
dimanche
13
août
2017
à 2h
à SAINT
HILAIRE
LE
VOUHIS
une
course
poursuite
sur
terre
automobile
;
Vu
le règlement
particulier
de
cette
manifestation
;
Vu
l'arrêté
Préfectoral
n°
288-2016/DRLP.1
en
date
du
7
juin
2016
concernant
le
renouvellement
de
l’homologation
de
ce
circuit
;
Vu
l'attestation
d'assurance
en
date
du
16
mai
2017 ;
Vu
l'avis
de
la
Commission
Départementale
de
la
Sécurité
Routière,
Section
des
Epreuves
Sportives
en
date
du
28 juillet
2017
;
Considérant
que
les
RTS
«circuits
tout
terrain
»
de
la
FFSA,
publiées
le
15
novembre
2016,
imposant
la mise
en
place
de
rails
de
sécurité
protégeant
les
talus
de
la ligne
droite
de
départ,
des
talus
d’une
hauteur
imposée
et
la
mise
en
place
de
2
commissaires
à
chaque
poste
sont
obligatoires
depuis
le
1*
septembre
2016
ou
3
mois
avant
la
première
épreuve
organisée
en
2017 ;
Considérant
que
l’homologation
du
terrain
a été
prise
le 7 juin
2016
;
Considérant
que
les
nouvelles
RTS
n’ont
pas
d’effet
rétroactif
et
que
de
ce
fait
l’arrêté
d'homologation
du
circuit
reste
valide
jusqu’à
son
échéance
;
Considérant,
en
conséquence,
que
dans
le
cadre
d’une
manifestation
sportive
motorisée
sur
ce
circuit,
les
nouvelles
RTS
ne
peuvent
avoir
d’incidence
immédiate
sur
la
configuration
du
circuit
déjà
homologué ; _2-
ARRETE
Article
ler
-
L’association
«
AMICALE
LAIQUE
DE
L'’AUTO
CLUB
VOURAISIENY».
est
autorisée
à
organiser
12
août
2017
à
15h
au
13
août
2017
à
2h
une
course
poursuite
sur
terre
automobile
à
SAINT
HILAIRE
LE
VOUHIS
sur
le
circuit
sis
au
lieu-dit
« l’étermière
».
Une
visite
sur
place
devra
être
effectuée
le
matin
de
la
manifestation
par
les
organisateurs
et les
autorités
municipales.
Le
directeur
de
course
M.
ROUHAUD
René,
ou
le
directeur
adjoint
M.
SOULARD
Jacques,
devra
avoir
vérifié
qu’il
n’y
a pas
de
danger
pour
la sécurité
des
spectateurs
présents,
avant
d’autoriser
le départ
de
la course.
Dès
lors
qu’un
doute
subsistera
pour
la
sécurité
des
spectateurs,
il
sera
de
la
responsabilité
du
directeur
de
course
M.
ROUHAUD
René
ou
du
directeur
adjoint
M.
SOULARD
Jacques
d’empêcher
le départ
de
la course
ou
de
l’arrêter
si elle
a débuté.
En
cas
d’accident,
l’épreuve
sera
immédiatement
interrompue
si
aucune
ambulance
ne
se trouve
en
poste
sur
le site.
Le jour
de
la compétition,
l’organisateur
devra
communiquer
par
écrit :
>
aux
services
d’Incendie
et de
Secours
le numéro
de
téléphone
du
PC
course ;
>
aux
services
du
SAMU),
la date,
l’heure
de
début
et de
fin
de
la manifestation
et la
nature
de
la compétition. Les
numéros
de
téléphone
du
PC
course
seront
:
06
28
53
07
SI
— 06
13
65
82
70
Article
2
- Une
structure
médicale
sera
mise
en
œuvre
et devra
comporter
les
moyens
suivants
: - une
équipe
de
six
secouristes
de
la
protection
civile,
deux
véhicule
de
premiers
secours
et un
chef de
dispositif ;
Le
lieu
d’implantation
des
postes
de
secours
sur
le
site
qui
se
fera
sur
décision
du
médecin
devra
permettre
d’intervenir
rapidement
tant
pour
le public
que
pour
les
concurrents.
- un
médecin
dont
la présence
est
obligatoire
durant
toute
la manifestation.
Il
devra
assurer
la
coordination
des
secours
entre
les
différentes
équipes
de
secouristes.
Seul
le
médecin,
sous
sa
responsabilité,
décidera
des
moyens
utilisés
pour
l’évacuation
d’un
blessé
vers
un
centre
hospitalier.
La
course
sera
immédiatement
interrompue
si
aucune
ambulance
ne
se
trouve
en
poste
et en
cas
d’accident
sur
la course. _3-
Les
organisateurs
devront
implanter
une
zone
d’accès
réservée
à
l’accueil
d’un
service
de
sécurité.
Cet
emplacement
doit
être
dimensionné
pour
autoriser
le
stationnement
d’une
ambulance
du
SDIS
85
(15m2
minimum).
Les
organisateurs
prendront
toutes
les
dispositions
pour
qu’à
tout
moment
et
en
toutes
circonstances,
l’issue
réservée
à
l’entrée
et
à
la
sortie
des
véhicules
de
secours,
soit
totalement
dégagée.
Les
organisateurs
devront
répartir,
en
fonction
du
tracé
du
circuit,
des
zones
de
services
avec
accès
direct
à la
piste,
destinées
aux
ambulances
et
aux
véhicules
de
lutte
contre
l’incendie.
Article
3
-
Deux
extincteurs
seront
placés
dans
le
parc
des
coureurs
et
deux
autres
dans
le
parking
des
spectateurs.
Deux
extincteurs
seront
placés
dans
la zone
réservée
aux
spectateurs.
Dix
extincteurs
seront
répartis
en
bordure
de
la
piste
et
à proximité
des
commissaires
de
course.
Des
extincteurs
appropriés
aux
risques
seront
placés
aux
points
de
cuisson.
Deux
citernes
d’eau
seront
positionnées
à
proximité
du
passage
menant
à
la
zone
spectateurs
et
sur
le
parking
public.
Le
terrain
devra
être
débroussaillé
de
part
et
d'autre
de
la
piste
afin
de
faciliter
l'extinction
des
feux
de
végétation.
De
plus,
l'herbe
des
parkings
concurrents
et
spectateurs
devra
être
fauchée
et
arrosée
afin
d'éviter
la
propagation
d'un
éventuel
incendie
provoqué
par
les
véhicules.
Les
activités
impliquant
l'emploi
de
feux
nus
devront
être
contrôlées,
notamment
en
fonction
des
caractéristiques
météorologiques
et
devront
respecter
la
réglementation
issue
de
l’arrêté
préfectoral
n°12
SIDPC-DDTM
627
en
date
du
26
novembre
2012.
Un
panneau
portant
l'inscription
"DEFENSE
ABSOLUE
DE
FUMER"
devra
être
mis
en
place
à l'entrée
du
parc
des
coureurs.
Article
4
-
- l’accès
situé
entre
le
parc
pilotes
et
le
circuit
devra
être
sécurisé
aux
départs
et
aux
arrivées
des
compétiteurs
;
- un
service
d'ordre
composé
de
commissaires
nommés
par
les
organisateurs
sera
mis
en
place
pour
interdire
la
circulation
des
spectateurs
sur
le
circuit
;
- les
emplacements
réservés
au
public
seront
délimités
et
une
protection
efficace
sera
assurée
côté
piste
par
des
barrières
de
retenue
ou
par
la
pose
d'une
clôture
d'une
hauteur
minimale
de
1,30
mètre.
-
dimensionner
les
parcs
de
stationnement
en
fonction
du
public
attendu,
soit
2,5
personnes
par
véhicules
(voir
schéma
annexé
à l’arrêté)
; 4-
-
prévoir
400
voitures
à
l’hectare
et
une
répartition
des
véhicules
en
îlots
de
50
voitures
sur
1 rangée
ou
100
voitures
sur
2 rangées ;
- allée
de
6 mètres
entre
les îlots
pour
limiter
une
éventuelle
propagation
du
feu ;
- allée
périphérique
pour
les
secours,
largeur
de
4
mètres
avec,
dans
les
angles
de
braquage
un
rayon
de
11
mètres,
matérialisée
par
du
balisage
;
- l’entrée
du
parking
doit
être
différente
de
la sortie
et
le
nombre
de
sorties
supérieur
ou
égal
au
nombre
d’entrées ;
-
Ja
nuit
un
éclairage
d'ambiance
(guirlandes)
sera
mis
en
place
aux
entrées
et
sorties ;
- signaler
les
cheminements
des
entrées
et des
sorties
;
- aucun
parking
ne
doit
avoir
accès
sur
une
route
classée
à grande
circulation
;
- l'accès
au
circuit
devra
être
clairement
indiqué
par
une
signalisation
appropriée ;
- les
organisateurs
devront
placer
des
commissaires
vêtus
de
chasubles
afin
de
faire
respecter
toutes
les
consignes
de
circulation
et de
stationnement
et capable
de
mettre
en
œuvre
les
extincteurs
prévus.
Article
5 - Cette
autorisation
est
accordée
sous
la réserve
de
la
stricte
application
des
prescriptions
énoncées
dans
l'arrêté
Préfectoral
n°
288-2016-DRLP.1
en
date
du
7 juin
2016
concernant
l’homologation
de
ce
circuit
(copie
ci-jointe).
Article
6
- La
piste
devra
être
entièrement
clôturée
par
une
barrière
dans
tous
les
endroits
accessibles
au
public,
y compris
les parties
en
surplomb.
Cette
barrière,
fixée
au
sol
de
manière
à prévenir
son
renversement
possible
sous
la
pression
des
spectateurs
devra
avoir
une
hauteur
d'environ
1,30
mètre,
afin
d'éviter
que
ceux-
ci ne
puissent
la franchir
aisément.
Article
7
—
L’épreuve
devra
satisfaire
au
règlement
édicté
par
la
Fédération
Française
des
Sports
Automobiles.
Article
8
- Conformément
aux
dispositions
du
règlement
type
de
la
course
poursuite
sur
terre
automobile,
il y aura
lieu
de
prévoir
sur
le terrain
:
>
un
poste
de
chronométrage
ou
de
pointage
;
>
un
poste
de
secours ;
>
un
poste
d'incendie
;
>
un
parc
réservé
aux
coureurs
où
ils
pourront
garer
leur
matériel,
se
ravitailler
en
essence,
et où
ils trouveront
les
installations
sanitaires
nécessaires.
Article
9
- Les
organisateurs
seront
responsables
des
dommages
et
dégradations
de
toute
nature
pouvant
être
causés
par
eux-mêmes,
leurs
préposés
et
les
concurrents,
à
la
voie
publique
ou
à ses
dépendances,
aux
biens
et lieux
domaniaux.
Article
10
- Les
frais
du
service
d'ordre
seront
à la charge
des
organisateurs
ainsi
que
tous
ceux
nécessités
par
la mise
en
place
des
dispositifs
destinés
au
maintien
de
l'ordre
et de
la
sécurité. -5-
Article
11
-
L'autorisation
de
la
course
pourra
être
rapportée
à
tout
moment,
notamment
par
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
ou
son
représentant,
agissant
par
délégation
de
l'autorité
administrative,
après
consultation
de
l'autorité
sportive
compétente,
s'il
apparaît
que
les
conditions
de
sécurité
ne
se
trouvent
plus
remplies
par
les
organisateurs,
malgré
la
mise
en
demeure
qui
leur
aurait
été
faite,
ou
si
ceux-ci
ne
respectent
plus
ou
ne
font
plus
respecter
les
dispositions
que
le
règlement
particulier
de
la manifestation
prévoyait
en
vue
de
la protection
du
public
et des
concurrents.
Article
12
-
L'autorisation
de
l'épreuve
est
conditionnée
au
strict
respect
de
l'intégralité
des
prescriptions
du
présent
arrêté
par
les
organisateurs
et
les
participants.
L'inexécution
d'une
ou
plusieurs
de
ces
prescriptions
rendra
de
plein
droit
et automatiquement
caduque
l'autorisation
et interdira
que
l'épreuve
ait lieu.
Toute
personne
qui
l'organiserait
ou
y
participerait
agirait
en
infraction
à
la
réglementation
et
sous
sa
seule
responsabilité
civile
et
pénale.
La
manifestation
autorisée
ne
pourra
débuter
qu'après
la
production
par
lPorganisateur
au
préfet
de
la
Vendée
d’une
attestation
écrite
précisant
que
toutes
les
prescriptions
mentionnées
dans
l’autorisation
ont
été
respectées
; elle
devra
être
adressée
à la
préfecture
de
la
Vendée
avant
le
début
de
la
manifestation
(fax
: 02
51
36
70
27
ou
mail :
pref-manifestations-sportives@vendee.pref.gouv.fr).
Article
13
—
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Vendée,
le
Colonel
Commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
de
la
Vendée,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la Mer,
le Président
du
Conseil
Départemental
(direction
des
routes),
le
Chef
du
Service
Interministériel
de
Défense
et
de
Protection
Civiles,
le
Colonel
Directeur
Départemental
du
Service
Incendie
et
de
Secours
et
le
Maire
de
SAINT
HILAIRE
LE
VOUHIS
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
n°
541
—2017/DRLP.1
qui
sera publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture.
oche
Sur
Yon,le
04
AOÛT
2017
Pour
le Préfet,
Le
Secrétaire
Général
de
la
rätanture
de
la
Vandée
Vincent
NIQUET EEE
Le
3
\
S
me,
L
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Préfecture Direction
de
la Réglementation
et des
Libertés
Publiques
Burcau
des
Elections
et de
la
Réglementation
ARRETE
N°
288
- 2016-DRLP.1/
Homologuant
le
circuit
de
course
poursuite
sur
terre
automobile
sis
au
lieu-dit
«
P'Etermière»
à
SAINT-HILAIRE
LE
VOUHIS
Le
Préfet
de
la Vendée,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
du
sport,
notamment
les
titres
III
des
livres
III
parties
législatives
et
réglementaires
relatifs
aux
manifestations
sportives
:
Vu
le
règlement
technique
et
de
sécurité
des
circuits
de
la
Fédération
Française
des
sports
automobiles
(F.F.S.A)
;
Vu
le
décret
n°2010-365
du
9
avril
2010
relatif
à
l’évaluation
des
incidences
Natura
2000
;
Vu
l'arrêté
n°12
SIDPC-DDTM
627
en
date
du
26
novembre
2012
portant
réglementation
de
l’usage
du
feu
sur
le
département
de
la
Vendée
hors
terrains
de
campings
aglÉés ;
Vu
le
dossier
de
demande
présentée
par
l’association
” Amicale
Laïque
de
l'Auto
Club
Vouraisien
(A.L.A.C.V)"
(M.
René
TEXIER,
la
Sanière
85480
SAINT-HILAIRE
LE
VOUBIS)
en
vue
d'obtenir
l'homologation
du
circuit
de
course
poursuite
sur
terre
automobile
situé
au
lieu-dit
"l’Etermière"
à SAINT-HILAIRE
LE
VOUHIS.
Vu
la
complétude
du
dossier
au
regard
des
dispositions
du
Code
du
Sport
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
la
Sécurité
Routière
en
date
du
19
mai
2016
;
ARRETE:
Article
Ter
:
Le
circuit
de
course
poursuite
sur
terre
automobile
situé
au
lieu-dit
"PEtermière"
sur
le
territoire
de
la
commune
de
SAINT-HILAIRE
LE
VOUHIS,
est
homologué
pour
une
durée
de
quatre
ans
au
bénéfice
de
l'association
« Amicale
Laïque
de
l'Auto
Club
Vouraisien
(A.L.A.C.V)
». 2e
Cette
homologation
permet
d'organiser
des
épreuves
et
des
compétitions
de
course
poursuite
sur
terre
automobile,
ainsi
que
des
compétitions
de
Kart
Cross.
Les
manifestations
sportives
prévues
sur
le
circuit
resteront
soumises
à autorisation
préfectorale,
les
dossiers
de
1
demande
d’autorisation
devront
être
déposés
à
minima
deux
mois
avant
le
début
de
la
manifestation.
Article 2
:
Le
circuit
doit
être
conforme
aux
règles
techniques
et de sécurité
en
vigueur
lors
de
l’utilisation
définies
par
la Fédération
Française
des
Sports
Automobiles.
Caractéristiques
de la piste
:
longueur
: 825
mètres
et
1100
mètres
Largeur
: 10
mètres
minimum
Le
nombre
maximum
de
concurrents
autorisés
à
circuler
en
même
temps
lors
des
compétitions
est limité
à :
Course
poursuite
sur
terre
: 18
Kart-cross
: 25
Article
3
:
Le
circuit
sera
clôturé
extérieurement
à tous
les
points
où
le terrain
ne
constitue
pas
un
obstacle
naturel
à
l'accès
de
la piste.
Cette
clôture
sera
constituée
de
barrières
de
retenue
type
« ganivelles
» ou
de
grillages
solidement
implantés
dans
le sol.
À
l’entrée
du
site
devront
être
affichés
:
- les numéros
de
téléphone
pour
contacter
les secours
en
cas
d’accident
;
- le numéro
de
téléphone
du
Président
du
club
;
- l'arrêté
qui
homologue
le circuit.
-
l'inscription:
« défense
d’entrer:
circuit
uniquement
réservé
aux
licenciés
du
club
»
Article
4
: - zones
interdites
au
public
:
>
le circuit
>
le parc
des
concurrents
(interdiction
de
fumer)
>
le poste
de
chronométrage
Dans
tous
les
cas,
Les
spectateurs
devront
se
trouver
à
la
distance
réglementaire
prévue
par
les
règles
techniques
de
sécurité
de
la
Fédération
Française
des
Sports
Automobiles.
Article
5 :
Les
postes
de
commissaires
de
course
seront
protégés
efficacement.
Le
balisage
de la piste
devra
en matérialiser
clairement
la largeur. Sur
toute
sa
longueur,
la
piste
sera
nivelée,
compactée
et
débarrassée
des
souches,
roches
ou
obstacles
pouvant
présenter
un
danger
pour
les
participants.
Les
talus
seront
débroussaillés.
Le
stationnement
du
public
et
celui
des
participants
se
feront
dans
des
zones
distinctes
et
délimitées.
L’accès
au
terrain
pour
les
secours,
maintenu
en
bon
état,
devra
être
laissé
libre
pendant
les
périodes
d’utilisation
du
circuit.
Pour
les
compétitions,
le
dispositif
de
secours
sera
défini
par
l’arrêté
d’autorisation
de
la
manifestation,
il
devra
respecter
le
règlement
en
vigueur
de
la
Fédération
Française
des
Sports
Automobiles, Article 6 : L’accessibilité
du
circuit
aux
personnes
à mobilité
réduite
devra
être assurée
par :
- la
mise
en
place
d’une
signalétique
spécifique
des
accès
aux
parkings
destinés
aux
personnes
à mobilité
réduite
(PMR)
depuis
les
voies
de
circulations
principales
:
- la
mise
à
disposition
de
places
de
stationnements
aménagées
PMR
qui
doivent
représenter
2
%
du
nombre
total
des
emplacements
;
- la
réalisation
d’un
cheminement
«
carrossable
»
d’au
moins
1,
40
m
de
large
entre
les
places
de
stationnement
PMR
et
les
entrées
de
la
manifestation.
Ce
cheminement
doit
être
libre
de
tout
obstacle,
les
éléments
suspendus
doivent
laisser
un
passage
libre
d’au
moins
2,
20m
de
hauteur
au-dessus
du
sol
(câbles,...).
Enfin,
ce
cheminement
devra
permettre
l'accès
à toutes
les
prestations
offertes
dans
le
cadre
de
cette
manifestation
:
- lPabaissement
partiel
des
divers
comptoirs
(billetterie,
bar...)
facilitant
l’accès
à ces
services
pour
les
PMR
;
la mise
en
place
des
sanitaires
accessibles
aux
PMR
;
- l’aide
des
agents
de
sécurité
ou
toutes
personnes
de
l’organisation
auprès
des
PMR
si
nécessaire.
Article
7
:
Afin
de
préserver
la
tranquillité
publique,
compte
tenu
de
l’emplacement
du
circuit
et
de
l’éloignement
des
habitations,
l’utilisation
du
circuit
est
réglementée
comme
suit
:
Ne
peuvent
se
dérouler
sur
le
circuit
que
des
activités
avec
des
véhicules
n’entraînant
pas
des
niveaux
sonores
supérieurs
aux
valeurs
fixées
par
les
fédérations
sportives
ayant
reçu
délégation,
en
application
des
articles
L.
131-14
et
suivant
du
code
du
sport.
Les
machines
ne
devront
être
mises
en
marche
qu’au
moment
des
évolutions,
tandis
que
celles
en
attente
d’utilisation
devront
demeurer
moteur
arrêté. 4-
Article
8
: La présente
homologation
pourra
être
retirée
à tout
moment
:
1)
si le
bénéficiaire
ne
respecte
pas
ou
ne
fait plus
respecter
les
conditions
ci-dessus
imposées ;
2)
s'il s'avère
que
son
maintien
n'est plus
compatible
avec
les
exigences
de
la sécurité
ou
de
la tranquillité
publique.
Article
3
_: À
compter
de
la
notification
de
cet
arrêté,
toute
modification
du
circuit,
dans
les
quatre
années
à venir,
nécessitera
une
demande
de
renouvellement
d'homologation
à
la préfecture.
Article
19
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Vendée,
le
Maire
de
SAINT-HILAIRE
LE
VOUHIS,
le
Colonel
Commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
de
la
Vendée,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
le
Chef
du
Service
Interministériel
de
Défense
et
de
Protection
Civiles,
la
Directrice
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale,
le
Colonel
Directeur
Départemental
des
Services
d'Incendie
et
de
Secours,
la Déléguée
de
l’Agence
Régionale
de
Santé,
la représentante
de
la Fédération
Française
du
Sport
Automobiles
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du présent
arrêté
n° 288-2016/DRLP.1
qui
sera publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture.
Fait
à la Roche
sur Yon,le
0 7
JUIN
2016
Pour
le
Préfet,
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Secrétaire
Général
e
la
Préfecture
de
la
Vendée
Vincent NIQUET SPECTATEURS
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> #,8 COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
Séance du Mardi 22 août 2017, à 14 h 30
Salle Clemenceau à la Préfecture
ORDRE DU JOUR
- Dossier n° 49 – Décision
Extension d’un ensemble commercial par création d’un magasin d’équipement de la maison de 967 m² de vente à l’enseigne DARTY, 15 avenue de la Tibourgère, ZAC de la Tibourgère aux HERBIERS.
Surface de vente de l’ensemble commercial après extension : 6 112 m².
Demandeur : M. Jean-Claude HATTAT (Sarl ELECTRO 85), 43 rue de la Châtaigneraie 44115 HAUTE GOULAINE
- Dossier n° 50 – Avis conforme sur PC N° 085 051 17 C 0027
Extension d’un ensemble commercial par création d’un magasin de bricolage de 4 755 m² de vente à l’enseigne BRICO CASH, Impasse Foretis, zone d’activités Polaris à CHANTONNAY – PC N° 085 051 17 C0027.
Surface de vente de l’ensemble commercial après extension : 15 297 m².
Demandeur : Sarl GILOMEA (M. Alain MANDIKIAN), La Barillère 85600 SAINT HILAIRE DE LOULAY.
- Dossier n° 51 – Avis conforme sur PC N° 085 191 16 Y 0039 M01
Modification substantielle d’un projet déjà autorisé (n° 30) par création d’un ensemble commercial de 2 magasins d’équipement de la personne sur 2 000 m² (800 m² et 1 200 m²) en lieu et place de 4 magasins d’équipement de la personne ou de la maison sur 1 826 m² (518 m², 448 m², 448 m² et 412 m²), impasse Phlippe Lebon à LA ROCHE SUR YON.
Demandeur : Sarl COTE BRUNE (M. Guillaume BENATIER) Centre commercial Les Flâneries 85000 LA ROCHE SUR YON. LA
Liberté * Égali:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Fraternité
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Pôle Intercommunalité et finances locales
ARRETE n° 2017- DRCTAJ/3 — SUA
portant retrait de la communauté de communes Vie et Boulogne
du syndicat mixte Vendée des Îles
LE SECRETAIRE GENERAL CHARGE
DE L'ADMINISTRATION DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT Chevalier dans l'ordre nationai du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L5211-19 et L. 5211-25-1 ;
VU le décret du Président de la République du 19 février 2016 portant nomination de Monsieur Vincent
NIQUET en qualité de secrétaire général de la Préfecture de la Vendée,
VU le décret du 24 mai 2017 portant cessation de fonctions de préfet de la Vendée de Monsieur Jean- Benoît ALBERTINI ;
VU Parrêté préfectoral n° 502/SPS/90 du 12 décembre 1990 modifié portant création du syndicat mixte
pour le développement économique des Pays du Pont d’Yeu ;
VU l'arrêté préfectoral n° 242/SPS/10 du 9 septembre 2010 autorisant le changement de dénomination du
syndicat mixte des Pays du Pont d’Yeu en "syndicat Vendée des Iles" ;
VU la délibération n°16-180 de la communauté de communes du pays de Palluau en date du 26 octobre
2016 demandant son retrait du syndicat mixte Vendée des Iles ;
VU la délibération n° 04 06/2016 du 14 décembre 2016 du comité syndical du Syndicat Mixte Vendée des Iles acceptant, à lunanimité, le retrait de la communauté de communes du pays de Palluau et les conditions patrimoniales et financières dudit retrait ;
VU Parrêté préfectoral n°2016-DRCTAJ/3-655 en date du 21 décembre 2016 portant création de la communauté de communes Vie et Boulogne par fusion de la communauté de communes Vie et Boulogne
et de la communauté de communes du Pays de Palluau au 1 janvier 2017 ;
VU les délibérations concordantes des conseils de :
la commune de l'Ile d’Veu du 17 janvier 2017 la communauté de communes Chailans Gois Communauté du 16 février 2017 la communauté de communes Océan Marais de Monts du 23 février 2017 la communauté de communes de l’Ile de Noirmoutier du 2 février 2017
approuvant ie retrait de la communauté de communes Vie et Boulogne du syndicat mixte ;
CONSIDERANT que les délibérations relatives aux conditions patrimoniales et financières de la communauté de communes Vie et Boulogne et du Syndicat Mixte Vendée des Iles sont concordantes :
29 rue Detille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendec.gouv.fr CONSIDERANT que la communauté de communes Vie et Boulogne est substituée à la communauté de communes du Pays de Palluau au sein du syndicat mixte Syndicat Mixte Vendée des Iles à compter du 1%
janvier 2017 ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requises pour le retrait de la communauté de
communes Vie et Boulogne sont réunies ;
CONSIDERANT qu’en cas de vacance du poste de préfet, l’intérim est assuré par le secrétaire général de la préfecture, conformément à Particle 45 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié ;
-ARRETE-
ARTICLE ter : Il est pris acte du retrait de la communauté de communes Vie et Boulogne du syndicat
mixte Vendée des Iles.
Ainsi, le syndicat est composé des membres suivants :
la commune de l’Ile d’Yeu ;:
la communauté de communes Océan Marais de Monts ;
la communauté de communes Challans Gois Communauté ;
la communauté de communes de l’Tle de Noirmoutier.
ARTICLE 2: Les conditions patrimoniales et financières du retrait, énoncées dans les délibérations concordantes du syndicat et de la communauté de communes Vie et Boulogne sont les suivantes :
+ le syndicat versera à la communauté de communes Vie et Boulogne le somme correspondant à 12,5 % de l’excédent aggloméré du syndicat, soit 2 989,45 € ;
+ Je syndicat sollicite la participation financière de la communauté de communes Vie et Boulogne conformément aux clefs de répartition des statuts du syndicat pour l’année 2017, et ce, suivant un calcul au prorata de la date de départ de la communauté de communes du syndicat, soit
7275,13 €.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Sous-préfet des Sables d'Olonne, le
Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée, la Présidente du Syndicat Mixte Vendée des Iles, les Présidents des communautés de communes et le maire de la commune concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à la Roche Sur Yon, le © 8 JUIL. 2017
Le Secrétaire
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette, BP 24111, 44041 NANTES CEDEX 1, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Pôle intercommunalité et finances locales
ARRETE n° 2017 - DRCTAJ/3 - £l
portant modification des statuts
de la communauté de communes du Pays de Mortagne
LE SECRETAIRE GENERAL CHARGE DE L'ADMINISTRATION DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5211-17 :
VU le décret du Président de la République du 19 février 2016 portant nomination de Monsieur Vincent NIQUET en qualité de secrétaire général de la Préfecture de la Vendée ;
VU le décret du 24 mai 2017 portant cessation de fonctions de préfet de la Vendée de Monsieur Jean- Benoît ALBERTINI ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 1996 modifié autorisant la création de la communauté de communes du canton de Mortagne sur Sèvre ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 3 mai 2017 relative à la modification des statuts de la communauté de communes pour prendre la compétence « eau » à compter du 1°” janvier 2018 et demandant à l’ensemble des communes membres de se prononcer sur les nouveaux statuts ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux de :
CHAMBRETAUD du 20 juin 2017
LA GAUBRETIERE du 6 juillet 2017
LES LANDES GENUSSON du 6 juillet 2017
MALLIEVRE du 6 juillet 2017
MORTAGNE-SUR-SEVRE du 29 juin 2017
SAINT AUBIN DES ORMEAUX du 21 juin 2017
SAINT LAURENT SUR SEVRE du 12 juin 2017
SAINT MALO DU BOIS du 23 juin 2017
SAINT MARTIN DES TILLEULS du 12 juin 2017
TIFFAUGES du 29 juin 2017
TREIZE VENTS du 22 juin 2017
LA VERRIE du 18 mai 2017
approuvant les nouveaux statuts de la communauté de communes ;
VE les nouveaux statuts modifiés ci-annexés ;
CONSIDERANT qu’en cas de vacance du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire général de la préfecture, conformément à l’article 45 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié :
29 ruc Delitle - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 5t 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de G9h00 à 12h06 et de 13530 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requises pour les modifications statutaires de la communauté de communes sont réunies ;
-ARRETE-
ARTICLE 1° : Est autorisée la modification des statuts de la communauté de communes pour prendre la compétence « eau » à compter du 1° janvier 2018.
ARTICLE 2 : Les nouveaux statuts de la communauté de communes sont annexés au présent arrêté et se substituent à ceux précédemment en vigueur.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée, le Président de la communauté de communes et les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à la Roche sur Yon, le à $ AL, 2017
éfet par intérim,
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette, BP 24111, 44041 NANTES CEDEX 1, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Statuts de la Communauté de Communes du Pays-de-Mortagne
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PAYS-DE-MORTAGNE
STATUTS
Douze Communes en tant que collectivités territoriales, ont décidé de coopérer ensemble, dans le respect de leurs autonomies et de leurs identités, de manière privilégiée en formant une Communauté de Communes. Cette Communauté de Communes est l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale qui a succédé le premier janvier 1997 au Syndicat Intercommunal à VOcations Multiples du Canton de Mortagne-sur- Sèvre créé le 15 février 1971 par arrêté de Monsieur le Préfet du département de La Vendée.
Cette Communauté de Communes dont la dénomination initiale « du Canton de Mortagne-sur- Sèvre » portant désormais celle « du Pays-de-Mortagne » a été créée par arrêté de Monsieur le Préfet du département de La Vendée n°96-D.R.C.L./2-114 du 23 décembre 1996.
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Une Communauté de Communes est créée entre les Communes de Chambretaud, La Gaubretière, Les Landes-Genusson, Mallièvre, Mortagne-sur- Sèvre, Saint-Aubin-des-Ormeaux, Saint-Laurent-sur-Sèvre, Saint-Malô-du-Bois, Saint-Martin-des-Tilleuls, Tiffauges, Treize-Vents et La Verrie.
La Communauté de Communes prend la dénomination de « Pays-de- Mortagne ».
Le siège de la Communauté de Communes est fixé au n°21, rue Johannes Gutenberg à La Verrie.
Le Conseil de Communauté se réunira indifféremment dans des salles dans les douze Communes membres,
La composition du Conseil Communautaire est définie dans les conditions fixées en application des dispositions des articles L.5211-6 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.).
Le nombre de Vice - Présidents est fixé dans Les conditions prévues à l’article L.5211-10 du C.G.C.T.
Le bureau de la Communauté de Communes est composé dans les conditions prévues à l’article L.5211-10 du C.G.C.T.
La Communauté de Communes exerce les compétences relevant de chacun des groupes suivants, ainsi définies :
1. GROUPE DE COMPÉTENCES OBLIGATOIRES! :
1) « Aménagement de l’espace pour la conduite d'actions d’intérêt communautaire comprenant les Zones d'Aménagement Concerté d'intérêt Communautaire »? :
2} « Schéma de COhérence Territoriale et schémas de secteur »* ;
Î Cf. : 1. article L.5214-16 du C.G.C.T.
2 Cf. 1° dul, de l'article L.5214-16 du C.G.C.T. ;
3 Cf. 1° dut. de l'article L.5214-16 du C.G.CT. ;
Page 1 sur 6 Statuts de la Communauté de Communes du Pays-de-Mortagne
3} « Plan Local d'Urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » ;
4) « Actions de développement économique » dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 du C.G.C.T. » ;
5} « Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire »f ;
6) « Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire »’ ;
7) « Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme »* ;
8) « Aménagement, entretien, et gestion des aires d'accueil des gens du voyage” ;
9) «Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés »1° ;
11. GROUPE DE COMPÉTENCES OPTIONNELLES!T :
1) « Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de La demande d'énergie pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire »" ;
2) « Politique du logement et du cadre de vie pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire »" ;
3) « Action sociale d’intérêt communautaire >» ;
4) « Assainissement non collectif: Le service public d’assainissement non collectif »! ;
5) « Eau >" à compter du 01* janvier 2018 ;
6) « Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27- 2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans {eurs relations avec les administrations >»! ;
À cf. 1° du. de l'article L.5214-16 du C.G.C.T ;
5 Cf. 2° dut, de l’article L.5214-16 du C.G.C.T. ;
6 Cf. 2° du. de l'article L.5214-16 du C.G.C.T. ;
T Cf. 2° dut. de l'article L.5214-16 du C.G.C.T. ;
8 Cf. 2° dul. de l'article L.5214-16 du C.G.C.T ;
9 Cf. 4° dui. de l'articie L.5214-16 du C.G.C.T :
10 Cf. 5° dut. de l'article L.5214-16 du C.G.C.T. ;
11 Cf. Hi. art. L.5214-16 du C.G.CT. ;
12 Cf. 1° du. de l'article L.5214-16 du C.G.C.T. ;
13 Cf. 2° du li. de Uarticle L.5214-16 du C.G.C.T. ;
14 Cf. 5° du Ni. de l'article L.5214-16 du C.G.C.T. ;
15 Cf. 6° du Hi, de l'article L.5214-16 du C.G.C.T. ;
16 Cf. 7° du li. de l'articte 1.5214-16 du C.G.C.T ;
Page 2 sur 6 Statuts de la Communauté de Communes du Pays-de-Mortagne
II. COMPÉTENCES SUPPLÉMENTAIRES! :
1) Communications électroniques sr le fondement de l’article L.1425-1 du C.G.C.T. :
+ La réalisation et l'exploitation de réseaux de communications électroniques à partir des points d'arrivée des réseaux d'intérêt départemental sur le térritoire de la communautaire jusqu'aux points de mutualisation inclus, tels que ces points sont définis par La décision n°2010-1312 de l'Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (A.R.C.E.P) en date du 14 décembre 2010 précisant Les modalités de l’accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique sur l’ensemble du territoire à l’exception des zones très denses, où jusqu'aux points d'intérêts intercommunaux ;
- La réalisation, l'exploitation et la maintenance de points de raccordements mutualisés conformément à La décision de
V'AR.C.E.P. n°2011-0668 du 14 juin 2011 et de l’offre de référence de France Télécom pour la création de points de raccordements mutualisés dans sa version en vigueur à la date de réalisation de ces points de raccordements mutualisés ;
+ La réalisation et l'exploitation de réseaux de communications électroniques situés en aval des points de mutualisation, plus particulièrement en ce qui concerne leur zone arrière, tels que ces points et zones sont définis par la décision n°2010-1312 de l'Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (A.R.C.E.P) en date du 14 décembre 2010 précisant les modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique sur l’ensemble du territoire à l'exception des zones très dense.
Le financement, seule ou concurremment avec d’autres financeurs, des réseaux de communications électroniques initiés par elle-même et/ou par d’autres maître d'ouvrages.
2) Construction et gestion de Maisons de Santé Pluridisciplinaires (M.S.P)
ou de leurs antennes sur Les Communes de La Gaubretière, Mortagne-
sur-Sèvre et Saint-Laurent-sur-Sèvre ;
3) Développement de l’accueil touristique sur Le territoire et soutien à la
création et à la labellisation de gîtes ruraux où chambres d’hôtes
affiliés à une fédération les labellisant au moyen d’une charte de
qualité et de commercialisation ;
4) Elaboration d’un schéma directeur intercommunal des mobilités en
liaisons douces ;
5) Organisation à titre secondaire, du service de transport scolaire pour
les élèves du territoire de la Communauté de Communes scolarisés
dans des collèges et lycées de la carte scolaire concernant le territoire
de la Communauté de Communes et soutien aux organismes qui
répondent à ces mêmes critères ;
6) Organisation et soutien à l’enseignement d’éveil à la musique et à La
danse à destination des élèves scolarisés en école primaire.
17 Cf. 8° du. de l'article L.5214-16 du C.G.C.T ;
18 Cf. article L.5211-17 du C.G.C.T ;
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16)
Statuts de la Communauté de Communes du Pays-de-Mortagne
Organisation de l’enseignement de La natation pour les élèves scolarisés en cycle 2 et 3 en école primaire, y compris le transport entre l'établissement scolaire et a piscine ;
Organisation de spectacles culturels à destination des élèves scolarisés en cycle 1 des écoles primaires, y compris le transport entre l'établissement scolaire et Le lieu du spectacle ;
Organisation d’activités d'éducation ou d'animation ou de manifestations éducatives à l'égard de la jeunesse revêtant un caractère intercommunal, pour au moins 50% des communes de La Communauté de Communes ou au moins 50% de La population de la Communauté de Communes, et soutien aux associations du territoire communautaire œuvrant dans ces domaines et répondant à ces critères ;
Organisation d’un service pédagogique d'éducation à la sécurité routière ;
Etude, construction, et entretien des bâtiments d’une nouvelle caserne pour la brigade territoriale de la Gendarmerie Nationale sur Le territoire de La Communauté de Communes au lieudit « La Rainette » à l'angle formé par la route de Poitiers et la rue des Violettes sur la Commune de Mortagne-sur-Sèvre ;
Action de prévention de protection de la population et soutien à des
associations participant à la protection civile sur le territoire de la Communauté de Communes revêtant un caractère intercommunal pour au moins 50% des communes de La Communauté de Communes ou au moins 50% de la population de la Communauté de Communes, et soutien aux associations du territoire communautaire œuvrant dans ces domaines et répondant à ces critères ;
Entretien, remplacement des poteaux d'incendie existants, nécessaires à la lutte contre l'incendie.
Organisation de manifestations sportives revêtant un caractère
intercommunal pour au moins 50% des communes de la Communauté de Communes ou au moins 50% de La population de la Communauté de Communes, et soutien aux associations sportives du territoire répondant à ces critères, soutien aux associations de sports individuels où de sports collectifs du territoire de la Communauté de Communes dont Les membres participent à des compétitions de niveau national organisées par des fédérations sportives nationales reconnues par
l'Etat.
Organisation d'activités ou de manifestations culturelles revêtant un caractère intercommunal, pour au moins 50% des communes de la Communauté de Communes ou au moins 50% de la population de la Communauté de Communes et soutien aux associations du territoire communautaire répondant à ces critères
Réseau des bibtiothèques :
+ Organisation et actions d’animation d'un réseau de bibliothèques, de promotion de la lecture, d'acquisition et de gestion d’ouvrages ou de collections communautaires ;
Page 4 sur 6 Article 9 :
Article 10 :
Article 11 :
Article 12 :
Article 13 :
Article 14 :
Statuts de la Communauté de Communes du Pays-de-Mortagne
17) Elaboration, animation, et accompagnement d’un schéma territorial de santé ;
18) Relais d'Assistantes Maternelles ;
19) Actions, soutiens financiers en faveur du développement de nouveaux modes de garde des jeunes enfants avant leur scolarisation appliqués aux crèches d'entreprises, aux maisons d’assistantes maternelles.
20) Actions, soutiens financiers en faveur de l’emploi et soutien à :
+ _ La Mission Locale pour l'Emploi ;
+ la Maison Départementale de l'Emploi et du Développement Economique ;
21) Actions, en faveur de la formation, de l'insertion dans la vie professionnelle et de l'information des demandeurs d’emploi soutiens financiers en faveur de l'emploi revêtant un caractère intercommunal, pour au moins 50% des communes de la Communauté de Communes ou au moins 50% de la population de la Communauté de Communes et soutien aux associations répondant à ces critères.
En application de l’article L.5214-27 du C.G.C.T, la Communauté de Communes peut adhérer à un syndicat mixte sur simple décision du Conseil Communautaire.
La Communauté de Communes peut adhérer à tout autre organisme sur simple délibération du Conseil Communautaire.
La Communauté de Communes peut négocier, élaborer, le cas échéant coordonner des maîtres d'ouvrage distincts, parmi lesquels ses Communes membres, gérer, animer, évaluer des programmes d’actions dans le cadre des dispositifs contractuels avec l'Etat, la Région des Pays-de-la-Loire, le Département de La Vendée, l’Union Européenne et tout autre organisme.
Les fonctions de comptable public sont assurées par Monsieur le Trésorier Receveur - Percepteur de Mortagne-sur-Sèvre,
Pour toutes dispositions non prévues dans les présents statuts, il sera fait application du Code Général des Collectivités Territoriales.
La Communauté de Communes est créée pour une durée illimitée.
La Communauté de Communes s’est substituée au S.1.VO.M. du Canton de Mortagne-sur-Sèvre par dissolution de ce dernier à compter du premier janvier 1997.
Vu pour être annexé\à nfon arrêté de ce jour.
Le Secrétaire Gé réfet par intérim,
Page 5 sur 6 À arrêté de Monsieur le Préfet du département de La Vendée n°96-D.R.C.L./2-114 du 23 décembre 1996 modifié par les arrêtés : n°98-D.R.C.L.E./2-51 du 16 mars 1998, n°O1-D.R.C.L.E./2-196 du 17 mai 2001, n°O2-D.R.C.L.E./2-257 du 10 juin 2002, n°02- D.R.C.L.E./2-504 du 05 novembre 2002, n°04-D.R.C.L.E./2-572 du 10 décembre 2004, n°06-D.R.C.L.E./2-293 du 11 juillet 2006, n°06-D.R.CTA.J.E. {13-528 en date du 18 décembre 2006, n°09-D.R.C.T.A.J.E. 13-189 en date du 30 mars 2009, n°09- D.R.C.TA.J.E./3-477 en date du 06 août 2009, n°2010-D.R.C.T.A.J./3-907 en date du 13 décembre 2010, n°2012-D.R.C.T.A.J./3-930 en date du 02 octobre 2012, n°2013-D.R.C.T.A.J.13-55 en date du 01“ février 2013, n°2013-D.C.R.T.A.J./3-501 en date du 01“ août 2013, n°2013-D.R.C.T.A.J./3-669 en date du 25 octobre 2013, n°2013-D.R.C.T.A.J. /3-710 en date du 31 octobre 2013, n°2015- D.CRTA.J./3-256 du 15 avril 2015, n°2015-D.C.T.A.J./3-304 en date du 26 mai 2015, n°2015-D.R.C.T.A.J. 13-683 du 31 décembre 2015, n°2016-D.R.C.T.A.J./3-661 du 23 décembre 2016. E
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Pôle de l’intercommunalité
et des finances locales
ARRETE N° 2017 - DRCTAJ/3 - 543
portant modification des statuts du syndicat mixte fermé
départemental d’études et de traitement des déchets ménagers et assimilés de Ia Vendée dénommé "’Trivalis"
LE SECRETAIRE GENERAL CHARGE DE L'ADMINISTRATION DE L’ETAT DANS LE DEPARTEMENT
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son article L.5211-20;
VU le décret du Président de la République du 19 février 2016 portant nomination de Monsieur Vincent NIQUET en qualité de secrétaire général de la Préfecture de la Vendée ;
VU le décret du 24 mai 2017 portant cessation de fonctions de préfet de la Vendée de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI ;
VU l'arrêté préfectoral n° 02-DRCLE/2 — 672 du 30 décembre 2002 modifié portant transformation du Syndicat mixte d’études pour une coordination départementale de traitement des déchets ménagers et assimilés de Vendée en Syndicat mixte départemental d’études et de traitement des déchets ménagers et assimilés de la Vendée, dénommé Trivalis ;
VU la délibération du comité syndical du 14 mars 2017 proposant de modifier les statuts du syndicat mixte et demandant à l’ensemble de ses membres de se prononcer sur les nouveaux statuts;
VU les délibérations concordantes des conseils de :
la commune de l'Ile d’Yeu du 18 juillet 2017 la communauté d'agglomération La Roche sur Yon agglomération du 23 mai 2017 la communauté d'agglomération Les Sables d'Olonne agglomération du 19 mai 2017 la communauté de communes de l’Ile de Noirmoutier du 18 mai 2017 la communauté de communes du canton de Mortagne sur Sèvre du 14 juin 2017
la communauté de communes du canton de Saint Fulgent- Les Essarts du 18 mai 2017 la communauté de communes « Challans-Gois communauté » du 27 avril 2017
La communauté de communes Vie et Boulogne du 15 mai 2017
la communauté de communes du Pays de Saint Gilles Croix de Vie du 18 mai 2017 La communauté de communes du pays des Achards du 27 avril 2017
La communauté de communes Moutierrois Talmondais du 26 avril 2017
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr La communauté de communes Océan Marais de Monts du 5 avril 2017
La communauté de communes Sud Vendée Littoral du 27 avril 2017
Syndicat de Collecte des Ordures Ménagères du territoire de l’est du 4 juillet 2017 vendéen, dénommé SCOM Est Vendéen
Syndicat Mixte du Sud Est Vendéen pour l'élimination des ordures du 6 avril 2017 ménagères, dénommé SYCODEM Sud Vendée
approuvant la modification statutaire ;
VU l'absence de délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays des Herbiers et de la communauté de communes « Terres de Montaigu, communauté de communes Montaigu-Rocheservière » dans les délais impartis, valant accord ;
CONSIDERANT qu’en cas de vacance du poste de préfet, l’intérim est assuré par le secrétaire général de la préfecture, conformément à Particle 45 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requises pour les modifications statutaires du syndicat mixte sont réunies ;
-ARRETE-
ARTICLE 1 : Est autorisée la modification des statuts du syndicat mixte fermé départemental d'études et de traitement des déchets ménagers et assimilés de la Vendée dit "Trivalis", conformément aux statuts annexés et reproduits ci-après :
« Article 1 - Formation
Les membres du Syndicat Mixte sont les suivants :
+ Commune de l’fle d’Yeu,
* La Roche-sur-Yon Agglomération,
+ __ Les Sables d'Olonne agglomération,
+ __ Communauté de Communes « Challans-Gois communauté »,
+ Communauté de Communes de l'Ile de Noirmoutier,
+ __ Communauté de Communes de Vie et Boulogne,
*__ Communauté de Communes du Canton de Mortagne-sur-Sèvre,
+ Communauté de Communes du Pays des Achards,
+ Communauté de Communes du Pays des Herbiers,
*_ Communauté de Communes du Pays de Saint-Fulgent — Les Essarts pour la partie du périmètre composé des communes suivantes : Bazoges-en-Paillers, Les Brouzils, Chauché, Chavagnes-en-Paillers, La Copechagnière, La rabatelière, Saint-André-Goule- d’Oie et Saint-Fulgent (ex-périmètre de la communauté de communes du canton de Saint-Fulgent),
*__ Communauté de Communes du Pays de Saint Gilles Croix de Vie, + Communauté de Communes Moutierrois Talmondais,
+ Communauté de Communes Océan-Marais de Monts,
+. Communauté de Communes « Sud Vendée Littoral »,
* Communauté de Communes « Terres de Montaigu, communauté de communes Montaigu-Rocheservière »,
* Syndicat de Collecte des Ordures Ménagères du territoire de l’est vendéen, dénommé SCOM Est Vendéen, * Syndicat Mixte du Sud Est Vendéen pour l'élimination des ordures ménagères,
dénommé SYCODEM Sud Vendée,
Ce syndicat mixte est donc composé d’une commune, de quatorze établissements publics de coopération intercommunale (EPCT) à fiscalité propre et de deux syndicats mixtes fermés.
En application des articles L5711-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le Syndicat Mixte est soumis aux dispositions applicables aux syndicats mixtes fermés.
Article 2 - Dénomination
Le Syndicat Mixte Départemental d’Etudes et de Traitement des Déchets Ménagers et
Assimilés de la Vendée est dénommé comme suit : TRIVALIS.
Article 3 - Siège
Le siège de TRIVALIS est établi au 31 rue de l’Atlantique à La Roche-sur-Yon.
Article 4 - Durée
Le Syndicat Mixte est institué pour une durée illimitée.
Il pourra être dissout et liquidé dans les conditions définies par les textes législatifs et
réglementaires alors en vigueur.
Article $ - Compétences
Le Syndicat Mixte exerce de plein droit aux lieu et place de la commune, des établissements de coopération intercommunale et syndicats mixtes membres, la partie de leur compétence en matière de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets d’origine commerciale ou artisanale qui, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, peuvent être éliminés sans sujétions techniques particulières et sans risques pour les personnes ou
Penvironnement, comprenant le traitement, la mise en décharge des déchets ultimes ainsi que les opérations de transport, de tri ou de stockage qui s’y rapportent.
A ce titre, les centres de transfert relatifs aux déchets ci-dessus indiqués, existants ou à venir, ainsi que les opérations de transport de ces déchets des déchetteries et centres de transfert vers les centres de traitement, relèvent de la compétence du Syndicat Mixte.
En vue d'optimiser les conditions d’exercice des compétences qui lui ont été attribuées, le Syndicat Mixte peut assurer certaines prestations pour le compte de communes, établissements publics de coopération intercommunale ou toute autre personne non membres, sous réserve que
ces prestations demeurent accessoires.
La commune, les établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes, membres du Syndicat Mixte entendent par ailleurs que ce dernier puisse solliciter, effectuer lui- même ou participer à toutes études ou réflexions relatives à la collecte et au traitement des déchets, notamment dans le cadre de l’élaboration ou de la révision des plans de prévention et de gestion des déchets en application à l’article L.2224-15 du Code général des collectivités territoriales. A cette fin, la commune, les établissements publics de coopération intercommunale, et syndicats mixtes membres du Syndicat Mixte, s’engagent à communiquer au Syndicat Mixte
toutes données qu’ils pourraient détenir, en particulier sur l’exercice de l’autre partie de la compétence collecte et traitement des déchets ménagers, non exercée par le Syndicat Mixte.
Article 6 — Organes
Le Syndicat Mixte est administré par un Comité, organe délibérant, un Bureau et un président,
organe exécutif.
Article 7 — Comité du Syndicat Mixte
Le Comité du Syndicat Mixte est composé de délégués titulaires et de délégués suppléants de la commune, des établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes
membres.
Le nombre de délégués de la commune, des établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes membres au sein du Comité du Syndicat Mixte est
déterminé ainsi qu’il suit :
- Un délégué titulaire et un délégué suppléant au moins pour la commune, chaque établissement public de coopération intercommunale ou syndicat mixte membre,
- Pour la commune, les établissements publics de coopération intercommunale ou syndicats mixtes membres sur le territoire duquel 15 000 habitants DGF sont recensés, un délégué titulaire et un délégué suppléant supplémentaire pour toute fraction supplémentaire de 15 000
habitants DGF,
- La population prise en compte pour le calcul du nombre de délégués est celle de la population
DGF connue au 1” janvier de l’année de Pinstallation du Comité syndical suivant le renouvellement général du conseil municipal et des assemblées délibérantes des établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes membres de TRIVALIS.
- Cette population est arrêtée durant toute la durée du mandat des délégués au Comité syndical.
Les délégués sont rééligibles.
Les délégués des communes, établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes membres ne disposent que d’une voix au sein du Comité du Syndicat Mixte.
Article 8 —- Le bureau
Le bureau du Syndicat Mixte est composé du président et d’un ou plusieurs vice-présidents, et éventuellement d’un ou de plusieurs autres membres, conformément à l'article L5211-10 du
CGCT.
La composition du bureau est déterminée par le comité syndical lors de son renouvellement,
Les membres du bureau sont élus en son sein par le Comité du Syndicat Mixte.
Article 9 — Le président Le président est l’organe exécutif du Syndicat Mixte.
Article 10 — Représentation de partenaires non-membres du Syndicat Mixte
Le département de la Vendée, la Chambre d’Agriculture, la Chambre de Commerce et
d’Industrie de la Vendée et la Chambre des Métiers de la Vendée, ainsi que la délégation
régionale de l'ADEME des Pays de la Loire peuvent être associés, à titre consultatif, aux
réunions du Comité du Syndicat Mixte, du bureau ainsi qu’aux travaux des différentes
commissions du Syndicat Mixte à raison d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant désignés par l'autorité compétente de chacun de ces partenaires.
Article 11 — Caractère supplétif des dispositions législatives et réglementaires
Pour toutes les situations non envisagées par les présents statuts, il sera fait application des
dispositions législatives et réglementaires en vigueur et notamment de celles des chapitres ler et I du titre 1% du livre II de la cinquième partie du Code général des collectivités territoriales et pour le surplus, de celles concernant les syndicats de communes. Dans ce dernier cas, les
organes délibérants des membres du Syndicat Mixte jouent le rôle dévolu aux conseils
municipaux dans les syndicats de communes. »
ARTICLE 2 : Les fonctions de receveur du syndicat mixte sont assurées par le Trésorier du
Pays Yonnais et Essartais.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée, le Directeur départemental
des finances publiques de la Vendée, le Président du syndicat mixte fermé Trivalis, le Maire et
les Présidents des communautés de communes et des syndicats mixtes concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
La Roche sur Yen, k A0 AL, 207
de
Le Secrétaire Géné , Préfet par intérim,
ncent NIQUET
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette, BP 24111, 44041 NANTES CEDEX 1, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. SYNDICAT MIXTE DEPARTEMENTAL D’ETUDES ET DE TRAITEMENT DES DECHETS
MENAGERS ET ASSIMILES DE LA VENDEE
TRIVALIS
STATUTS PREAMBULE
TRIVALIS est né de la transformation, autorisée par arrêté du Préfet de la Vendée le 30 décembre 2002, d’un syndicat départemental d’études, créé par arrêté préfectoral du 17 juillet 1997 et dénommé « syndicat mixte d’études pour une coordination départementale du traitement des déchets ménagers et assimilés de la Vendée », en « syndicat mixte départemental d’études et de traitement des déchets ménagers et assimilés de la Vendée », à vocation pleinement opérationnelle.
Titulaires de la compétence collecte et traitement des déchets des ménages et autres déchets, telle qu’elle résulte de l’article L.2224-13 du Code général des collectivités territoriales et de l’article L.2224-14 du Code précité, ses membres ont transféré à TRIVALIS la partie de cette compétence comprenant le traitement, la mise en décharge des déchers ultimes ainsi que les opérations de transport, de tri ou de stockage qui s'y rapportent.
Outre la modification du siège approuvé par arrêté préfectoral n°2008-DRCTAJ/3-544 du 16 octobre 2008, les statuts du syndicat ont été modifiés par l'arrêté préfectoral n°2010- DRCTAÏT/3-842 du 6 décembre 2010. Le principal objectif de cette modification était de revoir les modalités statutaires de représentation des membres au sein du comité syndical de
TRIVALIS en prenant en compte la population.
Les statuts du syndicat ont ensuite été modifiés par l’arrêté préfectoral n°2015-DRCTAJ/3- 587 du 20 novembre 2015. Le principal objectif de cette modification était de revoir la règle de calcul des contributions pour, notamment, la simplifier et améliorer sa lisibilité et sa compréhension locale, et pour donner compétence au comité syndical pour l’établir dans le
silence des statuts.
En application de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment ses articles 33 et 35, un nouveau schéma départemental de coopération intercommunale (SDCT) de la Vendée a été arrêté le 29 mars 2016 par le Préfet.
Sans remettre en question l’assise départementale du syndicat mixte TRIVALIS dans le domaine du traitement, la mise en œuvre de ce SDCI a entraîné des fusions, voire des fusions/transformations, parmi les membres du syndicat mixte TRIVALIS.
La liste des membres du syndicat mixte TRIVALIS doit en conséquence être mise à jour et cette mise à jour nécessite une modification des statuts. C’est dans ce contexte que les présents statuts ont été rédigés. La modification apportée ne porte que sur l’article 1. TITRE I - IDENTIFICATION DU SYNDICAT MIXTE
Article 1 - Formation
Les membres du Syndicat Mixte sont les suivants :
- Commune de l’Ile d’Veu,
- La Roche-sur-Yon Agglomération,
- Les Sables d'Olonne agglomération,
- Communauté de Communes « Challans-Gois communauté »,
- Communauté de Communes de l'Ile de Noirmoutier,
- Communauté de Communes de Vie et Boulogne,
- Communauté de Communes du Canton de Mortagne-sur-Sèvre,
- Communauté de Communes du Pays des Achards,
- Communauté de Communes du Pays des Herbiers,
- Communauté de Communes du Pays de Saint-Fulgent — Les Essarts pour la partie du périmètre composé des communes suivantes : Bazoges-en-Paillers, Les Brouzils, Chauché, Chavagnes-en-Paillers, La Copechagnière, La rabatelière, Saint-André- Goule-d’Oie et Saint-Fulgent (ex-périmètre de la communauté de communes du canton de Saint-Fulgent),
- Communauté de Communes du Pays de Saint Gilles Croix de Vie, - Communauté de Communes Moutierrois Talmondais,
- Communauté de Communes Océan-Marais de Monts,
- Communauté de Communes « Sud Vendée Littoral »,
- Communauté de Communes «Terres de Montaigu, communauté de communes
Montaigu-Rocheservière »,
- Syndicat de Collecte des Ordures Ménagères du territoire de l’est vendéen, dénommé
SCOM Est Vendéen,
- Syndicat Mixte du Sud Est Vendéen pour l’élimination des ordures ménagères,
dénommé SYCODEM Sud Vendée.
Ce syndicat mixte est donc composé d’une commune, de quatorze établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et de deux syndicats mixtes fermés.
En application des articles L5711-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le Syndicat Mixte est soumis aux dispositions applicables aux syndicats mixtes fermés.
Article 2 - Dénomination
Le Syndicat Mixte Départemental d'Etudes et de Traitement des Déchets Ménagers et Assimilés de la Vendée est dénommé comme suit : TRIVALIS.
Article 3 - Siège
Le siège de TRIVALIS est établi au 31 rue de l'Atlantique à La Roche-sur-Yon. Article 4 - Durée
Le Syndicat Mixte est institué pour une durée illimitée.
H pourra être dissout et liquidé dans les conditions définies par les textes législatifs et
réglementaires alors en vigueur.
Article $ - Compétences
Le Syndicat Mixte exerce de plein droit aux lieu et place de la commune, des établissements
de coopération intercommunale et syndicats mixtes membres, la partie de leur compétence en matière de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets d’origine
commerciale ou artisanale qui, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, peuvent être éliminés sans sujétions techniques particulières et sans risques pour les personnes ou l’environnement, comprenant le traitement, la mise en décharge des déchets ultimes ainsi que les opérations de transport, de tri ou de stockage qui s’y rapportent.
À ce titre, les centres de transfert relatifs aux déchets ci-dessus indiqués, existants ou à venir, ainsi que les opérations de transport de ces déchets des déchèteries et centres de transfert vers les centres de traitement, relèvent de la compétence du Syndicat Mixte.
En vue d’optimiser les conditions d’exercice des compétences qui lui ont été attribuées, le Syndicat Mixte peut assurer certaines prestations pour le compte de communes,
établissements publics de coopération intercommunale ou toute autre personne non membres, sous réserve que ces prestations demeurent accessoires.
La commune, les établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes, membres du Syndicat Mixte entendent par ailleurs que ce dernier puisse solliciter, effectuer lui-même ou participer à toutes études ou réflexions relatives à la collecte et au traitement des déchets, notamment dans le cadre de l'élaboration ou de la révision des plans de prévention et de gestion des déchets en application à l’article L.2224-15 du Code général des collectivités territoriales.
À cette fin, la commune, les établissements publics de coopération intercommunale, et
syndicats mixtes membres du Syndicat Mixte, s’engagent à communiquer au Syndicat Mixte toutes données qu’ils pourraient détenir, en particulier sur l’exercice de l’autre partie de la compétence collecte ei traitemeni des déchets ménagers, non exercée par le Syndicat Mixte.
TITRE II - ADMINISTRATION DU SYNDICAT MIXTE
Article 6 — Organes
Le Syndicat Mixte est administré par un Comité, organe délibérant, un Bureau et un président,
organe exécutif.
Article 7 - Comité du Syndicat Mixte Le Comité du Syndicat Mixte est composé de délégués titulaires et de délégués suppléants de la commune, des établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes membres.
Le nombre de délégués de la commune, des établissements publics de coopération
intercommunale et syndicats mixtes membres au sein du Comité du Syndicat Mixte est
déterminé ainsi qu’il suit :
- Un délégué titulaire et un délégué suppléant au moins pour la commune, chaque
établissement public de coopération intercommunale ou syndicat mixte membre,
- Pour la commune, les établissements publics de coopération intercommunale ou syndicats mixtes membres sur le territoire duquel 15 000 habitants DGF sont recensés, un délégué
titulaire et un délégué suppléant supplémentaire pour toute fraction supplémentaire de 15 000 habitants DGF,
- La population prise en compte pour le calcul du nombre de délégués est celle de la
population DGF connue au 1° janvier de l’année de l’installation du Comité syndical suivant le renouvellement général du conseil municipal et des assemblées délibérantes des
établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes membres de TRIVALIS.
- Cette population est arrêtée durant toute la durée du mandat des délégués au Comité
syndical.
Les délégués sont rééligibles.
Les délégués des communes, établissements publics de coopération intercommunale et
syndicats mixtes membres ne disposent que d’une voix au sein du Comité du Syndicat Mixte.
Article 8 — Le bureau
Le bureau du Syndicat Mixte est composé du président et d’un ou plusieurs vice-présidents, et éventuellement d’un ou de plusieurs autres membres, conformément à l'article L5211-10 du CGCT.
La composition du bureau est déterminée par le comité syndical lors de son renouvellement.
Les membres du bureau sont élus en son sein par le Comité du Syndicat Mixte.
Article 9 -— Le président
Le président est l'organe exécutif du Syndicat Mixte.
Article 10 — Représentation de partenaires non-membres du Syndicat Mixte
Le département de la Vendée, la Chambre d’Agriculture, la Chambre de Commerce et
d'Industrie de la Vendée et la Chambre des Métiers de la Vendée, ainsi que la délégation
régionale de l'ADEME des Pays de la Loire peuvent être associés, à titre consultatif, aux
réunions du Comité du Syndicat Mixte, du bureau ainsi qu'aux travaux des différentes commissions du Syndicat Mixte à raison d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant
désignés par l’autorité compétente de chacun de ces partenaires.
TITRE II — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 11 — Caractère supplétif des dispositions législatives et réglementaires
Pour toutes les situations non envisagées par les présents statuts, il sera fait application des
dispositions législatives et réglementaires en vigueur et notamment de celles des chapitres ler et II du titre 1° du livre II de la cinquième partie du Code général des collectivités territoriales
et pour le surplus, de celles concernant les syndicats de communes. Dans ce dernier cas, les
organes délibérants des membres du Syndicat Mixte jouent le rôle dévolu aux conseils
municipaux dans les syndicats de communes.
Vu pour être annexé à mon arrêté de ce jour
Fait à la Roche Sur Yon, ie2 & JUIL. 2017 Ÿ
éfet par intérim Le Secrétaire Géné ral,
Vincent NIQUET Lu
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORYALES,
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Pôle de lPintercommunalité et des finances locales
ARRETE N° 2017- DRCTAJ/3 - Suit
portant modification des statuts
du SIVOM des Côteaux de l'Yon
LE SECRETAIRE GENERAL CHARGE DE L'ADMINISTRATION DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5211-17 ;
VU le décret du Président de la République du 19 février 2016 portant nomination de Monsieur Vincent NIQUET en qualité de secrétaire général de la Préfecture de la Vendée ;
VU ie décret du 24 mai 2017 portant cessation de fonctions de préfet de la Vendée de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINT ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 septembre 1981 modifié, autorisant la création du SIVOM des Côteaux de l'Yon ;
VU la délibération du conseil syndical en date du 2 mai 2017 proposant de modifier les statuts du SIVOM des Côteaux de l'Yon et demandant à l’ensemble des communes adhérentes de se prononcer sur Les nouveaux statuts ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux de :
INESMY L Du 20 juillet 2017
RIVES DE L'YON Du 8 juin 2017
LE TABLIER Du 24 mai 2017
approuvant les nouveaux statuts du SIVOM des Côteaux de l'Von ;
VU les nouveaux statuts modifiés ci-annexés ;
CONSIDERANT qu’en cas de vacance du poste de préfet, l’intérim est assuré par le secrétaire général de la préfecture, conformément à l’article 45 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié ;
29 rue Delifle - 85922 Ea Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à F6h30 - Site Internet : wwnw.vendee.pouv.fr CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requises pour les modifications statutaires du syndicat sont réunies ;
-ARRETE-
ARTICLE 1%: Est autorisée la modification des statuts du SIVOM des Côteaux de l'Yon, conformément aux statuts ci-annexés :
«ARTICLE I - GENERALITES
En application des articles L.5212-1 à L.5212-34 du Code Général des Collectivités (CGCT) relatives aux syndicats intercommunaux, et des dispositions générales applicables aux EPCI (articles L.S211-1 à L.5211-58 du CGCT) est formé entre les communes de RIVES DE L'YON, LE TABLIER et NESMY, un syndicat à vocation multiple dénommé « SIVOM Des COTEAUX DE L'YON ».
ARTICLE2 - OBJET
Le Syndicat a pour objet :
1. L'entretien des voies communales :
- Débroussaillage des terrains, des fossés et des bas côtés,
- _ Balayage,
- Transport de terre et d'embâcle,
- Traçage des voiries.
2. Création, développement et gestion d'établissements destinés à l'hébergement des personnes âgées ou handicapées.
3. Création, gestion et développement d’un centre intercommunal d'action social ayant pour objet la gestion d'établissements social destiné à l'hébergement des personnes âgées ou handicapées.
ARTICLE 3 — SIEGE
Le siège est fixé à : MAIRIE - 20 rue Principale 85310 LE TABLIER.
ARTICLE 4 - DUREE - DISSOLUTION
Le Syndicat est constitué pour la durée nécessaire à la réalisation de son objet.
La dissolution intervient dans les conditions fixées aux articles L. 5212-33 du CGCT.
ARTICLE $ — ADMINISTRATION -FONCTIONNEMENT
Le Syndicat est administré par un comité composé de :
- 5 délégués titulaires pour la commune de Le Tablier, - 5 délégués titulaires pour la commune de Nesmy,
- 10 délégués titulaires pour la commune de Rives de l’Yon,
qui sont élus par les Conseils Municipaux (article L.5211-7 du CGCT)
ARTICLE 6 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Les ressources du Syndicat sont composées de celles prévues à l’article L.5212-19 et L. 5212-20 du CGCT.
La contribution des communes est constituée suivant la répartition :
- 50% au prorata de la population de chaque commune,
- 50% au prorata de la valeur du potentiel fiscal de chacune d'elle.
ARTICLE 7 - PERCEPTION
Les fonctions de receveur syndical seront assumées par le Trésorier Principal de la Roche sur Yon.
ARTICLE 8 - LE BUREAU — COMPOSITION
Le bureau du syndicat est composé du président, d'un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d’un ou plusieurs autres membres de l'organe délibérant. Le nombre de vice- présidents, est déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre puisse être supérieur à 20 %, arrondi à l’entier supérieur, de l'effectif total de l'organe délibérant ni qu'il puisse excéder quinze vice-présidents.
Toutefois, si l'application de la règle définie à l'alinéa précédent conduit à fixer à moins de quatre le nombre des vice-présidents, ce nombre peut être porté à quatre.
L'organce délibérant peut, à la majorité des deux tiers, fixer un nombre de vice-présidents supérieur à celui qui résulte de l'application des deuxième et troisième alinéas, sans pouvoir dépasser 30% de son propre effectif et le nombre de quinze.
Le mandat des membres du bureau finit en même temps que celui du comité (article L.5211-8 du CGCT)
ARTICLE 9 - REGLES GENERALES
Le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peut recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception : 1. Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;
2. De l'approbation du compte administratif ;
3. Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article I. 1612-15
4. Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ; De l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;
De la délégation de la gestion d'un service public
Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville. NS Le comité doit tenir une session ordinaire une fois par semestre.
Les réunions du comité ont lieu sur proposition du Président ou sur la demande du tiers au moins de ses membres (article L.2121-9 du CGCT). Il ne peut délibérer valablement que si plus de la moitié de ses membres sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, une deuxième réunion a lieu à trois jours francs au moins d'intervalle, les délibérations sont alors valables quel que soit le nombre des membres présents, seulement pour les questions reprises de l’ordre du jour de la première réunion (article L.2121-17 du CGCT).
ARTICLE 10 - LE PRESIDENT (article L.5211-9 du CGCT)
Le Président est l'organe exécutif du Syndicat, et d’une façon générale : 1. I prépare et exécute les délibérations du Comité ou du Bureau procédant par délégation de celui-ci.
2. Il est l’ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes. 3. Il est le seul chargé de l'administration, mais peut déléguer par arrêté une partie de ses fonctions aux vice-présidents.
4. [est le chef des services que le Syndicat crée ; il nomme, à ce titre, le personnel aux emplois du Syndicat.
5. I représente le Syndicat en justice.
Îl est le seul chargé de l'administration.
ARTICLE 11 — RAPPORTS avec les COMMUNES MEMBRES
Les conseils municipaux des communes membres du Syndicat sont nécessairement consultés par le comité sur les projets de modifications statutaires relatives :
- aux compétences (article L.5211-17 du CGCT) ;
- au périmètre : adhésion (article L.5211-18) ei retrait de communes (article L.5211-19 du CGCT) ;
- toutes autres modifications que celles visées aux articles L.5211-17 à L. 5211-19 du CGCT (article L.5211-20 du CGCT).
Îls doivent recevoir, chaque année, copie du budget et des comptes du Syndicat. Celui-ci peut, pour leur information, leur adresser copie des délibérations du comité et du bureau dont les conseillers municipaux des communes syndiquées peuvent, par ailleurs, prendre communication.
ARTICLE 12 - LES COMMISSIONS
Pour l'étude des affaires qui lui sont soumises et la préparation des décisions qui lui incombe, le Comité Syndical peut former des commissions chargées de donner un avis ou de formuler des propositions.
Les commissions n'ont aucun pouvoir de décision et leurs réunions ne sont pas publiques.
ARTICLE 13 - ADHESION ET RETRAIT
Conformément à l'article L.5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, des collectivités autres que celles énumérées à l'article 1 peuvent adhérer au syndicat. Une collectivité peut se retirer conformément à l'article L.5211-19 du CGCT dans les conditions fixées à l’article L.5211-25-1 du CGCT.
Une collectivité ne pourra se retirer du Syndicat qu'avec le consentement du Comité Syndical, sauf
cas dérogatoires (articles L.5212-29 ef L.5212-30 du CGCT).
ARTICLE 14 —- DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
En ce qui concerne les dispositions non expressément réglées par les présents statuts, il est fait renvoi aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales. »
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée, le Président du STVOM et les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à la Roche sur Yon, le 2 8. JU 2017
Le Secrétaire Gén éral, éfet par intérim,
} SIVOM DES COTEAUX DE L'YON
20 RUE PRINCIPALE
85310 LE TABLIER
STATUTS
Statuts mis à jour et validés par le Comité le 02 maï 2017 ARTICLE 1 — GENERALITES
En application des articles L.5212-1 à L.5212-34 du Code Général des Collectivités (CGCT) relatives aux syndicats
intercommunaux, et des dispositions générales applicables aux EPCI (articles L.5211-1 à L.5211-58 du CGCT) est
formé entre les communes de RIVES DE L'YON, LE TABLIER et NESMY, un syndicat à vocation multiple dénommé
« SIVOM Des COTEAUX DE L’YON ».
ARTICLE 2 — OBJET
Le Syndicat a pour objet :
1. L'entretien des voies communales :
- Débroussaillage des terrains, des fossés et des bas côtés,
- Balayage,
- Transport de terre et d'embâcle,
-__ Traçage des voiries.
2. Création, développement et gestion d'établissements destinés à l'hébergement des personnes âgées ou
handicapées.
3. Création, gestion et développement d’un centre intercommunal d'action social ayant pour objet la gestion
d'établissements social destiné à l'hébergement des personnes âgées ou handicapées.
ARTICLE 3 — SIEGE
Le siège est fixé à : MAIRIE - 20 rue Principale 85310 LE TABLIER.
ARTICLE 4 — DUREE — DISSOLUTION
Le Syndicat est constitué pour la durée nécessaire à la réalisation de son objet.
La dissolution intervient dans les conditions fixées aux articles L.5212-33 du CGCT.
ARTICLE 5 — ADMINISTRATION -FONCTIONNEMENT
Le Syndicat est administré par un comité composé de :
- 5 délégués titulaires pour la commune de Le Tablier,
- 5 délégués titulaires pour la commune de Nesmy,
- 10 délégués titulaires pour la commune de Rives de l’Yon,
qui sont élus par les Conseils Municipaux (article L.5211-7 du CGCT)
ARTICLE 6 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Les ressources du Syndicat sont composées de celles prévues à l’article L.5212-19 et L.5212-20 du CGCT.
La contribution des communes est constituée suivant la répartition :
- 50% au prorata de la population de chaque commune,
- 50% au prorata de la valeur du potentiel fiscal de chacune d’elle.
ARTICLE 7 - PERCEPTION
Les fonctions de receveur syndical seront assumées par le Trésorier Principal de la Roche sur Yon. ARTICLE 8 — LE BUREAU — COMPOSITION
Le bureau du syndicat est composé du président, d’un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d’un ou
plusieurs autres membres de l'organe délibérant. Le nombre de vice-présidents, est déterminé par l’organe
délibérant, sans que ce nombre puisse être supérieur à 20 %, arrondi à l'entier supérieur, de l'effectif total de
l'organe délibérant ni qu’il puisse excéder quinze vice-présidents.
Toutefois, si l'application de la règle définie à l'alinéa précédent conduit à fixer à moins de quatre le nombre des vice-
présidents, ce nombre peut être porté à quatre.
l'organe délibérant peut, à la majorité des deux tiers, fixer un nombre de vice-présidents supérieur à celui qui résulte
de l'application des deuxième et troisième alinéas, sans pouvoir dépasser 30% de son propre effectif et le nombre de
quinze.
Le mandat des membres du bureau finit en même temps que celui du comité (article L.5211-8 du CGCT)
ARTICLE 9 — REGLES GENERALES
Le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peut recevoir délégation
d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception :
1. Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances;
2. De l'approbation du compte administratif;
3. Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à
la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15
4. Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de
durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;
5. De l'adhésion de l'établissement à un établissement public;
De la délégation de la gestion d'un service public
7. Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre
social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.
a
Le comité doit tenir une session ordinaire une fois par semestre.
Les réunions du comité ont lieu sur proposition du Président ou sur la demande du tiers au moins de ses membres
{article L.2121-9 du CGCT). Il ne peut délibérer valablement que si plus de la moitié de ses membres sont présents. Si
le quorum n'est pas atteint, une deuxième réunion a lieu à trois jours francs au moins d'intervalle, les délibérations
sont alors valables quel que soit le nombre des membres présents, seulement pour les questions reprises de l’ordre
du jour de la première réunion {article L.2121-17 du CGCT).
ARTICLE 10 — LE PRESIDENT (article L.5211-9 du CGCT)
Le Président est l’organe exécutif du Syndicat, et d’une façon générale :
1. 1 prépare et exécute les délibérations du Comité ou du Bureau procédant par délégation de celui-ci.
2. llest l’ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes.
3. Il est le seul chargé de l'administration, mais peut déléguer par arrêté une partie de ses fonctions aux vice-
présidents.
4. Hestie chef des services que le Syndicat crée ; il nomme, à ce titre, le personnel aux emplois du Syndicat.
5. ll'représente le Syndicat en justice.
Ilest le seul chargé de l’administration.
ARTICLE 11 — RAPPORTS avec les COMMUNES MEMBRES
Les conseils municipaux des communes membres du Syndicat sont nécessairement consultés par le comité sur les
projets de modifications statutaires relatives :
- aux compétences (article L.5211-17 du CGCT) ;
- au périmètre : adhésion (article L.5211-18) et retrait de communes (article L.5211-19 du CGCT) ; - toutes autres modifications que celles visées aux articles L.5211-17 à L.5211-19 du CGCT (article L.5211-20
du CGCT).
ls doivent recevoir, chaque année, copie du budget et des comptes du Syndicat. Celui-ci peut, pour leur information,
leur adresser copie des délibérations du comité et du bureau dont les conseillers municipaux des communes
syndiquées peuvent, par ailleurs, prendre communication.
ARTICLE 12 — LES COMMISSIONS
Pour l'étude des affaires qui lui sont soumises et la préparation des décisions qui lui incombe, le Comité Syndical peut
former des commissions chargées de donner un avis ou de formuler des propositions.
Les commissions n’ont aucun pouvoir de décision et leurs réunions ne sont pas publiques.
ARTICLE 13 — ADHESION ET RETRAIT
Conformément à l'article L.5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, des collectivités autres que celles
énumérées à l'article 1 peuvent adhérer au syndicat.
Une collectivité peut se retirer conformément à Farticle L.5211-19 du CGCT dans les conditions fixées à l'article
L.5211-25-1 du CGCT.
Une collectivité ne pourra se retirer du Syndicat qu'avec le consentement du Comité Syndical, sauf cas dérogatoires
{articles L.5212-29 et L.5212-230 du CGCT}.
ARTICLE 14 — DISPOSITIONS PARTICULIERES
En ce qui concerne les dispositions non expressément réglées par les présents statuts, il est fait renvoi aux
dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu pour être annexé à mon arrêté de ce jour
Fait à la Roche Sur Yon, le #8 JUIL, 2017 \ .
Le Secrétaire Généra
|
Préfet par intérim Liberté
+
Liberté
Égalité
+ Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA VENDÉE
DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
ET
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES
Pôle
de
l’intercommunalité
et
des
finances
locales
ARRETE
n°
2017
- DRCTAJ/3
-
sus
portant
modification
des
statuts
du
syndicat
mixte
du
centre
local
d’information
et
de
coordination
gérontologique
(CLIC)
des
trois
rivières
LE
PREFET
DE
LA
VENDEE,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l’ordre
Nationale
du
Mérite
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
son
article
L
5211-20
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
03
SPF
48
modifié
portant
création
du
Syndicat
Mixte
pour
la mise
en
œuvre
du
centre
local
d’information
et
de
coordination
gérontologique
du
bassin
de
vie
de
Fontenay
le
Comte
;
VU
la
délibération
du
comité
syndical
du
Syndicat
Mixte
CLIC
des
trois
rivières
en
date
du
15
juin
2017
proposant
de
modifier
les
statuts
dudit
Syndicat ;
VU
les
délibérations
concordantes
des
conseils
communautaires
de
:
La
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Fontenay
Vendée
du
10 juillet
2017
La
Communauté
de
Communes
Vendée
Sèvre
Autise
du
26 juin
2017
approuvant
la modification
des
statuts ;
VU
les
statuts
du
Syndicat
mixte
ci-annexés
;
CONSIDERANT
que
les
conditions
de
majorité
qualifiée
requises
pour
les
modifications
statutaires
du
Syndicat
Mixte
CLIC
des
trois
rivières
sont
réunies
;
ARRETE
ARTICLE
1:
Est
autorisée
la
modification
des
statuts
du
Syndicat
Mixte
CLIC
des
trois
rivières,
conformément
aux
statuts
annexés
:
L'article
1 des
statuts
est modifié
comme
suit :
«Le
syndicat
mixte
est
composé
des
membres
suivants
ayant
adhéré
aux
présents
statuts
et
pour
l'intégralité
des
communes
les composant
:
- Ja Communauté
de
Communes
Vendée-Sèvre-Autise,
- la Communauté
de
Communes
Pays
de
Fontenay-Vendée.
»
L'article
5
des
statuts
est
modifié
comme
suit : «Le
comité
syndical
est
composé
de
quatre
représentants
par
communauté
membre
du
syndicat,
deux
titulaires
et deux
suppléants
désignés
par
les
assemblées
délibérantes
de chacune
des
structures.
»
l’article
12
des
statuts
est
modifié
comme
suit
«-
Les
recettes
du
syndicat
mixte
sont
celles
définies
par
l'article
L5212-19
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
à savoir
:
la contribution
des
membres
du
syndicat
mixte;
le
revenu
des
biens
meubles
ou
immeubles
du
syndicat
mixte;
les
sommes
qu'il
perçoit
des
administrations
publiques,
des
associations,
des
particuliers,
en
échange
d'un
service
rendu;
les
subventions
de
l'Etat,
de
la Région,
du
Département
et des
Communes;
le produit
des
dons
et legs;
le
produit
des
taxes,
redevances
et contributions
correspondant
aux
services
assurés
le
produit
des
emprunts;
et toutes
autres
ressources
autorisées,
notamment
les
subventions
de
la
Communauté
Européenne
et
des
Établissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale
- Les
contributions
des
membres
du
Syndicat
Mixte
sont
fixées
et réparties
entre
les structures
membres
du
Syndicat
Mixte
au
prorata
du
nombre
de
personnes
âgées
de
+
de
60
ans.
Le
montant
de
la
contribution
par
personne
âgée
sera
fixé
chaque
année
par
délibération.
Ces
chiffres
seront
actualisés
en
fonction
des
résultats
officiels
du
recensement
le plus
récent
effectué
par
l'INSEE.
»
ARTICLE
2 :
le Sous
Préfet
de
Fontenay
le Comte,
le Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
de
la
Vendée,
la
Présidente
du
Syndicat
Mixte
CLIC
des
trois
rivières,
et
les
Présidents
des
communautés
de
communes
concernées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Vendée.
Fait
à Fontenay
le
Comte,
le
=
|
Afÿ{]
2017
Le
Sous
Préfet,
TA
/
os
Sébastien
ABDUL
Le présent
arrêté pourra faire
l'objet d'un
recours
auprès
du
Tribunal Administratif de Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication. Syndicat
Mixte
du
CLIC
des
3
rivières
Centre
Local
d'Information
et
de
Coordination
gérontologique
46
rue
Rabelais
°
85
200
FONTENAY-LE-COMTE
des
3
Rivières
Tél:02.51.00.53.57
— Fax : 02.28.13.09.35
==
Email:
clic.trois-rivieres@orange.fr
STATUTS
Article
1°
Il
est
constitué,
conformément
au
code
général
des
collectivités
territoriales
en
ses
articles
L5711-1
et
suivants,
un
syndicat
mixte
dénommé
SYNDICAT
MIXTE
DU
CENTRE
LOCAL
D'INFORMATION
ET
DE
COORDINATION
GERONTOLOGIQUE
DES
TROIS
RIVIERES
Le
syndicat
mixte
est
composé
des
membres
suivants
ayant
adhéré
aux
présents
statuts
et
pour
l'intégralité
des
communes
les composant :
- la
Communauté
de
Communes
Vendée-Sèvre-Autise,
- la
Communauté
de
Communes
Pays
de
Fontenay-Vendée.
Article
2
Le
syndicat
mixte
a
pour
objet
de
mettre
en
place,
en
application
de
la
circulaire
du
18
mai
2001
portant
création
des
CLIC,
un
Centre
Local
d'Information
et
de
Coordination
Gérontologique
sur
le
bassin
de
vie
de
Fontenay-le-Comte
à
destination
des
personnes
âgées
de
plus
de
60
ans.
Article
3
Le
siège
du
syndicat
mixte
est fixé
46
rue
Rabelais
- 85200
FONTENAY-LE-COMTE.
Article
4
Le
syndicat
mixte
est
institué
pour
une
durée
illimitée.
Article
5
Le
comité
syndical
est
composé
de
quatre
représentants
par
communauté
membre
du
syndicat,
deux
titulaires
et
deux
suppléants
désignés
par
les
assemblées
délibérantes
de
chacune
des
structures.
Article
6
Le
comité
syndical
élit
en
son
sein
un
bureau
composé
d'un
Président
et
de
Vice-Président.
Article
7
Le
comité
syndical
pourra
s'entourer
d'experts
ou
de
personnes
qualifiées,
notamment
des
membres
du
comité
gérontologique,
instance
de
représentation
des
professionnels
des
secteurs
de
la
gérontologie.
Article
8
Les
fonctions
de
receveur
sont
exercées
par
le
comptable
du
trésor
désigné
par
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques.
Article
9
Les
modifications
territoriales
éventuelles
seront
réglées
conformément
aux
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Article
10
Les
modifications
éventuelles
de
compétences
ou
de
fonctionnement
du
syndicat
mixte
seront
réalisées
dans
les
conditions
suivantes
:
-
le
comité
syndical
délibère
sur
l'extension
des
attributions
et
la
modification
des
conditions
initiales
de
fonctionnement
ou
de
durée
du
syndicat
mixte.
La
délibération
est
notifiée
à
l'exécutif
de
chacun
des
membres
du
syndicat
mixte
;
-
les
organes
délibérants
de
chacun
des
membres
disposent
d'un
délai
de
trois
mois
à
compter
de
cette
notification
pour
se
prononcer
sur
la
modification
envisagée.
À
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
leur
Page
1 sur2 décision
est
réputée
favorable
pour
les
modifications
entrant
dans
le
cadre
de
l'article
L.5211-20.
Pour
les
modifications
de
statuts
relatives
aux
compétences
et
au
retrait,
l'absence
de
décision
vaut
décision
défavorable
;
- la
décision
de
modification
est
subordonnée
à
l'accord
des
deux
tiers
des
organes
délibérants
des
membres
du
syndicat
mixte
représentant
la
moitié
de
la
population
totale
ou
la
moitié
des
membres
représentant
les
2/3
de
la
population
totale.
Elle
est
prise
par
arrêté
du
représentant
de
l'Etat
dans
le
Département.
Article
11
Pour
la
dissolution
du
syndicat
mixte,
il
sera
fait
application
des
dispositions
de
l'article
L5212-33
et
suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Article
12
- Les
recettes
du
syndicat
mixte
sont
celles
définies
par
l'article
L5212-19
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
à
savoir :
-
la
contribution
des
membres
du
syndicat
mixte;
-
le
revenu
des
biens
meubles
où
immeubles
du
syndicat
mixte;
-
les
sommes
qu'il
perçoit
des
administrations
publiques,
des
associations,
des
particuliers,
en
échange
d'un
service
rendu;
-
les
subventions
de
l'Etat,
de
la
Région,
du
Département
et
des
Communes;
-
le
produit
des
dons
et
legs;
-
le
produit
des
taxes,
redevances
et
contributions
correspondant
aux
services
assurés
-
le
produit
des
emprunts;
-
et
toutes
autres
ressources
autorisées,
notamment
les
subventions
de
la
Communauté
Européenne
et
des
Etablissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale
-
Les
contributions
des
membres
du
Syndicat
Mixte
sont
fixées
et
réparties
entre
les
structures
membres
du
Syndicat
Mixte
au
prorata
du
nombre
de
personnes
âgées
de
+
de
60
ans.
Le
montant
de
la
contribution
par
personne
âgée
sera
fixé
chaque
année
par
délibération.
Ces
chiffres
seront
actualisés
en
fonction
des
résultats
officiels
du
recensement
le
plus
récent
effectué
par
l'INSEE.
Article
13
Les
dépenses
mises
à
la
charge
du
syndicat
mixte
comprennent
l'ensemble
des
frais
nécessaires
à
l'exercice
de
ses
compétences. Article
14
Pour
toutes
les
questions
relatives
à
l'administration
et
au
fonctionnement
du
syndicat
mixte
non
explicitement
mentionnées
dans
les
présents
statuts,
il sera
fait
application
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
en
vigueur
des
chapitres
1
et
2
du
titre
1er
du
livre
II
de
la
cinquième
partie
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
pour
le
surplus,
de
celles
concernant
les
syndicats
de
communes.
Dans
ce
dernier
cas,
les
organes
délibérants
des
membres
du
syndicat
mixte
jouent
un
rôle
dévolu
aux
conseils
municipaux
dans
les
syndicats
de
communes.
Article
15
Les
présents
statuts
seront
annexés
aux
délibérations
correspondantes
des
assemblées
délibérantes
de
chacune
des
structures
membres
du
syndicat
mixte.
Fait
à
Fontenay
le
Comte,
le
Î
AOUT
2017
Vu
pour
être
annexé
à mon
arrêté
de
ce
jour
Le
Sous
Préfet,
Sébastien
ABDUL
Page
2 sur 2 2
Liberté + Égalité + Fraternité,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
TERRITORYALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Pôle Intercommunalité
et Finances locales
Arrêté n° 2017-DRCTAJ/3- Su
prononçant la dissolution
du Syndicat Mixte du centre local d’information et de coordination gérontologique (CLIC)
des pays de Sainte Hermine et de FHermenault
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’ordre Nationale du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5711-7, L.5211-25-1 ,
et L.5211-26 ;
VU l'arrêté préfectoral n°10 SPF 02 du 5 janvier 2010 modifié portant autorisation de création du syndicat mixte du CLIC des Pays de Sainte Hermine et de l’Hermenault ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-DRCTAÏ/3-235 du 4 mai 2017 mettant fin à l’exercice des
compétences du syndicat mixte du CLIC des Pays de Sainte Hermine et de l’Hermenauit ;
VU les délibérations concordantes par lesquelles le comité syndical et ses membres se sont
prononcés à l’unanimité favorablement sur les conditions de liquidation du syndicat mixte :
Syndicat mixte du 7 mai 2017
Communauté de communes du pays de Fontenay-Vendée {du 19 mai 2017
Communauté de communes Sud Vendée Littoral du 29 juin 2017 ]
VU ladoption du compte de gestion et du compte administratif 2017 par le comité syndical par
délibération du 7 juin 2017, reçu en sous préfecture de Fontenay le Comte le 15 juin 2017 :
VU l’état de l'actif produit par le comptable assignataire arrêtés à la date du 1" juin 2017 ;
CONSIDERANT que les conditions de la liquidation sont réunies ; ARRETE
ARTICLE 1 : Le syndicat mixte du CLIC des Pays de Sainte Hermine et de l’Hermenault est dissous,
ARTICLE 2 : le compte administratif et le compte de gestion pour l’année 2017 indiquent les
éléments suivants qui sont directement transférés dans les comptes de la communauté de communes Sud Vendée Littoral :
— résultats de clôture de l'exercice 2017, section de fonctionnement : - 9 748,60 €
— résultats de clôture de l'exercice 2017, section d'investissement : 21 094,33 €
— chaque poste de l'actif au regard de l’état de l'actif et du passif fournis par le trésorier
Le compte de trésorerie (compte 515) d’un montant total de 11 345,73 € est versé aux collectivités membres selon la répartition suivante :
h Collectivités membres Montants
Communauté de communes Sud Vendée Littoral 7 942,01 €
Communauté de communes du pays de Fontenay Vendée 3 403,72 €
ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral n°10 SPF 02 du 5 janvier 2010 modifié portant autorisation de création du syndicat mixte du CLIC des Pays de Sainte Hermine et de l’Hermenault est abrogé.
ARTICLE 4 : Le Sous-Préfet de Fontenay le Comte, le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée, la Présidente du syndicat, le Président du Conseil départemental de la Vendée, les Présidents des communautés de communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à Fontenay le Comte, le = j guy e8t7
Le Sous-Préfet
Sébastien ABDUL
Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. 1 ENG
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SIL. 970580 Liberté + Liberté + Égalé + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Pôle de l'intercommunalité
et des finances locales
ARRETE n° 2017- DRCTAJ/3 -st +
portant modification des statuts du syndicat mixte de la piste d’éducation routière des cantons de Chaillé les Marais, Sainte Hermine et l'Hermenault
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre Nationale du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.. 5211-20 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 83 SPF 048 du 15 mars 1983 autorisant la création du syndicat intercommunal à vocation unique pour l’installation et le fonctionnement d’une piste d'éducation
routière, transformé en syndicat mixte par arrêté n° 96 SPF 75 du 16 septembre 1996 modifié :
VU la délibération du conseil syndical en date du 14 avril 2017 proposant de modifier les statuts du
syndicat et demandant à l’ensemble des membres de se prononcer sur les nouveaux statuts ;
VU les délibérations concordantes des conseils de la :
Communauté de communes Sud Vendée Littoral en date du 29 juin 2017 ; Communauté de communes du Pays Fontenay Vendée en date du 19 juin 2017
approuvant les nouveaux statuts du syndicat mixte :
VU les statuts du Syndicat mixte ci-annexés ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requises pour les modifications statutaires du syndicat mixte sont réunies :
ARRETE
ARTICLE 1er: Est autorisée la modification des statuts du syndicat mixte de la piste d'éducation routière des cantons de Chaillé Les Marais, Sainte Hermine et de l’Hermenault conformément aux statuts annexés et reproduits ci-après : « 1 Dénomination, composition, siège et durée du Syndicat
Ce syndicat mixte fermé dénommé « Piste d'Éducation Routière des cantons de Chaillé les
marais, Sainte-Hermine et l'Hermenault » est composé de :
+ La Communauté de Communes Sud Vendée Littoral
e La Communauté de Communes Fontenay-Vendée
Le siège du Syndicat est fixé à la Mairie de Sainte-Hermine.
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
11 — OBJECTIFS et PÉRIMÈTRES D'INTERVENTIONS
Le syndicat a pour objet unique la création d'une piste d'éducation routière et la gestion de ses
installations.
llintervient sur :
- l'ancien territoire du Pays de Ste-Hermine (La Caillère St Hilaire, La Chapelle Themer, La
Jaudonnière, La Réorthe, St Aubin La Plaine, St Etienne De Brillouet, Ste Gemme La Plaine, Ste
Hermine, St Jean De Beugné, St Juire Champgillon, St Martin Lars, Thiré)
-_ l'ancien territoire du Pays des Isles du Marais Poitevin (Chaïllé Les Marais, Champagné
Les Marais, Le Gué De Velluire, L'Ile D’Elle, Moreilles, Nalliers, Puyravault, Ste Radégonde Des
Noyers, Vouillé Les Marais)
- l'ancien territoire du Pays de l'Hermenault (L'Hermenault, Marsais Ste Radegonde,
Mouzeuil St Martin, Pouillé, St Cyr Des Gâts, St Laurent De La Salle, St Martin Des Fontaines,
Saint Valérien)
Ill — COMITÉ SYNDICAL
Le Syndicat est administré par un Comité de six délégués élus par les assemblées délibérantes
des collectivités membres. La Communauté de Communes Sud Vendée Littoral désignera
quatre délégués et la Communauté de Communes Fontenay-Vendée désignera deux délégués.
IV - BUDGET
Les dépenses d'investissement et de fonctionnement sont réparties au prorata de la
population légale totale de chaque Commune sur laquelle le Syndicat intervient, Chaque
Collectivité s'engage à inscrire annuellement à son budget les crédits correspondant à sa
participation.
V - TRESORIER
Les fonctions de Receveur Syndical seront assumées par le comptable du Trésor dont relève le
siège du Syndicat, sait le centre des finances publiques de Sainte-Hermine.
VI - DISPOSITIONS FINALES
Pour toutes les questions non réglées par les présents statuts, il sera fait référence au Code
Général des Collectivités Territoriales. » ARTICLE 2: Le Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte, le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée, le Président du syndicat mixte, les Présidents des communautés de communes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée,
Fait à Fontenay le Comte, le + { AQU 7017
Le Sous-Préfet,
et Lan Te
ee CET
Sébastien ABDUL
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gorieite, BP 24111, 44041 NANTES CEDEX 1, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Syndicat Mixte de la Piste
d'Education Routière
des Cantons de CHAILLÉ LES MARAIS
SAINTE HERMINE et L'HERMENAULT
DEPARTEMENT DE LA VENDEE
STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DE LA PISTE D'EDUCATION ROUTIERE DES
CANTONS DE CHAILLE LES MARAIS, SAINTE-HERMINE ET L'HERMENAULT
PREAMBULE
Par Arrêté Préfectoral n° 83 SPF 048 du 15 Mars 1983, a été créé le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique pour l'installation et le fonctionnement d'une piste d'éducation routière entre les SIVOM de :
ÿ Chaillé-les-Marais
> Sainte-Hermine
> L'Hermenault :
Par Arrêté Préfectoral n° 96 SFP 75 du 16 septembre 1996, a été décidé de transformer le Syndicat
Intercommunal à vocation unique pour l'installation et le fonctionnement d'une piste routière en
Syndicat Mixte qui a pour dénomination "Syndicat Mixte de la piste d'Education routière des Cantons
de CHAILLE-LES-MARAIS, SAINTE-HERMINE ET L'HERMENAULT".
Par Arrêté préfectoral n°99 SPF 72 du 10 mai 1995, a été décidé d'intégrer la Commune de SAINT JUIRE
CHAMPGILLON.
Par Arrêté préfectoral n° 06 SPF 39 du 11 mai 2006, a été autorisé l'adhésion de la Communauté de
Communes du Pays de l'Hermenault et de la Commune de Nalliers au Syndicat Mixte, suite à la
dissolution du SIVOM de l'Hermenault.
Par arrêté préfectoral n° 08 SPF 146 du 8 décembre 2008, a été autorisé l'adhésion de la Commune de
Saint Juire Champgillon à la Communauté de Communes du Pays de Sainte-Hermine à compter du 1°
janvier 2009.
Par délibération en date 21 mars 2013, a été modifié le siège social.
Par arrêté préfectoral n° 2015-DRCTAI/3-64 du 19 février 2015, a été autorisé la modification des
statuts suite à l'intégration de la Commune de Nalliers dans la Communauté de Communes des Isles du
Marais Poitevin à compter du 1° janvier 2015
Une modification des statuts est nécessaire pour tenir compte de la fusion des communautés de
communes du Pays de Sainte-Hermine, des isles du Marais Poitevin, du Pays né de la Mer et du Pays
Mareuillais formant la CC Sud Vendée Littoral et de la fusion de la Communauté de Communes du Pays
de l'Hermenault avec celle du Pays de Fontenay-Le-Comte pour former la CC pays de Fontenay-Vendée
depuis le 1er janvier 2017, le Syndicat étant impacté par ces fusions.
Statuts du SM Piste d'éducation routière 1 Dénomination, composition, siège et durée du Syndicat °
Ce syndicat mixte fermé dénommé « Piste d'Éducation Routière des cantons de Chaillé les marais,
Sainte-Hermine et l'Hermenault » est composé de :
e La Communauté de Communes Sud Vendée Littoral
e La Communauté de Communes Fontenay-Vendée
Le siège du Syndicat est fixé à la Mairie de Sainte-Hermine.
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
1! — OBJECTIFS et PÉRIMÈTRES D'INTERVENTIONS
Le syndicat a pour objet unique la création d'une piste d'éducation routière et la gestion de ses
installations.
Ilintervient sur :
- l'ancien territoire du Pays de Ste-Hermine (La Caïillère St Hilaire, La Chapelle Themer, La
Jaudonnière, La Réorthe, St Aubin La Plaine, St Etienne De Brillouet, Ste Gemme La Plaine, Ste Hermine,
St Jean De Beugné, St Juire Champgillon, St Martin Lars, Thiré)
- l'ancien territoire du Pays des Isles du Marais Poitevin (Chaillé Les Marais, Champagné Les
Marais, Le Gué De Velluire, L'He D’Elle, Moreilles, Naliers, Puyravault, Ste Radégonde Des Noyers,
Vouillé Les Marais)
l'ancien territoire du Pays de l'Hermenault {L'Hermenault, Marsais Ste Radegonde, Mouzeuil St
Martin, Pouillé, St Cyr Des Gâts, St Laurent De La Salle, St Martin Des Fontaines, Saint Valérien)
HI] — COMITÉ SYNDICAL
Le Syndicat est administré par un Comité de six délégués élus par les assemblées délibérantes des
collectivités membres. La Communauté de Communes Sud Vendée Littoral désignera quatre délégués
et la Communauté de Communes Fontenay-Vendée désignera deux délégués.
IV - BUDGET
Les dépenses d'investissement et de fonctionnement sont réparties au prorata de la population légale
totale de chaque Commune sur laquelle te Syndicat intervient. Chaque Collectivité s'engage à inscrire
annuellement à son budget les crédits correspondant à sa participation.
V - TRESORIER
Les fonctions de Receveur Syndical seront assumées par le comptable du Trésor dont relève le siège du
Syndicat, soit le centre des finances publiques de Sainte-Hermine.
VL- DISPOSITIONS FINALES
Pour toutes les questions non réglées par les présents statuts, il sera fait référence au Code Général des
Collectivités Territoriales.
Vu pour être annexé à mon arrêté de ce jour
le Sous Préfet
LAS Sébastien ABDUL
Statuts du SM Piste d'éducation routière Liberté
*
Liber
» Égalité
»
Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
ET
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES
Pôle
de
l'intercommunalité
et
des
finances
locales
ARRETE
n°
2017-
DRCTAJ/3
- 550
portant
modification
des
statuts
du
syndicat
mixte
des
Marais,
de
la Vie,
du
Ligneron
et du
Jaunay
LE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
POrdre
National
du
Mérite
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
son
article
L.
5211-20 ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
31
août
1980
modifié
autorisant
la création
du
syndicat
mixte
des
Marais
de
la
Vie,
du
Ligneron
et du
Jaunay
;
VU
la délibération
du
conseil
syndical
en
date
du
21
mars
2017
proposant
la
modification
des
statuts
du
syndicat
mixte
des
Marais
de
la
Vie,
du
Ligneron
et
du
Jaunay
et
demandant
à
l’ensemble
des
membres
de
se prononcer
sur les nouveaux
statuts
;
VU
les
délibérations
concordantes
des
conseils
de
:
CHALLANS
du
15
mai
2017
SAINT
CHRISTOPHE
DU
LIGNERON
du
9 mai
2017
SOULLANS
du
11
mai
2017
La
communauté
de
communes
Challans
Gois
Communauté
du
27
avril
2017
la communauté
de
communes
Vie
et Boulogne
du
4 mai
2017
la communauté
de
communes
du
Pays
des
Achards
du
26
avril
2017
du
18
mai
2017
du
23
mai
2017
la communauté
de
communes
du
Pays
de
Saint-Gilles-Croix-de-Vie
La
communauté
d'agglomération
«
la Roche
Sur Yon
Agglomération
approuvant
les nouveaux
statuts
proposés
par
le conseil
syndical
;
VU
l'absence
de
délibération
de
la
communauté
de
communes
Océan
Marais
de
Monts ;
VU
les
nouveaux
statuts
modifiés
ci-annexés
;
CONSIDERANT
que
les
conditions
de
majorité
qualifiée
requises
pour
la
modification
de
statuts
sont
réunies
;
-ARRETE-
ARTICLE
1‘ :
Est
autorisée
la
modification
des
statuts
du
syndicat
mixte
des
Marais
de
la
Vie,
du
Ligneron
et du
Jaunay,
conformément
aux
statuts
annexés
et reproduits
ci-après
: « ARTICLE
1°
- Formation
et
dénomination
En
application
des
dispositions
des
articles
L.
5711-1
à
L.
5711-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
il est
constitué
entre
:
les
communes
de
CHALLANS,
SAINT-CHRISTOPHE-DU-LIGNERON
et
SOULLANS,
et les
communautés
de
communes
CHALLANS-GOIS
COMMUNAUTE,
OCEAN-MARAIS
DE
MONTS,
du
PAYS
DES
ACHARDS,
du
PAYS
DE
SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE
et de
VIE
ET
BOULOGNE, et la
communauté
d'agglomération
LA
ROCHE
SUR
YON
AGGLOMÉRATION,
un
syndicat
mixte
à
la
carte
qui
prend
la
dénomination
de
SYNDICAT
MIXTE
DES
MARAIS,
DE
LA
VIE,
DU
LIGNERON
ET
DU
JAUNAY.
ARTICLE
2
- Sont
associés
En
outre,
sont
associés
aux
missions
du
syndicat
mixte,
à
titre
consultatif
:
e
le
Département
de
la Vendée,
l'association
syndicale
des
marais
de
Soullans
et
des
Rouches,
e
l'association
syndicale
des
marais
de
Saint
Hilaire
de
Riez
et
de
Notre
Dame
de
Riez,
e
l'association
syndicale
des
marais
du
Jaunay
et
du
Gué-Gorand,
l'association
syndicale
des
marais
de
la
Basse
Vallée
de
la
Vie,
e
l'association
syndicale
du
barrage
des
Vallées,
l'association
syndicale
des
marais
de
la
Vie.
ARTICLE
3
- Siège
Le
siège
du
syndicat
est
fixé
à
l'adresse
suivante :
ZAE
du
Soleil
Levant,
2
Impasse
de
l'Aurore,
85800
GIVRAND.
ARTICLE
4
- Compétences
Le
syndicat
mixte
est
un
syndicat
à
la
carte.
Chaque
membre
peut
donc
adhérer
pour
tout
ou
partie
des
compétences
exercées
par
le
syndicat
mixte.
Article
4.1
- Compétence
«
Entretien
et
restauration
des
marais
et
des
cours
d’eau
dans
un
intérêt
collectif
»
Atticle
4.1.1
- Contenu
de
la
compétence
Sur
le territoire
visé
à
l'article
4.1.2,
le
syndicat
mixte
est
compétent :
+
pour
la
création
ainsi
que
la
restauration
et
l'entretien
des
réseaux
hydrauliques
principaux
de
marais
d'intérêt
collectif
figurant
sur
la
carte
en
annexe
1,
e
pour
l'entretien
et
la
restauration
des
cours
d’eau
et
de
leurs
affluents
tels
que
présentés
dans
la
carte
en
annexe
1, e
pour
la
création,
la
restauration
et
l'entretien
des
ouvrages
hydrauliques
d'intérêt
collectif
présents
en
travers
du
réseau
hydrographique
de
sa
compétence
ou
bien
constitutif
de
celui-ci,
et
directement
nécessaire
à
son
exploitation,
e
pour
la
lutte
contre
les
espèces
envahissantes
hors
rongeurs
aquatiques
nuisibles.
En
outre,
le
syndicat
mixte
est
compétent
sur
le territoire
visé
à
l’article
4.1.2
pour
:
e
l'animation
des
actions
«
marais
»
du
document
d'objectifs
du
site
Natura
2000
«
Dunes
de
la Sauzaie
et
marais
du
Jaunay
»,
la
coordination
des
actions
relatives
à
ses
compétences,
la
réalisation
de
toutes
études
relatives
à
ses
compétences,
e
le
suivi
et
la
coordination
de
la
gestion
des
niveaux
d'eau
et des
ouvrages
hydrauliques,
l'aide
à
la
gestion
des
associations
syndicales
de
marais.
Il peut
assurer
la
maîtrise
d'ouvrage
déléguée
portant
sur
les
réseaux
hydrauliques
et
ouvrages
dont
il n’est
pas
propriétaire
ainsi
que
des
missions
de
prestations
de
services
à
d'autres
personnes
que
ses
membres,
en
particulier
pour
les
6
associations
syndicales
de
marais,
membres
à
titre
consultatif
du
syndicat
mixte.
Dans
ce
cas,
une
convention
précisant,
entre
autres,
la
nature
des
travaux
et/ou
prestations
à
réaliser,
devra
être
conclue
entre
les
deux
parties. Article
4.1.2
- Territoire
d'exercice
de
la
compétence
Le
syndicat
mixte
exerce,
en
lieu
et
place
des
membres
visés
à
l’article
4.1.3,
la
compétence
«
Entretien
et
restauration
des
marais
et
des
cours
d'eau
dans
un
intérêt
collectif
»,
sur
l'ensemble
du
bassin
versant
de
la Vie
et
du
Jaunay
(Cf.
annexe
1).
Article
4.1.3
- Membres
adhérents
Adhèrent
à
la compétence
«
Entretien
et
restauration
des
marais
et
des
cours
d’eau
dans
un
intérêt
collectif
» :
e
la
commune
de
SOULLANS,
la
communauté
de
communes
CHALLANS-GOIS
COMMUNAUTE,
pour
la
partie
de
son
territoire
couverte
par
les
communes
de
CHALLANS
et
de
SAINT-CHRISTOPHE-
DU-LIGNERON, la
communauté
de
communes
du
PAYS
DES
ACHARDS,
pour
la
partie
de
son
territoire
couverte
par
les
communes
de
BEAULIEU-SOUS-LA-ROCHE,
LA
CHAPELLE-
HERMIER,
MARTINET,
SAINTE-FLAIVE-DES-LOUPS,
SAINT-GEORGES-DE-
POINTINDOUX
et SAINT-JULIEN-DES-LANDES,
e
la
communauté
de
communes
du
PAYS
DE
SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE,
pour
la
partie
de
son
territoire
couverte
par
les
communes
de
L'AIGUILLON-SUR-VIE,
BRÉTIGNOLLES-SUR-MER,
LA
CHAIZE-GIRAUD,
COEX,
COMMEQUIERS,
LE
FENOUILLER,
GIVRAND,
LANDEVIEILLE,
NOTRE-DAME-DE-RIEZ,
SAINT-
GILLES-CROIX-DE-VIE,
SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ,
SAINT-MAIXENT-SUR-VIE
et
SAINT-RÉVÉREND, la
communauté
de
communes
VIE
ET
BOULOGNE,
pour
la
partie
de
son
territoire
couverte
par
les
communes
d'AIZENAY,
APREMONT,
BEAUFOU,
BELLEVIGNY,
LA
CHAPELLE-PALLUAU,
LA
GENÉTOUZE,
GRAND'LANDES,
LES
LUCS-SUR-
BOULOGNE,
MACHÉ,
PALLUAU,
LE
POIRÉ-SUR-VIE,
SAINT-ÉTIENNE-DU-BOIS
et
SAINT-PAUL-MONT-PENIT,
e_
la
communauté
d'agglomération
LA
ROCHE
SUR
YON
AGGLOMÉRATION
pour
la
partie
de
son
territoire
couverte
par
les
communes
de
LANDERONDE
et
VENANSAULT. 4
Article
4.2
- Compétence
« Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SAGE)
du
bassin
de
la
Vie
et
du
Jaunay
»
Article
4.2.1
- Contenu
de
la
compétence
Sur
le
territoire
visé
à
l'article
4.2.2,
le
syndicat
mixte
est
la structure
porteuse
du
SAGE
du
bassin
de
la
Vie
et
du
Jaunay
et
assure
:
e
l'élaboration,
l'actualisation,
la
modification
et
la
révision
du
SAGE,
e
l'animation
de
la
Commission
Locale
de
l'Eau
(CLE),
du
Bureau
de
la
CLE
et
de
ses
groupes
de
travail,
e
la
communication
et
la
sensibilisation
autour
des
objectifs
du
SAGE,
e
la
coordination
et
le
suivi
de
la
mise
en
œuvre
du
SAGE,
la
réalisation
de
toutes
études
relatives
à
ses
compétences.
Atticle
4.2.2
- Territoire
d'exercice
de
la
compétence
Le
syndicat
mixte
exerce,
en
lieu
et
place
des
membres
visés à
l'article
4.2.3,
la
compétence
«
Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SAGE)
du
bassin
de
la
Vie
et
du
Jaunay
»,
sur
l'ensemble
du
bassin
versant
de
la
Vie
et
du
Jaunay
(Cf.
annexe
2).
Article
4.2.3
- Membres
adhérents
Adhèrent
à
la
compétence
« Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SAGE)
du
bassin
de
la
Vie
et
du
Jaunay
»
:
°
la
commune
de
CHALLANS,
e
la
commune
de
SAINT-CHRISTOPHE-DU-LIGNERON,
la
commune
de
SOULLANS,
e
la
communauté
de
communes
du
PAYS
DES
ACHARDS,
pour
la
partie
de
son
territoire
couverte
par
les
communes
de
BEAULIEU-SOUS-LA-ROCHE,
LA
CHAPELLE-
HERMIER,
MARTINET,
SAINTE-FLAIVE-DES-LOUPS,
SAINT-GEORGES-DE-
POINTINDOUX
et
SAINT-JULIEN-DES-LANDES,
e
la
communauté
de
communes
du
PAYS
DE
SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE,
pour
la
partie
de
son
territoire
couverte
par
les
communes
de
L'AIGUILLON-SUR-VIE,
BRÉTIGNOLLES-SUR-MER,
LA
CHAIZE-GIRAUD,
COEX,
COMMEQUIERS,
LE
FENOUILLER,
GIVRAND,
LANDEVIEILLE,
NOTRE-DAME-DE-RIEZ,
SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE,
SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ,
SAINT-MAIXENT-SUR-VIE
et SAINT-RÉVÉREND,
+
la
communauté
de
communes
VIE
ET
BOULOGNE,
pour
la
partie
de
son
territoire
couverte
par
les
communes
d'AIZENAY,
APREMONT,
BEAUFOU,
BELLEVIGNY,
LA
CHAPELLE-PALLUAU,
LA
GENÉTOUZE,
GRAND'LANDES,
LES
LUCS-SUR-
BOULOGNE,
MACHÉ,
PALLUAU,
LE
POIRÉ-SUR-VIE,
SAINT-ÉTIENNE-DU-BOIS
et
SAINT-PAUL-MONT-PENIT,
e
la
communauté
d'agglomération
LA
ROCHE
SUR
YON
AGGLOMÉRATION
pour
la
partie
de
son
territoire
couverte
par
les
communes
de
LANDERONDE
et
VENANSAULT.
Article
4.3
- Compétence
«
Lutte
contre
les
rongeurs
aquatiques
nuisibles
»
Article
4.3.1
- Contenu
de
la
compétence
Sur
le territoire
visé
à
l'article
4.3.2,
le
syndicat
mixte
est
compétent
pour
la
lutte
contre
les
rongeurs
aquatiques
nuisibles. 5
Article
4.3.2
- Territoire
d'exercice
de
la
compétence
Le
syndicat
mixte
exerce,
en
lieu
et
place
des
membres
visés
à
l'article
4.3.3,
la
compétence
«
Lutte
contre
les
rongeurs
aquatiques
nuisibles
»,
sur
leur
territoire
respectif
inclus
dans
le
bassin
versant
de
la Vie
et
du
Jaunay
(Cf.
annexe
3).
Article
4.3.3
- Membres
adhérents
Adhèrent
à
la compétence
«
Lutte
contre
les
rongeurs
aquatiques
nuisibles
»
:
+
la
communauté
de
communes
CHALLANS-GOIS
COMMUNAUTE,
pour
la
partie
de
son
territoire
couverte
par
les
communes
de
CHALLANS
et
de
SAINT-CHRISTOPHE-
DU-LIGNERON,
e
la
communauté
de
communes
OCEAN-MARAIS
DE
MONTS,
pour
la
partie
de
son
territoire
couverte
par
la
commune
de
SOULLANS,
°
la
communauté
de
communes
du
PAYS
DE
SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE,
pour
la
partie
de
son
territoire
couverte
par
les
communes
de
L'AIGUILLON-SUR-VIE,
BREÉTIGNOLLES-SUR-MER,
LA
CHAIZE-GIRAUD,
COEX,
COMMEQUIERS,
LE
FENOUILLER,
GIVRAND,
LANDEVIEILLE,
NOTRE-DAME-DE-RIEZ,
SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE,
SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ,
SAINT-MAIXENT-SUR-VIE
et SAINT-RÉVÉREND.
Article
4.4
- Compétence
«
Mise
en
place
et
exploitation
de
dispositifs
et ouvrages
destinés
à
l'amélioration
qualitative
ou
quantitative
de
la
ressource
en
eau,
hors
assainissement
et
alimentation
en
eau
potable
»
Article
4.4.1
- Contenu
de
la
compétence
Sur
le territoire
visé
à
l'article
4.4.2,
le
syndicat
mixte
est
compétent
pour
la
mise
en
place
et
l'exploitation
de
dispositifs
et
ouvrages
destinés
à
l'amélioration
qualitative
où
quantitative
de
la
ressource
en
eau,
hors
assainissement
et
alimentation
en
eau
potable.
Article
4.4.2
- Territoire
d'exercice
de
la
compétence
Le
syndicat
mixte
exerce,
en
lieu
et
place
des
membres
visés
à
l’article
4.4.3,
la compétence
« Mise
en
place
et
exploitation
de
dispositifs
et
ouvrages
destinés
à
l'amélioration
qualitative
ou
quantitative
de
la
ressource
en
eau,
hors
assainissement
et
alimentation
en
eau
potable
»,
sur
l'ensemble
du
bassin
versant
situé
en
aval
des
retenues
d'alimentation
en
eau
potable
d'Apremont
et
du
Jaunay
(Cf.
annexe
4).
Atticle
4.4.3
- Membre
adhérent
Adhère
à
la compétence
«
Mise
en
place
et
exploitation
de
dispositifs
et
ouvrages
destinés
à
l'amélioration
qualitative
ou
quantitative
de
la
ressource
en
eau,
hors
assainissement
et
alimentation
en
eau
potable
»
la
communauté
de
communes
du
PAYS
DE
SAINT-GILLES-
CROIX-DE-VIE. ARTICLE 5
- Durée
Le
syndicat
est
constitué
pour
une
durée
illimitée.
Sa
dissolution
intervient
dans
les
conditions
fixées
à
l'article
L.
5212-33
et
L.
5212-34
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales, ARTICLE
6
- Règles
générales
Les
dispositions
du
titre
III du
livre
premier
de
la
deuxième
partie
du
CGCT,
relatives
au
contrôle
de
légalité
et
au
caractère
exécutoire
des
actes
applicables
aux
communes
sont
applicables
au
présent
syndicat
mixte.
Lui
sont
également
applicables
les
lois
et
règlements
concernant
le
contrôle
administratif
des
communes
ainsi
que
les
chapitres
Il et
VII
du
titre
unique
du
livre
VI
de
la
première
partie
du
CGCT
relatives
au
contrôle
budgétaire
et
aux
comptables
publics.
ARTICLE
7
- Le
comité
syndical
Article
7.1
Le
syndicat
est
administré
par
un
comité
syndical
composé
de
43
délégués
répartis
comme
suit
e
pour
chaque
commune
adhérant
directement
: 1
délégué,
pour
la
communauté
de
communes
CHALLANS-GOIS
COMMUNAUTE
: 2
délégués,
e
pour
la
communauté
de
communes
OCEAN-MARAIS
DE
MONTS
: 1
délégué,
e
pour
la
communauté
de
communes
du
PAYS
DES
ACHARDS
: 4
délégués,
e
pour
la
communauté
de
communes
du
PAYS
DE
SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE
:
18
délégués,
e
pour
la
communauté
de
communes
VIE
ET
BOULOGNE
: 13
délégués,
pour
la
communauté
d'agglomération
LA
ROCHE
SUR
YON
AGGLOMÉRATION
:
2
délégués.
Ces
délégués
sont
élus
pour
la
durée
de
leur
mandat
par
l'assemblée
délibérante
de
chaque
membre
en
son
sein.
Chacune
de
ces
assemblées
délibérantes
élit
également
en
son
sein,
en
nombre
égal
à
celui
des
délégués
titulaires,
des
délégués
suppléants
qui
sont
chargés
de
remplacer
l’un
ou
l’autre
de
ses
délégués
titulaires
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ces
derniers.
Le
nombre
de
sièges
attribués
aux
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
qui
se
substituent
à
tout
ou
partie
de
leurs
communes
membres
au
sein
du
syndicat
mixte
en
application
des
articles
L.
5214-21,
L.
5215-22
et
L.
5216-7
du
code
général
des
collectivités
territoriales
est
égal
au
nombre
de
sièges
dont
disposaient
les
communes
avant
la
substitution.
Le
choix
peut
porter
sur
l'un
de
leurs
membres
ou
sur
tout
conseiller
municipal
d'une
commune
membre
(article
L.
5711-1,
3°
alinéa,
du
code
général
des
collectivités
territoriales).
La
durée
des
fonctions
des
délégués
est
équivalente
à
celle
des
fonctions
qu'ils
détiennent,
par
ailleurs,
au
sein
de
la
collectivité
qu'ils
représentent.
Chaque
délégué
disposera
d'une
voix.
Un
délégué
empêché
d'assister
à
une
réunion
du
comité
syndical
peut
donner
à
un
autre
délégué
pouvoir
écrit
de
voter
en
son
nom.
Chaque
délégué
ne
peut
être
porteur
de
plus
d'un
pouvoir. Article 7.2 Le
comité
syndical
règle
par
ses
délibérations
les
affaires
relevant
des
compétences
du
syndicat
mixte.
Il vote
le
budget
et
approuve
les
comptes. Article
7.3
Le
comité
syndical
se
réunit
au
siège
du
syndicat
mixte
ou
dans
tout
autre
lieu
choisi
par
lui
sur
le territoire
des
collectivités
territoriales
composant
le
syndicat
mixte.
Le
comité
syndical
se
réunit
chaque
fois
que
le
président
le
juge
nécessaire
et
au
moins
une
fois
par
trimestre.
Il est
obligatoirement
réuni
sur
la
demande
faite
au
président
par
le
tiers
des
délégués. Sur
la
demande
de
5
membres
ou
du
président,
le
comité
syndical
peut
décider,
sans
débat,
à
la majorité
absolue
de
ses
membres
présents
ou
représentés,
de
se
réunir
à
huis
clos.
Article
7.4
Le
comité
syndical
est
convoqué
par
le
président.
La
convocation
indique
les
questions
à
l'ordre
du
jour.
Elle
est
adressée
aux
délégués
du
comité
syndical
par
écrit
et à
domicile.
Le
délai
de
convocation
est
fixé
à
3 jours
francs
minimum.
En
cas
d'urgence,
le
délai
peut
être
abrégé
par
le
président
sans
pouvoir
être
toutefois
inférieur
à
un
jour
franc.
Article
7.5
Le
comité
du
syndicat
mixte
ne
peut
valablement
délibérer
que
lorsque
la
majorité
des
délégués
régulièrement
convoqués
sont
présents.
Au
cas
où
cette
majorité
ne
serait
pas
atteinte,
le
comité
est
à
nouveau
convoqué
à
trois
jours
au
moins
d'intervalle.
Il délibère
alors
valablement
sans
condition
de
quorum.
Article 7.6 Les
délibérations
du
comité
du
syndicat
mixte
sont
prises
à
la
majorité
absolue
des
suffrages
exprimés.
Lorsqu'il
y a
égal
partage
des
voix,
la voix
du
président
est
prépondérante.
Article
7.7
S'agissant
d'un
syndicat
mixte
à
la
carte,
conformément
à
l'article
L.
5212-16
du
CGCT
et
par
dérogation
aux
dispositions
du
premier
alinéa
de
l'article
L.
5211-1,
s'appliquent
les
règles
suivantes
(Cf.
annexe
5)
:
e
Le
président
participe
à
tous
les
votes
sauf
pour
le
vote
du
compte
administratif
et
lorsqu'il
est
personnellement
intéressé
à
l'affaire.
e
Affaires
présentant
un
intérêt
commun
à
tous
les
membres
L'ensemble
des
délégués
participent
aux
délibérations
présentant
un
intérêt
commun
à
tous
les
membres,
notamment
:
-
élections
du
président
et des
membres
du
bureau,
-
vote
du
budget,
-
approbation
du
compte
administratif,
-
décisions
relatives
aux
modifications
des
conditions
initiales
de
composition,
de
fonctionnement
et
de
durée
du
syndicat.
e
Affaires
concernant
uniquement
la compétence
«
Entretien
et
restauration
des
marais
et
des
cours
d'eau
dans
un
intérêt
collectif
»
Seuls
les
délégués
des
membres
visés
à
l’article
4.1.3
des
présents
statuts
participent
aux
décisions
liées
à
la
compétence
«
Entretien
et
restauration
des
marais
et
des
cours
d'eau
dans
un
intérêt
collectif
». e
Affaires
concernant
uniquement
la
compétence
« Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SAGE)
du
bassin
de
la Vie
et
du
Jaunay
»
Seuls
les
délégués
des
membres
visés
à
l'article
4.2.3
des
présents
statuts
participent
aux
décisions
liées
à
la
compétence
«
Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SAGE)
du
bassin
de
la
Vie
et
du
Jaunay
».
e
Affaires
concernant
uniquement
la
compétence
«
Lutte
contre
les
rongeurs
aquatiques
nuisibles
»
Seuls
les
délégués
des
membres
visés
à
l’article
4.3.3
des
présents
statuts
participent
aux
décisions
liées
à
la
compétence
«
Lutte
contre
les
rongeurs
aquatiques
nuisibles
».
e
Affaires
concernant
uniquement
la
compétence
«
Mise
en
place
et
exploitation
de
dispositifs
et
ouvrages
destinés
à
l'amélioration
qualitative
ou
quantitative
de
la
ressource
en
eau,
hors
assainissement
et alimentation
en
eau
potable
»
Seuls
les
délégués
du
membre
visé
à
l'article
4.4.3
des
présents
statuts
participent
aux
décisions
liées
à
la
compétence
«
Mise
en
place
et
exploitation
de
dispositifs
et
ouvrages
destinés
à
l'amélioration
qualitative
ou
quantitative
de
la
ressource
en
eau,
hors
assainissement
et
alimentation
en
eau
potable
».
ARTICLE
8
Sont
en
outre
associés,
à
titre
consultatif,
aux
travaux
du
syndicat
mixte,
les
représentants
des
associations
représentatives
des
propriétaires
et
exploitants
de
marais,
à
raison
de
21
délégués
associés,
désignés
par
celles-ci
et
répartis
de
la
façon
suivante
:
e
6
délégués
pour
l'association
syndicale
des
marais
de
Soullans
et
des
Rouches,
+
4
délégués
pour
l'association
syndicale
des
marais
de
Saint
Hilaire
de
Riez
et
de
Notre
Dame
de
Riez,
e
3
délégués
pour
l'association
syndicale
du
barrage
des
Vallées,
3
délégués
pour
l'association
syndicale
des
marais
de
la
Basse
Vallée
de
la Vie,
+
3
délégués
pour
l'association
syndicale
des
marais
du
Jaunay
et
du
Gué-Gorand,
2
délégués
pour
l'association
syndicale
des
marais
de
la Vie.
ARTICLE
9
- Le
bureau
Les
règles
relatives
à
la
composition,
à
la
détermination
et aux
délégations
du
bureau
sont
celles
fixées
par
l'article
L.
5211-10
du
CGCT.
Le
bureau
arrête
les
programmes
d'actions
à soumettre
au
comité
syndical.
Les
associations
syndicales
de
marais
intéressées
seront
consultées
pour
l'élaboration
dudit
programme
d'actions.
ARTICLE
10
- Président
Le
président
est
l'organe
exécutif
du
syndicat
mixte.
Il prépare
et
exécute
les
délibérations
du
comité
du
syndicat
mixte.
|| prépare
et
propose
le
budget,
est
l'ordonnateur
des
dépenses
et
prescrit
l'exécution
des
recettes.
Il représente
le
syndicat
mixte
en
justice.
Il peut
recevoir
délégation
du
comité
syndical
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
5211-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales. Il
est
seul
chargé
de
l'administration,
mais
il
peut
déléguer
par
arrêté
respectif
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité
l'exercice
d'une
partie
de
ses
fonctions
aux
vice-présidents
et
en
l'absence
ou
en
cas
d'empêchement
de
ces
derniers,
à
d'autres
membres
du
bureau.
Ces
délégations
subsistent
tant
qu'elles
ne
sont
pas
rapportées.
l'est
le
chef
des
services
du
syndicat
mixte.
Il peut
donner
délégation
de
signature
en
toute
matière
aux
responsables
desdits
services.
Il nomme
par
arrêté
aux
emplois
créés
par
le
comité
syndical
dans
le cadre
de
la
réglementation
du
statut
de
la fonction
publique
territoriale.
Il
exerce
le
pouvoir
hiérarchique.
ARTICLE
11
- Modification
des
statuts
du
syndicat
mixte
Les
modifications
territoriales
éventuelles
seront
réglées
conformément
aux
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(Articles
L 5211-18
et
L 5211-19
et
L
5212-29
à
L 5212-80). Les
modifications
éventuelles
de
compétences
ou
de
fonctionnement
du
syndicat
mixte
seront
réalisées
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
L 5211-17
et
L
5211-20
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Pour
l'application
de
ces
dispositions,
l'exécutif
et les
organes
délibérants
des
membres
du
syndicat
mixte
jouent
le
rôle
dévolu
respectivement
au
maire
et
au
conseil
municipal
dans
les
syndicats
de
communes.
ARTICLE
12
- Budget,
recettes
du
syndicat
mixte,
contributions
budgétaires
Article
12.1
- Cadre
général
Le
budget
du
syndicat
mixte
est
présenté
par
le
président
et
voté
par
le
comité
syndical.
Les
dispositions
du
livre
Il
de
la
deuxième
partie
du
CGCT
relatives
aux
finances
communales
sont
applicables
au
syndicat
mixte,
notamment
celles
des
articles
L.
2312-1
et
L.
2313-1.
L'examen
du
budget
doit
être
précédé
d'un
débat
du
comité
syndical
sur
les
orientations
budgétaires
dans
un
délai
de
2
mois
avant
le
vote
dudit
budget.
Le
budget
est
mis
à
disposition
du
public
au
siège
du
syndicat
mixte
et
de
chacune
des
collectivités
territoriales
membres.
Une
copie
du
budget
et des
comptes
du
syndicat
mixte
est
adressée
chaque
année
aux
organes
délibérants
des
membres
du
syndicat
(article
L.
5212-22
du CGCT). Les
recettes
du
syndicat
sont
celles
prévues
par
l'article
L.
5212-19
du
CGCT.
La
contribution
des
membres
est
obligatoire
pendant
la
durée
du
syndicat
mixte
et
dans
la
limite
des
nécessités
du
service
telle
que
les
décisions
du
comité
syndical
l'ont
déterminée.
Des
dispositions
particulières
pourront
être
adoptées
pour
des
opérations
spécifiques
et
à
l'occasion
du
transfert
de
nouvelles
compétences
après
acceptation
par
chaque
membre.
Article
12,2
- Modalités
de
contributions
budgétaires
pour
la
compétence
«
Entretien
et
restauration
des
marais
et
des
cours
d’eau
dans
un
intérêt
collectif
» 10
Après
le financement
des
charges
d'investissement
et
de
fonctionnement
par
les
différents
partenaires
financiers,
la
part
restante
au
syndicat
mixte
est
financée
par
les
membres
visés
à
l'article
4.1.3
des
présents
statuts,
conformément
à
la
clé
de
répartition
définie
comme
suit :
e
50
%
en
fonction
de
la
superficie
incluse
dans
le
périmètre
du
SAGE
du
bassin
de
la
Vie
et
du
Jaunay,
e
25
%
en
fonction
de
la
population
DGF
(Dotation
Globale
de
Fonctionnement)
et
de
la
capacité
d'accueil
touristique
sur
trois
mois,
rapportées
au
pourcentage
de
la
surface
de
la
commune
incluse
dans
le
périmètre
du
SAGE
du
bassin
de
la
Vie
et
du
Jaunay,
°
25
%
en
fonction
du
potentiel
fiscal
4
taxes,
rapporté
au
pourcentage
de
la surface
de
la
commune
incluse
dans
le
périmètre
du
SAGE
du
bassin
de
la Vie
et
du
Jaunay.
Article
12.3
- Modalités
de
contributions
budgétaires
pour
la
compétence
« Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SAGE)
du
bassin
de
la
Vie
et
du
Jaunay
»
Après
le financement
des
charges
d'investissement
et
de
fonctionnement
par
les
différents
partenaires
financiers,
la
part
restante
au
syndicat
mixte
est
financée
par
les
membres
visés
à
l'article
4.2.3
des
présents
statuts,
conformément
à
la
clé
de
répartition
définie
comme
suit :
e
50
%
en
fonction
de
la
superficie
incluse
dans
le
périmètre
du
SAGE
du
bassin
de
la
Vie
et du
Jaunay,
e
25
%
en
fonction
de
la
population
DGF
(Dotation
Globale
de
Fonctionnement)
et
de
la
capacité
d'accueil
touristique
sur
trois
mois,
rapportées
au
pourcentage
de
la surface
de
la
commune
incluse
dans
le
périmètre
du
SAGE
du
bassin
de
la Vie
et
du
Jaunay,
e
25
%
en
fonction
du
potentiel
fiscal
4
taxes,
rapporté
au
pourcentage
de
la
surface
de
la
commune
incluse
dans
le
périmètre
du
SAGE
du
bassin
de
la Vie
et
du
Jaunay.
Article
12.4
- Modalités
de
contributions
budgétaires
pour
la
compétence
«
Lutte
contre
les
rongeurs
aquatiques
nuisibles
»
Après
le financement
des
charges
d'investissement
et de
fonctionnement
par
les
différents
partenaires
financiers,
la
part
restante
au
syndicat
mixte
est
financée
par
les
membres
visés
à
l’article
4.3.3
des
présents
statuts,
conformément
à
la
clé
de
répartition
définie
comme
suit
:
e
50
%
en
fonction
de
la
superficie
incluse
dans
le
périmètre
du
SAGE
du
bassin
de
la
Vie
et
du
Jaunay,
°
25
%
en
fonction
de
la
population
DGF
(Dotation
Globale
de
Fonctionnement)
et
de
la
capacité
d'accueil
touristique
sur
trois
mois,
rapportées
au
pourcentage
de
la
surface
de
la
commune
incluse
dans
le
périmètre
du
SAGE
du
bassin
de
la Vie
et
du
Jaunay,
e
25
%
en
fonction
du
potentiel
fiscal
4
taxes,
rapporté
au
pourcentage
de
la
surface
de
la
commune
incluse
dans
le
périmètre
du
SAGE
du
bassin
de
la Vie
et
du
Jaunay.
Article
12.5
- Modalités
de
contributions
budgétaires
pour
la
compétence
«
Mise
en
place
et
exploitation
de
dispositifs
et
ouvrages
destinés
à
l'amélioration
qualitative
ou
quantitative
de
la
ressource
en
eau,
hors
assainissement
et
alimentation
en
eau
potable
»
Après
le financement
des
charges
d'investissement
et de
fonctionnement
par
les
différents
partenaires
financiers,
la
part
restante
au
syndicat
mixte
est
financée
par
la
communauté
de
communes
du
PAYS
DE
SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE.
Article
12.6
- Modalités
de
contributions
budgétaires
pour
le
remboursement
des
annuités
afférentes
aux
emprunts
contractualisés
avant
le
31
décembre
2016
Les
annuités
afférentes
aux
emprunts
contractualisés
avant
le
31
décembre
2016
s'élèvent à
:
EME
2017
2018
2019
2020
cp
cri
LE] ANNUITE
103
354€ |
103233€
|
103111€
|
102989€
|
102
868€
85
986€
37
202€
S Ces
annuités
seront
financées
par
une
contribution
budgétaire
spécifique
annuelle
des
membres
du
syndicat
mixte
à
cette
date
et
conformément
à
la
clé
de
répartition
définie
lors
de
la
contractualisation
des
emprunts
(base
2016),
soit
:
e
commune
de
SOULLANS
: 20,26
%
e
communauté
de
communes
CHALLANS-GOIS
COMMUNAUTE
: 7,35
%
°e
communauté
de
communes
du
PAYS
DES
ACHARDS
: 0,36
%
°
communauté
de
communes
du
PAYS
DE
SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE
: 69,62
%
e
communauté
de
communes
VIE
ET
BOULOGNE
: 2,41
%
ARTICLE
13
- Responsabilités,
assurances
Le
syndicat
mixte
est
responsable
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
L.
2123-31
et
L.
2123-33
pour
les
conseillers
municipaux
et
les
maires
des
dommages
résultant
des
accidents
subis
par
le
président
ou
les
délégués
du
comité
syndical
dans
l'exercice
de
leurs
fonctions. Les
dispositions
de
l'article
L.
2123-34
relatives
à
la
responsabilité
des
élus
sont
applicables
au
président
et
aux
vice-présidents
ayant
reçu
délégation.
ARTICLE
14
- Receveur
syndical
Les
fonctions
de
receveur
syndical
seront
assurées
par
le trésorier
de
Saint
Gilles
Croix
de
Vie.
ARTICLE
15
Pour
toutes
les
questions
relatives
à
l'administration
et
au
fonctionnement
du
syndicat
mixte
non
explicitement
mentionnées
dans
les
présents
statuts,
il sera
fait
application
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
en
vigueur
du
titre
| du
livre
VII
de
la
cinquième
partie
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
et,
pour
le
surplus,
de
celles
concernant
les
syndicats
de
communes.
Dans
ce
dernier
cas,
l'exécutif
et
les
organes
délibérants
des
membres
du
syndicat
mixte
jouent
le
rôle
dévolu
au
maire
et
au
conseil
municipal
dans
les
syndicats
de
communes.
ARTICLE
2
: Le
Sous-Préfet
des
Sables
d'Olonne,
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
de
la Vendée,
le Président
du
syndicat
mixte
des
Marais
de
la Vie,
du
Ligneron
et du
Jaunay,
le Président
de
la
communauté
d'agglomération
"la
Roche
sur
Yon
Agglomération",
les
Présidents
des
conseils
communautaires
concernés
ct
les
Maires
des
communes
concernées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Fait
aux
Sables
d'Olonne,
le 2
août
2017
Le
Préfet,
Pour
le Préfet
etipar délégation,
le
Sous-Préfet
deg
Sables
d'Olonne,
Jack
UTIER GE
Sql NE
de la Vie. du Lipneron et do Janin
.
du bassin de ls Vie etdu Jaunat)
STATUTS
DU
SYNDICAT
MIXTE
DES
MARAIS,
DE
LA
VIE,
DU
LIGNERON
ET
DU
JAUNAY
ARTICLE
1°
- Formation
et dénomination
En
application
des
dispositions
des
articles
L.
5711-1
à
L.
5711-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
il est
constitué
entre
:
les
communes
de
CHALLANS,
SAINT-CHRISTOPHE-DU-LIGNERON
et SOULLANS,
et les
communautés
de
communes
CHALLANS-GOIS
COMMUNAUTE,
OCEAN-MARAIS
DE
MONTS,
du
PAYS
DES
ACHARDS,
du
PAYS
DE
SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE
et
de
VIE
ET
BOULOGNE, et la
communauté
d'agglomération
LA
ROCHE
SUR
YON
AGGLOMÉRATION,
un
syndicat
mixte
à
la
carte
qui
prend
la
dénomination
de
SYNDICAT
MIXTE
DES
MARAIS,
DE
LA
VIE,
DU
LIGNERON
ET
DU
JAUNAY.
ARTICLE
2 - Sont
associés
En
outre,
sont
associés
aux
missions
du
syndicat
mixte,
à titre
consultatif
:
e
le
Département
de
la
Vendée,
l'association
syndicale
des
marais
de
Soullans
et
des
Rouches,
l'association
syndicale
des
marais
de
Saint
Hilaire
de
Riez
et de
Notre
Dame
de
Riez,
l'association
syndicale
des
marais
du
Jaunay
et du
Gué-Gorand,
l'association
syndicale
des
marais
de
la
Basse
Vallée
de
la
Vie,
e
l'association
syndicale
du
barrage
des
Vallées,
l'association
syndicale
des
marais
de
la Vie.
ARTICLE
3 - Siège
Le
siège
du
syndicat
est
fixé
à
l'adresse
suivante
:
ZAE
du
Soleil
Levant,
2
Impasse
de
l'Aurore,
85800
GIVRAND.
Statuts
du
Syndicat
Mixte
des
Marais,
de
la Vie,
du
Ligneron
et du
Jaunay
- Le
21-03-2017 ARTICLE
4
- Compétences
Le
syndicat
mixte
est
un
syndicat
à
la
carte.
Chaque
membre
peut
donc
adhérer
pour
tout
ou
partie
des
compétences
exercées
par
le
syndicat
mixte.
Article
4,1
- Compétence
« Entretien
et
restauration
des
marais
et
des
cours
d’eau
dans
un
intérêt
collectif »
Article
4.1.1
- Contenu
de
la compétence
Sur
le territoire
visé
à
l'article 4.1.2,
le syndicat
mixte
est
compétent :
e
pour
la
création
ainsi
que
la restauration
et l'entretien
des
réseaux
hydrauliques
principaux
de
marais
d'intérêt
collectif
figurant
sur
la
carte
en
annexe
1,
e
pour
l'entretien
et
la
restauration
des
cours
d'eau
et
de
leurs
affluents
tels
que
présentés
dans
la carte
en
annexe
1,
+
pour
la
création,
la
restauration
et
l'entretien
des
ouvrages
hydrauliques
d'intérêt
collectif
présents
en
travers
du
réseau
hydrographique
de
sa
compétence
ou
bien
constitutif
de
celui-ci,
et
directement
nécessaire
à
son
exploitation,
e_pour
la lutte
contre
les
espèces
envahissantes
hors
rongeurs
aquatiques
nuisibles.
En
outre,
le syndicat
mixte
est
compétent
sur
le territoire
visé
à
l'article
4.1.2
pour
:
e
l'animation
des
actions
« marais
» du
document
d'objectifs
du
site
Natura
2000
« Dunes
de
la Sauzaie
et marais
du
Jaunay
»,
+
la coordination
des
actions
relatives
à ses
compétences,
*
la réalisation
de
toutes
études
relatives
à ses
compétences,
le suivi
et
la coordination
de
la gestion
des
niveaux
d'eau
et des
ouvrages
hydrauliques,
l'aide
à la gestion
des
associations
syndicales
de
marais.
Il
peut
assurer
la
maîtrise
d'ouvrage
déléguée
portant
sur
les
réseaux
hydrauliques
et
ouvrages
dont
il
n'est
pas
propriétaire
ainsi
que
des
missions
de
prestations
de
services
à
d'autres
personnes
que
ses
membres,
en
particulier
pour
les
6
associations
syndicales
de
marais,
membres à
titre
consultatif du
syndicat
mixte.
Dans
ce
cas,
une
convention
précisant,
entre
autres,
la
nature
des
travaux
et/ou
prestations
à
réaliser,
devra
être
conclue
entre
les
deux
parties.
Article
4,1.2
- Territoire
d'exercice
de
la compétence
Le
syndicat
mixte
exerce,
en
lieu
et
place
des
membres
visés
à
l’article
4.1.3,
la
compétence
« Entretien
et
restauration
des
marais
et des
cours
d'eau
dans
un
intérêt
collectif
»,
sur
l'ensemble
du
bassin
versant
de
la Vie
et du
Jaunay
(Cf.
annexe
1).
Atticle 4.1.3
- Membres
adhérents
Adhèrent
à
la
compétence
« Entretien
et
restauration
des
marals
et
des
cours
d'eau
dans
un
intérêt
collectif »
:
e
la
commune
de
SOULLANS,
+
la
communauté
de
communes
CHALLANS-GOIS
COMMUNAUTE,
pour
la
partie
de
son
territoire
couverte
par
les
communes
de
CHALLANS
et
de
SAINT-CHRISTOPHE-DU-
LIGNERON,
e
la
communauté
de
communes
du
PAYS
DES
ACHARDS,
pour
la
partie
de
son
territoire
couverte
par
les
communes
de
BEAULIEU-SOUS-LA-ROCHE,
LA
CHAPELLE-HERMIER,
MARTINET,
SAINTE-FLAIVE-DES-LOUPS,
SAINT-GEORGES-DE-POINTINDOUX
et
SAINT-JULIEN-DES-LANDES,
Statuts
du
Syndicat
Mixte
des
Marals,
de
la Vie,
du
Ligneron
et du
Jaunay
- Le
21-03-2017 e
la
communauté
de
communes
du
PAYS
DE
SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE,
pour
la
partie
de
son
territoire
couverte
par
les
communes
de
L'AIGUILLON-SUR-VIE,
BRÉTIGNOLLES-
SUR-MER,
LA
CHAIZE-GIRAUD,
COEX,
COMMEQUIERS,
LE
FENOUILLER,
GIVRAND,
LANDEVIEILLE,
NOTRE-DAME-DE-RIEZ,
SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE,
SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ,
SAINT-MAIXENT-SUR-VIE
et SAINT-RÉVÉREND,
la
communauté
de
communes
VIE
ET
BOULOGNE,
pour
la
partie
de
son
territoire
couverte
par
les
communes
d'AIZENAY,
APREMONT,
BEAUFOU,
BELLEVIGNY,
LA
CHAPELLE-PALLUAU,
LA
GENÉTOUZE,
GRAND'LANDES,
LES
LUCS-SUR-
BOULOGNE,
MACHÉ,
PALLUAU,
LE
POIRÉ-SUR-VIE,
SAINT-ÉTIENNE-DU-BOIS
et
SAINT-PAUL-MONT-PENIT, la
communauté
d'agglomération
LA
ROCHE
SUR
YON
AGGLOMÉRATION
pour
la
partie
de
son
territoire
couverte
par
les
communes
de
LANDERONDE
et VENANSAULT.
Article
4.2
-
Compétence
« Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SAGE)
du
bassin
de
la
Vie
et
du
Jaunay
»
Article
4.2.1
- Contenu
de
la compétence
Sur
le
territoire
visé à
l'article
4.2.2,
le
syndicat
mixte
est
la
structure
porteuse
du
SAGE
du
bassin
de
la Vie
et du
Jaunay
et
assure :
e
l'élaboration,
l'actualisation,
la modification
et
la
révision
du
SAGE,
e
l'animation
de
la
Commission
Locale
de
l'Eau
(CLE),
du
Bureau
de
la
CLE
et
de
ses
groupes
de
travail,
e
la communication
et la sensibilisation
autour
des
objectifs
du
SAGE,
la coordination
et
le suivi
de
la
mise
en
œuvre
du
SAGE,
e
la réalisation
de
toutes
études
relatives
à ses
compétences.
Atticle
4.2.2
- Territoire
d'exercice
de
la compétence
Le
syndicat
mixte
exerce,
en
lieu
et
place
des
membres
visés
à
l'article
4.2.3,
la
compétence
« Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SAGE)
du
bassin
de
la
Vie
et
du
Jaunay
»,
sur
l'ensemble
du
bassin
versant
de
la Vie
et du
Jaunay
(Cf.
annexe
2).
Article
4.2.3
- Membres
adhérents
Adhèrent
à
la
compétence
« Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SAGE)
du
bassin
de
la Vie
et du
Jaunay
»
:
e
la
commune
de
CHALLANS,
e
la
commune
de
SAINT-CHRISTOPHE-DU-LIGNERON,
e
la
commune
de
SOULLANS,
e
la
communauté
de
communes
du
PAYS
DES
ACHARDS,
pour
la
partie
de
son
territoire
couverte
par
les
communes
de
BEAULIEU-SOUS-LA-ROCHE,
LA
CHAPELLE-HERMIER,
MARTINET,
SAINTE-FLAIVE-DES-LOUPS,
SAINT-GEORGES-DE-POINTINDOUX
et
SAINT-JULIEN-DES-LANDES,
e
la
communauté
de
communes
du
PAYS
DE
SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE,
pour
la
partie
de
son
territoire
couverte
par
les
communes
de
L'AIGUILLON-SUR-VE,
BRÉTIGNOLLES-SUR-MER,
LA
CHAIZE-GIRAUD,
COEX,
COMMEQUIERS,
LE
FENOUILLER,
GIVRAND,
LANDEVIEILLE,
NOTRE-DAME-DE-RIEZ,
SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE,
SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ,
SAINT-MAIXENT-SUR-VIE
et
SAINT-RÉVÉREND,
Statuts
du
Syndicat
Mixle
des
Marais,
de
la Vie,
du
Ligneron
et du
Jaunay
- Le
21-03-2017 °
la
communauté
de
communes
VIE
ET
BOULOGNE,
pour
la
partie
de
son
territoire
couverte
par
les
communes
d'AIZENAY,
APREMONT,
BEAUFOU,
BELLEVIGNY,
LA
CHAPELLE-PALLUAU,
LA
GENÉTOUZE,
GRAND'LANDES,
LES
LUCS-SUR-
BOULOGNE,
MACHÉ,
PALLUAU,
LE
POIRÉ-SUR-VIE,
SAINT-ÉTIENNE-DU-BOIS
et
SAINT-PAUL-MONT-PENIT,
e
la
communauté
d'agglomération
LA
ROCHE
SUR
YON
AGGLOMÉRATION
pour
la
partie
de
son
territoire
couverte
par
les
communes
de
LANDERONDE
et
VENANSAULT.
Article
4,3
- Compétence
«
Lutte
contre
les
rongeurs
aquatiques
nuisibles
»
Article
4.3.1
- Contenu
de
la compétence
Sur
le
territoire
visé
à
l’article
4.3.2,
le
syndicat
mixte
est
compétent
pour
la
lutte
contre
les
rongeurs
aquatiques
nuisibles.
Article
4.3.2
- Territoire
d'exercice
de
la
compétence
Le
syndicat
mixte
exerce,
en
lieu
et
place
des
membres
visés
à
l'article
4.3.3,
la
compétence
« Lutte
contre
les
rongeurs
aquatiques
nuisibles
»,
sur
leur
territoire
respectif
inclus
dans
le bassin
versant
de
la Vie
et du
Jaunay
(Cf.
annexe
3).
Article
4.3.3
- Membres
adhérents
Adhèrent
à la compétence
« Lutte
contre
les
rongeurs
aquatiques
nuisibles
»
:
+
la
communauté
de
communes
CHALLANS-GOIS
COMMUNAUTE,
pour
la
partie
de
son
territoire
couverte
par
les
communes
de
CHALLANS
et
de
SAINT-CHRISTOPHE-DU-
LIGNERON,
e
la
communauté
de
communes
OCEAN-MARAIS
DE
MONTS,
pour
la
partie
de
son
territoire
couverte
par
la
commune
de
SOULLANS,
e
la
communauté
de
communes
du
PAYS
DE
SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE,
pour
la
territoire
couverte
par
les
communes
de
L'AIGUILLON-SUR-VIE,
partie
de
son
BRÉTIGNOLLES-SUR-MER,
LA
CHAIZE-GIRAUD,
COEX,
COMMEQUIERS,
LE
FENOUILLER,
GIVRAND,
LANDEVIEILLE,
NOTRE-DAME-DE-RIEZ,
SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE,
SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ,
SAINT-MAIXENT-SUR-VIE
et
SAINT-RÉVÉREND.
Article
4.4
- Compétence
«
Mise
en
place
et
exploitation
de
dispositifs
et
ouvrages
destinés
à
l’amélioration
qualitative
ou
quantitative
de
la
ressource
en
eau,
hors
assainissement
et
alimentation
en
eau
potable
»
Article 4.4.1
- Contenu
de
la compétence
Sur
le
territoire
visé
à
l'article
4.4.2,
le
syndicat
mixte
est
compétent
pour
la
mise
en
place
et
l'exploitation
de
dispositifs
et
ouvrages
destinés
à
l'amélioration
qualitative
ou
quantitative
de
la
ressource
en
eau,
hors
assainissement
et
alimentation
en
eau
potable.
Article
4.4.2
- Territoire
d'exercice
de
la
compétence
Le
syndicat
mixte
exerce,
en
lieu
et
place
des
membres
visés
à
l'article
4.4.8,
la
compétence
« Mise
en
place
et
exploitation
de
dispositifs
et
ouvrages
destinés
à
l'amélioration
qualitative
ou
quantitative
de
la
ressource
en
eau,
hors
assainissement
et
alimentation
en
eau
potable
»,
sur
l'ensemble
du
bassin
versant
situé
en
aval
des
retenues
d'alimentation
en
eau
potable
d'Apremont
et
du
Jaunay
(Cf.
annexe
4).
Staluts
du
Syndicat
Mixte
des
Marais,
de
la Vie,
du
Ligneron
et du
Jaunay
- Le 21-03-2017 Article
4.4.3
- Membre
adhérent
Adhère
à
la
compétence
« Mise
en
place
et
exploitation
de
dispositifs
et
ouvrages
destinés
à
l'amélioration
qualitative
ou
quantitative
de
la
ressource
en
eau,
hors
assainissement
et
alimentation
en
eau
potable
»
la communauté
de
communes
du
PAYS
DE
SAINT-GILLES-CROIX-
DE-VIE. ARTICLE
5
- Durée
Le
syndicat
est
constitué
pour
une
durée
illimitée.
Sa
dissolution
intervient
dans
les
conditions
fixées
à
l'article
L.
5212-33
et
L.
5212-34
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
ARTICLE
6 - Règles
générales
Les
dispositions
du
titre
III
du
livre
premier
de
la
deuxième
partie
du
CGCT,
relatives
au
contrôle
de
légalité
et
au
caractère
exécutoire
des
actes
applicables
aux
communes
sont
applicables
au
présent
syndicat
mixte.
Lui
sont
également
applicables
les
lois
et
règlements
concernant
le
contrôle
administratif
des
communes
ainsi
que
les
chapitres
Il et VII
du
titre
unique
du
livre
VI
de
la première
partie
du
CGCT
relatives
au
contrôle
budgétaire
et aux
comptables
publics.
ARTICLE
7
- Le
comité
syndical
Article
7.1
Le
syndicat
est
administré
par
un
comité
syndical
composé
de
43
délégués
répartis
comme
suit :
+
pour
chaque
commune
adhérant
directement:
1 délégué,
pour
la
communauté
de
communes
CHALLANS-GOIS
COMMUNAUTE
: 2
délégués,
pour
la
communauté
de
communes
OCEAN-MARAIS
DE
MONTS
: 1
délégué,
pour
la
communauté
de
communes
du
PAYS
DES
ACHARDS : 4
délégués,
pour
la
communauté
de
communes
du
PAYS
DE
SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE
:
18
délégués,
pour
la
communauté
de
communes
VIE
ET
BOULOGNE
: 13
délégués,
pour
la
communauté
d'agglomération
LA
ROCHE
SUR
YON
AGGLOMÉRATION
:
2 délégués.
Ces
délégués
sont
élus
pour
la
durée
de
leur
mandat
par
l'assemblée
délibérante
de
chaque
membre
en
son
sein.
Chacune
de
ces
assemblées
délibérantes
élit
également
en
son
sein,
en
nombre
égal
à
celui
des
délégués
titulaires,
des
délégués
suppléants
qui
sont
chargés
de
remplacer
l’un
ou
l’autre
de
ses
délégués
titulaires
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ces
derniers.
Le
nombre
de
sièges
attribués
aux
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
qui
se
substituent
à
tout
ou
partie
de
leurs
communes
membres
au
sein
du
syndicat
mixte
en
application
Statuts
du
Syndicat
Mixte
des
Marais,
de
la Vie,
du
Ligneron
et du
Jaunay
- Le
21-03-2017 des
articles
L.
5214-21,
L.
5215-22
et
L.
5216-7
du
code
général
des
collectivités
territoriales
est
égal
au
nombre
de
sièges
dont
disposaient
les
communes
avant
la
substitution.
Le
choix
peut
porter
sur
l'un
de
leurs
membres
ou
sur
tout
conseiller
municipal
d'une
commune
membre
(article
L.
5711-1,
3°
alinéa,
du
code
général
des
collectivités
territoriales).
La
durée
des
fonctions
des
délégués
est
équivalente
à
celle
des
fonctions
qu'ils
détiennent,
par
ailleurs,
au
sein
de
la collectivité
qu'ils
représentent.
Chaque
délégué
disposera
d'une
voix.
Un
délégué
empêché
d'assister
à
une
réunion
du
comité
syndical
peut
donner
à
un
autre
délégué
pouvoir
écrit de
voter
en
son
nom.
Chaque
délégué
ne
peut
être
porteur
de
plus
d'un
pouvoir.
Article
7.2
Le
comité
syndical
règle
par
ses
délibérations
les
affaires
relevant
des
compétences
du
syndicat
mixte.
Il vote
le
budget
et approuve
les
comptes.
Article
7.3
Le
comité
syndical
se
réunit
au
siège
du
syndicat
mixte
ou
dans
tout
autre
lieu
choisi
par
lui
sur
le
territoire
des
collectivités
territoriales
composant
le syndicat
mixte.
Le
comité
syndical
se
réunit
chaque
fois
que
le
président
le juge
nécessaire
et
au
moins
une
fois
par
trimestre.
Il
est
obligatoirement
réuni
sur
la
demande
faite
au
président
par
le
tiers
des
délégués. Sur
la
demande
de
5
membres
ou
du
président,
le
comité
syndical
peut
décider,
sans
débat,
à
la
majorité
absolue
de
ses
membres
présents
ou
représentés,
de
se
réunir
à
huis
clos.
Article
7.4
Le
comité
syndical
est
convoqué
par
le président.
La
convocation
indique
les
questions
à l'ordre
du
jour.
Elle
est
adressée
aux
délégués
du
comité
syndical
par
écrit
et
à
domicile.
Le
délai
de
convocation
est
fixé
à
3 jours
francs
minimum.
En
cas
d'urgence,
le
délai
peut
être
abrégé
par
le
président
sans
pouvoir
être
toutefois
inférieur
à
un jour
franc.
Article 7.5 Staluts
du
Syndicat
Mixte
des
Marals,
de
la Vie,
du
Ligneron
et du
Jaunay
- Le
21-03-2017 Le
comité
du
syndicat
mixte
ne
peut
valablement
délibérer
que
lorsque
la
majorité
des
délégués
régulièrement
convoqués
sont
présents.
Au
cas
où
cette
majorité
ne
serait
pas
atteinte,
le
comité
est
à
nouveau
convoqué
à
trois
jours
au
moins
d'intervalle,
Il
délibère
alors
valablement
sans
condition
de
quorum.
Article
7.6
Les
délibérations
du
comité
du
syndicat
mixte
sont
prises
à
la
majorité
absolue
des
suffrages
exprimés.
Lorsqu'il
y a égal
partage
des
voix,
la voix
du
président
est
prépondérante.
Article
7.7
S'agissant
d'un
syndicat
mixte
à
la
carte,
conformément
à
l’article
L.
5212-16
du
CGCT
et
par
dérogation
aux
dispositions
du
premier
alinéa
de
l'article
L.
5211-1,
s'appliquent
les
règles
suivantes
(Cf.
annexe
5) :
e
Le
président
participe
à tous
les
votes
sauf
pour
le
vote
du
compte
administratif
et
lorsqu'il
est
personnellement
intéressé
à l'affaire.
e
Affaires
présentant
un
intérêt
commun
à tous
les
membres
L'ensemble
des
délégués
participent
aux
délibérations
présentant
un
intérêt
commun
à
tous
les
membres,
notamment
:
-
élections
du
président
et des
membres
du
bureau,
-
vote
du
budget,
-
approbation
du
compte
administratif,
-
décisions
relatives
aux
modifications
des
conditions
initiales
de
composition,
de
fonctionnement
et de
durée
du
syndicat.
e
Affaires
concernant
uniquement
la
compétence
«
Entretien
et
restauration
des
marais
et
des
cours
d'eau
dans
un
intérêt
collectif
»
Seuls
les
délégués
des
membres
visés
à
l'article
4.1.3
des
présents
statuts
participent
aux
décisions
liées
à la compétence
«
Entretien
et
restauration
des
marais
et
des
cours
d'eau
dans
un
intérêt
collectif
».
e
Affaires
concernant
uniquement
la
compétence
«
Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SAGE)
du
bassin
de
la Vie
et du
Jaunay
»
Seuls
les
délégués
des
membres
visés
à
l'article
4.2.3
des
présents
statuts
participent
aux
décisions
liées
à
la
compétence
«
Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SAGE)
du
bassin
de
la Vie
et du
Jaunay
».
Statuts
du
Syndicat
Mixle
des
Marais,
de
la
Vie,
du
Ligneron
et du
Jaunay
- Le
21-03-2017 e
Affaires
concernant
uniquement
la
compétence
«
Lutte
contre
les
rongeurs
aquatiques
nuisibles
»
Seuls
les
délégués
des
membres
visés
à
l'article
4.3.3
des
présents
statuts
participent
aux
décisions
liées
à la compétence
«
Lutte
contre
les
rongeurs
aquatiques
nuisibles
».
e
Affaires
concernant
uniquement
la
compétence
« Mise
en
place
et
exploitation
de
dispositifs
et
ouvrages
destinés
à
l'amélioration
qualitative
ou
quantitative
de
la
ressource
en
eau,
hors
assainissement
et alimentation
en
eau
potable
»
Seuls
les
délégués
du
membre
visé
à
l’article
4,4,3
des
présents
statuts
participent
aux
décisions
liées
à
la
compétence
« Mise
en
place
et
exploitation
de
dispositifs
et
ouvrages
destinés
à
l'amélioration
qualitative
ou
quantitative
de
la
ressource
en
eau,
hors
assainissement
et
alimentation
en
eau
potable
»,
ARTICLE
8
Sont
en
outre
associés,
à
titre
consultatif,
aux
travaux
du
syndicat
mixte,
les
représentants
des
associations
représentatives
des
propriétaires
et
exploitants
de
marais,
à
raison
de
21
délégués
associés,
désignés
par
celles-ci
et
répartis
de
la façon
suivante
:
e
6 délégués
pour
l'association
syndicale
des
marais
de
Soullans
et des
Rouches,
+
4
délégués
pour
l'association
syndicale
des
marais
de
Saint
Hilaire
de
Riez
et
de
Notre
Dame
de
Riez,
+
3
délégués
pour
l'association
syndicale
du
barrage
des
Vallées,
3
délégués
pour
l'association
syndicale
des
marais
de
la
Basse
Vallée
de
la Vie,
3
délégués
pour
l'association
syndicale
des
marais
du
Jaunay
et
du
Gué-Gorand,
2 délégués
pour
l'association
syndicale
des
marais
de
la Vie.
ARTICLE
9
- Le
bureau
Les
règles
relatives
à
la
composition,
à
la
détermination
et
aux
délégations
du
bureau
sont
celles
fixées
par
l'article
L,
5211-10
du
CGCT.
Le
bureau
arrête
les
programmes
d'actions
à soumettre
au
comité
syndical.
Les
associations
syndicales
de
marais
intéressées
seront
consultées
pour
l'élaboration
dudit
programme
d'actions,
ARTICLE
10
- Président
Le
président
est
l'organe
exécutif
du
syndicat
mixte.
Il
prépare
et
exécute
les
délibérations
du
comité
du
syndicat
mixte.
Il
prépare
et
propose
le
budget,
est
l'ordonnateur
des
dépenses
et
prescrit
l'exécution
des
recettes.
Il représente
le syndicat
mixte
en
justice.
Il peut
recevoir
délégation
du
comité
syndical
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
5211-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Il est
seul
chargé
de
l'administration,
mais
il peut
déléguer
par
arrêté
respectif
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité
l'exercice
d'une
partie
de
ses
fonctions
aux
vice-présidents
et
en
l'absence
où
Staluts
du
Syndicat
Mixte
des
Marais,
de
la Vie,
du
Ligneron
et du
Jaunay
- Le 21-03-2017
8 en
cas
d'empêchement
de
ces
derniers,
à
d'autres
membres
du
bureau.
Ces
délégations
subsistent
tant
qu'elles
ne
sont
pas
rapportées.
Il
est
le
chef
des
services
du
syndicat
mixte.
Il
peut
donner
délégation
de
signature
en
toute
matière
aux
responsables
desdits
services.
Il nomme
par
arrêté
aux
emplois
créés
par
le
comité
syndical
dans
le cadre
de
la
réglementation
du
statut
de
la fonction
publique
territoriale.
Il exerce
le
pouvoir
hiérarchique.
ARTICLE
11
- Modification
des
statuts
du
syndicat
mixte
Les
modifications
territoriales
éventuelles
seront
réglées
conformément
aux
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(Articles
L 5211-18
et
L 5211-19
et L 5212-29
à L 5212-30).
Les
modifications
éventuelles
de
compétences
ou
de
fonctionnement
du
syndicat
mixte
seront
réalisées
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
L 5211-17
et
L 5211-20
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Pour
l'application
de
ces
dispositions,
l'exécutif
et
les
organes
délibérants
des
membres
du
syndicat
mixte
jouent
le
rôle
dévolu
respectivement
au
maire
et
au
conseil
municipal
dans
les
syndicats
de
communes.
ARTICLE
12
- Budget,
recettes
du
syndicat
mixte,
contributions
budgétaires
Article
12.1
- Cadre
général
Le
budget
du
syndicat
mixte
est
présenté
par
le président
et voté
par
le comité
syndical.
Les
dispositions
du
livre
II!
de
la
deuxième
partie
du
CGCT
relatives
aux
finances
communales
sont
applicables
au
syndicat
mixte,
notamment
celles
des
articles
L.
2312-1
et
L.
2313-1.
L'examen
du
budget
doit
être
précédé
d'un
débat
du
comité
syndical
sur
les
orientations
budgétaires
dans
un
délai
de
2
mois
avant
le vote
dudit
budget.
Le
budget
est
mis
à
disposition
du
public
au
siège
du
syndicat
mixte
et
de
chacune
des
collectivités
territoriales
membres.
Une
copie
du
budget
et
des
comptes
du
syndicat
mixte
est
adressée
chaque
année
aux
organes
délibérants
des
membres
du
syndicat
(article
L.
5212-22
du
CGCT). Les
recettes
du
syndicat
sont
celles
prévues
par
l’article
L.
5212-19
du
CGCT.
La
contribution
des
membres
est
obligatoire
pendant
la
durée
du
syndicat
mixte
et
dans
la
limite
des
nécessités
du
service
telle
que
les
décisions
du
comité
syndical
l'ont
déterminée.
Des
dispositions
particulières
pourront
être
adoptées
pour
des
opérations
spécifiques
et
à
l'occasion
du
transfert
de
nouvelles
compétences
après
acceptation
par
chaque
membre.
Article
12.2
-
Modalités
de
contributions
budgétaires
pour
la
compétence
«
Entretien
et
restauration
des
marais
et des
cours
d’eau
dans
un
intérêt
collectif
»
Statuts
du
Syndicat
Mixte
des
Marais,
de
la
Vie,
du
Ligneron
et
du
Jaunay
- Le
21-03-2017 Après
le
financement
des
charges
d'investissement
et
de
fonctionnement
par
les
différents
partenaires
financiers,
la
part
restante
au
syndicat
mixte
est
financée
par
les
membres
visés
à
l'article
4.1.3
des
présents
statuts,
conformément
à
la
clé
de
répartition
définie
comme
suit
:
e
50
%
en
fonction
de
la superficie
incluse
dans
le
périmètre
du
SAGE
du
bassin
de
la Vie
et
du
Jaunay,
e
25
%
en
fonction
de
la
population
DGF
(Dotation
Globale
de
Fonctionnement)
et
de
la
capacité
d'accueil
touristique
sur
trois
mois,
rapportées
au
pourcentage
de
la surface
de
la
commune
incluse
dans
le
périmètre
du
SAGE
du
bassin
de
la Vie
et
du
Jaunay,
e
25
%
en
fonction
du
potentiel
fiscal
4
taxes,
rapporté
au
pourcentage
de
la
surface
de
la
commune
incluse
dans
le périmètre
du
SAGE
du
bassin
de
la Vie
et du
Jaunay.
Article
12.3
-
Modalités
de
contributions
budgétaires
pour
la
compétence
« Schéma
d'Aménagement
et de
Gestion
des
Eaux
(SAGE)
du
bassin
de
la Vie
et du
Jaunay
»
Après
le
financement
des
charges
d'investissement
et
de
fonctionnement
par
les
différents
partenaires
financiers,
la
part
restante
au
syndicat
mixte
est
financée
par
les
membres
visés
à
l’article 4,2.3
des
présents
statuts,
conformément
à
la clé
de
répartition
définie
comme
suit :
e
50
%
en
fonction
de
la superficie
incluse
dans
le
périmètre
du
SAGE
du
bassin
de
la Vie
et
du
Jaunay,
e
25
%
en
fonction
de
la
population
DGF
(Dotation
Globale
de
Fonctionnement)
et
de
la
capacité
d'accueil
touristique
sur
trois
mois,
rapportées
au
pourcentage
de
la
surface
de
la
commune
incluse
dans
le
périmètre
du
SAGE
du
bassin
de
la Vie
et
du
Jaunay,
e
25
%
en
fonction
du
potentiel
fiscal
4
taxes,
rapporté
au
pourcentage
de
la
surface
de
la
commune
incluse
dans
le périmètre
du
SAGE
du
bassin
de
la Vie
et du
Jaunay.
Article
12.4
- Modalités
de
contributions
budgétaires
pour
la
compétence
«
Lutte
contre
les
rongeurs
aquatiques
nuisibles
»
Après
le
financement
des
charges
d'investissement
et
de
fonctionnement
par
les
différents
partenaires
financiers,
la
part
restante
au
syndicat
mixte
est
financée
par
les
membres
visés
à
l'article
4.3.3
des
présents
statuts,
conformément
à
la
clé
de
répartition
définie
comme
suit :
e
50
%
en
fonction
de
la superficie
incluse
dans
le
périmètre
du
SAGE
du
bassin
de
la Vie
et
du
Jaunay,
e
25
%
en
fonction
de
la
population
DGF
(Dotation
Globale
de
Fonctionnement)
et
de
la
capacité
d'accueil
touristique
sur
trois
mois,
rapportées
au
pourcentage
de
la
surface
de
la
commune
incluse
dans
le périmètre
du
SAGE
du
bassin
de
la Vie
et du
Jaunay,
°
25
%
en
fonction
du
potentiel
fiscal
4
taxes,
rapporté
au
pourcentage
de
la
surface
de
la
commune
incluse
dans
le périmètre
du
SAGE
du
bassin
de
la Vie
et du
Jaunay.
Article
12.5
- Modalités
de
contributions
budgétaires
pour
la
compétence
«
Mise
en
place
et
exploitation
de
dispositifs
et
ouvrages
destinés
à
l’amélioration
qualitative
ou
quantitative
de
la
ressource
en
eau,
hors
assainissement
et
alimentation
en
eau
potable
»
Après
le
financement
des
charges
d'investissement
et
de
fonctionnement
par
les
différents
partenaires
financiers,
la
part
restante
au
syndicat
mixte
est
financée
par
la
communauté
de
communes
du
PAYS
DE
SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE.
Article
12.6
- Modalités
de
contributions
budgétaires
pour
le
remboursement
des
annuités
afférentes
aux
emprunts
contractualisés
avant
le 31
décembre
2016
Les
annuités
afférentes
aux
emprunts
contractualisés
avant
le 31
décembre
2016
s'élèvent
à :
LES
A2
PU
2019
ya)
2021
2022
2023
:,
Staluts
du
Syndicat
Mixte
des
Marals,
de
la Vie,
du
Ligneron
et du
Jaunay
- Le
21-03-2017
10 [annurres|
103354€
| 103233€
| 103111€
[| 102989€
| 102868€
|
ssos6e
|
37202€
|
Ces
annuités
seront
financées
par
une
contribution
budgétaire
spécifique
annuelle
des
membres
du
syndicat
mixte
à
cette
date
et
conformément
à
la
clé
de
répartition
définie
lors
de
la
contractualisation
des
emprunts
(base
2016),
soit :
°
commune
de
SOULLANS
: 20,26
%
communauté
de
communes
CHALLANS-GOIS
COMMUNAUTE
: 7,35
%
communauté
de
communes
du
PAYS
DES
ACHARDS
: 0,36
%
°
communauté
de
communes
du
PAYS
DE
SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE
: 69,62
%
e
communauté
de
communes
VIE
ET
BOULOGNE
: 2,41
%
ARTICLE
13
- Responsabilités,
assurances
Le
syndicat
mixte
est
responsable
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
L.
2123-31
et
L.
2123-33
pour
les
conseillers
municipaux
et
les
maires
des
dommages
résultant
des
accidents
subis
par
le président
ou
les
délégués
du
comité
syndical
dans
l'exercice
de
leurs
fonctions.
Les
dispositions
de
l'article
L.
2123-34
relatives
à
la
responsabilité
des
élus
sont
applicables
au
président
et aux
vice-présidents
ayant
reçu
délégation.
ARTICLE
14
- Receveur
syndical
Les
fonctions
de
receveur
syndical
seront
assurées
par
le trésorier
de
Saint
Gilles
Croix
de
Vie.
ARTICLE
15
Pour
toutes
les
questions
relatives
à
l'administration
et
au
fonctionnement
du
syndicat
mixte
non
explicitement
mentionnées
dans
les
présents
statuts,
il
sera
fait
application
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
en
vigueur
du
titre
| du
livre
VII
de
la
cinquième
partie
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
et,
pour
le
surplus,
de
celles
concernant
les
syndicats
de
communes.
Dans
ce
dernier
cas,
l'exécutif
et
les
organes
délibérants
des
membres
du
syndicat
mixte
jouent
le rôle
dévolu
au
maire
et
au
conseil
municipal
dans
les
syndicats
de
communes.
Vu
pour
être
annexé
à
mon
arrêté
de ce
jour.
Fait
aux
Sables
d'Olonne,
le
-
2
AOÛT
2017
Le
Préfet,
Pour
le Préfet
et
par
délégation,
Le
Sous-Préfet
des
Sables
d'Olonne,
Jacky
HAUTIER
Statuts
du
Syndicat
Mixte
des
Marais,
de
la Vie,
du
Ligneron
et du
Jaunay
- Le
21-03-2017
11 Annexe
1
: Territoire
pour
la compétence
«
Entretien
et restauration
des
marais
et
des
cours
d’eau
dans
un
intérêt
collectif
»
| subonog je 199 [TT] |
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12
Statuts du
Syndicat
Mixte
des
Marais,
de
la Vie,
du
Ligneron
et du
Jaunay
- Le 21-03-2017 Annexe
2
: Territoire
pour
la
compétence
« Schéma
d'Aménagement
et de
Gestion
des
Eaux
(SAGE)
du
bassin
de
la Vie
et du
Jaunav
»
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13
Statuts
du
Syndicat
Mixte
des
Marais,
de la Vie,
du
Ligneron
et du
Jaunay
- Le 21-03-2017 Annexe
3
: Territoire
pour
la
compétence
«Lutte
contre
les
rongeurs
aquatiques
nuisibles
»
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14
Statuts du
Syndicat
Mixte
des
Marais,
de
la Vie,
du
Ligneron
et du
Jaunay
- Le
21-03-2017 Annexe
4
: Territoire
pour
la
compétence
«
Mise
en
place
et
exploitation
de
dispositifs
et
ouvrages
destinés
à
l'amélioration
qualitative
ou
quantitative
de
la
ressource
en
eau,
hors
assainissement
et
alimentation
en
eau
potable
»
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15
Staluts
du
Syndicat
Mixle
des
Marais,
de
la Ve,
du
Ligneron
et du
Jaunay
- Le
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A
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
VENDEE
DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
ET
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES
Pôle
de
l'intercommunalité
et
des
finances
locales
ARRETE
n°
2017
- DRCTAJ/3
-SSA
portant
modification
des
statuts
du
syndicat
mixte
des
Pays
du
Talmondais,
des
Achards,
du
Moutierrois
et
du
Mareuillais
LE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L521
1-20
s
VU
l'arrêté
n°
191/SPS/98
autorisant
la
création
du
syndicat
mixte
des
Pays
du
Talmondais
et
des
Achards
;
VU
l'arrêté
n°
427/SPS/03
autorisant
la
modification
et
l’élargissement
du
syndicat
mixte
des
Pays
du
Talmondais
et
des
Achards
(SyYMPTA)
en
Syndicat
Mixte
des
Pays
du
Talmondais,
des
Achards,
du
Moutierrois
et
du
Mareuillais
(SyYMPTAMM)
et
ses
arrêtés
modificatifs
;
VU
la
délibération
du
conseil
syndical
en
date
du
7
mars
2017
proposant
de
modifier
les
statuts
du
syndicat
et
demandant
à
l’ensemble
des
membres
de
se
prononcer
sur
les
nouveaux
statuts
5
VU
les
délibérations
concordantes
des
conseils
de
:
la
communauté
de
communes
Moutierrois
Talmondais
du
29
mars
2017
la
communauté
de
communes
du
Pays
des
Achards
du
29
mars
2017
la
communauté
de
communes
Sud
Vendée
Littoral
du
30
mars
2017
approuvant
les nouveaux
statuts
du
syndicat
mixte
;
VU
les
statuts
du
syndicat
mixte
ci-annexés
;
CONSIDERANT
que
les
conditions
de
majorité
qualifiée
requises
pour
les
modifications
statutaires
du
syndicat
sont
réunies
;
ARRETE
ARTICLE
1er
:
Est
autorisée
la
modification
des
articles
1,
2
et
4
des
statuts
du
syndicat
mixte
des
Pays
du
Talmondais,
des
Achards,
du
Moutierrois
et
du
Mareuillais,
conformément
aux
statuts
annexés
: «ARTICLE
1 :
Le
Syndicat
Mixte
des
Pays
du
Talmondais,
des
Achards,
du
Moutierrois
et
du
Mareuillais
(SyYMPTAMM)
est
composé
de
la
communauté
de
communes
Moutierrois-
Talmondais,
de
La
communauté
de
communes
du
Pays
des
Achards,
et
de
la
communauté
de
communes
Sud
Vendée
Littoral,
Sous-Préfecture
des
Sables
d'Olonne
-54,
Avenue
du
Général
de
Gaulle
- CS
90400
- 85109
Les
Sables
d'Olonne
Cedex
- Tél.
:02
51
23
93
93
-
Télécopie
:02
51
96
93
25
Ouverture
au
public
:du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
:www. vendee.gouv.fr IUest
constitué
pour
l'élaboration,
la
mise
en
œuvre,
le
suivi
et
l'évaluation
du
programme
européen
2007/2014,
et
l'élaboration,
la
mise
en
œuvre,
le
suivi
et
l'évaluation
du
contrat
régional
2012/2015
et
son
avenant.
ARTICLE
5:
Le
syndicat
mixte
est
administré
par
un
comité
syndical
composé
de
45
délégués
titulaires
et
45
délégués
suppléants
répartis
de
la
façon
suivante
:
- 21
délégués
titulaires
et 21
délégués
suppléants
pour
la communauté
de
communes
Moutierrois-Talmondais
- 11
délégués
titulaires
et
11
délégués
suppléants
pour
la communauté
de
communes
du
Pays
des
Achards
- 13
délégués
titulaires
et
13
délégués
suppléants
pour
la communauté
de
communes
Sud
Vendée
Littoral
Les
délégués
suppléants
ne
participent
aux
réunions
du
comité
syndical
avec
voix
délibérante
qu'en
l'absence
des
délégués
titulaires.
ARTICLE
2
: Les
autres
dispositions
des
statuts
demeurent
inchangées.
ARTICLE
3
:Le
Sous-Préfet
des
Sables
d'Olonne,
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
de
la
Vendée,
le
Président
du
syndicat
mixte
et
les
Présidents
des
communautés
de
communes
concernés,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée. Fait
aux
Sables
d'Olonne,
le
2
août
2017
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Le
Sous
Préfet
des
Sables
d'Olonne,
Jacky
HAUTIER
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Nantes,
6 allée
de
l'Ile
Gloriette,
BP
24111,
44041
NANTES
CEDEX
1,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
nubliration Un lerriloire pour agir
QE
MPTAMM ndals,
Ache
so!
hors, * Moullerrols
et
Mot peus
|
STATUTS
ARTICLE
1 :
Le
Syndicat
Mixte
des
Pays
du
Talmondais,
des
Achards,
du
Moutierrois
et
du
Mareuillais
(SYMPTAMM)
est
composé
de
La
communauté
de
communes
Moutierrois-Talmondais,
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
des
Achards,
et
de
la
communauté
de
communes
Sud
Vendée
Littoral.
IUest
constitué
pour
l'élaboration,
la
mise
en
œuvre,
le
suivi
et
l'évaluation
du
programme
européen
2007/2014,
et
l'élaboration,
la
mise
en
œuvre,
le suivi
et
l'évaluation
du
contrat
régional
2012/2015
et
son
avenant.
ARTICLE 2
:
Le
siège
du
syndicat
est
fixé
: ZI
Le
Pâtis
- 301
rue
du
Maréchal
Ferrant-
85440
TALMONT
SAINT
HILAIRE.
ARTICLE 3 : Le
syndicat
mixte
est
institué
jusqu'à
l'achèvement
des
opérations
prévues
dans
son
objet.
ARTICLE
4 :
Le
syndicat
mixte
a
pour
objet
l'élaboration,
la
mise
en
œuvre,
le
suivi
et
l'évaluation
du
programme
européen
2007/2014,
et
l'élaboration,
la
mise
en
œuvre,
le
suivi
et
l'évaluation
du
contrat
régional
2012/2015
et
son
avenant.
ARTICLE 5
:
Le
syndicat
mixte
est
administré
par
un
comité
syndical
composé
de
45
délégués
titulaires
et 45
délégués
suppléants
répartis
de
la façon
suivante :
- 21
délégués
titulaires
et
21
délégués
suppléants
pour
la communauté
de
communes
Moutierrois-Talmondais
- 11
délégués
titulaires
et
11
délégués
suppléants
pour
la
communauté
de
communes
du
Pays
des
Achards
- 13
délégués
titulaires
et
13
délégués
suppléants
pour
La communauté
de
communes
Sud
Vendée
Littoral Les
délégués
suppléants
ne
participent
aux
réunions
du
comité
syndical
avec
voix
délibérante
qu'en
l'absence
des
délégués
titulaires.
ARTICLE
6 :
Le
bureau
du
syndicat
mixte
est
composé
d'un
Président
et
de
neuf
vice-
Présidents
dont
un
membre
représentant
Les
deux
communes
ARTICLE
7 :
La
contribution
annuelle
des
membres
aux
dépenses
engagées
par
le
syndicat
(fonctionnement
et
investissement)
est
déterminée
de
la
façon
suivante
pour
des
durées
de
trois
années
consécutives :
-
Le
quart
des
dépenses
est
réparti
au
prorata
de
la
population
INSEE
des
communes
;
- Le
quart
des
dépenses
est
réparti
au
prorata
de
la
superficie
des
communes ;
-
Le
quart
des
dépenses
est
réparti
au
prorata
des
recettes
fiscales
des
communes(TH,
TFB,
TFNB,TP)
et
des
communautés
de
communes
(TPU,
taxes
additionnelles) -
le
quart
des
dépenses
est
réparti
au
prorata
de
la
dotation
globale
de
fonctionnement
des
communes.
ARTICLE
8 :
À
La
dissolution
du
syndicat
mixte,
le
solde
sera
réparti
en
fonction
de
l'apport
respectif
des
structures
tel
qu'il
est
détaillé
à
l'article
7.
ARTICLE
9 :
Les
fonctions
de
receveur
du
syndicat
sont
assurées
par
le
trésorier
« Côte
de
Lumière
».
ARTICLE
10 :
Pour
toutes
les
dispositions
non
prévues
au
présent
arrêté,
il sera
fait
application
du
code
général
des
collectivités
territoriales. Vu
pour
être
annexé
à mon
arrêté
de
ce jour.
Les
Sables
d'Olonne,
le=
2
ff]t
2017
Le
Préfet,
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Le
Sous-Préfet
des
Sables
d'Olonne,
Jacky
HAUTIER Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Pôle de l'intercommunalité et des finances locales
ARRETE n° 2017 - DRCTAY3- SF 82 portant modification des statuts du
syndicat mixte du SAGE Auzance Vertonne et cours
d’eau côtiers (SMSAV) prenant la dénomination de "Syndicat mixte Auzance Vertonne et
cours d’eau côtiers (SMAV)"
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L521 1-20 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 221/SPS/04 du 18 mai 2004 modifié portant création du syndicat mixte du SAGE Auzance et Vertonne et cours d’eau côtiers pour la réalisation des études liées à
l'élaboration du SAGE ;
VU la délibération du conseil syndical en date du 22 mars 2017 proposant de modifier les statuts du syndicat pour prendre la dénomination de "syndicat mixte Auzance Vertonne et cours d’eau côtiers (SMAV)", d’actualiser ses membres, de corriger Padresse du siège, et
demandant à l’ensemble des membres de se prononcer sur les nouveaux statuts ;
VU les délibérations concordantes des conseils de :
la communauté de communes du Pays des Achards du 31 mai 2017
la communauté de communes du Moutierrois Talmondais du 24 mai 2017
la communauté de communes du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie du 18 mai 2017
la communauté d’agglomération La Roche-sur-Yon agglornération du 23 mai 2017
approuvant les nouveaux statuts du syndicat mixte :
VU les statuts ci-annexés ;
CONSIDERANT l'absence de délibération de la communauté d'agglomération Les Sables d'Olonne Agglomération dans les délais impartis valant avis favorable 5
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requises pour les modifications
statutaires du syndicat mixte sont réunies :
ARRETE
ARTICLE 1er : Est autorisée la modification des statuts du syndicat mixte fermé
«Article 1 : Constitution.et dénomination
Sous-Préfecture des Sables d’Olonne - 54, Avenue du Général de Gaulle - CS 90400 - 85109 Les Sables d'Olonne Cedex … Tél, : 02 51 23 93 93 - Télécopie : 02 51 96 93 25 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : mavw.vendee.gouv.fr
j
| Dans les conditions et les règles fixées par le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l’article 5711-1, il est créé entre les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale suivants :
la Communauté de Communes du Pays des Achards pour Girouard, Martinet, Nieul-Le-Dolent, Sainte-Flaive-des-Loups, Saint-Georges-de-Pointindoux, Saint- Jufien-des-Landes et Les Achards ;
Les Sables d'Olonne Agglomération pour Château d'Olonne, Les Sables d'Olonne et Olonne-sur-Mer, Vairé, L'Ile d'Olonne, Sainte-Foy et Saint- Mathurin;
la Communauté de Communes du Pays de Saint-Gilles-Croïx-de-Vie pour Brem-sur-mer, Landevieille et Brétignolies-sur-mer ; ‘
la Communauté de Communes Moutierrois-Talmondais pour La Boissière- des-Landes, Saint-Avaugourd-des-Landes, Moutiers-les-Mauxfaits, Avrillé, Le Bernard, Grosbreuil, Jard-sur-Mer, Longeville-sur-Mer, Poiroux, Saint-Hilaire- la-Forêt, Saint-Vincent-sur-Jard et Talmont-Saint-Hilaire ;
o la Roche-sur-Yon Agglomération pour Aubigny-les Clouzeaux et Landeronde ;
Oo
le « Syndicat Mixte Auzance Vertonne et cours d’eau côtiers » (SMAV).
Article 2 : Siège
Le siège du syndicat est fixé au siège de la Communauté de Communes du Pays des Achards — ZA Sud-Est — 2, rue Michel Breton - CS90116 - La Chapelle-Achard — 85150 LES ACHARDS. Il pourra être transféré dans tout autre lieu par délibération du comité syndical, Les réunions du syndicat peuvent avoir lieu dans toute commune du territoire.
Article 3 : Objet
Dans le cadre des objectifs de gestion équilibrée de la ressource en eau tels que définis à l’article L211-1 du code de l’environnement, le SMAV a pour objet :
"Compétence liée à l'élaboration et la mise en œuvre du SAGE (Schéma d'Aménagement et de Gestion des Baux)
o élaboration, modification et révision du SAGE
o animation de la Coramission Locale de l’Eau (CLE), du bureau et de ses commissions thématiques
o coordination ef suivi de la mise en œuvre du SAGE
o réalisation de toute étude, diagnostic ou suivi complémentaire de la qualité des eaux en lien avec les mesures ou les objectifs du SAGE
o communication et sensibilisation autour des objectifs du SAGE
Le SMAV est compétent dans la limite du périmètre du SAGE Auzance Vertonne et cours d’eau côtiers tel que défini par arrêté préfectoral.
Article 4 : Durée
Le syndicat est créé pour une durée illimitée.
Sa dissolution intervient dans les conditions fixées à l’article L. 5212-33 et L. 5212-34 du CGCT du Code Général des Collectivités Territoriales. Article $ : Composition du comité syndical
Le syndicat est administré par un comité composé pour chaque structure intercommunale :
3 délégués titulaires + 3 délégués suppléants
Chaque délégué disposera d’une voix.
Les délégués suppléants participeront aux réunions avec voix délibératives lors de l'absence des délégués.
La durée de fonction des membres du comité syndical est celle des fonctions qu’ils détiennent par ailleurs au sein de la collectivité qu’ils représentent.
Article 6 : Fonctionnement
Le comité syndical se réunit en assemblée ordinaire 2 fois par an, au siège ou dans tout autre lieu choisi sur le territoire des collectivités territoriales composant le syndicat mixte.
Le comité syndical se réunit à la demande d’au moins un tiers de ses membres,
Le comité syndical vote le budget et approuve les comptes. Les règles de la comptabilité publique s’appliquent au syndicat.
Le comité syndical ne peut valablement délibérer que si Le quorum requis de la majorité simple des membres du comité est atteint.
Dans le cas contraire, une seconde réunion est fixée dans un délai minimal de 3 jours francs. Les délibérations prises au cours de cette seconde réunion seront valablement adoptées même si le quorum n'est pas atteint.
Les délibérations du comité syndical sont prises à la majorité des suffrages exprimés. Lorsqu’il y a égal partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Ji décide de toute modification éventuelle des statuts dans les conditions définies par les articles L5211-20 et 5211-5 du CGCT.
Article 7 : le bureau
Dans le respect de Particle L. 5211-10 du CGCT :
»* le bureau est composé du président, d’un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d’un ou plusieurs autres membres,
"le bureau peut recevoir délégation d’une partie des attributions du comité syndical.
Le bureau peut préparer les réunions du comité syndical.
Article 8 : le président
Le président ést l’organe exécutif du syndicat mixte. Il prépare et exécute les délibérations du comité syndical. Il prépare et propose le budget, est l’ordonnateur des dépenses et prescrit l’exécution des recettes.
Il représente le syndicat mixte en justice.
H peut recevoir délégation du comité syndical dans les conditions prévues à [article L. 5211-10 du CGCT.
Il est seul chargé de l’administration, mais il peut déléguer par arrêté respectif sous sa surveillance et sa responsabilité exercice d’une partie de ses fonctions aux vice-présidents et en Pabsence ou en cas d’empêchement de ces derniers, à d’autres membres du bureau, Ces délégations subsistant tant qu’elles ne sont pas rapportées, I est le chef des services du syndicat mixte. Il peut donner délégation de signature en toute matière aux responsables desdits services. Il nomme par arrêté les emplois créés par le comité syndical dans le cadre de la règlementation du statut de Ja fonction publique territoriale, H exerce le pouvoir hiérarchique.
Article 9 : Budget
Le budget du syndicat mixte est proposé par le président et voté par le comité syndical.
Un débat a lieu en comité syndical sur les orientations générales du budget de l'exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés, dans un délai de deux mois précédant l'exarnen dudit budget,
Les dispositions financières du syndicat mixte sont cadrées par les articles L. 5212-18 à L. 5212- 26 du CGCT.
Les recettes du budget du syndicat comprennent :
e le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat ;
les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu
les subventions de l'Etat, de la Région, du Département ou de tout autre organisme autorisé ;
. la contribution des collectivités membres ;
les produits des dons et legs ;
le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux investissements réalisés ;
ls produit des emprunts :
. toute autre ressource autorisée.
La contribution des collectivités membres est obligatoire pendant la durée du syndicat et dans la limite des nécessités du service telle que les décisions du syndicat l'ont déterminée,
Article 18 : Contributions financières des membres adhérents
Les contributions aux dépenses du syndicat sont déterminées de la façon suivante :
Pour les communes dont le territoire est concerné en totalité dans le périmètre du SAGE o 1/3 des dépenses est répartie en fonction de la superficie de la commune a 1/3 des dépenses est répartie en fonction de la population DGF
o 1/3 des dépenses est répartie en fonction du potentiel fiscal
Pour les communes dont le territoire est inclus partiellement dans le périmètre du SAGE , 1/3 des dépenses est répartie en fonction de la superficie incluse dans le o périmètre du SAGE
o 1/3 des dépenses est répartie en fonction de 50 % de la population DGF o 1/3 des dépenses est répartie en fonction de 50 %% du potentiel fiscal
Les EPCIT adhérents au syndicat se substituent aux communes de leur ressort. Article 11 : Comptable
Le comptable du syndicat mixte est la Trésorerie Côte de Lumière (Le Château d'Olonne).
Article 12 : Dispositions diverses
Pour toute disposition non prévue aux présents staluts, il sera fait application du CGCT, notamment la cinquième partie: le titre I du livre VIT sur les syndicats mixtes et les chapitres I et II du titre I du livre If sur la coopération intercommunale. »
ARTICLE 2 : Le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée, le Président du syndicat mixte fermé, les Présidents des communautés de communes concernés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait aux Sables d'Olonne, le 3 août 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet des Sables d'Olonne,
JackYÿ HAUTIER
Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette, BP 24111, 44041 NANTES CEDEX Î, dans un délai de deux mois à compter de sa publication SYNDICAT MDXTE
AUZANCE, VERTONNE STATUTS
ETEOURS D'EAU COTIERS Modifiés par le comité syndical du 22 mars 2017
SYNDICAT MIXTE AUZANCE VERTONNE
ET COURS D'EAU COTIERS (SMAV)
Article 1 : Constitution et dénomination
Dans les conditions et les règles fixées par le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l'article 5711-1, il est créé entre les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale suivants :
o la Communauté de Communes du Pays des Achards pour Girouard, Martinet, Nieul-Le-Dolent,
Sainte-Flaive-des-Loups, Saint-Georges-de-Paintindoux, Saint-Julien-des-Landes et Les Achards :
Les Sables d'Olonne Agglomération pour Château d'Olonne, Les Sables d'Olonne et Olanne-sur- Mer, Vairé, L'ile d'Olonne, Sainte-Foy et Saint-Mathurin ;
la Communauté de Communes du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie pour Brem-sur-mer, Landevieille et Brétignalles-sur-mer ;
o la Communauté de Communes Moutierrois-Talmondais pour La Boissière-des-Landes, Saint
Avaugourd-des-Landes, Mouliers-les-Mauxfaits, Avrilé, Le Bernard, Grosbreuil, Jard-sur-Mer, Longeville-sur-Mer, Poiraux, Saint-Hilaire-la-Forêt, Saint-Vincent-sur-Jard et Talmont-Saint-Hitaire ;
o la Roche-sur-Yon Agglomération pour Aubigny-les Clouzeaux et Landeronde :
le « Syndicat Mixte Auzance Vertonne et cours d'eau côtiers » (SMAV),
Article 2 : Siège
Le siège du syndicat est fixé au siège de la Communauté de Communes du Pays des Achards — ZA Sud-Est— 2, rue Michel Breton - CS90116 - La Chapelle-Achard — 85150 LES ACHARDS, Il pourra être transféré dans tout autre lieu par délibération du comité syndical. Î
Les réunions du syndicat peuvent avoir leu dans toute commune du territoire. Î
Article 3 : Ohjet
Dans le cadre des objectifs de gestion équilibrée de la ressource en eau tels que définis à l'article L211-1 du code de l'environnement, le SMAV a pour objet :
“ Compétence liée à l'élaboration et la mise en œuvre du SAGE (Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux)
élaboration, modification et révision du SAGE
animation de la Commission Locale de l'Eau (CLF), du bureau et de ses commissions thématiques coordination et suivi de la mise en œuvre du SAGE
réalisation de toute étude, diagnostic ou suivi complémentaire de la qualité des eaux en lien avec les mesures ou les objectifs du SAGE
o communication et sensibilisation autour des objectifs du SAGE
©
a
©
Oo
Le SMAV est compétent dans la limite du périmètre du SAGE Auzance Vertonne et cours d'eau côtiers tel que défini par arrêté préfectoral. Article 4 : Durée
Le syndicat est créé pour une durée ilimitée,
Sa dissolution intervient dans les conditions fixées à l'article L. 5212-33 et L. 5212-34 du CGCT du Code Général des Collectivités Territoriales.
Atticle 5 : Composition du comité syndical
Le syndicat est administré par un comité composé pour chaque structure intercommunale : 3 délégués titulaires + 3 délégués suppléants
Chaque délégué disposera d'une voix.
Les délégués suppléants participeront aux réunions avec voix délibératives lors de l'absence des délégués,
La durée de fonction des membres du comité syndical est celle des fonctions qu'ils détiennent par ailleurs au sein de Ja collectivité qu'ils représentent.
Article 6 : Fonctionnement
Le comité syndical se réunit en assemblée ordinaire 2 fois par an, au siège ou dans tout autre lieu choisi sur le territoire des collectivités territoriales composant le syndicat mixte,
Le comité syndical se réunit à la demande d'au moins un ters de ses membres.
Le comité syndical vote le budget et approuve les comptes. Les rêgles de la comptabilité publique s'appliquent au syndicat,
Le comité syndical ne peut valablement délibérer que si le quorum requis de la majorité simple des membres du comité est atteint.
Dans le cas contraire, une seconde réunion est fixée dans un délai minimal de 3 jouts francs. Les délibérations prises au cours de cette seconde réunion seront valablement adoptées même si le quorum n'est pas atteint,
Les délibérations du comité syndical sant prises à la majorité des suffrages exprimés. Lorsqu'il y a égal partage des voix, la voix du président est prépondérante,
il décide de toute modification éventuelle des statuts dans les conditions définies par les articles L5211-20 et 5211-5 du CGCT.
Article 7 : le bureau
Dans le respect de l'article L, 5211-10 du CGCT :
»* le bureau est composé du président, d'un où plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d'un ou plusieurs autres membres,
»*_ le bureau peut recevoir délégation d'une partie des attributions du comité syndical.
Le bureau peut préparer les réunions du comité syndical.
Article 8 : le président
Le président est l'organe exécutif du syndicat mixte. l prépare et exécute les délibérations du comité syndical. Il prépare et propose le budget, est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes. il représente le syndicat mixte en justice,
Il peut recevoir délégation du comité syndical dans les conditions prévues à l'article L. 5211-10 du CGCT. Il est seul chargé de l'administration, maïs il peut déléguer par arrêté respectif sous sa surveillance et sa responsabilité l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers, à d'autres membres du bureau. Ces délégations subsistant tant qu'elles ne sont pas rapportées. ILest le chef des services du syndicat mixte. Il peut donner délégation de signature en toute matière aux responsables desdits services, 1! nomme par arrêté les emplois créés par le comité syndical dans le cadre de la règlementation du statut de la fonction publique territoriale. 1 exerce le pouvoir hiérarchique.
Article 9 : Budget
Le budget du syndicat mixte est proposé par le président et voté par le comité syndical.
Un débat a lieu en comité syndical sur les orientations générales du budget de l'exercice ainsi que sur les
engagements pluriannuels envisagés, dans un délai de deux mois précédant l'examen dudit budget.
Les dispositions financières du syndicat mixte sont cadrées par les articles L, 5212-18 à L. 5212-26 du CGCT,
Les recettes du budget du syndicat comprennent :
+ le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat ;
+ les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu
& les subventions de l'Etat, de la Région, du Département ou de tout autre organisme autorisé ; + la contribution des collectivités membres ;
+ les produits des dons et legs ;
+ le produit des taxes, redevances et contributions correspandant aux services assurés ou aux investissements réalisés : + le produit des emprunts ;
+ toute autre ressource autorisée.
La contribution des collectivités membres est obligatoire pendant la durée du syndicat et dans la limite des nécessités du service telle que les décisions du syndicat l'ont déterminée,
Article 19 : Contributions financières des membres adhérents
Les contributions aux dépenses du syndicat sont déterminées de la façon suivante :
e Pour les communes dont le territoire est concerné en totalité dans le périmètre du SAGE o 13 des dépenses est répartie en fonction de la superficie de Ja commune
o 1/3 des dépenses est répartie en fonction de la population DGF
o 1/3 des dépenses est répartie en fonction du potentiel fiscal
e Pour les communes dont le territoire est inclus partiellement dans le périmètre du SAGE o {3 des dépenses est répartie en fonction de la superficie incluse dans le périmètre du SAGE o 1/3 des dépenses est répartie en fonction de 50 % de la population DGF
o 1/8 des dépenses est répartie en fonction de 50 % du potentiel fiscal
Les EPCI adhérenis au syndicat se substituent aux communes de leur ressort.
Article 11 : Comptable
Le comptable du syndicat mixte est la Trésorerie Côte de Lumière (Le Château d'Olonne).
Article 12 : Dispositions diverses
Pour toute disposition non prévue aux présents statuts, Ï sera tait application du CGCT, notamment la cinquième partie : le tre 1 du livre VIT sur les syndicats mixtes et les chapitres ! et 11 du titre 1 du livre I sur la coopération
intercommunale.
Vu pour être annexé à mon arrêté de ce jour.
Fait aux Sables d'Olonne, le 3 août 2047
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet dek Sables d'Olonne,
Jackf HAUTIER Liberté
«
Liberté « Égalté
+ Fraternité +
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Sous-Préfecture
des
Sables-d’Olonne
BUREAU
DE
LA
REGLEMENTATION
ET
DE
L’INGENIERIE
TERRITORIALE
Affaire
suivie
par
Patrick
PICOT
&
02.51.23.93.81
patrick.picot@vendee.gouv.fr
ARRETE
n°
136/SPS/17
autorisant
des
courses
pédestres
dénommées
« Course
des
Ridins
»
le dimanche
27
août
2017
sur
la commune
de
La
Barre
de
Monts,
Le
Préfet
de
la Vendée,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le code
de
la route
;
VU
le code
du
sport
;
VU
le
code
de
l’environnement
;
VU
la
demande
présentée
par
M.
Pascal
DENIS,
Maire
de
La
Barre
de
Monts
en
collaboration
avec
le
Saint-
Jean-de-Monts
Vendée
Triathlon
Athlétisme,
en
vue
d’obtenir
l’autorisation
d’organiser
des
courses
pédestres
dénommées
« Course
des
Ridins
»
le
dimanche
27
août
2017,
sur
la
commune
de
La
Barre
de
Monts ;
VU
le règlement
de
la manifestation
et le dispositif de
sécurité
déposés
par
l’organisateur
;
VU
Pattestation
d’assurance
en
date
du
09/06/2017
fournie
par
l’organisateur
;
VU
l’engagement
de
l’organisateur
de
prendre
en
charge
les
frais
du
service
d’ordre
exceptionnellement
mis
en
oeuvre
à
l’occasion
du
déroulement
de
l’épreuve
et
d’assurer
la
réparation
des
dommages,
dégradations
de
toute
nature
de
la
voie
publique
ou
de
ses
dépendances
imputables
aux
concurrents,
aux
organisateurs
ou
à leurs
préposés
;
VU
Parrêté
nr
2017-046
de
la
mairie
de
La
Barre
de
Monts
en
date
du
30/06/2017
portant
réglementation
de
la
circulation
;
VU
les
avis
des
autorités
administratives
concernées
;
VU
Parrêté
préfectoral
n°
17-DRCTAJ/2-410
en
date
du
31
juillet
2017
portant
délégation
de
signature
à M.
Jacky
HAUTIER,
sous-préfet
des
Sables
d'Olonne
;
Sous-Préfecture
des
Sables
d'Olonne
-
54,
Avenue
du
Général
de
Gaulle
-
CS
90400
-
85109
Les
Sables
d’Olonne
Cedex
-
Tél.
:
02
51
23
93
93
-
Télécopie
: 02
51
96
93
25
Ouverture
au
public
:
du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
-
Site
Internet
:
www.vendee.
gouv.fr ARRETE
Article
1 :
M.
Pascal
DENIS,
Maire
de
La
Barre
de
Monts,
en
collaboration
avec
le
Saint-Jean-de-Monts
Vendée
Triathlon
Athlétisme,
est
autorisé
à
organiser
des
courses
pédestres
dénommées
« Course
des
Ridins
»
le
dimanche
27
août
2017,
sur
la
commune
de
La
Barre
de
Monts
;
La
manifestation
débutera
à
13h00
et se terminera
vers
17h00.
Le
nombre
de
participants
attendus
est
de
700
coureurs.
Article 2
:
Cette
autorisation
est
accordée
sous
réserve
de
la
stricte
observation
de
l’intégralité
des
dispositions
des
décrets
et
arrêtés
précités,
de
celles
mentionnées
dans
le
dossier
déposé
par
l’organisateur.
Les
prescriptions
de
l'ONF
devront
également
être
respectées.
Article
3 :
L’inexécution
d’une
ou
plusieurs
de
ces
prescriptions
rend
de
plein
droit
et
automatiquement
caduque
l’autorisation
et
interdit
que
l’épreuve
ait
lieu.
Toute
personne
qui
l’organiserait
ou
participerait
agirait
en
infraction
à la
réglementation
et
sous
sa
seule
responsabilité
civile
et
pénale.
Article
4
:
Les
épreuves
ne
devront
servir
qu’à
des
fins
sportives.
Avant
le
départ
de
l’épreuve,
l’organisateur
devra
être
en
possession
du
présent
arrêté
et
de
la
police
d’assurance. Article 5 : Le
comité
d'organisation
doit
être
en
mesure
de
fournir
aux
services
de
secours
(à
tout
moment)
la
liste
complète
des
participants
aux
épreuves.
L’organisateur
devra
impérativement
fournir
une
semaine
avant
le
début
des
épreuves,
au
centre
de
secours
de
Beauvoir
sur
Mer
(à
l’attention
du
chef
de
centre),
4
exemplaires
des
plans
détaillés,
indiquant
l'emplacement
du
ou
des
postes
de
secours
ainsi
que
leurs
voies
d’accès,
les
points
de
pénétrations
prévus
sur
les
parcours
et
de
l’hélistation.
Il
doit
être
en
mesure
d’interrompre
sans
délai
la
manifestation
sur
demande
du
COS
(Commandant
des
opérations
de
secours
sapeurs-pompiers).
Le
comité
d’organisation
doit
disposer
d’une
ligne
téléphonique
permettant
l’appel
des
services
de
secours.
En
fonction
des
conditions
météo,
l'organisateur jugera
de
l’opportunité
à maintenir
ou
annuler
l’épreuve.
Les
commissaires
doivent
disposer
de
tout
moyen
permettant
d’alerter
ou
de
faire
alerter
les
services
de
secours. Les
voies
d’accès
aux
engins
de
secours
doivent
être
laissées
libres
et
interdites
au
stationnement.
L’organisateur
devra
s’assurer
que
les
participants
non
licenciés
sont
en
possession
d’un
certificat
médical
de
non
contre
indication
à la
pratique
de
la
course
à pied
en
compétition. Une
structure
médicale
sera
mise
en
œuvre.
Le
dispositif
de
secours
comportera
neuf
secouristes
titulaires
à
minima
du
PSC1
(ou
équivalent)
et
équipés
du
matériel
leur
permettant
de
dispenser
les
premiers
soins
ainsi
qu’un
véhicule
d’intervention
type
quad.
- un
médecin
sera
également
présent
pendant
toute
la
durée
de
la
manifestation.
L’organisateur
désignera
un
responsable
chargé
d’accueillir
et
de
guider
les
secours
en
cas
de
besoin.
L’organisateur
devra
convenir
d’un
point
de
rendez-vous
avec
les
Sapeurs-Pompiers
à informer
au
Centre
de
Traitement
de
l’Alerte
et
notamment
en
ce
qui
concerne
les
secteurs
de
courses
compris
dans
les
espaces
de
forêt
domaniale
et
dunaire.
Article
6 :
L’organisateur
devra
baliser
le
parcours
sur
le
tracé
figurant
au
dossier
de
demande
de
manifestation
autant
pour
les
participants
que
pour
le
public.
L’emploi
de
toute
peinture
ou
de
clous
pour
fixer
quoi
que
ce
soit
sur
les
arbres
est
interdit.
Il
devra
interdire
le
camping,
les
nuisances
sonores,
les
feux
et
les
coupes
de
végétation.
Les
parkings
de
stationnement
des
véhicules
des
compétiteurs
ou
des
accompagnants
seront
réalisés
hors
zone
Natura
2000.
L’introduction
de
véhicules
(motorisés
ou
non
motorisés)
en
dehors
des
pistes
et
chemins
est
interdite
sauf
pour
les
véhicules
de
secours
;
L’organisateur
devra :
Collecter
les
déchets
Prodiguer
les
consignes
environnementales
auprès
des
participants
Prévoir
des
zones
de
ravitaillement,
de
restauration,
d’accueil
et
de
toilettes
de
façon
à
éviter
toutes
dégradations
du
milieu.
Concevoir
des
parkings
dédiés
et
mettre
en
place
un
système
de
navettes
si
le
parking
est
éloigné.
À
Pissue
de
la
manifestation,
les
organisateurs
veilleront
à ce
que
l’ensemble
des
circuits
empruntés
reste
en
excellent
état
de
propreté,
exempt
de
tout
balisage,
fléchage
ou
déchets
de
toute
nature.
Des
dispositions
particulières
seront
prises
en
ce
qui
concerne
l’accès
des
piétons
à
la
plage
qui
doit
demeurer
libre
et
gratuit.
Pendant
la
durée
de
la
manifestation,
la
circulation
des
piétons
sur
la
plage
sera
donc
limitée
ou/et
interdite,
en
fonction
des
besoins,
avec
la
mise
en
place
d’une
signalisation
adéquate
pour
la
sécurité
du
public,
celle-ci
relevant
des
pouvoirs
généraux
de
police
du
maire.
De
façon
à
réduire
les
nuisances
à
l’environnement,
l’emprise
utilisée
devra
être
strictement
limitée
à
NO
l'espace
nécessaire
au
passage
des
coureurs
et
le
parcours
devra
être
conçu
de
manière
à
éviter
tout
piétinement
de
la
laisse
de
mer.
Aucun
véhicule
à l’exception
des
moyens
de
secours
n’est
autorisé
à circuler
sur
les
plages.
À
la
fin
de
l’événement,
le
domaine
public
maritime
devra
être
parfaitement
nettoyé
et
remis
en
état. Article
7 :
L’organisateur
assurera
la
mise
en
place
des
signaleurs
nommément
désignés
dans
la
liste
annexée
au
présent
arrêté
affiché
aux
emplacements
prévus.
Leur
mission
consiste
uniquement
à signaler
aux
usagers
de
la
route
le
passage
de
la
course
et
la
priorité
qui
s’y
rattache.
Ils
doivent
être
majeurs
et
titulaires
du
permis
de
conduire
en
cours
de
validité.
Ils
doivent
être
identifiables
au
moyen
d’un
brassard
marqué
« COURSE
»
et
doivent
être
en
possession
d’une
copie
de
l’arrêté
autorisant
la
course.
Ils
doivent
être
munis
d’un
piquet
mobile
à
deux
faces
(vert-
rouge)
— modèle
K
10.
Ils devront
disposer
de
tout
moyen
pour
alerter
ou
faire
alerter
les
services
de
secours.
Il
est
nécessaire
que
chaque
endroit
où
la
course
est
prioritaire
de
fait
soit
gardé
par
un
signaleur
équipé
d’un
piquet
mobile
de
type
K
10.
Ils
doivent
être
présents,
et
les
équipements
mis
en
place,
un
quart
d’heure
au
moins
et
une
demi-heure
au
plus
avant
le
passage
théorique
des
courses.
Les
équipements
seront
retirés
un
quart
d’heure
après
le
passage
du
véhicule
annonçant
la fin
des
courses.
Ils
sont
tenus
de
se
conformer
aux
instructions
des
membres
des
forces
de
police
ou
de
gendarmerie
territorialement
compétentes.
Article
8 :
Sur
place
et
sur
réquisition
du
représentant
de
l’autorité
chargée
du
service
d’ordre,
l’organisateur
s’assurera
auprès
du
maire
de
la
commune
concernée
que
l’organisation
de
cette
épreuve,
le
nombre
des
concurrents,
l'heure
de
leur
départ,
de
leur
passage
ou
de
leur
arrivée,
ne
sont
pas
de
nature
à
compromettre
l’ordre,
la
tranquillité
ou
la
sécurité
publique.
Le
cas
échéant,
le
maire
pourra
faire
usage
de
ses
pouvoirs
de
police.
Conformément
aux
prescriptions
du
plan
Vigipirate
en
vigilance
permanente,
l’organisateur
prendra
les
dispositions
nécessaires,
en
relation
avec
l’autorité
municipale
et
les
services
de
police
et/ou
de
gendarmerie
pour
la
sécurité
du
public.
Il
devra
rappeler
impérativement
aux
concurrents
et
à leurs
accompagnateurs
de
se
conformer
strictement
au
code
de
la
route
et
aux
mesures
générales
ou
spéciales
qui
auront
été
prises
par
le
maire
de
la
commune
concernée,
en
vue
de
garantir
le
bon
ordre
et
la
sécurité
publique.
Article
9 :
Le
passage
des
coureurs
sera
obligatoirement
annoncé,
sur
tout
le
parcours,
au
moins
une
minute
à l’avance.
Article
10 :
Le
jet
de
prospectus,
journaux,
imprimés,
tracts,
échantillons
et
produits
quelconques
sur
la
voie
publique
par
les
organisateurs,
les
concurrents
ou
leurs
accompagnateurs
est
rigoureusement
interdit,
ainsi
que
l'affichage
de
placards
ou
de
flèches
de
direction
sur
les
bornes
kilométriques,
les
poteaux
indicateurs,
les
arbres,
les
parapets
et la chaussée.
Article
11:
En
aucun
cas,
la
responsabilité
de
l’Etat,
du
département
et
de
la
commune
ne
pourra
être
engagée
à
l’occasion
de
ces
épreuves. Article
12
:
Faute
par
l’organisateur
de
s’être
conformés
aux
prescriptions
du
présent
arrêté,
il
sera
mis
obstacle
à
l'épreuve. Article
13
: L’organisateur
devra,
conformément
à ses
engagements :
- décharger
expressément
l’Etat
et les
collectivités
locales
de
toute
responsabilité
civile
en
ce
qui
concerne
tous
les
risques
éventuels
et plus
précisément
les
dommages
qui
pourraient
être
causés
aux
personnes
par
le
fait,
soit
des
épreuves,
soit
d’un
accident
survenu
au
cours
ou
à l’occasion
de
ces
épreuves.
- Supporter
ces
mêmes
risques
pour
lesquels
il a déclaré
être
assuré
auprès
d’une
compagnie
agréée
par
le
Ministère
de
l'Economie
et des
Finances
par
un
contrat
spécifiant
qu’en
aucun
cas
cette
compagnie
ne
pourra
mettre
en
cause
la responsabilité
administrative.
- Assurer
la réparation
des
dommages
et dégradations
de
toute
nature
causés
à la voie
publique
et à ses
dépendances
du
fait
des
concurrents,
de
lui-même
ou
de
ses
préposés.
- Tous
les
frais
de
surveillance
ou
autre,
occasionnés
par
l’épreuve,
sont
à la charge
de
l’organisateur.
Article
14 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
soit
d’un
recours
gracieux
adressé
à
M.
le
Sous-Préfet
des
Sables
d'Olonne,
soit
d’un
recours
hiérarchique
envoyé
à
M.
le
Ministre
de
l’intérieur
(Place
Beauvau
-
75008
Paris),
soit
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
(6
Allée
Gloriette
- 44041
Nantes
cedex),
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
la notification
du
présent
arrêté.
|
Article
15
:
- M.
le Maire
de
La
Barre
de
Monts,
- Mme
le Chef
d’escadron
commandant
la compagnie
de
gendarmerie
des
Sables
d'Olonne,
- Mme
la Directrice
départementale
de
la cohésion
sociale
— Pôle
éducatif
social,
- M.
le Directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer,
- M.
le Directeur
départemental
des
services
d’incendie
et de
secours,
- M.
le Président
du
Conseil
Départemental
— Pôle
Technique,
- M.
le Président
du
comité
départemental
d’athlétisme,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
leur
sera
adressée
ainsi
qu’à
M.
le Président
du
Saint
Jean
de
Monts
Vendée
Triathlon
Athlétisme.
Un
exemplaire
du
présent
arrêté
sera
publié
sous
forme
numérique
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée
(consultable
à l’adresse
http:/www.vendee.gouv.fr).
Les
Sables
d'Olonne,
le
17
août
2017
P/le
préfet
et par
délégation,
Le
sousibréfet
Jack
TIER Nom
de
l'épreuve
Liste
des
signaleurs
L
Nom
Prénom
Date
de naissance
N°
Permis
Delvaux
[Eric
|
09/01/1959
790192110820
Delapré
Isabelle
29/09/1968
186583201032
Denis
Pascal
16/04/1974
911085210792
Givelet
Nathalie
26/05/1963
|
840474100308
Chaigneau-Gauch
Joëlle
25/12/1950
379556
Guibert
Yannick
| 29/01/1955
7507933110965
Royer
Martine
31/03/1950
840494220127
Martineau
Dominique
15/05/1952
1673
Martel
Corinne
11/03/1970
880952100547
Palhol
Xavier
22/06/1985
15AK00847
Pouthé
Damien
03/11/1977
950977100182
LeBastard
Corentin
07/05/1993
|
11DY99091
Vouhé
Thomas
_
27/11/1981
| 090330200213
Plard
Samuel
[21/05/1969
|
880144400072
Millet
Nicolas _
17/01/1980
| 950508100189
Prénom
Date
de
naissance
10 Course des Ridins
imanche 27 Août 2017
La Barre de Monts - Fromentine
CPS AT
EIRE
CCR tr LE
DICO MR RL ET BE
A
Liberté
*
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Sous-Préfecture
des
Sables-d'Olonne
BUREAU
DE
LA
REGLEMENTATION
ET
DE
L’INGENIERIE
TERRITORIALE
Affaire
suivie
par
Patrick
PICOT
&
02.51.23.93.81
atrick.picot@vendee.gouv.fr
ARRETE
N°
137/SPS/17
autorisant
un
triathlon
le dimanche
3
septembre
2017
sur
la
commune
de
Jard-sur-Mer
LE
PREFET
DE
LA
VENDEE,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le code
de
la route
:
VU
le code
du
sport
;
VU
le
code
de
l’environnement
;
VU
la
demande
présentée
par
Mme
Sonia
GINDREAU,
présidente
de
l’Office
Municipal
des
Sports
et
Loisirs
de
Jard-sur-Mer,
en
vue
d’obtenir
l’autorisation
d’organiser
un
triathlon
le
dimanche
3
septembre
2017
sur
la
commune
de
Jard-sur-Mer
;
VU
le dispositif de
sécurité
déposé
par
l’organisateur
;
VU
Parrêté
n°
17-056
de
la
mairie
de
Jard
sur
Mer
en
date
du
20/04/2017
portant
réglementation
de
la
circulation
;
VU
l’attestation
d’assurance
en
date
du
20/04/2017
fournie
par
l’organisateur ;
VU
les
avis
des
autorités
administratives
concernées ;
VU
Parrêté
préfectoral
n°
17-DRCTAJ/2-410
en
date
du
31
juillet
2017
portant
délégation
de
signature
à
M.
Jacky
HAUTIER,
sous-préfet
des
Sables
d'Olonne
;
Sous-Préfecture
des
Sables
d'Olonne
- 54,
Avenue
du
Général
de
Gaulle
- CS
90400
- 85109
Les
Sables
d'Olonne
Cedex
- Tél.
:02
51
23
93
93
-
Télécopie
:02
51
96
93
25
Ouverture
au
public
:du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
:
www.vendee.gouv.fr ARRETE
Article
ler:
Mme
Sonia
GINDREAU,
présidente
de
l’Office
Municipal
des
Sports
et
Loisirs
de
Jard-sur-Mer
est
autorisée
à organiser
un
triathlon
le
dimanche
3
septembre
2017
sur
la
commune
de
Jard-sur-Mer.
Les
épreuves
se
dérouleront
de
13h00
à
19h00.
Le
nombre
de
participants
attendus
est
de
300
coureurs.
Les
participants,
non
licenciés,
devront
être
en
possession
d’un
certificat
médical
les
reconnaissant
aptes
à
participer
à ces
épreuves.
L’organisateur
devra
prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
afin
d’assurer
la
sécurité
des
participants
et
des
tiers.
Avant
le
départ
de
l’épreuve,
l’organisateur
devra
être
en
possession
du
présent
arrêté
et
de
la
police
d’assurance.
Article
2
: Les
épreuves
ne
devront
servir
qu’à
des
fins
sportives.
Article
3 :
Avant
le
signal
du
départ,
l’organisateur
des
épreuves
devra,
sur
place
et
sur
réquisition
du
représentant
de
l'autorité
chargée
du
service
d’ordre,
s’assurer
auprès
du
maire
de
la
commune
concernée
que
l’organisation
des
épreuves,
le
nombre
des
concurrents,
l’heure
du
départ,
des
passages
et
des
arrivées,
ne
sont
pas
de
nature
à compromettre
l’ordre,
la
tranquillité
ou
la
sécurité
publics.
Le
cas
échéant,
le maire
pourra
faire
usage
de
son
pouvoir
de
police.
Conformément
aux
prescriptions
du
plan
Vigipirate
en
vigilance
permanente.
l’organisateur
prendra,
en
relation
avec
l'autorité
municipale
et
les
services
de
police
et/ou
de
gendarmerie.
les
dispositions
nécessaires
pour
assurer
la
sécurité
du
public.
Article
4
:
Cette
autorisation
est
accordée
sous
réserve
de
la
stricte
application
des
mesures
de
protection
et
de
sécurité
définies
par
l'organisateur
dans
le
dossier
de
demande
et
complétées
par
les
mesures
particulières
ci-après
:
1)
concernant
la sécurité
des
personnes
:
Une
structure
médicale
sera
mise
en
œuvre.
Le
dispositif
de
secours
comportera
douze
secouristes
titulaires
à
minima
du
PSC1
(ou
équivalent)
et
équipés
du
matériel
leur
permettant
de
dispenser
les
premiers
soins
ainsi
que
de
deux
véhicules
de
premier
secours.
Pour
les
épreuves
nautiques.
le
dispositif
de
secours
comprendra
cinq
nageurs-sauveteurs
BNSSA
avec
leurs
équipements,
une
embarcation
semi-rigide,
trois
paddle-boards
ainsi
que
des
moyens
de
liaisons
type
radio
VHF
(veille
canal
16).
Le
Crossa
Etel
devra
être
prévenu
du
déroulement
de
l’épreuve
sur
la
commune
de
Jard
sur
Mer.
Un
médecin
sera
également
présent
pendant
toute
la
durée
de
la manifestation.
L’organisateur
doit
notifier
sur
les
plans
et
baliser
sur
site,
l’emplacement
du
PC
course
et
fournir
au
SDIS
le
numéro
de
téléphone
de
ce
PC
course. L’emplacement
du
poste
de
secours
devra
être
dimensionné
pour
faciliter
le stationnement
d’un
véhicule
des
secours
extérieurs
et être judicieusement
implanté
(conditions
d’accessibilité).
L’organisateur
devra
désigner
un
personnel
« Coordinateur
de
Sécurité
»
pour
veiller
à
l’application
des
présentes
prescriptions
(préparation
et déroulement
de
la manifestation).
Le
«
Coordinateur
de
Sécurité
»
doit
être
tenu
informé
de
tout
incident
ou
accident
intéressant
la
sécurité
de
la manifestation. L’organisateur
doit
veiller
à
mettre
en
place
un
dispositif
de
sécurité
destiné
aux
concurrents
ainsi
qu’un
dispositif prévisionnel
de
secours
destiné
au
public
(dimensionné
en
fonction
de
l’effectif attendu).
Les
personnels
assurant
la
sécurité
de
l’épreuve
nautique
doivent
être
équipés
de
moyens
VHEF.
Il
faudra
prévenir
le
CROSSA
ETEL
du
déroulement
de
l’épreuve
sur
la
commune
de
Jard
sur
Mer
et veiller
durant
toute
l’épreuve
le canal
16.
L’organisateur
devra
être
en
mesure
de
fournir
aux
services
de
secours
(à tout
moment)
la liste
complète
des
participants
aux
épreuves.
Le
comité
d’organisation
doit
disposer
de
moyens
téléphoniques
permettant
l’appel
des
services
de
secours.
Les
commissaires
devront
disposer
de
tout
moyen
permettant
d’alerter
ou
de
faire
alerter
les
services
de
secours. En
fonction
des
conditions
météorologiques,
l’organisateur
jugera
de
l’opportunité
à
maintenir
ou
annuler
l'épreuve
(nautique,
pédestre).
Les
stands
de
restauration
avec
points
chauds
devront
être
équipés
d’un
extincteur
adapté
aux
risques.
2)
concernant
l'accès
des
engins
de
secours
:
Les
voies
d’accès
aux
engins
de
secours
devront
être
laissées
libres
et interdites
au
stationnement.
Les
voies
de
circulation
barrées
pour
la
durée
de
l’épreuve
devront
l’être
par
des
moyens
aisément
amovibles
afin
de
laisser
le libre
accès
aux
véhicules
de
secours.
Prévoir
des
aires
de
parking
pour
éviter
un
stationnement
anarchique
susceptible
de
retarder
l’arrivée
des
secours. L’organisateur
devra
désigner
du
personnel
chargé
d’accueillir
les
secours
sur
les
lieux
de
la manifestation.
L'’organisateur
devra
fournir
dans
un
délai
raisonnable
au
centre
de
secours
de
Jard
sur
Mer
(à
l’attention
du
chef
de
centre}
un
plan
détaillé
en
3
exemplaires
en
format
A3
couleur.
indiquant
les
circuits,
l'emplacement
du
poste
de
secours
ainsi
que
sa
voie
d’accès.
les
points
de
cisaillement
et
les
coordonnées
du
coordinateur
de
sécurité.
L’accessibilité
des
bâtiments
publics
et
privés
situés
sur
le
tracé
du
parcours
doit
être
maintenue
libre
aux
engins
de
secours.
L’organisateur
doit
être
en
mesure
d’interrompre
sans
délai
la
manifestation
sur
demande
du
COS
(Commandant
des
Opérations
de
Secours
sapeur-pompier). 3)
prescriptions
environnementales
L’organisateur
devra
:
- collecter
les
déchets
;
- prodiguer
des
consignes
environnementales
auprès
des
participants
;
- prévoir
des
zones
de
ravitaillements,
de
restauration,
d’accueil
et de
toilettes
de
façon
à éviter
toutes
dégradations
du
mileu
;
- à l’issue
de
la manifestation,
les
organisateurs
veilleront
à ce
que
l’ensemble
des
circuits
empruntés
reste
en
excellent
état
de
propreté,
exempt
de
tout
balisage
ou
fléchage
ou
déchets
de
toute
nature
;
- de
façon
à réduire
les
nuisances
à l’environnement,
l'emprise
utilisée
devra
être
strictement
limitée
à
l’espace
nécessaire
au
passage
des
coureurs
et
le
parcours
devra
être
conçu
de
manière
à
éviter
tout
piétinement
de
la laisse
de
mer
;
- aucun
véhicule
à l’exception
des
moyens
de
secours
n’est
autorisé
à circuler
sur
les
plages
;
- à la fin
de
l'événement,
le domaine
public
maritime
devra
être
parfaitement
nettoyé
et remis
en
état.
Article 5 : L’organisateur
assurera
la
mise
en
place
des
signaleurs
nommément
désignés
dans
la
liste
annexée
au
présent
arrêté
affiché
aux
emplacements
prévus.
Leur
mission
consiste
uniquement
à signaler
aux
usagers
de
la route
le passage
de
la course
et la priorité
qui
s’y
rattache.
Ils
doivent
être
majeurs
et titulaires
du
permis
de
conduire
en
cours
de
validité.
Ils
doivent
être
identifiables
au
moyen
d’un
brassard
marqué
« COURSE
»
et
doivent
être
en
possession
d’une
copie
de
l’arrêté
autorisant
la
course.
Ils
doivent
être
munis
d’un
piquet
mobile
à deux
faces
(vert-
rouge)
— modèle
K
10.
Ils
devront
disposer
de
tout
moyen
pour
alerter
ou
faire
alerter
les
services
de
secours.
Il
est
nécessaire
que
chaque
endroit
où
la
course
est
prioritaire
de
fait
soit
gardé
par
un
signaleur
équipé
d’un
piquet
mobile
de
type
K
10.
Ils
doivent
être
présents,
et
les
équipements
mis
en
place,
un
quart
d’heure
au
moins
et
une
demi-heure
au
plus
avant
le passage
théorique
des
courses.
Les
équipements
seront
retirés
un
quart
d’heure
après
le passage
du
véhicule
annonçant
la fin
des
courses.
Ils
sont
tenus
de
se
conformer
aux
instructions
des
membres
des
forces
de
police
ou
de
gendarmerie
territorialement
compétentes.
Article 6 : Le
passage
des
coureurs
sera
obligatoirement
annoncé,
sur
tout
le parcours,
au
moins
une
minute
à l’avance. Article 7
:
Le
jet
de
journaux,
prospectus,
primes
et
échantillons
soit
par
les
concurrents,
soit
par
leurs
accompagnateurs,
sera
expressément
interdit
ainsi
que
l’apposition
sur
les
dépendances
des
voies
publiques
(arbres,
bornes,
parapets,
panneaux
de
signalisation,
etc.)
affiches
ou
inscriptions
jalonnant
l'itinéraire.
Ces
actes
seront
susceptibles
de
poursuites.
Article
8
:
Les
autorités
investies
du
pouvoir
réglementaire
prescriront
chacun
en
ce
qui
le concerne,
par
arrêté,
s’ils
le
jugent
utile,
toutes
mesures
complémentaires
pour
réglementer
la
circulation
et
le
stationnement
sur
le
territoire
de
leur
circonscription
pendant
le passage
de
la compétition.
Article 9 : Les
frais
nécessités
par
le
service
d’ordre
de
gendarmerie
et
autres,
seront
à
la
charge
de
la
société
organisatrice.
En
outre,
le
matériel
nécessaire
à
l’exécution
des
prescriptions
de
sécurité
mentionnées
ci-
dessus,
sera
placé
par
l’organisateur
et
à
ses
frais,
en
accord
avec
les
services
concernés
: municipaux,
équipement
et gendarmerie.
L’organisateur
est tenu
de
remettre
les
lieux
en
état.
Article
10 :
L’organisateur
décharge
expressément
l’Etat
et les
collectivités
locales
de
toute
responsabilité
civile
en
ce
qui
concerne
tous
les risques
éventuels
et plus
précisément
les
dommages
qui
pourraient
être
causés
aux
personnes
et aux
biens
par
le fait,
soit
des
épreuves,
soit
d’un
accident
survenu
au
cours
ou
à l’occasion
de
ces
épreuves.
Il
supportera
ces
mêmes
risques
pour
lesquels
il
devra
être
assuré
auprès
d’une
compagnie
agréée
par
le
Ministère
de
l’Economie
et des
Finances.
Il
assurera
la
réparation
des
dommages
et
dégradations
de
toute
nature
causés
à
la
voie
publique
et
à
ses
dépendances
du
fait
des
concurrents,
de
lui-même
ou
de
ses
préposés.
Tous
les
frais
de
surveillance
ou
autres,
occasionnés
par
les
épreuves,
seront
à la charge
de
l’organisateur.
Article
11 :
Faute
par
l’organisateur
de
s’être
conformé
aux
prescriptions
des
articles
précédents,
il
sera
mis
obstacle
à
l'épreuve. Article
12 :
Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
relevées
par
procès-verbal
et
poursuivies
conformément
aux
lois
et règlements
en
vigueur.
Article
13 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
soit
d’un
recours
gracieux
adressé
à
M.
le
Sous-Préfet
des
Sables
d'Olonne,
soit
d’un
recours
hiérarchique
envoyé
à
M.
le
Ministre
de
l’intérieur
(Place
Beauvau
- 75008
Paris),
soit
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
(6
Allée
Gloriette
- 44041
Nantes
cedex),
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
la notification
du
présent
arrêté. Article
14 : - Mme
le
Maire
de
Jard-sur-Mer,
- Mme
le
Chef
d’escadron
commandant
la compagnie
de
gendarmerie
des
Sables
d'Olonne,
- Mme
la Directrice
départementale
de
la Cohésion
Sociale
— Pôle
éducatif
social,
- M.
le Directeur
départemental
des
Services
d’Incendie
et de
Secours,
- M.
le Président
du
Conseil
Départemental
— Pôle
Technique,
- M.
le Président
du
Comité
départemental
de
Triathlon,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
leur
sera
adressée
ainsi
qu’à
:
- Mme
Sonia
GINDREAU,
Présidente
de
l’Office
Municipal
des
Sports
et Loisirs
de
Jard-sur-Mer.
Un
exemplaire
du
présent
arrêté
sera
publié
sous
forme
numérique
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée
(consultable
à l’adresse
http:/www.vendee.gouv.fr).
Les
Sables
d'Olonne,
le
1%
août
2017
P/Le
préfet
et
par délégation,
Le
souspréfet,
Jac
UTIER OMSL
— TRIATHLON
du
3 septembre
2017
Course
organisée
par
: OMSL
Date
de
la
course
: 3
septembre
2017
Liste
des
signaleurs
Liste
des
Motos
suiveuses
:
Géré
par
ASM
85
: y.perraud@hotmail.fr |
=
À
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Sous-préfecture
des
Sables
d'Olonne
Bureau
de
la
réglementation
et
de
l'ingénierie
territoriale
Arrêté
n
° 138/SPS/17
portant
autorisation
de
surveillance
et de
gardiennage
à partir
de
la voie
publique
Le
Préfet
de
la
Vendée
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
Ie
livre
VI
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
son
article
L.
613-1
:
VU
la
demande
présentée
le
19
mai
2017
par
Madame
Sandrine
STROJNY,
gérante
de
la
société
ARADIA
SECURITE,
15bis
rue
Gambetta,
85100
Les
Sables
d'Olonne,
tendant
à
obtenir,
pour
le
compte
de
l’association
« La
Chaloupe
»,
sise
rue
de
l'Ecluse
à Noirmoutier-en-
l'Ile,
l’autorisation
d'assurer
une
mission
de
surveillance
et
de
gardiennage,
à
partir
de
la
voie
publique,
à l'occasion
de
la
manifestation
« Les
Régates
du
Bois
de
la
Chaise
» organisée
sur
la
commune
de
Noirmoutier-en-l’Ile,
du
lundi
7
août
au
vendredi
11
août
2017
inclus
;
VU
l’avis
favorable
du
Chef
d'escadron
commandant
la
compagnie
de
gendarmerie
des
Sables
d’Olonne
en
date
du
10
juillet
2017
;
VU
l’ avis
favorable
du
Maire
de Noirmoutier-en-l’Ile
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
17-DRCTAJ/2-410
du
31
juillet
2017
portant
délégation
générale
de
signature
à Monsieur
Jacky
HAUTIER,
sous-préfet
des
Sables
d'Olonne
:
CONSIDERANT
que
cette
surveillance
porte
sur
des
biens
meubles
et
immeubles,
en
vue
de
prévenir
d’éventuelles
dégradations,
ARRETE
Article
1
:La
Société
ARADIA
SECURITE
—
SIRET
n°
75310709300019
—
AUT-085-2113-
04-15-20140379303
est
autorisée
à
assurer
la
surveillance
et
le
gardiennage,
à partir
de
la
voie
publique,
des
biens
meubles
et
immeubles
mis
en
place
lors
de
la
manifestation
dénommée
«Les
Régates
du
Bois
de
la
Chaise
» organisée
au
Bois
de
la
Chaise
et
sur
la
Place
d'Armes,
sur
la
commune
de
Noirmoutier-en-l’Ile,
aux
dates
suivantes
:
Sous-Préfecture
des
Sables
d'Olonne
—
54
avenue
du
Général
de
Gaulle
—
CS
90400
- 85109
Les
Sables
d'Olonne
Cedex
Tél.
:02
51
23
93
93
- Télécopie
:02
51
96
93
25
Ouverture
au
public
:du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à 12h00
et
de
13h30
à 16h30
-Site
Internet
:www.vendee.gouv.fr du
lundi
7
août
2017
au
vendredi
11
août
2017
inclus
(chaque
nuit
de
19h00
à 09h00)
Article
3
: Cette
surveillance
sera
effectuée
par
les
agents
de
sécurité
figurant
au
tableau
ci-
dessous
:
PRENOM
- NOM
N°
de
CARTE
PROFESSIONNELLE
M.
Ahmed
AID
ABDELHADI
N°
085-2021-06-02-20160236988
M.
Olivier
BARBAUD
N°
085-2018-12-08-20130343939
M.
Eric
BASSIERE
N°
049-2020-02-12-20150360001
M.
Robert
BONNIN
N°
085-2021-11-18-20160550841
M.
Laurent
CHARBONNEAU
N°
085-2021-12-23-20160560809
M.
David
DAHIREL
N°
085-2019-08-28-20140060478
M.
Jean-Luc
GENTRIC
N°
085-2021-11-08-20160527564
M.
David
GONTIER
N°
085-2022-03-31-20170184944
M.
Teddy
GUILLAUME
N°
085-2022-04-14-20170589525
M.
Cyril
HARDOUIN
N°
044-2019-06-17-20140376179
M.
Georges
JARNO
N°
du
chien
: 250269500688117
N°
031-2022-03-28-20170572994
M.
Pascal
JOMEAU
N°
085-2022-02-07-20170575694
M.
Guillaume
MINETTO
N°
085-2022-02-08-20170493120
M.
Dorian
MOLIERES
N°
010-2022-04-04-20170567184
M.
Frédéric
MULLER
N°
085-2020-11-04-20150186937
M.
Mickael
OPPIN
N°
010-2022-03-15-20170294969
M.
Vahia
OTSMAN
N°
085-2019-10-14-20140359737
M.
Bruno
RAGNET
N°
049-2112-12-08-20130013298
M.
Kévin
RECHERCHANT
N°
974-2018-08-22-20130343635
M.
Romuald
SAINT-LOUIS
N°
010-2022-04-27-20170531782
Mme
Sandrine
STROJNY
N°
085-2113-04-03-20140288598
M.
Corentin
TAVERNIER
N°
085-2021-12-28-20160529344
M.
Jérôme
TENNEREL
N°
044-2018-08-07-20130341656
M.
Bertrand
TREDEZ
N°
085-2021-11-21-20160550840
M.
Sylvain
VIERO
N°
085-2021-10-27-20160144588
Article
4
: Les
agents
de
sécurité
et
l'agent
cynophile
visés
à
l'article
2
ne
pourront
pas
être
armés. Article
5:
La
présente
autorisation,
précaire
et
révocable
à
tout
moment,
prendra
fin
à
l'expiration
de
la mission.
Article
6:
M.
le
Maire
de
Noirmoutier-en-l’Ile
et
Mme
le
Chef
d'escadron
commandant
la
compagnie
de
gendarmerie
des
Sables
d'Olonne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
portant
autorisation
de
surveillance
et de
gardiennage
à partir
de
la
voie
publique
dont
une
copie
leur
sera
adressée
ainsi
qu’à
Mme
Sandrine
STROJNY,
gérante
de
la
société
ARADIA
Sécurité.
Sous-Préfecture
des
Sables
d'Olonne
—
54
avenue
du
Général
de
Gaulle
—
CS
90400
- 85109
Les
Sables
d'Olonne
Cedex
Tél.
: 02
51
23
93
93
- Télécopie
: 02
51
96
93
25
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr Un
exemplaire
du
présent
arrêté
sera
publié
sous
forme
numérique
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée
(consultable
à l’adresse
http:/www.vendee.gouv.fr).
Fait
aux
Sables
d'Olonne,
le
1°
août
2017
Pour
le Préfet
de
la Vendée,
Le
Sous-Préfet
des
Sables
d'Olonne
Jacky
HAUTIER
Le présent
arrêté peut
être
contesté
dans
les deux
mois
suivant
sa
notification
:
par
voie
de
recours
gracieux formé
auprès
de
M.
le Préfet
de
la
Vendée
;
par
voie
de
recours
hiérarchique
formé
auprès
de
M.
le
Ministre
de
l'Intérieur,
Place
Beauvau,
75008
PARIS
Cedex
;
par
voie
de
recours
contentieux
déposé
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes,
6
allée
de
l'Ile
Gloriette,
BP
24111,
44041
Nantes
Cedex
01.
Sous-Préfecture
des
Sables
d’Olonne
—
54
avenue
du
Général
de
Gaulle
—
CS
90400
- 85109
Les
Sables
d'Olonne
Cedex
Tél.
: 02
51
23
93
93
- Télécopie
: 02
51
96
93
25
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr DE
=
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Sous-Préfecture
des
Sables-d'Olonne
BUREAU
DE
LA
REGLEMENTATION
ET
DE
L’INGENIERIE
TERRITORIALE
Affaire
suivie
par
Patrick
PICOT
&
02.51.23.93.81
patrick.picot@vendee.gouv.fr
Arrêté
n°
139/SPS/17
autorisant
des
courses
cyclistes
Le
dimanche
3
septembre
2017
au
Château
d'Olonne
Le
Préfet
de
la Vendée,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le code
de
la route ;
VU
le code
du
sport
;
VU
le code
de
l’environnement
;
VU
la
demande
présentée
par
M.
Christian
PEAUDEAU,
président
de
l’Entente
Cycliste
Castel-
Olonnaise
(E.C.C.O),
dont
le
siège
social
est
au
Château
d'Olonne,
en
vue
d’organiser
des
courses
cyclistes,
le dimanche
3
septembre
2017
sur
la commune
du
Château
d’Olonne
;
VU
le règlement
de
la manifestation
et le dispositif de
sécurité
déposés
par
l’organisateur
;
VU
l’attestation
d’assurance
en
date
du
01/01/2017
fournie
par
l’organisateur
;
VU
l’engagement
de
l’organisateur
de
prendre
en
charge
les
frais
du
service
d’ordre
exceptionnellement
mis
en
oeuvre
à
l’occasion
du
déroulement
de
l’épreuve
et
d’assurer
la
réparation
des
dommages,
dégradations
de
toute
nature
de
la voie
publique
ou
de
ses
dépendances
imputables
aux
concurrents,
aux
organisateurs
ou
à leurs
préposés;
VU
les
avis
des
autorités
administratives
concernées;
VU
l’arrêté
préfectoral
n°
17-DRCTAJ/2-410
en
date
du
31
juillet
2017
portant
délégation
de
signature
à
M.
Jacky
HAUTIER,
sous-préfet
des
Sables
d'Olonne ;
Sous-Préfecture
des
Sables
d'Olonne
- 54,
Avenue
du
Général
de
Gaulle
- CS
90400
- 85109
Les
Sables
d'Olonne
Cedex
- Tél.
: 02
51
23
93
93
- Télécopie
: 02
51
96
93
25
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www. vendee.gouv.fr ARRETE
Article
1 :
M.
Christian
PEAUDEAU,
président
de
L’Entente
Cycliste
Castel-Olonnaise
(E.C.C.O.),
dont
le siège
social
est
au
Château
d'Olonne,
est
autorisé
à organiser
des
courses
cyclistes,
le dimanche
3
septembre
2017,
sur
la commune
du
Château
d'Olonne.
Le
départ
de
la course
aura
lieu
à
14
heures
30.
Elle
se terminera
vers
16
heures
30.
Le
nombre
de
concurrents
attendus
est
de
200
coureurs.
Article
2 : Cette
autorisation
est
accordée
sous
réserve
de
la stricte
observation
de
l’intégralité
des
dispositions
des
décrets
et
arrêtés
précités,
de
celles
mentionnées
dans
le
dossier
déposé
par
l’organisateur
et
du
règlement
type
des
épreuves
cyclistes
se
déroulant
sur
la
voie
publique
établi
par
la
fédération
française
de
cyclisme.
Avant
le
départ
de
l’épreuve,
l’organisateur
devra
être
en
possession
du
présent
arrêté
et
de
la
police
d’assurance.
Article
3 : Avant
le
signal
du
départ,
l’organisateur
des
épreuves
devra,
sur
place
et
sur
réquisition
du
représentant
de
l’autorité
chargée
du
service
d’ordre,
s’assurer
auprès
du
maire
de
la commune
concernée
que
l’organisation
des
épreuves,
le
nombre
des
concurrents,
l’heure
du
départ,
des
passages
et
des
arrivées,
ne
sont
pas
de
nature
à compromettre
l’ordre,
la tranquillité
ou
la sécurité
publics.
Le
cas
échéant,
le maire
pourra
faire
usage
de
son
pouvoir
de
police.
Réglementation
de
la circulation
Article
4 : Le
déroulement
des
épreuves
ne
devra
en
aucune
façon
gêner
la circulation
des
autres
usagers
de
la
route.
Avant
le
départ
des
courses,
l’organisateur
devra
rappeler
aux
concurrents
et aux
accompagnateurs
l'obligation :
-
de
respecter
strictement
le code
de
la route,
-
de
se
conformer
aux
mesures
générales
ou
spéciales
qui
auront
été
prises
par
le maire
de
la
commune
concernée
en
vue
de
garantir
le bon
ordre
et la sécurité
publique.
Toutes
mesures
devront
être
prises
pour
permettre
aux
riverains
de
quitter
ou
de
rejoindre
leur
domicile
de
préférence
dans
le
sens
des
courses.
Leur
mouvement
pourra
cependant
être
momentanément
interdit
pour
des
motifs
de
sécurité. Mesures
de
sécurité
Article
5 : L’organisateur
assurera
la mise
en
place
des
signaleurs
nommément
désignés
dans
la
liste
annexée
au
présent
arrêté
affiché
aux
emplacements
prévus.
Leur
mission
consiste
uniquement
à
signaler
aux
usagers
de
la
route
le
passage
de
la
course
et
la
priorité
qui
s’y
rattache.
Ils
doivent
être
majeurs
et titulaires
du
permis
de
conduire
en
cours
de
validité.
Ils
doivent
être
identifiables
au
moyen
d’un
brassard
marqué
«
COURSE
»
et
doivent
être
en
possession
d’une
copie
de
l’arrêté
autorisant
la
course.
Ils
doivent
être
munis
d’un
piquet
mobile
à deux
faces
(vert-rouge)
— modèle
K
10.
Ils
devront
disposer
de
tout
moyen
pour
alerter
ou
faire
alerter
les
services
de
secours.
IT
est
nécessaire
que
chaque
endroit
où
la
course
est
prioritaire
de
fait
soit
gardé
par
un
signaleur
équipé
d’un
piquet
mobile
de
type
K
10.
Ils
doivent
être
présents,
et
les
équipements
mis
en
place,
un
quart
d’heure
au
moins
et
une
demi-
heure
au
plus
avant
le
passage
théorique
des
courses.
Les
équipements
seront
retirés
un
quart
d’heure
après
le passage
du
véhicule
annonçant
la fin des
courses.
Ils
sont
tenus
de
se
conformer
aux
instructions
des
membres
des
forces
de
police
ou
de
gendarmerie
territorialement
compétentes.
Article
6 : Le
passage
des
coureurs
sera
obligatoirement
annoncé,
sur
tout
le parcours,
au
moins
une
minute
à
lavance.
Un
véhicule
suivra
le
dernier
concurrent.
À
l’arrière
de
ce
véhicule,
un
panneau
portant
l'inscription
très
lisible
« fin
de
course
»
indiquera
au
service
d’ordre
et au
public
la fin
du
passage
ou
la
fin
de
l’épreuve.
Signalisation
et publicité
Article 7
:
L’affichage
de
placards
ou
de
flèches
de
direction
sur
les
bornes
kilométriques,
les
poteaux
indicateurs,
les
arbres,
les
parapets
et
la chaussée
est
interdit.
Il en
est
de
même
pour
le jet
de
prospectus,
Journaux,
imprimés,
tracts,
échantillons
et
produits
quelconques
sur
la
voie
publique.
Ces
actes
seront
susceptibles
de
poursuites.
Le
matériel
de
signalisation
spécifique
aux
courses
sera
mis
en
place
le jour
de
la manifestation
par
Porganisateur
et à ses
frais,
en
accord
avec
les
services
concernés.
Il sera
tenu
de
remettre
les
lieux
en
état
sitôt
l’épreuve
terminée. Sécurité
des
spectateurs
Article
8 : Les
zones
de
départ
et
d’arrivée
devront
être
protégées
par
des
barrières
de
protection
assemblées,
voire
des
cordages
tendus
par
des
piquets,
de
part
et d’autre
de
la chaussée
sur
une
distance
convenable.
Le
stationnement
du
public
sera
interdit
à
l’extérieur
comme
à l’intérieur
des
virages
à angle
droit
ou
en
épingle
à cheveux
et
faisant
suite
à une
longue
ligne
droite
ou
à une
descente
rapide
ainsi
que
dans
tous
les
endroits
dangereux
(ponts,
passages
souterrains,
voies
étroites).
Conformément
aux
prescriptions
du
plan
Vigipirate
en
vigilance
permanente.
l’organisateur
prendra,
en
relation
avec
l’autorité
municipale
et
les
services
de
police
et/ou
de
gendarmerie,
les
dispositions
nécessaires
pour
assurer
la
sécurité
du
public.
Sécurité
des
concurrents
Article
9 : La
sécurité
des
concurrents
sur
le circuit
devra
être
assurée
par
l’organisateur,
les
services
de
police
ne
participant
pas
au
service
d’ordre
de
la course.
Les
règles
de
sécurité
imposées
par
la Fédération
Française
de
Cyclisme
devront
être
respectées,
en
particulier
le
port
du
casque
rigide,
homologué
avec
les
différentes
normes
officielles
de
sécurité
en
vigueur
qui
est
obligatoire
pour
tous
les
compétiteurs.
Secours
et
obligations
médicales
Article
10 : Une
structure
médicale
sera
mise
en
œuvre.
Le
dispositif
de
secours
comportera
deux
secouristes
titulaires
à
minima
du
PSCI
(ou
équivalent)
et
équipés
du
matériel
leur
permettant
de
dispenser
les
premiers
soins.
Un
véhicule
leur
sera
dédié
afin
de
se
déplacer
sur
le
circuit.
L’organisateur
désignera
un
responsable
chargé
d’accueillir
et
de
guider
les
secours
en
cas
de
besoin. Dispositions
générales
Article
11
: L’organisateur
devra,
conformément
à ses
engagements
:
- décharger
expressément
l’Etat
et les
collectivités
locales
de
toute
responsabilité
civile
en
ce
qui
concerne
tous
les
risques
éventuels
et plus
précisément
les
dommages
qui
pourraient
être
causés
aux
personnes
par
le fait,
soit
des
épreuves,
soit
d’un
accident
survenu
au
cours
ou
à l’occasion
de
ces
épreuves. - Supporter
ces
mêmes
risques
pour
lesquels
il a déclaré
être
assuré
auprès
d’une
compagnie
agréée
par
le
Ministère
de
l'Economie
et des
Finances
par
un
contrat
spécifiant
qu’en
aucun
cas
cette
compagnie
ne
pourra
mettre
en
cause
la responsabilité
administrative.
- Assurer
la réparation
des
dommages
et dégradations
de
toute
nature
causés
à la voie
publique
et à ses
dépendances
du
fait des
concurrents,
de
lui-même
ou
de
ses préposés.
- Tous
les
frais
de
surveillance
ou
autre,
occasionnés
par
l’épreuve,
sont
à la charge
de
l’organisateur. Article
12
:
L'épreuve
ne
doit
servir
qu’à
des
fins
sportives.
Article
13
:
L'autorisation
de
l’épreuve
est
conditionnée
au
strict
respect
de
l’intégralité
des
prescriptions
du
présent
arrêté
par
l’organisateur
et les
participants.
L’inexécution
d’une
ou
plusieurs
de
ces
prescriptions
rend
de
plein
droit
et
automatiquement
caduque
l’autorisation
et interdit
que
l’épreuve
ait
lieu.
Toute
personne
qui
ne
respecterait
pas
les
prescriptions
édictées
et
qui
participerait
à
l’épreuve,
agirait
en
infraction
à la réglementation
et sous
sa seule
responsabilité
civile
et pénale.
Article
14 : Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
soit
d’un
recours
gracieux
adressé
à
M.
le
Sous-Préfet
des
Sables
d'Olonne,
soit
d’un
recours
hiérarchique
envoyé
à
M.
le
Ministre
de
l’intérieur
(Place
Beauvau
-
75008
Paris),
soit
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Nantes
(6 Allée
Gloriette
-
44041
Nantes
cedex),
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
la notification
du
présent
arrêté.
Article
15 :
- M.
le Maire
du
Château
d'Olonne,
- M.
le Chef
de
la Circonscription
de
Sécurité
Publique
des
Sables
d'Olonne,
- M.
le Président
du
Conseil
Départemental
de
la Vendée
— Pôle
Technique,
- Mme
la Directrice
Départementale
de
la Cohésion
Sociale
— Pôle
éducatif
social,
- M.
le Directeur
départemental
des
Services
d’Incendie
et de
Secours
de
la Vendée,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
leur
sera
adressée
ainsi
qu’à
:
- M.
le Président
de
l’Entente
Cycliste
Castel-Olonnaise.
Un
exemplaire
du
présent
arrêté
sera
publié
sous
forme
numérique
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Vendée
(consultable
à l’adresse
http:/www.vendee.gouv.fr).
Les
Sables
d'Olonne,
le 3
août
2017
Pour
le préfet
et par
délégation,
Le
sous-préfet,
Jac
UTIER LISTE
DES
SIGNALEURS
DE
L'ENTENT
E
CYCLISTE
CASTEL-OLONNAISE
NOM
PRENOM
N°
DE
PERMIS
ADRESSE
-
Jean
61617
2 imp.
du
Ruisseau,
4,
85340-OLONNE
SIMER.
Ginette
115676
2,\mp.
du
Ruisseau,
85340-OLONNE
S/MER.
Ctiistian
85691018
17. Rug
des Tilleuls,
88840-OLONNE
S/MER.
Bertin
128847
124Rue
de
Beauséjour,85180-LE
CHATEAU
LOL.
Georges
*
1469534
:
256,Rue
de
la
Moulinière,
85150-STE
FOY.
L
Martine
780579200127
256,Rue
de
la
Moulinière,
B51
59-STE
FOY.
Dominique
840485201088
132,Rue
du
Moulin
Moizeau,
851
50-STE
FOY.
Jeën-Christophe
780785200142
.
432,Rue
du
Moulin
Moizeau,
85150-
STE
FOY.
Jean-Jacques
470911
La
Jéansière,La
Martinière,
B5440-
GROSBREUIL.
Sylvie
941185200104
La
Jeansière,La
Martinière.
, 85440-
GROSBREUIL. se Auguste Boisard
ss] Ru
Henri Coins |.
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