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Procès Verbal - Proces Verbal cm N° 42 03 12 2025
Document publié le Mercredi 3 décembre 2025 par la commune de Saturargues.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal cm N° 42 03 12 2025)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Banque,
8 AL PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL N°42 SÉANCE DU 03 DÉCEMBRE 2025
SATURARGUES
L'an deux mille vingt-cinq et le trois décembre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni conformément aux articles L.2121-10 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, en son lieu habituel, sous la présidence de : Mme DUBAYLE-CALBANO Martine, Maire
Présents : Martine DUBAYLE-CALBANO, Christine MATÉO, Sébastien AUGUSTE, Christophe SARRAN, Jean-Antoine OTALORA,
Véronique ADELL, Sylvie LEMEUNIER, Catherine GOUEL, Stéphanie VEZINET
Absent(s) excusé(s) : Josette MÉZY, Jean-Pierre PERROCHAUD, Thierry SARRAN, Fatah SEBBAK
Benjamin OLIVE donne procuration à Christine MATEO
Secrétaire de séance : Mme MATÉO Christine
ORDRE DU JOUR
1- Délibération autorisant le maire à engager, liquider, mandater les dépenses d'investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent)
2- Délibération portant sur la proposition de renouvellement d’un placement sur un compte à terme
3- Délibération portant sur la prise en charge de la franchise d’assurance d’un élu dans l’exercice de ses fonctions suite à la dégradation de son véhicule
4- Délibération portant sur la demande de rétrocession des parties communes du lotissement des Cigales
5- Délibération portant la voie historique chemin d’Arles entre Villetelle et mas de Rou 6- Délibération portant la modification du règlement intérieur de la salle polyvalente M.Galabru 7- Délibération portant la modification du tableau des différents tarifs sur la commune de Saturargues
8- Délibération portant sur l’adhésion au contrat d’assurance des risques statutaires retenu par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’hérault (CDG 34) pour la période du 01/01/2026 au 31/12/2029
9- Délibération portant sur la protection sociale complémentaire — convention de participation pour la couverture du risque frais de sante des agents
10- Délibération portant sur la convention d’occupation temporaire de l’ASF
11- Délibération portant sur les obligations relatives à la DECI et mise a disposition d’une plateforme numérique par le SDIS 34 et désignation d’un référent
Approbation de l’ordre du jour : à l’unanimité (10 voix)
Approbation de la séance précédente : à l’unanimité (10 voix)
ACC CECEUECS
POINT 1 : DÉLIBÉRATION AUTORISANT LE MAIRE À ENGAGER, LIQUIDER, MANDATER LES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT (DANS LA LIMITE DU QUART DES CRÉDITS OUVERTS AU BUDGET DE L'EXERCICE PRÉCÉDENT) Madame le Maire expose que l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que :
« en outre, jusqu’à l'adoption du budget, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider
et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les
crédits afférents au remboursement de la dette ».
L'autorisation mentionnée précise le montant et l'affectation des crédits. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessous, sont inscrits
au budget lors de son adoption. Il est proposé au Conseil de permettre à Madame le Maire d'engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement dans la limite de 25% avant l'adoption du Budget principal qui devra intervenir avant avril 2026.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 10 voix pour, soit à l'unanimité :
- AUTORISE jusqu'à l'adoption du Budget primitif 2026 le Maire à d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la
limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette,
répartis comme suit :
Chapitre Article BP 2025 25%
CHAP 16 : Emprunts et dettes assimilés 84 000,00 € 21 000,00 €
Art 1641-Emprunts en euros 84 000,00 € 21 000,00 €
CHAP 20 : immobilisations Incorporelles 29 100,00 € 7 275,00 €
Art 2031 — Frais d'Etudes 20 000,00 € 5 000,00 €
Art 2033 — Frais d’insertion 2 500,00 € 625,00 €
Art 2051- Concessions et droits similaires 6 600,00v€ 1 650,00 €
———_—_—__—_—_—_—__—_—_—_—_—_—_
Page 1 CHAP 204 : Subventions d'équipement versées 3 756,00 € 939,00 €
Art — 2046 Attributions de compensation d’investissement 3756,00 € 939,00 €
CHAP 21 : Immobilisations Corporelles 486 619,91 € 121 654,98 €
Art 2128 — Autres agencements et aménagements de terrains 32 000,00 € 8 000,00 €
Art 2131 — Bâtiments publics 214 375,91 53 593,98 €
Art 21312 — Bâtiments scolaires 80 000,00 € 20 000,00 €
Art 21318 — Autres bâtiments publics 60 000,00 € 15 000,00 €
Art 21322- Bâtiment communal salle MG 30 000,00 € 7 500,00€
Art 2135 -— Installations générales, Agencements, aménagement des 24 000,00 € 6 000,00 € constructions
Art 2138 — Autres constructions 6 000,00 € 1 500,00 €
Art 2151- Réseaux de voirie 26 244,00 € 6561,00€
Art 21538- Autres réseaux S 000,00 € 1 250,00 €
Art 21578 — Autre matériel et outillage de voirie 1 000,00 € 250 ,00 €
Art 21752 — Installations de voirie 2 000,00 € 500,00 €
Art 2183 — Matériel de bureau et matériel informatique 5 000,00 € 1 250,00 €
Art 2184 - Mobilier 1 000,00 € 250,00 €
TOTAL 603 475,91 € 150 868,98 €
POINT 2 : DÉLIBÉRATION PORTANT SUR LA PROPOSITION DE RENOUVELLEMENT D'UN PLACEMENT SUR UN COMPTE À TERME
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et
intercommunaux à caractère administratif,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances disposant les collectivités territoriales et leurs
établissements publics sont tenus de déposer leurs disponibilités auprès de l'Etat,
Vu la loi de finances pour 2004 dans son article 116, précisant le régime des dérogations à l'obligation de dépôt auprès de
l'Etat de fonds des collectivités territoriales et ouvrant la possibilité d'ouvrir des comptes à termes,
Vu l'article L1618-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Monsieur SARRAN Christophe, Adjoint aux Finances, rappelle que le compte à terme est un compte productif d'intérêts sur
lequel sont placés des fonds pour une durée fixée à l’avance, au choix de la collectivité. Cette formule simple et sans risque, à
court terme et autonome n’est pas adossée à un compte à vue mais tenue dans les écritures de l'Etat.
Le montant correspond à un multiple de 1 000 € avec un minimum de 1 000 € et sans maximum. La durée du placement varie
de 1 à 12 mois Un retrait anticipé est possible, toutefois il ne peut y avoir de retrait partiel.
Les fonds éligibles au placement doivent être issu de libéralités, de produits de la cession d'éléments du patrimoine,
d'emprunts dont l'emploi est différé ou de recettes exceptionnelles.
Monsieur SARRAN Christophe, Adjoint aux Finances, propose ainsi de renouveler le placement de 1 500 000 € (un million cinq
cent mille euros) sur TROIS compte à terme de 500 000€ (cinq cent mille euros) chacun, d’une durée de six mois.
Les fonds proviennent de la cession des terrains à la carrière LRM, acté devant notaire le 21/07/2025 pour un montant de 1
565 000 € (un million cinq cent soixante-cinq mille euros).
A titre indicatif, le taux nominal pour un compte à terme d’une durée de 6 mois est de 1,99 % et le taux actuariel de 2,03 %
(taux en vigueur au 06/11/2025).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité par 10 voix pour, DECIDE :
Approuve le présent rapport,
Autorise Madame le Maire ou son représentant à signer tous les actes nécessaires pour placer trois comptes à terme de
500 000€ chacun, pour six mois, au taux en vigueur au jour de la signature du placement.
POINT 3 : DÉLIBÉRATION PORTANT SUR LA PRISE EN CHARGE DE LA FRANCHISE D’ASSURANCE D’UN ÉLU DANS
L’EXERCICE DE SES FONCTIONS SUITE À LA DÉGRADATION DE SON VÉHICULE
Madame le Maire expose qu’une conseillère municipale a vu sa voiture être dégradée pendant qu'elle était en réunion dans
le cadre de ses fonctions d’élu communal, à la réunion « OC Consignes » du 07/07/2025 à Lattes (34).
Considérant que la commune n’est pas assurée pour ce risque,
Considérant que suite à ce sinistre, une plainte a été déposée le 11/07/2025 auprès de la Gendarmerie de lunel (34),
Considérant la demande de remboursement de la franchise de son assurance,
EEEELELELELELELELZEZLELELELELELELEZELELELELELELELELELELELELELEÈEZEZELELELEE me)
Page 2 Considérant que la conseillère municipale était dans l’exercice de ses fonctions, le 07/07/2025, entre 16h30 et 18h30, 2382
rue de la Font de la Banquière à LATTES (34970) à la réunion « OC Consignes »,
Considérant qu’elle n’a pas commis de faute personnelle,
Considérant que, suite à la déclaration du sinistre par la conseillère municipale auprès de son assurance, la franchise prévue
au contrat lui est applicable.
Il est proposé de répondre aux obligations qui sont les siennes et qui sont rappelées dans l’article L2123-33 du CGCT. La
commune propose de prendre en charge cette franchise et de rembourser cette somme à la conseillère municipale sur
présentation des factures acquittées de la réparation,
Décide à la majorité :
- Afin de répondre aux obligations qui sont les siennes et qui sont rappelées dans l’article L2123-33 du CGCT, la
commune décide de prendre en charge cette franchise sur présentation des factures acquittées de la réparation,
- De rembourser cette somme à la conseillère municipale de la commune.
Résultat du vote : 9 voix pour, 0 voix contre, 1 abstention (Mme Gouel ne prend pas part au vote).
POINT 4 : DÉLIBÉRATION PORTANT SUR LA DEMANDE DE RÉTROCESSION DES PARTIES COMMUNES DU
LOTISSEMENT DES CIGALES
Le point est repoussé en attente de réception des documents (Assemblée générale signée par les habitants).
POINT 5 : DÉLIBÉRATION PORTANT LA VOIE HISTORIQUE CHEMIN D’ARLES ENTRE VILLETELLE ET MAS DE ROU
Madame le Maire rappelle au conseil municipal l’article L. 361-11 de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 du Code de l'Environnement qui confie au département la charge de réaliser un Plan départemental d'Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR).
Madame le Maire informe le conseil municipal que les chemins ruraux inscrits au Plan ne pourront être aliénés voire supprimés que dans la
mesure où la continuité des itinéraires est préservée, soit par le maintien du droit de passage, soit par la mise en place d'un itinéraire de
substitution adapté à la promenade et à la randonnée, et ce, en accord avec le Département.
Dans ce cadre, l’Association Pour les Chemins de St jacques de Compostelle en L.R. souhaite pérenniser l'itinéraire de la voie historique de
la Via Domitia, Chemin de la monnaie, sur la partie Villetelle - Mas de Rou, et à ce titre l’inscrire au PDIPR. L'association s'engage sur le
balisage et les aménagements nécessaires au passage des pèlerins.
Un tronçon de cet itinéraire traverse notamment notre commune selon le tracé défini au plan ci-annexé en empruntant une partie de la
voirie communale.
Conformément à l’article L. 361-1 du Code de l'Environnement précitée, le conseil municipal est appelé à émettre un avis sur le projet et à
désigner les chemins ruraux pour lesquels il accepte l'inscription au Plan départemental d'Itinéraires de Promenade et de Randonnée.
Si la conformité juridique des tronçons est constatée, le Conseil départemental inscrira par délibération l'itinéraire au P.D.I.PR. et le gestionnaire {l'Association Pour les Chemins de St Jacques de Compostelle en L.R.) prendra en charge la mise en place initiale du balisage et
de la signalétique adaptée.
Par ailleurs, la sécurité des usagers devant être assurée sur ces itinéraires, il est demandé aux communes concernées de prendre les
mesures de sécurité si nécessaire.
Compte tenu de l'intérêt que présente le passage de ces itinéraires dans le cadre de la mise en valeur et de la découverte de notre
commune.
I vous est proposé :
Q D'émettre un avis favorable au Plan départemental d'Itinéraires de Promenade et de Randonnée de l'Hérault,
Q - d'adopter l'itinéraire La Voie historique du Chemin d'Arles (Villetelle - Mas de Rou) du GR653 sur la commune de Saturargues destiné à
la promenade et à la randonnée pédestre, équestre et vélo tout terrain tel que défini au plan ci-annexé,
- d'accepter l'inscription au Plan départemental d'itinéraires de Promenade et de Randonnée des chemins ruraux de la commune compris
dans ces itinéraires,
- d'autoriser le l'Association Pour les Chemins de St Jacques de Compostelle en L.R.), ses représentants ou prestataires à installer sur les
tronçons de ces itinéraires appartenant à la commune, le mobilier de balisage jacquaire (balises jaune et bleu) nécessaire à la signalisation,
l'information et la réglementation (balises, panneaux et barrières) et d'effectuer les travaux si nécessaires pour le passage des
randonneurs.
Ces travaux intervenant :
* sur la signalétique propre à l'itinéraire de randonnée La Voie historique du Chemin d'Arles (Villetelle - Mas de Rou) du GR653
Q De s'engager, sur les itinéraires ainsi adoptés, afin d'éviter les confusions, à ne pas baliser ou autoriser le balisage ou le rebalisage
d'autres circuits, à l'exception de ceux ayant reçu l'accord du gestionnaire de l'itinéraire.
Q D’autoriser Madame le Maire à prendre pour certains tronçons concernant la commune, hormis (/es tronçons ouverts à la circulation),
un arrêté interdisant le passage des véhicules à moteur et notamment des véhicules spéciaux tout terrain 4 x 4 et 2 roues.
———_—_—_—û———
Page 3 Cette interdiction ne s'appliquant pas aux véhicules de service ou de secours et aux véhicules utilisés par les riverains propriétaires,
locataires ou exploitants, et pouvant être levée, de façon temporaire, pour des utilisations particulières et après autorisation expresse du conseil municipal.
Q D'autoriser Madame le Maire à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte ces propositions à l'unanimité par 10 voix pour.
TABLEAU RECAPITULATIF DE LA NATURE JURIDIQUE DE L’ITINERAIRE
Nature juridique (chemin rural, voie communale, parcelles
communales, chemin de service, ….)
Intitulé
Chemins Ruraux
CHEMIN RURAL DIT DE COMBE NEGRE
CHEMIN RURAL DIT DE LA MONNAIE {ANCIENNE
VOIE ROMAINE)
ANCIEN CHEMIN RURAL DE MARSILLARGUES A
SATURARGUES
Voies communales NEANT
Parcelles communales NEANT
POINT 6 : DÉLIBÉRATION PORTANT LA MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA SALLE POLYVALENTE M. GALABRU
Point reporté
POINT 7 : DÉLIBÉRATION PORTANT LA MODIFICATION DU TABLEAU DES DIFFÉRENTS TARIFS SUR LA COMMUNE DE SATURARGUES
Vu les derniers changements Mme le maire expose qu’une actualisation des tarifs communaux s'avère nécessaire.
Il'est donc proposé au Conseil Municipal de valider les tarifs applicables présentés dans le tableau ci-dessous :
TARIFS MUNICIPAUX applicables au 03/12/2025
LOCATION DE LA SALLE MICHEL GALABRU
Résident Résident Particulier Petit Association Association Ets Public Commune Commune Extérieur [spectacle | Commune Hors & LOCATION (Jeunes (+ D'un Commune Entreprise
re Sa Jour) Privée Hors ns) Commune Sans cuisine 460 € 150€ 1 200€ 50€ Gratuit 2 fois 460€ 1 200€ équipée par an
AVEC cuisine 560 € 150€ 1 300€ - Gratuit 2 fois 560€ 1 300€ équipée ** par an
Caution sans 1000 € 1000 € 1000 € 1000 € Pas de 1000 € 1000 € cuisine caution Caution AVEC 1500 € 1500 € 1500 € - 500 € 1500 € 1500 € cuisine
*La location des jeunes peut se faire une fois par an, la réservation un mois avant ou après leur date d'anniversaire.
#* l'option « cuisine équipée » majore le prix public de 100 € et la caution de 500€.
LOCATION DU BAR COMMUNAL (exclusivement aux résidents de la commune)
Résident commune
exclusivement
40 € Caution : 200 €
Association communale Gratuit dans la limite de
2 demandes par an
Pas de caution
EEE
Page 4 LOCATION MATERIEL/MOBILIER
Désignation Particulier Association Caution
Table en pin 2€ Gratuit 200€
Table en plastique 2,50€ Gratuit
Plateau avec tréteaux 2€ Gratuit
Banc 0,70€ Gratuit
Chaise 0,50€ Gratuit
Sac de glaçons 0,70€ Gratuit
LOCATION DE SALLE ET PRET DE MATERIEL AUX AGENTS COMMUNAUX ET ELUS DE SATURARGUES
Prêt de matériel (chaise, Prêt de la benne à *Location de la salle *Location du bar communal
2 demandes par an 2 demandes par an
tables ...) déchets verts polyvalente Michel Galabru avec ou sans
cuisine
Gratuit dans la limite de Gratuit dans la limite de 150€ Gratuit dans la limite de 2 demandes par an
* Les demandes sont limitées à 1 par année et par agent ou élu,
* Ja réservation doit avoir lieu pour un évènement strictement personnel de l’agent ou de l’élu, comme par exemple SON anniversaire ou celui de son/sa conjoint/concubin/partenaire, son mariage, dans les 6 mois de l’évènement.
+ la réservation pour les autres membres de la famille ou belle famille, ascendants, descendants, en sont exclus.
COLLECTE DECHETS VERTS
MODALITES TARIFS
Dépôt d’une benne le vendredi soir, récupération le lundi matin remplie par l'usager (sous réserve de place et accès suffisant). 15 € par voyage
Dépôt d’une benne déposée et récupérée en semaine remplie par les employés communaux (sous réserve que les déchets soient entreposés NT 20 € par voyage
avec accès direct pour chargement).
Prise de rendez-vous 5 jours à l’avance sous réserve de disponibilité.
PHOTOCOPIES (à l'unité)
Format A4 Noir et blanc 0,20€
Format A4 Couleur 0,40€
Format A3 Noir et blanc 0,40€ Format A3 Couleur 0,80€ * Nota : Photocopie recto-verso = 2 unités
CIMETIERE
Durée 30 ans 50 ans
Concession 2 à 4 places 500 € 750 €
Concession 6 à 8 places 750 € 1000 €
Colombarium (une case) 300 € 500 €
Jardin du souvenir Gratuit Gratuit
Sur proposition de Mme le maire, le conseil municipal à la majorité :
- Prend acte des modifications tarifaires présentées dans le tableau annexé à la présente délibération.
- Approuve les nouveaux tarifs, qui entreront en vigueur à compter du [date] après publication conforme.
- Charge les services municipaux de mettre en œuvre les adaptations nécessaires (information des usagers, mise à
jour des supports, etc.).
Résultat du vote : 9 voix pour, 1 voix contre, 0 abstention
Page5 POINT 8 : DÉLIBÉRATION PORTANT SUR L’ADHÉSION AU CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES RETENU PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L'HÉRAULT (CDG 34) POUR LA PÉRIODE DU 01/01/2026 AU 31/12/2029
Le Maire expose :
Que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Hérault (CDG 34) a retenu pour le compte des collectivités
et établissements employant au plus 29 agents relevant de la CNRACL un contrat d'assurance des risques statutaires
garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application
du Code général de la fonction publique, de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la Fonction Publique Territoriale et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986 :
Que le CDG 34 a communiqué à la commune de Saturargues les résultats de la consultation ;
Que l'adhésion au contrat d'assurance entraine l’adhésion à la mission facultative de suivi et d'assistance aux
contrats d'assurance proposée par le CDG 34.
Que la rémunération du CDG 34 pour l'adhésion à la mission facultative de mise en place et du suivi du contrat
d’assurance statutaire est fixée annuellement à 0,12% de la masse salariale déclarée à l'URSSAF.
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code générale de la fonction publique ;
VU Ja loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 5 qui autorise les centres de gestion à
souscrire des contrats d'assurance prévoyance pour le compte des collectivités locales afin de couvrir les charges
financières découlant de leurs obligations statutaires ;
VU le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour
le compte des collectivités locales et établissements territoriaux.
VU les délibérations n° 2022-D-055 du 25 octobre 2022 et n° 2025-D-007 du 20 mars 2025 du Conseil
d'administration du CDG 34 ;
CONSIDERANT que le contrat d’assurance des risques statutaires arrive à échéance le 31 décembre 2025.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
DECIDE,
ARTICLE 1 :
D'accepter la proposition suivante :
Groupement retenu : Assureur GENERALI
Courtier gestionnaire WILLIS TOWER WATSON
Date d'effet du contrat : 01 janvier 2026
Durée du contrat : 4 ans
Régime du contrat : Capitalisation
V D’adhérer au contrat pour les agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL
Les risques assurés sont: Décès / Accident & maladie imputables au service {y compris temps partiel thérapeutique) /
incapacité (maladie ordinaire, maladie de longue durée, longue maladie y compris temps partiel thérapeutique, disponibilité
d'office, invalidité temporaire) / Maternité, adoption, paternité :
Cocher l'option retenue parmi les 2 formules de couverture et franchises suivantes :
GARANTIES TAUX CHOIX
Tous les risques, avec une franchise de 15 jour consécutifs par arrêt en maladie ordinaire* 7,54% x
Tous les risques, avec une franchise de 30 jours consécutifs par arrêt en maladie ordinaire* 6,63%
*La franchise appliquée en maladie ordinaire est définitivement acquise lors d'une requalification en longue maladie ou en
maladie longue durée.
Base d’assurance: le taux s'applique sur l'assiette de cotisation qui est composée des éléments suivants : Traitement indiciaire brut soumis à retenue pour pension.
Et, de façon optionnelle, tout ou partie des éléments suivants :
Cocher les éléments retenus
4
Page 6 BASE D’ASSURANCE CHOIX
Nouvelle bonification indiciaire
Supplément familial de traitement
indemnité de résidence
Charges patronales {forfait entre 10% et 60% du TIB+NBI) 42%
Indemnités accessoires maintenues par l'employeur pendant les arrêts de travail (sont exclus les indemnités
qui ont un caractère de remboursement de frais)
[] D’adhérer au contrat pour les agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL /IRCANTEC (Temps non
complet < 28 heures) et les agents contractuels de droit public :
Garanties tous risques : Accident de service et maladie imputable au service / Grave maladie / Maternité + adoption +
paternité / maladie ordinaire avec une franchise de 15 jours
Taux de cotisation : 0,94%
Le taux s'applique sur l'assiette de cotisation qui est composée des éléments suivants :
Traitement indiciaire brut soumis à retenue pour pension.
Et, de façon optionnelle, tout ou partie des éléments suivants :
Cocher les éléments retenus :
BASE D'ASSURANCE CHOIX
Nouvelle bonification indiciaire
Supplément familial de traitement
Indemnité de résidence
Charges patronales (forfait entre 10% et 60% du TIB+NBi}
Indemnités accessoires maintenues par l'employeur pendant les arrêts de travail (sont exclus les indemnités
qui ont un caractère de remboursement de frais)
ARTICLE 2:
Au titre de la mission facultative de mise en place, de suivi et d'assistance à la gestion des contrats d'assurance statutaire, le
CDG 34 doit percevoir une rémunération annuelle correspondant aux prestations fournies aux communes et établissements
bénéficiaires. Cette rémunération est fixée à 0,12% de la masse salariale déclarée à l'URSSAF.
Une convention de suivi et d'assistance à la gestion des contrats d'assurance des risques statutaires est annexée à la
présente délibération.
ARTICLE 3 :
Le Conseil municipal autorise le Maire ou son représentant à prendre et à signer les conventions en résultant et tout acte y
afférent.
ADOPTÉ :
E À l'unanimité des membres présents
10 Voix pour
E 0 Voix contre
0 Abstention
POINT 9 : DÉLIBÉRATION PORTANT SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE — CONVENTION DE
PARTICIPATION POUR LA COUVERTURE DU RISQUE FRAIS DE SANTE DES AGENTS
Point reporté.
POINT 10 : DÉLIBÉRATION PORTANT SUR LA CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DE L’ASF
La Société des Autoroutes du Sud de la France envisage des travaux de renforcement au niveau de l’ouvrage autoroutier de
type buse métallique numéroté BM 796 et situé sur l'autoroute A9 sur la commune de Lunel, dans le département de l'Hérault.
Vu les dispositions de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de
travaux publics, modifiée par le décret n° 65-201 du mars 1965,
Considérant que la présente convention annexée a pour objet de définir :
e les conditions dans lesquelles le bénéficiaire occupera temporairement les immeubles ci-dessous désignés,
e les conditions de remise en état du sol à la fin de l’occupation,
e Nature des travaux : renforcement des buses métalliques sous A9,
EE
Page 7 e nature de l’occupation temporaire : la présente occupation temporaire porte conformément au plan joint en annexe :
- sur la parcelle cadastrée section C numéro 500 sur la commune de Saturargues (34400) qui permettra l'installation d’une
base-vie de chantier.
Considérant qu’une convention est nécessaire, pour convenir des modalités de réalisation des travaux, Il est proposé au
conseil municipal d'approuver la signature de la présente convention autorisant l’AFS à occuper les terrains de la propriété
des propriétaires. Cette occupation temporaire concerne l'installation d’une base-vie de chantier.
La présente convention est établie pour une durée d’occupation temporaire de 6 mois à compter du 1° janvier 2026.
Ouï l'exposé, le conseil municipal à l'unanimité :
- Autorise Mme le Maire ou son représentant à signer avec Société des Autoroutes du Sud de la France (AFS), la
convention d'occupation temporaire relative à l'installation d’une base-vie de chantier. La présente convention est
établie pour une durée d'occupation temporaire de 6 mois à compter du 1° janvier 2026.
Résultat du vote : 10 pour, 0 contre, 0 abstention
POINT 11 : DÉLIBÉRATION PORTANT SUR LES OBLIGATIONS RELATIVES À LA DECI ET MISE A DISPOSITION D’UNE PLATEFORME NUMÉRIQUE PAR LE SDIS 34 ET DÉSIGNATION D'UN RÉFÉRENT
Dans le cadre de la mission de prévention et de protection des personnes, des animaux, des biens et de l’environnement
contre les risques d'incendie, la Défense Extérieure Contre l'incendie (DECI) constitue un enjeu majeur pour la
sécurisation de nos territoires.
A ce titre, le SDIS 34, nous rappelle que la collecte, la mise à jour et la transmission des données relatives aux points d’eau
incendie (PEI) relèvent de la responsabilité des communes, en application de la réglementation en vigueur, notamment le
Règlement Départemental de la DECI (RDDECI) ainsi que les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Ces données sont indispensables au bon déroulement des interventions des services de secours. Elles doivent être
transmises au Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Hérault (SDIS 34) afin de garantir la disponibilité, la
fiabilité et l'accessibilité des moyens de lutte contre l'incendie sur votre territoire.
Afin de faciliter cette transmission, le SDIS 34 met à la disposition des communes une plateforme numérique gratuite :
« openDeci ».
Cet outil moderne et sécurisé permet :
e la centralisation des informations relatives aux PEI,
e la mise à jour simplifiée des données par les communes,
e un accès partagé entre les services municipaux et les services opérationnels du SDIS,
e une meilleure réactivité en cas d’intervention.
Le SDIS 34 encourage vivement à utiliser cette plateforme et à désigner un référent au sein de notre collectivité pour
assurer le suivi et l’actualisation régulière des informations.
La qualité de la DECI est un facteur déterminant pour la sécurité des administrés et pour l'efficacité des secours. Une
collaboration étroite entre les collectivités et le SDIS est indispensable pour garantir un maillage cohérent et fonctionnel
du territoire.
Oui l'exposé, le conseil municipal à l'unanimité :
- Approuve l'adhésion à la plateforme numérique gratuite « openDeci» et nomme comme référent Mme
MATEO Christine.
Résultat du vote : 10 pour, 0 contre, O0 abstention
INFORMATION(S) ET QUESTION(S) DIVERSE(S)
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19:02
Publié sur le site internet de la mairie, le - ? MARS 2026
Le Maire
artine DUBAYLE-CALBANO
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