unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - cc dec 2025 031 a 036

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unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - cc dec 2025 031 a 036 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - cc dec 2025 031 a 036)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement, ms RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉCISION DU PRESIDENT

Décision N° CC-DEC-2025-031

ee, Portant signature des devis de l'Association Solidarité Travail a TERRE D AUCE Autonomie (ASTA) pour l'entretien des espaces verts pour l’année

2025

Le 4ème Vice-président de TERRE D'AUGE,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,

Vu la délibération du conseil communautaire n° CC-DEL-2024-081 du 12 septembre 2024 , déléguant une partie des

attributions du conseil communautaire au Président,

Vu l'arrêté du Président n°CC-AR-2024-023 du 19 septembre 2024, portant délégation de fonction et de signature au 4ème Vice-président,

Vu le code de la commande publique,

Vu les devis de l'ASTA pour un montant total de 19 010,35€ TTC

Considérant la nécessité d'entretenir les espaces verts des chemins de randonnées et du gymnase à Blangy le Château,

Considérant le nécessité d'externaliser certains travaux des espaces verts,

Considérant la volonté de la Communauté de communes d'attribuer des heures d'insertion dans le cadre d’une

convention avec le Département du Calvados, notamment pour les chemins de randonnées,

DECIDE

De signer les devis de l'ASTA d'un montant total de 19 010,35€ TTC pour l’année 2025 et décomposés comme suit :

e Campagne d'entretien des dix (10) chemins de randonnées

+ Tailles des haies et tonte des pelouses au gymnase à Blangy le Château

Fait à Pont l'Evêque, le 02 mai 2025

£ a Es ; _ Le Vice-président par délégation Certifiée exécutoire après transmission au

La à

M Christain ASSE

contrôle de légalité et publication dématérialisée

mise en ligne le ObsOS 205

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente décision pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen — 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN — dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. La décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Président de la communauté de communes TERRE D'AUGE - 9 rue de l'hippodrome - 14130 Pont l'Evêque- dans es mêmes conditions de délai

REÇU EN PREFECTURE

le 66/85/2825

cation agrée E-leqaite com

99_AU-014-24140087 5 02-DEC_2025_0RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DECISION DU PRESIDENT

| Décision N° CC-DEC-2025-032 Dre one Portant signature du mandat de gestion avec POZZO IMMOBILIER TERRE D'AUGE pour les baux du PSLA

Le Président de TERRE D'AUGE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,

Vu la délibération du conseil communautaire n° CC-DEL-2024-081 du 12 septembre 2024 , déléguant une partie des attributions du conseil communautaire au Président,

Vu la délibération du conseil communautaire n°CC-DEL-2024-114 du 12 décembre 2024 validant le montant du loyer;

Considérant l'ouverture du Pôle de Santé Libéral et Ambulatoire (PSLA) fixée à l'été 2025

Considérant la nécessité de confier la gestion du PSLA à un prestataire pour les modalités d'organisation des baux, de

leur bonne exécution et de la gestion des états des lieux d'entrée et de sortie

Considérant l'avis favorable des professionnels de santé en date du 18 août 2023

Considérant l'avis favorable de la commission finances, solidarité avec les communes, santé et animation territoriale en

date du 4 décembre 2024

DECIDE

de signer le mandat de gestion avec POZZO IMMOBILIER HONFLEUR exploitée par la société POZZO TRANSACTION

CALVADOS SAS selon les honoraires suivants :

— Honoraires de gestion courante : 4.80 % TTC du montant des encaissements au taux actuel de TVA de 20%

— Honoraires de location à la charge du preneur : 4% HT du loyer triennal

— Honoraires d'aides à la déclaration des revenus fonciers : 95 € TTC

— Honoraires de constitution d'un dossier contentieux : 89 € TTC/heure

Fait à Pont l'Evêque, le 02 mai 2025

Le Président,

M. Jérémy ROSEAU Certifiée exécutoire après transmission au

contrôle de légalité et publication dématérialisée

mise en ligne le

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente décision pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen — 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN -— dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site

internet www.telerecours.fr. La décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès dé RECU EN PREFECTURE communauté de communes TERRE D'AUGE - 9 rue de l'hippodrome - 14130 Pont l'Evêque- dans 1e 06/05/50

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06 05 2025= RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

\ DÉCISION DU PRESIDENT

° Décision N° CC-DEC-2025-033

. TERRE D'AUGE Portant réalisation d'un diagnostic territorial par la CCI Seine Estuaire

Le 1er Vice-président de TERRE D'AUGE,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,

Vu la délibération du conseil communautaire n° CC-DEL-2024-081 du 12 septembre 2024 , déléguant une partie des attributions du conseil communautaire au Président,

Vu l'arrêté du Président n°CC-AR-2024-020 du 19 septembre 2024, portant délégation de fonction et de signature au 1er

Vice-président,

Vu l'avis favorable des membres de la Commission Développement économique et dynamiques commerciales du 5 mars

2025,

Vu l'élaboration du projet de territoire de demain en cours de réalisation,

Vu le devis de la CCI Seine Estuaire,

Considérant la nécessité de définir et de mettre en œuvre une Stratégie de développement économique et d'aménagement commercial au regard des évolutions démographiques, économiques et commerciales des pôles majeurs du territoire,

Considérant que la réalisation d’un diagnostic territorial permettra de disposer de données chiffrées à jour sur le tissu économique et commercial de Terre d’Auge, et d'identifier les forces et les faiblesses du territoire,

DECIDE

De signer le devis de la CCI Seine Estuaire portant sur la réalisation d’un diagnostic territorial pour un montant de 9 820€ HT

Fait à Pont l'Evêque, le 02 mai 2025

_ nues S Lu Le Vice-président par délégation Certifiée exécutoire après transmission au

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M Jean DUTACQ contrôle de légalité et publication dématérialisée

mise en ligne le Pe1QS 1.22 S—

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente décision pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen — 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN — dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. La décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux suprés de Hionsieur le Présiden: de ta, communauté de communes TERRE D'AUGE - 9 rue de l'hippodrome - 14130 Pont l'Evêque- dans REÇUYU EN PREFECTURE

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99_AU-014-24140087: S02-DEC_2025_0:RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DECISION DU PRESIDENT

Décision N° CC-DEC-2025-034

Dre one Portant avenant n°1 au marché avec BOUYGUES ENERGIES & TERRE D AUGCE SERVICES pour la réhabilitation urgente des réseaux BT-AEP autour du sanitaire central du camping du Lac

Le 4ème Vice-président de TERRE D'AUGE,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,

Vu la délibération du conseil communautaire n° CC-DEL-2024-081 du 12 septembre 2024 , déléguant une partie des attributions du conseil communautaire au Président,

Vu l'arrêté du Président n°’CC-AR-2024-023 du 19 septembre 2024, portant délégation de fonction et de signature au 4ème Vice-président,

Vu le code de la commande publique,

Vu l'avenant n°1 proposé par la société BOUYGUES ENERGIES & SERVICES,

Considérant que le présent avenant a pour objet l'ajout d'un câble de terre sur le réseau d'alimentation des bornes

électriques pour permettre de répondre à la nouvelle réglementation,

DECIDE

De signer l'Avenant n°1 au marché avec BOUYGUES ENERGIES & SERVICES pour la réhabilitation urgente des

réseaux BT-AEP autour du sanitaire central du camping du Lac

Fait à Pont l'Evêque, le 02 mai 2025

Le Vice-président par délégation,

M Christain ASSE

Certifiée exécutoire après transmission au

contrôle de légalité et publication dématérialisée

mise en ligne le M. Christian ASSE Vice-président

Par délégation

atis

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente décision pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen — 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN -— dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site

internet www.telerecours.fr. La décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Président de la communauté de communes TERRE D'AUGE - 9 rue de l'hippodrome - 14130 Pont l'Evêque- dans les mêmes conditions de délai.

! REÇU EN PREFECTURE !

le 66/05/2825

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39_AU-014-241400878-20250502-DEC_2025_03

06 05 2025RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DECISION DU PRESIDENT

Décision N° CC-DEC-2025-035

, Portant signature de la convention de co-médiation mise en œuvre

TERRE D AUGCE dans le cadre du dossier AVENIR BTP contre la Communauté de

communes Terre d’Auge

Communauté de Communes

Le Président de TERRE D'AUGE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,

Vu la délibération du conseil communautaire n° CC-DEL-2024-081 du 12 septembre 2024 , déléguant une partie des attributions du conseil communautaire au Président,

Vu la convention de co-médiation,

Considérant les difficultés en cours d'exécution du chantier de construction du Pôle Scolaire de Saint-Étienne-la-Thillaye telles qu'alléguées par la société AVENIR BTP,

Considérant la requête déposée par ladite société le 26 février 2025 en vue de fixer le montant de son décompte général et d'obtenir réparation de son préjudice allégué,

Considérant le souhait de la Communauté de communes de privilégier une issue amiable dans ce dossier,

DECIDE

— De signer la convention de co-médiation mise en œuvre dans le cadre du dossier AVENIR BTP contre la Communauté de communes Terre d'Auge

— De procéder au versement des sommes dues aux co-médiatrices intervenant dans ce dossier selon les termes de la convention

Fait à Pont l'Evêque, le 05 mai 2025

Certifiée exécutoire après transmission au Le Président,

M. Jérémy ROSEAU

contrôle de légalité et publication dématérialisée

mise en ligne le .

ertiñié par

06/05/2025 12:1

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente décision pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen — 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN -— dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site

internet www.telerecours.fr. La décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Président de la communauté de communes TERRE D'AUGE - 9 rue de l'hippodrome - 14130 Pont l'Evêque- dans les mêmes conditions de délai.

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, REÇU EN PREFECTURE

le 06/05/2825

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06 05 2025RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DECISION DU PRESIDENT

| Décision N° CC-DEC-2025-036 Dre one Portant signature des devis de l’ASTA pour l’entretien des zones TERRE D'AUGE d'activités pour l’année 2025

Le Président de TERRE D'AUGE,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,

Vu la délibération du conseil communautaire n° CC-DEL-2024-081 du 12 septembre 2024 , déléguant une partie des attributions du conseil communautaire au Président,

Vu le code de la commande publique,

Vu les devis de l'ASTA n°DEVO0272, 279, 276, 265, 277 et 278

Considérant la nécessité d'entretenir les espaces verts des zones d'activités intercommunales, Considérant le nécessité d'externaliser certains travaux des espaces verts, Considérant la volonté de la Communauté de communes d'attribuer des heures d'insertion dans le cadre d'une convention avec le département, notamment pour l'entretien de la zone d'activités des Îsles,

DECIDE

De signer les devis de l'ASTA pour l'année 2025 pour l'entretien des zones d'activités et décomposés comme suit :

e ZA de Reux : 1 950,93€

e ZAde Launay : 1 055,92€

e ZAde la Croix Brisée : /46,60€

e ZAdeslisles à Bonneville : 1 850€

e ZA du Grieu : 9 311,47€

e ZA de Clarbec : 553,98€

e ZA de Bonneval : 678,92€

Soit un total pour l'année 2025 de 16 147,82€

Dit que les factures seront réglées mensuellement selon les passages

Fait à Pont l'Evêque, le 05 mai 2025

Le Président,

M. Jérémy ROSEAU Certifiée exécutoire après transmission au

contrôle de légalité et publication dématérialisée

mise en ligne le .

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ematis

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente décision pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen — 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN - dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. La décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès dé Monsieur le Président de la communauté de communes TERRE D'AUGE - 9 rue de l'hippodrome - 14130 Pont l'Evêque- dans REÇUEN PREFECTURE

le 66/85/2825

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