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Compte-Rendu - 1612175456 Compte Rendu du Conseil Municipal du 20 juillet 2020
Document publié le Lundi 20 juillet 2020 par la commune de Villeneuve-de-Marc.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 1612175456 Compte Rendu du Conseil Municipal du 20 juillet 2020)
Thèmes du document : Transports, Fiscalité, Banque,
Séance du 20 juillet 2020
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COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 JUILLET 2020
L’An deux mil vingt, le 20 juillet à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal se sont réunis légalement sous la présidence de Monsieur Gilles DUSSAULT, Maire de Villeneuve de Marc.
Présents : M Gilles DUSSAULT, M Philippe POIZAT, Mme Annie SOUSTELLE, M Claude VUILLAUMIER, Mme Patricia BORDE, Mme Karène BRUCHON, M Stéphane DURANTON, M Éric FERAPY, M Ludovic FONTAINE, M Sébastien GRENIER, Mme Aurélie MARET, M Christophe RAYAT, Mme Nadège REDON, Mme Fabienne TOURNIER
Excusée : Mme Marie-Thérèse LAMBERT (pouvoir à Monsieur RAYAT Christophe) Secrétaire : M GRENIER Sébastien
Approbation du compte rendu à l’unanimité des membres présents du 29 juin 2020.
DELIBERATION PORTANT SUR L’APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
Monsieur le Maire rappelle que l’article L2121-8 du Code général des collectivités territoriales prévoit que l’assemblée délibérante doit établir un règlement intérieur dans les six mois de son installation.
Monsieur le Maire présente au Conseil municipal les principales dispositions contenues dans le projet du règlement, qui retrace les modalités de fonctionnement du Conseil Municipal mais également les moyens mis à disposition des élus municipaux.
Les Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents décide:
- D’ADOPTER le règlement intérieur joint en annexe
DELIBERATION PORTANT SUR LA PROPOSITION DE NOMS DE COMMISSAIRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS SIEGEANT AU SEIN DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECT
Monsieur le Maire rappelle que l'article 1650 du code général des impôts institue dans chaque commune une
commission communale des impôts directs présidée par le maire ou par l'adjoint délégué.
Dans les communes de moins de 2000 habitants, la commission est composée de 6 commissaires titulaires et de
6 commissaires suppléants.
La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du Conseil Municipal.
Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs droits
civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les
circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la
commission. La désignation des commissaires et de leurs suppléants est effectuée de manière que les
personnes respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des
entreprises soient équitablement représentées. Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal
sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre
double, remplissant les conditions sus-énoncées, dressée par le Conseil Municipal.
Par ailleurs, l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 2011 modifie les règles de fonctionnement de la
commission communale des impôts directs en prévoyant la présence éventuelle et sans voix délibérative
d'agents de la commune ou de l'EPCI dans les limites suivantes :
un agent pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants ; Séance du 20 juillet 2020
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trois agents au plus pour les communes dont la population est comprise entre 10 000 et 150 000 habitants ;
cinq agents au plus pour les communes dont la population est supérieure à 150 000 habitants.
La nomination des commissaires par le directeur des services fiscaux a lieu dans les deux mois qui suivent le
renouvellement des conseillers municipaux, soit au maximum avant le 25 juillet 2020.
En cas de décès, de démission ou de révocation de trois au moins des membres de la commission, il est
procédé dans les mêmes conditions à de nouvelles désignations.
Le mandat des commissaires ainsi désignés prend fin avec celui des commissaires choisis lors du
renouvellement général du Conseil Municipal.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité des membres présents, pour que cette
nomination puisse avoir lieu, de dresser une liste de 24 noms dans les conditions de l'article 1650 suivant la
liste de présentation annexée à la présente délibération.
DELIBERATION PORTANT SUR L’ELECTION DES DELEGUES DU CNAS
Monsieur le Maire rappelle que la commune de Villeneuve de Marc Adhère depuis janvier 2020 au Comité National d’Action Social (CNAS).
Cette association loi 1901 à but non lucratif est un organisme d’action sociale de portée nationale pour la Fonction Publique Territoriale. Elle offre des prestations diversifiées de qualité, en constante évolution afin d’être en totale adéquation avec les demandes des agents territoriaux (aides financières, réductions négociées, chèques vacances, prêts à taux réduits…).
Considérant le renouvellement de l’assemblée délibérante de la commune de Villeneuve de Marc, le Conseil doit procéder à l’élection de deux nouveaux délégués, le premier représentant les élus et le second représentant les agents au sein du CNAS.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir débattu, le Conseil désigne Madame MARET Aurélie comme délégué représentant les élus et Madame HAILLOT Chrystèle comme déléguée représentant les agents.
DELIBERATION PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DES PAIEMENTS EN LIGNE DES RECETTES
Monsieur le Maire expose que la mise en place du prélèvement automatique permet de simplifier la démarche de règlement de sécuriser les transactions et d’améliorer quantitativement et qualitativement le recouvrement des recettes.
La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) garantit un accès gratuit au prélèvement automatique.
Il propose au Conseil Municipal de mettre en place le prélèvement automatique pour les facturations de la commune dès septembre 2020.
Monsieur le Maire indique que la commune a aussi la possibilité de proposer aux usagers le paiement à distance de leurs services via le dispositif TIPI (Titres Payables par Internet) fourni par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).
TIPI est un service intégrable au site Internet de la commune à partir duquel l’usager peut effectuer ses règlements par carte bancaire, lui permettant de bénéficier d’un service de paiement accessible à tout moment. Ce dispositif améliore par ailleurs l’efficacité du recouvrement par le comptable public des recettes qui y sont éligibles. Le coût de ce service est à la charge de la collectivité (à titre indicatif : Séance du 20 juillet 2020
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0.05€ + 0.25% du montant de la transaction).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
- Décide de mettre en place au 1er septembre 2020 le prélèvement automatique et le paiement des recettes de la commune via le dispositif TIPI (Titres Payables par Internet) fourni par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP)
- Autorise Monsieur le Maire à signer les conventions avec la DGFIP nécessaires à la mise en place de ces dispositifs de paiement proposés au redevables
- Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires à l'aboutissement de cette affaire
DELIBERATION PORTANT SUR LE VOTE DES TARIFS POUR LA RESTAURATION SCOLAIRE AU 1ER SEPTEMBRE 2020
Monsieur le Maire fait part à l’assemblée que les tarifs du prix du repas du restaurant scolaire ont été fixés à 4.20€ par la délibération n°2015-27 du 19 juin 2015.
Le Maire propose au conseil municipal de revaloriser le tarif ou de la maintenir à compter du 01 septembre 2020.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité :
- d’augmenter le tarif à 4.30 €
DELIBERATION PORTANT SUR LE VOTE DES TARIFS POUR LA GARDERIE PERISCOLAIRE AU 1ER SEPTEMBRE 2020
Monsieur le Maire fait part à l’assemblée que les tarifs de la garderie périscolaire ont été fixés par la délibération n°2015-28 du 19 juin 2015.
Le Maire propose au conseil municipal de revaloriser les tarifs ou de les maintenir à compter du 01 septembre 2020.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide de maintenir les tarifs soit :
- De 7h30 à 8h00 : 1€
- De 8h00 à 8h20 : 0.50 cts
- De 16h30 à 18h00 : 1 € la demi-heure
- Tout dépassement d’horaire après 18h00 entrainera une surfacturation de 2€ par enfant et par quart d’heure.
DELIBERATION PORTANT SUR LE VOTE DES TARIFS DES CONCESSIONS AU 1ER SEPTEMBRE 2020
Monsieur le Maire fait part à l’assemblée que les tarifs des concessions ont été fixés par la délibération n° 2015-21 du 05 mai 2015. Séance du 20 juillet 2020
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Le Maire propose au conseil municipal de revaloriser les tarifs ou de les maintenir à compter du 01 septembre 2020.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité de maintenir les tarifs soit :
Concession trentenaire de 2.5m² : 215 €
Concession trentenaire de 5m² : 430 €
Columbarium trentenaire : 510 €
DELIBERATION PORTANT SUR LE VOTE DES TARIFS DE LOCATION DE LA SALLE DES FÊTES ET DU RESTAURANT SCOLAIRE AU 1ER SEPTEMBRE 2020
Monsieur le Maire fait part à l’assemblée que les tarifs de location des salles communales ont été fixés par la délibération n° 2015-40 du 14 octobre 2015.
Le Maire propose au conseil municipal de revaloriser les tarifs ou de les maintenir à compter du 1er septembre 2020.
Pour la location de la salle des fêtes :
- Pour les personnes extérieures à la commune :
1 jour : 600 € 2 jours : 750 €
- Pour les personnes de la commune :
1 jour : 210 € 2 jours : 300 €
- En semaine hors jours fériés de 8h00 à 20h00 : 300 €
Pour la location du restaurant scolaire réservée exclusivement aux Villeneuvois :
- 1 jour : 135 € 2 jours : 190 €
Un chèque de caution de 500 € sera demandé pour ces locations ainsi qu’un supplément suivant le chauffage consommé pour la salle des fêtes
En aucun cas ces deux salles ne peuvent être louées à des fins professionnelles. Le règlement et l’assurance doit être au nom de la personne qui a signé le contrat de location.
DELIBERATION PORTANT SUR LE VOTE DES TARIFS DU POIDS PUBLIC AU 1ER SEPTEMBRE 2020
Monsieur le Maire fait part à l’assemblée que les tarifs du poids public ont été fixés par la délibération n° 2012-45 du 30 octobre 2012.
Le Maire propose au conseil municipal de revaloriser les tarifs ou de les maintenir à compter du 01 septembre 2020.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité de maintenir les tarifs soit :
- De 0 à 5 tonnes : 3.20 €
- De 5 à 20 tonnes : 3.70 €
- Au-dessus de 20 tonnes : 6.50 €
La tare sera considérée comme pesée.
La pesée d’un camion et de sa remorque comptera pour deux pesées. Séance du 20 juillet 2020
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DELIBERATION PORTANT SUR LE VOTE DES TARIFS DE STATIONNEMENT DES CAMIONS DE VENTES ET DE SPECTACLES AU 1ER SEPTEMBRE 2020
Monsieur le Maire fait part à l’assemblée que les tarifs de stationnement des camions de ventes (outillages, vaisselles, pizzas…) ou de spectacles ont été fixés par la délibération n° 2012-47 du 30 octobre 2012.
Le Maire propose au conseil municipal de revaloriser les tarifs ou de les maintenir à compter du 01 septembre 2020.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité de maintenir les tarifs soit :
- Stationnements réguliers (camion pizzas) : 0.55€ le ml
- Stationnements occasionnels : 37€ par installation.
DELIBERATION PORTANT SUR LA REVALORISATION DES LOYER AU 1ER OCTOBRE 2020
Monsieur le Maire fait part à l’assemblée qu’il serait nécessaire de réviser les loyers d’habitation suivant le nouvel indice de référence des loyers du 4ème trimestre 2019.
Considérant que le calcul nécessaire afin de déterminer les nouveaux montants des loyers est :
Loyer dû avant la révision x ancien IRL au 4ème trimestre 2019 (130.26)
Ancien IRL au 4ème trimestre 2018 (129.03)
Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents décide de revaloriser à la hausse les habitations suivantes à compter du 1er octobre 2020:
- Le nouveau loyer de Monsieur RENCUREL Jordan et Madame FINET Pauline, 24 route des Bruyères sera de 428.00 €
- Le nouveau loyer de Monsieur DURBANO Christian, 22 route des Bruyères sera de 819.00 € - Le nouveau loyer de Madame MEYERS Muriel, 44 route de la Combe sera de 410.00 € - Le nouveau loyer du logement de Madame REYGNIER Anne Marie, 49 route de St Jean de Bournay sera de 420.00 €
URBANISME
- Néant
QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
- La préfecture de l’Isère informe la commune que celle-ci n’a pas été reconnue en l’état de catastrophe naturelle pour les phénomènes consécutifs à la sècheresse.
-La préfecture de l’Isère fait part à la commune de l’arrêté autorisant les agents du SIRRA à pénétrer dans les propriétés privées pour effectuer des relevés dans le cadre du Programme d’Action de Prévention des Inondations (PAPI).
- L’INSEE communique les résultats du recensement de la population effectué début 2020. La commune compte 1164 habitants.
- Les Cars Faure informent la collectivité que suite à l’appel d’offres du Conseil Départemental pour le Séance du 20 juillet 2020
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marché de transport public, leur société a été évincée.
- Monsieur Jean-Pierre BARBIER, président du Département de l’Isère, apporte par courrier des explications concernant la perte du marché des transports du Département par les Cars Faure. - Monsieur DURANTON Stéphane présente le projet de l’installation provisoire d’une écluse sur la RD41E route de Royas au droit de l’accès principal du lotissement le Poyat.
- Monsieur Le Maire informe qu’au précédent Conseil Municipal, Monsieur POIZAT Philippe et Monsieur VUILLAUMIER Claude avaient été désignés membres de la Commission de contrôle des listes électorales. La législation n’autorisant pas ce poste aux adjoints il est donc nécessaire de désigner deux conseillers municipaux. Monsieur DURANTON Stéphane et Madame LAMBERT Marie-Thérèse sont désignés membres de la Commission de contrôle des listes électorales.
- Monsieur Le Maire fait part à l’assemblée que le Conseil Municipal doit désigner des représentants aux neuf commissions thématiques au sein de Bièvre Isère Communauté.
- Demande de Monsieur DUCLOS pour le stationnement d’un véhicule de vente d’outillages pour le jeudi 23 juillet de 9h à 12h.
- La SITCOM de Bièvre Isère Communauté informe la commune que la collecte des emballages, n’ayant pas pu effectuer sa tournée normalement, sera décalée d’une journée.
- Le dernier édito de la commune sera distribué fin juillet.
- Monsieur VUILLAUMIER fait le compte rendu de l’assemblée générale de l’ADMR. Villeneuve de Marc est la commune la plus utilisatrice de ce service dans le secteur.