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Déliberation - D2026 064 Convention de portage EPF Auvergne parcelle AD 179 4 rue de la Grande Porte
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Royat.
Lien du pdf (Déliberation - D2026 064 Convention de portage EPF Auvergne parcelle AD 179 4 rue de la Grande Porte)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Sécurité publique,
D2026-064
rÉrùtuasEm r,rÇ rsE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'on deux mil vingt-six, le neuf du mois de juin, à dix-huit heures trente, le Conseil municipol de lo
commune de ROYAT, dument convoqué, s'est réuni en session ordinoire en moirie de Royot, sous
lo présidence de M. Hugo FRANCK, Maire de Royot.
Dote de convocotion : 7e' juin 2026
Etoient présents : MM. FRANCK Hugo, MERCIER Sophie, MEYER Michoë1, SOLOIS Frédéric, JARLIER
Marie-Anne, MANSOUR Lionel, SEBBANE Nodio, BOISSERIE René, THOREAU Véronique, HENG
Anne-Elisabeth, MANEIN Géroud, MORIN Pierre-Fronçois, de ROCQUIGNY Lourence, POINAS-
FREYDEFONT Clémence, SCHOENIG Leilo, PUYFAGES Aurélien, PRACROS Cloude, FORGET
Sé bostie n, LU N OT J eo n- P ie r re
Absents / excusés : BIGOURET-DENAES Christine
Procurotions: BEN Mélonie à FRANCK Hugo
ROQUIER Somuel à POINAS-FREYDEFONT Clémence
LEHOURS Cotherine à MERCIER Sophie
BEDEL François à MEYER Michoêl
DE DONNO Aurélien à SOLOIS Frédéric
JOUFFRET Philippe à PRACROS Cloude
VIAL Louis à LUNOT leon-Pierre
Lesquels forment la mojorité des membres en exercice et peuvent délibérer voloblement en
exécution de l'orticle L2127-27 du Code Générol des Collectivités Territorioles.
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents: 19
Nombre de suffroqes exorimés: 26 dont 7 procurdtions
M. le Moire ayont ouvert lo séonce et fdit l'oppel nominol, il a été procédé, en conformité ovec
l'article L 2121-15 du Code Générol des Collectivités Territorioles, ù l'élection d'un secrétoire de
séonce pris ou sein du Conseil municipol ; M. PUYFAGES Adrien o été désigné pour remplir cette
lonction qu'elle o occeptée.
gEJEI : Convention de portage avec I'EPF sur la par€elle AD 179 - 4 rue de la Grande Porte
ll est rappelé au conseil municipal l'acquisition par l'EPF Auvergne du bien sur la parcelle cadastrée
AD 179 situé au 4, rue de la Grande Porte, par exercice du droit de préemption.
Par arrêté du 5 février 2026, Madame la Vice-Présidente de Clermont Auvergne Métropole,
Christine MANDON, a délégué le droit de préemption à la commune de Royat.
L
MAIRIE de ROYAT D2026-064
Par décision municlpale n"2026/O2O en date du 10 février 2026, Monsieur le Maire de la
Commune de Royat, Marcel ALEDO a délégué à I'EPF Auvergne, l'exercice de son droit de préemption à l'occasion de la vente de ce bien moyennant le prix de 51500 Euros.
ll s'agit d'une maison de bourg comprenant un rez-de-chaussée et 2 étages, implantée sur la parcelle cadastrée AD 179 d'une superficie totale de 45 m'.
Cette acquisition a pour objet l'adaptation ou l'extension du poste de police municipale, participant au maintien et au développement des services publics en centre-ville. Elle se situe
dans le périmètre d'une opération de revitalisation du territoire qui concerne le centre ancien de
la commune.
En effet, conformément aux dispositions des articles L 324-1 et suivants du code de l'urbanisme,
aux statuts de l'Etablissement, l'EPF Auvergne est compétent pour réaliser, pour son compte, pour
le compte de ses membres ou de toute personne publique, toute acquisition foncière ou immobilière en vue de la constitution de réserves foncières en application des articles L 221-1 et L 227-2 du code de l'urbanisme ou de la réalisation d'actions et opérations d'aménagement au sens de l'article L 300-1 dudit code.
Une convention de portage qui fixe les conditions particulières de l'opération doit être conclue
entre la commune et l'EPF Auvergne.
Dans ce cadre, Monsieur le Maire propose à l'assemblée la signature d'une convention de portage
qui a pour objet de définir les conditions d'acquisition, par exercice du droit de préemption, de
portage et de rétrocession par I'EPF Auvergne pour le compte de la commune de cet immeuble.
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Le Conseil municipol, oprès en ovoir délibéré, décide à l'unonimité :
- DE CONF,ER le portage loncier de la porcelle AD 779, avec le bien qui s'y trouve, à I'EPF
Auvergne,
- D'AUTORISER Monsieur le Moire à signer la convention de portoge corresponddnte et
tout document s'y toppoftont.
Fait et délibéré et en séance, les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Huto FRANCK
Adrien PUYFAGES,
Secrétaire de séance YAT
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