Compte-Rendu - 1584039140 Compte Rendu du Conseil Municipal du 11 fevrier 2020

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Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal fevrier 2020

Compte-Rendu - 1584039140 Compte Rendu du Conseil Municipal du 11 fevrier 2020 Document publié le Mardi 11 février 2020 par la commune de Villeneuve-de-Marc. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1584039140 Compte Rendu du Conseil Municipal du 11 fevrier 2020)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Banque, Séance du 11 Février 2020

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COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 FEVRIER 2020

L’An deux mil vingt, le 11 février à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal se sont réunis légalement sous la présidence de Monsieur Gilles DUSSAULT, Maire de Villeneuve de Marc.

Présents : Mr DUSSAULT Gilles, Mme BARDIN Nathalie, Mr CHAPOT Laurent, Mr CHAURY Michel, Mr GRENIER Sébastien, Mme POIZAT Alexandra, Mr POIZAT Philippe, Mr MONLEAU Robert, Madame Annie SOUSTELLE, Monsieur Jacky NERISSON, Mme SILVAIN Sandrine, Mme WEISSBECKER Sabrina et Mr Claude VUILLAUMIER.

Excusé :

Secrétaire : Mr MONLEAU Robert

Approbation du compte rendu à l’unanimité des membres présents du 19 décembre 2019.

 URBANISME :

 Déclaration Préalable :

- Monsieur GRENIER Sébastien 613 Route de Chenaux, construction d’une piscine d’une superficie de 32 m². - Monsieur GRENIER Sébastien 613 Route de Chenaux, construction d’un mur de soutènement d’une hauteur comprise entre 0.60 m et 0.80 m surmonté d’une clôture en PVC blanc d’une hauteur de 1 m en limite séparative.

- Monsieur MARTIN-COCHER Jean-François 1026 Route de St Julien de l’Herms, construction d’une piscine d’une superficie de 32 m² et d’un pool house de 18 m² dont 4 m² clos et couverts. - Monsieur CHAVAGNEUX Stéphane 533 Route de Lantay, installation d’une porte de garage à la place d’une fenêtre en façade Sud d’une habitation.

- Monsieur BRUT Sébastien 778 Route de la Feytas, remplacement des menuiseries et la création d’ouvertures en façades Est et Ouest, réfection d’une partie de la toiture ainsi que l’extension de 18 m² de la maison d’habitation.

- Monsieur PASTOR Stéphane 26 Lotissement Le Poyat, construction d’une piscine d’une superficie de 24 m². - Madame WAGNER Florence 1155 Route des Bruyères, rénovation d’une maison d’habitation et création de surface de plancher par changement de destination de 63.98m².

 Permis de construire :

- Néant

 DELIBERATION PORTANT SUR L’APPROBATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE OUVERT (AGENCE DE GESTION ET DEVELOPPEMENT INFORMATIQUE (A.GE.D.I)

Pour rappel le syndicat mixte A.GE.D.I. a été constitué par arrêté préfectoral le 22 janvier 1998. Les statuts ont ensuite été modifiés par un arrêté du 16 juin 2011 qui a entériné la transformation du syndicat mixte en syndicat intercommunal ayant pour objet la mutualisation des services informatiques, télématiques et prestations de services portant sur la mise en œuvre des nouvelles technologie et d’accompagnement des collectivités membres dans le fonctionnement et le développement de leur système d’information (NTIC).

Le syndicat a décidé, à la demande de l’administration, de revoir ses statuts. Il est décidé d’adapter la forme juridique aux besoins en passant de syndicat mixte fermé à Syndicat Informatique Mixte Ouvert et de modifier l’objet du syndicat (article 3).

Après approbation des statuts par le comité syndical lors de la séance du 4 décembre 2019, le Syndicat A.GE.D.I. sollicite ses membres afin de délibérer sur le projet de modification statutaire. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents:Séance du 11 Février 2020

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 APPROUVE l’ensemble des modifications statutaires et les nouveaux statuts du Syndicat

Mixte A.GE.D.I., joint en annexe,

 APPROUVE le passage de syndicat mixte fermé en Syndicat Mixte Ouvert,

 APPROUVE la modification de l’objet du syndicat,

AUTORISE Monsieur Le Maire à effectuer les démarches nécessaires pour valider les nouveaux statuts du Syndicat informatique A.GE.D.I.

 DELIBERATION PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DU NOUVEAU REGIME INDEMNITAIRE A COMPTER DU 1ER JANVIER 2019

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu la délibération n° 2014-38 en date du 14 mai 2014 instaurant l’indemnisé d’administration et de technicité.

Vu la délibération n°2015-49 du 01 décembre 2015 instaurant l’indemnité d’exercice de mission. Vu l’avis du Comité Technique en date du 6 janvier 2020.

Considérant qu’il convient d’instaurer au sein de la commune, conformément au principe de parité tel que prévu par l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) en lieu et place du régime indemnitaire existant pour les agents de la commune,

Considérant que ce régime indemnitaire se compose :

 d’une part obligatoire, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par l’agent

 et d’une part facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA), non automatiquement reconductible d’une année sur l’autre puisque lié à la manière de servir de l’agent.

Considérant qu’il convient de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour chaque cadre d'emplois,

Propose au Conseil Municipal d’adopter les dispositions suivantes

DISPOSITIONS GENERALES A L’ENSEMBLE DES FILIERES

Les indemnités suivantes sont utilisées pour construire le nouveau régime indemnitaire :Séance du 11 Février 2020

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Le régime indemnitaire sera basé sur des niveaux de responsabilités.

La part fixe du régime indemnitaire sera versée mensuellement au prorata du temps de travail. La part variable fera l’objet d’un versement annuel au mois de décembre de chaque année. Le CIA sera attribué au prorata du temps de travail et sera appréciée au regard des critères suivants :

 L’investissement

 La capacité à travailler en équipe (contribution au collectif de travail)

 La connaissance de son domaine d’intervention

 Sa capacité à s’adapter aux exigences du poste

 L’implication dans les projets du service, la réalisation d’objectifs…

 Et plus généralement le sens du service public

Ces critères seront appréciés en lien avec l’entretien d’évaluation professionnelle de l’année en cours.

Une indemnité différentielle pourra être instaurée le cas échéant pour maintenir à titre individuel le montant indemnitaire dont pouvaient bénéficier certains agents en application des dispositions réglementaires antérieure. Cette indemnité diminuera en cas de revalorisation du régime indemnitaire, jusqu’à disparaitre dès que le montant de régime indemnitaire aura atteint le niveau antérieurement acquis.

Un bonus Sujétion sera appliqué selon les modalités suivantes :

Type de sujétions Montants

Sujétion de régie 120 €/an

LES BENEFICIAIRES

Le RIFSEEP (IFSE et CIA) est attribué :

 Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel (au prorata de leur temps de travail)

PRIME

Texte de référence

MONTANT

ANNUEL

Cadres d’emplois

bénéficiaires

Régime Indemnitaire tenant

compte des fonctions (les

Sujétions de l’Expertise et de

l’Engagement professionnel

(RIFSEEP)

Décret n°2014-513 du 20/05/2004

Montants maximums

annuels de l’IFSE et du

CIA applicables à

chaque grade et fixé

par arrêtés ministériels

Tous les cadres

d’emplois au fur et à

mesure de la

publication des

arrêtés

RIFSEEP

Niveaux Poste occupé

Plafond maximal

annuel IFSE pour

un temps plein

Plafond maximal

annuel CIA pour un

temps plein

1 Secrétaire de Mairie 4 600 € 200 €

2 Agent d’accueil en lien avec le public 2 500 € 200 €

3 Agent service technique 2 000 € 200 €

4 Agent polyvalent et d’exécution 1 200 € 800 €Séance du 11 Février 2020

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 Ce régime indemnitaire sera également appliqué aux agents contractuels à partir de six mois consécutifs de présence dans la collectivité.

MODALITES D’ATTRIBUTION INDIVIDUELLE

Le montant individuel attribué au titre du RIFSSEP, sera librement défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.

MODULATION DU REGIME INDEMNITAIRE EN CAS D’ABSENCES

L’agent continuera à percevoir intégralement son régime indemnitaire dans les cas suivants : - Congés annuels

- Récupération du temps de travail

- Compte épargne temps

- Autorisations exceptionnelles d’absence.

- Congés maternité, paternité, adoption

- Temps partiel thérapeutique

- Congés pour accidents de services, pour maladies professionnelles

- Congés pour raison syndicales

- Formations, stages professionnels ou tout acte dans le cadre professionnel extérieur au lieu de travail.

En cas de congés pour maladie ordinaire, CLM, CLD :

Le régime indemnitaire sera conservé en totalité pendant 15 jours consécutifs ou non (toute maladie confondue) sur une année civile et sera réduit de moitié à partir du 16ème jour d’arrêt maladie et supprimé à compter du 45ème jour d’arrêt maladie.

CONDITIONS DE REEXAMEN

 Le régime indemnitaire pourra être revalorisé tous les 12 mois par délibération du conseil municipal

DATE D’EFFET

La présente délibération sera rétro active et prendra effet au 1er janvier 2020. Le montant individuel de l’IFSE et du CIA sera décidé par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

CREDITS BUDGETAIRES

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Après avoir délibéré le Conseil Municipal émet un avis favorable à la mise en place du nouveau régime indemnitaire dans les conditions indiquées ci-dessus.

Charges Monsieur le Maire de prendre toute disposition nécessaire à l’exécution des présentes.

 DELIBERATION PORTANT SUR L’APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU BUDGET PRINCIPAL DE 2019.

Après avoir procédé au rapprochement des résultats du compte de gestion et du compte administratif, les résultats étant identiques, le Conseil Municipal vote, à l’unanimité des présents, le compte de gestion du budget principal pour l’exercice 2019, présenté par la Trésorerie de LA COTE ST ANDRE.

 VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019 :

Après présentation du compte administratif, le Conseil Municipal vote, à l’unanimité des membres présents, le compte administratif pour l’exercice 2019. Monsieur le Maire ne prend pas part au vote et sort de la salle du conseil.Séance du 11 Février 2020

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 DELIBERATION PORTANT SUR L’AFFECTATION DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2019.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le Compte Administratif 2019 dont les résultats, conformes au compte de gestion, se présentent comme suit :

Section de fonctionnement

Le compte administratif 2019présente un excédent de fonctionnement de 329 619.67€

Section d’investissement

Le compte administratif 2019 présente un excédent d’investissement de 122 188.03€

Après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide d’affecter au budget communal 2020 les résultats de fonctionnement et d’investissement de la façon suivante :

Le solde d’exécution de la section de fonctionnement sera reporté sur la ligne budgétaire 002 « excèdent de fonctionnement reporté » soit 329 619.67 €

Le solde d’exécution de la section d’investissement sera reporté sur la ligne budgétaire 001 « excèdent d’investissement reporté » soit 122 188.03 €

 INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES :

- Une rencontre a eu lieu entre Mr Le Maire, Mr Vuillaumier et la société CIRCET pour un projet d’aménagement numérique de la commune.

- Invitation de l’Amicale des donneurs de sang de St Jean de Bournay à leur repas dansant du 8 mars 2020 à 12h à la salle Claire Delage.

- Le fichier de classification des propriétés bâties a été demandé à la Direction Générale des Finances Publiques, le coût de délivrance de ces données s’élève à 641€. A la vue du montant, la prochaine commission de révision pour le changement de catégorie, s’appuiera sur les données des années précédentes. - L’INSEE informe la collectivité que la population totale de la commune est de 1165 habitants au 01/01/2020.

- Le Club Viennois d’Animation Cycliste informe la commune que la course du grand prix de la ville de Vienne empruntera la route départementale 41 desservant la commune le 29 mars 2020. - Etablissement des permanences pour la tenue du bureau de vote lors des municipales du 15 et 22 mars 2020. - Monsieur Nerisson Jacky a contacté ENEDIS suite aux problèmes de micro coupures d’électricité.