Compte-Rendu - 1612175531 Compte Rendu du Conseil Municipal du 15 DECEMBRE 2020

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Compte-Rendu - 1612175531 Compte Rendu du Conseil Municipal du 15 DECEMBRE 2020 Document publié le Mardi 15 décembre 2020 par la commune de Villeneuve-de-Marc. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1612175531 Compte Rendu du Conseil Municipal du 15 DECEMBRE 2020)Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Consommateurs, Séance du 15 DECEMBRE 2020

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COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2020

L’An deux mil vingt, le 15 décembre à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal se sont réunis légalement sous la présidence de Monsieur Gilles DUSSAULT, Maire de Villeneuve de Marc.

Présents : M Gilles DUSSAULT, M Philippe POIZAT, Mme Annie SOUSTELLE, M Claude VUILLAUMIER, Mme Patricia BORDE, Mme Karène BRUCHON, M Stéphane DURANTON, M Éric FERAPY, Mme Aurélie MARET, M Christophe RAYAT, Mme Nadège REDON, Mme Fabienne TOURNIER, Mme Marie-Thérèse LAMBERT

Excusée : M Ludovic FONTAINE (pouvoir à M Christophe RAYAT) et M Sébastien GRENIER (pouvoir à M Stéphane DURANTON)

Secrétaire : M Christophe RAYAT

Monsieur le Maire demande l’annulation de la délibération portant sur le taux et l’exonération de la taxe d’aménagement.

Approbation du compte rendu à l’unanimité des membres présents du 24 septembre 2020.

 DELIBERATION PORTANT SUR L’ADHESION A LA CONVENTION DE CADRE DE PROTECTION SOCIALE MISE EN PLACE PAR LE CDG38

L’article 25 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée dispose que les centres de gestion peuvent souscrire des conventions de participation de protection sociale complémentaire « pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent ». Le Cdg38 a donc lancé une procédure de convention de participation « dans les conditions prévues au II du même article (article 88-2 de cette loi) » c'est-à-dire conformément au décret du 8 novembre 2011 auquel ce texte renvoie. Ensuite, « les collectivités et établissements publics peuvent adhérer à ces contrats par délibération, après signature d’une convention avec le Centre de gestion de leur ressort ».

Vu le courrier du Centre de Gestion de l’Isère en date du 15 octobre 2020 informant la commune de la fin du partenariat avec la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT).

Il est proposé aux élus qu’à la date du 1er janvier 2021 la commune adhère au contrat-cadre mutualisé pour les lots suivants :

 Lot 2 : Prévoyance contre les accidents de la vie

Pour ce risque, le niveau de participation sera fixé comme suit :

> Définir les modalités de la participation par agent :

40 euros maximum fixes mensuels

L’assiette de cotisation sera calculée sur le Traitement Indiciaire brute (TIB) + Nouvelle bonification Indiciaire (NBI) + Primes.

Les garanties Incapacité (garantie de base) et Invalidité (option 1) seront souscrite pour les agents le demandant.

L’option 2 (retraite) et option 3 (décès, perte totale d’autonomie) seront souscrites au choix et à la charge de l’agent.

Cette prestation est prise en charge dans le cadre de la cotisation additionnelle versée au CDG38 Durée du contrat : 6 ans, à effet au 1er janvier 2020, renouvelable un an.

La commune autorise le Maire à signer les conventions en résultant.Séance du 15 DECEMBRE 2020

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Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents le Conseil Municipal décide : D’AUTORISER Monsieur le Maire le Maire à signer l’adhésion à la convention de participation cadre de protection sociale (Prévoyance) mise en place par le Centre de gestion de l’Isère dans les conditions énumérés ci-dessus.

DELIBERATION PORTANT SUR LA REEVALUATION DU REGIME INDEMNITAIRE AU 1ER JANVIER 2021.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu la délibération n° 2014-38 en date du 14 mai 2014 instaurant l’indemnisé d’administration et de technicité.

Vu la délibération n°2015-49 du 01 décembre 2015 instaurant l’indemnité d’exercice de mission. Vu l’avis du Comité Technique en date du 6 janvier 2020.

Vu la délibération 2020-02 du 11 février 2020 instaurant la mise en place du régime indemnitaire RIFSEEP

Considérant que le régime indemnitaire peut être revalorisé tous les 12 mois

Considérant que ce régime indemnitaire se compose :

 d’une part obligatoire, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par l’agent

 et d’une part facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA), non automatiquement reconductible d’une année sur l’autre puisque lié à la manière de servir de l’agent.

Considérant qu’il convient de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour chaque cadre d'emplois,

Propose au Conseil Municipal d’adopter les dispositions suivantes

DISPOSITIONS GENERALES A L’ENSEMBLE DES FILIERES

Les indemnités suivantes sont utilisées pour construire le nouveau régime indemnitaire :

PRIME

Texte de référence

MONTANT

ANNUEL

Cadres d’emplois

bénéficiaires

Régime Indemnitaire tenant

compte des fonctions (les

Sujétions de l’Expertise et de

l’Engagement professionnel

(RIFSEEP)

Décret n°2014-513 du 20/05/2004

Montants maximums

annuels de l’IFSE et du

CIA applicables à

chaque grade et fixé

par arrêtés ministériels

Tous les cadres

d’emplois au fur et à

mesure de la

publication des

arrêtésSéance du 15 DECEMBRE 2020

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Le régime indemnitaire sera basé sur des niveaux de responsabilités.

La part fixe du régime indemnitaire sera versée mensuellement au prorata du temps de travail. La part variable fera l’objet d’un versement annuel au mois de décembre de chaque année. Le CIA sera attribué au prorata du temps de travail et sera appréciée au regard des critères suivants :

 L’investissement

 La capacité à travailler en équipe (contribution au collectif de travail)

 La connaissance de son domaine d’intervention

 Sa capacité à s’adapter aux exigences du poste

 L’implication dans les projets du service, la réalisation d’objectifs…

 Et plus généralement le sens du service public

Ces critères seront appréciés en lien avec l’entretien d’évaluation professionnelle de l’année en cours.

Une indemnité différentielle pourra être instaurée le cas échéant pour maintenir à titre individuel le montant indemnitaire dont pouvaient bénéficier certains agents en application des dispositions réglementaires antérieure. Cette indemnité diminuera en cas de revalorisation du régime indemnitaire, jusqu’à disparaitre dès que le montant de régime indemnitaire aura atteint le niveau antérieurement acquis.

Un bonus Sujétion sera appliqué selon les modalités suivantes :

Type de sujétions Montants

Sujétion de régie 120 €/an

LES BENEFICIAIRES

Le RIFSEEP (IFSE et CIA) est attribué :

 Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel (au prorata de leur temps de travail)

 Ce régime indemnitaire sera également appliqué aux agents contractuels à partir de six mois consécutifs de présence dans la collectivité.

MODALITES D’ATTRIBUTION INDIVIDUELLE

Le montant individuel attribué au titre du RIFSSEP, sera librement défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.

MODULATION DU REGIME INDEMNITAIRE EN CAS D’ABSENCES

L’agent continuera à percevoir intégralement son régime indemnitaire dans les cas suivants : - Congés annuels

- Récupération du temps de travail

- Compte épargne temps

- Autorisations exceptionnelles d’absence.

RIFSEEP

Niveaux Poste occupé

Plafond maximal

annuel IFSE pour

un temps plein

Plafond maximal

annuel CIA pour un

temps plein

1 Secrétaire de Mairie 4 600 € 200 €

2 Agent d’accueil en lien avec le public 2 500 € 200 €

3 Agent service technique 2 000 € 200 €

4 Agent polyvalent et d’exécution 1 500 € 500 €Séance du 15 DECEMBRE 2020

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- Congés maternité, paternité, adoption

- Temps partiel thérapeutique

- Congés pour accidents de services, pour maladies professionnelles

- Congés pour raison syndicales

- Formations, stages professionnels ou tout acte dans le cadre professionnel extérieur au lieu de travail.

En cas de congés pour maladie ordinaire, CLM, CLD :

Le régime indemnitaire sera conservé en totalité pendant 15 jours consécutifs ou non (toute maladie confondue) sur une année civile et sera réduit de moitié à partir du 16ème jour d’arrêt maladie et supprimé à compter du 45ème jour d’arrêt maladie.

CONDITIONS DE REEXAMEN

 Le régime indemnitaire pourra être revalorisé tous les 12 mois par délibération du conseil municipal

DATE D’EFFET

La présente délibération prendra effet au 1er janvier 2021.

Le montant individuel de l’IFSE et du CIA sera décidé par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

CREDITS BUDGETAIRES

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Après avoir délibéré le Conseil Municipal émet un avis favorable à la réévaluation du régime indemnitaire dans les conditions indiquées ci-dessus.

Charges Monsieur le Maire de prendre toute disposition nécessaire à l’exécution des présentes.

URBANISME

DECLARATION PREALABLE

- ENEDIS représentée par Monsieur HERBIN Sylvain, Les Valaises, pour l’installation d’un poste de transformation de type PAC 4UF de distribution publique d’énergie électrique. - ENEDIS représentée par Monsieur HERBIN Sylvain, Route des Bruyères, Le Nicolas, pour l’installation d’un poste de transformation de type PAC 4UF de distribution publique d’énergie électrique.

- ENEDIS représentée par Monsieur HERBIN Sylvain, 189 Chemin de la Pernette, l’Eglise, pour l’installation d’un poste de transformation de type PAC 4UF de distribution publique d’énergie électrique.

- ENEDIS représentée par Monsieur HERBIN Sylvain, RD 41D, Le Recours, pour l’installation d’un poste de transformation de type PAC 4UF de distribution publique d’énergie électrique. - Monsieur GUIRAUDON Yoann, 1429 Route du Mollard, fermeture du garage par une porte sectionnelle en aluminium de couleur blanche (3.20m x 2.20m) en façade Sud. - Les Ecuries de la Sources, représentées par Madame BARDIN Céline, 88 Impasse de la Source, pour la construction d’un abri à chevaux ouvert sur une face de 15 m ² d’emprise au sol. - Madame LAROSE Isabelle, 1656 Route de Saint Julien de l’Herms, pour la pose de volets roulants gris anthracite en remplacement de volets bois d’une maison d’habitation.

- EDF ENR pour le compte de Monsieur GAUTHIER Bernard, 70 Impasse Chante-Alouette, pour l’installation d’un générateur photovoltaïque de couleur noire dans le plan de toiture sur 13m². - Monsieur BOURGUIGNON Hervé, 4 Lot le Poyat, pour le remplacement de volets bois par des volets roulants solaires blancs.

- Département de l’Isère représenté par Monsieur BARBIER Jean-Pierre, chemin rural sur Chatillon, pour l’implantation d’un pylône treillis de 30m avec une zone technique en pied de pylône.

PERMIS DE CONSTRUIRE

- Madame MONTET Elodie et Monsieur SAUNIER Yves, Route de la Cote Saint André, pour la transformation d’un bâtiment agricole en maison d’habitation.

Séance du 15 DECEMBRE 2020

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 QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

- Dans le cadre de la campagne régionale de dépistage de la Covid-19, un centre sera installé à St Jean de Bournay, Salle Claire Delage du 19/12/2020 au 22/12/2020 de 13h30 à 18h30. - Suite aux pluies diluviennes du 23 octobre 2020, la commune a été reconnue en l’état de catastrophe naturelle « inondations et coulées de boues ».

- Courrier d’Isatis faisant part à la collectivité de sa cessation d’activité.

- La préfecture de l’Isère informe la commune qu’un arrêté préfectoral a porté enregistrement d’une demande présentée par la société Terre Avenir en vue de la création d’une installation de biogaz agricole sur la commune de St Jean de Bournay.

- Courrier de Messieurs Janeriat Jacky et Johan faisant part d’une sortie problématique de leur propriété sur le chemin rural du Buis : un géomètre a été missionné pour effectuer un bornage. Ils demandent également la réouverture du même chemin depuis la voie communale n°10 de Chenaux jusqu’à la maison « Michel ». Une délibération a été prise en 1992 pour céder ce chemin à deux riverains et devra servir à l’écoulement des eaux pluviales.

- Monsieur Le Maire donne lecture de divers remerciements :

* Madame Pion Edith remercie l’équipe municipale pour l’invitation au repas des ainés. * Le restaurant Le Grill remercie la municipalité et le CCAS pour avoir maintenu le repas sous la formule « à emporter ».

* Monsieur Selles remercie la commune pour le curage du fossé route du Gonnet. - Suite à la visite périodique de la salle des fêtes, la commission sécurité de l’arrondissement de Vienne a émis un avis favorable à la poursuite du fonctionnement de l’établissement. - Alpes Isère Habitat (OPAC38) informe la collectivité que des travaux de réhabilitation sont programmés sur les Charmettes, Tilleuls et Acacias. A ce titre le bailleur social sollicite la commune pour se porter garant et également reporter les baux. Une première rencontre a eu lieu avec Madame Betty Laurent directrice territoriale pour débattre à ce sujet.

- La société d’élagage Terry demande l’autorisation d’allumer un feu à compter du 18/01/2021 sur sa plateforme de la Feytas pour le brûlage de platanes atteints par le chancre coloré. Le conseil émet un avis favorable.

- Monsieur Vuillaumier informe que le bulletin municipal est disponible et sera distribué entre Noël et le jour de l’An.

- Point sur l’entretien de la voirie communale par Monsieur Duranton et préparatifs du matériel pour la viabilité hivernale.

- Fermeture de la mairie du jeudi 24/12/2021 au lundi 04/01/2021

- Monsieur Vuillaumier explique que le réseau téléphonique commuté (RTC) va s’arrêter en 2023. Deux prestataires vont être consultés pour faire une offre de prix concernant la téléphonie hébergée de la mairie.

- Madame Soustelle fait part du compte rendu du conseil d’école du 17 novembre 2020 et informe que la commune a été retenue dans le cadre du « Label Ecoles Numériques). A ce titre une subvention va lui être versée pour l’achat du matériel.