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Procès Verbal - 3 PV 14 03 2022
unknown - idl 2024
Procès Verbal - PV 18 03 2024 2
Conseil Municipal - 4 PV 03 05 2021
Procès Verbal - A1.2.PV CM 27 03 18
Procès Verbal - 3 PV 03 04 2023
Procès Verbal - 2 PV 18 03 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Wittersdorf.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2 PV 18 03 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Justice et droit,
COMMUNE
DE
WITTERSDORF
PROCES-VERBAL
N°
2
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
SEANCE
DU
18
MARS
2024
Sous
la Présidence
de
Monsieur
Jean-Marie
FREUDENBERGER,
Maire
Monsieur
le Maire
souhaite
la bienvenue
à tous
les
membres
présents
et ouvre
la séance
à 19
heures.
Présents
: Mme
Claudia
HELL
; M.
Jacques
MULLER
; Mme
Anne-Marie
GAERTNER,
Adjoints ;
M.
Daniel
OCHSENBEIN
; M.
Benoît ACKERMANN
; M.
Cédric
SCHERRER
;
M.
Patrick GOLLY
;
Mme
Françoise
ITAMARD
; Mme
Claudine
CHUMICKI
; Mme
Catherine
RECORBET.
Absents
excusés
: M.
Morand
FOLZER
; M.
David
TINNES
; M.
Benoit
THEOLLE
;
Mme
Christiane
TROCHERIE
Secrétaire
de
séance
: Madame
Ludivine
POULAT
Ordre
du
jour
:
POINT
1 :
Compte
rendu
de
la séance
précédente
POINT
2:
Décisions
en
matière
budgétaire
:
2.1.
Approbation
du
Compte
Financier
Unique
2024
(CFU)
2.2. Affectation
des
résultats 2023
2.3.
Vote
des
taux
d'imposition
des
taxes
directes
locales
pour
2024
2.4,
Vote
du
Budget
Primitif 2024
POINT
3:
Création
et modification
de
postes
POINT
4:
Point
suites
aux
ateliers
de
travail
thématiques
sur la phase
d'élaboration
du
PADD
du
PLUIÏ
du
secteur
d’Altkirch
— Vallée
de
Hundsbach
POINT
5:
Convention
constitutive
d’un
groupement
de
commandes
en
vue
de
la conclusion
de
contrats
pour
les vérifications
périodiques
POINT
6:
Approbation
des
modalités
de reversement
par Territoire d'Energie
Alsace
de la Taxe
Intérieure sur la Consommation
Finale d'Electricité
(TICFE)
POINT
7:
Programme
des
travaux
forestiers
2024
POINT8:
Divers /
Informations
POINT
1 : COMPTE
RENDU
DE
LA
SEANCE
PRECEDENTE
Le
compte
rendu
de
la séance
précédente
est approuvé
à l'unanimité. POINT
2 :
DECISIONS
EN
MATIERE
BUDGETAIRE
2.1. APPROBATION
DU
COMPTE
FINANCIER
UNIQUE
2023
- CFU-
(2024-04)
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la délibération
du
13
mars
2023
approuvant
le budget
primitif de
l'exercice
2023
Vu
les
décisions
modificatives
de
l'exercice
considéré
-__
Vu
les conditions
d'exécution
du
budget
2023
Le
Conseil
Municipal,
réuni
sous
la présidence
de
Monsieur
Jacques
MULLER
Adjoint,
délibère
sur
le
Compte
Financier
Unique
de
l'exercice
2023,
dressé
par
M.
Jean-Marie
FREUDENBERGER,
Maire,
lequel
se
résume
ainsi
:
Résultat
de fonctionnement
2023
108
684,72
€
Résultat
de fonctionnement
reporté
33
943,91
€
Résultat
de
clôture
2023
en
fonctionnement
142
628,63
€
Résultat d'investissement
2023
4 020.01
€
Résultat
d'investissement
reporté
-55
653.47
€
Résultat de clôture 2023
en investissement
-01
633.46
€
Restes
à réaliser
2023
23
606.00
€
Besoin
de financement
-28 027.46
€
-
Le
résultat
de
clôture
est
de
146
648.64
€
-
L'état
de
la dette
au
31
décembre
2023
est
de
563
786.54
€
L'état
du
Personnel
au
31
décembre
2023
compte
8 emplois
1
secrétaire
de
Mairie
à
temps
complet,
{
Adjoint
Administratif
à
temps
non
complet
(du
service
commun
itinérant
de
la
CCS);
1
Agent
de
Maîtrise
à
temps
complet;
1
Adjoint
technique
à temps
complet
(mis
à disposition
par
le Centre
de
Gestion)
; 1 Adjoint
technique
en
arrêt
de
maladie;
2
Adjoints
techniques
à
temps
non
complet
;
1
Adjoint
d'animation
à
temps
non
complet
;
M.
Jean-Marie
FREUDENBERGER,
Maire
ayant
quitté
la salle
du
Conseil,
Le
Conseil
siégeant
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jacques
MULLER,
2ème
Adjoint,
et
après
en
avoir
délibéré,
décide
à l'unanimité
des
membres
présents :
-__
D'entériner
le résultat de
clôture
2023
qui
est de
90
995.17
€
- _
D'entériner
le résultat
définitif de
l'exercice
2023
qui
est de
114
601.17
€
-
De
reconnaître
la sincérité
des
restes
à réaliser
;
-__
D'adopter
le compte
financier
unique
2023
dont
le résultat
définitif s'établit comme
suit
: En
section
d'investissement,
un besoin
de financement
de 28 027.46
€ (en tenant compte
des
restes
à réaliser).
En
section
de fonctionnement,
un excédent
de
142 628.63
€
2.2. AFFECTATION
DES
RESULTATS
2023
(2024-05)
Le
Conseil,
après
avoir adopté
le compte
financier
unique
2023
;
Résultat de fonctionnement
2023
142
628.63
€
Besoin
de financement
2024
28 027.46
€
Affectation
c/1068
2024
29 000,00
€
Résultat
de fonctionnement
reporté
en
2024
113
628.63
€
Décide,
après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité
des
membres
présents,
- _
D'AFFECTER
l'excédent
du
fonctionnement
de
l'exercice
2023
comme
suit :
—
1068
« Excédent
de
fonctionnement
capitalisé
»:
29
000.00
€
—
002
«
Excédent
reporté
en
fonctionnement
»
:
113
628.63€
2.3. VOTE
DES
TAUX
D'IMPOSITION
DES
TAXES
DIRECTES
LOCALES
POUR
2024
(2024-06)
M.
le Maire
présente
l'état 1259
comportant
les
bases
prévisionnelles,
les
produits
prévisionnels
de
référence,
les allocations
compensatrices
et mécanismes
d'équilibre des
réformes
fiscales.
M.
le Maire
propose
de
maintenir
les taux.
Le
Conseil
municipal,
VU
les articles
1636
B, sexies
à 1636
B undecies
et 1639
A du
code
général
des
impôts,
Après
en
avoir délibéré
et à l'unanimité
des
membres
présents,
- DÉCIDE
de
fixer les taux
communaux
pour
l'année
2024
comme
suit
:
Taxe
foncière
sur la propriété
bâtie
:
28,07
%
Foncier
non
bâti :
11,15
%
Taxe
d'habitation :
20,28
%
* CHARGE
M.
le Maire
-
De
notifier cette
décision
aux
services
préfectoraux
De
transmettre
l'état
1259
complété
à la direction
départementale
des
finances
publiques,
accompagné
d'une
copie
de
la présente
décision
2.4, VOTE
DU
BUDGET
PRIMITIF
2024
(2024-07)
Le
Conseil,
après
en
avoir
délibéré,
adopte
à l'unanimité
des
membres
présents
: Le
Budget
Primitif 2024,
arrêté
comme
suit :
DÉPENSES
RECETTES
Section
de
fonctionnement
2023
782
329,00
€
782
329,00
€
Section
d'investissement
2023
237
7179.00 €
237
779.00
€
Total
Budget
2023
1 020
108,00
€
1 020
108.00
€
Les
projets
inscrits
au
Budget
Primitif
:
DEPENSES
Propositions
RECETTES
Propositions
Parcelle
1 500.00
€
Feu
tricolore
21
000.00
€
Matériels
divers
26
551.00
€
Ordinateur
portable
Ecole
500.00
€
Projet
intergénérationnel
35
994€
Subvention
et
FCTVA
61
100.00
€
Broyeur
sur
tondeuse
4 700.00
€
Panneaux
divers
890.00
€
Les
subventions
versées
sur
le compte
65748
par
la Commune
qui
sont
les
suivantes :
-
Amicale
des
Donneurs
de
Sang
200,00
-
Amicale
des
Sapeurs
Pompiers
200,00
Association
ACS
«
Culture
et
Solidarité
»
200,00
AAPPMA
Association
de
Pêche
et
de
Pisciculture
du
Milieu
Aquatique
200,00
-
Association
des
Arboriculteurs
et Bouilleurs
de
Cru
200,00
-
Association
Sportive
de
WITTERSDORF
200,00
-__
Chorale
Sainte
Cécile
200,00
-
Association
du
3ème
âge
« Les
Coccinelles
»
200,00
-
Harmonie
Olympia
200,00
-
Vélo
Club
Union
de
WITTERSDORF
200,00
- _
Wittagym
200,00
-
Association
« Thalbacher
Humpa
»
200,00
-
Scouts
et
Guides
de
France
200,00
POINT
3:
CREATION
ET
MODIFICATION
DE
POSTES
1/ CREATION
D'UN
EMPLOI
PERMANENT
D’ADJOIINT
ADMINISTRATIF
(2024-08)
L'organe
délibérant, Sur
rapport
de
l'autorité
territoriale,
Vu Vu Vu Vu Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
ses
articles
L2313-1
et R2313-3 :
le code
général
de
la fonction
publique,
et
notamment
ses
articles
L313-1
et
suivants
et
ses
articles L411-1
et suivants
;
le
décret
n°
91-298
du
20
mars
1991
portant
dispositions
statutaires
applicables
aux
fonctionnaires
territoriaux
nommés
dans
des
emplois
permanents
à
temps
non
complet,
et
notamment
son
article 3
:
l'état du
personnel
de la collectivité territoriale:
le modèle
de
délibération
proposé
par
le Centre
de
Gestion
FPT
du
Haut-Rhin ;
Considérant
qu'il
convient
de
procéder
à
la
création
d'un
l'emploi
permanent
d'adjoint
administratif
relevant
du
grade
d'adjoint
administratif
principal
1e
classe
à
raison
d'une
durée
hebdomadaire
de
service
de
6
heures
00
minutes
(soit
6/35èmes),
compte
tenu
des
affaires
administratives.
Considérant
que
les
crédits
disponibles
au
chapitre
budgétaire
correspondant
permettent
la création
de
l'emploi
permanent
susvisé ;
DECIDE
à l’unanimité
des
membres
présents,
Article
1 er:
À
compter
du
01/ 06
/2024,
un
l'emploi
permanent
d’adjoint
administratif
relevant
du
grade
d'adjoint
administratif
principal
1è€
classe
à
raison
d'une
durée
hebdomadaire
de
service
de
6 heures
00
minutes
(soit 6/35èmes),
est créé.
L'autorité
territoriale
est chargée
de
procéder
à l'actualisation
de
l'état du
personnel.
Article 2 :
L'autorité
territoriale
est
chargée
de
procéder
au
recrutement
d’un
fonctionnaire
sur
Ârticle
3 :
cet
emploi
permanent
et
de
prendre
les
actes
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération,
dans
le
respect
des
dispositions
législatives
et
règlementaires
en
vigueur.
L'autorité
territoriale
est
chargée
de
procéder
à
la
déclaration
de
création
d'emploi
auprès
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Haut-Rhin,
dans
les conditions
et les délais
fixés.
2] MODIFICATION
DE
POSTES
(2024-09)
2-1.
MO
Suite
à
| DIFICATION
DE
L'EMPLOI
SECRETAIRE
DE
MAIRIE
a délibération
du
03
avril
2017
portant
création
de
l'emploi
permanent
de
secrétaire
de
mairie,
une
modification
doit être
prise
quant
aux
grades.
En
effet,
le point 2 est
modifié
comme
suit
: un
poste
permanent
de
Secrétaire
de
Mairie
à temps
complet
relevant
du
grade
d'Attaché
ou
d’Attaché
principal.
Le
conseil
municipal
décide,
après
en
avoir délibéré
à l'unanimité
des
membres
présents,
2-2.
MO
Suite
à|
d'accepter
la modification
de
l'emploi
de
secrétaire
de
mairie
DIFICATION
DE
L'EMPLOI
D'ADJOINT
D'ANIMATION
a délibération
du
02
mai
2016
portant
création
de
l'emploi
permanent
d'Adjoint
d'Animation,
une
modification
doit être
prise
quant
aux
grades. En
effet,
le point 2 est modifié
comme
suit
: un
poste
permanent
d’adjoint
d'animation
relevant
du
grade
d’adjoint
d'animation
principal
2ème
classe
ou
adjoint
d'animation
principal
1è"
classe.
Le
conseil
municipal
décide,
après
en
avoir délibéré
à l'unanimité
des
membres
présents,
-_
d'accepter
la modification
de
l'emploi
d’adjoint
d'animation
2-3.
MODIFICATION
DE
L'EMPLOI
D'ADJOINT
TECHNIQUE
Suite
à la délibération
du
29
mars
2010
portant
création
de
l'emploi
permanent
d'Adjoint
technique,
une
modification
doit être
prise
quant
aux
grades.
En
effet,
le point 2 est modifié
comme
suit
: un
poste
permanent
d'adjoint
technique
relevant
du
grade
d'Adjoint
Technique
2ème
classe
où
Adjoint
Technique
1®
classe.
Le
Conseil
municipal
décide,
après
en
avoir délibéré,
à l'unanimité
des
membres
présents :
-__
d'accepter
la modification
de
l'emploi
d'Adjoint
Technique.
POINT 4 : POINT SUITES AUX ATELIERS DE TRAVAIL THEMATIQUES SUR LA PHASE
D'ELABORATION
DU PADD du PLUi DU SECTEUR D'ALTKIRCH - VALLEE DE
HUNDSBACH
(2024-10)
Les
membres
du
comité
de
pilotage
font un
retour sur l'élaboration
de
PLUÏ
d'Altkirch-Vallée
de
Hundsbach
qui
comporte
19
communes.
Pour
rappel
le PLUi
doit s'inscrire
dans
le cadre
de
la loi climat
et résilience
de
2021
dont
l'objectif à
atteindre en matière
d'urbanisme
est de lutter contre
l'artificialisation des
sols avec
à terme
un objectif
d'absence
d’artificialisation
nette
en
2050.
Pour
l'heure
le PLUÏ
à venir
dont
la date
de
probation
est
estimée
à septembre
2025
doit prévoir
une
réduction
de
moitié
par
rapport
à la période
2011-2021.
Durant
le 1eï semestre
2003,
un
diagnostic
complet
du
territoire
a été
réalisé.
Les
bureaux
d'études
(URBICAND
et ECOSCOP)
se sont rendus
dans
les différentes communes,
une
réunion
avec
les
exploitants
agricoles
a eu
lieu
et les
membres
du
COPIL
ont
abordés
différentes
thématiques
à travers
des
ateliers.
(Démographie,
socio-économie,
l'habitat,
le logement,
l'environnement,
le patrimoine).
Une
réunion
publique
s’est tenue
en
septembre
2023,
l'occasion
de
présenter
les éléments
du
diagnostic
que
vous
pouvez
retrouver
sur
notre
site
internet.
Nous
sommes
actuellement
dans
la deuxième
phase
avec
l'élaboration
du
PADD
(projet
d'aménagement
et de
développement
durable).
Ce
dernier
détermine
les grandes
orientations
d'aménagement
du
territoire
pour
les années
à venir,
à partir des
enjeux
identifiés
lors du
diagnostic.
Après
avoir travaillé
par groupes
d'élus
pour
l'ensemble
des
communes,
le PADD
va être
décliné
à
l'échelle
de
chaque
commune.
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité
des
membres
présents,
-__
PREND
ACTE
de ces
informations
fournies
par Madame
Claudia
HELL,
1ère Adjointe.
À ce
sujet,
M.
le Maire
rappelle
que
le PLU
communal
avait été
rejeté
en
2019
par le Tribunal
Administratif d'Appel,
non
pas
sur
le fond,
mais
uniquement
sur
la forme,
alors
que
la Commune
n'avait
pas
été
avertie
de
la démarche
par
la Communauté
de
Communes
SUNDGAU,
détentrice
du
pouvoir de
l'urbanisme.
Ainsi,
le développement
de
notre
village
n’a pas
pu
s'effectuer
(création
d'une AFUA)
jusqu'à
l'adantion
du
PEUT! POINT
5 : CONVENTION
CONSTITUTIVE
D'UN
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
EN
VUE
DE
LA
CONCLUSION
DE
CONTRATS
POUR
LES
VERIFICATIONS
PERIODIQUES
(2024-11)
Le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
que
la CCS
engagera
prochainement
une
consultation
en
vue
de
la conclusion
de
contrats
pour
les vérifications
périodiques
réglementaires
avec
effet au
19 janvier
2024,
Dans
une
démarche
de
mutualisation,
la CCS
a proposé
à ses
communes
membres
de
constituer,
pour
celles
qui
sont
intéressées
par
un
tel marché,
un
groupement
de
commande.
M
. le Maire
précise
que
ce groupement
concernera
les contrats
suivants :
installations électriques installations
gaz
Contrôles
périodiques
des
ascenseurs,
montes
charges
et escaliers
mécaniques
Surveillance
de
la légionelle
Chaudières
entre 400KW
et 2 MW
Contrôle
des
équipements
sous
pression
Cette
liste peut
être
complétée
en
fonction
des
besoins.
Le
marché
est conclu
pour
une
période
de
UN
an.
Soit du
1er janvier
2024
au
31
décembre
2024
et
est renouvelable
UNE
fois
pour
une
période
de
TROIS
ans.
Une
convention
constitutive
du
groupement
fixe
les règles
de
ce dossier.
Le
Coordonnateur
du
présent
groupement
est
la Communauté
de
Communes
SUNDGAU
qui
organise
les opérations
de
consultation.
Chaque
membre
sera
chargé
de
signer
et notifier les marchés
le concernant.
Après
avoir entendu
les explications
de
M.
le Maire,
et en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
VU
les articles L. 2113-6
et L.2113-7
du
Code
de la Commande
publique
;
VU
le projet de
convention
de
groupement
de
commandes ;
Après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité
des
membres
présents,
-
APPROUVE
la constitution
du
groupement
de
commande
proposé
;
-__
DECIDE
de
l'adhésion
de
la commune
de
WITTERSDORF
à ce
groupement
de
commandes
;
- _
AUTORISE
M.
le Maire
à signer
la convention
avec
la CCS
et les collectivités
participantes
et
tout document
y afférent.
POINT
6 : APPROBATION
DES
MODALITES
DE
REVERSEMENT
PAR
TERRITOIRE
D'ENERGIE
ALSACE
DE
LA TAXE
INTERIEURE
SUR
LA
CONSOMMATION
FINALE
D'ELECTRICITE
: TICFE
+
(2024-12)
Vu
l'article
54
de
la loi de
finances
n°
2020-721
du
29/12/2020
prévoyant
le remplacement
de
la Taxe
communale
sur la Consommation
Finale d'Electricité
(TCFE)
par la Taxe
Intérieure
sur la
Consommation
Finale d'Electricité (TICFE)
;
Vu
l'article
L.2333-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l'article
L.5212-24
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales ;
Vu
la délibération
du
Comité
Syndical
du
12/02/2024
fixant
la clé de
répartition
à utiliser pour
effectuer
le reversement
aux communes ;
Le
Maire
expose,
que
sur délibérations
concordantes
de
son
Conseil
Municipal
et du
Comité
Syndical,
l'article
L. 5212-24
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
permet
à TEA
de
se
substituer
aux
communes
pour la perception
de
la TICFE
et pour le reversement
de cette dernière
aux communes. TEA
reversera
99%
de
la taxe
perçue
aux
communes
membres
sur
la base
de
la clé de
répartition
suivante
: versement
en
année
N
au
prorata
de
l'année
N-1
des
consommations
des
gammes
tarifaires
inférieures
à 250KVA.
Le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
délibérer
sur cette
disposition
et précise
qu'elle
demeure
valable
tant que
la commune
ne
rapporte
pas
sa délibération
par
une
nouvelle
décision
contraire.
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
des
membres
présents,
-
APPROUVE
les
modalités
de
reversement
par TEA
de
la TICFE
telles qu'exposées
ci-
dessus.
POINT
7 : PROGRAMME
DES
TRAVAUX
FORESTIERS
2024
(2024-13)
Après
en
avoir
entendu
les
explications
de
M.
le Maire,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
des
membres
présents,
- _
APPROUVE
le programme
d'actions
présenté
par
l'ONF
pour
l'année
2024
- _
DECIDE
d'inscrire
les crédits
correspondants
à ce
programme
au
BP
2024
pour
un
montant
de 6 750 € HT.
de travaux de
maintenance,
sylvicoles et divers
-
DELEGUE
au
Maire
le pouvoir
de
signer
et d'approuver
par
la voie
de
convention
ou
de
devis
sa
réalisation
dans
la limite
des
moyens
ouverts
par
le Conseil
Municipal.
POINT
8 :
DIVERS
/ INFORMATIONS
8.1. INAUGURATION
DE
L'ESPACE
CULTUREL
« AU
THALB
»
- _
L'inauguration
de
l'espace
culturel
« AU
THALB
» initialement prévue
le samedi
20 avril 2024
a été
reportée
au
samedi
07
septembre
2024.
LA
SEANCE
EST
LEVÉE
À
21
HEURES
LA
PROCHAINE
SEANCE
AURA
LIEU
LE
LUNDI
06
MAI
2024